M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je soutiendrai aussi la suppression de l’article 2. Mes collègues viennent d’expliciter un certain nombre de positions que je partage et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je ne commenterai pas non plus les raisons qui poussent nos collègues de droite à demander également la suppression de cet article, Pierre Laurent ayant déjà fort bien abordé cette question. Si je souhaite intervenir à nouveau, c’est pour souligner, en m’adressant cette fois-ci aux élus de gauche, à quel point nous nous trouvons dans un dialogue de sourds.
Mme le rapporteur justifie son avis défavorable sur les amendements de suppression en affirmant que l’article 2 représenterait plus de justice pour les apprentis, les jeunes et les femmes.
Effectivement, certaines mesures constituent des pistes intéressantes, mais elles sont complètement contrecarrées par l’allongement du temps de cotisation, qui obligera chacun et chacune à travailler plus longtemps. Pour les jeunes générations, qui n’ont, en moyenne, pas cotisé plus de trente trimestres à l’âge de 30 ans, le départ sera difficilement envisageable avant 66 ans. Indépendamment de la durée de leur cotisation, beaucoup devront même attendre 67 ans, l’âge de la garantie du taux plein, pour pouvoir partir avec une pension complète.
Or, comme l’a mentionné Pierre Laurent, d’autres financements sont possibles. Nous pouvons faire d’autres choix, des choix audacieux, courageux et réalistes à la fois.
Une nouvelle cotisation de même hauteur que celle des salariés sur les revenus financiers des entreprises pourrait rapporter 20 milliards d’euros de recettes, permettant ainsi de faire face au déficit de la sécurité sociale et de renflouer la branche retraite. Car 20 milliards d’euros, c’est le montant des ristournes fiscales consenties par le Gouvernement aux entreprises en 2014 sans condition, au nom de la compétitivité ; ce ne sont pas des allégations, ce sont des faits ! Et 40 milliards d’euros, c’est le total de ce que les groupes du CAC 40 prévoient de verser en dividendes à leurs actionnaires en 2014, soit la moitié de leurs profits ; ce sont des faits ! Voulons-nous aller chercher l’argent là où il est ? Visiblement, avec cette réforme, on ne le veut pas !
Je vous le rappelle, entre 60 ans et 65 ans, ce sont les meilleures années de retraite et les plus dures années de travail. En 2013, est-on capable d’envisager la vie différemment, c’est-à-dire de ne pas se tuer au labeur ? Ou poursuit-on les mêmes réformes qui font littéralement « crever » – je n’ai pas d’autre mot – les peuples en Europe ?
Je veux dire à M. Caffet, qui n’est pas là – c’est dommage –, que ceux qui laissent aller à vau-l’eau les comptes sociaux, ce sont celles et ceux qui acceptent les 50 milliards d’euros d’évasion fiscale et les 180 milliards d’euros de cotisations sociales manquant au financement de la sécurité sociale ! Le groupe CRC, lui, est logique avec lui-même et formule des propositions de substitution. Nous vous demandons simplement d’avoir le courage d’appliquer d’autres mesures que celles que la droite a engagées et qui ont fait tomber le gouvernement Sarkozy.
Nous voulons une autre politique, qui rassemble les Françaises et les Français. Cela n’en prend pas le chemin, ce qui ne nous réjouit pas. Il faut que nous nous écoutions et que nous débattions sans caricature ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche. Vous le savez tous, pour résorber le déficit des caisses de retraites, il y a deux manières : augmenter les cotisations ou allonger la durée de travail. L’ancien gouvernement avait accru la durée de cotisation en reportant l’âge légal de départ à la retraite. Pendant la campagne présidentielle, M. Hollande avait pris des engagements sur ce point. Et, quelques mois plus tard, on nous annonce l’augmentation de nombre de trimestres de cotisation, ce qui revient à peu près au même… Ceux qui avaient eu confiance envers de telles promesses ont le sentiment d’un marché de dupes.
Au groupe UDI-UC, nous sommes pour un régime unique par points. L’amendement qui a été adopté cet après-midi par le Sénat est très important. Il s’agit d’un changement d’orientation complet par rapport au projet de loi qui nous est présenté.
Voter l’allongement du nombre de trimestres signifierait que ce qui s’est passé cet après-midi avec le vote de cet amendement est anecdotique. Or il s’agit de l’orientation vers un régime unique et par points, dans lequel il n’y a plus d’âge légal de départ à la retraite. Les gens pourront choisir leur destin et décider du moment où ils cesseront de travailler ; c’est l’un des gros avantages de notre système.
Nous voterons donc pour les amendements de suppression de l’article 2.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 et 321 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe écologiste et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l’adoption | 205 |
| Contre | 142 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 41, 87, 88, 12 rectifié bis, 251, 45 à 85, 44, 322 rectifié, 360, 252, 394, 43, 91 à 97, 361, 42, 89, 90 et 323 rectifié n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces soixante-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;
« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter » ;
2° Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-... – I. – Pour l’application du présent article :
« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;
« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;
« - la répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société ;
« - les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentages.
« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
L'amendement n° 87, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; » ;
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 et un article L 245-17 ainsi rédigés :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
L'amendement n° 88, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations qui auront entre 52 à 57 ans l’année suivante. Le Parlement s’appuiera sur les recommandations émises par le Comité de suivi et prendra en considération notamment le taux de chômage, l’évolution de l’espérance de vie sans incapacités, et celle du taux de productivité.
L'amendement n° 251, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ».
L'amendement n° 45, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
L'amendement n° 46, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951.
L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries métallurgiques.
L'amendement n° 48, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991.
L'amendement n° 49, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
L'amendement n° 50, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.
L'amendement n° 51, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
L'amendement n° 52, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.
L'amendement n° 53, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953.
L'amendement n° 54, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par un avenant du 17 juin 2004.
L'amendement n° 55, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.
L'amendement n° 56, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la presse.
L'amendement n° 57, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
L'amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration.
L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par un protocole d’accord du 7 mars 1990.
L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.
L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
L'amendement n° 64, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952.
L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
L'amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l’habillement du 17 février 1958.
L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes du 23 mars 1971.
L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
L'amendement n° 69, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
L'amendement n° 70, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
L'amendement n° 71, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.
L'amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962.
L'amendement n° 73, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970, dans sa rédaction issue de l’accord du 20 mars 1973.
L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.
L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
L'amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
L'amendement n° 78, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.
L'amendement n° 79, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990.
L'amendement n° 80, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000.
L'amendement n° 81, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.
L'amendement n° 82, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1er juillet 1960.
L'amendement n° 83, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.
L'amendement n° 84, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.
L'amendement n° 85, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
l’article L. 161-17-2
Insérer les mots :
sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
L'amendement n° 360, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
l'article L. 161-17-2
insérer les mots :
et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
L'amendement n° 252, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ;
« 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inclus ;
« 4° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958. »
II. – En conséquence, alinéa 11, première phrase
Remplacer l’année :
1958
par l’année :
1955
L'amendement n° 394, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;
« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ;
« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;
« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;
« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. »
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- À titre dérogatoire, les dispositions visées au I à V ne sont pas applicables aux assurées mères de deux enfants.
L'amendement n° 91, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.
L'amendement n° 92, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret, d’un taux équivalent dès lors qu’il est établi sur la base d’un autre barème, ou qu’ils bénéficient de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
L'amendement n° 93, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Sont assimilés aux enfants mentionnés à l’alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 97, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leur réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi.
L'amendement n° 361, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année à partir du 1er janvier 2014 jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moyen terme d’un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, de la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, de la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, de la réduction du recours au temps partiel et de l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
L'amendement n° 89, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors.
Enfin, les amendements nos 90 et 323 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 323 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.
La parole est à M. Dominique Watrin.