Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est un peu différent du précédent. Il a pour objet d’instaurer une réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos pour les employeurs qui en mettraient une à disposition de leurs salariés. Je souligne qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation imposée aux entreprises.
Cette mesure représenterait un faible coût pour l’État, s’agissant d’un manque à gagner et non d’une dépense supplémentaire. De plus, elle serait compensée par les économies réalisées en dépenses de santé, grâce notamment à la baisse de la pollution et des nuisances sonores, ainsi qu’en maintenance des voiries.
Un tel dispositif a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne. Mis en place voilà dix ans, il touche près de 400 000 salariés. Il a de surcroît permis la création d’emploi en développant l’industrie du vélo, puisque les trois quarts des usagers affirment avoir acheté un vélo à la suite de ce programme. Il a également eu un impact important du point de vue environnemental : on estime qu’il a permis d’économiser 133 000 tonnes de CO2.
Tels sont les enjeux de notre proposition. Je rappelle de plus qu’un amendement identique été adopté l’année dernière par cette même assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a estimé qu’un tel amendement trouverait plus logiquement sa place dans le futur projet de loi de santé publique qui devrait être discuté par le Parlement dans le courant de l’année 2014.
Dans l’attente, nous avons donné un avis défavorable sur l’amendement n° 232.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 12 |
| Contre | 334 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Prise en charge des frais de transport partagés
« Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. La question de l’obligation de l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de ses salariés en transport collectif à hauteur de 50 % a été abordée dans le PLFSS pour 2009.
Cet amendement, quant à lui, a pour objet de prévoir une obligation de prise en charge pour les transports partagés, que l’on appelle aussi le covoiturage. Ses nombreux effets incitatifs attendus sont décrits dans l’exposé de ses motifs.
En plus des bénéfices écologiques, économiques et donc, au final, en termes de santé publique, cette prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % du covoiturage présente un intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les départements. Ces derniers devront tout de même procéder à l’aménagement de bon nombre de stations et de parkings relais pour le covoiturage, lequel représente une troisième voie entre le transport collectif et le tout-voiture.
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transport partagés
« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l’article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche. Cet amendement, porté par Mme Jouanno, a pour objet de promouvoir le covoiturage. Pour ce faire, il crée un mécanisme de prise en charge obligatoire, par l’employeur, du transport partagé en covoiturage.
Le mécanisme institué est doublement limité : quant à son montant, d’une part, puisque l’employeur ne prendrait en charge, sur pièces justificatives, que 33 % des frais engendrés et dans la limite de 200 euros par an ; quant à la nature des bénéficiaires, d’autre part, puisque seuls seraient éligibles à cette prise en charge les salariés dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par les transports collectifs et ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter les transports collectifs.
Ces dispositions rappellent celles qui s’appliquent déjà aux transports en commun. Ainsi limité, le dispositif ne serait pas dispendieux et contribuerait à rendre notre économie plus durable.
M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transports partagés
« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il tend également à régler la question de la prise en charge des frais de transports partagés, mieux connus sous le nom de « covoiturage ».
Il convient en effet d’encourager des comportements plus respectueux de l’environnement et d’accompagner une tendance sociétale qui, notamment en raison des difficultés liées à la baisse du pouvoir d’achat, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements nos 77, 152 et 233 tendent à mettre à la charge de l’employeur les frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis en tant que passagers covoiturants.
Au regard des effets attendus d’une telle disposition sur le développement de la pratique régulière du covoiturage et des garde-fous entourant le dispositif proposé, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ces amendements visent à imposer aux entreprises une nouvelle obligation de prise en charge des dépenses de covoiturage en faveur des salariés qui ne seraient pas en mesure d’utiliser les transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.
Dans la mesure où ces dépenses ne sont actuellement remboursées qu’en matière fiscale, lorsque les salariés déclarent leurs frais professionnels « au réel », l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements occasionnerait un surcoût pour les entreprises, dans un contexte économique encore incertain.
De plus, ces amendements créent de facto une nouvelle niche sociale, provoquant donc une perte de recettes pour la sécurité sociale.
Par ailleurs, ces amendements seraient en pratique très complexes à mettre en œuvre et sources de nombreux contentieux, car il serait particulièrement délicat pour l’employeur d’identifier les situations dans lesquelles le lieu de travail n’est pas accessible depuis le domicile par des transports en commun ou celles dans lesquelles l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail particuliers.
Enfin, ces amendements encouragent l’utilisation de véhicules individuels, fût-elle partagée, ce qui rompt avec la logique actuelle qui tend à encourager l’utilisation et le développement des transports en commun.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. L’intention des auteurs de ces amendements est certainement tout à fait louable, mais il me paraît nécessaire d’évaluer comment une telle mesure pourrait être appliquée en pratique.
Il faut se mettre à la place de l’entreprise qui devra mettre en œuvre ce dispositif : « L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, » – en matière de covoiturage, il va être difficile de trouver des pièces justificatives ! – « dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonération de charges et de cotisations sociales […] les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés […] dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, un utilisant un mode collectif de transport » !
Autant nos collectivités doivent faire le maximum d’efforts pour développer le covoiturage – je préside une collectivité qui le fait depuis des années, en aménageant des sites et des installations –, autant la démarche adoptée par les auteurs de ces amendements ne me paraît pas raisonnable, car elle repose sur un processus beaucoup trop compliqué.
Nous ne pourrons donc pas voter ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements nos 152 et 233 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :
« Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l’année 2014.
« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé rendu en juin 2012 a montré que ces particules fines sont cancérogènes.
Du point de vue financier, les conséquences de cette situation sont importantes pour nos finances publiques. Le Commissariat général au développement durable a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros par an, sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel.
À ces arguments sanitaires et financiers nous est souvent opposé un argument social et économique.
Or, du point de vue social, notre démarche est très prudente, puisque cet amendement tend à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2014. Nous évitons ainsi l’écueil consistant à piéger des gens qui ne disposent pas de moyens de substitution lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel et que l’on ne peut punir d’avoir acheté un véhicule diesel alors que l’État les y avait fiscalement et commercialement incités. Il faut parfois reconnaître ses erreurs et ne pas en faire peser les conséquences sur les contribuables.
Du point de vue économique, enfin, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée, en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si nous voulons conserver une chance de sauver la filière automobile française, il faut impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à profiter de l’occasion offerte par la transition écologique pour se réinventer. C’est là que réside notre véritable potentiel de compétitivité économique, qui ne sera pas rétablie en se lançant dans une course perdue d’avance à la baisse du coût du travail.
Pour ces raisons sanitaires, financières et économiques, il nous semble important d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de créer une taxe sur les immatriculations de voitures neuves fonctionnant au gazole livrées après le 1er juillet 2014. Leurs motivations peuvent être comprises et partagées.
De nombreux travaux récents, en premier lieu le rapport de Louis Gallois, ont admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « diésélisée ». Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particularité française, qui représente un coût pour les finances publiques et une source d’inquiétude pour la santé publique.
Cela étant dit, dans un contexte de hausse du prix du baril, le pouvoir d’achat des ménages profite de la fiscalité sur le diesel. Par ailleurs, notre filière automobile, dont nous connaissons les difficultés, s’est structurée autour du diesel.
Il convient donc, au nom du pouvoir d’achat des ménages, des finances publiques de l’État et du soutien à la filière industrielle française, de « donner du temps au temps » pour réaliser cette transition en douceur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. Tous les amendements déposés par le groupe écologiste dont nous discutons actuellement visent à lutter contre les pollutions, d’une manière générale.
Les précédents amendements nous posaient un problème dans la mesure où, pour lutter contre ces pollutions, ils tendaient à créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales, contribuant ainsi à affaiblir notre système de protection sociale en réduisant ses ressources.
En revanche, le présent amendement et les suivants recourent à la taxation d’un certain nombre d’activités ou d’énergies polluantes. Cette solution ne nous paraît pas non plus satisfaisante, dans la mesure où la sécurité sociale serait de plus en plus financée par des taxes, ce qui ne contribue pas à la pérennité de notre système de protection sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié et les suivants.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. J’estime qu’il est de notre responsabilité de parlementaires d’alerter le public. En effet, quand autant d’études convergentes montrent les dangers sanitaires que représentent les particules fines, si nous, parlementaires, ne donnons pas l’alerte – et je ne vois pas comment nous pourrions le faire autrement qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous engageons notre responsabilité.
D’autres scandales sanitaires ont eu lieu dans le passé et tous leurs dégâts n’ont pas encore été réparés – je pense notamment à l’amiante. Si les parlementaires, qui sont porteurs de l’intérêt général, n’alertent pas l’opinion, ils engagent leur responsabilité. C’est la raison pour laquelle, malgré l’heure tardive, je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que nous avons affaire à un réel problème de société.
On peut chercher à lutter contre la pollution en taxant les véhicules diesel, mais notre industrie automobile connaît déjà des difficultés très importantes. Tous ceux d’entre nous qui viennent de régions où cette activité est présente peuvent en témoigner. Je n’évoque pas non plus les problèmes liés à la concurrence étrangère.
Il n’en reste pas moins qu’il est important de lutter contre la pollution. Nous sommes nombreux à soutenir l’utilisation des transports en commun, du vélo… ou même la marche à pied ! Malheureusement, l’utilisation des véhicules automobiles est encore trop largement privilégiée.
Puisqu’on parle de taxation, rappelons qu’il a existé, voilà quelques années, un impôt – dont certains doivent se souvenir même s’il a été supprimé : je veux parler de la vignette automobile. Certes, il est exclu de revenir en arrière et de la rétablir, mais il n’en demeure pas moins que cette vignette auto constituait une recette pour les départements. Les personnes les plus modestes n’étaient pas forcément pénalisées, car la taxe était très faible pour les voitures les plus anciennes et les moins puissantes.
Cet amendement du groupe écologiste pose un sujet de société qui nous interpelle réellement dans le cadre du développement durable. Nous n’avons malheureusement pas beaucoup de solutions. En effet, nous le savons, il ne suffit pas d’encourager les transports en commun. Tout le monde ne joue pas forcément le jeu ! Les embouteillages et la pollution continuent. Oui, ce sont des problèmes de société ; oui, il faut également intégrer le poids de la construction automobile en termes d’emplois. Nous sommes en présence d’un réel dilemme. La situation n’est pas simple.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est clair, rien n’est simple, monsieur Laménie ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je suis d’accord avec M. Laménie, ce n’est pas simple, mais je crois que l’amendement est une mauvaise réponse à ce qui peut être une bonne question.
S’il y a un réel problème de santé, et il semble que tel puisse être le cas, il importe que les pouvoirs publics prennent des dispositions pour obliger, non pas d’un seul coup mais progressivement, les constructeurs à prendre de nouvelles mesures nécessaires afin de faire avancer les choses.
En tout cas, pénaliser les victimes potentielles ne me paraît pas être la bonne solution. Je ne pense pas qu’une taxe de 500 euros permettra de régler quoi que ce soit. Je le répète, c’est une mauvaise réponse à ce qui est vraisemblablement une bonne question. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Parmi les arguments des opposants à cette taxe, il en est un que je ne vais pas nier, c’est la création d’emplois ! À cette réserve près qu’elle n’aura pas lieu dans la construction automobile puisque, de toute façon, personne ne va acheter ces voitures diesel dont la filière est condamnée, mais dans le secteur médical, parce que le diesel est nocif pour la santé et que les gens vont être malades ! Il faut y réfléchir, se demander s’il ne serait pas intéressant de développer de la sorte une économie de réparation en encourageant les accidents pour stimuler l’emploi chez les garagistes !
Pour en revenir au diesel, la filière est condamnée, il n’y aura donc pas de création d’emplois !
Sur le deuxième point, monsieur Mézard, vous n’avez pas lu le texte : nous ne visons pas les propriétaires actuels de voitures diesel, mais les nouvelles immatriculations ! Nous lançons un signal aux constructeurs pour les dissuader de poursuivre dans cette voie, au risque de s’exposer à des taxations plus lourdes.
Si vous voulez d’ores et déjà un montant plus lourd, pourquoi ne le proposez-vous pas ? L’an dernier, un collègue socialiste a dit que si c’était vraiment grave, il fallait faire quelque chose. C’est grave, nous le savons ! Depuis l’an dernier, des études le montrent, notamment celle de l’OMS. Et depuis l’an dernier, on n’a rien fait ! Bien sûr, je conçois que l’évolution reste du domaine de l’esprit et ne se traduise pas dans les actes. Pourtant, il y a une marge entre ne rien faire et proposer une taxe de 500 euros. Avec cet amendement, nous faisons un geste destiné aux constructeurs. Je veux bien rectifier l’amendement et porter la taxe à 5 000 euros, mais vous allez me dire que je vais trop loin, trop vite et que j’oublie l’emploi !
Là, il y a un vrai signe, et nous faisons en sorte qu’il soit mesuré. Il concerne non les victimes, mais les constructeurs, que nous dissuadons de continuer dans cette filière en leur annonçant notre détermination à prendre à l’avenir des mesures plus contraignantes.
Vous ne voulez pas donner de signe ? Eh bien, soit, allez-y ! Ne faites rien ! Nous pensons, nous, qu’il vaut mieux préparer les gens plutôt que de devoir prendre une mesure radicale face à l’aggravation de la mortalité et des problèmes de santé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 12 |
| Contre | 334 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :
« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. ».
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.