M. René-Paul Savary. … et qu’elle n’était pas financièrement équilibrée.
M. Philippe Madrelle. La preuve !
M. René-Paul Savary. Eu égard aux débats que nous avons eus, la critique de la droite n’était pas le meilleur argument pour parvenir à vos fins !
Pour rester dans le registre de la méthode, nous retrouvons toujours dans les différents projets de loi qui nous sont soumis des prélèvements supplémentaires. À défaut d’une réforme structurelle, vous proposez toujours plus de prélèvements !
De surcroît – c’est un autre point tout à fait significatif –, nous y relevons toujours plus de rapports, de comités de suivi, de débats d’évaluation. (M. Alain Gournac s’exclame.) Vous touchez à certains régimes, mais pas à d’autres. On voit bien que vous n’avez pas la volonté de vous engager dans une réforme structurelle, pourtant nécessaire.
L’une de vos dernières spécialités est de repousser la mise en œuvre de la réforme après 2020, et 2035 pour ce qui concerne les quarante-trois annuités. On reporte sur les générations futures les décisions que l’on ne veut pas prendre aujourd'hui. Certes, elles sont, on le comprend bien, parfois difficiles à assumer, mais elles sont ô combien nécessaires pour l’avenir de nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons, à l’unanimité, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 0 |
| Contre | 346 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Bravo ! C’est du jamais vu !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ça s’arrose !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Mes chers collègues, rassurez-vous : je ne ferai pas de commentaires sur le débat qui a eu lieu cet après-midi…
M. Jean-François Husson. Consternant !
Mme Christiane Demontès, rapporteur. … et tout au long des jours derniers. Chacun a fait valoir son point de vue sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Je tiens seulement à remercier tous nos collègues qui ont pris part à nos travaux depuis lundi dernier ; ils ont défendu leurs convictions, présenté leurs propositions et exposé leurs désaccords.
J’adresse des remerciements particuliers à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, qui a animé un important travail en amont de l’examen du projet de loi.
Je remercie également les fonctionnaires de la commission des affaires sociales pour l’aide qu’ils nous ont apportée ; j’observe que certains sont jeunes et bien loin de la retraite !
Je remercie, enfin, Mme la ministre des affaires sociales, ainsi que Mmes Bertinotti et Delaunay, ministres déléguées. Madame Touraine, vous avez été assidue et vous avez fait preuve d’une belle vigilance !
La discussion du projet de loi en première lecture se termine mal au Sénat, mais la commission mixte paritaire se réunira demain soir et nous nous retrouverons bientôt. Je forme le vœu que ce prochain débat dure moins longtemps que celui qui s’achève ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur la plupart des travées du groupe CRC. – Quelques sénateurs de l’UMP applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Au terme de ce long débat, je tiens à saluer le travail tout à fait remarquable de Mme la rapporteur. Madame Demontès, il est agréable de travailler avec vous et, ensemble, nous nous sommes efforcées d’enrichir le projet de loi de façon fructueuse et utile.
Je remercie aussi Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour la manière toujours agréable et diligente dont elle mène les travaux de sa commission. Quelles que soient nos positions respectives, je la remercie très sincèrement pour la qualité du débat que nous avons eu.
Je remercie le groupe socialiste pour le soutien sans faille…
M. Alain Gournac. Efficace ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Jusqu’au bout !
Mme Marisol Touraine, ministre. … et qui l’a conduit, contre son gré, à voter contre le projet de loi, au vu de la rédaction qui résultait des travaux du Sénat.
Je remercie chaque sénatrice et chaque sénateur pour la part qu’il a prise à ces débats, que je n’ose pas qualifier de totalement constructifs… (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) En tout cas, je salue le travail de celles et ceux qui, depuis le début de la semaine dernière, ont fait valoir leurs points de vue, quels qu’ils soient, pour défendre l’avenir des retraites.
Je remercie les fonctionnaires de la commission des affaires sociales, ainsi que la présidence et les fonctionnaires de la séance, en particulier les huissiers de séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
5
Fin de mission de sénateurs
M. le président. Par lettre en date du 4 novembre 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 5 novembre 2013, de la mission temporaire sur la contribution des collectivités territoriales à la préparation des négociations sur le changement climatique confiée à MM. Ronan Dantec et Michel Delebarre, auprès de M. Pascal Canfin, ministre chargé du développement, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.
Acte est donné de cette communication.
6
Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : Mmes Annie David, Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Jacky Le Menn, Jean-François Husson, Gérard Longuet et Jean-Marie Vanlerenberghe ;
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Yves Daudigny, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Catherine Génisson, MM. Ronan Kerdraon et René-Paul Savary.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 6 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :
- Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 805, 2012–2013) ;
Rapport de M. Marc Daunis, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 84, 2013–2014) ;
Texte de la commission (n° 85, 2013–2014) ;
Avis de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2013–2014) ;
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 70, 2013–2014) ;
Avis de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 106, 2013–2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART