M. Pierre-Yves Collombat. Mais si !
M. Alain Richard. Non, on parle de la représentation de chacun au sein du syndicat mixte.
C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre le temps d’examiner attentivement la rédaction de cette disposition plutôt que d’improviser.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous l’avions rappelé pour les métropoles, la commission du développement durable avait refusé la limite de 30 % du nombre total des suffrages proposée dans les trois amendements identiques. Mais tout s’est passé très vite et nous n’avons pas pu dire que nous étions favorables au sous-amendement que voulait déposer Mme Gourault.
Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, il s’agit de la représentation de la communauté au sein du syndicat, et donc de la proportion de la population des communes.
Je propose à Mme Gourault de déposer un sous-amendement pour revenir sur cette disposition, ce qui serait plus conforme à l’esprit qui a guidé le travail que nous avons réalisé avec la FNCCR, comme l’a rappelé Ronan Dantec.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne comprends pas bien votre raisonnement.
Avec le mécanisme de représentation-substitution, la métropole ou la communauté urbaine remplace au sein du syndicat tel qu’il existe actuellement les communes qui appartenaient autrefois au syndicat.
Je constate seulement qu’à l’occasion de cette substitution, on prétend changer les règles de représentation au sein des syndicats. Introduire un critère démographique, pourquoi pas – ce n’est pas forcément scandaleux –, mais qu’on en discute dans le cadre d’une réflexion globale sur la transition énergétique, au lieu de profiter d’un débat sur la représentation-substitution !
À la vérité, mes chers collègues, je crois que ce genre de procédés plombe fondamentalement notre rapport aux lois sur l’intercommunalité. En effet, en même temps qu’on nous dit : ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour les communes, on modifie régulièrement les règles de manière détournée. C’est le cas ici !
Que l’on opère une révision générale de l’organisation de la distribution d’électricité, on peut le concevoir, mais s’il ne s’agit que d’une communauté urbaine ou d’une métropole, il suffit qu’elle représente, au sein du syndicat départemental, les communes membres de celui-ci. Pourquoi veut-on en même temps changer les règles ? Très franchement, ce n’est pas normal !
La démographie, la démocratie, peut-être, mais ce n’est pas l’objet de ce débat ! La simple logique voudrait que la communauté urbaine ou la métropole dispose du même nombre de suffrages que les communes auxquelles elle se substitue. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.) Tout le reste n’est pas logique et brouille les cartes, introduisant une suspicion qui n’a pas lieu d’être.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je regrette de n’avoir pas eu le temps de donner un avis tout à l’heure. J’aurais préféré qu’on revienne aux dispositions de la transition énergétique, qui me paraissent plus simples et qui auraient permis de poser des bases.
Je suis favorable soit au statu quo ante défendu par M. Collombat, soit à la formule suggérée par Mme Gourault ; ce sont les deux propositions qui tiennent la route. Du reste, monsieur Collombat, madame Gourault, vous êtes largement d’accord, puisqu’il s’agit dans les deux cas de garder le droit quasiment inchangé.
Je soutiendrais donc un éventuel sous-amendement de Mme Gourault s’inspirant aussi de la position de M. Collombat.
M. le président. Monsieur Requier, rectifiez-vous l’amendement n° 378 rectifié dans le sens que vous aviez envisagé ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 46, quatrième phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l’amendement no 571 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 235, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, la Métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de traitement des déchets des ménages et assimilés peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, le traitement des mâchefers issus des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transports qui s’y rapportent. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Cet amendement vise à permettre le transfert à des syndicats mixtes d’un certain nombre de compétences dans le domaine du traitement des déchets, par exemple la gestion des mâchefers. Faute de pouvoir agir à son niveau, une métropole ou un EPCI peut vouloir transférer cette compétence à un syndicat mixte.
Puisque j’ai la parole, monsieur le président, et qu’il vient d’être question d’une procédure un peu rapide, je vous signale que, à l’article 38, j’ai retiré l’amendement n° 233 en pensant retirer l’amendement n° 232, qui avait été satisfait ; je n’avais pas remarqué que celui-ci avait déjà été retiré par le service de la séance.
Or l’amendement n° 233 était un amendement très important, consistant à autoriser les syndicats mixtes à faire usage du code de la voirie pour permettre l’ancrage de systèmes de transport en commun dans les façades des immeubles. Cette mesure concerne notamment Grenoble et Lyon. Nous en avons besoin pour pouvoir développer des systèmes de trolleybus et de tramway !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 235 ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Collomb, la compétence traitement des déchets ne peut pas faire l’objet d’une scission selon la nature des déchets.
Il est vrai qu’on a distingué les schémas départementaux d’élimination des ordures ménagères et les schémas régionaux d’élimination des déchets industriels, ce qui affaiblit l’argument, encore que le principe de cette distinction n’ait jamais été écrit ; il s’agit d’une pratique qui est apparue peu à peu, sans que personne en prenne ombrage.
La compétence traitement des mâchefers n’existant pas en tant que telle, elle n’est pas transférable.
S’il adopte cet amendement, qui prévoit une gestion mutualisée des mâchefers dans le cadre d’un exercice rationalisé de la compétence traitement des déchets ménagers, le Sénat prendra la responsabilité, qui certes n’est pas considérable, de créer une nouvelle compétence.
Je vous rappelle que, dans de nombreuses régions de France, le traitement des mâchefers est un problème difficile, qui entraîne des négociations un peu complexes avec les entreprises, notamment celles qui s’occupent d’infrastructures routières. Quelques questions se sont posées au sujet de l’utilisation de ces résidus, notamment de leur lavage ; elles sont aujourd’hui levées.
Compte tenu de ces observations, je pensais vous demander de retirer votre amendement, afin d’éviter la création d’une compétence. Comme, après tout, le Sénat peut tout à fait décider de créer une compétence, je m’en remets à sa sagesse.
M. Gérard Collomb. Monsieur le président, je désire présenter de nouveau l’amendement n° 233, que j’ai retiré par erreur comme je vous l’ai signalé.
M. le président. Mon cher collègue, l’article 38 a été adopté, et il n’est pas possible de revenir en arrière.
M. Gérard Collomb. Nous venons pourtant de le faire à l’instant, me semble-t-il, en réexaminant des dispositions déjà votées.
M. le président. Mon cher collègue, je me dois de faire respecter le règlement.
M. Gérard Collomb. Nous n’aurons pas de tramway !
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 42
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 490 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
L'amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie commune d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017.
La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41 du même code sont applicables.
II. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.
III. - Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les modalités de ces transformations afin que celles-ci se réalisent sans modification des dotations des établissements publics de coopération intercommunale existants.
L’amendement n° 490 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié bis.
Mme Jacqueline Gourault. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 555 rectifié bis est retiré.
Article 43
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
2° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
b) Le 6° du I est abrogé ;
c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I du présent article est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;
3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Les sommes… (le reste sans changement). » ;
b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;
b bis) À la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
c) Le I est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d’une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant. » ;
d) Au premier alinéa du 1° du III, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
e) (nouveau) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ».
4° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « au 2 du I » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-40-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
9° (Suppression maintenue) – (Adopté.)
……………………………………………………………………………………………
Article 44 bis A
(Non modifié)
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l’État dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. – (Adopté.)
……………………………………………………………………………………………
Article 44 ter
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales a ce bel intitulé : « Démocratisation et transparence ».
Le projet de loi, destiné à renforcer la démocratie et la transparence, modifie la nature du rapport d’activité rédigé chaque année par le président de l’organe délibérant de l’EPCI : ce document ne comportera plus les données comptables et financières relatives aux opérations d’intérêt communautaire menées sur le territoire de chaque commune.
Cette précision inutile aide pourtant à assurer un dialogue républicain de qualité dans les structures de coopération intercommunale. Nous savons dans quel esprit peu enclin à la transparence et à la démocratie vivante l’idée de sa suppression s’est développée. Nous estimons qu’il faut la rétablir, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article 44 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis du même avis, d’autant que l’adoption de cet amendement empêcherait une structure intercommunale d’opérer une redistribution entre des communes aux ressources extrêmement différentes. En définitive, la suppression de l’article 44 ter interdirait la solidarité ; c’est une position assez consumériste, et je pense que c’est par erreur que les auteurs de l’amendement n° 475 l’ont proposée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 ter.
(L'article 44 ter est adopté.)
Chapitre VI
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
……………………………………………………………………………………………
Chapitre VII
Pôles métropolitains
Article 45 bis A
I. – (Non modifié) L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences qu’ils transfèrent ou des actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain. »
II. – L’article L. 5731-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « propre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants. » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « propre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle métropolitain. »
III. – (Non modifié) L’article L. 5731-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5711-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d’au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
IV. – (Non modifié) Le II de l’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un pôle métropolitain.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Les pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI, qui eux-mêmes les ont reçues par transfert des communes. Dans ces conditions, nous considérons que les conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre concernés devraient être consultés avant toute décision de création d’un pôle métropolitain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 388, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 388 est retiré.
L'amendement n° 54, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 55, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges.
« Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain, le département ou la région participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de leur siège au sein de l’organe délibérant. Les mêmes statuts prévoient dans quelles conditions, les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région participent chacun aux dépenses d’investissement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 56, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.
« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45 bis A.
(L'article 45 bis A est adopté.)
Articles 45 bis et 45 ter
(Suppression maintenue)
Chapitre VIII
Fonds européens
Article 45 quater
I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :
1° L’État confie aux régions à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
II et III. – (Non modifiés)