M. François Marc, rapporteur. Et cela ne va pas vite !
M. François Trucy. Depuis hier, il paraît que cette réforme serait prête.
En définitive, en 2010, les pouvoirs publics français pouvaient légitimement penser qu’ils assumaient correctement les tâches d’ordre public qui étaient de leur ressort.
Mais ces mêmes pouvoirs publics n’étaient pas aussi exemplaires s’agissant de la santé publique, de la prévention des abus de jeux et de la lutte contre l’addiction. En l’espèce, les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, et particulièrement les ministères de la santé, ont fait preuve d’une réelle mollesse face à ces problèmes graves et constamment négligés. Dans ce domaine précis, il reste toujours beaucoup à faire. Le Comité consultatif des jeux n’a eu de cesse de le dire.
Toutefois, si l’État français se satisfaisait globalement de son action dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en 2010, tel n’était pas le cas de la Commission européenne, qui mettait depuis 2007 notre pays en demeure d’ouvrir le marché aux jeux en ligne. Ceux-ci s’étaient développés partout en Europe sauf en France, qui leur était rigoureusement fermée.
D’observations en avis motivés, l’affrontement entre le Gouvernement français et la Commission devint extrêmement dur. Aucune solution de compromis n’étant en vue, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne contre la France semblait imminente.
Le gouvernement se décida enfin à examiner le problème que posait à notre pays le développement, dans la plus parfaite illégalité, des jeux en ligne : paris sportifs, paris hippiques et, surtout, poker. Les conséquences de cette situation devenaient elles aussi catastrophiques : aucune protection pour les mineurs et interdits volontaires de jeu, aucune garantie pour les joueurs et des pertes de recettes préoccupantes pour l’État…
Au-delà de la querelle de droit communautaire, la réalité de l’Internet avait mis à mal la régulation par la prohibition et le monopole. Il fallait donc, pour réguler les jeux sur Internet avec efficacité, substituer à l’offre illégale, qui représentait 90 % de l’offre globale avant 2010, une offre légale – cela représente aujourd’hui 90 % de l’ensemble de l’offre – contrôlée et transparente.
Depuis l’an 2000, plusieurs rapports de la commission des finances du Sénat avaient très clairement tout dit de la situation et précisé les risques qu’encourait l’État à ne pas se saisir du problème. On y parvenait enfin !
Le projet de loi, défendu par le ministre Éric Woerth, était globalement bien structuré, assez complet, bien adapté à la situation et à la conjoncture. Il comportait, entre mille dispositions, la création d’une autorité chargée de réguler le nouveau marché.
Un chapitre entier du texte législatif était consacré à la création de l’ARJEL, à son fonctionnement, à son budget et aux différents moyens juridiques, renforcés par le Sénat, et réglementaires dont elle aurait besoin le moment venu pour affirmer son autorité et sanctionner le cas échéant les opérateurs qui ne respecteraient pas les cahiers des charges très rigoureux exigés pour obtenir un agrément.
La loi abordait également, et heureusement, de nombreux points intéressant l’ensemble des jeux en France ; elle fut correctement enrichie à l’Assemblée nationale, avant de parvenir au Sénat.
Après un débat vif en commission, le ministre dut accepter la création d’un Comité consultatif des jeux, auquel aucun ministère ne tenait, mais auquel nous tenions beaucoup en commission. Cet organe prétend être le meilleur conseil possible pour les gouvernements, car il rassemble tous les ministères concernés, des parlementaires et un Observatoire des jeux, réclamé depuis fort longtemps par tous les spécialistes.
Ainsi, c’est ici, au Sénat, que nous avons immédiatement saisi l’intérêt majeur que représentait l’existence de l’ARJEL, en l’associant au fonctionnement et à l’action d’un Comité consultatif, dont tous les acteurs attendent beaucoup.
En effet, constitué de toutes les compétences possibles, le Comité est parfaitement en mesure d’apporter au gouvernement l’aide et les conseils dont il a besoin pour administrer un secteur d’activité particulièrement difficile et dont les équilibres économiques et financiers sont constamment remis en question, et le resteront.
En France, l’État ne peut pas négliger le secteur des jeux, et ce pour plusieurs raisons. Il doit tout d’abord continuer à assumer du mieux possible ses missions régaliennes d’ordre et de sécurité publics, qui intéressent plus d’un Français sur deux, dans un domaine particulièrement dangereux et difficile.
Il doit aussi, mieux que par le passé, assumer sa mission de santé publique en matière de prévention et de soins qu’il faut apporter aux joueurs fragiles et dépendants, aux joueurs victimes de l’addiction aux jeux. L’industrie du jeu y contribuant fortement, directement et indirectement, n’est-il pas légitime qu’une partie de l’argent gagné aille à cette mission ?
Enfin, l’État doit rester vigilant. Les ressources qu’il tire de l’industrie des jeux – François Marc les a rappelées tout à l'heure – et des lourdes taxations qu’il applique sont considérables.
Vous l’avez remarqué, chaque fois que j’ai évoqué devant vous les différents problèmes des jeux, j’ai fait référence à l’ARJEL.
En trois ans, cette autorité a remarquablement rempli sa mission. Aujourd’hui, elle compte ! S’étant très bien préparée en amont de la promulgation de la loi, l’Autorité a parfaitement et immédiatement pris en main l’ensemble des tâches qui lui étaient dévolues.
Le gouvernement était pressé : il fallait que la loi soit promulguée et appliquée avant l’ouverture de cette fameuse Coupe du monde de football en Afrique du Sud au cours de laquelle, comme vous le savez tous, notre équipe nationale s’est particulièrement bien illustrée. (Exclamations amusées.) Dans de telles conditions, l’ARJEL avait tout à inventer. Il fallait bâtir des cahiers des charges extrêmement ardus à concevoir et à faire vivre, tout mettre en place, y compris des ressources humaines particulièrement compétentes, et ce dans des domaines nouveaux et difficiles.
Elle l’a fait sans perdre de temps, sans commettre d’erreur dans l’attribution des licences, sans susciter de contentieux, avec le respect et le sens du service des intérêts de l’État qui étaient requis. Cette performance est digne d’éloges, comme l’a d’ailleurs été l’ensemble de son activité par la suite.
L’ARJEL, outre sa gestion directe des agréments des jeux en ligne, joue un rôle majeur dans le conseil du gouvernement. Ses recommandations sont précieuses. Et si je regrette que sa contribution à la clause de revoyure de 2011 n’ait pas été suffisamment prise en compte à l’époque par le gouvernement, j’observe que les dispositions de plusieurs articles concernant les jeux dans le texte récent sur la consommation s’inspirent très opportunément des idées exposées de manière constante par l’ARJEL.
Ces dispositions sont d’un grand intérêt, vous les avez rappelées tout à l'heure, et l’on ne peut que se réjouir de voir une autorité telle que l’ARJEL jouer pleinement son rôle dans la régulation d’un secteur si compliqué.
Sur le plan international, l’ARJEL a joué un rôle majeur dans la prise de conscience des risques que font courir les paris sportifs, sans régulation, ni transparence, à l’intégrité du sport. Elle est aujourd’hui une référence et son président assume la vice-présidence du comité de rédaction de la convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs.
Ainsi, grâce à une loi pourtant très contestée à l’époque par vos amis, monsieur le ministre, mais qui fait maintenant figure d’exemple en Europe, un secteur nouveau a pu être ouvert dans le marché des jeux.
Les jeux en ligne sont légalisés à 90 % et régulés de très bonne manière : l’ARJEL contrôle plus de 9 milliards d’euros de mises, et non de produit brut des jeux, une vingtaine d’opérateurs, une trentaine d’agréments, des conditions de fonctionnement de plus de 2 millions de comptes joueurs !
De surcroît, toutes les procédures judiciaires qu’elle a engagées contre des opérateurs illégaux auprès du tribunal de grande instance de Paris, près la Cour d’appel ou devant la Cour de cassation ont été couronnées de succès. Les renforcements du cahier des charges de l’ARJEL en matière juridique voulus par le Sénat ont été très opportuns.
Vous l’avez depuis longtemps compris, je suis tout à fait favorable à ce que les présidents de l’ARJEL soient nommés dans les conditions recommandées par la présente proposition de loi organique, dont je répète qu’elle est particulièrement opportune. Le groupe UMP votera ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.
Article unique
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Président |
» |
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique.
Je vous rappelle que le vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 15 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 346 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard. Jackpot ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
13
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie aujourd’hui.
La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe UMP de création d’une mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires afin d’évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l’ensemble des communes.
Elle a ensuite établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE
Jeudi 10 octobre 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 15, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l’heure de la rentrée 2013
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures à 20 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
3°) Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC (n° 814, 2012-2013)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
4°) Proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC (n° 752, 2012-2013)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 15 octobre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 376 de M. Michel Vergoz à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Réévaluation du seuil de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA))
- n° 457 de M. Yvon Collin à M. le ministre de l’intérieur
(Formation de la police municipale)
- n° 465 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères
(Retrait de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel)
- n° 478 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Directeurs de soins)
- n° 495 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’intérieur
(Résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement)
- n° 496 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale)
- n° 500 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur
(Dotation d’équipement des territoires ruraux)
- n° 511 de M. Jean-François Humbert à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Devenir de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône)
- n° 516 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre chargé des affaires européennes
(Réglementation européenne pour les cosmétiques et protection des consommateurs)
- n° 524 de M. Yves Krattinger à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Praticiens du secteur de la santé diplômés à l’étranger)
- n° 535 de M. Dominique Watrin à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
(Situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le Pas-de-Calais)
- n° 540 de M. Raymond Couderc à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Report du projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan)
- n° 545 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Restauration scolaire)
- n° 549 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
(Avenir du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce)
- n° 550 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre chargé des anciens combattants
(Devenir des écoles de reconversion professionnelle)
- n° 552 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Politique du logement en milieu rural)
- n° 554 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Limoges-Toulouse)
- n° 559 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur
(Redécoupage des cantons et des intercommunalités)
- n° 572 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Institut national de l’origine et de la qualité)
- n° 575 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’intérieur
(Référence démographique pour scrutin démocratique)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 17 heures :
2°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage (demande de la commission d’enquête)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 octobre, à dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 octobre, à dix-sept heures.)
Mercredi 16 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Désignation des trente-trois membres de la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires afin d’évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l’ensemble des communes.
(Les candidatures devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 15 octobre, à dix-sept heures.)
2°) Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs présentée, en application de l’article 73 quater du Règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012-2013) (demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à dix-sept heures ;
- au mardi 15 octobre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 octobre matin.)
3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :
- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à dix-sept heures ;
- puis, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
À 21 heures 30 :
4°) Débat sur la place des femmes dans l’art et la culture (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à dix-sept heures.)
Jeudi 17 octobre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur la protection des données personnelles (demandes de la commission des lois et de la commission des affaires européennes)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des lois et de quinze minutes à la commission des affaires européennes ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat sur le marché du médicament et des produits de santé (demande du groupe RDSE)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à dix-sept heures.)
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (demande du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à dix-sept heures.)
5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (demande du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à dix-sept heures.)
6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (demande du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à dix-sept heures.)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 21 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 11 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 517, 2012-2013)
(La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le jeudi 17 octobre, à dix-sept heures, que le texte soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
2°) Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (texte de la commission, n° 51, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 18 octobre, à dix-sept heures ;
- au mardi 15 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le jeudi 17 octobre matin.)
Mardi 22 octobre 2013,
À 14 heures 30 et le soir
Mercredi 23 octobre 2013,
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 24 octobre 2013,
À 9 heures 30, à 16 heures et le soir
Vendredi 25 octobre 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Samedi 26 octobre 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013)
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 21 octobre, à dix-sept heures ;
- au vendredi 18 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 22 octobre, à treize heures trente, à la suspension de l’après-midi et mercredi 23 octobre matin.)
En outre, jeudi 24 octobre 2013
De 15 heures à 15 heures 45 :
- Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Lundi 28 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (procédure accélérée) (A.N., n° 1376)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 23 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 21 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 octobre, à dix-sept heures ;
- fixé au vendredi 25 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 octobre, à quatorze heures, à la suspension de l’après-midi et le mardi 29 octobre matin.)
Mardi 29 octobre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 234 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Bilan à mi-parcours du plan contre les accidents vasculaires cérébraux)
- n° 361 de M. Georges Patient à M. le ministre des outre-mer
(Disponibilité des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique en Guyane)
- n° 456 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l’intérieur
(Sapeurs-pompiers et dérogation aux dispositions du permis probatoire)
- n° 479 de M. Michel Berson à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Crédit d’impôt recherche dans le secteur du service informatique et de l’édition de logiciel)
- n° 498 de M. Jacky Le Menn à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Attractivité des professions médicales hospitalières)
- n° 505 de M. Ambroise Dupont à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Compatibilité des documents d’urbanisme)
- n° 522 de Mme Catherine Deroche à M. le ministre de l’intérieur
(Crédit-bail pour les collectivités locales)
- n° 523 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à M. le ministre chargé des anciens combattants
(Conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire)
- n° 532 de M. Jean-Pierre Leleux à M. le ministre chargé du budget
(TVA sur la billetterie des salles de cinéma)
- n° 537 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Désertification médicale)
- n° 538 de M. Hervé Marseille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Prise en compte de l’évolution des techniques relatives au traitement du cancer)
- n° 539 de M. Christian Bourquin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Projet de restructuration de l’Institut national de l’origine et de la qualité)
- n° 543 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre chargé du budget
(Pérennité des taxes affectées au fonctionnement des comités professionnels de développement économique)
- n° 546 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Difficulté des agriculteurs à être couverts par un contrat d’assurance récolte)
- n° 557 de M. Michel Billout à M. le ministre de l’éducation nationale
(Plan de rattrapage pour l’éducation en Seine-et-Marne)
- n° 558 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Statut des élus bénéficiaires d’une pension d’invalidité)
- n° 560 de M. René-Paul Savary à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Allocation de retour à l’emploi)
- n° 561 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé du budget
(Secteur des emplois de services)
- n° 562 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
(Distribution des courriers postaux dans les mairies)
- n° 570 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Mercredi 30 octobre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 31 octobre 2013
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir
Lundi 4 novembre 2013
À 15 heures et le soir
Mardi 5 novembre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
En outre,
Jeudi 31 octobre 2013
À 15 heures :
Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Mercredi 6 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 16 octobre matin et, éventuellement, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 5 novembre, à dix-sept heures ;
- au jeudi 31 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 novembre matin.)
Jeudi 7 novembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Mardi 12 novembre 2013
À 15 heures et le soir
Mercredi 13 novembre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 14 novembre 2013
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir
Vendredi 15 novembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Éventuellement, samedi 16 novembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 6 novembre matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 8 novembre, à dix-sept heures ;
- au vendredi 8 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 novembre, à quatorze heures et à la suspension de l’après-midi.)
En outre,
Jeudi 14 novembre 2013
À 15 heures :
Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Lundi 18 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 17 heures :
1°) Débat sur la politique d’aménagement du territoire
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 novembre, à dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (A.N., n° 459) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 novembre, à dix-sept heures.)
Mardi 19 novembre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 447 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Concentration dans le secteur des médias)
- n° 449 de M. Claude Haut à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Lutte contre l'étalement urbain)
- n° 466 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Mise en œuvre du troisième plan Autisme)
- n° 477 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Vaccination des veaux contre la teigne)
- n° 513 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Entreprises de services informatiques et de conseil en technologie)
- n° 520 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’éducation nationale
(Mise en place de la réforme des rythmes scolaires)
- n° 533 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Dysfonctionnements du site internet Sytadin)
- n° 536 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Conditions d'accès aux indemnités journalières)
- n° 555 de M. Marcel Rainaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Schéma d'organisation et de fonctionnement du service mobile d'urgence et de réanimation et conséquences sur le bassin chaurien)
- n° 556 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Dispositif des certificats d'économie d'énergie)
- n° 563 de M. Jacques Gillot à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Avenir des régions ultra-périphériques)
- n° 564 de M. Robert Tropeano à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Problèmes des boues et conséquences sur la pêche des petits métiers)
- n° 567 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’intérieur
(Situation des locaux du commissariat de police d'Épernay)
- n° 571 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Optimisation du système de transport fluvial)
- n° 573 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres)
- n° 574 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Fiscalité de la gestion des déchets)
- n° 578 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Nouvelles contraintes pour les forestiers)
- n° 582 de M. Dominique Bailly à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de quatre Français retenus contre leur gré au Qatar)
- n° 585 de M. François Grosdidier à M. le ministre du redressement productif
(Carling, Saint-Avold et les dernières annonces de Total)
- n° 591 de Mme Élisabeth Lamure à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et calendrier électoral)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
2°) Proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues (n° 669, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre, à quatorze heures.)
3°) Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues (n° 355, 2011 2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste :
4°) Proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, présentée par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste (n° 40, 2013-2014)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 6 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre, à quinze heures.)
5°) Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (n° 811, 2012-2013) et proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits (n° 861, 2012-2013), présentées par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre matin.)
Mercredi 20 novembre 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée) (n° 866, 2012-2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
2°) Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues (n° 47, 2013-2014)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
3°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 13, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
Par ailleurs, pour les questions cribles thématiques du jeudi 21 novembre, la conférence des présidents a retenu le thème « Sécurité : les chiffres de la délinquance ».
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.