Mme Michelle Demessine. Tout à fait !
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Mais je pense que Mme la ministre vous confirmera que les partenaires sociaux sont bien parties prenantes de ce processus.
En revanche, faut-il leur donner un droit de veto ? Cela me paraît compliqué. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’espère en tout cas que, si je n’ai pas convaincu mes collègues du groupe CRC, Mme la ministre réussira à le faire.
L’amendement n° 139 me paraît tout d’abord poser un problème de forme. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas pour effet d’associer le CHSCT à la définition des postes à caractère pénible, ce qui me semble pourtant être le souhait de ses auteurs.
Je rappelle que le CHSCT est déjà consulté avant toute transformation importante des postes de travail ou toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il a bien pour mission, selon l’article L. 4612-2 du code du travail, de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Toutefois, cette institution représentative du personnel n’a pas à connaître des cas individuels spécifiques, au même titre que le comité d’établissement, mais doit plutôt se prononcer sur la stratégie de l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
De plus, l’Assemblée nationale a déjà prévu que l’employeur devra remettre chaque année au CHSCT un rapport sur l’utilisation de la fiche de prévention des expositions et sur l’évolution des conditions de pénibilité dans l’entreprise. Le CHSCT émettra un avis sur ce bilan.
C’est pourquoi, tout en comprenant bien le propos des auteurs de cet amendement, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 330 rectifié prévoit la consultation du médecin du travail pour la définition des postes à caractère pénible dans l’entreprise.
Le médecin du travail joue déjà un rôle important en matière de prévention de la pénibilité, puisque la fiche de prévention des expositions lui est communiquée. Les services de santé au travail ont déjà, dans le cadre de leur mission générale qui est « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », une responsabilité en matière de prévention et de réduction de la pénibilité.
Néanmoins, la détermination des postes exposés à la pénibilité dans l’entreprise va se faire, grâce à ce projet de loi – cela veut dire qu’on va plus loin –, sur la base de critères objectifs – les dix facteurs de risques, ainsi que les seuils d’exposition – et non plus à la simple appréciation de l’employeur. L’intervention, à ce stade, de la médecine du travail ne semble pas nécessaire.
Vous savez comme moi les difficultés que connaît la médecine du travail en raison de ses moyens limités…
M. Jean Desessard. Ce n’est pas un argument !
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Nous sommes bien d’accord, monsieur Desessard, ce n’est pas un argument !
En revanche, il me semble qu’il serait souhaitable que les entreprises fassent davantage appel à la médecine du travail lorsqu’elles élaborent des stratégies visant à répondre à ces questions, c’est-à-dire visant à faire diminuer la pénibilité, en menant une réflexion sur les conditions de travail, sur les aménagements de poste, sur l’organisation du travail, etc.
La commission est donc défavorable à cet amendement n° 330 rectifié.
L’amendement n° 141 prévoit la présentation annuelle des fiches individuelles de prévention des expositions au CHSCT.
Il me semble que le dispositif introduit par l’Assemblée nationale répond à cette préoccupation. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui est redondant avec le texte adopté par l’Assemblée nationale ; sinon, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 142 rectifié est un amendement de principe : une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction.
Dans sa rédaction initiale, cet amendement prévoyait deux possibilités en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations : une peine de prison ou une amende. Vous avez rectifié cet amendement, madame Cohen, en ne gardant que l’amende.
Afin d’aller au-delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et de permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions afin de faire valoir leurs droits à bénéficier d’un suivi professionnel, vous proposez de sanctionner la non-remise par l’employeur aux salariés de cette attestation d’exposition.
Dans la mesure où vous avez rectifié votre amendement afin de tenir compte des remarques de la commission, je réserve mon avis en attendant de connaître celui du Gouvernement.
L’amendement n° 143 prévoit la remise d’une copie de la fiche de prévention des expositions aux membres de la famille de son titulaire si celui-ci décède ou se retrouve en situation d’invalidité.
La rédaction actuelle du code du travail prévoit que les ayants droit du salarié peuvent obtenir copie de la fiche en cas de décès de celui-ci. Ont bien la qualité d’ayants droit le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le PACS a été signé. Cet amendement est satisfait sur ce point.
Quant à la transmission de la fiche à la famille en cas d’invalidité, cette précision ne semble pas nécessaire, puisque la fiche sera déjà en possession du salarié, qui pourra en demander copie à tout moment.
Je vous demande donc, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
L’amendement n° 423 du Gouvernement – que la commission des affaires sociales n’a pu examiner – a trait, ainsi que l’a dit Mme la ministre, au cas spécifique des intérimaires. J’y suis favorable à titre personnel, car il clarifie le texte et répond aux préoccupations de notre collègue François Patriat, dont les amendements n’ont pas été soutenus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Après les explications aussi précises que remarquables de Mme la rapporteur sur cette série d’amendements, je vais aller à l’essentiel en me concentrant sur les points qui appellent quelques précisions de la part du Gouvernement.
Je veux avant tout indiquer que, comme cela a été souligné à plusieurs reprises tant dans la discussion générale que lors de la présentation de certains amendements, cet article 5 constitue, à l’évidence, une des pièces maîtresses du texte présenté par le Gouvernement. Il s’agit de prendre en compte la pénibilité pour la définition des conditions de départ en retraite, mais pas exclusivement.
Nous verrons ainsi, à l’article 6, que la prise en compte de la pénibilité passe par la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement souhaite tenir compte des situations de pénibilité pour les modalités de départ en retraite, mais il veut aussi renforcer les mesures de prévention de ces situations.
En vertu du dispositif défini par le Gouvernement à cet article 6, les salariés pourront utiliser les points qu’ils auront accumulés pour accéder à des formations leur permettant de se réorienter dans leur vie professionnelle. Afin de bien marquer la priorité que nous donnons à la prévention, les vingt premiers points accumulés devront obligatoirement être utilisés pour se former.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Marisol Touraine, ministre. Des conditions transitoires sont définies pour que les salariés les plus proches de la retraite ne pâtissent pas de ce dispositif.
Il s’agit donc bien, dans son principe, d’une avancée majeure en termes de prévention.
Par ailleurs, je tiens à souligner que les politiques de prévention qui ont été mises en place dans les entreprises n’ont pas lieu d’être abandonnées du fait de la mise en œuvre du dispositif de prise en compte de la pénibilité.
Sur l’amendement n° 265 présenté par M. Gérard Larcher, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La négociation – et M. Larcher le sait mieux que quiconque – a eu lieu. Cette négociation globale a abouti à la définition des critères à prendre en compte pour la pénibilité, mais elle n’a pas abouti sur la question de savoir comment on allait mettre en œuvre ces critères de pénibilité. Aujourd’hui, rien n’interdit que des négociations par branche puissent se tenir, mais il n’y a pas lieu de les rendre obligatoires sauf à retarder d’autant la mise en œuvre de ce dispositif.
S’agissant de l’amendement n° 137 présenté par M. Le Scouarnec, je précise qu’aucun seuil de pénibilité ne figure aujourd’hui dans les fiches de prévention. La définition de seuils doit nous permettre d’aller de l’avant.
La détermination de seuils garantit aux salariés que, quel que soit le secteur, ou l’entreprise, dans lequel ils travaillent, ils seront traités de la même façon. C’est donc une garantie d’égalité pour les salariés et ce sera également plus simple pour les employeurs. Si les fiches individuelles de prévention de l’exposition aux risques professionnels ne rencontrent pas le « succès » que l’on en attendait, c’est aussi parce que certains employeurs ont des difficultés à déterminer si leurs employés sont ou non dans des situations de pénibilité.
Mme la rapporteur a souhaité que je précise la méthode mise en œuvre pour la définition de ces seuils. Une concertation va s’engager avec l’ensemble des partenaires sociaux ; une consultation formelle du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, est prévue, ce qui garantira la prise en compte des préoccupations de l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement qui prévoit la suppression de la référence aux seuils de pénibilité.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 138 présenté par Mme Demessine, car, à l’inverse, prévoir un avis conforme des partenaires sociaux n’apparaît ni possible ni souhaitable. Je ne vois pas comment nous pourrions mettre en œuvre un dispositif qui serait soumis au bon vouloir de certaines organisations représentatives d’employeurs. Or telle serait exactement la situation qui résulterait de l’adoption de votre amendement : aucun dispositif ne pourrait être adopté sans consensus de l’ensemble des partenaires sociaux, ce qui, aujourd’hui, paraît illusoire.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n°139 présenté par Mme David ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
En effet, sur le fond – indépendamment des remarques de nature rédactionnelle qui ont été formulées par Mme la rapporteur – je tiens à souligner que, dans le code du travail, il est déjà prévu que les enjeux de pénibilité fassent l’objet de débats au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT est donc un lieu de discussion des questions de pénibilité et votre amendement serait, s’il était adopté, redondant par rapport à la rédaction actuelle du code du travail.
Sur l’amendement n° 330 rectifié présenté par M. Desessard, j’émets un avis défavorable. En effet, je ne crois pas que le médecin du travail doive se transformer en producteur de fiches individuelles de pénibilité pour venir en appui de l’employeur sur ce terrain-là.
Il appartient au médecin du travail de jouer un rôle préventif de conseil au niveau collectif, et non d’élaborer la fiche de chaque salarié, au niveau individuel. Son rôle n’est pas de conseiller l’employeur pour élaborer les fiches de pénibilité. En revanche, il doit conseiller l’entreprise et l’employeur sur la mise en œuvre de stratégies globales de prévention de la pénibilité.
Je donne un avis favorable à l’amendement rédactionnel n° 407 présenté par Mme la rapporteur.
Pour ce qui est de l’amendement n °141 présenté par Mme Pasquet, je veux exprimer très fortement mon désaccord : autant le CHSCT doit se saisir de la situation collective de la pénibilité en entreprise, autant il serait problématique de lui donner un droit d’accès à des informations individuelles sur la situation de chaque salarié. Cela poserait des problèmes de secret concernant la situation professionnelle et éventuellement médicale du salarié.
J’émets donc un avis très fermement défavorable sur cet amendement, qui tend à accorder au CHSCT la possibilité de se saisir des situations individuelles.
Sur l’amendement n° 142 rectifié présenté par Mme Cohen, sur lequel Mme la rapporteur a demandé l’avis du Gouvernement, je tiens à dire que le texte proposé par le Gouvernement retient déjà l’amende maximale prévue par le code pénal. Il ne paraît pas justifié de créer une nouvelle catégorie d’amendes plus importantes que celles qui sont déjà prévues.
Pour ce qui est de l’amendement n° 143 présenté par M. Watrin, comme l’a très bien dit Mme la rapporteur, ce qu’il propose est déjà prévu pour les ayants droit en cas de décès. En cas d’incapacité, et non de décès, il convient à l’évidence de respecter la volonté du salarié et de ne pas introduire d’automaticité en direction des ayants droit.
M. le président. Madame David, maintenez-vous l’ensemble de vos amendements ?
Mme Annie David. Oui, nous les maintenons, monsieur le président, et je vais m’en expliquer.
Madame la ministre, j’ai bien entendu les explications que vous et Mme la rapporteur nous avez données. Comme nous l’avons dit les uns et les autres, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité que nous examinons ici est une nouveauté dans le code du travail.
Si, comme son nom l’indique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour rôle de veiller à la sécurité et aux conditions de travail dans les entreprises, il nous semble important de ne pas l’exclure de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faire en conséquence référence au CHSCT dans les nouvelles dispositions qui vont être introduites au sein du code du travail.
Mentionner ici le CHSCT, c’est donner aux instances représentatives des personnels le signe que la pénibilité et les droits ouverts par la pénibilité seront l’affaire non seulement de l’employeur, mais aussi de l’ensemble des salariés et de leurs représentants dans toutes les entreprises.
C’est pour cette raison que nous souhaitons maintenir nos amendements : il nous semble véritablement important que cette référence au CHSCT soit inscrite dans ce nouveau chapitre du code du travail.
Quant à l’amendement présenté par nos collègues du groupe UMP, nous n’y sommes pas favorables. Je rejoins Mme la rapporteur et Mme la ministre : il ne nous semble pas judicieux que cette définition soit renvoyée à des négociations de branche futures, ce qui pourrait être une autre manière de ne rien faire. N’est-il pas urgent d’attendre, quand on ne veut pas que les choses se fassent ?
Non, mes chers collègues, saisissons-nous de cet article qui a le mérite de figurer dans ce projet de loi, à charge pour chacun de l’appliquer.
Nous nous opposons donc au renvoi à des négociations futures, et qui plus est à des négociations de branche : M. Gérard Larcher le sait mieux que personne en tant qu’ancien ministre du travail, les forces en présence et le pouvoir de négociation ne sont pas les mêmes des deux côtés de la table des négociations.
Encore une fois, il nous semble important que la définition de la pénibilité ne soit pas laissée aux négociations de branche.
Nous maintenons donc l’ensemble de nos amendements, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 265.
M. Gérard Longuet. Je tiens d’abord à vous présenter les regrets de notre collègue Jean-Noël Cardoux. Au sein du groupe UMP, c’est lui qui, fort de son expérience personnelle de chef d’entreprise, avait plus spécialement travaillé sur ce sujet de la pénibilité. Malheureusement, un problème de santé ne lui a pas permis de siéger cette semaine. Voilà pourquoi je m’exprime sur cet amendement, qui a été présenté au nom de Jean-Noël Cardoux par Gérard Larcher.
Mme la ministre et Mme le rapporteur l’ont parfaitement compris, à travers cet amendement, nous formulons une opposition de principe à la nationalisation de la pénibilité en formant le vœu que le débat dans les branches professionnelles soit principal et que l’intervention de la loi soit subsidiaire.
Il s’agit donc effectivement d’un amendement que vous ne pouvez pas accepter, mais nous le défendrons sur le plan des principes, considérant que c’est dans la négociation, négociation de branche en particulier, que peuvent se créer les conditions d’une définition plus exacte de la pénibilité.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je dirai d’emblée que nous ne voterons pas l’amendement n° 265. Je profite de l’occasion pour vous poser deux questions, madame la ministre.
Notre rapporteur, Mme Demontès, a affirmé que rien dans la loi n’empêchait des négociations de branche. Madame la ministre, qui ne dit mot consent ; votre silence signifie-t-il que vous êtes d’accord avec cette affirmation de Mme Demontès ?
Ma seconde question, madame la ministre, concerne tous les amendements à cet article et l’article 5 lui-même : le dispositif qui concerne les fiches et fichiers prévu dans le projet de loi a-t-il fait ou fera-t-il l’objet d’une consultation de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Domeizel, je crois l’avoir dit, rien ne s’oppose à ce que des branches engagent des négociations. La question est de savoir si l’on veut que ces négociations soient obligatoires et s’imposent comme le lieu où va s’élaborer la prise en compte de la pénibilité. C’est à ce caractère automatique que nous nous opposons.
Au lieu de nous en remettre aux négociations de branche, qui seraient par conséquent obligatoires, nous définissons un principe dans la loi, tirant les conséquences de la négociation qui a eu lieu à la fin des années deux mille. Rien ne s’oppose à ce qu’il puisse y avoir des négociations par branche professionnelle, mais nous ne souhaitons pas l’imposer.
Pour répondre à votre seconde question, je rappelle que les fiches relatives à la pénibilité existent déjà ; simplement elles sont laissées à l’appréciation de l’employeur et des salariés de chaque entreprise, parce que les critères à prendre en compte ne sont pas clairement définis.
Dans le cadre du présent projet de loi, nous proposons que ces fiches soient élaborées à partir des dix critères de pénibilité résultant de la négociation entre les partenaires sociaux qui a abouti en 2008 et qui a été inscrite par voie de décret en 2010. Ces critères définissent donc le cadre de la pénibilité à prendre en compte. La concertation qui va s’engager dès que le projet de loi sera voté permettra, pour chacun de ces critères de pénibilité, de déterminer des seuils à partir desquels se déclenchera le crédit de points de chaque salarié.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. M. Gérard Longuet est intervenu sur l’amendement n° 265, déposé par l’UMP.
Je voudrais dire qu’à titre personnel, même si je ne suis pas d’accord sur l’exposé des motifs de l’amendement n° 139 – en particulier parce que sa formulation met en cause les entreprises – je suis cependant d’accord sur le fond de cet amendement présenté par le groupe CRC en ce qui concerne le rôle du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
De même, toujours à titre personnel, je voterai l’amendement n° 330 rectifié présenté par M. Desessard sur le rôle du médecin du travail. Dans cet hémicycle, on cherche sans cesse à défendre les médecins du travail, leur rôle, leur fonction, et voici qu’on voudrait les éliminer d’un processus dans lequel ils sont complètement intégrés !
M. Jean Desessard. C’est évident !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Madame la ministre, nous parlons bien de l’article 5 et, dans l’article 5, il est fait référence à l’article L.4121-3-1 du code du travail, lequel traite de la fiche individuelle de santé au travail.
S’agit-il donc de créer une fiche complémentaire ?
M. Jean Desessard. Donc, il s’agit de la même fiche. Cette fiche, aujourd'hui, aux termes de l’article du code du travail que j’ai cité, est présentée au médecin du travail.
J’ai vraiment bien du mal à comprendre : cette fiche est-elle individuelle, ayant alors normalement un caractère confidentiel, ou bien est-ce une fiche publique qui sert justement à valider ou non la pénibilité du poste ? Pour moi, il s’agissait d’une fiche complémentaire à la fiche de santé qui définissait des critères de pénibilité pour le poste, donc d’une fiche différente de la fiche de santé du salarié. Mais j’ai peut-être très mal compris.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. De toute façon, on n’y comprend rien !
Mme Michelle Demessine. Rien du tout !
M. Jean Desessard. Je compte sur vos éclaircissements, madame la ministre. Comme il y a plusieurs amendements en discussion, il y aura certainement plusieurs éclaircissements, lesquels – je l’espère – me permettront de comprendre ce que vous proposez quand je prendrai la parole pour expliquer mon vote sur l’amendement que j’ai défendu.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote, mon cher collègue. Vous aurez l’occasion de vous expliquer à l’amendement suivant. (M. Claude Domeizel proteste.)
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Quand on parle de pénibilité, on parle de prévention et, si l’on parle de prévention, on parle du CHSCT. Par conséquent, je voterai aussi, à titre personnel, l’amendement n° 139.
De même, quand on parle de pénibilité, on parle de santé et, si l’on parle de santé, on parle de médecine du travail, donc je voterai également l’amendement n° 330 rectifié.
M. Jean Desessard. C’est logique !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 137.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, ma prise de parole n’a plus grand sens, maintenant que l'amendement n° 265 a été repoussé. Simplement, s’il avait été adopté, tous les autres amendements devenaient sans objet et nous ne pouvions plus nous exprimer…
M. le président. Si je ne vous ai pas donné la parole, mon cher collègue, je vous ai du moins donné satisfaction ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel. Nous sommes d’accord, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 139.
M. Jean Desessard. Je comprends que Mme la ministre soit très occupée (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), mais j’aimerais qu’elle explique à ceux d’entre nous, pauvres parlementaires qui n’ont pas tout compris (Rires sur les travées de l'UMP.), la différence entre la fiche de santé qui est décrite à l’article L. 4121-3-1 du code du travail et la fiche de pénibilité telle que je la comprends.
J’ai certainement mal compris, monsieur le président, et un éclairage – je dirais même un certain éclairage – de Mme la ministre me serait très utile.
M. le président. Après une telle insistance, nul doute que Mme la ministre voudra vous répondre, mon cher collègue !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michelle Demessine. Si nous pouvions avoir des exemples…
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Desessard, j’attendais, pour vous répondre, le moment de la mise aux voix de votre amendement, et je n’ai aucune difficulté à vous fournir les explications que vous réclamez.
Il n’y a qu’une seule fiche, monsieur le sénateur : celle qui est prévue d’ores et déjà dans le code du travail et qui est aujourd’hui théoriquement remplie par l’employeur. Simplement, le cadre actuel n’étant pas précis et ne comportant pas de référence de seuils de pénibilité, les employeurs ne remplissent pas ou peu ces fiches.
Mme Michelle Demessine. C’est sûr !
Mme Marisol Touraine, ministre. Le projet de loi ne tend pas à ajouter une nouvelle fiche ; avec la fiche de prévention des expositions à la pénibilité dont nous discutons, il vise simplement à définir plus précisément la façon dont les employeurs pourront remplir la fiche individuelle.
Je prendrai deux exemples concrets pour répondre à la demande de Mme Demessine : le salarié devra avoir travaillé un nombre précis de nuits dans l’année pour ouvrir droit à la qualification de travail pénible ; pour le port de charges lourdes, il faudra remplir des critères de poids et de fréquence.
L’autre question que vous posez, monsieur Desessard, est de savoir si le médecin du travail doit participer à l’élaboration, pour chaque salarié, de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité.
Pour nous, le médecin, évidemment détenteur du dossier médical des salariés, qui est différent de la fiche individuelle de prévention des expositions, doit rencontrer les salariés et examiner leur situation médicale en vue de leur éventuelle prise en charge ou d’une évolution de leur poste.
Mais nous ne voulons pas que le médecin du travail se transforme en auxiliaire de l’employeur pour l’aider à remplir chaque fiche de prévention des expositions, alors qu’il lui appartient de contribuer à la mise en place de politiques de prévention globales, et non salarié par salarié. Telle est la divergence que nous avons et qui explique l’avis défavorable du Gouvernement sur votre amendement, monsieur Desessard.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l’amendement n° 330 rectifié.
Mme Catherine Deroche. Lors de la réforme de 2010, nous avions eu une approche médicale de la pénibilité. C’est également ce qui est reproché à votre proposition, madame le ministre.
Pour ma part, je voterai cet amendement, qui tend à redonner au médecin du travail une place importante dans la définition de ces critères de pénibilité.
Cela étant, je déplore les propos que vous avez tenus à l’égard des médecins du travail, car ils m’ont semblé plutôt tendancieux en ce qu’ils mettaient en cause l’honnêteté et l’objectivité de ces professionnels. (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.