M. Louis Nègre. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Après en avoir longuement discuté avec Anne-Marie Escoffier, le seul avis que nous puissions émettre au nom du Gouvernement est le suivant : si les députés ont proposé la création de ce Haut Conseil pour embarquer toutes les dispositions relatives aux normes, mais si cette question peut être réglée ailleurs, le Gouvernement, respectueux de son Sénat, ne va pas en faire un sujet de dissension avec les sénateurs. Nous ne réécrirons donc pas ces dispositions, mais les députés restent libres de leur choix, même si je précise que c’est bien le fait des normes et seulement ce fait qui les avait incités à faire cette proposition.
Enfin, puisque la discussion sur le Haut Conseil n’aura pas lieu, je me permets d’ajouter un avertissement : veillons à conserver le Comité des finances locales, le CFL.
M. Louis Nègre. Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même si le Haut Conseil disparaît, le CFL doit continuer à jouer tout son rôle. Je constate avec plaisir que ce CFL ne fait d’ombre à personne, puisqu’il est un lieu de discussion sur les finances locales qui contribue à éclairer le Parlement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par ailleurs, nous trouverons bien des solutions pour que les exécutifs puissent discuter entre eux de telle ou telle étude d’impact.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements de suppression : il reviendra au Sénat de dire ce qu’il pense valoir le mieux pour les collectivités territoriales de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je voterai ces deux amendements qui tendent à supprimer l’article créant le Haut Conseil des territoires. L’analyse de M. Mézard me paraît tout à fait juste : nous assistons à une remise en cause, par petites touches, à l’occasion de la discussion de différents textes de loi pavés de bonnes intentions, de l’institution même du Sénat.
Il y a quelques jours, nous avons discuté du projet de loi tendant à interdire le cumul des mandats. La sagesse du Sénat a fait que nous avons voté en faveur du cumul d’une fonction nationale avec une seule fonction locale, mais parviendrons-nous à faire prévaloir notre point de vue ? Nous sommes en train de couper le lien entre le Parlement et le terrain. L’article 1er AA crée un Haut Conseil des territoires. Petit à petit, le Sénat est dépouillé d’une partie de ses compétences et concurrencé, sur d’autres compétences, par des commissions faisant doublon avec lui.
Nous nous engageons sur la voie d’une remise en cause du bicamérisme et un peu d’honnêteté de la part du Gouvernement sur ce point ne nuirait pas à la clarté du débat. Si c’est ainsi que vous voulez changer notre Constitution, il faut en parler !
Je m’opposerai donc fermement à la création de ce Haut Conseil. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Cette proposition, qui revient une deuxième fois sur le tapis, me paraît sidérante. On sent véritablement une tentative de reprise en main, de mise sous tutelle des collectivités locales. Il y a un vrai manque de confiance !
Vous nous proposez aujourd’hui la création d’un Haut Conseil des territoires et, demain, vous proposerez aux départements de signer un « pacte de confiance », qui permettra de déterminer un certain nombre de points restant à éclaircir, notamment sur le plan financier.
Vous créez un échelon supplémentaire ! Nous en avons assez de ces empilements de structures. Si nous examinons de plus près la vocation de ce Haut Conseil, nous pouvons constater, à l’alinéa 15 de l’article 1er AA – que M. Mézard n’a pas cité, mais qui mérite de l’être –, qu’il « est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques relevant des compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ». Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas d’évaluation des politiques publiques dans notre pays ?
M. Louis Nègre. C’est notre rôle constitutionnel !
M. René-Paul Savary. C’est au Parlement qu’il revient de veiller à l’évaluation des politiques publiques ! Il me semble grave qu’un texte de loi mette en cause cette évaluation et que l’on fasse croire à nos concitoyens que les politiques publiques ne sont pas évaluées.
Enfin, madame la ministre, le problème des collectivités locales ne tient pas à un manque de concertation, mais à la faiblesse des moyens qui leur sont alloués, vous le savez bien ! Or les projets de loi donnent moins de possibilités financières aux collectivités publiques pour assurer leurs missions, mais on veut les évaluer en parallèle, et on les menace d’un contrôle de la Cour des comptes si l’évaluation montrait que ces missions n’étaient pas assurées conformément aux orientations souhaitées.
Cessons donc de créer continuellement des échelons supplémentaires qui vont empoisonner la vie des élus locaux, sans régler les problèmes de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. J’ai bien entendu les explications assez longues et parfois un peu confuses de Mme la ministre. En effet, je ne suis pas certain qu’un développement de cinq minutes était nécessaire pour conclure en s’en remettant à la sagesse du Sénat, mais peu importe !
Vous ne nous empêcherez pas de penser qu’il existe forcément un lien entre les différents textes que vous nous soumettez. Ne pas le penser serait d’ailleurs vous faire outrage, car cela laisserait supposer que vous n’avez pas de ligne directrice.
Je ne peux pas m’empêcher de rapprocher ce texte d’un premier texte qui a modifié la composition du corps électoral pour les élections sénatoriales, faisant en sorte que moins d’élus soient désignés parmi les grands électeurs.
Je ne peux pas m’empêcher de rapprocher ce texte du texte sur le cumul des mandats. J’ai même envie de dire que la création du Haut Conseil des territoires est la réponse…
M. Dominique de Legge. … au non-cumul des mandats que vous voulez nous imposer, parce qu’il n’y aurait plus de lieu de représentation des collectivités territoriales.
Ensuite, madame la ministre, vous nous dites que vous voulez un acte III de la décentralisation et que vous souhaitez introduire plus de démocratie. Mais ce Haut Conseil est présidé par le Premier ministre : si ce n’est pas une forme de recentralisation, je ne sais pas ce que c’est !
M. Éric Doligé. Très bien !
M. Dominique de Legge. Qui sont les membres de ce Haut Conseil ? Ils ne sont pas élus, mais désignés, si j’en crois le texte même du projet de loi. Et vous voulez nous faire croire que vous aspirez à davantage de démocratie, que vous vous inscrivez dans une logique de décentralisation !
Le comble, c’est l’hypocrisie qui imprègne ce texte. Vous nous dites que le Haut Conseil des territoires « peut » être consulté, mais on ne crée pas un tel organisme dans la seule éventualité de le consulter, ou alors c’est que vous ne croyez pas vous-même à son utilité ! Vous voulez nous faire croire que son avis ne sera pas obligatoirement recueilli, mais, si vous le créez, vous ne pourrez pas faire autrement que de le consulter ! Il ne faut donc pas utiliser le verbe « pouvoir », mais le verbe « devoir ». Sans doute n’avez-vous pas le courage de l’écrire, alors vous préférez utiliser le verbe « pouvoir » qui n’a pas de portée juridique.
Pour conclure, je me permettrai de vous adresser une suggestion. Vous nous dites, la main sur le cœur, que vous aimez le Sénat ; vous nous dites, la main sur le cœur, que vous respectez le Sénat ; vous nous dites, la main sur le cœur, que vous voulez écouter le Sénat. Eh bien, écoutez-le en faisant en sorte que l’on ne parle plus de ce Haut Conseil ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. J’ai écouté attentivement Mme la ministre, et il me semble que nous vivons un moment que nous pouvons savourer, car elle vient de reconnaître le rôle et le travail du Sénat. Elle nous a expliqué qu’elle renonçait à nous forcer la main sur le Haut Conseil des territoires, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, parce que le Sénat avait su bien travailler et trouver des solutions à la question qu’elle se posait et qu’elle pensait avoir résolue en proposant la création de ce Haut Conseil : en effet, ce matin, la commission des lois a adopté la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Le travail du Sénat est donc reconnu ; certains peuvent estimer qu’il aurait dû l’être mieux ou plus vite, mais nous sommes tellement habitués à ce qu’il ne le soit plus que, lorsqu’il l’est, nous ne devons pas bouder notre plaisir.
Nous avons bien compris que Mme la ministre ne pouvait pas dire qu’elle renonçait à soutenir cet article, mais elle a déclaré qu’elle renonçait à demander le rejet de nos amendements de suppression et qu’elle s’en remettait à la sagesse du Sénat. Elle a donc accepté que le Sénat rejette l’article créant le Haut Conseil, ce qui correspond à ce que nous demandions.
Reconnaissons cet acquis, même si les choses se sont faites dans la douleur : le Gouvernement a tenu compte de l’avis du Sénat et lui a donné raison, plus vite on confirmera que nous avons eu raison, mieux ce sera ! Prenons acte de cet effort du Gouvernement, qui va faire tomber de nombreux amendements, ce qui nous permettra d’aborder plus vite le cœur du sujet ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Vous l’avez dit, madame la ministre, la création de ce Haut Conseil partait d’un bon sentiment, mais vous savez aussi que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Trois arguments au moins nous empêchent d’accepter cette création et justifient notre non catégorique.
Tout d’abord, ce Haut Conseil ferait évidemment doublon avec le Sénat. Quand j’ai évoqué sa création en discutant avec d’autres élus, ils m’ont tout de suite dit que ce serait un « Sénat bis ». Le message envoyé est catastrophique pour notre assemblée.
Ensuite, cette création est l’expression d’un manque de confiance du Gouvernement à l’égard du Sénat : il est dommage que l’exécutif ne tienne pas davantage compte des assemblées.
Enfin, cette création amorce une véritable descente aux enfers pour le Sénat. En effet, si l’on examine la composition de l’assemblée plénière de ce Haut Conseil ou de la commission permanente, on trouve beaucoup de monde, mais seulement une petite minorité de sénateurs : six sur soixante-dix membres ! Sommes-nous devenus inutiles à ce point ?
Madame la ministre, je vois qu’il n’est nul besoin de vous demander : « Mais où sont les neiges d’antan ? ». En effet, l’ancienne sénatrice que vous êtes s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et je vous en remercie. Cela confirme que notre analyse était exacte.
En tout état de cause, je suis très heureux de constater que le Gouvernement s’incline devant la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Mon collègue Michel Mercier m’ayant en quelque sorte ôté les mots de la bouche, mon intervention sera brève !
Le mot de sagesse prend aujourd'hui tout son sens, ce qui prouve la qualité de nos débats. Il faudra s’en souvenir.
Pour conclure, j’émettrai une opinion toute personnelle, mais qui se trouvera peut-être partagée par certains : la vraie sagesse ne consisterait-elle pas à passer au vote le plus rapidement possible ? (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Ce qui est rare est cher ! Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat : nous y sommes extrêmement sensibles.
Nous avons mis le doigt là où ça fait mal. Nous avons montré quel était l’objectif visé, mais je ne doute pas que nous devrons essuyer d’autres charges…
Un certain nombre de projets étaient – et sont toujours – étroitement imbriqués à celui-ci. Ce qui a été dit sur la composition ou sur le fonctionnement du Haut Conseil des territoires est parfaitement clair : il s’agissait de mettre en place un substitut au Sénat pour assurer la représentation des collectivités territoriales. C’est du reste logique, car un Sénat qui ne comptera plus un seul maire ni aucun adjoint de président d’exécutif ne pourra plus sérieusement prétendre assurer la représentation des collectivités territoriales !
Aujourd'hui, nous sommes satisfaits que le Gouvernement entende le Sénat. Toutefois, il serait bon que ce message de sagesse perdure à l’Assemblée nationale, afin que l’on ne voie pas resurgir ce monstre institutionnel, dont on connaît malheureusement le véritable objectif. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après ce concert unanime, je ferai entendre une musique quelque peu différente.
Comme souvent, l’histoire éclaire les situations. Le procès qui est fait au Gouvernement de vouloir supprimer le Sénat est un mauvais procès.
Je rappelle que l’instance qu’il s’agit de créer ici a été demandée par des élus.
M. Louis Nègre. Pas par nous !
M. Jean-Claude Peyronnet. Le projet a même été longtemps soutenu par une association d’élus.
En effet, il existe une instance pour consulter les élus sur les finances – vous la connaissez tous, mes chers collègues ; il existe également une instance pour consulter les élus sur les questions de personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT ; mais il n’existe pas d’instance comparable pour les textes réglementaires et les normes. Les élus ont d’ailleurs beaucoup critiqué le manque d’études d’impact en matière d’arrêtés, de décrets ou de circulaires, notamment.
Il est bien possible que la forme prise par l’institution proposée aujourd'hui ne soit pas satisfaisante, que ses attributions soient trop larges ou que sa composition ne soit pas satisfaisante.
Néanmoins, ne faisons pas un procès d’intention au Gouvernement ! Il ne s’agit nullement pour lui de remettre en cause le Sénat. Il veut seulement mettre en place une instance qui permettra aux élus, en particulier aux exécutifs, de débattre des questions de normes, de règlements et de circulaires.
Je rappelle que le Sénat n’est pas compétent pour examiner les textes réglementaires. Sans Haut Conseil des territoires, il nous manquera donc nécessairement quelque chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Je reprendrai à mon compte les propos de Mme Lebranchu tout à l’heure et j’insisterai à mon tour sur l’intérêt de mener des débats posés. Le Gouvernement a été sur cette question philosophe au sens premier du terme, c'est-à-dire ami de la sagesse.
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est vrai !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est à ce titre que j’en appelle de nouveau à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 rectifié et 355 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, et, l'autre, du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 3 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 220 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier. C’est un triomphe !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 21, 288, 394, 24, 291, 26, 293, 25, 292, 591, 395, 396, 397, 31, 398, 33, 22, 289, 399, 23, 290, 98, 592, 32, 400, 99, 401, 27, 294, 175 rectifié, 509 rectifié, 28, 295, 551 rectifié bis, 510 rectifié, 192 rectifié, 299, 354 et 511 rectifié n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Les amendements nos 21 et 288 étaient identiques.
L'amendement n° 21 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 288 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…
Les sept amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 394, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre,
par les mots :
Est consulté
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
Les amendements nos 24 et 291 étaient identiques.
L'amendement n° 24 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 291 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut être
par les mots :
Doit être
Les amendements nos 26 et 293 étaient identiques.
L'amendement n° 26 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 293 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, à la demande du Premier ministre,
Les amendements nos 25 et 292 étaient identiques.
L'amendement n° 25 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 292 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
Peut être
par les mots :
Doit être
L'amendement n° 591, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
faire
par le mot :
formuler
L'amendement n° 395, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 396, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
L'amendement n° 397, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ;
« 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ;
Les huit amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 20 à 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;
« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;
L'amendement n° 398, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
Neuf
par le mot :
Cinq
II. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
Dix-huit
par le mot :
Vingt-deux
L'amendement n° 33, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;
Les amendements nos 22 et 289 étaient identiques.
L'amendement n° 22 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 289 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;
L'amendement n° 399, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Après le mot :
maires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
désignés par l’Association des maires de France ;
II. – Alinéa 23
Après le mot :
propre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
désignés par l’Association des maires de France ;
Les amendements nos 23 et 290 étaient identiques.
L'amendement n° 23 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 290 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;
L'amendement n° 98, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;
L'amendement n° 592, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
En qualité de membres de droit, les présidents
insérer les mots :
de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
L'amendement n° 400, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Six
L'amendement n° 99, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;
Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière.
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
désignés
par le mot :
élus
Les amendements nos 27 et 294 étaient identiques.
L'amendement n° 27 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 294 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, était ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne percevront aucune indemnité à ce titre
L'amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 28 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 295 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
Président du Haut Conseil des territoires
L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Delebarre et Ries, était ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
maires de France
insérer les mots :
ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus
L'amendement n° 510 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la composition tend à la parité.
Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Dallier, Ferrand, Belot, Cambon, Cointat, Delattre, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, était ainsi libellé :
Alinéas 46 à 48
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 299, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, était ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l’information et le développement de bonnes pratiques.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, était ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Composé à part égale de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à disposition, leur traitement et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l'information et le développement de bonnes pratiques.
L'amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, en respectant l'objectif constitutionnel de parité.
Article 1er ABA
(Supprimé)
Article 1er AB
(Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement. Le premier président le présente devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales.
« Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prévu au 3° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales, après sa remise au Parlement. »