Séance du 1er octobre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2013-2014 est ouverte.

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2013 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les outre-mer, établi en application de l’article 2 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que les questions n° 428 de M. Claude Bérit-Débat et n° 512 de M. Jean-Paul Amoudry sont retirées de l’ordre du jour de la séance de ce matin, à la demande de leurs auteurs.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- d’une part, le 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 1 ^er de la loi de finances rectificative pour 2000 (n °2013-340 QPC) ;

- et, d’autre part, l’article L.12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n °2013-342 QPC).

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (n° 2013-341 QPC) ;

- le deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (n° 2013-343 QPC) ;

- l’article L. 431-9 du code des assurances (n° 2013-344 QPC) ;

- l’article L. 2142-6 du code du travail (n° 2013-345 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (Cour d’assises des mineurs) (2013-356 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir des laboratoires publics départementaux

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 527, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des laboratoires publics départementaux.

L’article 52 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en instaurant l’ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l’eau, a bouleversé l’organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux.

Le gouvernement de l’époque avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, on constate aujourd’hui que la France est le seul pays à avoir pris une telle décision.

Certains départements n’ont donc eu d’autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors même qu’apparaissent sur nos territoires de nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou encore la grippe aviaire. Parallèlement, on observe la résurgence de maladies anciennes, telle la brucellose ou la tuberculose. Enfin, la présence de résidus de médicaments ou d’hormones dans les eaux naturelles laisse craindre des crises sanitaires à venir.

Dans ce contexte, il serait à mon sens tout à fait regrettable de se priver des compétences d’un réseau de laboratoires à la fois performants et mobilisables à tout moment, qui sont sans aucun doute les mieux à même de préserver la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Il me semble donc urgent d’assurer aujourd’hui la pérennité des laboratoires publics départementaux, en revenant notamment sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006.

Il a été récemment fait état d’un travail mené conjointement sur cette problématique par le ministère en charge de l’agriculture et l’Assemblée des départements de France. Dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, ce travail pourrait aboutir à une évolution sur la situation des laboratoires.

Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement des laboratoires publics départementaux, qui sont une composante essentielle du système sanitaire français.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à une loi qui a remis en cause l’organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux. En arrivant au ministère de l’agriculture, j’ai pris un certain nombre de dispositions.

J’ai considéré nécessaire, s’agissant de la question sanitaire de l’eau ou des autres domaines sanitaires que vous avez évoqués – je pense notamment aux maladies telles que la brucellose, la tuberculose, la fièvre catarrhale ovine –, que notre pays se dote d’une double compétence : celle de l’État à travers la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui suit ces questions pour le ministère de l’agriculture, et celle des laboratoires départementaux.

Voilà déjà huit mois, après une discussion avec un certain nombre de présidents de conseil général et avec le président de l’Assemblée des départements de France, nous avons engagé un travail commun pour essayer de coordonner les services de l’État et les laboratoires départementaux. Le groupe de travail créé a pour objectif de maintenir sur notre territoire les laboratoires départementaux et d’assurer entre ces derniers et l’État un service pouvant être offert à l’ensemble des acteurs concernés par ces problèmes sanitaires.

Le travail est donc engagé. L’idée serait de reconnaître les laboratoires publics départementaux comme un service économique d’intérêt général.

Je ne suis pas en mesure de vous donner ce matin une conclusion sur les travaux menés par ce groupe de travail. Ce dont je peux vous faire part, en tout cas, c’est de ma détermination à assurer la pérennité de ces laboratoires, à favoriser une politique sanitaire parfaitement cohérente à l’échelle nationale et à nous appuyer sur toutes les compétences existantes, notamment celles des laboratoires départementaux.

Le groupe de travail s’est assigné pour objectif de réfléchir à cette idée d’un service d’intérêt économique général. Outre qu’elle correspond au droit européen, une telle évolution permettrait de valoriser les prestations que pourraient rendre ces laboratoires, donnant ainsi à ces derniers la capacité de se maintenir et, surtout, d’assurer une cohérence entre les services de l’État et les services départementaux.

Monsieur le sénateur, je partage votre avis : le changement législatif qui a eu lieu en 2006 a été lourd de conséquences. Un certain nombre de laboratoires ont déjà fermé. Ceux qui restent sont performants, et nous devons compter sur eux pour mieux organiser cette police sanitaire absolument nécessaire, que ce soit dans le domaine de l’agriculture, le domaine de l’eau et, surtout, dans le domaine plus général de la sécurité due à tous nos concitoyens.

sinistre des orages de grêle du 2 août 2013 sur la vigne et autres cultures de l'entre-deux-mers

M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 547, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Gérard César. Monsieur le ministre, le 30 août dernier, lors de votre déplacement en Gironde qui faisait suite aux dégâts considérables provoqués par les violents orages de grêle sur la vigne et autres cultures de l’Entre-deux-Mers, vous avez annoncé la mise en place dans votre ministère de groupes de travail afin d’étudier le principe d’assurance et d’indemnisation.

Au cours de la réunion qui a eu lieu à Grézillac, je vous ai proposé de choisir le département de la Gironde pour expérimenter une assurance avec franchise, qui couvrirait les aléas climatiques. Celle-ci prendrait la forme d’une assurance récolte et pourrait être en partie subventionnée par l’Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC 2014-2020.

La présence à cette réunion du président du conseil général et du président de la région Aquitaine confirme l’intérêt que tous deux portent au traitement de ces sinistres. Les viticulteurs et les agriculteurs l’ont interprétée comme un soutien de leur part.

Il me semble nécessaire, pour le futur, de renforcer la prévention de ces sinistres en densifiant, en amont du vignoble, le maillage des postes à iodure d’argent gérés par l’association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques de la Gironde, ou ADELFA, afin de diminuer les conséquences d’orages tels que ceux de cet été. Je rappelle que 12 000 hectares de vigne ont été touchés, dont plus de la moitié l’ont été dans une proportion variant de 80 % à 100 %.

Survenu après une dizaine d’années de crise viticole, cet événement climatique sans précédent a des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les exploitations dont les trésoreries sont le plus souvent exsangues. Sans récolte en 2013 et avec une production faible en 2014, autant dire que l’existence de certaines exploitations est fortement compromise !

Je vous invite donc, monsieur le ministre, à poursuivre la réflexion engagée sur la mise en place dans le département de la Gironde en 2014, à titre expérimental, d’une assurance couvrant les aléas climatiques. Outre l’Union européenne, les collectivités locales, les organisations professionnelles, les compagnies d’assurance pourraient apporter tout leur concours.

Dans l’immédiat, et pour faire face à l’urgence de la situation, des mesures telles que l’exonération et le dégrèvement des charges fiscales et sociales, le recours à la procédure de chômage technique pour les salariés des exploitations, la prise en charge des intérêts d’emprunt, l’inclusion des pertes de fonds dans le régime des calamités agricoles, la possibilité pour les exploitants assurés de ne pas déclarer fiscalement les primes d’assurance sont à envisager afin de redonner espoir aux exploitants viticoles et agricoles.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part des décisions que vous avez prises depuis votre déplacement en Gironde, au demeurant fort apprécié, et de celles que vous envisagez de prendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, lors de ce déplacement, nous avons pu faire ensemble le constat d’une situation que vous connaissiez et dont je suis venu me rendre compte.

Cet événement de grêle appelle une attitude en deux temps : premier temps, régler dès aujourd’hui le problème de ceux qui ont été victimes de cet aléa climatique ; second temps, anticiper et prévoir ce qui sera mis en place pour l’avenir.

Pour ce qui est du premier temps, toutes les mesures ont été annoncées. Il s’agit de mobiliser des crédits FranceAgriMer, affectés en priorité aux viticulteurs touchés par la grêle, et de mettre en œuvre le système de volume complémentaire individuel, lequel constitue un élément très important. Il s’agit aussi d’engager des mesures d’exonération des cotisations sociales et d’utiliser le levier de la fiscalité, avec la possibilité pour les exploitations sinistrées de solliciter le dégrèvement de leur taxe sur le foncier non bâti. Il sera possible de mobiliser le fonds national de garantie des calamités agricoles pour indemniser les pertes de fonds sur vigne lorsque, comme on l’a constaté, les ceps eux-mêmes ont été touchés.

Nous avons là un dispositif aujourd’hui mobilisable à la condition qu’on s’organise au niveau du département. C’est ce qu’a fait la préfecture en mettant en place le groupe de travail et le guichet unique, lequel permet aux viticulteurs d’avoir un interlocuteur dédié au règlement des problèmes les plus immédiats.

S’agissant du chômage, s’il advenait que de grandes difficultés conduisent malheureusement certains à perdre leur travail, il sera possible de recourir au chômage partiel. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dès que ce sera nécessaire.

Pour ce qui est du second temps, de l’avenir, de la manière dont nous allons gérer ces crises et ces aléas climatiques, ce qui s’est passé en Gironde, comme ailleurs, prouve qu’on arrive au bout d’un système tel qu’il a été organisé, qui a fonctionné, qui fonctionne encore. Compte tenu de l’intensité des aléas que nous connaissons aujourd’hui et de leur fréquence, provoquée par le réchauffement climatique, il est absolument indispensable de réfléchir à des systèmes assurantiels.

Lors de mon déplacement en Gironde, il est apparu possible de réaliser une expérimentation du système assurantiel pour essayer de régler ce problème. En effet, les agriculteurs ou viticulteurs assurés représentent aujourd’hui à peine 20 % de l’ensemble des populations concernées.

Nous avons un besoin impérieux d’élargir la base sur laquelle doit s’appuyer l’assurance contre les risques climatiques. Si nous en restons là, nous connaîtrons en effet à chaque fois les mêmes difficultés.

Le groupe de travail que j’ai mis en place mène actuellement une réflexion sur les perspectives. Il me reviendra ensuite de rendre l’arbitrage final. Il faudra envisager, en particulier, la mobilisation des fonds prévus par la politique agricole commune. Je suis d’accord sur ce principe et tout à fait disposé à examiner l’expérimentation menée en Gironde pour voir comment l’étendre ensuite.

Enfin, j’envisage également le recours au dispositif existant de la déduction pour aléas, la DPA, qui pourrait être mobilisée aux fins de constituer une épargne de précaution, ce qui est d’ores et déjà quasiment possible. Il s’agit, comme vous le disiez, d’étendre la base sur laquelle sont calculées les cotisations, afin d’assurer une meilleure couverture des risques.

Telles sont les pistes sur lesquelles je travaille aujourd’hui, et l’expérimentation menée en Gironde sera l’un des éléments qui nourriront la réflexion.

Je suis convaincu tout comme vous, monsieur le sénateur, que nous avons besoin, au-delà des dispositifs actuellement existants, d’un système fondé sur une base plus large, afin de permettre d’aider plus efficacement les agriculteurs, et ce à un coût moins élevé. Il nous faut en effet arbitrer en vue de trouver un équilibre entre le coût de l’assurance et la prestation fournie.

Nous travaillerons sur cette question jusqu’à l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, afin de trouver des solutions qui garantissent aux agriculteurs une meilleure couverture des risques.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui rejoint tout à fait les préoccupations des professionnels girondins concernés.

Il me semble que l’on pourrait augmenter la DPA lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2014, quitte à supprimer la déduction pour investissement, la DPI, qui ne s’applique qu’au matériel agricole. Mieux vaudrait, en termes de dotations, avoir une assurance qui concerne les aléas climatiques. Chaque agriculteur pourrait ainsi constituer une provision.

Se posera toujours le problème de la garantie de la réassurance, sur lequel nous avons buté lors du débat sur la loi de modernisation agricole, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre.

Nous devons trouver un système permettant de garantir la réassurance. Pour ce qui concerne la Gironde, le département et le conseil régional pourraient jouer ce rôle à titre expérimental ; ce serait une très bonne chose.

groupements d'employeurs pour la réinsertion et la qualification

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 82, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, en juillet 2010, j’avais déjà interrogé le prédécesseur du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences pour les groupements d’employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1^er février 2010, qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l’application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement transport, au fonds national d’aide au logement supplémentaire, et à la participation formation.

En effet, cette circulaire précisait que, pour les groupements d’employeurs, l’effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s’agissait d’un mode de calcul contraire à l’intérêt des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ, puisqu’il leur faisait porter le poids de l’intégralité des effectifs de leurs adhérents.

Or, nous le savons tous, les GEIQ sont des groupements d’employeurs dont l’importance n’est pas à démontrer en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Leurs résultats sont très probants. Ainsi, ils embauchent dans le cadre de contrats en alternance des salariés qui sont très souvent recrutés par des entreprises, ce qui représente près de 70 % de sorties vers l’emploi. Il convient, bien évidemment de conserver et de renforcer ce formidable outil d’insertion par l’économie.

Depuis l’année 2010, l’administration a fait preuve de pragmatisme, écartant ainsi une application trop stricte de la circulaire. En effet, pour les GEIQ, les dispositions applicables aux effectifs des membres adhérents sont réputées être rapportées. Un courrier du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, en date du 1^er avril 2011, en atteste. Cependant, comme moi, vous connaissez la valeur juridique des circulaires, directives et autres instructions.

Aujourd’hui, pour la détermination de l’effectif du groupement d’employeurs en tant que tel, doivent être pris en compte les salariés propres du groupement, ainsi que les salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes, liées à ce groupement par un contrat d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile, qu’ils aient été ou non mis à disposition d’une de ces entreprises.

S’agissant des effectifs des entreprises adhérentes au groupement, doivent être pris en compte les salariés propres de l’entreprise, ainsi que les salariés mis à sa disposition par le groupement d’employeurs qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

C’est ce dispositif qu’il faut désormais consolider. Compte tenu de la fragilité de sa base juridique, cette position de l’administration demande à être confortée par un texte réglementaire qui lui donnerait un caractère officiel.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser quelle décision vous entendez prendre pour soustraire définitivement les GEIQ à un mode de calcul injuste et défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bernard Cazeneuve, au nom duquel je vous répondrai, en espérant vous apporter les clarifications que vous attendez.

Vous interrogez le Gouvernement sur la prise en compte des groupements d’employeurs dans les règles de décompte des effectifs, qui ont un impact sur les niveaux de cotisations dus par les employeurs. En effet, l’effectif détermine l’ampleur des allégements généraux de cotisations sociales, le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations employeurs pour les heures supplémentaires, le régime d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, ainsi que l’assujettissement au versement transport, à la cotisation au fonds national d’aide au logement supplémentaire et à la participation formation.

La circulaire du 1^er février 2010 sur les règles de décompte des effectifs retenait pour règle, s’agissant des groupements d’employeurs, que l’effectif à prendre en compte était constitué de la somme des effectifs des employeurs adhérents.

Toutefois, une lettre ministérielle du 1^er avril 2011 a permis d’apporter une adaptation en faveur des groupements d’employeurs. Il a été admis que l’effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement, d’une part, des salariés propres au groupement et, d’autre part, des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d’au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d’employeurs, et notamment des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, dans un sens favorable à ces structures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Nous souhaitons une officialisation de ces dispositions. Si celle-ci pouvait intervenir au niveau règlementaire, ce serait encore mieux.

taxe sur la valeur ajoutée et transports publics

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 499, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, faisant suite au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et à la nécessité de trouver des recettes pour financer le crédit d’impôt accordé aux entreprises, l’Assemblée nationale a adopté le 5 décembre dernier un amendement visant à augmenter deux des trois taux de TVA.

Ainsi, le taux intermédiaire passerait de 7 % à 10 % dès le 1^er janvier 2014. Plusieurs secteurs seraient concernés par cette augmentation.

Cette hausse annoncée crée beaucoup d’inquiétude chez les professionnels du transport. La Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, la Fédération nationale des transports de voyageurs, la FNTV, le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, et l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, viennent d’ailleurs d’adresser un courrier au Premier ministre pour demander un taux réduit à 5 % pour les transports publics.

Cette inquiétude est d’autant plus légitime que cette mesure constituerait quasiment un doublement de la TVA en deux ans, à la suite de la hausse de 2011.

En Île-de-France, par exemple, cela représente environ 100 millions d’euros, une somme qui aura des conséquences sur les finances du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui devra répercuter cette hausse soit par une augmentation du prix des tickets, et donc sur les usagers, soit par une diminution des projets de renforts d’offre de bus.

Je précise d’ailleurs que le conseil du STIF, présidé par Jean-Paul Huchon, a adopté à une très large majorité, le 13 décembre dernier, un vœu pour dénoncer cette hausse annoncée et pour proposer, au contraire, une application du taux réduit à 5 %.

Quelques jours après la Journée du transport public, destinée à favoriser la mobilité et à réduire l’usage de la voiture, et après la conférence environnementale, je ne peux que m’associer à cette inquiétude et plaider pour l’application d’un taux réduit pour les transports, considérant qu’il s’agit de biens de première nécessité. Je me permets d’ailleurs de rappeler que les transports publics sont classés comme tels en Allemagne, au Royaume-Uni, au Portugal, en Suède ou encore en Norvège, des pays que l’on aime à citer comme modèles lorsque l’on y trouve intérêt.

Au-delà du positionnement de notre groupe sur le crédit d’impôt, je trouverais particulièrement regrettable que les usagers voient les prix de leurs tickets augmenter pour financer une mesure qui ne les concerne pas. Cette hausse de TVA ne profitera même pas au financement du système de transport public, qui en a pourtant vraiment besoin.

Monsieur le ministre, à l’heure des premiers arbitrages budgétaires pour 2014, pouvez-vous me dire si vous entendez revenir sur cette hausse, qui serait particulièrement impopulaire auprès des usagers et tout aussi inefficace en termes d’incitation à l’utilisation des transports publics dans une optique de développement durable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les taux de TVA applicables aux transports et sur les conséquences de la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % qui interviendra à compter du 1^er janvier 2014 concernant, notamment, les prestations de transport public de voyageurs.

Vous considérez qu’il s’agit de prestations de première nécessité devant bénéficier du taux de TVA réduit de 5 %.

La restructuration des taux de TVA votée l’an dernier contribue au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette mesure fiscale, dont je crois savoir que vous ne la soutenez pas particulièrement, est l’une des pierres angulaires de la politique du Gouvernement en matière macroéconomique puisqu’elle vise à restaurer les marges des entreprises afin de permettre à ces dernières d’investir et de créer de l’emploi. Ce point fait débat entre nous. Le Gouvernement a choisi, pour sa part, de consacrer 20 milliards d’euros à cette mesure de soutien aux entreprises.

Le CICE sera très profitable au secteur du transport collectif et son montant sera supérieur au coût représenté par la hausse de la TVA. Le secteur bénéficiera donc d’un gain net, si bien que les prix pratiqués par les entreprises de transport ne devraient pas, en moyenne, connaître de hausse. En outre, les contrats liant ces entreprises aux collectivités territoriales prévoient souvent une indexation des tarifs sur l’indice du coût du travail.

Le CICE étant pris en compte dans cet indice, il se traduira, pour tous les contrats ainsi rédigés, par une baisse des tarifs pour la collectivité, sans même qu’il faille conclure un avenant au contrat. C’est l’un des impacts positifs attendus du CICE sur la politique tarifaire de ces entreprises.

Enfin, le passage au taux de 5 % du transport public de voyageurs impliquerait un manque à gagner pour la puissance publique et l’État de 1 milliard d’euros, par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012. Je vous rappelle que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport.

Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de réduire le taux de TVA sur le transport.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, qu’un tel raisonnement est une faute politique. D’un côté, vous prônez des mesures censées privilégier l’environnement, et, de l’autre, vous dites que la TVA n’aura pas d’incidence sur le prix des transports. C’est une mauvaise analyse !

La conseillère régionale d’Île-de-France que je suis considère qu’il y a un besoin très important de financements en Île-de-France.

Au conseil régional, en particulier au sein du STIF, nous avons émis un vœu unanime d’augmentation du versement transport, en vue, justement, de mettre en place une zone et un tarif uniques. Malheureusement, la représentation nationale n’est pas allée dans ce sens.

Vous me dites que la TVA n’aura aucune incidence sur le prix des trajets : vous me permettrez d’en douter fortement !

Il s’agit à mon avis d’un rendez-vous manqué, et je comprends d’autant moins ce positionnement que j’avais eu le sentiment – je suis optimiste, il est vrai ! – que les choses pouvaient bouger. Je le pense toujours, d’ailleurs. François Hollande a en effet annoncé, le 20 septembre dernier, que la TVA pour la rénovation thermique des logements allait passer de 10 % à 5 % en 2014. Pourquoi ne pas prendre des mesures équivalentes pour les transports ? Pour ma part, je les appelle de mes vœux.

J’espère que, en cas d’impact sur la tarification, ce qui serait particulièrement injuste pour les Franciliennes et les Franciliens, la mobilisation sera suffisamment forte.

délai de dépôt de déclaration de succession

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 529, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, ma question porte sur le délai de dépôt des déclarations de succession.

L’article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l’enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d’intérêts de retard est adressé aux héritiers dans l’attente de la confirmation successorale.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale a toujours fait preuve de tolérance dans l’application de cet article, notamment quand seulement une partie des héritiers est connue et qu’il est donc nécessaire d’avoir recours à un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers. Il semble que cela ne soit désormais plus le cas. Le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris a remarqué que, au cours des derniers mois, cette pratique de tolérance était remise en cause.

Cette nouvelle interprétation soulève une inégalité de traitement entre les héritiers. Sans avoir connaissance de leur situation, certains doivent s’acquitter de pénalités de retard pour non-paiement de frais de succession, alors qu’ils ne se savaient pas encore héritiers.

De plus, lorsqu’un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n’en découvrent l’issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court pour chacun des héritiers.

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu’ils ont pour la plupart un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, avec cette nouvelle application de l’article 641, les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession.

Monsieur le ministre, le ministre du budget entend-il continuer à demander aux services fiscaux d’adapter l’article 641 aux diverses situations que j’ai évoquées ? Envisage-t-il de prendre des mesures pour que l’interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire et, si oui, dans quel sens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la sénatrice, l’article 641 du code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du jour du décès. Cependant, lorsque aucun héritier n’est connu à cette date, il est admis que le délai de déclaration imparti aux bénéficiaires de la succession ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l’ouverture de la succession. Ce cas ne se produit que lorsque aucun héritier n’est connu le jour du décès ; il ne s’applique donc pas lorsqu’un héritier est connu à cette date.

L’héritier concerné a l’obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès. Dès lors, toute demande d’abandon des pénalités afférentes à un dépôt hors délai relève d’une décision de remise gracieuse dont l’opportunité est appréciée par l’administration en fonction des circonstances propres à chaque succession.

Contrairement à ce que laisse entendre le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris, il n’y a pas eu ces derniers mois de modification des modalités de traitement des demandes de remise gracieuse. En effet, aucune directive générale n’a été donnée aux services concernant le traitement des demandes de remise relatives aux successions par la Direction générale des finances publiques.

Lors des demandes de remise ou de modération, il est effectué un examen au fond des requêtes tendant à obtenir, à titre gracieux, l’abandon total ou une atténuation des majorations ou amendes. D’une manière générale, les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour toutes les majorations et amendes, quelle que soit la matière fiscale à laquelle elles se rapportent.

Ces critères sont tirés, d’une part, des circonstances particulières à l’infraction sanctionnée, du comportement habituel du contribuable et, le cas échéant, de ses antécédents contentieux et, d’autre part, de la situation personnelle et des possibilités de paiement de l’intéressé. Par ailleurs, il n’est pas prévu de prendre de mesure dérogatoire s’agissant du traitement des demandes de remise concernant les successions pour lesquelles il est fait appel à un généalogiste.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, la chambre des notaires de Paris et l’ensemble des notaires de France étudieront avec intérêt votre réponse, en particulier le fait qu’aucune directive générale modifiant l’interprétation de l'article 641 du code général des impôts n’a été donnée.

Selon vous, un examen au fond des requêtes détermine l’application ou non de pénalités de retard. Je ne suis pas spécialiste de ces dossiers, mais le passé ou la situation personnelle de chacun des héritiers ne me paraissent pas des critères très équitables, surtout si les personnes concernées ont découvert leur statut d’héritier deux mois, voire un mois avant le terme fixé. On peut être héritier et ignorer par exemple que celui ou celle dont on recueille la succession a reconnu dans un autre pays des enfants, qui maintenant habitent en France.

Les notaires sauront à mon avis étudier ces éléments de réponse et les utiliser en cas de contentieux. Le fait de ne pas se savoir héritier justifie à mes yeux un allongement du délai légal.

En outre, l’appréciation de la situation devrait être la même partout en France. Or c’est à Paris que l’application de l'article 641 semble la plus restrictive.

fiscalité des ports de plaisance

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la question n° 515, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1^er janvier 2014.

La valeur locative est fixée de la façon suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de la Méditerranée, 80 euros pour les ports de plaisance maritime de la Manche et de l’Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes.

La loi dispose que, pour chaque port, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, le tarif peut être minoré ou majoré de 20 % ou de 40 %, en fonction des services et des équipements offerts, les modalités d’évaluation desdits équipements ou services justifiant la majoration.

Ces nouvelles dispositions, sources de difficultés d’interprétation et de situations inéquitables, soulèvent plusieurs questions.

Tout d’abord, quelle est la définition exacte du poste d’amarrage, base des futurs calculs des services fiscaux ? La valeur locative est fixée par poste d’amarrage, mais le texte ne précise nullement ce qu’il faut entendre par poste d’amarrage d’un point de vue fiscal. Or il existe une grande variété de postes – à quai, sur ponton flottant, mouillage –, eux-mêmes adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. Au regard de tant des cas, comment définir les niveaux de services et d’équipements qui seront la condition de la modulation de la valeur locative ?

Ensuite, est-il judicieux de fixer pour une très grande façade maritime un barème unique qui ne tienne pas compte des disparités pouvant exister à l’échelon local ? Les ports de la façade Atlantique sont ainsi mis sur le même plan que ceux de la Manche ou de la mer du Nord.

Enfin, est-il normal de fixer pour une même région une valeur locative identique pour un port disposant d’infrastructures majoritairement adaptées à des bateaux de six mètres et pour un port ayant un nombre similaire de postes d’amarrage adaptés à des bateaux de douze mètres ? Cette méthode forfaitaire me semble déroger totalement au principe inscrit dans le code général des impôts, qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu.

On le voit, l’uniformisation des tarifs risque de fragiliser la situation de certains ports de plaisance qui subiraient un alourdissement de leur taxe foncière conjugué peut-être à une désaffection dommageable de leur clientèle.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre réponse à ces questions qui traduisent l’inquiétude des professionnels.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif que vous avez rappelé, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes.

Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.

En proposant l’année dernière l’adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a cherché à clarifier et à encadrer les méthodes de valorisation qui étaient jusqu’alors pratiquées par l’administration fiscale. Le tarif forfaitaire fixé dans la loi était celui qui était utilisé jusque-là dans les évaluations de la valeur foncière. La loi permet désormais de borner la capacité de l’administration à moduler ce tarif en fonction des caractéristiques locales. Surtout, elle prévoit qu’un décret précisera les critères de modulation afin d’offrir aux contribuables une transparence maximale sur la méthode de l’administration.

Ce décret, en cours de rédaction, précisera quels critères, liés aux prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports, seront pris en compte pour la modulation à la hausse ou à la baisse prévue par la loi. Le projet de décret est actuellement soumis aux représentants des ports de plaisance, afin qu’il soit aussi proche que possible des réalités locales et des spécificités qui influent sur la valeur foncière des ports. Les échanges qui ont eu lieu avec les professionnels ont notamment permis de mesurer l’importance de la taille des emplacements comme déterminant de cette valeur foncière.

L’emploi de ces critères, qui font toujours l’objet d’une concertation, permettra d’adapter la valeur foncière aux particularités de chaque port. Par exemple, selon l’importance des prestations offertes, la valeur locative des ports de la façade Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord sera calculée sur la base d’un tarif qui pourra aller de 48 euros à 112 euros. Cet écart permet de traduire la diversité des infrastructures et des services mis à disposition des plaisanciers dans les différents ports.

Selon les simulations réalisées sur les effets de la réforme, certains ports seront gagnants, d’autres perdants. Les ports perdants sont, pour beaucoup, ceux dont la valeur foncière est aujourd’hui manifestement sous-estimée, mais, pour chaque plaisancier, le surcoût annuel demeurera très limité.

Au terme de la concertation avec les représentants de la plaisance, il sera temps de déterminer si un correctif législatif est nécessaire dans les projets de loi de finances de fin d’année.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, j’espère que le décret en Conseil d’État auquel vous renvoyez sera publié avant le 1^er janvier 2014, soit dans trois mois. À vous entendre, il est en cours de rédaction. En tout cas, vous n’avez pas répondu sur la définition exacte du poste d’amarrage.

Vous n’excluez pas un correctif législatif s’il apparaissait que le décret envisagé ne réglait pas tous les problèmes. J’en prends bonne note. Je pense que nous serons conduits à revenir sur ce sujet dans trois mois.

imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 531, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, ma question est certes technique, mais touche aujourd’hui un certain nombre d’entrepreneurs dans notre pays. Elle porte sur les règles fiscales applicables aux plus-values de cession d’entreprise en cas de crédit-vendeur.

Comme vous le savez, lors de la vente d’une entreprise avec crédit-vendeur, la personne qui vend son entreprise est immédiatement imposée au titre de la plus-value, et ce dès la date de cession de l’entreprise. Pourtant, à cette même date, elle n’a perçu qu’une partie des revenus de la vente.

Cette règle pourrait aller de soi si chaque vendeur était assuré de voir l’acheteur honorer le crédit-vendeur qu’il a contracté. Or il peut tout à fait arriver que ce ne soit pas le cas et que le vendeur voie une partie des revenus issus de la vente de son entreprise disparaître. C’est le risque du crédit, et nous le comprenons tous. Cependant, le cédant demeure imposé sur la totalité du prix de cession et non sur la partie effectivement reçue, payée par l’acheteur.

Or, comme tout le monde le sait, pour être exigé, l’impôt doit avoir une assiette. En l’absence de versement d’une partie du prix de cession, il est difficile d’établir la base d’imposition sur cette somme non perçue.

Prenons maintenant une situation semblable de transmission d’entreprise.

Dans ce cas précis, il est possible, avec l’article 150-0 A du code général des impôts, de voir l’imposition liée à la transmission de l’entreprise assise sur un prix révisé.

Au regard du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, comment expliquer que deux contribuables placés dans des situations semblables soient traités différemment ?

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions précises.

Dans la situation que je viens d’exposer, qu’est-ce qui justifie qu’un citoyen soit imposé sur une somme qu’il n’a pas perçue et qu’il ne percevra jamais ?

Comment le Gouvernement corrigera-t-il cette règle fiscale, et compte-t-il revenir sur les impositions injustifiées qu’elle a entraînées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la sénatrice, vous évoquez la situation des cessions d’entreprise réalisées dans le cadre d’un crédit-vendeur.

La situation que vous exposez est plus précisément celle d’une défaillance de l’acquéreur postérieurement à la cession, auquel cas le vendeur n’aura effectivement encaissé qu’une partie du prix initialement convenu. Il est pourtant imposé, comme vous l’indiquez, sur la totalité du prix de cession, ce qui peut soulever des difficultés financières pour la personne concernée.

La question est de savoir si le cédant peut se prévaloir d’un impayé pour demander restitution de l’impôt acquitté sur la plus-value réalisée au titre de l’année de cession. En l’état du droit, selon les dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts, le fait générateur d’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des titres.

L’impôt étant établi au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue, les modalités de paiement du prix n’ont pas d’incidence sur l’exigibilité de l’impôt, et le cédant ne peut dès lors se soustraire à son paiement en se prévalant de la non-perception d’une partie du prix. Il en va autrement seulement dans les cas de contrats annulés, résolus ou rescindés.

Une évolution de la doctrine fiscale en la matière a été mise à l’étude, mais elle soulève des questions techniques et juridiques délicates, dont l’expertise n’est pas achevée.

Mme Linda Gourjade, député du Tarn, a soulevé le même problème que vous dans le cadre de sa question écrite n° 31907 publiée le 9 juillet dernier. Celle-ci fait l’objet actuellement d’une expertise approfondie par les services du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, qui s’engage à vous apporter dans le cadre de cette question une réponse qui soit adaptée à vos préoccupations et la plus complète possible.

En clair, puisque l’expertise se poursuit depuis juillet, je me ferai l’interprète de votre demande auprès du ministre pour que celle-ci s’accélère et que nous puissions vous répondre ultérieurement de manière très précise sur les conditions dans lesquelles faire évoluer la doctrine fiscale dans ce domaine afin d’éviter la situation où une personne paie un impôt sur une somme qu’elle n’a jamais perçue.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Bien que les lourdeurs et les lenteurs de l’administration persistent, il me semble néanmoins avoir perçu une certaine évolution. Je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau si celle-ci tardait trop.

En tous les cas, que ce soit Mme Gourjade ou moi-même, nous veillerons à une évolution de la législation sur ce problème.

dépenses engagées par la banque publique d'investissement

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 528, transmise à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, ma question porte sur les dépenses engagées par la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance, depuis sa création.

La Banque publique d’investissement, qui succède à OSÉO, s’illustre par des dépenses somptuaires bien éloignées de sa vocation d’accompagnement des petites et moyennes entreprises pour leur financement au service de la compétitivité.

Actuellement, elle est propriétaire d’un immeuble de plus de 30 000 mètres carrés à Maisons-Alfort, où elle vient d’installer son siège social. Ce dernier se situe à quelque trois kilomètres de Bercy et à proximité immédiate du centre de Paris.

Or, nous avons appris que la Banque publique d’investissement a décidé de louer, au cœur de Paris, boulevard Haussmann, 10 800 mètres carrés supplémentaires en signant, pour cet immeuble, un bail de neuf ans pour un loyer de 6,6 millions d’euros par an.

À ces dépenses immobilières, s’ajoute un budget de communication pour le lancement de la « marque » Bpifrance d’un montant considérable : 7 350 000 euros, dont 300 000 euros pour la seule création d’un logo.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement s’assure que la Banque publique d’investissement, sous tutelle de l’État, soit sobre, efficace et réellement au service de la compétitivité des PME.

Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il donc de prendre auprès de la gouvernance de la Banque publique d’investissement et de son directeur général afin de faire cesser ces dépenses inconsidérées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur les dépenses engagées par Bpifrance. Ma réponse sera très concrète et très précise, peut-être trop.

Concernant les implantations des équipes parisiennes de Bpifrance, le site du boulevard Haussmann est le site de l’antenne parisienne de l’entreprise. Le siège et la direction générale de l’entreprise sont bien situés à Maisons-Alfort, comme vous l’avez rappelé.

Le siège de Maisons-Alfort ne peut accueillir la totalité des effectifs concernés de Bpifrance. Quand l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, quittera les 4 000 mètres carrés qu’elle occupe dans ce bâtiment, les équipes des fonctions supports actuellement situées dans d’autres immeubles à proximité seront réintégrées au siège.

Le choix d’une implantation boulevard Haussmann est économiquement justifié par le regroupement d’équipes autrefois dispersées entre la rue de Lille, la rue de l’Université et la rue Joubert, pour un loyer de 560 euros le mètre carré en moyenne.

Les 6,6 millions d’euros par an mentionnés pour les 10 800 mètres carrés boulevard Haussmann correspondent au tarif catalogue avant négociation – 612 euros le mètre carré –, alors que le loyer qui sera in fine versé, pour un bail de neuf ans, est de 462 euros le mètre carré par an, les avantages jouant à plein sur les cinq premières années avec un loyer économique de 369 euros le mètre carré pendant cette période. Cette nouvelle implantation permet donc d’économiser 9 millions d’euros sur neuf ans.

Lorsque la nécessité de trouver une surface de plus de 10 000 mètres carrés s’est fait jour, deux scénarios de déménagement complet de l’ensemble du site de Maisons-Alfort ont été examinés : l’un Porte de Pantin, l’autre à La Défense. Dans les deux cas, l’équation économique n’était pas convaincante sachant que le bâtiment de Maisons-Alfort appartient à Bpifrance en pleine propriété, et la justification opérationnelle insuffisante pour convaincre les 1 000 collaborateurs de Maisons-Alfort de basculer de l’est de Paris, où ils sont pour l’essentiel domiciliés, vers l’ouest.

L’option privilégiée a été la recherche d’une nouvelle surface de 10 000 mètres carrés. Trente-cinq sites ont été sélectionnés, soit la quasi-totalité des produits disponibles eu égard à la surface nécessaire dans le délai imparti. Sur ces trente-cinq sites, dix-neuf ont été visités. Sur ces dix-neuf sites, seize présentaient un loyer facial supérieur ou significativement supérieur au loyer économique obtenu sans perspectives de réelle négociation.

Quant aux deux autres sites, soit ils requéraient des travaux trop importants, soit ils étaient trop éloignés des relations d’affaires des équipes concernées. Les chargés d’investissement sont en effet au contact permanent d’entrepreneurs venus de toute la France et de partenaires tous installés dans le centre de Paris.

L’antenne parisienne boulevard Haussmann a vocation à accueillir de 350 à 500 personnes, salles de réunion, archives et locaux techniques compris. Sur cette surface de 10 800 mètres carrés, 300 mètres carrés seront consacrés à l’accueil de TPE et de PME des régions, qui disposeront, moyennant un abonnement modique, d’espaces de travail, d’accueil et de démonstration-exposition de leurs produits et services.

Au niveau social, ce dispositif a facilité l’accord de construction sociale conclu le 3 juin dernier avec l’ensemble des organisations syndicales de toutes les entités constitutives de Bpifrance. Sans cet accord, la mise en œuvre rapide de Bpifrance n’aurait pas été possible.

J’ajoute que Bpifrance est une entreprise publique et non un opérateur de l’État. À ce titre, elle n’est pas soumise aux règles mises en œuvre par France Domaines sur l’immobilier public.

Concernant les dépenses de communication, je précise tout d’abord que la création du logo de Bpifrance a coûté non pas 300 000 euros, mais 70 000 euros. De plus, le lancement de la nouvelle structure et de la nouvelle marque a entraîné la construction d’une plate-forme de communication indispensable à la concrétisation des missions que le législateur a confiées à Bpifrance.

Enfin, la communication de Bpifrance n’a qu’un objectif : l’information des entreprises dans leurs démarches de recherche de financement. Cette bonne information des entrepreneurs est d’autant plus nécessaire que le sujet du financement des entreprises est crucial dans le contexte actuel, et qu’elle est réclamée par les entrepreneurs eux-mêmes et par les nombreux élus qui se font l’écho de ces derniers.

Pour conclure, soyez assuré, monsieur le sénateur, que, au-delà de la phase de lancement, les actionnaires de Bpifrance, l’État et la Caisse des dépôts et consignations veilleront scrupuleusement à la sobriété des moyens dévolus à la communication de Bpifrance.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse, quoiqu’ils ne m’aient pas particulièrement convaincu ni rassuré. Il me paraît urgent de mettre un terme à des dépenses indécentes de Bpifrance qui sont manifestement contraires à la vocation première de cette banque.

M. le président. Avant d’aborder la prochaine question orale, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 473, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. François-Noël Buffet. Madame le ministre, à travers la loi de refondation de l’école, votre ambition, bien naturelle, est la réussite pour tous. Nous entendons que la lutte contre l’échec scolaire est une priorité nationale, et nous partageons avec vous cet objectif.

Comme vous le savez, la pratique musicale, et plus largement artistique, a des conséquences directes sur l’acquisition des fondamentaux de l’école, tout en favorisant l’équilibre des enfants dans leur développement. Depuis trente ans, les neuf centres de formation de musiciens intervenants, ou CFMI, forment des artistes – tous musiciens professionnels – pour que les enfants pratiquent la musique à l’école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L’action des 5 000 musiciens intervenant à l’école ou « dumistes » est ainsi unanimement reconnue tant par les employeurs – les élus des collectivités locales que nous sommes – que par les responsables des ministères de l’éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d’élèves.

Les « dumistes » sont incontestablement des acteurs professionnels importants pour relever ce défi de la réussite scolaire pour tous les enfants de France. Or, malgré le bilan positif de leur action, qui s’inscrit totalement dans les objectifs et les attendus de la loi, les CFMI sont aujourd’hui en difficulté. Ils sont de moins en moins en capacité de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle que les trois ministères de l’éducation nationale, de la culture et de l’enseignement supérieur leur ont fixés dans les années quatre-vingt. En effet, l’absence d’une concertation régulière entre les services centraux des trois ministères porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition de ces établissements.

Je souhaite donc vous poser deux questions aujourd’hui.

Premièrement, comment le Gouvernement envisage-t-il de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l’école et de s’appuyer sur les artistes, musiciens professionnels, qui en sont issus, pour atteindre l’ambition de réussite scolaire pour tous inscrite dans cette nouvelle loi ?

Deuxièmement, comment le Gouvernement compte-t-il réactiver la coopération interministérielle, indispensable pour un vrai développement de l’éducation artistique et culturelle dans nos écoles et nos communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur Buffet, j’ai bien entendu vos interrogations sur l’avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l’école, et je vais donc tâcher de vous rassurer.

Comme vous le savez, le 29 avril 1983, les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d’accord afin de développer une collaboration entre le service public de l’éducation et le secteur culturel. Dans le cadre de cet accord, des CFMI à l’école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent au sein de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musicien intervenant.

L’objectif de ces centres est de donner à des musiciens une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l’école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Ces musiciens apportent donc leur collaboration aux enseignements et activités artistiques à l’école, leurs interventions ayant lieu durant le temps scolaire.

Leur formation comporte également une dimension de médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans des écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles. Leurs compétences sont aussi reconnues par des établissements spécialisés tels que des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, des centres pénitentiaires, etc.

L’article 10 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République définit le rôle de l’éducation artistique et culturelle, qui participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. Je tiens à cet égard à vous rassurer : l’éducation musicale et les CFMI s’inscrivent pleinement dans le parcours d’éducation artistique et culturelle instauré par la loi. Ils constituent une richesse qu’il convient de ne pas négliger.

Comme vous le soulignez, la pratique musicale, et plus largement artistique, a des conséquences directes sur l’acquisition des fondamentaux de l’école ; elle permet également de mieux lutter contre l’échec scolaire. Ainsi, afin de réduire efficacement les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, la loi du 8 juillet 2013 met en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves, ce qui donnera à chaque enfant la possibilité de développer sa créativité, sa curiosité intellectuelle, sa sensibilité et son jugement esthétique.

Dans ces conditions, le rôle des CFMI doit être conforté, et nous avons d’ores et déjà défini le pilotage et le suivi du parcours d’éducation artistique et culturelle. De surcroît, les futurs enseignants, dans le cadre de leur formation dispensée au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, seront sensibilisés au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment ceux qui sont issus des milieux culturels ou artistiques comme les musiciens du CFMI.

La refondation de l’école suppose une plus grande ouverture de l’établissement sur son environnement. La nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ménage précisément des séquences consacrées à une activité culturelle, en lien avec l’environnement de l’école.

Les CFMI apparaissent donc comme des partenaires incontournables dans la mise en œuvre de l’éducation artistique et culturelle. Une réflexion commune des ministères chargés de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la culture va toutefois s’engager afin de conforter leur rôle dans la formation d’intervenants qui ont toute leur place dans la mise en œuvre des parcours d’éducation artistique et culturelle des élèves.

Vous le voyez, la loi d’orientation et de programmation est une bonne loi. Dommage que vous ne l’ayez pas votée…

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Dans la commune d’Oullins, que j’ai l’honneur de diriger, nous salarions quatre musiciens intervenants depuis près de dix-sept ans maintenant. Ils collaborent étroitement avec l’éducation nationale, pour un résultat tout à fait exceptionnel.

Nul besoin de voter des lois pour parvenir à ce résultat. Il suffit de travailler avec les gens du CFMI, de les rassurer, de les conforter dans leur travail et de leur permettre de l’exercer correctement.

Je vous remercie toutefois de vos propos, madame le ministre : ces centres de formation doivent en effet être préservés. Ils doivent aussi pouvoir être identifiés, car ils accomplissent un travail important.

menaces de fermeture du 3^e régiment du génie à charleville-mézières

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Marc Laménie. Ma question porte sur le devenir du 3^e régiment du génie, en garnison à Charleville-Mézières, sur lequel planent des menaces de fermeture depuis plusieurs années.

Ce régiment, qui a été créé dans les années 1810, est installé à Mézières depuis 1947. Il attestait la volonté de la nation de maintenir une présence militaire sur ses frontières – de par la position géographique du département des Ardennes –, car, si les Ardennes sont aujourd’hui au cœur de l’Europe, elles ont payé un lourd tribut aux guerres qui se sont succédé au cours des XIX^e et XX^e siècles.

La disparition de cette unité aurait des conséquences économiques et sociologiques désastreuses. Elle impliquerait une perte de 2 000 habitants dans la ville chef-lieu et marquerait la fin irrémédiable de la présence militaire dans les Ardennes, après le départ du 12^e régiment de chasseurs de Sedan, dans les années 1980, et la fermeture du centre d’entraînement commando de Givet en 2008.

À l’heure où l’on s’apprête à commémorer le centenaire de la guerre de 1914, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien d’une présence militaire sur le sol ardennais.

Certes, le ministre de la défense a indiqué hier que le 3^e régiment serait maintenu en 2014. Cependant, les perspectives pour 2015-2019 ne sont pas rassurantes. De nombreuses interrogations demeurent et interpellent les Ardennaises et les Ardennais, les forces vives et les élus. La présence de ce régiment est vitale pour le département des Ardennes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Jean-Yves Le Drian, retenu par d’autres obligations et qui m’a demandé de vous répondre.

Le projet de loi de programmation militaire présenté par le ministre de la défense en Conseil des ministres le 2 août dernier va déterminer la configuration de nos armées pour les années à venir, sur la base des orientations définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale remis au Président de la République le 29 avril 2013.

La loi de programmation militaire repose sur un effort financier important de la nation avec la reconduction décidée par le Président de la République du budget de la défense à hauteur de 31,4 milliards d’euros, c’est-à-dire au niveau où il se situe cette année.

Cette loi respecte un équilibre entre les deux impératifs qui s’imposent à nous : celui de notre autonomie stratégique et celui de notre autonomie budgétaire, qui est un autre enjeu de souveraineté pour notre pays. Elle fixe également un cap ambitieux : la France se donne les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armées adapté aux évolutions de notre environnement stratégique des quinze prochaines années.

Dans le même temps, la loi de programmation militaire intègre pleinement la nécessité d’un redressement des comptes publics et s’inscrit dans la trajectoire budgétaire globale de la nation, ce qui nécessite un nouvel effort de nos armées, comme de l’ensemble de nos administrations publiques. À cet égard, la diminution nette des effectifs pour la période 2014-2019 résulte des objectifs arrêtés cette année – 23 500 emplois – et des suppressions qui restent à opérer au titre de la précédente programmation militaire. Dans le détail, il faut souligner que les nouvelles suppressions .de postes concerneront pour les deux tiers l'administration, les soutiens, les structures organiques des états-majors et pour un tiers seulement les forces opérationnelles.

C'est dans ce contexte de réforme globale que viennent d'être prises les décisions de restructurations des armées pour l'année 2014.

Le ministre de la défense a souhaité prendre le temps de l'écoute avant de rendre ses arbitrages. Le choix des régiments, bases aériennes ou structures administratives devant être conservés résulte donc d'une analyse fonctionnelle et multicritères.

Au-delà de cette analyse, le ministre de la défense a conduit sa réflexion dans une logique de préservation des forces et des missions, avec le souci constant de l’aménagement du territoire. Il a donc été tenu le plus grand compte de l'implantation ancienne des unités militaires et de la situation économique et sociale des territoires concernés ainsi que des éventuelles restructurations prévues par d'autres administrations de l'État.

S'agissant du 3^e régiment du génie de Charleville-Mézières, et ce dès avant l'été, Jean-Yves Le Drian a pu prendre toute la mesure de l'attachement que Charleville-Mézières porte à son régiment, en garnison dans la ville depuis 1947, notamment par la voix de la maire, Mme Claudine Ledoux, du député de la circonscription, M. Christophe Léonard, ainsi que du président du conseil régional de Champagne-Ardenne, M Jean-Paul Bachy. Vous-même, monsieur le sénateur, serez également reçu au ministère dans les tout prochains jours.

Lors des échanges entre les élus et le ministère, il a été souligné que la Champagne-Ardenne n'a pas été épargnée par les restructurations antérieures et que, d'une manière générale, la région fait face à des problématiques d'aménagement du territoire qui doivent être prises en compte à un niveau interministériel.

Il résulte de tous ces éléments que le 3^e régiment du génie de Charleville-Mézières ne sera pas impacté par les rationalisations d'effectifs en 2014 et que sa présence sera maintenue sur le sol ardennais. Pour les territoires qui seront quant à eux impactés par des restructurations, un accompagnement spécifique est prévu tant vis-à-vis des élus, du corps préfectoral que du personnel civil et militaire.

Voilà la réponse positive que je suis en mesure de vous apporter de la part de M. Le Drian.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je remercie M. le ministre de la défense, ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi que vous, madame la ministre, de cette réponse. Cependant, je demeure réservé quant aux éléments qui me sont apportés. Certes, pour l’année 2014, la présence du régiment à Charleville-Mézières est assurée, mais après ?

Nous comprenons les contraintes financières pesant sur le budget de l’État. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, cette préoccupation. Reste que l’impact économique, humain, social d’une fermeture du 3^e régiment du génie serait important pour le département des Ardennes, qui a un vrai passé militaire – comme d’autres départements, je m’empresse de le dire.

Malgré le sursis accordé pour l’année 2014, la période 2015-2019 reste exposée à de nombreuses incertitudes, et nous ne sommes pas rassurés. Nous resterons donc vigilants.

affichage environnemental et avenir des élevages

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 487, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jacques Mézard. Ma question concerne le dispositif d’affichage environnemental expérimenté entre juillet 2011 et juillet 2012 dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », et qui devait faire l’objet d’un rapport d’évaluation, le Parlement pouvant être saisi en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.

Il apparaît que la méthodologie utilisée dans le cadre de cet affichage – l’analyse du cycle de vie – provient du monde industriel. Elle nous semble par conséquent totalement inadaptée au secteur agricole, d’autant qu’elle aboutit à des résultats qui relèvent du non-sens écologique : les produits les plus pénalisés sont ceux qui sont issus des systèmes d’élevage les plus extensifs, voire biologiques.

En se focalisant sur les émissions de méthane « tout au long de la vie » des ruminants et en ne tenant absolument pas compte des externalités positives, comme l’entretien des prairies, les viandes rouges issues de ces filières d’élevages herbagers se retrouvent « dernières de la classe » en matière d’impact environnemental. De même, l’affichage environnemental défavorise le « local », les impacts du transport étant négligeables par rapport à ceux de l’amont et de la production.

Le constat négatif est donc double.

En premier lieu, parce qu’il repose sur des méthodes non consolidées et des bases de données non fiables, l’affichage environnemental sera à l’origine d’une véritable désinformation du consommateur. Comment celui-ci percevra-t-il le fait qu’une viande étiquetée bio soit si mal « notée » sur le plan environnemental ?

En second lieu, l’affichage environnemental n’aboutira pas à une amélioration des pratiques en matière de préservation de l’environnement, puisque les méthodes sont encore trop peu fiables et simplistes pour servir d’outils d’amélioration dans les exploitations. Actuellement, elles conduiraient à abandonner l’herbe dans l’alimentation des ruminants pour qu’ils émettent moins de méthane, ce qui serait une aberration.

Ce sont donc les objectifs mêmes de la mise en place d’un affichage environnemental qui se trouvent « annulés » par ces limites méthodologiques.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions face à ce paradoxe écologique – ce n’est pas le seul, nous en connaissons beaucoup. N’est-il pas nécessaire de laisser le temps de la réflexion et de l’étude, pour aboutir à une information juste et utile pour le consommateur, plutôt que de se précipiter dans une mesure qui ne relèverait que du marketing et de « l’éco-blanchiment » ?

M. Jean-Michel Baylet. Très bien, monsieur Mézard !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question qui porte sur un sujet que la commission du développement durable de la Haute assemblée, présidée par mon ami Raymond Vall, a traité à l’occasion d’une table ronde qui s’est tenue au mois de juin dernier.

L’affichage environnemental doit permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause les produits qu’ils achètent, en intégrant entre autres critères l’impact des produits sur l’environnement. Il s’agit d’un outil précieux pour la transition écologique, car il vise à donner davantage de poids et de pouvoir aux citoyens pour orienter les modes de production, sans alourdir les normes qui pèsent sur les producteurs.

Ainsi, dans la continuité des travaux engagés par votre assemblée, je souhaite que nous poursuivions avec détermination dans cette direction.

Bien sûr, la mise en œuvre d’un tel instrument mérite de la concertation. Nous devons prendre en compte les spécificités de chaque secteur, et particulièrement du secteur agricole. Venant moi-même d’un territoire – le Gers – particulièrement rural qui compte un important cheptel de Blondes d’Aquitaine, je suis sensible au fait que l’on ne méconnaisse pas la réalité du travail de nos éleveurs.

Je n’ignore pas les critiques adressées à la méthode actuelle de calcul des impacts environnementaux ou les inquiétudes qu’elle suscite dans le secteur agricole. Soyez assuré que nous prenons en considération ces inquiétudes et qu’un important travail d’analyse est mené pour tenir compte des spécificités du secteur agroalimentaire et des labels existants.

Mes services mènent actuellement plusieurs actions pour dissiper ces inquiétudes.

Ainsi, un rapport du commissariat général du développement durable tirera prochainement les enseignements d’une première expérimentation nationale, laquelle a rassemblé cent soixante-huit entreprises volontaires des secteurs de l’agroalimentaire, du textile, de l’ameublement, de la beauté, de l’hygiène et de l’hôtellerie. Cette expérimentation portait sur un affichage multicritères intégrant les émissions de CO2.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer que cette phase d’essai a confirmé l’intérêt et la faisabilité de l’affichage environnemental. L’expérimentation a également mis en évidence l’ampleur du travail restant à accomplir avec tous les acteurs et notamment – vous avez raison d’y insister – les producteurs du secteur agricole. C'est pourquoi une nouvelle méthode de calcul des empreintes carbone des produits agroalimentaires est en cours d’élaboration. Cette nouvelle méthode sera plus favorable à l’élevage extensif et prendra mieux en compte le stockage de carbone dans les prairies et la qualité herbagère. On ne parle pas assez du rôle des prairies dans le stockage du carbone.

M. Jean-Michel Baylet. C’est vrai !

M. Philippe Martin, ministre. Les instituts techniques agricoles et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, travaillent sur cette nouvelle méthode avec des chercheurs.

Une étude a également été pilotée pendant un an par mon ministère afin de construire un indicateur « biodiversité » pour les produits agricoles et d’élevage. Cet indicateur est fondé sur les infrastructures agro-écologiques ; il est donc favorable à l’élevage biologique.

En conclusion, je tiens à souligner que la Commission européenne, inspirée par les initiatives françaises, qui sont pour le moment uniques en Europe, vient de décider de lancer sa propre expérimentation, qui aura lieu de 2014 à 2016. Avec 11 % des projets déposés, la France est le premier État membre pour le nombre de candidats à l’expérimentation européenne.

Avec tous les acteurs, ainsi qu’avec vous-même, monsieur le sénateur, je veillerai à la bonne avancée du dossier dans sa globalité et à la mise en place de modalités pertinentes pour chaque secteur, et notamment pour le secteur agricole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas que la Blonde d’Aquitaine du Gers…

M. Jean-Michel Baylet. La Blonde d’Aquitaine se trouve surtout dans le Tarn-et-Garonne !

M. Jacques Mézard. … pouvait sauver la production bovine de nos départements. (Sourires.)

Je me félicite qu’une nouvelle méthode de calcul des empreintes carbone soit en cours d’élaboration. Vous savez comme moi, et comme nous tous, que, si nous ne prenons pas de dispositions spécifiques pour l’élevage, l’affichage environnemental aura des effets contraires à ce que nous souhaitons tous : nous pénaliserons durement la production agricole et en particulier l’élevage. Il est donc indispensable que la nouvelle méthode de calcul tienne vraiment compte des spécificités de l’élevage et des qualités de nos prairies.

compteurs communicants fabriqués en france

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 534, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Mireille Schurch. Je commencerai par citer les propos qu’a tenus le ministre du redressement productif lors de la présentation des trente-quatre plans de reconquête industrielle : « Redonner le goût de l’industrie et de l’innovation, engager la bataille du Made in France, c’est d’abord croire en nous-mêmes. C’est poser un regard résolument optimiste sur les capacités de notre pays à se redresser. Une nation sans industrie est une nation qui se condamne au déclin. »

Parmi les plans de reconquête industrielle, le plan « Réseaux électriques intelligents » a vocation à consolider les filières électriques et informatiques françaises sur de nouveaux marchés à forte croissance et créateurs d’emplois. Le plan doit également permettre d’accompagner le déploiement des compteurs communicants Linky. Le compteur Linky est un fleuron de la technologie française. Il a été mis au point en France, sur le site montluçonnais de l’entreprise Landis+Gyr, dont je suis fière. Ses équipes de recherche et développement ont travaillé avec ERDF pour en faire un produit disposant de composants et de logiciels évolutifs.

Le Premier ministre a récemment annoncé le lancement d’un appel d’offres en vue d’installer les compteurs de nouvelle génération d’ici à 2018. L’entreprise montluçonnaise est bien placée pour répondre à un tel appel d’offres, car elle dispose de l’historique du produit et de l’expertise nécessaire. C’est un atout sérieux tant pour la qualité de la production que pour la réactivité en cas de problème ou de réajustement. La fabrication de ce compteur en France permettra de créer de nouveaux emplois, directs et indirects, et répondra à l’exigence de privilégier les circuits courts, qui nous préoccupe dorénavant. L’enjeu est donc à la fois social, environnemental et industriel.

Alors que nous entrons maintenant dans la phase opérationnelle de consultation, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur trois points.

Le premier est le volume de l’appel d’offres. La consultation fait état de trois millions de compteurs installés au cours de la première étape, de 2015 à la mi-2017. Cela pose la question de l’importance de l’investissement nécessaire à la production. Le PDG, que j’ai rencontré, estime à 700 000 euros la ligne de fabrication d’un million de compteurs. Un volume trop restreint ne permettrait pas de procéder dès maintenant à une automatisation suffisante, et il pourrait donc être difficile de se lancer dans une production en plus grand nombre.

Le deuxième point concerne les conditions générales contractuelles d’achat. ERDF cherche, et c’est bien naturel, à sécuriser sa commande. Elle ne doit pas pour autant, dans un contexte économique fragile, imposer des contraintes excessives. Elle doit notamment veiller à ce que les garanties demandées aux entreprises restent au plus près des réalités.

Enfin, et je relaie ici, vous le comprenez bien, la parole des habitants, des industriels et des élus du bassin de Montluçon, il est plus que jamais indispensable de doper l’outil industriel en utilisant le dynamisme et les savoir-faire existants en accord avec les exigences de développement durable.

La mise en fabrication imminente des compteurs communicants représente une grande opportunité pour notre industrie, comme vous allez sans doute nous le confirmer, monsieur le ministre. Ma question est donc double : comment le Gouvernement entend-il valoriser les industriels qui font le choix de produire en France ? Comment accompagner ERDF dans ses choix afin que les critères imposés dans le cadre contractuel restent raisonnables, c’est-à-dire qu’ils permettent à nos entreprises de prendre des risques sans pour autant remettre en cause leur pérennité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La transition énergique illustre la volonté du Gouvernement de structurer des filières industrielles ancrées dans nos territoires, créatrices d’emplois durables et non délocalisables.

Le déploiement du compteur intelligent dit « Linky » permettra une connaissance fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission d’ordres et d’informations relatives aux consommations. Mais le compteur Linky représente également – vous l’avez souligné, madame la sénatrice – un projet industriel pour nos entreprises et nos territoires ; votre question le met parfaitement en exergue.

Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé en juillet dernier un premier déploiement par ERDF de trois millions de compteurs d’ici à 2016. Tous les logements seront équipés d’ici à 2020 ; environ trente-cinq millions de compteurs seront ainsi installés. Un appel d’offres sera lancé très prochainement par ERDF. Le déploiement devrait avoir lieu sur tout le territoire.

Les investissements nécessaires à ce projet, estimés par ERDF à 4,5 milliards d’euros, seront financés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Grâce aux gains de productivité réalisés, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, n’augmentera pas. Il n’y aura donc aucun impact pour l’usager, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

La concertation avec l’ensemble des parties prenantes, menée par le Gouvernement de novembre 2012 à février 2013, a notamment permis de souligner les forts enjeux industriels attachés à ce projet pour de nombreuses entreprises implantées en France, ainsi que ses conséquences bénéfiques pour l’emploi. ERDF estime en effet que le projet Linky serait en mesure de créer environ 10 000 emplois directs et indirects en France. L’enjeu est donc très important.

Les appels d’offres qui seront réalisés par ERDF respecteront les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, incompatibles avec des critères de sélection des offres fondés sur l’origine de l’entreprise candidate ou la localisation de sa production. Pour autant, cette procédure ouverte, transparente et non discriminatoire laisse toutes leurs chances aux entreprises françaises ou produisant en France, qui sont d’ores et déjà très bien positionnées sur ce marché d’avenir.

Parmi les trois entreprises retenues au titre de l’appel d’offres de cette expérimentation, deux disposaient de sites de production en France : l’entreprise Landis+Gyr installée à Montluçon, à laquelle vous avez fait référence, madame la sénatrice, et l’usine d’Itron, installée à Chasseneuil-du-Poitou, beau village bien connu du Sénat grâce à la personnalité qui y est attachée.

Le déploiement de Linky est un exemple parfait de la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique dans notre pays. Cette transition doit porter ses fruits en matière tant de protection de l’environnement que – vous l’avez souligné – de développement économique et industriel de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je n’en attendais pas moins de votre part. Vos propos constituent un encouragement pour nos entreprises. Nous devons promouvoir nos savoir-faire et développer la production française de qualité. Nous espérons que nos entreprises seront retenues dans le cadre de l’appel d’offres.

L’entreprise Landis+Gyr m’a informé de son succès en Grande-Bretagne : elle vient de signer un contrat de 710,5 millions d'euros avec British Gas. Cela fait trois ans que, sur le site de Peterborough, les deux entreprises travaillent de conserve au développement de compteurs intelligents. Suite à l’annonce de la signature du contrat, Landis+Gyr prévoit de doubler ses effectifs en Grande-Bretagne, où elle emploie déjà six cents personnes. Elle compte accroître ses capacités de production non seulement pour permettre le déploiement prévu par British Gas mais également pour répondre aux demandes de ses autres clients britanniques. Pour sa part, British Gas a annoncé la création de plus de mille nouveaux postes d’experts en énergie intelligente dès 2014.

Monsieur le ministre, serons-nous capables de faire mieux ou du moins aussi bien ? Je compte sur vous, et j’attends une réponse favorable pour nos industriels.

couverture du territoire par la téléphonie mobile et critères de mesure

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 484, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je me dois, hélas ! d’appeler une nouvelle fois votre attention sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile. Dans le département de l’Eure, il reste de nombreux secteurs qui ne sont pas couverts. Cette situation est due au fait que, depuis de nombreuses années, l’État se désintéresse de ce sujet, tandis que les opérateurs n’interviennent qu’en zone rentable. En outre, le conseil général de l’Eure a refusé de signer la convention de couverture des zones blanches.

Vous comprendrez que nos concitoyens n’admettent plus d’être encore privés, en 2013, de toute couverture par la téléphonie mobile 2G et 3G. Ils le supportent d’autant moins que les opérateurs vantent à grand renfort de publicité les mérites d’une 4G totalement inaccessible pour eux et répètent inlassablement qu’il n’existe aucun problème de couverture, l’ensemble du territoire, ou presque, étant couvert.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, le 24 avril dernier, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a d'ailleurs reconnu que des zones devaient encore être traitées et indiqué que, « s’agissant des zones encore non couvertes par la 2G et la 3G, la solution relève du Gouvernement, qui pourrait réunir les opérateurs, les élus et l’ARCEP pour définir un nouveau programme de couverture des zones blanches ». Pourtant, rien n’a été fait. Ni l’État, ni le conseil général, ni les opérateurs ne semblent se soucier de cette question !

Plusieurs maires et présidents de communauté de communes de l’Eure ont reçu en novembre dernier, à leur grande surprise, une lettre du préfet de région leur proposant d’installer à leurs frais un pylône pour un montant de 100 000 euros, en précisant toutefois que des subventions pourraient leur être versées. De très nombreux élus ont été scandalisés par cette demande, le coût étant particulièrement élevé au regard de la taille des collectivités concernées : la plus grande commune compte 519 habitants. Certains élus étaient cependant prêts à s’engager dans ce projet, avant d’apprendre, de la bouche des opérateurs, que, de toute manière, ils ne travailleraient pas sur les infrastructures quand bien même elles seraient construites. Vous comprendrez donc aisément leur déception et leur colère.

Madame la ministre, je vous avais saisie de cette question lors de votre audition le 11 décembre dernier, et vous m’aviez indiqué votre surprise. Malheureusement, la situation n’a pas évolué depuis, et je n’ai eu aucun retour de votre part.

Par ailleurs, et ce n’est un secret pour personne, les critères retenus pour mesurer la couverture du territoire ne rendent pas compte de la réalité. La couverture est en effet mesurée en zone habitée, à l’extérieur des bâtiments et en situation statique, ce qui est pour le moins paradoxal. Le Sénat a demandé à plusieurs reprises que ces critères soient revus, mais, pour le moment, vous n’avez pas jugé bon de vous atteler à cette tâche.

Ma première question est très simple et appelle une réponse très claire : que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation insupportable et s’assurer que toutes les communes de France puissent enfin bénéficier d’une couverture par la téléphonie mobile, sans avoir à attendre le déploiement de la 4G, prévu à un horizon de quinze ans ?

Ma seconde question est tout aussi simple : quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour réviser les critères de mesure de la couverture par la téléphonie mobile afin que ces critères rendent fidèlement compte de la réalité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur Maurey, vous m’interrogez sur la question de la couverture en téléphonie mobile des territoires.

Comme vous, je constate que le groupe de travail auquel vous participiez, mis en place par le précédent gouvernement, n’a pas permis de trouver de solutions satisfaisantes en la matière.

Sur le fond, vous avez raison et je partage une bonne partie du constat que vous dressez. Toutefois, à mon sens, le problème de l’accès aux réseaux mobiles ne saurait se limiter à la seule question de la téléphonie, car cela reviendrait à avoir une vision trop étroite de ce qu’apportent les réseaux de communications à nos territoires, à nos concitoyens et à notre économie. La stratégie du Gouvernement en matière d’infrastructures se place dans un cadre plus large au travers du plan « France très haut débit » : il s’agit d’étendre progressivement les réseaux à très haut débit à chaque bourg, tout d’abord, en construisant les réseaux de collecte nécessaires, puis à chaque foyer.

Cette infrastructure à très haut débit en fibre optique, que nous construisons avec les opérateurs, les départements et les régions, servira également de support au renforcement des infrastructures mobiles sur l’ensemble de nos territoires. L’objectif du plan « France très haut débit » est de pouvoir apporter à tous, partout, de meilleurs services. À cet égard, nous devons avoir particulièrement à l’esprit les zones mal desservies aujourd’hui, que ce soit en haut débit fixe ou en téléphonie mobile.

Monsieur le sénateur, tout cela ne doit pas nous faire oublier que les réseaux de communication électronique sont non pas une fin en soi, mais un moyen de diffuser le numérique au bénéfice de nos concitoyens, de nos territoires et de nos entreprises.

Je suis d’accord avec vous : à quoi bon, au fond, afficher l’objectif du raccordement de tous nos concitoyens, la couverture de tous nos territoires, si nous ne faisons rien pour que chacun puisse en bénéficier, pour organiser la solidarité et l’inclusion de tous, en somme pour lutter contre la fracture numérique. C’est pourquoi j’ai demandé au Conseil national du numérique dans sa nouvelle formation élargie, c’est-à-dire comprenant le comité des assemblées et des territoires, lequel est composé de quatre parlementaires et de cinq élus locaux, de travailler sur la question centrale de l’inclusion numérique.

J’attends du Conseil national du numérique qu’il traite la problématique de l’inclusion numérique de façon étendue, au-delà de la fracture numérique et des problèmes d’accès, pour permettre la plus large diffusion des usages, et qu’il envisage la manière dont cet objectif peut être partagé avec les collectivités territoriales, qui sont les acteurs de proximité et les garants de l’inclusion, qu’elle soit sociale, générationnelle ou technologique.

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil national du numérique a largement consulté, notamment les acteurs locaux. Son rapport devrait nous orienter prioritairement vers les besoins les plus forts et les plus immédiats pour que personne ne soit exclu des formidables avancées technologiques que nous connaissons. Aujourd’hui, la question principale à laquelle nous devons apporter une réponse est la suivante : comment permettre à chaque citoyen, sinon de participer, au moins de tirer avantage au quotidien des évolutions numériques de notre société ?

Pour relever ce défi, nous allons nous appuyer sur la montée en puissance des espaces publics numériques, qui vont bénéficier de 2 000 emplois d’avenir. Nous allons permettre à ces espaces de se renouveler en faisant évoluer leurs missions et en les soutenant fortement. Nous montrerons ainsi que le numérique n’est pas que l’affaire d’ingénieurs bac+5 ou bac+8. J’ai la conviction que, dans ce secteur plus que dans tout autre, les acquis personnels peuvent être un véritable tremplin pour des jeunes sans diplôme.

Ainsi se pose selon moi, au-delà de la seule question de la couverture en téléphonie, la question plus large et plus décisive de l’inclusion numérique de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, au moins vous me dites partager le constat que j’ai dressé, à savoir que nous sommes dans un pays et, en ce qui me concerne, dans un département où il y a encore de graves lacunes dans la couverture numérique du territoire. Pour le reste, je suis vraiment navré de constater que vous n’avez pas répondu à mes questions, qui étaient pourtant très claires : que fait-on pour assurer une couverture du territoire en téléphonie mobile ? Que fait-on pour avoir une mesure de cette couverture correspondant à la réalité, ce qui n’est pas le cas actuellement ?

À ces deux questions, je le répète, vous n’avez pas répondu, sauf pour me dire qu’il s’agissait d’une vision un peu étriquée de ma part que de m’intéresser uniquement à la couverture mobile du territoire. Allez donc dire ça aux élus et aux habitants qui cherchent désespérément un signal pour utiliser leur téléphone mobile !

C’est très bien d’avoir des ambitions plus grandes, de vouloir aller bien au-delà de mes questions qui sont très terre à terre, mais, quand on n’a pas cette couverture de base, je vous assure que les priorités sont tout autres.

Je suis donc vraiment déçu que, une fois de plus, vous ne répondiez pas à mes questions, faisant ainsi la démonstration que le Gouvernement se désintéresse totalement de ces territoires qui n’ont pas de couverture en téléphonie mobile. Vous vous contentez de noyer le poisson en nous renvoyant à des problématiques qui sont certes bien plus intéressantes, larges et ambitieuses, mais qui, malheureusement, ne permettent pas de régler le cas des populations habitant ces zones. Vous refusez même que l’on travaille à affiner les instruments de mesure, ce qui avait pourtant été commencé par votre prédécesseur.

avenir de la crs 39 à jarville-la-malgrange (meurthe-et-moselle)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 366, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Reiner. Avec le Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité d’action, mettant notamment fin aux suppressions d’emplois dans la police. C’est pourquoi je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange, dans la banlieue de Nancy, en Meurthe-et-Moselle.

Le précédent gouvernement avait souhaité, en 2010-2011, regrouper sur un seul site, à Châtel-Saint-Germain, près de Metz – vraisemblablement pour compenser des pertes d’effectifs militaires –, soit à 60 kilomètres du site actuel de stationnement de la CRS 39, les trois compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et donc la CRS 39 de Jarville-la-Malgrange, et ce, paraît-il, pour des raisons économiques.

Selon les syndicats, ce projet, laissé plus ou moins en l’état, semble être de nouveau à l’étude par les services du ministère de l’intérieur. Je voudrais donc présenter ici plusieurs arguments qui plaident pour un maintien de cette compagnie en Meurthe-et-Moselle, le seul souci de rentabiliser le site de Châtel-Saint-Germain ne pouvant suffire.

Tout d’abord, à l’instar de plusieurs élus qui se sont déjà exprimés sur le sujet, je pense que l’économie imaginée est peu probable. Le ministère est propriétaire des locaux de Jarville-la-Malgrange ; ceux-ci ont fait l’objet de près de 2,5 millions d’euros d’investissement ces dernières années et se révèlent être peu coûteux du point de vue du fonctionnement. Or rien que le déménagement à Châtel-Saint-Germain est déjà estimé à plus de 1 million d’euros, et il faudra y entreprendre des investissements lourds.

Ensuite, certaines missions assurées par cette compagnie sont menacées. En effet, celle-ci intervient, en plus de ses missions hors de la région, sur tout le sud de la Lorraine, en complémentarité des autres compagnies, qui, elles, interviennent plutôt sur le nord de la région. L’éloigner de cette zone géographique entraînerait des surcoûts liés aux déplacements et des temps de réaction plus longs en cas d’urgence. De surcroît est attaché à la CRS 39 le très important PC autoroutier de Champigneulles sur l’A31, qui a besoin d’une compagnie support à proximité. En effet, il s’agit de la route de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Par ailleurs, le ministère vient de classer en zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, les territoires de Nancy-centre, Plateau de Haye et Vandoeuvre-Nations, marquant ainsi une volonté forte de renforcer le service public de sécurité dans l’agglomération.

Enfin, pour les rencontrer régulièrement, je puis vous assurer que la vie des 150 familles concernées sera bouleversée par cette éventuelle décision, puisqu’elles seraient alors contraintes de déménager, sans parler de l’impact négatif pour les territoires où celles-ci vivent, consomment et fréquentent les écoles aujourd’hui.

Aussi, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à propos de ce projet de déménagement de la CRS 39, en insistant sur le fait qu’il est particulièrement difficile pour les agents et leurs familles de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes depuis près de quatre ans.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur l’avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui et m’a chargée de vous faire part de sa réponse.

La révision générale des politiques publiques a été abandonnée, car elle prévoyait des suppressions d’effectifs indiscriminées dans les services publics au risque de leur affaiblissement. Ce sont ainsi 13 700 emplois qui ont été supprimés dans la police et la gendarmerie par le précédent gouvernement.

Nous avons rompu avec cette politique et stoppé l’hémorragie d’effectifs. Les engagements du Président de la République sont tenus : 480 emplois nets ont été recréés dans la police et la gendarmerie en 2013 et 405 le seront en 2014. Par ailleurs, 64 zones de sécurité prioritaires ont été créées et elles seront progressivement renforcées en effectifs.

Pour autant, le contexte budgétaire de la France et l’impératif de justifier auprès du contribuable chaque euro dépensé n’exonèrent pas l’État d’accomplir sans cesse de nouveaux efforts en matière d’organisation et de gestion de ses services, y compris au sein des forces de l’ordre. Une politique de sécurité efficace ne peut reposer sur la seule hausse des effectifs et doit explorer toutes les voies permettant de faire mieux fonctionner les effectifs existants. À ce titre, la rationalisation de certaines implantations immobilières mérite d’être poursuivie, particulièrement pour les compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent, la très grande majorité du temps, à l’extérieur de leur département d’implantation. Une telle politique permet en effet des mutualisations et des économies d’échelle dans les fonctions dites supports et, par conséquent, le redéploiement de ressources humaines dans les unités opérationnelles qui interviennent directement pour protéger les citoyens sur la voie publique.

C’est dans cet objectif que plusieurs services de CRS – la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS autoroutière Lorraine-Alsace – ont déjà été regroupés en 2012 à la caserne de Metz-Séré, libérée par le ministère de la défense en 2011 et acquise par le ministère de l’intérieur. Si ce type de regroupement présente certes un coût initial substantiel, les économies cumulées dégagées au fil des ans sont bien supérieures. L’opération de Metz-Séré, dont il convient de souligner qu’elle ne s’est accompagnée d’aucune diminution ou dégradation de l’offre de sécurité garantie par l’État, a en effet permis d’importantes économies structurelles, les mutualisations – cantine, garage, armement et équipement, frais d’entretien – ayant permis une réduction des charges auparavant assumées par les différents services dans leurs cantonnements respectifs.

La caserne Séré disposant de réserves immobilières inoccupées, c’est pour poursuivre cet effort d’optimisation et de mutualisation que le regroupement d’autres services de police, dont la CRS 39 et la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale, est actuellement à l’étude. Cette réforme n’affecterait en rien le potentiel opérationnel pour la ville de Nancy et ses environs. La majorité des aménagements nécessaires ont déjà été effectués pour la première phase de regroupement, à hauteur de 2 millions d’euros, et la CRS 39, force mobile, intervient déjà sur l’ensemble du territoire national. Elle pourrait donc continuer à œuvrer au sein de la ZSP de Nancy au cours d’une partie de ses vacations.

Dans ce domaine comme dans d’autres, l’action menée par le ministre de l’intérieur vise un seul objectif : gagner en efficacité pour mieux répondre aux attentes de la population. Elle est conduite dans le souci permanent du dialogue et de la pédagogie. Ainsi, une concertation avec les élus comme avec les personnels, qui est un axe central de sa politique, interviendra après finalisation des études sur ce dossier.

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

situation de l’hébergement d’urgence dans le département d’indre-et-loire

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 490, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

M. Jean-Jacques Filleul. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation de l’hébergement d’urgence dans le département d’Indre-et-Loire.

À l’automne 2012, le numéro d’urgence 115 a été amené à refuser, chaque soir, faute de places, l’hébergement d’une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles, il faut le regretter, beaucoup de femmes et d’enfants. Face à cette situation, un collectif d’associations s’est mobilisé, les élus ont été alertés et une nuit de la solidarité a été organisée.

La mise en place d’un dispositif hivernal a permis d’ouvrir, dans des conditions très précaires, une cinquantaine de places dispersées apportant certes une amélioration sensible, mais provisoire. La Direction départementale de la cohésion sociale a lancé un appel à projet pour ouvrir dans une ville de l’agglomération tourangelle un foyer d’hébergement qui comporterait justement les 50 places a priori nécessaires. Les locaux et le cahier des charges étaient bien adaptés aux besoins et permettaient des conditions d’accueil satisfaisantes.

Deux associations ont répondu conjointement à cet appel à projet, mais elles ont depuis appris que cet appel avait été déclaré infructueux. Elles m’ont donc alerté. Faute de financement, ce foyer risque de ne pas ouvrir ou, si ce financement n’est pas suffisant, l’hébergement ne pourra pas être assuré dans des conditions humainement acceptables.

Cette situation est la conséquence d’une répartition particulièrement inéquitable des crédits aux niveaux national et régional. En effet, sur l’enveloppe de 40 millions d’euros ouverte par l’État pour consolider les places du dispositif hivernal, 260 000 euros seulement ont été affectés à la région Centre. Par ailleurs, le nombre de places d’hébergement financées a été inférieur en Indre-et-Loire par rapport à d’autres départements de la région. Une telle disparité me paraîtrait compréhensible si la condition des personnes en situation précaire était plus favorable dans notre département, mais tel n’est pas le cas.

En conséquence, je vous demande quelles mesures vous comptez prendre avant l’hiver afin que l’ouverture de ce foyer permette l’accueil des personnes en situation précaire dans les meilleures conditions possibles. Le développement du nombre de places en hébergement d’urgence ne doit d’ailleurs pas nous faire perdre de vue la nécessité de rechercher des solutions durables de logement pour ces personnes.

Nous savons que, grâce à la politique que vous avez engagée, un effort important a été consenti dans ce domaine, mais l’hiver qui arrive suscite de nombreuses inquiétudes dans notre département, en particulier dans les communes situées au cœur de l’agglomération tourangelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur Filleul, vous le savez, l’hébergement d’urgence est une priorité pour le Gouvernement. Ce sujet est encore plus sensible du fait de l’aggravation des difficultés sur l’ensemble du territoire français, en particulier dans des régions auparavant moins concernées par cette détresse sociale. C’est pourquoi, dès 2012, des crédits complémentaires ont été débloqués pour un montant total de 50 millions d’euros, dont 41,7 millions d’euros pour le budget opérationnel de programme 177, ou BOP 177.

La quote-part de la région Centre a représenté 523 577 euros, dont 45 %, soit 235 000 euros, ont été affectés au département d’Indre-et-Loire. Ces crédits ont permis de renforcer le dispositif de veille sociale à l’approche de l’hiver et d’augmenter la capacité du dispositif d’hébergement d’urgence en la portant de 133 places à 204 places, soit une augmentation de 53 % du nombre de places ouvertes dans le dispositif hivernal.

Pour répondre le mieux possible aux besoins, dans la limite de ses crédits, la Direction départementale de la cohésion sociale a mis sur pied, par l’intermédiaire des associations, des solutions pour mettre à l’abri le maximum de personnes grâce à des dispositifs rapidement mobilisables qui n’avaient pas vocation à être pérennisés.

Dès le mois de novembre, une solution immobilière de pérennisation de cinquante de ces places a été identifiée par la mise à disposition d’un foyer logement appartenant à ICF Habitat Atlantique, situé à Saint-Pierre-des-Corps. L’annonce de crédits supplémentaires de la circulaire du 4 janvier 2013 a permis de lancer, dès le 14 janvier 2013, un appel à projet que vous avez mentionné. Toutefois, les trois propositions reçues présentaient des budgets dont le coût à la place était supérieur à 10 000 euros par an. Cet appel à projet a donc été déclaré infructueux, et des négociations ont été engagées le 15 février 2013, à l’issue desquelles la société Adoma a été retenue pour gérer cette nouvelle structure d’hébergement mise en service en mars 2013 en remplacement de dispositifs ouverts pour la période hivernale.

Cette solution respecte l’esprit des mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : la fin « de la gestion au thermomètre » et la volonté de ne plus recourir aux solutions hôtelières.

Par ailleurs, le montant de la dotation du département d’Indre-et-Loire pour 2013 dans le BOP 177 s’élève à 7 369 447 euros, soit 24 % de la dotation régionale. Les crédits du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale alloués au département d’Indre-et-Loire représentent 34 % des crédits du « Plan pauvreté » reçus par la région Centre. Cet effort particulier a permis de créer 94 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, dont 50 places pour le foyer ICF.

Ainsi, en Indre-et-Loire, le nombre de places d’hébergement d’urgence pérennes financées par le BOP 177 est passé de 133 en 2012, année où un effort avait déjà été réalisé, à 227 en 2013, soit une augmentation de 71 % en un an. Je me permets donc d’insister sur l’importance de cet effort, monsieur le sénateur.

En dépit de ces moyens supplémentaires, la situation reste fragile. C’est pourquoi le Gouvernement a pris un décret d’avance d’un montant de 107 millions d’euros, signé le 27 septembre et publié au Journal officiel du 28 septembre. Des crédits seront donc disponibles aux niveaux régional et départemental dès la mi-octobre pour faire face à l’aggravation de ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. J’ai pris bonne note des précisions très importantes que vous venez de m’apporter, madame la ministre. J’espère que nous pourrons ainsi offrir des solutions pérennes l’hiver prochain aux personnes en attente de logement. En effet, dès maintenant, nous devons répondre à un nombre croissant de demandes. Nous allons donc suivre avec intérêt l’utilisation des sommes supplémentaires que vous nous avez annoncées.

L’augmentation de 71 % que vous avez mentionnée est évidemment considérable. J’espère que les solutions se traduiront directement dans la réalité. En effet, comme je l’ai dit, des personnes en grave difficulté s’adressent déjà à nous : dans ma petite ville située près de Tours, les services municipaux ont dû trouver une solution pour héberger une femme en déshérence complète, à laquelle on avait conseillé, en l’absence d’hébergement disponible, d’aller dormir dans la gare de Tours !

Je suis conscient du fait que le Gouvernement consent un effort très important en débloquant 107 millions d’euros, et je l’en remercie.

conditions de travail des surveillants du centre pénitentiaire de fresnes

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 517, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christian Cambon. Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, mais Mme Duflot connaissant bien notre département, elle sera bien évidemment à même d’y répondre.

Soumis au devoir de réserve, interdits de faire grève, les agents pénitentiaires ont pourtant, à de nombreuses reprises, manifesté cette année pour exprimer leur « ras-le-bol » face à ce qu’ils appellent la « déroute » de la politique carcérale.

Au début du mois de juin 2013, ils se sont rassemblés devant l’établissement pénitentiaire de Fresnes pour dénoncer la violence grandissante des détenus à leur égard : un surveillant venait encore d’être pris à partie par un détenu, provoquant son malaise, tandis que l’un de ses collègues était également agressé avec une fourchette, agression qui lui a valu une incapacité temporaire de travail de quinze jours. C’est dire si la fourchette devait être affûtée !

La multiplication de ces agressions est l’illustration de la détérioration des conditions de travail de ces agents en milieu pénitentiaire, alors qu’ils sont eux-mêmes très exposés. Les surveillants dénoncent la surpopulation carcérale chronique et leurs sous-effectifs, situation qui devient compliquée à gérer. Déjà, en avril 2012, ils soulignaient ce manque de moyens. De fait, nous en assumons tous, les uns et les autres, la responsabilité, quel que soit le gouvernement que nous ayons soutenu.

Le centre pénitentiaire de Fresnes compte 2 275 détenus pour une capacité de 1 440 places et quelque 750 surveillants. Or, derrière la surpopulation, les trafics s’organisent, rendant ces personnels de plus en plus exposés et leur travail de plus en plus difficile.

Le 22 mai dernier, une centaine d’agents ont manifesté contre la remise en cause de leurs pratiques professionnelles. En effet, le tribunal administratif de Melun venait de suspendre la fouille corporelle intégrale pour les détenus s’étant rendus au parloir pour rencontrer des visiteurs. Instituée par le directeur de la prison de Fresnes en décembre 2012, cette pratique, il est vrai ingrate y compris pour les surveillants, était pourtant nécessaire pour des raisons de sécurité. Le juge a considéré que cette application systématique constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de ces détenus. Néanmoins, le problème reste posé.

Certes, le recrutement de conseillers d’insertion et de probation que Mme la garde des sceaux a annoncé dans le cadre de la réforme pénale va dans le bon sens. Mais, des promesses à leur mise en œuvre, nous sommes très loin du compte. Si le ministère de la justice veut atteindre la moyenne de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation, les 450 recrutements promis d’ici à 2015 sur tout le territoire ne suffiront évidemment pas. Si l’on fait un rapide calcul, il apparaît que ce sont 1 500 agents qu’il conviendrait de recruter.

Les syndicats demandent donc un plan pluriannuel de quatre à cinq ans avec des objectifs garantis.

Vous le savez, madame la ministre, deux conceptions s’affrontent au sujet des prisons, même si là n’est pas l’objet de ma question : l’une demande une plus grande sévérité et la construction de places nouvelles dans les prisons – conception partagée plutôt par mes collègues siégeant sur les travées qui m’entourent –, l’autre, qui est plutôt celle de Mme la garde des sceaux, vise au contraire à diminuer les effectifs en réservant la prison pour les formes les plus graves de la délinquance. Il s’agit là d’une question d’importance nationale dont la Haute Assemblée sera sans doute prochainement saisie.

Il n’empêche, quelle que soit l’orientation à court terme, le problème de la sécurité du personnel sera toujours présent. Aussi, je vous demande, madame la ministre, de quelle manière votre collègue entend répondre à ces préoccupations et quelles vont être ses priorités en matière de politique pénitentiaire et de sécurité des agents de l’administration pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, Mme la garde des sceaux étant retenue, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence et souhaite vous apporter les éléments suivants en réponse à votre question précise. Un débat sur la politique pénale nécessiterait que nous disposions d’un peu plus de temps que celui qui nous est autorisé dans le cadre de la séance des questions orales sans débat…

À la fin du mois de mai et au début du mois de juin, deux agressions graves sur du personnel ont effectivement eu lieu au centre pénitentiaire de Fresnes. Elles sont évidemment intolérables. Le Gouvernement se tient aux côtés de l’ensemble des personnels, qui sont engagés dans un métier difficile et nécessaire à la cohésion de notre société. On peut toutefois heureusement constater que, sur un plan général, l’administration pénitentiaire a relevé soixante-dix agressions contre le personnel en 2012 et que, à ce jour, trente-cinq ont été recensées en 2013, ce qui laisse présager une diminution du nombre de faits pour cette année.

Ces tensions – vous avez évoqué le cas de la prison de Fresnes – sont amplifiées par le contexte de surpopulation carcérale, lié en grande partie aux politiques pénales menées depuis dix ans. Rappelons que, entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2012, le nombre de personnes incarcérées a augmenté de 20 000. Vous l’avez dit, il existe un désaccord entre nous, car nous considérons que la surpopulation carcérale n’est pas gage d’un plus grand bienfait et d’une plus grande sécurité pour la population. Le quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes n’échappe pas à cette problématique, avec un taux d’occupation de 156 %, comme vous l’avez souligné.

Depuis sa nomination, la garde des sceaux a fait de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui rend les conditions de détention indignes et les conditions de travail du personnel très difficiles et pénibles, tant humainement que professionnellement, une priorité de son action.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises sur plusieurs plans.

Ainsi, le parc immobilier sera rénové et étendu : 6 500 nouvelles places de prison seront livrées, avec une fermeture corrélative d’établissements vétustes, des grands chantiers de rénovation seront menés aux Baumettes, à Fleury-Mérogis et à la maison d’arrêt de la Santé, et les autres établissements ont vu leurs crédits de rénovation augmenter de 20 % cette année pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des personnes incarcérées.

En outre, la sécurité des personnels pénitentiaires sera renforcée grâce à la mise en œuvre d’un plan exceptionnel portant sur 33 millions d’euros et qui permettra de mieux équiper les établissements grâce à l’installation de dispositifs antiprojections dans trente-cinq établissements et au déploiement de portiques à ondes millimétriques dans vingt établissements accueillant les détenus au profil le plus sensible et de 282 nouveaux portiques à masse métallique dans toutes les zones sensibles des établissements.

Au-delà de l’aspect matériel, le ministère de la justice travaille aussi à une amélioration des pratiques, avec une circulaire à venir sur la prise en charge des détenus particulièrement signalés et des partenariats avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité.

Tout cela se fait avec les personnels, que la ministre de la justice rencontre régulièrement.

La situation de Fresnes est examinée avec la plus grande attention en ce qui concerne les effectifs. Aujourd’hui, près de 97 % des postes de surveillant sont pourvus et une trentaine de surveillants stagiaires ont rejoint cet établissement dès le 30 septembre. Cinq postes de surveillant sont en outre offerts à la prochaine commission administrative paritaire de mobilité, qui aura lieu à la fin du mois de novembre.

Mme la garde des sceaux entend ainsi conduire une politique ambitieuse pour les agents du service public pénitentiaire, ce qui se traduira encore par de nouvelles créations d’emplois dans le projet de loi de finances pour 2014, tout en assurant le respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté, conformément à nos principes.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse précise que vous m’avez transmise. Je pense que les chiffres que vous avez cités contribueront à apaiser les personnels de l’administration pénitentiaire.

Certes, nous avons des désaccords sur la politique pénitentiaire – nous les assumons, car nous sommes en démocratie –, mais nous pourrons peut-être nous retrouver sur cet objectif, à savoir rassurer l’ensemble de ces agents, qui travaillent dans des conditions très difficiles et très tendues. De fait, les mesures que s’apprête à mettre en œuvre Mme la garde des sceaux vont dans le sens des préoccupations que j’ai évoquées.

diffusion des rencontres sportives sur les chaînes à péage

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 493, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Yannick Vaugrenard. La part croissante dans notre pays des chaînes à péage dans la diffusion des rencontres sportives est particulièrement préoccupante. En 2016, pour la première fois en France, la phase finale de football du Championnat d’Europe des nations ne sera pas, dans sa totalité, visible gratuitement. La retransmission de vingt-neuf matchs sera ainsi réservée aux abonnés de beIN SPORT, chaîne payante et détentrice des droits. C’est un précédent navrant !

Le problème concerne le football, mais pas uniquement. La Formule 1 est ainsi passée au « tout-payant » ; en rugby, le Top 14 est désormais retransmis par Canal+ ; les grands tournois de tennis – US Open, Wimbledon, Open d’Australie – sont également diffusés par des chaînes à péage, ainsi que tout le basket-ball de haut niveau et l’essentiel du handball.

Il s’agit malheureusement d’une particularité française. Alors que les chaînes en clair – du service public ou non – sont rebutées par l’inflation des droits sportifs, elles ne l’ont pas été dans d’autres pays européens. Pour la Formule 1, par exemple, en Grande-Bretagne et en Italie, les bouquets payants retransmettent les Grands Prix. Cependant, chacun a passé un accord, respectivement avec la BBC et la RAI, pour que ces deux chaînes publiques diffusent neuf courses en direct et les autres en différé.

Cette tendance française à la raréfaction du sport gratuit à la télévision exclut de fait les téléspectateurs aux moyens financiers réduits. Il n’est pas sûr, par ailleurs, que les sponsors des grandes manifestations sportives s’en arrangent très longtemps s’ils ne peuvent plus toucher un public aussi large que précédemment. Cette tendance contribue également à marginaliser des sports qui ne devraient pas l’être. Ainsi, à ce jour, seulement 7 % des retransmissions sportives concernent le sport féminin et 95 % de celui-ci est diffusé uniquement sur des chaînes payantes. Il est souhaitable que la télévision publique reprenne la main afin d’éviter une telle marginalisation, inacceptable.

Certes, il existe un décret de 2004 dressant la liste des vingt et un événements sportifs d’importance majeure qui doivent être diffusés en clair, mais il est aujourd’hui insuffisant et ses termes demeurent trop imprécis.

Je rappelle par ailleurs que l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a, par exemple, estimé le 12 décembre 2012 que les États de l’Union ont le droit d’interdire la diffusion de la Coupe du monde et de l’Euro de football sur des chaînes payantes et d’exiger leur retransmission sur une télévision en accès libre.

Madame la ministre, il existe donc une forme de fracture sociale en matière de retransmissions sportives télévisuelles. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir au public le plus large l’accès aux compétitions qui sont des événements d’importance majeure pour notre société ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Tout comme vous, monsieur Vaugrenard, je suis soucieuse de la plus large diffusion possible du sport à la télévision sur les chaînes gratuites.

Comme vous l’avez souligné, le décret du 22 décembre 2004 prévoit une liste de vingt et un événements d’importance majeure pour la société française qui doivent être retransmis par les chaînes de télévision dans des conditions qui garantissent que le plus grand nombre y ait accès. Les jeux Olympiques, la finale de la Coupe du monde de football ainsi que le Tour de France sont sur cette liste. C’est ce dispositif qui a permis tout récemment à France Télévisions de retransmettre la finale du Championnat d’Europe de basket, alors même que Canal+ détenait les droits exclusifs de diffusion.

En l’état actuel des choses, le texte – vous avez raison là encore – ne prend pas suffisamment en compte l’exposition du sport féminin. Aussi, pour répondre à cette problématique, la ministre des sports, la ministre des droits des femmes et moi-même avons engagé la modification du décret du 22 décembre 2004. Il est ainsi proposé d’étendre la liste actuelle des événements sportifs d’importance majeure à des compétitions féminines comme, par exemple, les matchs de l’équipe de France féminine de football. Le projet de texte a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et il sera notifié à la Commission européenne, conformément à la procédure instituée par la directive Services de médias audiovisuels.

Votre question exprime en outre le souci de permettre au plus grand nombre de téléspectateurs d’accéder aux événements sportifs majeurs. En effet, l’accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion afin de se démarquer de leurs concurrents, ce qui se fait, malheureusement, au détriment de la diffusion de certains très grands événements populaires sur les chaînes gratuites.

L’exposition du sport à la télévision en général a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, mais, malheureusement, elle a diminué sur la télévision gratuite. Pour faire face à ce phénomène nouveau, la ministre des sports et moi-même avons décidé d’engager, en lien avec le CSA, une concertation avant la fin de l’année 2013 sur l’équilibre de la diffusion du sport entre les chaînes gratuites et payantes. Nous devons encore en déterminer la forme exacte, mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous souhaitons que cette concertation associe tous les diffuseurs et les organisateurs d’événements sportifs. J’espère que les parlementaires, dont vous-même, monsieur le sénateur, prendront part à cette réflexion.

Pour le Gouvernement, il s’agit d’un sujet de préoccupation majeure. Nous travaillons par conséquent à l’évolution de la réglementation pour permettre l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la diffusion d’événements sportifs.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de votre réponse très complète et argumentée.

Je suis satisfait que nous partagions la même préoccupation. Lorsque des événements d’importance majeure peuvent réunir la communauté nationale – ces événements sont rares, et les compétitions sportives en font partie –, il serait bon de ne pas créer ce que l’on pourrait appeler une fracture sociale télévisuelle en excluant, pour des raisons financières, certaines personnes de ce rassemblement.

J’ai bien noté que le sport féminin serait plus et mieux pris en compte. Le basket est d’ailleurs un bon exemple.

J’ai également noté qu’une concertation allait être mise en place avant la fin de cette année, en liaison avec le CSA, pour trouver un équilibre, qui m’apparaît aujourd’hui absolument indispensable. Il fut un temps où l’Eurovision négociait avec l’ensemble des partenaires au nom de toutes les chaînes européennes, dans un bel esprit mutualiste. À plusieurs, on est plus fort que seul ! Nous savons que les retransmissions de grands événements sportifs sont une préoccupation non seulement pour nous, mais aussi pour tous nos concitoyens européens. Par conséquent, peut-être serait-il intéressant d’ouvrir une réflexion à ce sujet.

J’ai noté enfin que vous estimez qu’il s’agit là d’une véritable mission de service public et qu’il est nécessaire de mieux l’assurer. Je le répète, les événements sportifs créent parfois une véritable communion nationale. Il est donc nécessaire que tout le monde y soit associé et que personne n’en soit exclu pour des raisons financières.

Je vous remercie à nouveau, madame la ministre, de votre réponse, et des engagements que vous avez pris.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, s’agissant du scrutin n° 343 du 18 septembre 2013, qui portait sur les amendements identiques n^os 46, 58 et 63 à l’article 1^er du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il a été indiqué que, par délégation, j’avais voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai reçu de M. Alain Le Vern une lettre par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Seine-Maritime, à compter du lundi 30 septembre à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Françoise Gaouyer, ici présente, dont le mandat de sénateur de la Seine-Maritime a commencé aujourd’hui mardi 1^er octobre, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes d’opposition ou groupes minoritaires au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, et M. Jean Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et minoritaires par la Constitution et par notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » de l’ordre du jour qui leur sont réservés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, lors des scrutins n^os 343 et 344 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, M. Pierre Hérisson a été déclaré votant pour alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (projets n^os 816 et 815 [2012-2013], textes de la commission n^os 850 et 849 [2012-2013], rapport n° 848 [2012-2013]).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi une grande fierté de vous présenter aujourd’hui, au nom du Gouvernement, les dispositions du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui a été enrichi et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier.

Ce projet de loi répond à un engagement très fort du Président de la République, pris devant les Français, celui de conforter l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Cet engagement a été pris au nom d’un droit fondamental de chacun de nos concitoyens et d’une liberté essentielle pour la République : la liberté d’expression.

À travers ce projet de loi, trois grands principes sont défendus : l’indépendance, la démocratie et l’impartialité.

L’indépendance, tout d'abord, est une garantie républicaine que nous rétablissons en confiant la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public non plus au Président de la République, mais à l’autorité indépendante de régulation elle-même. Nous rendons ainsi au Conseil supérieur de l’audiovisuel une compétence historique, qui fut l’une des raisons de sa création en 1982, sur l’initiative du gouvernement de Pierre Mauroy. La désignation des présidents des sociétés nationales de programme est évidemment un élément essentiel de cette indépendance.

L’indépendance du CSA est donc rétablie, mais elle est également renforcée : c’est une instance à l’indépendance accrue qui sera désormais chargée de ces nominations.

En effet, le projet de loi prévoit que les nominations des membres du collège du CSA se feront selon une procédure tout à fait renouvelée et inédite, qui renforcera le rôle du Parlement, en particulier celui des commissions chargées des affaires culturelles. Cette procédure associe de plus à la décision, pour la première fois, l’opposition parlementaire, ce qui constitue une avancée démocratique majeure, correspondant à un état de maturité de nos institutions. Nous avons donc pris la décision de faire confiance au sens de la responsabilité de chacun des parlementaires pour procéder à ces nominations des futurs membres du CSA.

Le collège du CSA est resserré et passera de neuf à sept membres. Le Président de la République, qui choisissait trois membres, ne nommera plus que le président de l’instance de régulation. Les six autres membres, désignés par les présidents de chaque assemblée parlementaire, le seront désormais après un avis conforme des commissions des affaires culturelles de chaque chambre, qui voteront à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez l’intérêt que je porte aux échanges que nous avons pu avoir au cours du travail parlementaire. À l’Assemblée nationale, les députés ont ajouté par voie d’amendement un certain nombre de garanties supplémentaires de cette indépendance, en prévoyant que les membres du Conseil seront désormais nommés sur la base de critères de qualification, afin d’assurer la nomination de personnalités à la compétence indiscutable, en améliorant les règles relatives aux incompatibilités auxquelles sont soumis les membres du CSA et sur lesquelles il leur a semblé important d’apporter des clarifications, en érigeant le CSA en autorité publique indépendante, enfin en affirmant que les nominations au Conseil doivent respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui est totalement cohérent, vous le savez, avec l’action du Gouvernement.

Il s’agit aussi, au travers de cette réforme, de faire avancer la démocratie, de l’approfondir. En renforçant le rôle du Parlement sur les nominations des membres du CSA, nous conférons ainsi une plus grande légitimité à l’instance de régulation. En associant l’opposition parlementaire, par cette règle de la majorité des trois cinquièmes, nous évitons également toute critique concernant le caractère partisan de telle ou telle nomination.

C’est une avancée démocratique majeure et sans précédent. Je sais les inquiétudes et les craintes de blocage du processus de nomination qui ont pu s’exprimer, car nous connaissons tous le fonctionnement de la vie politique et nos propres défauts.

Néanmoins, ce processus, qui existe dans plusieurs États européens, est la marque d’une démocratie moderne, dont la France pourra être fière, dans laquelle le critère objectif de la compétence, de l’intérêt général au service de l’indépendance de l’audiovisuel public – une grande cause que nous partageons tous – dépasse les logiques partisanes, pour mieux servir l’intérêt commun.

Le succès de cette procédure apportera, je n’en doute pas, la preuve de la maturité de nos institutions politiques, où le dialogue et le débat retrouvent toute leur place et toute leur efficacité.

Le projet de loi organique qui accompagne le projet de loi ordinaire tire les conséquences de cette réforme en supprimant de la liste des emplois dont le Président de la République assure la nomination les présidences des sociétés de l’audiovisuel public.

Ce projet de loi, je le répète, c’est à la fois l’indépendance et la démocratie. C’est aussi l’impartialité. En effet, ce texte réforme la procédure de sanctions applicable devant le CSA afin de la mettre en conformité avec les exigences d’impartialité applicables aux autorités administratives ayant à prononcer des sanctions, telles qu’elles résultent de l’évolution récente de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

L’instauration d’un rapporteur indépendant du collège du CSA répond à ce même impératif d’impartialité. La procédure de sanction opérera désormais une séparation claire entre, d’une part, la poursuite et l’instruction, qui seront confiées au rapporteur, et, de l’autre, le prononcé de la sanction, qui restera exercé par le collège du Conseil.

Le présent projet de loi a bénéficié du travail parlementaire sur de nombreux points. Les enrichissements apportés permettront non seulement de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public, conformément au but que nous visons, mais aussi de traiter un certain nombre de questions arrivées à maturité, pour lesquelles il importait de pouvoir agir dès aujourd’hui.

Je songe en particulier à la prise en compte par le CSA des aspects économiques du secteur audiovisuel.

On le sait, les enjeux financiers du paysage audiovisuel français sont aujourd’hui immenses. Les équilibres sont fragiles, et aucune liberté de communication n’est possible sans les moyens permettant de l’exercer.

Des dispositions votées par les députés et d’autres modifications adoptées en commission par le Sénat consacrent une plus large place à la prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par et dans les jugements du CSA. C’est une dimension absolument essentielle de la prise de décision dans le contexte actuel.

Ainsi, afin de garantir à la fois le développement des acteurs en place et la viabilité économique des nouveaux entrants, toute décision d’autorisation de nouveaux services susceptibles de modifier le marché audiovisuel fera désormais systématiquement l’objet d’une étude d’impact préalable. Cette innovation majeure permet d’aligner les exigences de transparence et de publicité relatives au processus de décision du CSA sur celles que le Gouvernement s’impose pour l’élaboration des projets de loi.

Le CSA devra analyser l’impact prévisible de ses décisions. Cette prise en compte des réalités économiques du secteur se traduira par l’enrichissement de son rapport annuel, qui rendra compte de l’effet de ses décisions sur le domaine de l’audiovisuel. C’est, là aussi, la marque d’une autorité de régulation responsable et modernisée. De fait, on ne pouvait se contenter d’une autorité de régulation qui ne voyait que d’un seul œil et qui n’était pas à même d’examiner, à travers ses processus de décision, tous les aspects économiques en jeu. De telles décisions concernent pourtant des questions cruciales.

De surcroît, les acteurs de l’audiovisuel auront l’assurance de mieux comprendre les décisions du régulateur et les arguments sur lesquels elles se fondent.

Au-delà, les députés ont, avec le soutien du Gouvernement, apporté des réponses à la question du financement de l’audiovisuel public.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le maintien de la publicité au cours de la journée sur les chaînes de France Télévisions offre aujourd’hui une visibilité de long terme à la firme. Cette décision donne également une visibilité aux autres acteurs de l’audiovisuel. En outre, dans une période d’efforts significatifs de redressement des comptes de l’entreprise, elle permet de ne pas accroître la contrainte budgétaire qu’aurait suscitée la suppression complète de la publicité sur les antennes du groupe public, prévue pour 2016.

Par ailleurs, d’autres dispositions visent à assurer une meilleure gestion du domaine public hertzien dévolu à l’audiovisuel. Je songe, par exemple, à l’abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre, ou TNT, et aux dispositions permettant de garantir le développement technologique de la TNT gratuite, avec la généralisation de la haute définition. Les parlementaires sont associés aux choix de réaffectation des fréquences audiovisuels, et notamment au fameux débat relatif à la « bande 700 ».

Votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a considérablement amélioré le texte.

Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher David Assouline, je vous remercie du travail accompli depuis plusieurs semaines au titre de ce projet de loi. Je tiens à saluer la grande qualité de votre rapport. Celui-ci expose parfaitement les enjeux auxquels ce projet de loi répond tout en formulant de nombreuses propositions d’amélioration qui recueillent mon assentiment. Les modifications que vous avez apportées permettent, elles aussi, d’enrichir le présent texte et de lever certaines ambiguïtés.

Parmi ces avancées, je tiens à souligner l’importance de l’encadrement de l’agrément que pourra délivrer le CSA pour le passage d’une chaîne de la TNT d’un modèle économique à un autre, notamment du payant au gratuit.

Les députés ont souhaité accroître la responsabilité du CSA en renforçant le rôle de cette instance dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre.

En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale permet au CSA d’autoriser le changement de mode de financement des services de communication audiovisuelle hertziens. La commission de la culture du Sénat a considéré que cet amendement, tendant à modifier une disposition centrale de la procédure d’autorisation des éditeurs de services, appelait une nécessaire prudence. L’encadrement qu’elle a retenu me semble de nature à sécuriser juridiquement les futures décisions du Conseil.

Il était ainsi essentiel de prévoir que le pluralisme et les équilibres économiques du secteur seraient bien pris en compte dans les décisions du CSA.

Concernant la modification des conventions des services de télévision et de radio, la commission de la culture a limité, à juste titre, la nouvelle obligation imposée au CSA de recourir à la réalisation d’une étude d’impact aux cas des services et réseaux nationaux, sur lesquels les enjeux sont cruciaux.

Par ailleurs, je me réjouis des dispositions qui visent à confier au CSA une mission de conciliation des litiges entre les éditeurs de services et les producteurs audiovisuels. Il est essentiel que le Conseil soit une instance de dialogue entre les chaînes, les producteurs et les distributeurs d’œuvres audiovisuelles, en dehors des procédures déjà existantes et sans formalisme aucun. (M. le rapporteur acquiesce.)

Cette disposition avait été proposée par M. Jean-Pierre Plancade, que je salue, dans son rapport d’information sur les droits audiovisuels. Je me réjouis qu’elle figure désormais dans ce projet de loi. (M. Jean-Pierre Plancade opine.)

Enfin, compte tenu du développement et du succès des services à la demande, qui ont été intégrés dans le champ de la réglementation audiovisuelle par la loi du 5 mars 2009, votre commission a souhaité que soit complétée l’extension de la réglementation audiovisuelle aux services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

Après quatre ans de régulation de ces services par le CSA, ce marché a atteint une certaine maturité. Il est désormais essentiel que le Conseil dispose de meilleurs moyens de réguler ces services, notamment via la nécessaire déclaration de ces derniers.

De fait, avec la multiplication des SMAD et l’apparition de nouvelles plateformes de diffusion – notamment la télévision connectée –, l’extension du pouvoir de règlement des différends exercé par le CSA aux litiges entre éditeurs et distributeurs de services à la demande, de même que les dispositions visant à soumettre les éditeurs de SMAD et leurs distributeurs à une déclaration préalable auprès du Conseil, permettront à ce dernier de mieux identifier et réguler les SMAD.

J’en suis certaine, ce projet de loi fera encore l’objet d’améliorations au cours de nos débats d’aujourd’hui.

Ce texte constitue une réforme majeure pour l’audiovisuel. Il convenait avant tout de restaurer toutes les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public. C’est la première étape d’une profonde réforme du cadre juridique du secteur audiovisuel.

Nous tous mesurons les mutations auxquelles ce secteur est confronté. Afin de préparer cette seconde étape de refondation de la législation, nous avons lancé plusieurs travaux de réflexion. À cet égard, l’étude engagée sur l’évolution du secteur de la communication nous a conduits, notamment, à nous interroger sur le meilleur moyen de réguler des contenus accessibles à partir de supports de diffusion multiples.

Les conclusions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle, que nous avions confiée à Pierre Lescure, l’ont montré : les bouleversements en marche appellent non pas une réponse strictement institutionnelle, mais une véritable réforme de fond. Les propositions formulées dans ce cadre ouvrent des voies de réflexion nouvelles, au sujet desquelles le Gouvernement a évidemment souhaité recueillir les avis des parlementaires et des professionnels de tous les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle j’ai organisé des Assises de l’audiovisuel au début du mois de juin dernier. À l’issue de ces débats, qui ont permis de constater un besoin de réforme largement partagé et de mieux identifier les mesures envisageables, j’ai souhaité engager une concertation en vue de faire évoluer le cadre juridique de la régulation audiovisuelle et de l’adapter aux mutations profondes de ce secteur, qui sont notamment liées à l’essor des terminaux connectés à Internet.

C’est ainsi que, le 9 septembre dernier, a été lancée une consultation publique sur la modernisation de la réglementation applicable à la communication. Ce travail permettra de préparer la modernisation de la réglementation relative à la communication audiovisuelle et de contribuer à définir la position de la France, dans le cadre des négociations européennes relatives à l’évolution des directives applicables à la communication, qu’il s’agisse de la directive « Services de médias audiovisuels », du paquet « Télécoms » ou de la directive « Commerce électronique ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous avons choisi de commencer par ce texte, c’est parce qu’il constitue le socle, le garant de l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est sur cette réforme que pourront se fonder de nouvelles régulations des médias, indispensables à toute grande démocratie.

Ce projet de loi est essentiel. Il est aussi nécessaire que le principe qu’il défend, à savoir l’indépendance. Je le répète, dans une société démocratique, on ne peut se reposer uniquement sur la vertu de celles et ceux qui exercent les responsabilités, en particulier à la tête des grandes entreprises de l’audiovisuel. Il faut, par des dispositions et des procédures élaborées dans cette enceinte du débat public qu’est le Parlement, apporter toutes les garanties permettant d’assurer l’indépendance au sens le plus noble et le plus profond du terme.

Indépendance et démocratie vont de pair. Indépendance et confiance également. Le mode de nomination des futurs membres du CSA, tout à fait inédit quant au partage des responsabilités entre le Parlement et le Gouvernement, repose sur cette vision confiante de l’évolution de nos institutions.

Certes, la majorité et l’opposition peuvent s’affronter sur un grand nombre de sujets, en exprimant leurs différends. Toutefois, elles doivent également savoir se retrouver et s’accorder quant au choix des personnes qui seront chargées, pour une durée excédant celle des mandats parlementaires, d’assurer les conditions de l’indépendance de l’audiovisuel public. Nous en faisons le pari !

Au travers de cette évolution – je dirai même de cette révolution –, le Gouvernement fait un choix de responsabilité. De surcroît, il s’en remet au sens de la responsabilité de chacun des parlementaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas une minute que vous saurez exercer celui-ci avec talent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, chère Aurélie Filippetti, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a fait le choix d’inscrire le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales garanties par la loi.

Je suis fier d’avoir été, avec le groupe socialiste, à l’initiative de cette innovation, qui a emporté l’adhésion de l’ensemble du Sénat, alors même que nous étions dans l’opposition, démontrant ainsi l’attachement de notre assemblée à porter la nécessité de l’indépendance et du pluralisme jusqu’au sein de notre loi fondamentale.

Il s’agit aujourd’hui encore, dans ce projet de loi, de garantir par les textes et les mécanismes de droit que, en dépit des alternances politiques inhérentes à la vie démocratique, l’indépendance de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde soit toujours respectée.

Les médias publics jouent un rôle bien particulier dans notre démocratie : ils portent les valeurs de qualité et d’autonomie. Le travail du journaliste y est protégé, l’esprit d’indépendance, chéri.

Or, ne nous voilons pas la face, le citoyen a pu avoir l’impression, avec la réforme de 2009, que le service public n’était plus porteur de ces ambitions et de ces valeurs. Le débat avait d’ailleurs été très vif, dans cet hémicycle. Il est plus apaisé aujourd’hui.

La loi de 2009 a bien eu des effets néfastes sur l’indépendance des médias, ainsi que le souligne le rapport sur son application, dont j’ai été le co-auteur, avec notre collègue Jacques Legendre.

La suppression de la publicité, tout d’abord, a conduit à faire largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l’État. On voulait rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu’il l’était déjà. On l’a rendu dépendant de l’État, alors qu’il ne l’était pas ! C’est tout le paradoxe de la précédente réforme.

La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République, ensuite, a considérablement aggravé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à ce que certains appelaient « une hypocrisie » en assumant, dans un geste d’affranchissement généralisé, les pressions sur les médias, comme si elles étaient consubstantielles à l’exercice du pouvoir. Ce n’est pas notre façon de voir les choses.

L’onde de choc s’est propagée à l’ensemble des décisions des présidents de l’audiovisuel public, sur lesquelles le soupçon de la partialité a systématiquement pesé. Chacune d’entre elle a été commentée, analysée, disséquée au prisme des choix politiques qu’elle était censée représenter, et non comme le simple souhait de faire vivre une antenne de façon libre et pluraliste.

Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, le jugement ne portait pas sur les personnes nommées elles-mêmes : il se nourrissait du soupçon que le mode de nomination faisait peser sur leur action.

Certains pensent que l’indépendance est une exigence quotidienne, une pratique plutôt qu’une règle fixée dans le marbre et que le mode de nomination est donc secondaire. Pour ma part, je tiens pour une erreur d’opposer règle et pratique.

À mes yeux, cela reste un pari. Quelles que soient leurs qualités personnelles, rien n’assure a priori que les présidents de l’audiovisuel sauront, en toutes circonstances, garder un esprit de neutralité et d’impartialité. Il est tout de même difficile, notamment pour un président en place, de ne pas penser au renouvellement de son mandat. Ce responsable peut donc être tenté de plaire, voire de complaire, à l’autorité qui le nomme et a le pouvoir de renouveler son mandat.

Au-delà de l’exercice de l’indépendance, il faut surtout considérer les garanties d’indépendance.

On peut être indépendant dans ses actes tous les jours, mais cela ne sert à rien, surtout en ce qui concerne les médias, sans ce que j’appellerai « l’apparence de l’indépendance ». Cela ne sert à rien si la perception de cette indépendance est brouillée pour nos concitoyens, et si toutes les décisions sont jugées à l’aune de cette suspicion.

Un mode de nomination indépendant est donc, à mon sens, un préalable nécessaire à toute politique de service public. Si les règles ne suffisent certes pas à assurer l’indépendance, il n’y a pas d’indépendance sans règles.

Tel est l’objectif du présent projet de loi : fixer un ensemble de garanties offrant aux présidents de l’audiovisuel public un cadre pour exercer leur fonction sans avoir à répondre au risque du soupçon, pour prendre des décisions en étant protégés de la critique de l’asservissement.

Je veux rendre hommage au Gouvernement, et en particulier à Mme la ministre, tant il est rare qu’un exécutif vienne devant une assemblée se dessaisir d’une de ses prérogatives. Cela ne s’est pas souvent produit et ne se reproduira pas souvent !

Le service public doit rappeler chaque jour au public le principe fixé à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme. »

La garantie première de ce principe est, selon nous, l’autorité de nomination, qui doit constituer un filtre entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels. Pour que la nomination soit pleinement légitime, cet intermédiaire doit lui-même être neutre. Le choix effectué dans le présent projet de loi est simple : les nouveaux présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Il ne s’agit cependant pas de l’ancien CSA, que l’on pouvait soupçonner d’agir en faux nez d’un pouvoir politique, continuant à régler en sous-main la question des nominations. Voilà pour l’hypocrisie à laquelle on prétendait mettre un terme !

Cette nomination est confiée à un nouveau CSA, incontestable, dont la composition aura fait l’objet d’un large consensus politique, puisque six de ses sept membres seront nommés avec l’accord des commissions des affaires culturelles à une majorité des trois cinquièmes. Je le répète, et Mme la ministre l’a souligné elle aussi : à une majorité positive des trois cinquièmes !

Quelle que soit l’analyse que l’on fasse de cette proposition, on reconnaîtra qu’elle est révolutionnaire en droit français et qu’elle constitue une nouveauté qui n’a pas fini d’être commentée, dès lors que nous aurons de nouveau à légiférer. Elle confère plus de droits au Parlement et doit ainsi être appréciée par l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient aujourd’hui dans l’opposition ou, demain, dans la majorité.

M. Bruno Retailleau. Nous l’espérons bien !

M. Jackie Pierre. Et dès demain ! (Sourires.)

Mme Françoise Cartron. Vous rêvez !

M. Bruno Retailleau. Que voulez-vous, cela nous fait vivre… (Nouveaux sourires.)

M. David Assouline, rapporteur. Quelles que soient les alternances à venir, vous apprécierez le fait que nous accordions plus de pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une majorité politique qualifiée pour des nominations, cela représente une complète innovation. Dans les faits, c’est l’obligation pour les majorités et les minorités politiques du moment, quelles qu'elles soient, de chercher le plus large accord sur le choix des personnes.

Le projet de loi va encore un peu plus loin dans la modernité en prévoyant que les candidatures des présidents de l’audiovisuel public fassent l’objet d’un véritable projet stratégique. Après ce processus démocratique, les commissions parlementaires seront associées, via la transmission d’un rapport d’orientation du nouveau président et une éventuelle audition.

Que le CSA soit le garant de la liberté de communication, une liberté fondamentale, rendait particulièrement utile cette évolution. Le retour dans son giron de la nomination des présidents de l’audiovisuel public l’imposait. L’article 1^er du texte est donc bien le pilier de la réforme de l’audiovisuel public et, plus largement, de la construction d’un CSA à l’indépendance et à la compétence incontestables.

D’autres mesures viennent au demeurant renforcer la pertinence de l’édifice.

Premièrement, le CSA devient une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, afin de faciliter l’exercice de ses missions.

Deuxièmement, les critères de compétence pour les nominations de ses membres sont renforcés, ainsi que le régime d’incompatibilités, qui est particulièrement complet.

Troisièmement, le régime de sanction est mis en conformité avec le droit conventionnel et constitutionnel. Dans la pratique, un rapporteur indépendant sera désigné pour instruire les dossiers de poursuites et de sanctions, à charge ensuite pour le collège de prendre la décision adéquate. Le respect de ces principes me paraît tout à fait nécessaire dans une démocratie moderne.

Quatrièmement, afin que le CSA ne soit pas seulement un organe de nomination, l’article 6 nonies, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit en outre que l’autorité puisse émettre un avis sur les rapports relatifs à l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Cet avis permettra notamment d’éclairer le Parlement, ainsi que le choix fait au moment du renouvellement des présidents de l’audiovisuel public.

Cinquièmement, et enfin, concernant l’élément essentiel de l’indépendance financière, le maintien de la publicité au cours de la journée sur France Télévisions est affirmé.

Parce que ce texte est fondateur d’une nouvelle régulation du secteur, le projet de loi a été étoffé à l’Assemblée nationale dans sa partie consacrée aux pouvoirs du CSA – c’était prévisible –, le choix ayant été fait de renforcer ses compétences de régulation économique.

Les articles 6 ter à 6 octies prévoient notamment que le rapport d’activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l’état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est aussi invité à rendre davantage compte devant nos assemblées parlementaires, ce qui est positif.

Les modifications de convention des chaines de télévision et de radio devront également faire l’objet d’une étude d’impact. En effet, il peut être judicieux de confier des pouvoirs à un régulateur, mais la loi est là pour encadrer son action et le Parlement pour contrôler son activité.

Le CSA réserve des appels à candidature pour des fréquences à haute définition à des chaines déjà présentes en simple définition. La commission de la culture a souhaité préciser cette disposition, afin qu’elle remplisse l’objectif bien précis de favoriser le passage à la haute définition.

Le Conseil devra, de plus, agréer les changements de capitaux conduisant à une modification du contrôle d’une chaine de télévision ou de radio, ce qui permettra de donner une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. Cette disposition, dont j’étais à l’initiative, a déjà été adoptée par le Sénat, mais je rappelle qu’elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui y avait vu un cavalier dans une loi de finances.

Je présenterai de nouveau avec opiniâtreté cet amendement, comme depuis quelques années, lors du débat de la prochaine loi de finances. Il sera alors appuyé sur cette disposition législative, qui constitue une avancée. Son adoption permettrait probablement de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, ce qui est, en général, apprécié par nos collègues de la commission des finances. (Sourires.)

Votre commission est particulièrement attachée à ce que les fréquences assignées par le CSA ne deviennent pas les otages d’intérêts spéculatifs. Rappelons qu’il s’agit bien de fréquences à vocation socio-culturelle. J’ai déjà été amené à dénoncer les pratiques qui existaient précédemment. Celles-ci ne pourront plus avoir lieu sans surmonter la dissuasion d’une taxation.

Enfin, et ce sujet n’est pas passé inaperçu, le CSA pourra faire passer une chaine de la TNT payante à la TNT gratuite sans appel à candidature, comme c’est le cas jusqu’à présent. Cette question fait l’objet d’un débat à la fois juridique, politique et économique.

Les aspects juridiques sont évoqués dans le rapport que j’ai rendu sur le texte. Il apparaît que les risques sont, dans ce domaine, limités, d’autant que la commission de la culture m’a suivi dans la volonté d’encadrer le dispositif afin d’en assurer la sécurité juridique.

Sur le plan politique, il s’agit d’une compétence que le CSA a plusieurs fois revendiquée, estimant la loi trop rigide sur ce point. Ce projet de loi vise à moderniser le Conseil et à lui conférer la souplesse nécessaire pour être utile à un monde de l’audiovisuel qui vit, depuis une dizaine d’années, une révolution encore en cours.

Dans ce contexte, plutôt que de devoir repasser par la loi à chaque évolution, il apparaît efficace de conférer cette souplesse au CSA aujourd’hui, tout en l’encadrant et en assurant sa sécurité juridique. Cela lui garantit la possibilité, dans ce domaine comme dans d’autres, d’agir au regard des évolutions à l’œuvre et à venir.

Enfin, sur le plan économique, il est évident qu’il n’est pas du ressort du Parlement de trancher : la mesure prévue ne vise, je le répète – j’ai entendu les questions des journalistes ! – qu’à confier un pouvoir au CSA, lequel pourra, ou non, en faire usage.

À cet égard, il nous est apparu qu’il était du devoir du Parlement non pas de freiner cette évolution – le CSA doit devenir le régulateur souple d’un monde audiovisuel en pleine mutation –, mais d’encadrer à la fois les modalités de sa décision et les critères de ses choix.

Au vu des amendements déposés, nous reprendrons ultérieurement la discussion sur la nature de l’encadrement proposé par la commission.

J’évoquerai également deux articles relatifs à la gestion des fréquences.

Aujourd’hui, le CSA est coincé entre l’obligation légale d’affecter les fréquences disponibles et la tentation de certains de réaffecter ces fréquences au profit du secteur des télécommunications. Il pourrait ainsi être amené à allouer des fréquences non pas pour répondre à un impératif de pluralisme, ou sans tenir compte de la santé économique des acteurs, mais pour les préempter en faveur de l’audiovisuel.

Par ce présent projet de loi, nous tentons de sortir de cette situation par le haut.

Tout d’abord, l’article 6 quater vise à créer une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, composée de parlementaires, qui sera consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA en lieu et place, notamment, de la Commission du dividende numérique.

Ensuite, aux termes de l’article 6 septies, afin d’éviter de reproduire ce qui s’est passé en 2012, le CSA prendra ses décisions relatives à l’usage des fréquences après avoir procédé à des études d’impact et à une consultation publique, et pourra différer l’utilisation de ces fréquences pour une durée de deux fois deux ans. C’est une sage décision que de laisser au régulateur le choix d’utiliser ou non les fréquences mises à sa disposition !

Enfin, l’article 6 decies tend à supprimer définitivement les canaux dits « bonus », attribués rapidement en 2007, qui sont contraires au droit communautaire.

Votre commission est pleinement favorable à l’esprit du texte, qui est sous-tendu par deux excellents principes : d’une part, la garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui doit pouvoir tenir un cap culturel sans être contesté dans sa légitimité, et, d’autre part, l’autonomie de l’organe de régulation, qui doit disposer de nouvelles compétences, tout en rendant mieux compte de ses décisions devant le Parlement.

Les amendements qui ont été adoptés par la commission pour enrichir le texte, comme le Sénat sait le faire, ont été guidés par ces deux principes et s’inscrivent dans la tradition sénatoriale de la recherche de l’équilibre et de la préservation des libertés publiques.

Concernant le premier point, la commission a prévu que les études d’impact obligatoires du CSA lors des modifications de conventions soient réservées aux seules télévisions et radios nationales. Si cette procédure devait s’appliquer à toutes les télévisions et radios locales, cela créerait un engorgement absolu. Au lieu de promouvoir l’efficacité, on paralyserait le système.

Elle souhaite également favoriser le passage à la HD, la haute définition, en respectant les catégories de service existantes.

Elle a également prévu que le CSA puisse assurer une mission de conciliation entre les chaînes de télévision et les producteurs. La question de la circulation des œuvres prête souvent à controverse, alors qu’elle est de l’intérêt de chacun. Le CSA pourrait jouer là un rôle tout à fait intéressant.

Concernant le second point, la commission a décidé que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, serait encadrée par l’article 13 de la Constitution. Aujourd'hui, le président est choisi par le conseil d’administration de l’INA entre les membres désignés par l’État et il est ensuite nommé formellement par décret en conseil des ministres.

Le texte présenté par la commission renforce les pouvoirs du Parlement, puisque les commissions des affaires culturelles donneront leur avis sur cette nomination et pourront mettre leur veto à une majorité des trois cinquièmes.

La commission a également souhaité améliorer l’information des parlementaires, ceux-ci se retrouvant souvent dépourvus d’éléments pertinents, notamment lors du débat budgétaire.

Le dernier avis du CSA sur le COM, le contrat d’objectifs et de moyens, de France Télévisions a montré son intérêt. Il a permis de soulever certaines questions et d’engager un débat. En effet, le financement de l’audiovisuel public est un sujet d’intérêt général, qui mérite que nous puissions être pleinement informés. La commission a donc prévu que l’avis sur les COM soit systématique.

La présidente de la commission et moi-même avons présenté en commission un amendement visant à réaménager les délais, afin que les commissions parlementaires ne soient pas dépossédées de la possibilité qu’elles ont de rendre un avis sur le COM. Pour avoir connu une telle situation à deux reprises – deux fois de trop ! –, nous préférons inscrire une telle disposition dans la loi.

Enfin, nous avons introduit des dispositions visant à améliorer la transition entre les présidents de l’audiovisuel public, à renforcer la transparence des sociétés avec lesquelles les entreprises publiques signent des contrats et à favoriser la parité au sein des conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public.

Avec l’ensemble de ces dispositions, le projet de loi pouvait paraître complet concernant tant la question de l’indépendance de l’audiovisuel public que celle des nouveaux pouvoirs de régulation du CSA.

Cependant, mes chers collègues, je vous avoue avoir été frappé par l’étrange silence entourant la convergence numérique et les effets de celle-ci sur les compétences du CSA. On a beaucoup parlé de régulation économique, mais la révolution technologique, qui constitue, pourtant, un enjeu majeur, semble avoir disparu du champ de la réflexion, en tout cas à l'Assemblée nationale.

Sur ma proposition, la commission a donc avancé sur plusieurs points.

La loi du 5 mars 2009 a introduit dans notre droit interne la notion de services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, et a confié au CSA des pouvoirs de régulation, avec, par exemple, des compétences en matière de sanction ou encore de saisine s’agissant de la concurrence.

La commission a souhaité compléter les dispositions actuelles – cela n’a pas été fait en 2009 ! –, en confiant au CSA un pouvoir de règlement des différends sur les SMAD et en prévoyant une obligation de déclaration des éditeurs et des distributeurs de SMAD, afin que ce conseil puisse exercer ses compétences.

Je veux être clair sur ce sujet, car j’entends déjà les polémiques : les SMAD sont présents sur le câble et le satellite, mais aussi sur internet. Le CSA disposera donc de compétences renforcées en matière de régulation sur des contenus potentiellement présents sur internet.

Je le répète, cette compétence concernera uniquement des SMAD, dont la définition est très restrictive, qui sont des programmes strictement similaires à ceux qui existent à la télévision. Il ne s’agit donc pas un instant de donner, comme j’ai pu le lire, un quelconque pouvoir au CSA sur Dailymotion ou d’autres sites contenant des vidéos.

Je l’ai déjà souligné, le CSA ne saurait être le régulateur de l’internet, au risque d’être Big Brother.

Prenons l’exemple de la protection des jeunes publics. Il est normal que le CSA ait un pouvoir sur les SMAD dans la mesure où ces programmes sont similaires à ceux qui sont diffusés sur les chaînes de télévision. En revanche, pour ce qui concerne les autres contenus, ce sont les règles de droit commun régissant internet qui doivent s’appliquer, avec le recours à un juge.

Enfin – pardonnez-moi d’avoir été un peu long –,…

M. Jean-Claude Lenoir. Mais non ! (Sourires.)

M. David Assouline, rapporteur. … une réflexion doit avoir lieu sur la question de la place et de la protection des contenus culturels, notamment ceux qui sont soumis à droit d’auteur.

En commission, j’ai indiqué être favorable à un transfert rapide des compétences de l’Hadopi vers le CSA. Mais j’ai constaté que l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, ce que je déplore étant donné l’importance de cette question.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela aurait été une erreur !

M. David Assouline, rapporteur. Nous verrons quand nous discuterons du fond.

M. Bruno Retailleau. Certainement !

M. David Assouline, rapporteur. Quoi qu’il en soit, sur la forme, cela ne rend pas service à la cause que je veux défendre.

Pour notre part, nous avons engagé ce débat, et j’ai pris acte de l’engagement de Mme la ministre, que je remercie, d’avancer très rapidement sur ce sujet en proposant un texte de portée large sur la création, qui permettra d’engager une discussion plus globale. Il s’agira alors d’apprécier la question de la protection artistique dans son ensemble à l’heure du numérique. C’est pourquoi je n’ai proposé aucune mesure spécifique sur ce sujet.

Pour conclure, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission et les collaborateurs de la commission de la culture, qui ont dû travailler en un temps très restreint – la commission s’est réunie au début du mois de septembre –, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui, très nombreux, ont assisté aux auditions publiques, alors même que le Sénat ne siégeait pas encore. Par leur contribution, ils ont nourri notre réflexion et participé, d’une certaine manière, à nos arbitrages.

Que se poursuivent maintenant les discussions qui ont eu lieu en commission et qui ont enrichi, grâce aux amendements déposés par tous nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, le texte qui vous est proposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean-Pierre Plancade. Madame la ministre, il y a un an, vous vous trouviez devant nous au banc du Gouvernement pour dresser le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Lorsque j’ai pris connaissance du projet de loi que vous nous avez soumis, je me suis demandé, je vous l’avoue, s’il s’agissait d’un projet de loi normal.

M. Jean-Claude Lenoir. Normal ?... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Puis, après l’avoir lu avec beaucoup d’intérêt et d’attention, je me suis posé cette question : est-il révolutionnaire ? L’enfant de mai 68 que je suis ne saurait vous dire si ce texte est véritablement révolutionnaire, mais il peut vous assurer très sereinement et en toute sincérité qu’il s’agit d’un texte d’apaisement et de maturité politique.

En 2009, j’avais été agressé par les propositions qui avaient été formulées. J’avais même eu une discussion avec les membres du groupe socialiste, parce que j’avais relevé que ce texte avait le mérite de la clarté – le président du CSA était nommé par le Président de la République –, mais cela ne voulait naturellement pas dire – je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour le souligner ! – que je l’approuvais sur le fond.

Vous aviez alors, madame la ministre, tenu des propos importants et intéressants, repris par M. le rapporteur, qui étaient empreints d’un sentiment partagé par tous ici, sur toutes les travées – il y avait ceux qui pouvaient le dire, ceux qui ne le pouvaient pas et ceux qui le disaient à mi-voix…

Avec ce projet de loi, les choses vont rentrer dans l’ordre de ce que je considère être une nouvelle forme de démocratie, beaucoup plus apaisée. C’est en tout cas ce que j’espère.

Aujourd'hui, vous réformez le CSA, en le modernisant : le nombre de ses membres sera réduit de neuf à sept, et six d’entre eux seront nommés selon une règle innovante et profondément démocratique, à savoir la validation par un vote positif des commissions des affaires culturelles de chaque assemblée à une majorité des trois cinquièmes.

C’est une avancée incontestable, que nous réclamions et qui implique un large consensus entre majorité et opposition autour des personnes choisies. Mes chers collègues, nous ne pouvons tous qu’être favorables à une telle proposition, qui renforce l’implication du Parlement. D’ailleurs, il faudrait certainement étendre cette décision à d’autres nominations.

En outre, l’attribution au CSA du statut d’autorité publique indépendante, qui lui conférera une plus grande autonomie et une plus grande souplesse en termes de gestion, avec, pour corollaire, un contrôle renforcé du Parlement, mérite d’être saluée.

Il en va de même pour la réforme de la procédure de sanction applicable devant le CSA, qui va aussi dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une plus grande transparence.

Je me félicite également de la possibilité accordée au CSA, au travers d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, de permettre le passage d’une chaîne de la TNT payante à une chaîne gratuite, c’est-à-dire « en clair », et inversement. Notre rapporteur a confirmé la place d’une telle mesure dans ce projet de loi et a apporté quelques précisions, qui étaient souhaitables d’ailleurs. Je proposerai moi-même de clarifier la situation par le biais d’un amendement.

Je rappelle que cette mesure, qui correspond à une demande du CSA, contribue à adapter les missions de ce dernier aux réalités du paysage audiovisuel.

Nous ne pouvons que souscrire aux différentes avancées que je viens d’énoncer. Toutefois, si les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public sont incontestablement renforcées par les dispositions contenues dans ces deux textes, se pose une autre question fondamentale, intimement liée à celle de l’indépendance, qui est, elle, aujourd'hui éludée ; je veux parler du financement.

Je sais, madame la ministre, que vous aborderez cette question ultérieurement. Cependant, je ne puis pas ne pas l’évoquer.

Considérant les déclarations que vous aviez faites voilà un an et avec lesquelles je n’avais pas le moindre désaccord, je regrette véritablement que nous n’en débattions pas. Vous indiquiez alors : « Il faut assurer des ressources pérennes et durables au service public de l’audiovisuel. Ce dernier doit être financé par une ressource stable et non soumise aux aléas budgétaires, une ressource moderne et adaptée à l’évolution des pratiques, une ressource juste et équitable. »

Le compte rendu intégral des débats rapporte que, en entendant ces mots, un certain sénateur Jean-Pierre Plancade s’est exclamé : « Chiche ! ». Madame la ministre, je vous fais la même réponse cet après-midi ! (Sourires.)

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je n’ai pas changé d’avis !

M. Jean-Pierre Plancade. Force est de constater que nous sommes encore loin de cette situation optimale ; aussi, madame la ministre, je vous invite à mettre en pratique vos préconisations le plus rapidement possible.

De fait, sans ressources stables et majoritairement indépendantes des dotations budgétaires, lesquelles sont soumises aux aléas politiques et économiques, l’audiovisuel public ne pourra jamais être véritablement indépendant !

Faut-il rappeler dans quelle situation dramatique France Télévisions se trouve actuellement, avec l’effondrement des recettes publicitaires et la baisse des dotations ? Sans compter que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une nouvelle diminution, de 1 %, du budget alloué à l’audiovisuel public…

En vérité, le problème du financement est le grand absent de cette réforme.

Sans doute, l’abandon du projet de suppression de la publicité sur France Télévisions au cours de la journée est bienvenu ; mais, s’il évite une aggravation de la situation, il ne résout rien.

Sans doute également faut-il se réjouir que la Cour de justice de l’Union européenne ait entériné, en juin dernier, la taxe sur les opérateurs de télécommunications, dite « taxe Copé », instaurée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures. En effet, une condamnation de la France dans cette affaire nous aurait coûté très cher.

Pour légitime qu’il soit, le soulagement né de cette décision doit-il mener à l’abandon des réflexions sur un possible élargissement de la redevance audiovisuelle à d’autres supports, envisagé l’été dernier par le groupe de travail sur le financement de l’audiovisuel public que vous avez institué, madame la ministre, et dont notre éminent collègue David Assouline faisait partie ?

Pour ma part, je ne le crois pas. L’audiovisuel public a toujours, et peut-être plus que jamais, besoin d’un financement stable et pérenne. C’est le pilier qui manque actuellement à son indépendance. Pour assurer cette indépendance, la redevance pourrait et devrait jouer un rôle fondamental, comme c’est le cas au Royaume-Uni et en Allemagne.

C’est pourquoi nous ne pourrons pas échapper très longtemps à la question de l’élargissement de l’assiette de cette contribution, même si je suis tout à fait conscient que le contexte actuel de très forte pression fiscale n’est pas propice à une telle extension.

Avec le même souci de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public, mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé une série d’amendements visant à redonner des marges de manœuvre aux chaînes de télévision, en particulier publiques, en leur permettant de disposer de parts de coproduction sur les œuvres qu’elles financent.

Cette mesure me paraît inspirée par le bon sens ; du reste, elle a été recommandée par le groupe de travail du Sénat sur les relations entre les éditeurs et les producteurs dans le domaine des droits sur les programmes audiovisuels, dont j’ai rédigé le rapport, publié en mai dernier. J’aborderai cette question de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Pour terminer, je regrette que le projet de loi ne traite pas davantage de l’adaptation de la régulation assurée par le CSA aux enjeux du numérique.

Madame la ministre, vous avez mené, avec vos collègues Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, une réflexion sur l’éventualité de rapprocher l’ARCEP et le CSA. Cette idée semble actuellement abandonnée ; à titre personnel, je dois dire que je le regrette un peu. Sur quelles autres pistes le Gouvernement travaille-t-il désormais pour répondre à cet enjeu fondamental ? J’apprécierais beaucoup, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions à cet égard.

Par ailleurs, je crois savoir que notre rapporteur, David Assouline, avait quelques idées intéressantes au sujet de la possible utilisation par le CSA de l’expertise et de la connaissance de l’Internet dont dispose actuellement la Hadopi. Malheureusement, comme il l’a lui-même souligné, la procédure accélérée ne permet pas un véritable dialogue entre députés et sénateurs ; j’ai cru comprendre qu’il le regrettait, et je le déplore moi aussi. De fait, ce dialogue aurait été bénéfique en permettant l’enrichissement du projet de loi sur des questions aussi importantes.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir enrichi autant que possible le projet de loi au cours de son examen en commission, notamment en ce qui concerne les services de médias à la demande.

Je le remercie également d’avoir repris à son compte l’une des propositions de mon rapport, visant à favoriser la circulation des œuvres : en effet, comme Mme la ministre l’a souligné, l’article 2 ter du projet de loi dans le texte de la commission attribue au CSA une mission de conciliation entre les chaînes et les producteurs d’œuvres audiovisuelles en cas de litige.

En définitive, même si je regrette qu’il n’aille pas assez loin, je pense que ce projet de loi est bon, à condition qu’il soit la première pierre d’une réforme beaucoup plus importante ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il avait d’abord été envisagé d’inclure ces deux projets de loi dans une réforme beaucoup plus large de l’ensemble du secteur audiovisuel français, nous considérons qu’ils sont loin d’être de petits projets de loi.

Du reste, le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui précise et renforce les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, a été fortement enrichi lors de son examen par l’Assemblée nationale, puis au cours des travaux menés au Sénat, en commission, depuis le mois de septembre dernier.

Lors des auditions nombreuses et très riches conduites par notre collègue David Assouline, certains sénateurs de l’opposition ont mis en doute l’apport du projet de loi en matière d’indépendance de l’audiovisuel public. Nous ne partageons pas leur point de vue !

Pour bien saisir les enjeux de la réforme, mais aussi les progrès que marque ce projet de loi ainsi que les améliorations que nous pourrions encore lui apporter, je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler brièvement la longue et tortueuse marche de l’audiovisuel français vers plus d’indépendance.

Mes chers collègues, vous me pardonnerez ce petit détour historique, que je crois indispensable pour mesurer combien notre pays, l’une des plus anciennes et des plus grandes démocraties au monde, a été et demeure à la traîne d’autres nations en matière de régulation et d’indépendance de son secteur audiovisuel.

Notre débat sur l’indépendance de ce secteur trouve ses origines dans l’immédiat après-guerre. Inquiet de l’intense utilisation propagandiste qui avait été faite des médias, en particulier de la radio, par les régimes fasciste et nazi avant 1939 et durant l’Occupation, conscient aussi des dérives liées à la coexistence non régulée, dans l’Entre-deux-guerres, d’un puissant secteur radiophonique privé et d’un secteur public mal organisé et doté de faibles moyens, le Gouvernement provisoire issu de la Libération décida d’établir sur la radio, et indirectement aussi sur la télévision, un monopole d’État absolu dont l’instauration, du reste, était dans les cartons de l’État depuis la fin des années 1930.

C’est ainsi qu’une ordonnance du 23 mars 1945 a institué la Radiodiffusion française, la RDF : cet établissement public, ancêtre de l’Office de radiodiffusion-télévision française, l’ORTF, avait pour mission d’assurer le monopole complet de l’État sur l’ensemble des moyens de diffusion hertzienne connus à cette époque.

Dès la naissance de cet organisme, un important débat s’est fait jour au sujet de sa nature, de ses attributions et du degré d’indépendance dont il devait bénéficier.

Devait-il être une institution nationale dotée d’une certaine autonomie, sur laquelle le Gouvernement n’exercerait qu’une tutelle lointaine, un peu à l’exemple de la BBC ? Telle était la conception défendue par Jean Guignebert, journaliste très renommé avant-guerre, grand résistant et premier président du conseil supérieur de la RDF.

Devait-il, au contraire, être un pur instrument du monopole d’État, sous le contrôle direct du pouvoir exécutif ? C’est malheureusement cette seconde conception qui prévalut, lorsqu’un décret du 20 septembre 1945 plaça l’information radiophonique sous la tutelle politique et quotidienne du ministère de l’information. La télévision d’État fit l’objet du même traitement dès ses premiers balbutiements, au tout début des années 1950.

Sans doute la création de l’ORTF, en 1964, conféra-t-elle une autonomie un peu plus grande à la télévision française ; mais celle-ci demeura dans le cadre étroit du monopole étatique, tandis qu’en Grande-Bretagne, le monopole de la BBC avait été aboli dès 1955.

Il fallut attendre 1969 pour que Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, supprime enfin le ministère de l’information, lequel fut rétabli dès 1973, peu après le renvoi d’Arthur Conte. Il faut dire que celui-ci, en tant que président de l’ORTF, avait dénoncé les pressions exercées par le Gouvernement au sujet de la nomination des directeurs de stations et d’antennes, en particulier de celle du directeur de France Culture.

C’est en 1981 seulement que le monopole d’État sur la radio fut aboli. S’agissant de la télévision, c’est en novembre 1984 que naquit Canal+, la première chaîne privée payante, autorisée dans des conditions dérogatoires si particulières que certains ne manquèrent pas de dénoncer le fait du prince.

Entre-temps, la gauche au pouvoir avait créé, en 1982, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; premier organisme de régulation du secteur audiovisuel français, cette institution était composée de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

Elle fut remplacée, en 1986, par la Commission nationale de la communication et des libertés, dont les membres, au nombre de treize, étaient nommés selon une procédure différente. En 1989, cette instance devint finalement le CSA, le mode de désignation prévu en 1982 étant rétabli.

Mes chers collègues, vous le constatez : c’est à un rythme très lent, et non sans des régressions, que nous sommes arrivés au point où nous nous trouvons aujourd’hui.

La loi organique du 5 mars 2009 a d’ailleurs marqué un nouveau recul dans l’indépendance du CSA, puisqu’elle a placé la nomination des présidents des groupes de l’audiovisuel public sous la seule responsabilité du Président de la République.

Madame la ministre, je vous félicite d’avoir compris l’importance de ce dossier et je vous remercie d’avoir fait preuve d’un grand sens de l’écoute, qui a permis au texte initial du Gouvernement d’être enrichi au fur et à mesure de l’avancement du débat parlementaire.

L’esprit général de la réforme est simple : il s’agit avant tout de donner un nouveau statut au Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour renforcer ses pouvoirs et son autonomie. Il s’agit aussi de changer les modes de nomination de ses membres.

Ainsi, avec ce texte, nous avons l’occasion d’entailler enfin le cordon ombilical qui relie encore l’exécutif à l’audiovisuel public. Nous, écologistes, pensons qu’il faut s’en réjouir, car c’est un signal quasi inédit depuis 1958, et qu’il faut encourager, vers une sorte de « des-hyperprésidentialisation » du régime. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

De fait, le Président de la République va céder une partie de ses pouvoirs à une autorité indépendante, en même temps que le Parlement verra ses prérogatives renforcées pour la nomination de six des sept membres du nouveau CSA.

Parmi les autres progrès prévus par le projet de loi dans le texte de la commission, deux nous tiennent particulièrement à cœur.

En premier lieu, nous nous félicitons que, après quelques hésitations, le projet de loi ne comporte plus aucune disposition visant à transférer au CSA certains pouvoirs d’Hadopi.

Tout d’abord, l’introduction de tels transferts aurait été indélicate par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’auraient pas pu en débattre de manière satisfaisante, le projet de loi étant examiné en procédure accélérée.

Surtout, c’est le sens même d’une telle initiative qui pose problème aux écologistes : nous sommes tout simplement opposés à un tel transfert, pour des raisons de principe.

Je n’insiste pas davantage sur cette question, certain que nous aurons prochainement l’occasion d’en débattre de nouveau.

En second lieu, nous saluons le renforcement des garanties en matière de continuité des services publics et de bonne gestion des deniers de l’État. En effet, l’indépendance n’est pas qu’une affaire de grandes déclarations : elle doit aussi et surtout s’inscrire dans les pratiques ; par ailleurs, elle entraîne une responsabilité pour ceux qui en bénéficient.

C’est dans cet esprit que nous avons déposé une série d’amendements, dont certains ont été adoptés par la commission.

Je pense, notamment, à l’obligation de transparence des comptes imposée aux producteurs privés les plus importants, dès lors que ceux-ci souhaitent travailler avec les groupes de l’audiovisuel public.

Je pense aussi à la mise en place d’une procédure de « tuilage » pour faciliter le passage de témoin lors de l’arrivée d’un nouveau président de groupe, et permettre ainsi une plus grande continuité d’action.

Une telle procédure existe à l’étranger – à la BBC, le tuilage entre deux directions dure six mois –, mais aussi en France, dans de grandes institutions culturelles, comme le festival d’Avignon. Elle est justifiée dans la mesure où les programmations engagent parfois plusieurs années. De fait, au moment de leur entrée en fonction, les présidents successifs de France Télévisions ont tous regretté d’avoir les mains liées, pendant au moins la première année de leur mandat, par les décisions de leur prédécesseur.

En outre, l’instauration de ce tuilage sécurisera les équipes en cas de reconduite du président sortant ; lorsque le président ne sera pas confirmé, elle évitera les atmosphères de fin de règne, lesquelles ont conduit par le passé à certaines dérives qui n’ont pas contribué à améliorer l’image de notre service public de l’audiovisuel.

Les amendements que nous défendrons devant le Sénat visent à s’inscrire dans la même logique de responsabilité, de transparence, de bonne gestion et de renforcement de la qualité du service public.

En particulier, nous proposerons que les conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public comprennent des représentants des usagers, par le biais des associations agréées de consommateurs, lesquelles sont déjà des interlocuteurs réguliers du CSA ; dans notre idée, ces représentants seraient nommés sur le quota du Conseil.

Il nous paraît en effet invraisemblable aujourd'hui que la gouvernance de tels services publics continue d’exclure, de fait, tout représentant du public. Rappelons que, dans d’autres pays, comme les Pays-Bas ou le Canada, des représentants du public participent aux conseils d’administration de nombreuses chaînes.

Pour le groupe écologiste du Sénat, la présence de représentants des téléspectateurs et des citoyens est une dimension essentielle de la modernisation de l’ensemble de nos institutions publiques au service du public.

Nous proposons également que, en amont de la nomination des présidents des groupes, l’État définisse des objectifs plus précis que ceux, très vagues, qui sont assignés à l’heure actuelle, notamment par l’article 20 du cahier des charges des missions de service public ou au travers du contrat d’objectifs et de moyens de chaque groupe concerné. On ne peut que s’étonner que de telles orientations n’aient jamais été imposées jusque-là, afin de mieux cadrer en amont les projets proposés par les candidats à la présidence de ces groupes, au moment de leur audition.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je terminerai par un dernier aspect, sans doute l’un des plus importants : la diversité et la qualité de l’offre proposée par le service public de l’audiovisuel. En effet, nous croyons fermement que le pluralisme et les qualités de ce dernier doivent être protégés et renforcés, en prenant évidemment en compte les grands équilibres du marché audiovisuel actuel et en anticipant aussi les grandes évolutions de demain.

La démultiplication de l’offre de chaînes qui s’est opérée au cours des dix dernières années repose essentiellement sur un net développement du secteur privé, dans un contexte de concurrence extrêmement vive. À ce titre, il nous paraît aujourd’hui assez aberrant, voire surréaliste, qu’une chaîne publique d’information internationale de la qualité de France 24, financée par des deniers publics, ne soit pas accessible à l’ensemble des téléspectateurs résidant en France. Nous avons donc déposé un amendement dont l’objet est de permettre à cette chaîne d’obtenir une fenêtre télévisuelle autorisant nos concitoyens à profiter de la richesse de ses programmes.

Pour conclure, le groupe écologiste considère que ce projet de loi et certains des amendements déposés nous offrent l’occasion de franchir enfin une étape importante en matière de modernisation de notre audiovisuel public et d’envoyer un message fort témoignant de la fin de ce que nous avons appelé, au début de notre intervention, « la longue et tortueuse marche vers l’indépendance » de notre système radiophonique et télévisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, elle est effectivement « longue et tortueuse », la marche vers l’indépendance ! (Sourires.)

L’objet de ce texte, comme son titre l’indique, est d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est une belle ambition, partagée, me semble-t-il, sur l’ensemble des travées de notre assemblée.

Sont visées les modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public, d’une part, et la composition de l’organisme régulateur du secteur, le CSA, d’autre part.

Il y a beaucoup à dire sur la notion d’indépendance. L’audiovisuel public a-t-il jamais été indépendant ? Dans quelle mesure peut-il l’être réellement ? Les présidents des sociétés de l’audiovisuel public ont sans aucun doute conscience de l’exigence de neutralité liée à leur fonction et s’attachent à prendre des décisions en toute indépendance. Cependant, ils ont eux-mêmes, comme tout citoyen, des convictions politiques et, lorsqu’ils sont dans l’isoloir, ils font nécessairement un choix.

La notion d’indépendance est donc sujette à débat. Certes, il faut tendre vers une absence de contrôle politique des nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Mais une telle exigence confine parfois à l’utopie et relève davantage d’une philosophie. Surtout, pour les personnes qui exercent les fonctions qui nous occupent aujourd’hui, il s’agit d’un devoir et d’une responsabilité, dont la consistance repose sur des vertus telles que l’honnêteté intellectuelle, la conscience intime et le respect de valeurs morales.

Madame la ministre, vous avez qualifié la loi de 2009 de « loi funeste ». Elle avait pourtant le mérite de la transparence et s’appuyait sur une disposition de la Constitution, l’article 13 de cette dernière, lequel énonce que certains « emplois et fonctions […], en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » donnent lieu à une nomination du Président de la République après avis des commissions parlementaires.

Autrement dit, sur le plan constitutionnel, la spécificité de certains secteurs légitime une désignation par le Président de la République. En l’espèce, à la suite d’un recours de l’opposition d’alors, le Conseil constitutionnel avait estimé que tel était bien le cas pour la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Le dispositif avait donc été validé.

Je tiens d’ailleurs à souligner, car on a tendance à l’oublier, que le CSA devait donner un avis conforme dans le cadre de cette nomination et que le Parlement pouvait s’y opposer par un vote négatif représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions compétentes. Ce dispositif était donc encadré et avait le mérite de la transparence.

Cependant, il faut reconnaître qu’un tel mode de nomination a pu susciter quelques difficultés pour les présidents ainsi désignés. Certains, lors de nos auditions, ont témoigné d’une forme de gêne et d’une suspicion provoquée non pas tant par la procédure elle-même que par le débat frontal et politique qui s’était ensuivi. En tout cas, ils ont ressenti qu’un doute pouvait être exprimé à leur endroit quant à leurs choix stratégiques.

On ne peut donc être opposé à une modification de la loi, de manière à rechercher de meilleures conditions d’indépendance et de transparence.

J’avoue toutefois mon incompréhension à la lecture de ce projet de loi. La nouvelle majorité nous avait annoncé un texte audacieux. Celui-ci ne fait pourtant que revenir à une nomination par le CSA. Outre que le président du Conseil sera lui-même nommé par le Président de la République, le CSA n’est-il pas juge et partie s’il assume à la fois une fonction de régulateur du secteur et un pouvoir de désignation des présidents de l’audiovisuel public ?

De plus, le contrôle parlementaire disparaît purement et simplement, ce qui constitue à mes yeux un vrai recul. Ainsi le Gouvernement est-il prompt à dénoncer le système précédent, mais guère convaincant dès lors qu’il s’agit de proposer un autre projet.

La seule avancée concerne une autre désignation, celle des membres du CSA, qui devra être validé par un vote des commissions parlementaires compétentes représentant les trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui implique un accord de l’opposition. C’est un beau geste, il faut le saluer. Encore convient-il de relativiser ce progrès (M. David Assouline s’exclame.), car la recherche d’un consensus apparaît bien difficile, et trouvera ses limites lorsqu’il sera impossible de parvenir à un accord, ce qui peut arriver.

Vous avez évoqué tout à l’heure un tel cas de figure, madame la ministre. Or, sur ce point, rien n’a été prévu. Ne prend-on pas ainsi le risque de politiser davantage, contrairement à l’objectif visé, ce type de nomination ?

On peut d’ailleurs s’interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne va pas au bout de sa démarche : pourquoi ne transpose-t-il pas aux nominations des présidents de l’audiovisuel public le dispositif prévu pour les nominations des membres du CSA, à savoir un vote conforme du Parlement aux trois cinquièmes des suffrages exprimés par les commissions compétentes ?

Nous avons déposé un amendement en ce sens. On nous opposera son inconstitutionnalité. Ainsi, l’impossibilité constitutionnelle, pour le Parlement, de prendre position en la matière justifie quelque peu l’ancien système, qui, lui, permettait une telle intervention. À mon sens, il s’agit donc d’un recul quant au rôle joué par le Parlement !

Par ailleurs, vous le comprendrez, nous avons toute légitimité de nous interroger sur la volonté sincère du Gouvernement en matière d’indépendance, après la nomination récente, au CSA et au CNC, de personnalités dont la compétence professionnelle ou la valeur intellectuelle ne font aucun doute, mais dont le parcours politique, si fondé soit-il, n’est pas symbolique de l’indépendance pure et parfaite que vous entendez nous imposer, madame la ministre... Et je passe sous silence les destitutions récentes, au grand dam de la profession, de grands professionnels du théâtre !

Je m’adresse simplement au Gouvernement : quand on veut faire progresser l’indépendance, donner des gages de celle-ci et des leçons de vertu, il faut aussi confirmer son engagement par des actes.

J’en viens maintenant aux autres dispositions du projet de loi. Vous avez souhaité, madame la ministre, à l’occasion de ce texte, étendre les pouvoirs du CSA. Ce fut malheureusement le prétexte, à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat, d’ajouter de nombreuses autres dispositions, sur telle ou telle question liée à la révolution numérique. Ont ainsi été posés des « cataplasmes » concernant des sujets qui n’avaient pas vocation à être traités par le présent projet de loi. Nous les attendions au sein d’une réforme plus vaste, plus réfléchie, plus approfondie, et sûrement pas dans un texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée.

Je citerai, par exemple, le passage de chaînes de la TNT payante à la TNT gratuite, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui a fait grand bruit. Il s’agit de donner au CSA un pouvoir décisionnel particulièrement important et dont les conséquences économiques ne sont pas neutres. En effet, le Conseil pourra permettre à des chaînes payantes d’intégrer le marché des chaînes gratuites sans passer par un appel d’offres, ce qui est impossible aujourd’hui, et sera seul juge de l’opportunité de cette transformation.

On comprend fort bien que l’accès à un autre marché publicitaire peut aider une chaîne payante qui serait en difficulté. Mais encore faut-il que le marché économique des chaînes gratuites soit à même de l’accueillir sans danger. Or ce sujet, introduit en séance, à l’Assemblée nationale, n’a bien sûr fait l’objet d’aucune étude d’impact. Un encadrement était donc nécessaire, auquel notre rapporteur a tenté de procéder.

Selon moi, le dispositif est perfectible, et je présenterai donc tout à l’heure, au nom du groupe UMP, des amendements tendant, d’une part, à éviter l’arrivée soudaine d’un concurrent – à mon sens, les chaînes payantes doivent aller jusqu’au terme de leur engagement –, et, d’autre part, à recueillir l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui me semble incontournable.

D’autres mesures concernant les SMAD, les services de médias audiovisuels à la demande, ont été introduites dans le projet de loi, cette fois par notre rapporteur, au nom de la prise en compte des évolutions technologiques du secteur. Il s’agit de créer une obligation de déclaration et de permettre au CSA de régler les litiges. Je présenterai des amendements visant à supprimer ces dispositions, en rappelant que les distributeurs nationaux subissent la concurrence des grands distributeurs internationaux, qui s’affranchissent des règles nationales.

Je citerai encore, pour illustrer la précipitation ayant présidé aux débats, l’article 6 sexies, qui concerne le passage de chaînes du mode standard à la HD et dont l’ambiguïté a suscité une réécriture par notre commission.

De même, pourquoi un article 6 sexies A vient-il traiter du sujet des radios numériques ? N’est-il pas prématuré de statuer sur une échéance qui ne s’est pas encore présentée ? Pis encore, vous avez très « cavalièrement » envisagé, monsieur le rapporteur, lors des auditions, un passage en force sur le sujet sensible de l’Hadopi, vous posant la question « pragmatique » de « profiter de cette loi ». En ne donnant pas suite à une telle interrogation, vous avez, me semble-t-il, bien fait.

Néanmoins, vous avez auditionné la présidente de la Hadopi et ouvert un débat qui n’était pas lié au projet de loi, celui de la défense des droits d’auteur. Sans la difficulté à rassembler une majorité sur ce sujet, nul doute que nous aurions été appelés à légiférer de façon impromptue.

Tout cela ne paraît pas constituer une bonne méthode législative. Cette petite loi devient une demi-grande loi, avec des sujets qui sont traités en dehors de leur contexte, sans avoir fait l’objet d’un véritable débat global. Qui plus est, elle ne sera pas représentée devant l’Assemblée nationale, ce qui nous paraît vicier certaines dispositions que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.

Tout d’abord, parce que nous allons examiner ce texte en procédure accélérée, les modifications votées par la Haute Assemblée ne pourront pas donner lieu à un débat chez nos collègues de l’Assemblée nationale. Ensuite, pour un certain nombre d’amendements examinés en commission ce matin même, des consultations sont en cours, car ces dispositions portent sur des sujets qui mettent en jeu des intérêts économiques dans un contexte de forte concurrence internationale et conditionnent la qualité de notre secteur audiovisuel.

Je regrette que le projet de loi ait été examiné dans la précipitation à l’Assemblée nationale en fin de session extraordinaire. Ici, les débats ont également été menés tambour battant, de sorte que les premières auditions ont eu lieu avant même l’ouverture de la session ordinaire.

On nous annonçait une réforme ambitieuse. Nous attendions une procédure nouvelle garantissant plus sûrement l’indépendance de l’audiovisuel public. Au fond, nous avons le sentiment d’un texte d’affichage.

Madame la ministre, vous nous annonciez une augmentation des pouvoirs du CSA. Certes, ils sont accrus, mais au prix de quelles lourdeurs et de quelles contraintes pour nos entreprises !

Nous réservons donc notre position au sort qui sera donné à nos propositions. Nous serons également très attentifs au grand projet global sur l’audiovisuel qui nous est annoncé maintenant pour la fin de l’année 2014.

Il y a dans cette future loi de grands et beaux sujets à traiter, sur lesquels nous aurions pu déjà travailler au fond si le Gouvernement n’avait pas préféré, comme il le fait depuis un an et demi, livrer un combat politique pour détruire soigneusement ce que la dernière mandature a construit ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré les déclarations tonitruantes du début de mandat, force est de constater aujourd’hui que le texte que nous sommes amenés à examiner est décevant au regard des grands enjeux de l’audiovisuel du XXI^e siècle.

D’abord discuté et voté à la va-vite en fin de session extraordinaire par nos collègues de l’Assemblée nationale, le texte que le Gouvernement présente au Sénat y est encore examiné en procédure accélérée, alors qu’il traite pourtant de sujets fondamentaux. Des sujets sur lesquels les parlementaires, hélas, n’ont été que peu amenés à réfléchir et à s’exprimer.

En effet, je veux le rappeler, les parlementaires n’ont pas été conviés aux Assises de l’audiovisuel, une pratique qui va à l’encontre de la tradition républicaine et de la qualité des débats. Ils n’ont pas été davantage associés au groupe de travail chargé de repenser la contribution à l’audiovisuel public. C’est un paradoxe lorsqu’on songe que le principe d’un groupe de travail sur ce sujet avait été acté dans la loi de 2009 ici même au Sénat, via un amendement que notre commission avait porté !

Permettez-moi, madame la ministre, de relever qu’il y a un paradoxe à prétendre depuis des mois avancer sur ces questions sans respecter pour autant le rôle du Parlement !

À cet égard, je rappellerai le court-circuitage par Bercy de la représentation nationale dans l’attribution de la « bande des 700 ». Réaffecter des fréquences vers les opérateurs de télécommunication, pourquoi pas, mais ce projet ne saurait être instauré sans débat préalable avec la représentation nationale, sans réflexion liée, d’ailleurs, au développement de l’audiovisuel.

Une tentative de passage en force a été notée également avec la cacophonie autour de l’éventuel transfert de la riposte graduée de l’Hadopi au CSA par un simple amendement. Finalement, il n’en a rien été.

M. David Assouline, rapporteur. Grâce à vous !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il faut dire que si le projet d’amendement de M. le rapporteur existait bien, cette disposition ne faisait l’unanimité ni auprès des acteurs du secteur ni au sein de votre propre majorité. Sur ces sujets, l’improvisation politique n’a pas sa place, car les enjeux sont considérables. Ils attendent d'ailleurs depuis un an que des réponses crédibles, solides, leur soient apportées.

En effet, le secteur a subi de multiples et très importantes transformations, celles-ci rendant une partie de notre règlementation obsolète. Je citerai l’arrivée de la TNT, la multiplication des nouveaux supports et des modes de diffusion, le développement de la télévision connectée. Autant de nouveaux usages, mais aussi de nouveaux acteurs qu’il faut désormais prendre en compte.

Tout cela pour dire notre déception à la lecture du texte initial du Gouvernement. Notre rapporteur lui-même l’aura fait observer à cette tribune, il est ainsi regrettable que les effets de la convergence numérique, dont on parle depuis un certain nombre d’années, n’aient pas été pleinement pris en compte au travers d’un travail de réflexion abouti sur le rapprochement du CSA et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, l’ARCEP.

On notera aussi que ces évolutions profondes ont bouleversé les modèles économiques traditionnels. Le CSA ne peut donc plus se borner à demeurer un simple régulateur de contenus – un censeur éditorial, diront certains – en parallèle de la poursuite de ses missions originelles.

Parce que le CSA doit continuer à être le garant d’un audiovisuel de qualité, pluriel, diversifié, il lui revient de veiller à ce que soient respectées les conditions d’une concurrence saine et équitable et de veiller, par conséquent, à la régulation économique du secteur.

En ce sens, pour le coup, nous saluons les avancées portées par le projet de loi qui ajoute le critère économique dans la grille d’évaluation du CSA, un point important concernant l’attribution et la gestion des fréquences.

Tout comme vous, mes chers collègues, nous soutenons la nécessité, au travers de cette loi, de progresser dans les modes de nomination. Cependant, nous nous interrogeons, comme notre collègue Jean-Pierre Leleux, sur le côté novateur de ces propositions.

Notons, d’ailleurs, que d’aucuns déplorent l’affaiblissement du contrôle démocratique avec le dessaisissement de la représentation nationale d’un certain nombre de ses prérogatives. En effet, ce texte prive les parlementaires de leur pouvoir de contrôle des nominations des présidents de l’audiovisuel public en confiant au CSA, et à lui seul, cette responsabilité. Il les prive également du droit de regard direct sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens. L’audiovisuel public est pourtant un enjeu qui concerne tous nos concitoyens !

Ce contrôle démocratique devrait, d’ailleurs, s’opérer sur les activités de l’ensemble des autorités indépendantes. Compte tenu de l’évolution des missions confiées au CSA et de l’accroissement des compétences de ce dernier, le Parlement devra veiller à instaurer un lien plus régulier et plus exigeant avec le Conseil dans le rendu de ses travaux

Je pense, notamment, au suivi du contrat d’objectifs et de moyens. Ce contrôle démocratique apparaît d’autant plus nécessaire que, remodelés par ce projet de loi, ses pouvoirs s’étendent désormais entre nomination, régulation, contrôle et tutelle. Des pouvoirs aussi considérables nécessitent, vous le mesurez, mes chers collègues, une autorité impartiale, libérée de toute pression politique.

L’indépendance, c’est bien tout l’objet de ce texte. Poursuivre la réflexion sur la nécessaire indépendance s’inscrit dans les logiques institutionnelles et politiques actuelles, impulsées par la réforme constitutionnelle de 2008.

Chacun doit être conscient, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il n’existe pas de système idéal. Ainsi, il apparaît peut-être exagéré, voire présomptueux, d’affirmer, comme vous l’avez fait, que ce texte est bien « la grande loi, parce qu’elle pousse l’indépendance à un degré jamais atteint ».

Il faut bien mesurer que l’indépendance ne se décrète pas ! Il s’agit d’un équilibre subtil. Il y a, bien sûr, le processus de nomination, mais il y a aussi bien d’autres facteurs.

Comme je le relevais dans mon rapport sur les comptes de France Télévisions de juin 2010, pour les sociétés de l’audiovisuel public, l’indépendance, c’est également celle d’un financement pérenne et dynamique. À cet égard, pour nous, centristes, une télévision publique doit reposer sur des financements publics adaptés – un principe déjà affirmé à l’occasion de la loi de 2009.

Ainsi, nous regrettons le refus opposé depuis des années à une évolution de la contribution à l’audiovisuel public, non pas seulement sur son taux, mais sur son assiette, vers plus d’équité.

M. David Assouline, rapporteur. Voilà qui est incroyable à entendre !

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ajouterai que, à l’heure où les recettes publicitaires sont devenues incertaines, on a tout fait, sauf garantir l’indépendance de l’audiovisuel public en opérant des coupes brutales l’année dernière et en choisissant de ne pas lui réaffecter entièrement les deux euros d’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. Nous aimerions, d’ailleurs, avoir des nouvelles des 32 millions d’euros actuellement gelés par Bercy.

L’indépendance, c’est aussi les conditions d’exercice du mandat des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Une indépendance que vous avez vous-même mise à mal, madame la ministre, en commentant sur une antenne de radio les choix éditoriaux de France Télévisions. Beaucoup se sont émus de cette sortie abrupte.

Enfin, l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public renvoie aussi à la question des pouvoirs qui incombent à l’Autorité de régulation, donc au profil de ceux qui les exercent, c’est-à-dire les membres qui la composent.

Sur ce sujet, une désignation des membres du CSA avec une majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres constitue une réelle avancée, que nous saluons. Nous regrettons, toutefois, que le Gouvernement n’ait pas été plus novateur dans le processus de nomination des présidents de l’audiovisuel public.

Cette anomalie est inédite, en France comme en Europe : comment imaginer que l’ARCEP nomme les dirigeants de La Poste ou d’Orange ? Ou que la Commission de régulation de l’énergie nomme le président d’EDF ?

En outre, qui peut croire qu’on renforce l’indépendance de l’audiovisuel public en confiant la responsabilité de nommer ses dirigeants au CSA, dont le président, quelles que soient ses qualités propres, a exercé les fonctions éminemment politiques de directeur de cabinet d’un Premier ministre et qui a été nommé par le Président de la République ?

C’est la raison pour laquelle, sur le modèle de ce qui fut proposé en 2008 par la commission sur la nouvelle télévision publique, nous proposons que les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposés pour chacune des entreprises par le CSA.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, tant devant le CSA que devant le conseil d’administration intéressé, qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans. Ainsi, la désignation aura lieu selon des critères exigeants de compétence et d’expérience.

Par ailleurs, nous estimons que la désignation du président du CSA doit se fonder sur la compétence et l’expérience du candidat. Et afin d’achever le processus d’indépendance du Conseil entamé par ce texte et de réaliser les engagements du Président de la République pris devant les Français quant aux exigences de neutralité et d’équité de l’audiovisuel public, je propose, avec mes collègues du groupe UDI-UC, que le président du Conseil soit élu par les conseillers eux-mêmes au sein du collège, à l’issue de chaque renouvellement.

Cette mesure permettra d’évacuer tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes avec le pouvoir en place. L’actuelle majorité a suffisamment stigmatisé la nomination de Rémy Pfimlin et de Jean-Luc Hees par Nicolas Sarkozy pour ne pas se regarder dans la glace aujourd’hui !

M. David Assouline, rapporteur. Cette violence est incroyable !

Mme Catherine Morin-Desailly. Compte tenu des bouleversements précédemment évoqués, qui rendent les sujets plus complexes techniquement et juridiquement, compte tenu aussi de la nouvelle donne économique, nous trouvons qu’il aurait été nécessaire de réfléchir un peu plus profondément au profil des conseillers.

Les sénateurs de l’UDI-UC portent l’idée que la composition du CSA doit être radicalement repensée autour de deux piliers : compétence et expérience. Nous avons amendé le texte dans ce sens. Cependant, telle qu’elle est formulée, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA reste trop générique.

Or il est indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques qu’économiques ou juridiques d'ailleurs, ainsi qu’une diversité d’expériences, issues des secteurs de la production, de l’édition et du journalisme audiovisuels.

Aujourd’hui, on le constate, le journalisme est surreprésenté au détriment de la production. Il conviendrait aussi de veiller à la diversité des origines, afin que l’on puisse retrouver au sein du Conseil des chefs d’entreprise et pas seulement des fonctionnaires, issus, qui plus est, du même corps d’État. Cette dernière remarque devrait également s’appliquer aux candidats à la présidence des chaînes de l’audiovisuel public.

Les décisions que le CSA rendra n’en auront que plus de force et de légitimité au moment où le secteur s’est développé et considérablement complexifié.

Autre point que je voudrais souligner, l’autorité indépendante sera d’autant plus respectée si elle parvient à tenir ce rôle de régulateur qui, certes, sévit parfois, mais qui le plus souvent se tient au-dessus de la mêlée, cherchant à arbitrer les différends relatifs à la circulation des œuvres entre professionnels du secteur, afin d’éviter qu’un litige long et coûteux n’apparaisse.

C’est la raison pour laquelle je défends l’institutionnalisation de la fonction de médiateur, instituée à titre expérimental en 2011 et qui a montré toute son utilité. Cette idée avait déjà émise au printemps 2013 par notre collègue Jean-Pierre Plancade.

Certes, l’amendement n° 26 de M. le rapporteur, adopté par notre commission le 17 septembre dernier, constitue une avancée significative sur la question difficile de la circulation des œuvres.

Confier cette mission aux services du CSA pose toutefois un réel problème de compatibilité avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle impose une stricte séparation entre la fonction d’instruction et celle de sanction. Nous avons donc déposé un amendement sur ce sujet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au regard de tous ces éléments, il est patent qu’un véritable travail de fond reste à réaliser sur la régulation d’un audiovisuel profondément bouleversé par la convergence numérique, et que l’on peut progresser vers toujours plus d’indépendance.

Enfin, si l’on souhaite la poursuite des grandes missions du CSA, notamment sociétales, et pérenniser un système de financement de la création audiovisuelle, on ne peut plus traiter du contenu, d’un côté, et des contenants, de l’autre.

Une importante réflexion de fond est toujours à mener. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Notre rapporteur n’a cessé de nous renvoyer à un second texte de loi, dont on ne sait quand nous pourrons l’examiner. Nous savons, en revanche, qu’un véritable travail de fond – j’y insiste – associant le Gouvernement et le Parlement est nécessaire, qu’il faudra étudier en profondeur les propositions du rapport Lescure et réfléchir, puisque tout est lié, à l’ensemble des complémentarités ou articulations à effectuer, non seulement entre le CSA et l’ARCEP, mais aussi dans un cadre plus large prenant en compte les missions de la CNIL et de l’Hadopi.

Sur ce sujet, notre groupe d’études « Médias et nouvelles technologies », rattaché à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et qui regroupe des sénateurs issus de plusieurs commissions intéressées, notamment celles des affaires économiques et des lois, pourrait réaliser un travail intéressant, lequel devra converger au niveau européen.

L’Europe et l’harmonisation des législations et des pratiques : voilà ce dont le secteur de l’audiovisuel a besoin, aussi, aujourd’hui. Pour cette raison, je me réjouis que mon amendement visant à établir un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne ait été adopté par notre commission.

Face à l’évolution des usages et des technologies, les aménagements législatifs nécessaires sont nombreux. J’y insiste à nouveau, ceux-ci méritent du sérieux.

L’épisode de l’Hadopi, que l’on défende ou non le principe de cette instance, est à cet égard consternant. Annoncer sa mort dès la campagne présidentielle sans avoir méthodiquement procédé à son évaluation, à la fois indépendante et nécessaire, puis se dire, juste après la remise des conclusions de la mission Lescure, qu’il y a urgence à sauver le bébé parce que le piratage a repris, et donc se dépêcher de confier au CSA les missions de l’autorité, en l’occurrence la riposte graduée, tout cela relève d’une impréparation et d’une improvisation politique dont nous ne voulons pas.

J’ajoute, en conclusion, que nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer le texte. Nous tenterons ainsi, modestement, d’apporter notre pierre à l’édifice.

C’est donc à l’issue des débats et en fonction du sort qui sera réservé à ces amendements que nous déciderons de notre vote final. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est urgent pour l’audiovisuel public de redéfinir ses ambitions : ambitions culturelles et de création ; ambitions pour l’information, l’investigation, l’éducation ; ambitions industrielles, pour saisir toutes les occasions de la révolution des réseaux numériques et informationnels.

Pour y répondre, l’audiovisuel public a besoin d’une indépendance retrouvée, tout d’abord à l’égard des logiques de marché qui le tirent vers l’audimat, la normalisation culturelle et une mise en concurrence appauvrissante. Tout cela ne peut se faire, à nos yeux, sans déranger les règles du jeu du marché actuel, afin d’en reconstruire de nouvelles.

La rupture forte que nous ne cessons de réclamer est devenue un impératif, car l’audiovisuel public n’a cessé de s’affaiblir politiquement et financièrement depuis l’adoption de la loi du 8 mars 2009. Je le dis au passage, cette nécessité ne justifiait pas, selon nous, le recours à la procédure accélérée pour l’examen de ce texte.

Voilà plus d’un an et demi que nous attendons une grande réforme de l’audiovisuel. À la place, nous devons nous contenter du présent texte et d’une procédure d’urgence qu’aucune disposition contenue dans la loi ne rendait nécessaire. Nous aurions préféré, au contraire, compte tenu de l’importance du sujet abordé, que le débat parlementaire puisse totalement se déployer et se libérer, afin que nous puissions enrichir ce texte de toutes les dispositions qu’il ne contient malheureusement pas.

Nous tenterons malgré tout, au cours du débat, de provoquer la discussion autour de quelques questions essentielles sur lesquelles, je l’espère, nous pourrons revenir à l’occasion d’un futur texte de loi.

La loi de 2009 a entraîné une conséquence prévisible : la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le Président de la République n’a fait que renforcer une grave crise de confiance, alimentant les soupçons de dépendance et de collusion d’intérêts, politiques ou non. Le projet de loi revient sur ce point fondamental ; tant mieux.

Il ne s’agit pas, selon nous, de remettre en question l’indépendance réelle des personnes concernées, mais bien de réaffirmer la nécessité de garantir, par des moyens institutionnels, des nominations et un contrôle susceptibles de lever la défiance des citoyens envers les médias, alors même que l’audiovisuel public devrait être leur bien commun.

Ce ne fut pas le seul impact négatif de la loi de 2009 qui, on le sait, a plongé l’audiovisuel public dans une crise de financement qui dure toujours. Celle-ci est amplifiée par le recul de l’engagement de l’État que vient malheureusement de programmer, dans la durée, l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Je pense ici à la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Cette mesure, en l’absence de ressources de substitution pérennes a profondément affecté les finances du groupe – on le vérifie aujourd’hui –, sans pour autant modifier significativement le contenu de sa programmation et le dégager des contraintes de l’audimat.

La diminution du budget accordé à l’audiovisuel public a aggravé cette situation, en dépit de l’obligation créée par la loi de 2009 de compenser une partie du manque à gagner induit par la suppression de la publicité.

Si le projet de loi revient sur le mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public, ce que nous approuvons, il ne traite en rien du problème de l’indépendance économique du service public, qui reste entier.

Les deux projets de loi rétablissent donc un système de nomination antérieur à la loi de 2009, soit la désignation par les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la majorité des membres qui le composent, mais par un CSA réformé, dont le nombre de membres passe de neuf à sept. Par ailleurs, la disposition prévoyant la nomination de trois de ses membres par le Président de la République est supprimée.

La principale nouveauté de ce texte réside dans l’obligation faite aux commissions compétentes de chaque assemblée de valider la nomination des membres du CSA par trois cinquièmes de votes positifs.

Cette règle renforce, à nos yeux, la délibération parlementaire, ce qui est positif. Elle ne garantira pas à elle seule l’indépendance du CSA, et ce d’autant moins que le pluralisme de nos assemblées est encore largement amputé par l’absence de scrutin proportionnel. Elle favorisera néanmoins le débat. Nous veillerons, pour notre part, à ce que ce mode de désignation soit l’occasion d’un processus plus transparent.

Nous approuvons cette disposition dans la mesure où elle revient sur le fait du prince, même si nous aurions préféré, comme nous le proposons depuis des années, un système de désignation des présidents par les membres du conseil d’administration de chaque entreprise publique, instance dont la composition serait profondément revue afin de renforcer la représentation des parlementaires, des syndicats et des usagers et, au-delà, de l’ensemble de la société, pour laquelle, je le répète, l’audiovisuel public est un bien commun.

La démocratisation et le contrôle de la gestion de l’audiovisuel public appellent en effet, selon nous, bien d’autres mesures que celles qui sont proposées dans le projet de loi.

M. le rapporteur a ainsi donné son accord ce matin, en commission, pour l’entrée au sein du conseil d’administration d’un représentant des usagers. C’est une avancée que nous enregistrons avec satisfaction, même si elle est, à nos yeux, trop timide. Il y a bien d’autres pas à faire dans le sens de la démocratisation de l’audiovisuel public.

Le projet de loi, dont le cœur reste la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public, a été enrichi à l’Assemblée nationale par un certain nombre d’amendements. Ainsi les pouvoirs du CSA sont-ils renforcés par l’attribution d’une nouvelle compétence : l’autorisation de transformation d’une chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, et inversement.

Sans m’étendre trop longuement sur cette question et sans me mêler de l’arbitrage de la guerre économique opposant les grands groupes privés de l’audiovisuel – TF1, d’un côté, Canal + et M6, de l’autre –, je tiens à préciser que nous ne nous opposerons pas à cette nouvelle compétence du CSA, mais soutiendrons les amendements tendant à renforcer l’encadrement de ce transfert. Les exigences ne doivent pas être moindres, en effet, que dans le cas d’une demande d’attribution initiale effectuée par appel à candidature.

Sans évoquer l’ensemble des dispositions proposées, je dirai un mot de l’amendement, essentiel à nos yeux, qui vise à permettre le maintien de la publicité, au cours de la journée, sur les chaînes de France Télévisions.

Il y aurait beaucoup à dire sur la présence de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, et ce débat est encore à venir. Tant que les conditions de financement de substitution de France Télévisions ne seront pas réunies – et selon nous, elles ne le sont pas –, la situation économique de l’entreprise nécessite l’abandon de cette mesure prévue en 2009, afin de ne pas aggraver le sous-financement du service public et de lui donner une visibilité stratégique.

Mes chers collègues, je souhaite consacrer la suite de mon intervention à ce qui ne figure pas dans ces projets de loi, dont l’imperfection tient moins, selon nous, à ce qu’ils énoncent qu’à ce qu’ils taisent.

Ce débat à peine refermé, il sera urgent de nous remettre au travail afin d’élaborer ce grand projet de loi pour l’avenir de l’audiovisuel que le Gouvernement nous promet pour 2014.

En effet, réformer le mode de nomination des dirigeants est une mesure emblématique, mais, seule, elle restera symbolique et sans véritables effets. Il faudrait reconfigurer le paysage audiovisuel, résoudre la gravité de la crise de l’audiovisuel public, traiter avec ambition des enjeux d’avenir. Or rien ne figure dans les projets de loi qui permette d’aborder véritablement ces défis ou d’apaiser l’inquiétude des personnels de l’audiovisuel public, confrontés à une grande précarité et à la menace de nombreuses suppressions d’emplois.

C’est pourquoi nous présenterons des amendements visant à soulever tous ces problèmes incontournables, selon nous, en vue de la construction de ce grand projet de loi pour l’audiovisuel que nous appelons de nos vœux.

Ouvrir le débat sur l’indépendance de France Télévisions et de l’audiovisuel public, c’est nécessairement rouvrir aussi celui sur la régulation de l’équilibre des forces économiques dans l’ensemble du secteur audiovisuel, public comme privé.

C’est pourquoi nous proposons, notamment, de rétablir le taux de la taxe sur les chiffres d’affaires publicitaires au niveau prévu par la loi de 2009, soit 3 %. Nous regrettons, à cet égard, que le rapporteur ait introduit dans la loi la pérennisation du taux réduit de 0,5 %. On nous rétorquera que les ressources publicitaires ne sont pas pérennes. Il n’en reste pas moins que le problème de la mutualisation de ces ressources, dans le monde concurrentiel qui a été organisé, demeure posé et non résolu.

Il faudrait aussi, et nous le proposons au travers de nos amendements, revoir en profondeur les rapports entre France Télévisions et les producteurs privés, afin de redonner au service public la maîtrise des droits sur les productions qu’il finance. Nous entendons ainsi traduire dans la loi les dispositions du rapport d’information que nous avons récemment adopté sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision.

Ce rapport restera-t-il lettre morte, ou bien pouvons-nous commencer à le traduire dans la législation ?

Je le rappelle, France Télévisions a une obligation d’investissements de 470 millions d’euros par an dans la production télévisuelle et cinématographique et de 95 % dans la production indépendante. Ces investissements nourrissent, de fait, les producteurs privés, sans aucune contrepartie en termes de droits pour le service public.

Il s’agit de faire en sorte que France Télévisions dispose de moyens propres de production et de commercialisation et puisse passer des accords de coproduction.

On peut toujours discuter ou contester les dispositions précises que nous proposons au travers de nos amendements. Mais comment refuser d’inscrire dans la loi, au rang de principes, ces missions de France Télévisions ? Je pense évidemment à la mission de coproduction.

Nous souhaitons également relancer le débat sur les nouveaux modes de diffusion de la télévision ; nous proposons notamment la taxation des revenus publicitaires par voie électronique. Le mini « chèque Google » ne peut pas faire office de solde de tout compte. Le débat reste entier. L’exploitation des contenus audiovisuels par les grands groupes de l’économie numérique, qui ne participent même pas au financement, leur assure pourtant des revenus publicitaires.

Enfin, nous ne pouvons pas parler d’indépendance sans aborder la concentration dans le secteur médiatique. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) Il faut renforcer et repenser les dispositifs anticoncentration.

Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, en reprenant des dispositions contenues dans des projets que les membres du groupe socialiste, notamment M. le rapporteur, ont défendus par le passé. J’espère que nous obtiendrons le soutien de la majorité sur le sujet. L’une des mesures que nous vous proposons d’adopter avait été portée par notre collègue David Assouline dans une proposition de loi en 2011.

C’est seulement en abordant l’ensemble de ces éléments que nous pourrons renforcer l’indépendance de l’audiovisuel français et modifier le secteur de manière significative.

À nos yeux, la réforme est trop timide. Elle contient bien quelques avancées, et nous les soutenons, mais elle fait l’économie des mesures nécessaires pour que le dispositif puisse avoir des effets réels. L’avenir et l’indépendance de l’audiovisuel public exigent une grande loi ; ne perdons pas plus de temps pour la faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi qu’au banc de la commission. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. « Présider la République, c’est partager le pouvoir de nomination aux plus hautes fonctions. C’est aussi ne pas nommer le président ou les présidents des chaînes ou des radios du service public audiovisuel et laisser cette mission à une autorité indépendante. » Cette promesse du candidat François Hollande est devenue un engagement présidentiel ; l’adoption des deux textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public que nous examinons aujourd'hui – le groupe socialiste les soutient pleinement – permettra qu’elle soit tenue.

Il s’agit tout d’abord de revenir sur la réforme portée en 2009 par Nicolas Sarkozy, qui s’était arrogé le pouvoir de nommer seul les trois présidents de l’audiovisuel public. Ce faisant, l’ancien président de la République allait à contre-courant de l’Histoire, qui appelait à plus de liberté, et à contre-courant de l’évolution de l’encadrement des médias, secteur dans lequel le juge constitutionnel et les instances européennes exigent sans cesse davantage de pluralisme et d’indépendance, et même à contre-courant de son propre parti, puisque M. Copé, qui était à la tête de la commission pour la nouvelle télévision publique, n’avait pas soutenu une telle option. D’ailleurs, cette décision a abouti à des résultats contraires aux objectifs affichés : le mode de nomination retenu a jeté le soupçon sur le mandat des dirigeants de l’audiovisuel et a eu pour effet de les fragiliser au lieu de les conforter.

Je constate d’ailleurs qu’aucun amendement n’a été déposé pour maintenir le mode de désignation actuel. Peut-être faut-il y voir l’une des manifestations du travail d’inventaire qui est mené actuellement…

L’audiovisuel public ne peut en aucune manière apparaître comme étant soumis à la tutelle non seulement administrative, mais également financière de l’État. (Mme Sophie Primas s’exclame.) C’est pourquoi l’article 6 nonies du projet de loi revient également sur la disparition totale de la publicité, prévue pour 2016.

La suppression de la publicité après vingt heures a produit des effets néfastes. Les ressources attribuées en contrepartie n’ont jamais été à la hauteur des promesses et des besoins. D’ailleurs, elles sont aléatoires et liées au bon vouloir des pouvoirs publics, puisqu’elles sont budgétisées.

Un tel déséquilibre a déstabilisé durablement l’indépendance financière des trois sociétés et, plus particulièrement, celle de France Télévisions. N’aggravons pas la situation !

L’objectif général des textes dont nous débattons est bien de poser les fondements d’un nouveau service public, qu’il s’agit ici de réparer et de refonder, à l’instar de ce que nous avons fait dans d’autres domaines, notamment l’école.

Un service public de l’audiovisuel moderne est nécessairement plus indépendant.

Mme Sophie Primas. On verra…

Mme Françoise Cartron. C’est pourquoi, sur l’initiative de notre rapporteur, dont je salue d’ailleurs l’engagement de longue date sur le sujet et le travail récent sur ces deux textes, une révision constitutionnelle a fait figurer le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales que la loi doit garantir.

Nous le savons, l’indépendance de l’audiovisuel public passe nécessairement par l’indépendance et l’impartialité des décisions prises par l’instance chargée de faire respecter un tel principe, en l’occurrence le Conseil supérieur de l’audiovisuel !

Comme le souligne M. le rapporteur, le CSA, qui doit constituer un filtre indispensable entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels, devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ainsi que de moyens propres, pour plus de réactivités. Le mode de désignations de ses membres est également modifié, toujours dans le souci d’une plus grande impartialité.

Le rôle du Parlement est également renforcé, qu’il s’agisse de l’encadrement ou du processus de nomination. Ainsi, les commissions parlementaires compétentes devront approuver à une majorité des trois cinquièmes six des sept membres du nouveau CSA. Essayons d’appliquer cette règle de majorité qualifiée à notre commission : nous voyons bien qu’un consensus large devra être trouvé, au-delà des majorités traditionnelles.

Un tel mode de nomination est inédit. Il fera du CSA la plus indépendante des autorités indépendantes.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont pu jouer tout leur rôle dans l’élaboration même des textes. De nombreuses dispositions ont été introduites par les parlementaires et, contrairement à ce qui a été prétendu, ont fait l’objet d’un véritable examen de fond.

Je le rappelle, en 2009, certaines mesures étaient entrées en application avant même que nous ayons pu en débattre ! Oui, il s’agit d’un véritable changement de méthode ! Nous allons discuter aujourd’hui en séance publique des dispositions proposées. Le groupe socialiste présentera plusieurs amendements.

Par ailleurs, le rapport annuel du CSA, enrichi, sera désormais présenté devant nos commissions en audition publique. Un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens devra être rendu par le Parlement et le CSA ; il sera publié.

En outre, pour répondre à l’impératif d’indépendance, un critère de compétence professionnelle a été introduit pour les nominations. Le champ des incompatibilités a été étendu et précisé. Dans cette logique, un rapporteur indépendant du collège du CSA est créé. Il sera issu de la magistrature administrative et aura pour mission d’instruire les dossiers de poursuites et de sanctions.

C’est dans un cadre redéfini que la nomination des présidents-directeurs généraux de l’audiovisuel public français, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, est de nouveau confiée à un CSA rénové, garant de la liberté de communication. Plus indépendant, le CSA sera plus légitime et pourra, par conséquent, avoir des compétences élargies.

D’une manière générale, la réforme confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle de régulation économique bien supérieur à celui qu’il exerçait jusqu’à présent, et ce dans un cadre réglementaire assoupli pour faire face aux évolutions technologiques rapides du secteur. L’ensemble reste toutefois encadré, afin que le respect du pluralisme ne s’oppose pas à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

C’est ce qui a été rappelé durant les auditions. Le message a été reçu. Le Sénat a ainsi décidé qu’une étude d’impact serait automatiquement menée et que les acteurs du secteur seraient consultés avant validation des conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Le groupe socialiste a d’ailleurs déposé un amendement visant à préciser les conditions de mise en œuvre de l’étude d’impact, pour toute évolution de convention.

Je me félicite en outre de l’adoption en commission d’un amendement visant à faire respecter la parité dans la désignation des administrateurs de France Télévisions, Radio France et l’AEF.

Cette avancée fait écho au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Sénat a voté à une large majorité, et, plus généralement, aux engagements du Président de la République quant à la reconnaissance de la juste place des femmes dans notre société.

Ce texte est un socle qui, en renforçant la légitimité et l’indépendance à la fois des présidents de l’audiovisuel public et du CSA, permettra de bâtir un service public de l’audiovisuel tourné vers l’avenir.

L’indépendance devra bien évidemment être complétée ; d’autres dispositions concernant tant l’audiovisuel public que l’ensemble du secteur des médias et des contenus culturels devront suivre. Elle constitue néanmoins la base préalable de toute autre réforme possible, dans une démocratie désormais apaisée.

Marie-Christine Saragosse, auditionnée par la commission de la culture, nous a livré une belle définition de l’indépendance, qui pourrait être une réponse à l’interrogation de notre collègue Jean-Pierre Leleux : l’indépendance, c’est l’équilibre entre la liberté, la responsabilité et la confiance. C’est tout l’enjeu de ces textes, que le groupe socialiste votera évidemment avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir voté la refondation de l’école de la République voilà quelques mois, il nous appartient aujourd’hui de refonder ensemble l’audiovisuel public.

Comme le souligne M. le rapporteur, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dont nous sommes saisis aujourd’hui revêtent trois objectifs principaux : garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, réformer les pouvoirs du CSA et prendre en compte les effets de la révolution numérique

Il s’agit de donner au secteur de l’audiovisuel des bases solides en renforçant son indépendance et son intégrité, tout en lui accordant les moyens de s’adapter aux conséquences de la convergence numérique.

J’insisterai à mon tour sur l’importance de l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, garantie intrinsèque de la liberté de communication, principe à valeur constitutionnelle.

Pour ce faire, je reviendrai sur la réforme voulue par le précédent gouvernement et matérialisée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a malheureusement eu pour effet de mettre fortement en danger le secteur de l’audiovisuel public, en le plaçant tout simplement sous tutelle de l’exécutif. Je pense à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par décret, et non plus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce faisant, et le rapporteur l’a souligné, la réforme a compromis la légitimité des présidents ainsi nommés et discrédité l’ensemble de leurs décisions.

M. Jacques-Bernard Magner. Très bien !

M. Dominique Bailly. La loi de 2009 a également mis à mal le financement pérenne et, partant, l’indépendance de l’audiovisuel public, en limitant la publicité sur les antennes de France Télévisions et en ne compensant que très partiellement les pertes de recettes publicitaires induites par une telle décision.

Il faut le souligner, le produit des taxes permettant de compenser budgétairement la limitation de la publicité n’a pas atteint le niveau escompté ; l’une de ces deux taxes a été jusqu’à récemment dans le collimateur des instances européennes, sceptiques quant à sa légitimité. Cependant, la non-remise en cause de la taxe télécoms n’apporte qu’une garantie très relative quant à la pérennité du financement du secteur. Comme vous le savez, madame la ministre, une dotation budgétaire est, par essence sujette à variations.

Oui, le secteur de l’audiovisuel a été plus que fragilisé par la loi de 2009 ! Les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui par le Gouvernement tendent à répondre aux inquiétudes de l’ensemble des acteurs concernés. L’une des principales mesures est la réattribution au CSA du pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique.

En effet, on ne saurait garantir l’indépendance et l’intégrité de l’audiovisuel public sans une nomination de ses dirigeants par une autorité indépendante du pouvoir politique, conférant une légitimité à la personne ainsi nommée. Comment le pouvoir politique peut-il être à la fois juge, en ayant un pouvoir de nomination et de révocation, et tutelle, en octroyant notamment la ressource publique annuelle à la société d’un dirigeant qu’il nomme ? La question se pose tout particulièrement dans le cas de l’audiovisuel public, où la liberté éditoriale et l’indépendance du média doivent être conciliées avec le double droit de regard de l’exécutif : nomination et tutelle.

D’ailleurs, le CSA a lui-même jugé que son pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique était légitime et renforçait l’indépendance du secteur public de l’audiovisuel, ainsi que la mise en œuvre effective de la liberté de communication.

Du reste, et cela a déjà été souligné par certains intervenants, l’indépendance est également confortée par la réforme du CSA introduite par le texte. Je me réfère ici à l’article 1^er A du projet de loi ordinaire, qui transforme le CSA en autorité indépendante dotée de la personnalité morale, et surtout à son article 1^er, qui modifie le nombre et le mode de désignation de ses membres.

Pour la première fois, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront statuer sur la nomination de six des sept membres du CSA.

Mais l’indépendance du secteur public de l’audiovisuel passe également par la pérennisation de son financement. C’est pourquoi le texte acte également le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions. Il s’agit ici de renforcer l’indépendance financière de France Télévisions, mais également sa liberté d’action. Cette décision politique contribue à rétablir un véritable service public de l’audiovisuel, indépendant et pluraliste.

Enfin, je souhaite saluer la position adoptée par la commission sur proposition de M. le rapporteur quant à la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Le texte propose en effet que ce dernier soit nommé suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis public des commissions compétentes de chaque assemblée. Ainsi, l’ensemble des nominations des présidents du secteur public de l’audiovisuel sera, ce qui est logique, soumis à l’aval du Parlement.

Il ressort des mesures que j’ai évoquées un renforcement du contrôle du Parlement. Ce contrôle démocratique par les représentants du peuple va de pair avec l’indépendance effective de l’audiovisuel public.

Pour conclure, les dispositions ajoutées par notre rapporteur, que je remercie du travail effectué, et les mesures contenues dans les deux textes sont de nature à renforcer l’indépendance et le pluralisme au sein du secteur public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. « La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de radio dépendra d’une autorité indépendante et non plus du chef de l’État et du Gouvernement. » Tels étaient les termes de l’engagement 51 du candidat François Hollande ; il nous appartient aujourd’hui de les traduire dans le droit.

La désignation des responsables de l’audiovisuel public par l’exécutif, mesure emblématique de l’ère Sarkozy, a d’emblée été contestée, sept Français sur dix s’y déclarant opposés. Cette seule considération suffit d’ailleurs à rendre une telle disposition inacceptable. En effet, comment envisager un audiovisuel public apprécié, donc performant, dès lors qu’il existe dans l’opinion un doute sérieux quant à son indépendance à l’égard de l’exécutif ?

Au-delà, c’est l’organisation même de la chaîne de télévision ou de la station de radio qui peut pâtir d’un tel défaut de crédibilité. À cet égard, le psychodrame qu’a connu l’Audiovisuel extérieur de la France, l’AEF, devenu depuis peu France Médias Monde, est révélateur. Tout le monde s’accorde à le dire, la gestion de l’AEF par Alain de Pouzilhac, nommé à la tête de l’entreprise par son ami Nicolas Sarkozy, a été calamiteuse, notamment parce qu’il ne bénéficiait pas de la confiance d’une grande partie de ses salariés.

Au regard de cette funeste expérience, je me réjouis que la réforme mette fin à la pratique qui avait cours voilà cinquante ans, à l’époque où l’ORTF n’était rien d’autre que la « voix de la France ».

Le texte garantit donc l’impartialité et la transparence de procédures de nomination collégiales. Certes, des esprits chagrins regretteront l’impossibilité pour le Parlement de valider les nominations suite à une récente décision du Conseil constitutionnel.

Mais rappelons-nous que le texte prévoit également une réforme d’envergure du CSA, dont la composition bénéficiera dorénavant d’une garantie d’indépendance, ses membres devant voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes au Parlement. Une telle exigence de majorité spéciale induira ainsi des nominations transpartisanes ou, du moins, consensuelles.

En tant que sénatrice des Français de l’étranger et rapporteur, ces dernières années, des crédits de l’audiovisuel extérieur, je suis particulièrement sensible à l’anticipation législative qui a été effectuée par le Président de la République pour la nomination de Marie-Christine Saragosse à la tête de l’AEF.

M. Yves Pozzo di Borgo. Une nomination politique…

Mme Claudine Lepage. Pour en finir avec les errements du passé et faire repartir ce formidable outil de rayonnement de la France qu’est l’AEF, François Hollande a ainsi confié au CSA le soin d’en désigner le président. Mme Saragosse reconnaît d’ailleurs elle-même qu’une telle procédure a rendu sa position plus confortable. Sa crédibilité auprès des salariés s’en est trouvée renforcée, lui dégageant une plus grande marge de manœuvre. Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour saluer le beau travail qu’elle a déjà accompli.

France Médias Monde a retrouvé une cohérence avec un véritable projet, englobant France 24, Radio France internationale, RFI, et Monte Carlo Doualiya. Il nous appartient d’encourager, de stabiliser et de sécuriser les équipes d’une entreprise en renaissance.

À cet égard, je souhaite évoquer la question de la diffusion de tels médias en France, même si j’ai bien conscience que ce n’est pas l’objet principal du projet de loi.

Certes, notre audiovisuel extérieur est un outil de rayonnement de notre langue, de notre culture et de nos valeurs à l’étranger, et d’information de nos communautés expatriées. Mais, comme l’a évoqué sa présidente, il remplit également une mission que l’on pourrait qualifier de « sociétale », en s’adressant, certes, à des auditeurs ou téléspectateurs, mais également à des citoyens.

Par exemple, selon Jean-Luc Hees, président de Radio France, RFI remplit des missions de service public laissées de côté par les médias nationaux.

Il serait donc certainement positif de permettre à tous les habitants de notre pays, et pas seulement à ceux de l’Île-de-France et, exceptionnellement, de Marseille, en tant que « capitale européenne de la culture », de bénéficier de l’expertise particulière de cette radio sur l’Afrique.

De même, au seuil de la campagne pour les élections européennes, alors même que, chacun en conviendra, l’actualité européenne ne passionne malheureusement pas les médias nationaux, n’est-il pas incongru que les personnes résidant en France ne puissent pas bénéficier, à l’instar des Français partout ailleurs dans le monde, d’émissions telles que Accents d’Europe, qui visent à créer un sentiment européen ?

Et que dire de l’incompréhension des parlementaires européens, qui s’étonnent de ne pas pouvoir écouter leurs propres interviews depuis Strasbourg, où ils siègent ?

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’ouvrir la diffusion de RFI à plusieurs villes de France, notamment Strasbourg ?

Dans le même esprit, envisagez-vous une diffusion pérenne de Monte Carlo Doualiya en France, alors même que l’expérience menée conjointement avec RFI à Marseille doit prendre fin le 31 janvier prochain ?

Cette radio arabophone, créée par la France voilà plus de quarante ans, laïque, universaliste, soucieuse de l’égalité entre les hommes et les femmes offrirait pourtant une solution de remplacement bienvenue aux radios de langue arabe, toutes confessionnelles, qui sont présentes sur notre territoire.

Enfin, madame la ministre, vous aviez évoqué un possible octroi d’une fenêtre sur la télévision numérique terrestre, la TNT, pour France 24. Où en est la réflexion ?

Il me semble d’ailleurs que l’option d’une fenêtre sur France 3 Île-de-France mérite d’être envisagée avec prudence : France 24 n’a pas vocation à être la chaîne d’information de l’intelligentsia parisienne. (Exclamations amusées.) La chaîne doit pouvoir apporter un éclairage différent sur l’actualité à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter le Gouvernement. Cette réforme répare à la fois un non-sens démocratique et un contresens historique.

M. Jacques-Bernard Magner. Très bien !

M. Jacques Chiron. Elle reprend le fil d’une histoire qui a sans cesse accordé plus d’indépendance aux médias, permettant ainsi la progression du pluralisme, condition fondamentale de notre démocratie.

Je me réjouis des avancées notables sur le CSA, de la nomination de ses membres à l’élargissement de ses compétences. Les deux textes marquent une avancée incontestable, dans le prolongement de nombreuses réformes de gauche qui ont construit depuis trente ans l’indépendance de l’audiovisuel public, comme nous avons construit l’indépendance de la presse ou de la justice. (M. le rapporteur acquiesce.)

Mme Sophie Primas. Quelle prétention !

Mme Colette Mélot. Quel sens de la nuance !

M. Jacques Chiron. Il s’agit d’une première étape, symbolique, contenue dans un texte volontairement court, mais d’une étape indispensable pour une démocratie comme la France, attachée à la liberté d’expression et de communication.

L’indépendance a été mise à mal par la réforme de 2009, qui a également fragilisé l’équilibre financier de l’audiovisuel public, en faisant reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l’État.

Une telle dépendance renforcée, associée à la nomination des présidents de l’audiovisuel par le Président de la République, est devenue une subordination, suscitant des soupçons de partialité pour chaque dirigeant nommé. Le texte corrige une telle régression démocratique et supprime enfin un mode de désignation directe par le fait du prince qui, ailleurs en Europe, n’existe qu’en Hongrie. (Approbations sur les travées du groupe socialiste.)

Je me réjouis que la réforme instaure des garanties nouvelles d’indépendance et concrétise un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le CSA.

L’impartialité du CSA sera elle-même renforcée par une nouvelle procédure de nomination de ses membres. Cette procédure nouvelle, qui associe nécessairement l’opposition parlementaire, renforcera l’autorité du CSA, justifiant ainsi les nombreuses responsabilités nouvelles qui lui seront confiées par le présent projet de loi.

La procédure témoigne également de la confiance du Gouvernement à l’égard du Parlement dans sa capacité à être garant de l’indépendance et à dépasser les logiques partisanes, comme nous savons parfois le faire ici, au Sénat, avec des positions guidées par le seul intérêt général. C’est donc uniquement le critère de la compétence qui permettra aux parlementaires de s’entendre sur un nom.

Le projet de loi prend également en compte les enjeux économiques, en faisant précéder d’une étude d’impact toute nouvelle autorisation délivrée par le CSA et susceptible de modifier le marché de l’audiovisuel.

Alors que l’instabilité des recettes touche l’intégralité du secteur et que certaines décisions récentes ont encore accru la fragmentation du marché publicitaire, il était temps de donner au CSA de nouvelles prérogatives et de le responsabiliser sur les effets économiques de ses décisions.

Je me réjouis par ailleurs de l’adoption en commission au Sénat de nombreux amendements ayant permis de renforcer l’autonomie de l’institution et d’étendre encore son champ de compétences, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques du secteur.

En outre, nous pouvons également nous féliciter de la présence dans le texte d’un autre élément essentiel de l’indépendance financière de l’audiovisuel public : le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions. Cela confirme une position largement discutée et partagée parmi nous, et rendue plus que jamais inéluctable par la situation du marché publicitaire et le besoin de donner au groupe une plus grande responsabilité dans la gestion de ses ressources.

L’ambition de redonner de l’indépendance et des moyens à l’audiovisuel public devra être prolongée, comme cela a déjà été souligné, par un autre projet de loi dans le courant de l’année 2014, qui concernera l’ensemble du secteur. Le futur texte devra enfin apporter des réponses pérennes à la problématique du financement de l’audiovisuel public. Il s’agira également d’adapter le droit existant à un environnement nouveau, marqué par la révolution Internet, qui a bouleversé les comportements des consommateurs. Et il faudra définir un nouveau modèle de soutien à la création tenant compte de tous les supports, ce qui pourrait d’ailleurs permettre à l’audiovisuel public de récupérer des recettes nouvelles, à la hauteur de son investissement.

Le deuxième temps législatif devra confirmer l’ambition du Gouvernement de garantir la qualité du service public audiovisuel autour de ses missions d’information et de création. Car, à l’heure de la multiplication des chaînes et du développement de la télévision connectée, la différence peut se faire uniquement sur la qualité, celle qu’attendent les Français de la télévision publique.

À cet égard, je me permets une digression pour regretter, comme la majorité des habitants et associations de l’agglomération grenobloise, la vision, hélas ! caricaturale du quartier de la Villeneuve à Grenoble qui a été présentée la semaine dernière dans une émission télévisée. Le reportage dont je parle a suscité, à juste titre, des centaines de réactions d’habitants, d’acteurs associatifs et d’élus, légitimement indignés. La colère face à ce documentaire est encore fraîche ; permettez-moi de profiter de l’occasion pour relayer l’incompréhension collective devant un reportage qui, loin de jouer son rôle et de refléter la vie réelle dans ce quartier, a contribué à le stigmatiser de nouveau, alors qu’il est resté malheureusement marqué par ce que l’on appelle aujourd’hui le « discours de Grenoble » de 2010.

J’espère que l’émission Envoyé Spécial et France Télévisions réagiront à la demande des acteurs locaux et donneront une suite à ce reportage.

Madame la ministre, je ne doute pas de votre volonté de proposer en 2014 une loi la plus complète possible, dans le prolongement des Assises de l’audiovisuel, pour inventer la nouvelle télévision publique, au cœur de notre diversité culturelle, et garante du pluralisme de l’information.

Après le général de Gaulle, qui a créé l’ORTF en 1964, après François Mitterrand et ses lois de libération et d’émancipation de la communication audiovisuelle, l’histoire retiendra ce texte symbolique, porteur des valeurs de notre démocratie : l’indépendance, la transparence, la cohérence ! Voilà comment, à gauche, nous faisons vivre la liberté d’expression des médias au sein d’une démocratie moderne !

Responsabilité, impartialité, qualité ! Voilà en retour ce que nous attendons légitimement des instances de régulation, des dirigeants de l’audiovisuel public et de tous ceux qui sont chargés de faire de la télévision publique un modèle culturel reconnu auquel, nous le savons, les Français sont intimement attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier collectivement de votre apport au débat et saluer le travail mené depuis de longues semaines sur le sujet par M. le rapporteur David Assouline.

Comme Jean-Pierre Plancade l’a souligné, le texte a été mû par une volonté d’apaisement et de modernisation de nos institutions. Nos objectifs sont un renforcement de l’indépendance, un élargissement de la démocratie et une plus grande association du Parlement au mode de désignation des membres du CSA.

Il s’agit d’une avancée majeure. Elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture assumée et voulue avec le texte précédent, dont je remarque d’ailleurs que personne ici ne souhaite le rétablissement.

Vous avez également été nombreux à souligner la nécessité de poursuivre la modernisation en procédant à des évolutions et des adaptations sur des sujets techniques de régulation du secteur de l’audiovisuel. Ces questions seront abordées lors du deuxième temps législatif, dont je vous ai parlé.

Au cours de l’année écoulée, qui n’a pas été vaine, nous avons étudié, avec mes collègues Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, la possibilité de rapprocher l’ARCEP et le CSA. Toutefois, au regard des spécificités du spectre hertzien – ce dernier est mis gratuitement à la disposition des chaînes de télévision, en échange d’obligations, alors que son utilisation est payante pour les opérateurs télécoms –, nous avons jugé qu’il n’était pas opportun d’opérer une telle fusion. Le travail entre les deux institutions sera toutefois plus simple et plus régulier dès lors qu’elles comprendront chacune sept membres.

Monsieur Gattolin, je suis évidemment extrêmement sensible à vos propos sur les missions du service public de l’audiovisuel. J’ai d’ailleurs veillé à ce que, dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens, et malgré la contrainte budgétaire pesant sur le service public, ces grandes missions soient préservées, en particulier le soutien à la création – 20 % pour la création audiovisuelle, 3,5 % pour le cinéma –, mais aussi les programmes destinés à la jeunesse, l’information de qualité, l’exposition des outre-mer ou encore l’accessibilité.

Vous avez aussi évoqué, de même que Claudine Lepage, la question de l’exposition de France 24 dans l’hexagone. Nous avons évidemment besoin de préserver la mission fondamentale de France 24, qui consiste à diffuser à l’extérieur de nos frontières. Toutefois, dans le souci de mieux faire connaître aux Français cette chaîne, qu’ils financent à travers la redevance, j’ai souhaité que France 24 puisse disposer d’heures d’exposition en métropole, en l’occurrence sur un canal précédemment attribué à France Ô en Île-de-France.

En ce qui concerne RFI et Monte Carlo Doualiya, chère Claudine Lepage, je souhaite encourager des expériences du type de celles qui ont été menées dans le Sud, particulièrement à Marseille. Elles seront examinées de manière pragmatique, au cas par cas, en tenant compte des équilibres économiques. Mais sachez que la promotion de la laïcité opérée par ces radios est très importante pour nous.

Monsieur Leleux, vous avez salué l’indépendance de la nouvelle procédure qui a été instaurée. Je vous remercie d’avoir noté le geste d’ouverture consistant à associer l’opposition au choix des futurs membres du CSA, pour renforcer son indépendance. Il est regrettable que vous n’ayez pas fait montre de la même objectivité en critiquant, de manière totalement inappropriée, de prétendues destitutions dans les établissements théâtraux nationaux.

Je n’ai procédé à aucune destitution d’un responsable d’établissement culturel avant le terme de son mandat, monsieur le sénateur. Mais peut-être les mauvais réflexes des années passées ressurgissent-ils encore de temps en temps…

J’ai prévenu, un an avant l’échéance de leur mandat, les personnes en question qu’elles ne seraient pas reconduites, de sorte qu’elles aient le temps d’organiser leur départ. Cela n’a rien à voir avec un limogeage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Et nous avons mis en place des procédures de sélection transparentes, auxquelles nous associons bien entendu les élus : les candidats sont auditionnés sur leur projet par des commissions, qui établissent ensuite un classement. Nous avons procédé ainsi dans toutes les grandes villes de France, de Lille à Bordeaux – chez Alain Juppé ! –, et, à chaque fois, cela s’est extrêmement bien passé. Je suis très fière d’avoir ainsi instauré des principes transparents, respectueux des personnes, pour le plus grand bénéfice de tous.

Cela permet aussi, chère Françoise Cartron, de renforcer la place des femmes à la tête des établissements culturels et audiovisuels. Les nouvelles procédures ont manifestement permis de lever certains blocages, puisque la proportion des femmes candidates à nos établissements culturels est passée de moins de 15 % à plus de 50 %. (Mmes Françoise Cartron, Claudine Lepage et Gisèle Printz applaudissent.)

Madame Morin-Desailly, tous les parlementaires ont été conviés aux Assises de l’audiovisuel.

Mme Catherine Morin-Desailly. Non !

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Pour répondre à votre question, le Gouvernement a décidé que les arbitrages sur le calendrier d’ouverture à la téléphonie mobile de la bande 700 ne seraient pas rendus sans une concertation préalable avec les parlementaires.

Nous avons introduit dans le projet de loi la création d’une commission chargée de suivre la modernisation de la gestion du spectre hertzien dédié à l’audiovisuel, qui permettra aussi de passer de la HD à l’ultra HD.

Sans même attendre le vote de la loi, les parlementaires, dont vous faites partie, madame la sénatrice, sont invités dès jeudi à Matignon, où un groupe de travail relatif à la concertation sur la bande 700 sera réuni.

L’arbitrage sur le calendrier d’ouverture sera rendu à la fin du mois d’octobre, après la consultation. Nous veillerons à ce qu’il permette de mettre en place les nouvelles normes de compression et de diffusion et de faire passer l’ensemble des chaînes en HD dans les années à venir, tout en offrant l’espace hertzien nécessaire à la téléphonie mobile.

Vous avez également évoqué les deux euros de redevance supplémentaires que j’ai fait voter l’année dernière. Sachez qu’ils ont été intégralement reversés à France Télévisions.

Cela me permet de revenir sur la réforme de la redevance, que plusieurs d’entre vous ont évoquée.

La redevance est la source de financement qui garantit le mieux l’indépendance du service public, qui est aussi la plus moderne, la plus pérenne et la plus juste socialement, puisqu’elle comporte un certain nombre d’exonérations.

Elle doit toutefois être modernisée, et nous continuerons de travailler sur l’évolution de son assiette pour lui permettre de s’adapter aux évolutions technologiques.

Ces évolutions s’accomplissent de façon concertée, après des consultations. C’est la méthode du Gouvernement, et c’est aussi la mienne, celle que j’ai retenue pour cette réforme. Une telle démarche, qui est respectueuse des institutions, ne souffre pas l’improvisation. Elle laisse place au débat, en particulier avec les parlementaires.

Là encore, les critiques que vous avez émises à propos d’attaques que j’aurais proférées à l’encontre de programmes du service public ou de la télévision sont nulles et non avenues. Je n’ai jamais contesté tel ou tel programme ; j’ai simplement rappelé les grandes missions du service public de l’audiovisuel. Il revient au Gouvernement, notamment au ministre de la culture, de préciser la nature de ces grandes missions, en particulier au moment où l’on négocie un avenant à un contrat d’objectifs et de moyens.

Vous avez évoqué la nomination du président du CSA par le chef de l’État. Je vous rappelle que le Président de la République s’est départi de sa possibilité de nommer deux membres du CSA, se privant lui-même d’un pouvoir.

Vous feignez aujourd’hui d’ignorer l’aspect collégial des décisions du CSA. La voix du son président ne s’impose pas ; elle ne l’emporte pas sur la collégialité du CSA. La collégialité des décisions prises par le CSA constitue une garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public.

MM. Jacques Chiron et Jacques-Bernard Magner. Très bien !

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur Laurent, vous avez souligné, et je vous en remercie, l’importance de l’encadrement des nouvelles dispositions prévues dans le texte. Vous avez également salué le travail du rapporteur, qui a permis l’enrichissement des pouvoirs nouvellement confiés au CSA. Je suis également très sensible à ces aspects.

Par ailleurs, vous avez mentionné les nouveaux acteurs de l’Internet, comme Google, Apple, Facebook et Amazon, que l’on appelle les GAFA. Je partage votre avis : ces groupes doivent absolument participer au financement de la création. C’était l’un des objets de la mission confiée à M. Pierre Lescure. Nous allons désormais travailler pour que ces acteurs participent au financement de la création. Il y a aujourd’hui urgence dans ce domaine, s’agissant de la création tant audiovisuelle que cinématographique et du monde du livre. Tous les secteurs sont concernés.

Néanmoins, le présent texte porte principalement sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

Votre question sur la concentration, qui est pertinente, sera évoquée de manière approfondie lors de l’examen du deuxième texte législatif sur l’audiovisuel. De même, les rapports entre diffuseurs et producteurs font l’objet d’une mission, confiée à Laurent Vallée, visant à renforcer les équilibres entre les investissements, mais aussi la circulation des œuvres. Les conclusions en seront rendues publiques à la fin du mois de novembre. Laissons donc cette mission aller à son terme, afin d’enrichir le texte de la deuxième loi sur l’audiovisuel.

En outre, l’ambition de l’audiovisuel public passe par la réalisation des grandes missions de service public auxquelles j’ai déjà fait allusion. C’est dans cet esprit que j’ai négocié un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Un tel contrat pour France Médias Monde sera prochainement conclu suite à la négociation que j’ai menée avec Marie-Christine Saragosse. Ce contrat d’objectifs et de moyens était attendu depuis plusieurs années. Alors qu’il n’avait pas pu être conclu sous la direction d’Alain de Pouzilhac, son aboutissement proche permettra de réaffirmer notre grande ambition pour le service public de l’audiovisuel. Il s’agit là de grandes et belles avancées.

Dans ce même esprit, la défense du service public de l’audiovisuel, vous serez fortement associés à la réflexion qui se poursuivra après ce texte, dans le cadre de la deuxième loi sur l’audiovisuel. Celle-ci portera sur la régulation de l’audiovisuel public à l’ère du numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. À l’issue des travaux de l’après-midi, la commission de la culture se réunira brièvement pour examiner plusieurs amendements du Gouvernement.

Par ailleurs, je sollicite quelques minutes de suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

projet de loi

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Chapitre I^er

Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Article 1^er A

Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er A.

(L'article 1^er A est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er A

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il veille à favoriser ou susciter toute solution de médiation entre éditeurs et producteurs de programmes à l’occasion des différends qui pourraient naître de leurs relations. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai déjà évoqué le contenu de cet amendement lors de la discussion générale.

Si la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est explicite quant au rôle du CSA dans le contrôle de l'établissement de relations non-discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, elle est muette quant à son rôle dans la régulation des relations entre éditeurs de services de télévision et producteurs et distributeurs de programmes. Son article 1^er inscrit la « nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » au nombre des impératifs qui pouvant conduire à limiter l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, et son article 3-1 impose au CSA de veiller « au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ».

À la suite de la proposition, formulée dans une étude réalisée en 2010 par le CSA, d'instaurer un médiateur de la circulation des œuvres sur le modèle du médiateur du cinéma, une mission de médiation à titre expérimental a été instituée en 2011 pour une durée de deux ans. Par ailleurs, dans l’excellent rapport qu’il a remis au nom de notre commission et qui a été publiée au mois de mai dernier, notre collègue Jean-Pierre Plancade affirme la légitimité d'un travail de médiation sous l'égide du CSA et suggère un renforcement de son rôle en la matière.

En tant qu'autorité indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil a acquis une connaissance minutieuse des problématiques de circulation des programmes à l'occasion de ses nombreuses études sur les relations entre producteurs de programmes et éditeurs de services et, plus généralement, entre producteurs et distributeurs de programmes et éditeurs de services de télévision. Cette connaissance est en réalité inhérente à l'étendue de la fonction de régulateur du CSA, qui, en vertu de la loi et des décrets, est chargé de la définition et du contrôle des obligations de contribution des groupes de télévision au développement de la production audiovisuelle.

C'est pourquoi le présent amendement vise à donner au CSA la mission de veiller à l'établissement de relations non-discriminatoires entre éditeurs et producteurs de programmes. À cette fin, il pourra « favoriser ou susciter toute solution de conciliation » à l'occasion des différends qui pourraient naître de leurs relations, et ce sans formalisme de saisine ni de procédure. Il pourra ainsi entamer un dialogue avec les parties en conflit. La rédaction proposée emprunte les termes de l'article L. 213-3 du code du cinéma et de l'image animée, qui définit la compétence du médiateur du cinéma.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement vise à donner un pouvoir général de médiation au CSA. Or la commission a souhaité, à l’article 2 ter du projet de loi, que le pouvoir de conciliation du Conseil soit limité aux seules situations où un problème est signalé par l’une des parties. Nous ne rendrions pas service au CSA, qui a déjà beaucoup de tâches à accomplir, en lui octroyant un tel pouvoir général.

Au demeurant, la commission a adopté ce matin un amendement tendant à élargir le champ des acteurs autorisés à saisir le CSA, afin de protéger les producteurs qui n’oseraient le faire eux-mêmes. Il pourra ainsi y avoir des saisies collectives, par exemple via un syndicat, pour éviter qu’un producteur ne se mette en difficulté, du fait de sa saisine, vis-à-vis des éditeurs, qui lui passent commande. Cet élargissement va en partie dans le sens que vous proposez. Toutefois, nous ne souhaitons pas que le Conseil puisse s’autosaisir de tout.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je suis défavorable à l’amendement de Catherine Morin-Desailly, dans la mesure où le dispositif envisagé par la commission, qui va dans le même sens, est plus large.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement ne contrarie pas le processus de saisine du médiateur, que nous évoquions tout à l'heure. Il vise seulement à offrir au CSA une possibilité de médiation entre éditeurs et producteurs. Par conséquent, nous le soutenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

L’article 4 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.

« Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception de son président, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.

« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » ;

3° À la première phrase de l’avant–dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Un membre est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat.

II. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« À l'issue de chaque renouvellement, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel est élu au sein du collège des conseillers. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement, que j’ai déjà largement évoqué lors de la discussion générale, concerne le mode de désignation du président du CSA, institution dont il s'agit de parachever le processus d'indépendance.

J’ai souligné tout à l'heure à quel point nous avions progressé, notamment en renforçant le pouvoir de contrôle des assemblées. Il faut maintenant aller au bout de la démarche. Nous proposons donc que le Président de la République désigne non pas le président du CSA, mais seulement l’un des membres, le président de l’instance étant élu au sein du collège des conseillers à l’issue de chaque renouvellement.

Certains ont affirmé ce matin que le dispositif serait peu opérationnel, la durée du mandat du président du CSA étant réduite à deux ans. Mais le mandat peut parfaitement être renouvelé et prolongé ! En tout état de cause, le président redeviendrait conseiller s’il n’était pas réélu ; ce sont l’ensemble des conseillers qui garantissent la pérennité du fonctionnement du CSA.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Morin-Desailly, à une différence près : nous proposons que le président du CSA soit désigné pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. La suspicion qui pesait sur les présidents nommés par le Président de la République a été largement évoquée. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la logique et faire élire le président du CSA par les membres du Conseil.

Je le précise, je me rallierais à l’amendement de Catherine Morin-Desailly s’il était adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. L'amendement n° 4 rectifié pose selon moi un problème majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes.

Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président de la République. Je n’ai pas non plus souvenir que Catherine Morin-Desailly se soit opposée au projet de loi instaurant un tel mode de nomination ; en tant que rapporteur, elle était même son principal soutien.

Je rappelle que la nomination des présidents de l’audiovisuel public sera fortement encadrée. Le président du CSA ne sera que l’un des sept membres. Comme l’a souligné Mme la ministre, le Président de la République ne nommera plus que ce seul membre, contre trois auparavant ; nous n’avons pas été habitués à une telle générosité envers la représentation parlementaire.

Par ailleurs, six membres du CSA, soit une écrasante majorité, seront nommés avec l’accord de l’opposition. Enfin, la nomination du président du CSA est elle-même soumise à l’avis des commissions parlementaires compétentes, qui peuvent opposer leur veto à la majorité des trois cinquièmes.

Le CSA nommera, certes, les présidents de l’audiovisuel public, mais le Conseil a aussi d’autres fonctions majeures, comme l’édiction de normes relevant du pouvoir réglementaire, c'est-à-dire de l’État. Il n’est donc pas choquant que son président soit désigné par l’exécutif. D’ailleurs, seul le collège, dont le président n’est qu’un membre, est habilité à prendre les décisions, et il est désigné selon des modalités garantissant son indépendance à l’égard de l’exécutif.

En tant que rapporteur, je ne veux pas entrer davantage dans la polémique, même si cela me démange…

M. Hervé Maurey. On le sent bien !

M. David Assouline, rapporteur. J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Il eût été plus logique de votre part de déposer un amendement visant à maintenir l’ancien dispositif, que vous aviez soutenu et que le présent projet de loi prévoit d’abolir.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je constate qu’il n’y a pas de volonté de revenir au système antérieur. C’est déjà une avancée.

Néanmoins, les propositions des auteurs de ces deux amendements ne correspondent pas à l’équilibre que nous avons trouvé entre le renforcement considérable du rôle du Parlement et le pouvoir, finalement très limité, du Président de la République de nommer le président du CSA.

Je rappelle que le président du CSA n’a aucun pouvoir particulier au sein du Conseil : toutes les décisions sont prises en collégialité. Sa seule fonction est d’organiser le travail. En outre, conformément à l’article 13 de la Constitution, sa désignation est soumise au contrôle des assemblées, qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.

La collégialité, le renforcement considérable du rôle du Parlement et les garanties prévues par l’article 13 de la Constitution permettront une évolution tout à fait satisfaisante du CSA.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le rapporteur, soyez précis quand vous vous référez à des débats anciens. Contrairement à ce que vous insinuez, les centristes, l’Assemblée nationale comme au Sénat, n’ont jamais milité de manière enthousiaste pour une nomination directe par le Président de la République ; vous le savez très bien.

Je vous renvoie en outre aux travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission Copé, ainsi qu’à d’autres propositions émises par les sénateurs – nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement sur le sujet – sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, chacun est amené à progresser dans la vie et, éventuellement, à changer d’avis.

M. David Assouline, rapporteur. C’est bien de l’avouer !

Mme Catherine Morin-Desailly. Cela étant, ma proposition et celle de Jean-Pierre Leleux – nous n’avons pas agi de concert – présentent l’intérêt d’attribuer aux assemblées parlementaires, qui ont numériquement plus de poids dans la désignation des membres du CSA, la responsabilité de désigner indirectement le président de l’organisme. Cela les pousserait à bien réfléchir au rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité.

Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette idée qui nous a animés. Nous voulons l’indépendance ? Allons au bout de la logique !

Vous le savez très bien, la nomination de M. Schrameck – mon propos n’est pas de remettre ses capacités ou compétences en cause – a suscité un certain nombre d’interrogations chez nos collègues, au-delà des sensibilités politiques, les fonctions exercées auparavant par l’intéressé pouvant éveiller des soupçons d’attitude partisane…

Vous le voyez, nous voulons toujours plus d’indépendance et de responsabilisation des autorités dites indépendantes.

Et puisque la rupture de continuité a été évoquée, je suis prête à me rallier à la proposition de mon collègue Jean-Pierre Leleux, qui suggère une durée de mandat différente. C’est le même état d’esprit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je veux répondre au reproche qui nous est adressé.

Nous l’avons dit, l’indépendance est la quête d’une « inaccessible étoile », aurait chanté Jacques Brel. (Mme la ministre de la culture et de la communication sourit.)

Nous sommes prêts à travailler sur une amélioration, sous réserve qu’elle ne soit pas trop utopique. Puisque nous avons décidé d’entrer dans votre logique, nous vous incitons à la mener à son terme, en faisant en sorte que le président du CSA soit élu par ses pairs, et non nommé par le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je m’étonne de constater que M. le rapporteur et Mme la ministre s’opposent à des amendements allant pourtant dans le sens de leur démarche. Dans la mesure où ils affirment souhaiter un CSA plus indépendant et un mode de nomination des présidents de chaînes irréprochable, tous deux devraient logiquement soutenir de tels amendements.

Leur attitude démontre simplement les limites de la volonté du Gouvernement et de la majorité, qui nous proposent un dispositif alibi, pour ne pas dire hypocrite.

M. Vincent Eblé. Elle est où, l’hypocrisie ?

M. Hervé Maurey. M. Assouline, qui aime bien les invectives, nous a rappelé que nous avions soutenu le principe de nomination des présidents de chaînes par le Président de la République. Personnellement, j’étais en effet favorable à un tel mécanisme, qui permettait de sortir d’une hypocrisie.

Car, à bien regarder l’histoire des nominations de présidents de chaînes depuis 1981, quelles que soient les majorités, quel que soit le nom des autorités chargées de réguler l’audiovisuel, force est de constater que le pouvoir a toujours réussi à faire nommer qui il souhaitait. Les rares fois, pour ne pas dire la seule fois, où tel n’a pas été le cas, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse de faire partir le président en poste. Toutes les nominations par le CSA ou ses ancêtres ont toujours été des « faux nez » permettant à l’exécutif de nommer qui il voulait.

Vous voulez une véritable indépendance ? Chiche ! Allons jusqu’au bout de la logique et acceptons le dispositif proposé par nos collègues ! Nous sortirons ainsi de l’hypocrisie. Mais je crains que le Gouvernement et la majorité ne soient seulement à la recherche d’un alibi… (M. le rapporteur et Mme Cartron s’exclament.)

Considérons simplement les nominations effectuées dans ce pays depuis 2012. Nous avons largement évoqué la personnalité du président du CSA, mais nous pourrions multiplier les exemples d’organismes où ont été nommés des gens qui avaient le mérite d’être issus de la promotion Voltaire de l’ENA, et plus précisément de son aile gauche.

De grâce, monsieur Assouline, pas de leçons d’impartialité et d’indépendance !

C’est la première fois que je m’exprime sur ce texte. Aussi vous ferai-je part d’un regret, comme d’autres l’ont fait avant moi. Les véritables problèmes de l’audiovisuel ne sont pas abordés. Je pense à la fusion, un temps envisagée, entre le CSA et l’ARCEP ou aux dotations aux chaînes publiques, qui ont fondu, passant de 450 millions d’euros en 2009 à 115 millions d’euros. Là sont les vrais sujets !

Or, une fois de plus, comme sur la quasi-totalité des projets de lois qu’il nous présente, le Gouvernement nous amuse avec des éléments qui ne constituent pas l’essentiel du sujet.

M. Assouline s’est montré, comme à son habitude, très critique envers l’action de la précédente majorité. Pourtant, la loi de 2009, quoi que l’on pense de son contenu, a au moins eu le mérite d’introduire de véritables réformes. La suppression de la publicité, ce n’était pas rien ! La réorganisation de France Télévisions et la modernisation de sa gouvernance, ce n’était pas rien ! Le fait que cet organisme devienne un média global, ce n’était pas rien ! En revanche, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas grand-chose ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. À ce stade de la discussion, il me semble que nous avons un peu tendance à tout mélanger. On nous parle d’indépendance, de transparence, de liberté à propos d’amendements portant sur le président du CSA. Ce dernier se trouve à la tête d’un collège comprenant six autres personnes, qui seront nommées selon une procédure respectant le pluralisme démocratique, en devant être adoubées par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes.

Le CSA sera donc pluraliste, et non unicolore. On ne peut donc pas penser que son président agira comme un dictateur, imposant sa volonté, ses choix et ses orientations aux six autres membres.

M. David Assouline, rapporteur. Il ne le pourra pas !

Mme Françoise Cartron. C’est faire un mauvais procès à l’institution.

Si vous vous focalisez sur ces amendements, c’est sans doute que le vent nouveau vous grise ; nous vous avons fait découvrir la liberté et l’indépendance, et vous en voulez toujours plus, comme c’est souvent le cas avec les nouveaux convertis… (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Un peu de raison !

Mme Sophie Primas. Et vous, un peu de modestie !

Mme Françoise Cartron. Nous comprenons bien le caractère tactique de la discussion dans laquelle vous voulez nous entraîner.

En réalité, nous passons d’un mode de fonctionnement à un autre. Auparavant, il n’y avait aucune indépendance, puisque les présidents-directeurs généraux de chaînes étaient nommés directement par le pouvoir exécutif, qui avait donc tout le pouvoir. Avec le dispositif que nous institutions, le CSA retrouve de la transparence, du pluralisme et de la liberté. Le président en est, certes, l’animateur, mais il n’en sera pas le guide suprême.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous suivre sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Mme Morin-Desailly a raison de dire que l’on peut changer. J’emploierai plutôt le verbe « évoluer » ; après tout, on peut aussi changer en mal. En l’occurrence, nous souhaitons tous aller vers l’indépendance.

Voici les arguments que je vous opposerais si j’étais absolument convaincu de la sincérité de votre posture.

Il y a, me semble-t-il, deux raisons pour lesquelles le souhait de voir le président du CSA élu par le collège ne tient pas.

D’une part, vous faites comme si, à l’instar de ce qui se pratique dans certains partis ou associations, le président du CSA avait tous les pouvoirs une fois en fonction. Ce n’est pas le cas. Le principe est celui des délibérations collectives, et les décisions sont prises par le collège, dans lequel siègent six membres désignés par les commissions parlementaires à la majorité des trois cinquièmes.

Vous avez l’air de trouver cela banal ! Selon vous, le summum de l’indépendance serait que le président soit élu par le collège. Mais, je vous le signale, si le président était simplement élu par des membres n’ayant pas – c’est le cas aujourd’hui – l’aval des commissions parlementaires, il n’y aurait aucune indépendance. Inversons donc la perspective : les six membres sont choisis selon une procédure pluraliste et le président est tenu par les délibérations du collège.

D’autre part, vous n’abordez pas une question importante ; c’est là le privilège d’une opposition qui n’est pas responsable de ce qui va se faire concrètement dans le fonctionnement pratique de l’institution… Le président du CSA a un pouvoir réglementaire. Lorsque l’on exerce un tel pouvoir, il est à bien des égards préférable d’être nommé par l’exécutif. Vous le savez très bien, puisque que vous avez déjà gouverné.

Vous le voyez, je vous expose mes arguments en postulant que vous êtes de bonne foi et que votre conversion à une indépendance absolue est réelle.

Monsieur Maurey, je vous sais gré de votre intervention très intéressante, vous qui ne participez d’ordinaire pas à de tels débats. Il me paraît extrêmement positif que beaucoup de sénateurs s’investissent sur ce dossier. J’espère que vous continuerez à nous faire profiter de vos points de vue innovants jusqu’à la fin de la discussion, sans doute vers une heure du matin…

Néanmoins, comme vous détestez que l’on soit hypocrite, je ne le serai pas moi-même : il y avait, je trouve, du petit jeu politicien dans votre intervention.

Vous avez soutenu la réforme de Nicolas Sarkozy, qui prévoyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant placé France Télévisions dans une grande difficulté.

Au moment où nous discutons de l’article clé du présent projet de loi, vous pourriez reconnaître qu’il s’agit d’une avancée ; d’ailleurs, chacun devrait la saluer. Le dispositif envisagé nous offre, à nous parlementaires, que nous siégions dans l’opposition ou dans la majorité, le pouvoir de décider de la nomination des présidents de l’audiovisuel public à la majorité des trois cinquièmes.

Il ne me semble pas constructif d’essayer de minimiser la réforme en prétendant qu’elle n’irait pas assez loin. Les postures politiciennes ont malheureusement parfois pour conséquence d’asservir l’intelligence.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. Je me permets de faire observer que les arguments de M. le rapporteur – il a évoqué le financement de l’audiovisuel public ou la désignation des présidents de chaînes de télévision, alors que nous parlons uniquement de la présidence du CSA – ne portent pas sur le fond de l’article 1^er.

À partir du moment où l’on renouvelle la composition du CSA, je crois souhaitable de discuter du mode de désignation de son président. Pour respecter le souci d’indépendance qui fait l’honneur du Gouvernement et de Mme la ministre, je souscris entièrement à l’idée qu’il faille élire le président de cette autorité. Il faut s’en tenir à ce principe sans recourir à des discours dilatoires portant sur d’autres sujets.

La réalité, c’est que, au nom de l’indépendance, nous proposons de faire élire le président du CSA par les membres de cette autorité. Il n’est pas utile d’aller chercher dans le passé de mauvais arguments pour aborder cette question essentielle pour l’avenir.

C’est pourquoi je voterai des deux mains les amendements de nos collègues Catherine Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, l’avalanche d’interventions à laquelle nous assistons ne porte pas sur le fond de l’amendement ; il n’y a là que posture politicienne.

À titre personnel, je souhaite apporter des améliorations au projet de loi, ce que je ferai en défendant mes amendements. Mais, chers collègues, vous cherchez à masquer l’amélioration nette résultant de l’abandon du système que vous aviez institué en 2009 en recourant à des interventions de pure circonstance.

Pour cette raison, nous rejetterons ces amendements, ainsi que les motivations qui les accompagnent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il n’existe aucune autorité administrative indépendante ne comptant aucun membre nommé par l’exécutif. D’ailleurs, du point de vue constitutionnel, le pouvoir réglementaire qu’exerce le CSA justifie pleinement le mode de nomination que nous envisageons ; c’est également une manière indirecte de respecter l’expression du suffrage universel.

En outre, et j’y insiste, les décisions du CSA sont collégiales, et son président n’a pas de voix prépondérante. Lorsque l’organe nomme des personnalités qualifiées pour siéger au sein de différents conseils d’administration, il le fait de manière collégiale. C’est aussi le cas lorsqu’il prend des sanctions ou passe des conventions avec les chaînes. Le président du CSA ne bénéficie d’aucune « prime » du fait de sa présidence : il anime les séances et organise la discussion, mais n’a pas de voix prépondérante.

Il serait donc illusoire et vain de faire croire que le Président de la République conservera un pouvoir exorbitant sur le CSA sous prétexte qu’il en nommera le président. L’instance conserve toute son indépendance, d’ailleurs renforcée par la collégialité des décisions – je le rappelle, six membres sont désignés par les assemblées –, qui constitue une garantie d’indépendance très forte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 1 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

communication

insérer les mots :

audiovisuelle ou des communications électroniques,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Tel que l’alinéa 4 est formulé, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA nous semble trop générique.

Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, techniques, juridiques ou encore économiques, ainsi qu’une diversité d’expériences, issues des secteurs de la production, de l’édition et du journalisme audiovisuel.

Le présent amendement vise donc à préciser de telles exigences en les polarisant sur le secteur audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour apporter un début de réponse aux questions soulevées par les évolutions technologiques et cette fameuse convergence numérique. En effet, de telles mutations bouleversent les modes de distribution traditionnels de l’audiovisuel. Il serait souhaitable de garantir ainsi une meilleure appréhension de ces enjeux fondamentaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié bis, dernier alinéa

Remplacer le mot :

audiovisuelle

par les mots :

, notamment dans le secteur audiovisuel

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ce sous-amendement tend à préciser l’amendement que vient de défendre Mme Morin-Desailly. Le fait de resserrer les critères de compétence, introduits par un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, permet d’assurer à la fois la diversité des profils et le respect des expériences. Il me semble positif de recentrer ces expériences sur les secteurs de la communication audiovisuelle et électronique.

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n° 1 rectifié bis s’insère un peu difficilement dans l’article 1^er. C’est pourquoi je vous propose de le modifier légèrement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Madame Morin-Desailly, dans un esprit extrêmement constructif, et afin de nous permettre de cheminer ensemble vers plus d’indépendance, je m’associe entièrement à votre souhait de prendre en compte les effets de la convergence numérique dans les critères de désignation des membres du CSA. Quand vos propositions sont bonnes, je suis toujours très heureux de leur réserver un avis favorable, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte un complément utile à l’amendement de Mme Morin-Desailly.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il va falloir que je cède à mon tour au lyrisme ambiant ! (Sourires.)

Je remercie M. Assouline, qui, pour une fois, nous fait des amabilités, alors qu’il venait de nous accuser d’adopter des « postures », terme qui me paraît un tant soit peu insultant à l’égard de l’opposition : en général, nos propositions sont constructives !

Je partage le point de vue de Mme la ministre, et j’accepte son sous-amendement, même s’il me semble que l’adverbe « notamment » n’a pas vraiment sa place dans un texte juridique, comme cela est souvent souligné dans cet hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 72.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant

insérer les mots :

à bulletin secret

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Madame la ministre, j’ai salué votre geste dans mon intervention au cours de la discussion générale. Certes, la validation parlementaire sera peut-être difficile à obtenir. Mais je me doute bien que vous n’avez pas dû proposer une telle disposition sans avoir au préalable réfléchi quant au devenir du CSA en cas d’alternance.

Imaginons que les membres du CSA soient nommés uniquement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, en l’absence de toute contrepartie parlementaire. Nous pourrions parler d’« indépendance dans l’alternance », mais certainement pas d’indépendance réelle. Je salue donc une nouvelle fois l’avancée qui figure dans le projet de loi.

Mais, comme Mme la ministre l’a fort justement fait remarquer, notre monde n’est pas exempt de pressions, qui peuvent s’exercer lorsque le vote n’est pas à bulletin secret.

Je propose donc d’inscrire dans la loi que les commissions compétentes de deux assemblées se prononceront à bulletin secret. Certes, et je ne l’ignore pas, le règlement intérieur du Sénat prévoit, implicitement ou explicitement, que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Mais elles peuvent aussi décider, à l’unanimité des membres, de se dégager d’une telle obligation.

Je souhaite donc que l’obligation pour la commission permanente chargée des affaires culturelles de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de voter à bulletin secret soit clairement inscrite dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Le vote à bulletin secret relève pour moi de l’évidence ; je rejoins – encore une fois ! – M. Leleux.

Pour autant, comme vous le savez, par tradition, les assemblées parlementaires n’aiment pas que la loi ou l’exécutif s’immiscent dans leur règlement intérieur. Laissons-leur donc la liberté d’en décider. D’ailleurs, vous y étiez vous-mêmes très attentifs lorsque vous étiez majoritaires au Sénat.

En l’occurrence, le règlement intérieur prévoit que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Votre amendement est donc satisfait.

Cela étant, si, en dépit de la tradition qui prévaut au Sénat, vous jugez utile d’apporter une telle précision et décidez de maintenir votre amendement, j’émettrai un avis de sagesse. Car le vote à bulletin secret est pour moi, je le répète, une évidence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Estimant, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur une question relevant du règlement intérieur des assemblées parlementaires, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. J’entends bien les arguments de la commission.

Mais, parmi nous, qui pourrait s’offusquer d’une inscription du principe du vote à bulletin secret dans la loi ? Une telle mention constituerait une garantie supplémentaire d’indépendance, chacun pouvant se prononcer en toute conscience sans que son comportement soit influencé par son appartenance à telle ou telle formation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous voterons cet excellent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel doivent être représentatives de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovisuel.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous proposons d’apporter une garantie supplémentaire de diversité dans la désignation des membres du CSA.

Certes, le projet de loi prévoit déjà que les conseillers sont désignés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication » et énonce les cas d’incompatibilité.

Toutefois, si texte contient effectivement de nombreuses précisions, rien ne permet de garantir que le processus de nomination reflétera la diversité des expériences dans le secteur audiovisuel.

Nous souhaitons donc que les nominations au CSA comprennent « au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs » du secteur audiovisuel public, fort, je le rappelle, de pas moins de 10 000 salariés. Notre objectif est de garantir la diversité parmi les futurs membres du CSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Je partage l’état d’esprit des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, lorsque nous débattrons tout à l’heure de la composition des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques, j’exprimerai très fortement mon souhait que le Sénat se prononce en faveur de la présence en leur sein de représentants des usagers et des associations de consommateurs agréées. Ce serait une innovation.

Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit en l’occurrence. Le CSA n’a pas vocation à représenter telle ou telle catégorie. D’ailleurs, chacun de ses membres est un téléspectateur, dont le point de vue est bien entendu celui d’un professionnel, mais également celui d’un usager.

En outre, un tel dispositif poserait problème d’un point de vue pratique. Je le rappelle, le projet de loi prévoit que trois des membres du CSA seront désignés par le président de l’Assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat, après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles ; dans ces conditions, qui pourrait nommer un tel représentant des usagers et des téléspectateurs ? L’Assemblée nationale ? Le Sénat ? Une telle proposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la procédure de désignation des membres du CSA.

En revanche, puisque les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel comptent dans leurs rangs des représentants de salariés, par parallélisme, les représentants des usagers y auraient, pour le coup, eux aussi toute leur place. Nous en reparlerons tout à l’heure.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en partageant le souhait que le téléspectateur puisse lui aussi porter un regard sur le fonctionnement de l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je souscris totalement à l’idée selon laquelle les téléspectateurs doivent être associés à la réflexion sur le service public de l’audiovisuel.

Cela étant, je pense que le CSA n’est pas le bon cadre pour cela. L’outil adapté, c’est le conseil d’administration des entreprises de l’audiovisuel public. Le CSA, dont le présent projet de loi précise les compétences, est un organe de régulation. S’il devait compter dans ses rangs un représentant des téléspectateurs, celui-ci, qui en serait membre à part entière, percevrait à ce titre une rémunération. Ce serait là son activité professionnelle. Et, à moins de se placer dans une situation de conflits d’intérêts, il ne pourrait donc plus représenter une association quelconque.

Une telle proposition contrevient à l’objectif d’associer nos concitoyens, en tant qu’usagers du service public, à la politique menée dans le domaine de l’audiovisuel.

Je partage le souci de fond, mais je pense que l’outil adapté, ce sont les conseils d’administration, et non le CSA.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Pour une fois, je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur et avec Mme la ministre ; ce ne sera pas toujours le cas. (Sourires.)

Nous pensons évidemment que les usagers doivent être représentés au sein de telles structures. Toutefois, compte tenu des modes complexes de désignation de leurs membres, il faudrait mener une réflexion plus large en amont. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. J’avoue que je suis très sensible aux arguments de notre collègue Pierre Laurent, même si je conçois que le CSA ne soit pas le cadre adapté.

Je ne voudrais pas que le législateur crée une caste : être membre du CSA, ce n’est pas faire partie d’une caste au-dessus des lois, au-dessus de tout. C’est pourquoi, à titre de « compensation », les conseils d’administration doivent s’ouvrir à l’ensemble des forces productives de ce pays. L’engagement a été pris, et il doit être respecté.

Même si, pour la raison qui a été indiquée, je ne voterai pas cet amendement, l’analyse de fond de ses auteurs est juste et précise. Encore une fois, ne faisons pas du CSA une caste ; ses membres sont des citoyens comme vous et moi !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. En tant qu’écologiste, je suis très attaché à la représentation des téléspectateurs, puisque nous avons nous-mêmes initié un tel processus dans le cadre du projet de loi.

Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un membre du CSA devient, suite à sa nomination, un expert. De fait, indépendamment des possibles conflits d’intérêts, un représentant des téléspectateurs n’y a pas sa place. Mieux vaut qu’il siège au sein des conseils d’administration des chaînes.

Nous avons beaucoup réfléchi au sujet. Cela a été l’occasion pour nous de prendre énormément de contacts. Même s’il existe quelques associations de téléspectateurs, elles ne sont pas représentatives de l’ensemble des téléspectateurs, contrairement à ce qui prévaut par exemple aux Pays-Bas, où de tels groupes peuvent compter jusqu’à plusieurs millions d’adhérents.

Pour notre part, nous avons retenu la solution de représentants d’associations de consommateurs agréées à la fois par le ministère de la justice et par le ministère de l’économie et des finances.

Aussi, et en dépit de la justesse des arguments développés par notre collègue Pierre Laurent, dont nous approuvons l’esprit sur le fond, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous reprendrons ce débat lors des nominations de membres du CSA.

En poursuivant la discussion, nous devrions alors définir les contours de la notion de « compétence ». On peut retenir une définition restrictive de ce mot, afin de ne prendre progressivement en considération qu’un certain type de profil de candidats, ceux qui peupleront le CSA ou toute autre autorité indépendante, et à écarter de fait quantité d’expériences et de compétences présentes au sein de la société française, dont nous avons tant besoin, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Car c’est justement grâce à de tels profils que le CSA pourrait émettre des avis en toute indépendance. Ses avis seraient ainsi l’émanation de la société dans sa diversité, et non pas d’un certain type d’experts qui s’imposent systématiquement, parfois à la majorité de la société, même quand elle pense différemment d’eux.

Notre proposition ne sera manifestement pas retenue, mais j’espère qu’elle pourra en tout cas nourrir la réflexion future sur la diversité des compétences au sein du CSA.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Monsieur Plancade, vous demandez un engagement sur la représentation des téléspectateurs au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

Ce matin, la commission a émis un avis favorable sur deux amendements de Pierre Laurent visant à assurer la représentation des associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national, au sein des conseils d’administration de Radio France et de France Télévisions.

Sur le fond, la question des compétences dépasse effectivement le problème de l’usager. Si les deux assemblées doivent parvenir à un consensus dans la désignation des membres, elles porteront leur choix non pas sur des profils non pas politiques, mais techniques. Nous assisterions alors au règne d’acteurs dont les points de vue seraient « admissibles » car neutres, puisque techniques.

Mais la compétence n’est pas tout ! Lorsqu’il désignera différentes personnalités, y compris les présidents de chaîne, le CSA prendra bien sûr en compte leur compétence, leur expérience, mais il devra surtout apprécier leur implication, leur point de vue, leur aura, leur envergure intellectuelle, leur regard culturel, leur volonté de faire preuve de citoyenneté, d’esprit critique… Selon moi, tous ces critères participent de la compétence requise pour bien réguler l’audiovisuel ou pour présider une chaîne de l’audiovisuel public. La technicité que possède un bon chef d’entreprise ou une bonne connaissance de telle ou telle technique ne suffisent pas. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne suis pas partisan de ce seul critère.

Être compétent consiste aussi à être capable de traduire le point de vue du téléspectateur. À ce propos, et vous le savez d’ailleurs, tous les jours, le CSA reçoit des milliers de lettres ; celles-ci sont traitées par un service qui prend en compte leur contenu. Le CSA joue donc déjà aujourd’hui un rôle important en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article.

M. Hervé Maurey. Je rappellerai tout d’abord que l’amendement que nous avons déposé tendant à aller plus loin en termes d’indépendance que le Gouvernement pour ce qui concerne l’élection du président du CSA a été repoussé.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que ce sujet de l’indépendance vous gêne qu’il faut travestir la réalité ! Lors du débat relatif au projet de loi portant sur l’audiovisuel de 2009, j’étais le porte-parole de mon groupe puisque Catherine Morin-Desailly en était rapporteur. Or je n’ai pas le souvenir d’avoir tenu la moindre parole complaisante à l’égard de ce texte.

M. David Assouline, rapporteur. Vous l’avez voté !

M. Hervé Maurey. Je vous invite à relire les propos que j’avais eus à l’époque et qui m’ont d’ailleurs valu d’être fortement sermonné – pour ne pas dire plus – par l’exécutif. Je fais partie de ces rares parlementaires dont le discours ne change pas selon qu’ils sont dans la majorité ou dans l’opposition. Je comprends que cela vous dérange fondamentalement…

Cela étant, je suis quelque peu amusé que vous-même, comme Mme la ministre, essayiez de nous expliquer que le président du CSA n’est pas quelqu’un de très important...

M. David Assouline, rapporteur. Mais si ! Il est nommé par le Président de la République !

M. Hervé Maurey. Le président du CSA ne serait qu’un membre parmi d’autres… Mais à qui allez-vous faire croire cela ?

De surcroît, cet argument est réversible : si cette personnalité n’est pas si importante, pourquoi alors est-elle nommée par le Président de la République ?

De plus, c’est incontestablement elle qui va organiser et mener les débats, préparer et exécuter les délibérations.

Je le répète, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord qu’il faut utiliser de mauvais arguments !

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 1^er du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Les membres du groupe UMP auront la même position.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’espère que le ton du présent débat ne va pas perdurer ! Je suis choquée des procès d’intention qui nous sont faits quand nous présentons un amendement. J’ai pour habitude de déposer des amendements par conviction. Je me sens responsable de mes propositions. J’aime en débattre avec mes collègues. Je ne prétends pas toujours détenir la vérité, mais je la recherche.

Je trouve parfaitement inadmissible de m’entendre dire que mes propositions sont banales, de posture, de circonstance et que je ne me sens pas responsable de leurs conséquences !

M. Hervé Maurey. C’est discourtois !

Mme Catherine Morin-Desailly. M. le rapporteur me semble en outre assez mal placé pour donner ce genre de leçons. Nous nous souvenons de nombreux débats lors de la mandature précédente au cours desquels il n’était pas forcément lui-même de totale bonne foi…

Je ne fais pas de procès d’intention, alors ne nous en faites pas ! Je ne suis pas agressive ; ne le soyez pas non plus !

J’espère que l’examen de l’ensemble des amendements se déroulera dans la tranquillité, la sérénité et le respect. C’est du reste l’esprit du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 5 de la même loi est ainsi modifié :

1° A (nouveau) (Supprimé)

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d’honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, détenir d’intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d’un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « ou au cinquième alinéa » ;

b) Les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par le mot : « majorité » ;

2° bis (nouveau) Après le mot : « questions », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « en cours d’examen. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. » ;

3° L’avant–dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa. » – (Adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;

2° Après les mots : « diversité de programmes, », sont insérés les mots : « des œuvres européennes et d’expression originale française et des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3° Après les mots : « l’offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ». 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat.

L'amendement n° 42 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 2 bis confère au CSA un pouvoir de règlement des différends portant sur les services de médias audiovisuels à la demande entre éditeurs et distributeurs.

Or cette disposition fait précisément l’objet d’une question soumise à la consultation publique lancée par le ministère de la culture et de la communication jusqu’à la fin du présent mois pour préparer un projet de loi « exception culturelle 2 » faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.

Sur la forme, à quoi bon recueillir les avis des parties prenantes sur un sujet si les décisions sont déjà prises et imposées par la loi ? 

Sur le fond, une telle disposition préjuge les conclusions de cette consultation, en mettant en œuvre un régime juridique spécifique pour les SMAD nationaux à destination des distributeurs de services nationaux, alors que l’on sait bien que, dans ce domaine, les grands acteurs de la distribution sont internationaux, comme iTunes, Amazon, que vous connaissez tous. Ces derniers s’affranchissent par conséquent des règles nationales. Ils échapperont au règlement de différends. Une nouvelle fois, on augmente les contraintes spécifiques aux acteurs français du numérique tout en laissant le champ libre aux acteurs délocalisés.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article 2 bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Jean-Pierre Leleux. Comme vient de le dire Catherine Morin-Desailly, cet article, qui élargit aux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de règlement des différends, anticipe sur la consultation en cours dont les résultats, que nous attendions à la fin de ce mois-ci, ne seront finalement connus que dans le courant du mois prochain.

Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation et compte tenu du calendrier retenu pour le prochain projet de loi relatif à la création annoncé par le ministère.

En outre, cette disposition ayant été introduite lors des travaux de la commission au Sénat, l’Assemblée nationale ne pourra pas travailler sur ce sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous estimons cette mesure prématurée. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Tout d’abord, le Parlement ne doit pas forcément se sentir tenu par les consultations publiques lancées par le Gouvernement, notamment s’il est convaincu de l’intérêt d’avancer sur une question. C’est d’ailleurs pour cela que le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant.

Sans vouloir heurter personne, mais il faut tout de même un minimum de débat et de contradiction, permettez-moi de faire part de deux étonnements sur la forme.

Madame Morin-Desailly, c’est la loi de 2009, dont vous étiez rapporteur, qui a introduit les SMAD dans notre législation et qui a confié au CSA un pouvoir de régulation sur ces services associé d’obligations et de sanctions. Le présent article, très attendu par le secteur, n’est que le prolongement très naturel de ces dispositions.

En outre, l’amendement n° 7 est d’autant plus étonnant que vous avez déposé un autre amendement visant à confier au CSA un très fort pouvoir de contrôle de la concurrence sur le marché des SMAD, sans respect cette fois-ci de la consultation publique lancée par le Gouvernement que vous venez d’évoquer.

Enfin, sur le fond, il me semble intéressant, au vu de l’envergure prise par ces services et de leur importance pour les citoyens, par exemple avec la télévision de rattrapage ou la vente à distance, qu’un principe d’accès non discriminatoire et objectif au marché de la distribution puisse être appliqué. Tel est l’objet du présent article. Sa suppression empêcherait l’expression d’une conviction commune.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous présenter d’ores et déjà l’amendement n° 70 qui tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis. La commission souhaite permettre au CSA d’étendre son pouvoir de règlement des différends aux SMAD.

Monsieur Leleux, je partage pour partie vos propos : le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure parce qu’il nécessite plus de précisions et d’échanges.

En revanche, le principe est attendu depuis longtemps. Il découle très naturellement des positions adoptées en 2009. À l’époque, ceux qui s’étaient alors investis dans le travail législatif lié aux nouveautés émergeant avec la révolution numérique ont voulu faire en sorte que le CSA ne soit pas complètement déconnecté. La loi de 2009 était une avancée. Nous nous efforçons de poursuivre en ce sens.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Cette disposition introduite par la commission est une simple extension logique du pouvoir de régulation qui, à juste titre, avait été confié au mois de mars 2009 au CSA. À l’époque, le CSA ne s’était pas vu octroyer le pouvoir de médiation, de règlement des différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD parce que l’on avait alors jugé que cette question n’était pas encore mûre. Au bout de quatre années, la maturité est atteinte, le marché existe.

Je rappelle en outre que le règlement des différends par le CSA a fait l’objet de deux rapports successifs : celui de Patrick Zelnick et celui de Sylvie Hubac sur le développement de l’offre légale en ligne. Nous sommes donc pleinement dans cette logique qui consiste à continuer d’améliorer l’offre légale en ligne. Il est par conséquent tout à fait opportun de vouloir étendre le pouvoir de règlement des litiges du CSA aux différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD, ce qui permettra la poursuite du développement serein du marché.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : depuis le 9 septembre dernier, une consultation publique relative à la distribution des services audiovisuels, menée sous l’égide du ministère de la culture et de la communication, est lancée. Or la disposition retenue par la commission n’en préjuge en rien les conclusions puisqu’elle ne remet nullement en cause l’équilibre entre les distributeurs et les éditeurs. Aucune contrainte nouvelle ne leur est imposée. Le dispositif de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 reste inchangé. L’amendement n° 70, présenté par la commission, permet aussi de veiller à ce maintien.

En outre, puisque l’articulation des prérogatives entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ou ARCEP, et le CSA est bien entendu maintenue, le CSA demeure l’arbitre des conflits entre les distributeurs, par exemple pour ce qui concerne les box des fournisseurs d’accès à Internet, et les éditeurs de services de communication audiovisuelle, et ne traitera en aucun cas des conflits qui peuvent être liés à l’accès des services à la demande au réseau Internet.

Par conséquent, la proposition du rapporteur est l’extension logique des compétences du CSA découlant d’une disposition de la loi de mars 2009 qui arrive maintenant à maturité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)

Après l’article 17–1 de la même loi, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :

« Art. 17–2. – En cas de litige et avec l’accord des parties, le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d’œuvres audiovisuelles ou leurs mandataires. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige et avec l’accord des parties, le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Le présent amendement a un triple objet.

Il tend d’abord à déplacer la nouvelle mission de conciliation du CSA prévue à l’article 2 ter du présent projet de loi de l’article 17-2 à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’insérer cette nouvelle mission au sein de l’article relatif aux missions générales du CSA.

Il vise ensuite à étendre le champ de la conciliation aux programmes autres que les œuvres audiovisuelles, c’est-à-dire aux programmes de flux tels les magazines ou les jeux.

Il a enfin pour objet de préciser qu’un syndicat de producteurs ou de distributeurs peut être partie au litige, ce qui répond aux inquiétudes des uns et des autres. J’ai déjà défendu cette mesure tout à l’heure et soutenu que des collectifs, des syndicats pouvaient solliciter le médiateur, et pas seulement les protagonistes individuellement, qu’ils soient producteurs ou éditeurs.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le rapporteur visé à l'article 42-7 propose les services d'un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur : éditeurs de services, producteurs d'œuvres audiovisuelles ou leurs mandataires, distributeurs, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L'article 2 ter adopté en commission constitue une avancée significative sur la difficile question de la circulation des œuvres. Comme l’avait fait au printemps dernier le rapport d’information du sénateur Jean-Pierre Plancade, est reconnue la nécessité d’institutionnaliser, pour lui donner force de loi, la fonction de médiateur pour la circulation des œuvres, instituée à titre expérimental en 2011.

Toutefois, le dispositif, tel qu’il nous est proposé, ne répond pas totalement à l’objectif affiché en commission. Ainsi la notion de « conciliation » est-elle différente de celle de « médiation » qui se situe, elle, en amont de toute procédure.

Confier cette mission au CSA pose un réel problème de compatibilité avec les préconisations de la Cour européenne de justice, qui impose une stricte séparation entre les fonctions d’instruction et de sanction. Or une conciliation menée par des services placés sous l’autorité hiérarchique du CSA ne peut pas être compatible, en cas d’échec, avec la procédure de sanction que la loi a confiée au Conseil. Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur, rattaché administrativement au président du CSA, mais indépendant hiérarchiquement de la direction générale et des services. C’est ainsi qu’a d’ailleurs été menée l’expérimentation.

Un rapporteur indépendant étant chargé, par le présent projet de loi, de la fonction d'instruction, le déclenchement de cette procédure de médiation semble devoir lui revenir naturellement en amont de son instruction.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Conseil supérieur de l’audiovisuel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

propose les services d’un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur, notamment les éditeurs de services de télévision, les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou leurs mandataires et les distributeurs

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je ne reviendrai pas sur les explications de M. Leleux, puisque j’ai largement exposé un point de vue identique lors de la discussion générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 43 rectifié et 2 rectifié ?

M. David Assouline, rapporteur. Mon explication sera globale, d’autant que l’exposé des motifs de ces deux amendements est quasiment rédigé dans les mêmes termes. Auriez-vous mutualisé vos assistants, mes chers collègues ?... (Sourires.)

Dans son rapport d’information, Jean-Pierre Plancade évoquait l’institutionnalisation d’un médiateur de la circulation des œuvres, sans donner plus de précision. Nous soutenions cette proposition. Mais après consultation des différents acteurs, il paraît plus pertinent que les en cause questions soient portées à la connaissance du collège du CSA, plus à même d’avoir une vision d’ensemble et équilibrée de la problématique de circulation des œuvres qu’une seule personne. C’est également l’avis des producteurs eux-mêmes, selon lesquels la connaissance, par le collège, des pratiques des chaînes peut être intéressante pour l’exercice de ses autres missions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je rappelle néanmoins que, sur cette question de la circulation des œuvres et des rapports entre éditeurs et producteurs, un relatif consensus s’est dégagé au sein de la commission afin que la situation évolue.

Au stade où nous en sommes, nous sommes parvenus à un bon équilibre. Mais beaucoup d’autres éléments devront figurer dans une future loi concernant ce sujet. Il ne faut pas octroyer à un médiateur un pouvoir qui est actuellement confié au CSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 71, 43 rectifié et 2 rectifié ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. La procédure de conciliation proposée ne pose aucune difficulté juridique au regard de la séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. En l’occurrence, le CSA n’imposera pas de sanction à la suite de cette conciliation ; son rôle consistera à inciter le dialogue entre les parties.

D’ailleurs, si la séparation des pouvoirs était en cause, j’aurais émis un avis favorable sur les amendements n^os 43 rectifié et 2 rectifié sans autre condition, puisque l’objet du texte lui-même est d’instaurer une séparation des pouvoirs au sein du CSA en prévoyant un rapporteur indépendant.

En l’espèce, point n’est besoin d’un médiateur extérieur au CSA. Au contraire, la collégialité du Conseil est intéressante, dans la mesure où elle favorisera le dialogue entre les éditeurs et les producteurs ou leurs représentants, les syndicats, c’est-à-dire leurs mandataires. Évoquer ces derniers, à l’instar de M. le rapporteur dans son amendement, permet d’inclure les distributeurs sans qu’il soit nécessaire de les nommer.

De plus, l’amendement n°71 permet d’étendre la possibilité d’engager une conciliation, non plus seulement pour les différends qui peuvent naître sur les œuvres, mais également sur les émissions de flux, ce qui est extrêmement important.

Pour cette raison, je suis favorable à l’amendement n°71 et défavorable aux amendements n^os 43 rectifié et 2 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 71.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je trouve regrettable que soient seulement cités, dans l’amendement n°71, les conflits entre éditeurs et producteurs sans aucune autre précision. Or il peut exister des conflits entre éditeurs ou encore entre ceux-ci et les distributeurs et il me semble important que la loi le précise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Nous sommes tous d’accord sur cette mission de conciliation ou de médiation, tout en ayant à l’esprit la nuance qui peut exister entre ces deux notions. Mais nous préférons notre rédaction, dans la mesure où elle permet d’expliquer clairement que cette médiation fait partie de la mission du rapporteur en amont de son instruction du litige : le CSA ne doit pas considérer cette mission de conciliation en tant que futur sanctionneur ; il doit donner au rapporteur, qui sera créé à l’article suivant, la mission de confier une médiation à quelqu’un. Cette nuance nous paraît importante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé, et les amendements n^os 43 rectifié et 2 rectifié n’ont plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 2 ter

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« La contribution des éditeurs de services au développement de la production indépendante telle que définie à l’article 71-1, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution, dans la limite de 50 % du financement consacré à la production, ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu’ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des œuvres diffusées et des conditions d’exclusivité de leur diffusion. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement tend à traduire dans la loi l’une des préconisations du rapport d’information n° 616 sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision que nous avons récemment adopté, élaboré sur l’initiative de Jean-Pierre Plancade. Nous avions soutenu la démarche de notre collègue et l’essentiel de ses recommandations.

La question de la part de financement consacrée à la production indépendante ainsi que celle des contreparties en termes de possession des droits sur cette production doivent être examinées. Les dispositions actuelles se révèlent inappropriées, voire dangereuses, pour l’audiovisuel public. Alors que ce constat semble largement partagé, la révision de ces dispositions tarde à venir.

C’est pourquoi, par le biais du présent amendement, nous essayons de faire avancer la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cette proposition n’a pas véritablement été envisagée dans le rapport de M. Plancade. A été évoquée l’idée d’abaisser le quota de production indépendante, mais non d’en fixer un pour la production dépendante.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Michel Le Scouarnec. Il n’a rien précisé !

M. David Assouline, rapporteur. Ce rapport, que j’ai lu, posait le problème de façon différente, même si l’on peut, en fixant ce qui relève de l’indépendance, déduire la production dépendante.

Par ailleurs, je connais bien le modèle de la BBC, pour avoir, avec d’autres membres de la commission, examiné son fonctionnement. Et, à notre retour, nous nous étions unanimement étonnés du fait que le modèle français soit quelque peu contradictoire, dans la mesure où le service public de l’audiovisuel, qui pourrait beaucoup investir dans des œuvres et autres productions, n’a aucune part dans cette production.

Je souligne à l’intention de M. Pierre Laurent que, lorsque l’on traite de ce sujet, il ne suffit pas de légiférer pour l’audiovisuel public. Les grands patrons de l’audiovisuel privé sont eux aussi attentifs à cette question ! Dans le conflit susceptible d’opposer producteurs et éditeurs, il faut que les pouvoirs publics, notamment le Parlement, incitent les uns et les autres à parcourir une partie du chemin, pour qu’ils puissent se rencontrer. Ainsi, l’ensemble des intérêts seront défendus.

En ouvrant ce débat, M. Plancade, a suscité un réel émoi. À nos yeux, il faut évoluer dans ce sens, mais au terme d’une concertation. Il faut garantir un donnant-donnant entre éditeurs et producteurs.

Mes chers collègues, je tiens surtout à dresser le constat suivant, car je sais que ce débat se prolongera à travers d’autres amendements : le rapport Plancade soulève des problèmes majeurs, au titre desquels une mission doit précisément remettre ses travaux à la fin du mois de novembre, pour que tout se passe au mieux en permettant à tous les acteurs d’avancer ensemble. On ne peut pas, via un simple amendement, anticiper les débats que susciteront les conclusions de cette mission, sans que l’Assemblée nationale se prononce ! Sur des débats de cette importance, les députés ont tout de même leur mot à dire ! Je rappelle que le présent projet de loi est examiné selon la procédure accélérée.

Il ne s’agit pas de repousser cette question de deux ans ou plus, en enterrant ainsi le rapport de M. Plancade et les travaux de la mission Vallet. Pas du tout ! Nous sommes tous déterminés à aller vite, Mme la ministre au premier chef. Dès le prochain véhicule législatif, il faut donc faire en sorte de présenter les propositions les plus apaisantes possible – même si l’accord ne sera sans doute pas unanime – pour l’ensemble des acteurs, éditeurs et producteurs compris.

Cette réponse vaut pour tous les amendements déposés à ce titre. En l’espèce, l’amendement de M. Pierre Laurent tend à mettre en œuvre une disposition assez maximaliste, même au regard des propositions renfermées dans le rapport !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. À l’heure actuelle, un travail confié à Laurent Vallet, directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC, est effectivement en cours. Cette mission porte précisément sur les relations entre les producteurs et les chaînes de télévision. Elle permettra de travailler dans une large concertation avec l’ensemble des professionnels, sur le rapport entre, d’une part, les investissements des chaînes dans telle ou telle production et, de l’autre, les droits d’exploitation que lesdites chaînes détiennent sur ces œuvres.

Sur un sujet aussi sensible, il me semble sain que la chronologie de nos travaux respecte cette étude, qui doit s’achever avant la fin de cette année. Je le répète, ses conclusions nous permettront de travailler par la suite à ces bons équilibres. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 28.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. On parle fréquemment du « rapport Plancade ». Je souligne à cet égard que ce document ne se dénomme plus ainsi dans la mesure où il a été présenté puis adopté par la commission avec des modifications !

Monsieur le rapporteur, c’est vrai que je n’ai pas fixé un seuil à 50 %. Cela étant, le présent amendement a trait à un problème majeur pour le financement du service public. Il ne s’agit pas simplement de ce dernier, j’en conviens. Mais je parlerai avant tout de l’audiovisuel public, car c’est ce dernier qui m’intéresse avant tout.

Il faut tout de même expliquer ce qui se passe actuellement. L’amendement présenté par Pierre Laurent n’est pas tombé du ciel, par hasard. Il soulève un réel problème. Je le souligne, même si je ne suis pas d’accord avec le taux qu’il tend à instituer.

Mes chers collègues, quel est le véritable problème ? Chacun de nous le sait, mais il est tout de même préférable de l’expliquer. Aujourd’hui, lorsque le groupe France Télévisions commande une œuvre à un producteur, il lui en paye 80 %, voire 90 %, mais la réalisation ne lui appartient pas. Elle reste la propriété du producteur. France Télévisions prend le risque de la distribuer et d’en faire le succès, mais n’a que le droit de l’utiliser pendant deux ou trois ans.

M. André Gattolin. Très exactement quarante-deux mois !

M. Jean-Pierre Plancade. Merci, mon cher collègue, de cette précision.

En fait, cet argent, totalement public, ne sert qu’à financer un secteur privé. Ce dispositif a été nécessaire en son temps : je ne dénigre pas les mesures passées ! Nous n’en vivons pas moins dans une autre époque. Je ne comprendrais pas qu’à l’issue de nos débats – ce soir ou demain – nous quittions cet hémicycle sans nous être entendus sur un modus vivendi ou, tout au moins, sans avoir exprimé notre détermination face à la nécessité absolue de résoudre ce problème.

Madame la ministre, on nous dit d’attendre le rapport Vallet. On nous dit : « On réglera ce problème demain. » Or demain, c’est à proprement parler demain ! Je vous le fais observer on ne peut plus calmement : aujourd’hui, il est de notre responsabilité d’hommes politiques de garantir toute l’éthique nécessaire dans les pratiques à l’œuvre depuis vingt ans au sein du service public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Voilà !

M. Jean-Pierre Plancade. Je ne voterai pas cet amendement, même si je comprends la position maximaliste défendue par Pierre Laurent et ne la condamne pas. À mon sens, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous pouvons, d’ici à la fin de nos débats, adopter un amendement permettant sinon d’éradiquer définitivement les phénomènes aujourd’hui à l’œuvre, du moins de lutter contre eux. Ces derniers pénalisent le service public et, surtout, constituent un handicap à la création comme à la distribution de l’activité culturelle française.

M. David Assouline, rapporteur. N’allons pas trop loin !

M. Jean-Pierre Plancade. Quand on parle de l’exception culturelle française, il faut garder à l’esprit que les textes régissant aujourd’hui notre audiovisuel public ne sont pas en mesure de la garantir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que ce débat a suscité de l’émoi. Mais l’émoi était déjà là auparavant ! Le groupe France Télévisions consacre 20 % de son chiffre d’affaires au financement de productions au titre desquelles il n’a aucun retour en termes de droits. Il ne s’agit pas d’un petit problème pour l’avenir du service public !

Vous avancez que cet enjeu concerne également le secteur privé. Nous sommes d’accord. Mais les rapports actuels avec la petite production privée ne sont sains pour personne ! Il convient donc de revoir ce système dans la durée. Les grands éditeurs français eux-mêmes devraient se poser la question car, si rien n’est fait, toute la petite production que nous avons développée finira par être rachetée, et non par des éditeurs français. Dès lors, nous achèterons des programmes à des producteurs étrangers que nous avons nous-mêmes alimentés des années durant. (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.)

La question de la défense de notre système productif audiovisuel est posée. Nous avons choisi un modèle voilà de nombreuses années, du temps de l’ORTF et des grandes chaînes. Mais nous avons abandonné la SFP, la Société française de production,…

M. David Assouline, rapporteur. On ne peut pas la reconstruire !

M. Pierre Laurent. … à l’issue d’un choix industriel, et nous avons opté pour un autre modèle que celui de la BBC.

Aujourd’hui, ce système nous met en difficulté. Il devient urgent de s’attaquer à ce problème global, qui touche particulièrement le service public. Peut-être le taux proposé via le présent amendement est-il maximaliste. J’en assume la responsabilité. Je suis prêt à débattre de ce sujet, à condition toutefois que nous discutions de propositions de substitution ! Il ne faut pas nous dire : « Il existe un problème très grave, et nous allons peut-être le traiter. » Si le taux que je propose n’est pas le bon, débattons d’autres seuils, d’autres systèmes, bref discutons sérieusement de ce problème et débouchons rapidement sur des solutions !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Madame la ministre, je n’ai pas pour réputation d’être un grand ami des producteurs privés, et les auditions menées par notre commission l’ont confirmé.

Certes, le rapport Vallet est en cours d’élaboration. Toutefois, il ne faut pas qu’une commission d’experts annule le travail parlementaire accompli ! De fait, nous ne sommes pas allés cueillir les pâquerettes ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Ça, c’est vrai !

M. André Gattolin. Nous avons mené un grand nombre d’auditions, et non des moindres. Certaines personnalités interrogées s’y sont exprimées pour la première fois. Plusieurs producteurs ont, notamment, énoncé des vérités que l’on tait généralement, de peur d’être ostracisés. C’est une réalité.

Je ne soutiendrai pas le présent amendement car, ainsi isolée, une telle disposition ne fait pas sens. Je suis d’accord avec tout ce qu’a dit Pierre Laurent, notamment pour ce qui concerne les producteurs privés. Néanmoins, M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, il va falloir engager une négociation ! Si le service public dispose de droits sur les productions qu’il contribue à financer, il faut commencer à débattre de l’exclusivité des droits de production.

Aujourd’hui, avec des exclusivités qui durent quarante-deux mois, les productions sont parfois gelées par les chaînes.

M. David Assouline, rapporteur. Eh oui !

M. André Gattolin. Il faut bien l’avouer, on observe en la matière un problème de gouvernance et de gestion de la part de France Télévisions distribution. Cette filiale est censée vendre des programmes, mais elle affiche des pertes, elle ne vend rien ! Cette situation est surréaliste !

Il va falloir aboutir à un équilibre. J’espère que le rapport Vallet et les propositions qui en découleront ouvriront la voie à une véritable collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. À cet égard, il ne faut pas avoir peur du lobby des producteurs privés. Ne le cachons pas : aujourd’hui, à travers les décrets Tasca, certains ont bénéficié d’un interstice né de l’effondrement de la Société française de production et du service public !

Dans le cadre des auditions menées sous l’égide de David Assouline, tous les producteurs des chaînes de télévision nous ont affirmé qu’il était aujourd’hui impossible de créer, pour les entreprises télévisuelles, une dynamique uniquement fondée sur la diffusion. Il faut être à la fois diffuseur et producteur de programmes. C’est le modèle qui fonctionne en Grande-Bretagne, aussi bien dans le public, avec la BBC, que dans le privé, avec ITV. Si l’on n’est pas fabricant, producteur et revendeur de ses propres programmes tout en étant diffuseur et vendeur de publicité ou d’abonnements, à terme, le modèle économique ne fonctionne pas.

Il nous faut débattre de cette question. Quoi qu’il en soit, nous ne nous contenterons pas des conclusions du beau rapport qui nous sera présenté par M. Vallet. Une discussion spécifique sera nécessaire, qui impliquera des concessions de part et d’autre. Dans ce cadre, le service public devra, lui aussi, être à la hauteur des exigences.

M. Jacques-Bernard Magner. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Le système de régulation française a été régi par deux principes : d’une part, obliger les chaînes à investir dans la fiction – ce rappel a déjà été formulé – et, de l’autre, les empêcher d’être propriétaires desdites œuvres. Ce mécanisme était censé protéger les petits producteurs indépendants, à l’époque où la France ne comptait que quelques chaînes gratuites.

Or ce système a engendré des effets pervers. Il a favorisé des sociétés de production étrangères. Il a enrichi quelques gros producteurs. Cependant, il n’a ni servi la qualité des œuvres ni favorisé l’exception culturelle.

Pour ce qui concerne la création de marques de flux, la France finit bonne dernière. Il faut absolument y remédier. Cela étant, je ne voterai pas le présent amendement, car ce n’est pas au détour d’une telle discussion que nous pourrons traiter d’un sujet si important. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle émettre, à ce propos, un signal au cours de nos discussions… Ce problème pourra sans doute être examiné avec beaucoup plus de précision au cours des mois à venir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Je voudrais faire une clarification. J’ai porté à deux reprises ce sujet en place publique, devant les producteurs et les cinéastes, notamment à Biarritz, en provoquant un certain émoi. Je suis allé défendre cette idée devant ceux qui la trouvait désagréable. On ne peut donc pas diviser cette assemblée entre ceux qui chercheraient à bloquer cette évolution et les autres.

C’est à la suite de mes interventions qu’une mission a été confiée à M. Plancade, qui, dans son rapport, après un important travail, a émis certaines conclusions.

Le système ancien a eu ses avantages, que je rappelle pour ceux qui l’ignoreraient. Quand un terme a été mis à l’ORTF, on a pensé que la création audiovisuelle allait être encouragée par une multitude d’offres, autour des nombreuses sociétés de production qui se sont alors développées, et qu’il fallait favoriser ce processus, notamment par les décrets Tasca, afin que la diversité culturelle puisse prendre tout son essor.

Nous en sommes d’accord, ce dispositif trouve aujourd’hui ses limites. Non seulement des producteurs se sont « engraissés » grâce à l’argent public et ont refusé tout retour pour le service public ou les chaînes privées qui les financent. Mais encore, la contrepartie dont disposent les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, est le blocage de la circulation des œuvres. Or certes un auteur est rémunéré par la chaîne qui a acheté son œuvre, mais il a également envie que celle-ci soit regardée ; il ne comprend pas pourquoi France Télévisions, ou une chaîne, en vertu de ce pouvoir de blocage, fait en sorte qu’elle ne circule pas durant quarante-deux mois, avant de devenir obsolète.

Mon cher collègue, vous voulez permettre à l’audiovisuel public, c'est-à-dire aux chaînes, de recevoir une contrepartie à leur investissement, c’est louable, mais vous ne réglez qu’une partie du problème, car les producteurs et les auteurs, ceux qui créent, sont aussi confrontés à un éventuel blocage de leurs œuvres par les éditeurs.

Ne légiférons pas unilatéralement, à la va-vite, sans que l’Assemblée nationale en débatte. Encourageons la négociation qui nous offre une solution pour légiférer en tenant compte des intérêts des deux parties, dans une logique de donnant-donnant. Permettons aux éditeurs d’obtenir les parts de production, et aux producteurs, la circulation des œuvres.

Par ailleurs, d’aucuns soutiennent, alors que les décrets Tasca s’appliquent depuis longtemps, que si le système proposé n’est pas mis en place dans le mois, il ne le sera jamais. Non ! Nous avons lancé le débat public à Biarritz ; la commission a tout de suite mandaté M. Plancarde, dont le rapport fait consensus ; Mme le ministre a confirmé qu’il fallait aller dans ce sens et a immédiatement nommé M. Vallet en lui demandant de rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre, afin que les conséquences en soient tirées dans le futur projet de loi portant sur la création, qui sera soumis à la fin du mois de décembre au conseil des ministres. Il s’agit donc de progresser sur ce sujet dans des délais rapides.

Dans l’intervalle, les deux parties, éditeurs et producteurs, doivent se mettre d’accord. Une fois la loi adoptée, des décrets d’application seront pris.

Continuons à progresser dans cette voie sans créer de déséquilibre en inscrivant tout de suite dans la loi une disposition qui ne concernerait que les producteurs. Respectons la logique du donnant-donnant. Je ne veux pas instaurer un désavantage à l’égard de l’une des parties lors de la négociation à venir.

Mon avis est par ailleurs indépendant de la question du taux. À ce sujet, le taux de 75 %, proposé par M. Plancade, me semble acceptable, car il est moins déstabilisant que celui de 50 %.

En conclusion, je suis donc d’accord sur le principe, mais je demande que le système ne soit pas mis en place au cours de l’examen d’un texte selon la procédure accélérée, avec une seule lecture au Sénat, avant que la mission rende ses conclusions. De surcroît, il convient d’évaluer les contreparties en matière de circulation des œuvres que les producteurs voudront obtenir pour prix de leur effort.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Eu égard aux arguments exposés sur le taux et la précipitation, je le retire, monsieur le président. Cependant, j’espère que les paroles prononcées dans cette enceinte faisant état de la volonté d’avancer rapidement sur cette question ne resteront pas que des mots…

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.

II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Tirant les conclusions de nos travaux en commission, j’ai amélioré la rédaction de mon amendement initial. Le présent amendement porte sur l’obligation de sous-titrage des messages publicitaires.

L’Association des agences-conseil en communication, l’AACC, a étudié, à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative.

Il convient donc de supprimer du paragraphe 5 bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 l’exclusion de la publicité introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette nouvelle application de la loi sera à la charge des annonceurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Je constate que le débat en commission a porté ses fruits ! Nous avions bataillé sur le sujet très important du sous-titrage des émissions à destination des personnes handicapées. Un problème demeure : la publicité n’est pas concernée.

Certains, qui n’aiment pas trop la publicité, se réjouissent que certains publics soient épargnés par certains messages qui ne sont pas de très grande qualité culturelle. (Sourires. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

Ce matin, madame Morin-Desailly, vous proposiez que le sous-titrage des messages publicitaires soit à la charge de l’audiovisuel public. Vous proposez maintenant, sur mon incitation, que les publicitaires assument cette dépense, ce qui me semble logique.

Certes, faire peser une telle obligation sur l’ensemble du secteur de l’audiovisuel ne me paraît pas scandaleux, mais formuler cette proposition tardivement me semble un peu cavalier, alors que personne n’en connaît l’impact, eu égard à l’état du marché, au cadre, aux contraintes, ni même le coût, que je n’ai pas évalué.

Je suis vraiment favorable à ce que les personnes handicapées disposent des mêmes possibilités de lecture de tous les messages. À mon sens, cependant, la priorité de cette assemblée n’est pas de leur permettre de déchiffrer des messages commerciaux à longueur d’onde. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Bien entendu, les personnes handicapées ne doivent être victimes d’aucune discrimination. La loi de 2005 le rappelle d’ailleurs. À ce propos, nous travaillons sur l’accessibilité aux monuments historiques comme aux salles de cinéma, afin que tout soit prêt d’ici à 2015.

Cela étant, je ne suis pas sûre que ne pas avoir accès à la publicité soit constitutif d’une discrimination (Mme Sophie Primas s’exclame.), dans la mesure où les téléspectateurs n’ont pas pour désir premier, lorsqu’ils regardent la télévision, de prendre connaissance de la publicité, qu’ils subissent.

En outre, bien évidemment, les charges liées au sous-titrage ne devraient en aucun cas reposer sur le service public. Vous proposez, madame le sénateur, que les annonceurs les assument, alors que la conjoncture économique n’est pas facile.

Pour toutes ces raisons, je m’en remets également à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Une personne handicapée est un consommateur comme un autre ; elle a le droit d’être également soumise à l’impact publicitaire. On peut considérer que ce n’est pas une chance, mais ce n’est pas à nous d’en décider ! Il ne nous revient pas de définir ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. Peut-être d’ailleurs est-ce nous, personnes valides soumises à la publicité, qui sommes handicapées…

Ce registre n’est pas le bon. Il faut rendre accessible la publicité. Néanmoins, je m’abstiendrai lors du vote sur le présent amendement en raison d’un argument évoqué par M. le rapporteur et que je fais mien – vous voyez, tout arrive ! –, concernant les conséquences financières inconnues de cette mesure sur les annonceurs.

Je m’inscris en faux, cependant, sur un autre de vos commentaires, monsieur le rapporteur : une création publicitaire peut avoir une grande valeur artistique ; de grands metteurs en scène réalisent de très bons écrans publicitaires, qui peuvent aussi relever du domaine de l’art.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Je partage souvent le point de vue de Mme Morin-Desailly, mais s’agissant de la publicité, qui, pour notre famille politique, constitue une nuisance en soi, poussant à l’hyperconsommation, ce ne sera pas le cas.

Nous faisons traduire systématiquement toutes nos manifestations et toutes nos activités par des personnes pratiquant la langue des signes. Dieu sait si nous sommes attachés à la défense des droits de tous et hostiles à toute discrimination, mais faire de la publicité à la publicité en la sous-titrant, indépendamment de la question du coût, je ne peux pas m’y retrouver !

Vous comprendrez bien que les écologistes ne puissent pas cautionner une démarche d’apologie de la société de consommation. L’intention de lutter contre une discrimination est louable, mais le support ne nous convient pas.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote

Mme Catherine Morin-Desailly. Je maintiens cet amendement, parce que j’estime que, dans l’esprit de la loi de 2005, il faut pousser l’équité jusqu’au bout. Il ne nous appartient pas de mesurer si telle ou telle personne regarde la télévision pour la publicité ou non. Pour ma part, je ne suis pas amateur de publicité, ce n’est pas pour cela que je regarde la télévision, en effet, mais d’aucuns, notamment les associations de handicapés, revendiquent de pallier un manque.

Après tout, on peut considérer que la publicité est aussi de l’information, et je ne vois pas pourquoi les personnes souffrant d’un handicap en seraient privées. Si j’ai déposé le présent amendement, ce n’est pas pour défendre la publicité en tant que telle, mais pour répondre aux revendications des handicapés eux-mêmes.

Enfin, je précise que je n’ai jamais eu l’intention d’accroître les charges de France Télévisions. Je reconnais que mon amendement était initialement mal rédigé, mais le travail de commission est profitable et permet de dégager des propositions satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Nous nous laissons entraîner par ce débat, car nous avons tous envie de répondre au problème de discrimination rencontré par les handicapés chaque fois que cela nous est possible. Toutefois, pourquoi devrions-nous sous-titrer les messages publicitaires à la télévision et pas ailleurs ?

La publicité est présente partout, sur le papier, sur les affiches, à la radio, etc. En général, elle n’est pas accessible aux handicapés. En l’espèce, nous allons créer une obligation comme si elle était un service public. Or il s’agit d’une activité privée.

M. Jacques Chiron. Tout à fait !

M. David Assouline, rapporteur. J’ai poursuivi ma réflexion en vous écoutant les uns et les autres, et ce en dehors de tout parti pris politique. Je me demande vraiment pourquoi nous devrions agir dans ce domaine précis.

Par ailleurs, j’ai appelé votre attention sur l’impact de la mesure proposée, des propos que certains d’entre vous ont pris en compte.

Dès lors que vous décidez de faire porter la charge sur les annonceurs, cette mesure ne pouvant peser sur le service public, quel effet cela aura-t-il sur le marché ? Qui paiera in fine ? Ce ne sont pas les petits annonceurs qui pourront supporter le coût très élevé de la publicité télévisée. Seuls les annonceurs les plus importants pourront amortir cette dépense.

Aujourd'hui, personne ne dispose des éléments d’appréciation nous permettant de prendre une décision sage et responsable, à l’image de la Haute Assemblée. La mesure proposée pourra créer des déséquilibres très importants dans les secteurs économiques concernés.

Ma chère collègue, nous pourrons revenir ultérieurement sur cette question. Aussi, je vous demande désormais de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. J’ai pour coutume de défendre les associations de handicapés et de militer en leur faveur.

À cet égard, je veux dire à mes collègues qui souhaitent œuvrer en ce sens qu’ils peuvent, par exemple, faire établir leur carte de visite en braille, comme je l’ai fait. (L’orateur brandit sa carte de visite.) Je ne vois pas pourquoi le service public devrait assumer cette dépense concernant des programmes extérieurs, qui reposent sur l’achat d’un espace publicitaire. À la limite, la seule responsabilité de la chaîne, c’est de diffuser des publicités conformes aux exigences de la loi.

Pour avoir travaillé pendant un certain temps dans le domaine des mesures d’audience de la télévision, je puis vous dire que je n’ai jamais entendu un handicapé se plaindre de ne pas pouvoir comprendre ni entendre une publicité. Et n’oublions pas la baisse de la courbe de l’audience des téléspectateurs, avec ou sans handicap, pendant la diffusion d’un espace publicitaire.

Vous pouvez me faire voter n’importe quelle mesure en faveur des handicapés, mais là, on marche sur la tête !

Agissez, si vous le voulez ! Faites établir vos tracts, vos cartes de visite en braille ! Faites en sorte que vos messages soient audibles ; écrivez en gros caractères ! Il est aussi de notre responsabilité politique de nous appliquer à nous-mêmes ce que nous préconisons pour l’ensemble de la société.

M. le président. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je me félicite de ce que mon amendement ait suscité un tel débat. Très honnêtement, la question reste posée.

Je le répète, les chaînes publiques assurent une mission de service public. Mais dès lors que les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées d’ailleurs, diffusent de la publicité, elles doivent respecter le droit d’équité prévu par la loi de 2005, et il nous faut entendre que certains de nos concitoyens s’estiment lésés.

Pour ma part, je n’aime pas la surenchère que pratiquent certains de nos collègues, arguant du fait qu’ils défendent les droits des handicapés. Nous défendons tous les handicapés. Soyons un peu discrets en la matière.

À partir du moment où une loi-cadre vise à intégrer le handicap dans notre société, le législateur doit se poser les bonnes questions et se demander de quelle façon il peut améliorer les choses.

Cela dit, j’ai entendu les arguments défendus par les uns et les autres. Aussi, dans un esprit de sagesse, je retire mon amendement, monsieur le président, mais il faudra revenir sur cette question, qui ne pourra pas rester sans réponse.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 1^er octobre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 62 et 63 du code des douanes (pouvoirs des agents des douanes) (2013-357 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2 ter.

Articles additionnels après l'article 2 ter (suite)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 18° Les conditions dans lesquelles, les télévisions à vocation locale sont autorisées à diffuser de la publicité pour le cinéma et la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.

« On entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le 17° de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les proportions substantielles de programmes d’intérêt local pour les radios diffusées sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants. » ;

2° Le 5° de l’article 29 est ainsi rédigé :

« 5° Des proportions substantielles de programmes d’intérêt local, c’est-à-dire des programmes diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, ayant un intérêt spécifique pour la zone concernée, réalisés sur la zone autorisée et diffusés exclusivement sur cette zone en première diffusion et aux heures de forte audience. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 30-2 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre chaque éditeur de services de télévision locale titulaire d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique et la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes définit leurs relations. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « services d'initiative publique locale », la fin du premier alinéa du II de l’article 34-2 est ainsi rédigée : « et les services intégralement destinés aux informations sur la vie locale ou majoritairement financés par des contrats d’objectifs et de moyens, dans des conditions définies par décret. » ;

2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend les services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 3

L’article 42-7 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 42-7. – Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes :

« 1° L’engagement des poursuites et l’instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ;

« 2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction ;

« 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l’engagement d’une procédure de sanction.

« S’il estime que les faits justifient l’engagement d’une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d’un mois suivant la notification. Ce délai peut être réduit jusqu’à sept jours en cas d’urgence. Le rapporteur adresse une copie de la notification au Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

« 4° L’instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu’il estime nécessaires.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à la disposition du rapporteur, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. Par dérogation à l’article 7, les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ;

« 5° Au terme de l’instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ;

« 6° Le rapporteur expose devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lors d’une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés. Le cas échéant, il propose au conseil d’adopter l’une des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par le conseil, qui peut également entendre, en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur.

« Le rapporteur n’assiste pas au délibéré.

« La décision du conseil prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu’elle vise et, en cas de suspension de la diffusion d’un service, aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l’exécution de la mesure. Sous réserve des secrets protégés par la loi, la décision du conseil est également publiée au Journal officiel ;

« 7° La procédure de sanction est suspendue lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 42-10 ;

« 8° (Supprimé)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » (Adopté.)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Maurey et Mme Létard.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Adnot, B. Fournier et César, Mme Bouchart et M. Buffet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l’exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est obligatoire en application du second alinéa de l’article 34-4 de la présente loi. » ;

3° Le second alinéa de l’article 34-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.

« En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. »

L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.

M. Philippe Leroy. Cet amendement technique a pour objet d’introduire dans la loi l’obligation pour le CSA de faire respecter une numérotation logique des chaînes gratuites de la TNT, afin que celles-ci ne changent pas de numéro à tout bout de champ et en fonction des diffuseurs. Il s’agit là d’une question de respect des téléspectateurs et des auditeurs.

J’en parle un peu savamment, car nous souffrons de cette situation avec une chaîne de télévision mosellane que connaît bien Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il s’agit là d’un véritable sujet qui préoccupe de nombreux téléspectateurs et que nous ne pouvons traiter à la légère.

Après avoir écouté les uns et les autres, je n’ai pas, à ce stade, réussi, je vous le dis honnêtement, à proposer à la commission une disposition cohérente, avec une rédaction claire, qui soit applicable sans entraîner d’effets pervers.

La numérotation dite « logique » est un sujet lié à la distribution qui doit être traité dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, sujet par excellence.

En outre, de véritables arguments sont avancés, d’une part, par les distributeurs et, d’autre part, par les chaînes du câble et du satellite. Les uns plaident pour le libre choix de leurs abonnés, tandis que les autres souhaitent avoir sur le satellite la place qu’elles n’ont pas sur la TNT.

Dans le secteur de l’audiovisuel, il n’y a pas que la télévision gratuite. Une telle disposition pourrait donc bouleverser assez largement l’équilibre global du secteur.

Je le répète, à chaque fois que j’ai voulu imaginer un dispositif, je me suis rendu compte que son application était très difficile. Comment réserver des canaux à toutes les chaînes locales ? Comment faire lorsque, dans un bouquet de base, les vingt premières chaînes locales ne concernent pas réellement le secteur en question ? Mais je n’entrerai pas dans le détail.

Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il faudra trouver, dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, une réponse qui satisfasse le consommateur, sans trop déstabiliser les distributeurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. La question de la numérotation logique est bien sûr essentielle à l’heure de la convergence des médias. On le constate bien, on ne peut pas véritablement la séparer de celle des obligations de distribution des nouveaux services.

Je partage, monsieur le sénateur, votre préoccupation de proposer à nos concitoyens une offre plus lisible et plus visible dans un univers marqué aujourd'hui par l’« hyperchoix ».

Néanmoins, ce sujet est extrêmement délicat et, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, il est particulièrement difficile de pouvoir imposer une numérotation logique, avec une mise en place simple.

C’est pourquoi cette question, qui mérite un examen plus approfondi, sera inscrite à l’ordre du jour des travaux de la fameuse consultation lancée le 9 septembre dernier, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises cet après-midi. D’ailleurs, la complexité de l’amendement que vous venez de présenter, monsieur le sénateur, prouve qu’il est nécessaire d’engager une large réflexion en la matière avant de trouver une solution.

Tout en partageant, je le répète, votre préoccupation, le Gouvernement est pour l’instant défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. Je comprends bien les arguments avancés, mais je m’inquiète. En effet, seuls les citoyens se soucient de cette question, les professionnels la plaçant en deuxième priorité. Je crains fort que le problème ne soit le même dans deux ou trois ans.

Pour avoir une certaine expérience dans le domaine de la transmission des données et des infrastructures numériques, je sais que tout y est nouveau. Aussi a-t-on toujours tendance à reporter à demain toute décision, sous prétexte de difficultés techniques.

Je maintiens mon amendement parce qu’il laisse une porte de sortie. Même s’il est perfectible, il laisse une certaine souplesse en ce qu’il permet au CSA de trouver une solution ad hoc adaptée aux réalités locales en cas de difficulté technique sur tel ou tel point. Cela nous permettrait d’aller résolument de l’avant.

Je ne nie nullement vos arguments, madame la ministre, mais je me méfie non pas des valeurs du milieu auquel nous nous adressons, mais de sa volonté d’aboutir quelquefois sur des sujets trop techniques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

La même loi est ainsi modifiée :

1° Les articles 42-6, 48-6 et 48-7 sont abrogés ;

2° À la fin de la troisième phrase de l’article 48-3, la référence : « 48-6 » est remplacée par la référence : « 42-7 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuels, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Tout en étant moins détaillé que celui dont nous avons discuté précédemment, qui a été récusé et que j’ai finalement retiré, cet amendement vise à inscrire dans les missions de France Télévisions la possibilité de participer à des accords de coproduction et de passer des accords de commercialisation en France et à l’étranger.

Par cet amendement, nous voulons ouvrir cette porte sans préjuger les conditions précises de la mise en œuvre de cette disposition. Nous voulons prendre acte de la volonté d’avancer dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Mon cher collègue, lorsque vous avez présenté cet amendement en commission, je vous ai demandé de le rectifier en vue de la séance publique.

En effet, les accords actuels ne prévoient pas de coproduction et il me semble difficile d’introduire un changement à cet égard au moyen du présent amendement.

Pour le reste, les auteurs de l’amendement n° 22 rappellent que France Télévisions dispose d’une capacité de production ; cela est tout à fait vrai, que soit en matière de programmes, de flux ou d’œuvres.

Monsieur Laurent, dans la mesure où vous n’avez pas tenu compte de ma demande de rectification, la commission ne peut pas être favorable à votre amendement.

D’autres amendements, tout en étant dispersés dans le présent projet de loi, touchent à peu près au même problème, qui a été soulevé par l’amendement portant sur les parts de coproduction. J’aimerais autant que ce débat n’ait pas lieu par petits bouts ; nous le reprendrons tout à l’heure, et je pense que MM. Laurent et Plancade pourront obtenir satisfaction, dans le cadre d’une proposition globale.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Laurent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 22 ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas à France Télévisions de recourir à des moyens de production propres, ni de participer à des accords de coproduction : de fait, la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en des termes très clairs, que les sociétés nationales de programme peuvent produire des œuvres ou des documents audiovisuels et participer à des accords de coproduction.

Seulement, ces possibilités étant inscrites aussi dans le cahier des charges de France Télévisions, elles relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire. Les dispositions proposées par les auteurs de l’amendement n° 22 n’ont donc pas leur place dans la loi, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. J’ai du mal à comprendre les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Madame la ministre, vous faites valoir que la loi ne prévoit pas d’interdiction. Dans la mesure où notre amendement ne comporte qu’une énumération des missions, je ne vois pas pour quelle raison il poserait problème.

Monsieur le rapporteur, vous annoncez que, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, une formule pourra éventuellement être trouvée en ce qui concerne la coproduction. Si, à un stade ultérieur du débat, nous sommes capables de trouver une telle formule, je m’en réjouirai ; mais j’aimerais être certain que ce sera le cas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Monsieur Laurent, je ne veux pas déflorer le débat qui aura lieu tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de M. Plancade, mais je pense que nous arriverons à vous satisfaire. En tout cas, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement résoudrait le problème que vous avez soulevé, et qui est très important.

En somme, je vous demande de retirer toutes les propositions qui ont trait à ce sujet pour que nous puissions, tout à l’heure, nous entendre sur une solution acceptable. M. Plancade ayant l’air d’être d’accord, j’aimerais que vous consentiez vous aussi à différer ce débat. Je vous dirais presque : faites-moi confiance !

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Oui, monsieur le président, même si j’ai entendu que nous allions avancer tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

À la première phrase du III de l’article 44 de la même loi, le mot : « métropolitain » est supprimé. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 4 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Pierre Laurent. L’amendement initialement déposé visait à refondre la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Le débat en commission nous a conduits à le rectifier pour présenter au Sénat une version sur laquelle un accord soit possible : il s’agit de prévoir que des représentants des usagers siégeront au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

M. André Gattolin. Je n’aurai pas la discourtoisie de demander des droits d’auteur à mon collègue Pierre Laurent, dont l’amendement est identique au mien, mais je crois avoir lancé ce débat dès le début de la discussion des articles ; tant mieux si nous sommes d’accord !

Il nous paraît aujourd’hui tout à fait indispensable que des représentants des consommateurs siègent au sein des conseils d’administration des groupes, en lieu et place des associations de téléspectateurs ; nous nous sommes assurés de l’entière cohérence juridique de ce dispositif.

Cette mesure est d’autant plus justifiée que les dix-sept associations de consommateurs agréées par les ministères de la justice et des finances collaborent déjà régulièrement avec le CSA. C’est pourquoi nous proposons que, parmi les membres des conseils d’administration désignés par le CSA, figurent des représentants de ces associations.

En préparant cet amendement, nous nous sommes aperçus que cette représentation devait être introduite au niveau des conseils d’administration des groupes, et non pas au niveau des conseils d’administration des chaînes. En effet, les représentants des associations de consommateurs qui ont la spécialisation nécessaire ne sont pas suffisamment nombreux, et nous n’avons pas voulu que les mêmes personnes siègent au sein de plusieurs conseils d’administration.

Cette proposition a été accueillie favorablement par la commission et par le Gouvernement ; les sénateurs du groupe écologiste souhaitent ardemment son adoption !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées.

La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein de l’audiovisuel public.

Des associations de téléspectateurs ont bien tenté de se constituer, mais sans grand succès : elles n’étaient pas suffisamment représentatives pour s’imposer.

Avec les associations de consommateurs agréées, auxquelles la loi relative à la consommation donnera un nouveau rôle, je pense que nous avons trouvé la bonne formule.

Au sein de chaque société siégera donc un représentant des consommateurs. Pour ce qui concerne l’audiovisuel extérieur, un amendement spécifique prévoira un système pour assurer la représentation des Français de l’étranger.

La commission est très favorable aux amendements identiques n^os 23 rectifié et 57 rectifié bis. Le premier résulte d’une initiative de M. Laurent, mais nous savons bien que, si celle-ci aboutit, c’est parce qu’elle a rencontré un large écho favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je suis favorable à ces deux amendements identiques : je trouve que les représentants des téléspectateurs-citoyens ont leur place au sein des conseils d’administration, au titre des personnalités qualifiées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. J’ai quelques réserves sur la représentativité réelle des personnes qui seront désignées pour siéger au sein des conseils d’administration.

Je rappelle que, depuis plusieurs années, France Télévisions réunit régulièrement un panel de téléspectateurs, qui donne des indications sur la manière dont le public perçoit les émissions diffusées.

Je me demande si, pour prendre le pouls du public, la formule du panel, dans laquelle les téléspectateurs sont plus nombreux et choisis au hasard, n’est pas meilleure que le dispositif que l’on nous propose, dont je ne suis pas sûr qu’il sera aussi capillaire et aussi objectif.

M. Jean-Pierre Plancade. Les deux ne sont pas incompatibles !

M. David Assouline, rapporteur. En effet !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Monsieur Leleux, je connais très bien le Quali TV, et je crois même avoir été le seul parlementaire à assister à la présentation des derniers résultats : il s’agit d’une enquête menée sur le fondement de questionnaires très fermés, et de manière peu régulière ; de plus, seules un tout petit nombre d’émissions sont concernées.

Ce système est donc très différent des panels continus réalisés par la BBC qui sont beaucoup plus complets. Du reste, cela n’empêche pas la BBC d’avoir des représentants du public dans son conseil d’administration. En effet, certaines interrogations, par exemple sur le sens de la redevance et de son évolution, doivent pouvoir être exprimées. Or elles ne peuvent pas l’être dans le cadre des panels, où l’on se contente de demander aux téléspectateurs s’ils ont regardé telle ou telle émission, et s’ils l’ont trouvée intéressante.

Les deux instruments, loin d’être antinomiques, sont donc à mes yeux tout à fait complémentaires.

Cela dit, M. Leleux a eu raison de signaler l’utilité des panels ; il est d’ailleurs regrettable que France Télévisions ait commencé si tardivement à les développer. À cet égard, je vous rappelle qu’à l’époque du renouveau de l’ORTF, il existait un véritable panel régulier, le Qualimat, créé par l’IFOP ; il servait à déterminer la répartition de la redevance entre les deux chaînes de télévision, et même entre les émissions, en fonction non seulement des critères d’audience, mais aussi des performances qualitatives.

Finalement, voilà trente ans, on était peut-être beaucoup plus proche des téléspectateurs qu’on ne l’est aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Monsieur Leleux, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à celui que vous jugez plus capillaire ; les deux seront complémentaires et serviront le même objectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur Leleux, la méthode dont vous parlez est scientifique, et sûrement plus probante que la présence de représentants d’associations agréées ; mais les deux systèmes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. À la vérité, je pense que les deux sont nécessaires : l’un pour une analyse rationnelle, l’autre pour des motifs plus politiques. Loin d’être incompatibles, ils se conjugueront !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 rectifié et 57 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. André Gattolin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Alors que les amendements précédents concernaient France Télévisions, ceux-ci s’intéressent à Radio France.

J’ai exprimé tout à l’heure l’avis favorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 rectifié et 58 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. André Gattolin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié et 59 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Article 5

I. – L’article 47-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique.

« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »

II (nouveau). – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, en application de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.

III (nouveau). – S’agissant des nominations effectuées par l’État et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.

« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Sur le modèle de ce qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.

Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans.

Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d’objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu’il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA, puis par le conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.

« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous proposons un autre système, à savoir la nomination directe des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par les trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration.

Au demeurant, je retire cet amendement, que je tenais toutefois à présenter, puisque nous avons déjà entériné un autre mode de nomination lors des votes précédents.

M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement !

Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I– Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle.

C’est une proposition très concrète ! Aujourd’hui, en effet, les candidats à un poste de présidence des groupes concernés présentent leur candidature, font l’objet d’une présélection, proposent un projet, mais n’ont pas d’autre cadre que celui qui émane du cahier des charges des missions de service public de l’État.

Or ce cahier des charges porte essentiellement sur des contraintes de production, puisqu’il fixe les quotas de la production française et de la production patrimoniale. Pratiquement, rien ne fait référence à des objectifs d’audience ! J’ai épluché ce document et je n’ai trouvé qu’un vague article 20 portant sur ce sujet.

En réalité, à l’heure actuelle, on ne sait pas quelle direction doit prendre France Télévisions. Ces dernières années, cette société a perdu environ 25 % de son audience, et surtout 50 % de son audience chez les personnes âgées de moins cinquante ans. Or la finalité du service public n’est-elle pas de toucher toutes les populations et tous les publics ? Mais tout cela n’est pas fixé ! Ni l’évolution vers le numérique ni la transformation des moyens !

L’État actionnaire doit établir un document, qui sera ensuite validé par le CSA, présentant sa vision objective de la situation. Les différents candidats pourront dès lors construire un projet crédible et comparable. Dans un second temps, ils élaboreront leur projet avec l’État, au travers du fameux contrat d’objectifs et de moyens.

Une telle disposition constitue à nos yeux une étape indispensable pour clarifier les positions de l’État vis-à-vis des personnes candidates à la présidence des sociétés de programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République.

Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, à la suite de quoi je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.

Dans sa décision du 13 décembre 2012 relative notamment au Haut conseil des finances publiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne pouvait pas être subordonnée à une simple audition par les assemblées parlementaires. Une telle nomination pourrait donc encore moins être subordonnée à un avis conforme des assemblées parlementaires.

Je vous donne lecture, mes chers collègues, du considérant en cause : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu’en imposant l’audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ».

J’en viens à l’amendement n° 55 rectifié. Ce matin, j’ai demandé à notre collègue qui nous a présenté l’amendement initial de le rectifier. La rédaction proposée me semble désormais complètement satisfaisante.

Je suis également favorable à ce que l’État actionnaire fixe, en amont, le cadre de l’appel à candidatures. Il ne doit s’agir ni d’un document stratégique destiné à remplacer le contrat d’objectifs et de moyens ni du projet que devra préparer le président une fois nommé.

On demande aux candidats qui souhaitent présider les sociétés de l’audiovisuel public de présenter leur projet. Mais dans quel cadre impératif celui-ci doit-il s’inscrire ? Avec quelles missions de service public ? Je crois que la clarté sur ce point est nécessaire.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’amendement n° 16 rectifié procède d’une philosophie totalement différente de celle que nous avons choisie pour ce texte. J’y suis donc défavorable.

Le choix d’une nomination par le CSA me semble garantir une indépendance beaucoup plus grande que le vote du conseil d'administration des entreprises de l’audiovisuel public. En outre, il permet évidemment d’associer les parlementaires, qui désignent eux-mêmes des membres du CSA et, surtout, auditionnent les personnalités retenues pour la présidence des sociétés de l’audiovisuel. Bref, il s’agit vraiment d’un choix radicalement opposé !

S’agissant de l’amendement n° 39, qui prévoit une approbation par les trois cinquièmes des commissions des personnalités désignées par le CSA pour présider, la décision du Conseil constitutionnel, très claire, montre bien qu’une telle solution est impossible à mettre en œuvre. J’y suis donc également défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, la position de l’État est très explicite : une lettre de mission, même si telle n’est pas sa dénomination, est d’ores et déjà destinée aux candidats à la présidence des entreprises de l’audiovisuel. Il s’agit du cahier des charges. L’acte unilatéral par lequel l’État définit les missions qu’il assigne à ceux qui vont diriger les sociétés de l’audiovisuel public est matérialisé par le décret fixant le cahier des charges.

Nul n’est donc besoin d’une lettre de mission supplémentaire ! Le contrat d’objectifs et de moyens, pour lequel un avis est évidemment demandé aux commissions compétentes du Parlement, constitue ensuite l’acte contractuel liant l’État et les responsables de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, un rapport d’exécution de ce contrat est établi par les responsables des entreprises de l’audiovisuel public. Nous avons également la possibilité d’auditionner annuellement les présidents des entreprises.

Je rappelle aussi que, après modification de l’article 53 de la loi de 1986, nous pourrons disposer d’un avis ex ante du CSA sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens ou d’avenants aux contrats. Et je ne parle pas de l’avis ex post du CSA sur le rapport d’exécution de ces contrats !

À mes yeux, les choses sont donc extrêmement cadrées et il n’est pas nécessaire de prévoir une lettre de mission supplémentaire, dans la mesure où les missions confiées à l’audiovisuel public et à ses dirigeants sont inscrites dans le cahier des charges.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, vos explications me semblent plus claires et plus cohérentes que celles de M. le rapporteur, qui ne cesse de nous renvoyer à la loi de 2009 et aux choix opérés par certains à l’époque.

Je rappelle que les propositions de la commission pour la nouvelle télévision publique n’étaient pas forcément celles du Président de la République. La commission a travaillé en toute autonomie avec des personnalités issues de différents secteurs de la profession et des parlementaires de tous bords. Pour votre part, vous aviez choisi à l’époque de quitter, pour des raisons qui vous regardent, cette commission, bien que certaines de ses propositions aient été innovantes et intéressantes.

Toutefois, entre 2009 et 2014, des évolutions ont pu voir le jour. Il me semblait donc intéressant de débattre entre nous de cette question, afin de déterminer les différents moyens pour parvenir à une plus grande indépendance, en nous inspirant peut-être de modèles européens, notamment du modèle allemand.

Ainsi votre explication, madame la ministre, me satisfait-elle davantage. Vous avez bien montré qu’il y avait deux systèmes différents : l’un confie un certain pouvoir aux assemblées, tandis que l’autre assure une parfaite indépendance du système à l’égard du pouvoir politique, quel qu’il soit.

Je rappellerai, toutefois, que siègent au conseil d’administration de France Télévisions un sénateur et un député.

Par cet amendement d’appel, je voulais montrer qu’il existait peut-être d’autres façons de réfléchir à l’indépendance de l’audiovisuel. Il s’agissait pour moi de préciser à la commission qu’elle aurait pu réexaminer les propositions formulées en leur temps par certains de nos collègues qui siégeaient dans cet atelier modèle de gouvernance. Ainsi, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond et ne pas nous contenter d’une proposition qui se limite, finalement, à un léger retour en arrière, avant 2009.

Cela étant, je vais retirer cet amendement, qui ne me paraît pas complètement abouti, mais dont le seul objet était de montrer que notre travail aurait pu être plus novateur.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je plie, je ploie, je me courbe, je m’incline devant les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre quant à l’inconstitutionnalité de mon amendement ! (Sourires.)

En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer !

Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

M. le président. L’amendement n° 39 est retiré.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je le maintiens, car je dois vous le dire, en toute amitié, madame la ministre, je ne suis pas du tout satisfait par vos explications.

En effet, il faut avoir lu le cahier des charges des missions de service public pour se rendre compte que c’est un catalogue essentiellement orienté vers la production. Il vise, d’abord, à satisfaire les besoins de création nationale et culturelle, ce qui n’est pas négligeable, mais il ne s’intéresse aucunement à la stratégie, à l’orientation à prendre notamment pour donner satisfaction au public. Or il n’y a pas que des gens qui fabriquent la télévision. Il y a des gens qui la regardent ! Il est aussi du ressort de l’État de faire part de ce qu’il veut pour les téléspectateurs, et l’on a tendance à oublier cet aspect très important.

Sous les dernières présidences de France Télévisions, on a eu droit à toutes les stratégies : d’abord, une organisation verticale, soit une segmentation par chaîne et des chaînes autonomes ; ensuite, une organisation horizontale et une communautarisation ; et, maintenant, sous la présidence de M. Pfimlin, un mélange des deux systèmes du point de vue de la stratégie, ce qui provoque, à mon sens, des dysfonctionnements et représente des coûts non négligeables. Mais c’est à l’État d’indiquer ce qu’il veut en la matière ! Si on laisse quelqu’un à la manœuvre et que, après, on essaie de rectifier avec le cahier des charges, cela ne tient pas !

L’État actionnaire ne peut pas se contenter d’un cahier des charges des missions de service public. Il doit aller plus loin et prévoir des instances qui garantissent l’indépendance. Pour l’instant, le compte n’y est pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’alinéa 6 de l’article 5 introduit à l'Assemblée nationale, après, on s’en souvient, des débats houleux, vise à permettre le remplacement des présidents des sociétés nationales de programme immédiatement après promulgation de la loi qui résultera de nos travaux.

Cette disposition nous semble de nature à engendrer une suspicion supplémentaire à l'égard des intentions réelles du législateur. Le présent projet de loi a-t-il, en effet, pour objet d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ou bien de pouvoir les remplacer rapidement ?

De plus, et c’est, au fond, l’élément le plus révélateur, M. le rapporteur a souligné le caractère « superfétatoire » de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 [de la loi du 30 septembre 1986], introduit par l'article 6, trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant.

Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. La révocation des présidents de l’audiovisuel public n’est en aucune manière automatique. Certes, elle est laissée à l’appréciation du CSA mais selon le régime défini par l’article 47-5 de la loi de 1986 tel qu’il sera modifié, je l’espère, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, lequel exige que la décision soit motivée et que le motif de la révocation soit légitime. L’’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée de manière exceptionnelle par l’autorité indépendante ne laisse donc la place à aucun arbitraire. Les conditions de la révocation sont strictement définies.

Par conséquent, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat.

Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vraiment être extrêmement précise. À aucun moment la nouvelle rédaction proposée pour l’article 47–5 de la loi précitée n’autorise la révocation sans motivation d’un président d’une société de l’audiovisuel public. C’est absolument impossible ! La décision doit être motivée et le motif invoqué doit être légitime. Pour schématiser, il faudrait qu’un président devienne fou pour que l’on puisse le révoquer !

L’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée par le CSA offre vraiment une sécurité juridique totale ! Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de repousser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, les cas de folie des présidents de chaîne ne sont guère avérés ! Donc l’insistance que vous mettez à nous prémunir contre un tel risque me paraît tout de même peser peu par rapport à la volonté exprimée par notre commission de voir le Gouvernement exonéré de toute volonté de hâter la fin du mandat des présidents actuellement en place !

Par conséquent, je pense qu’il serait sage de voter l’amendement pour lequel la commission – c’est quand même un signe très précis – a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6 A (nouveau)

L’avant-dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’article 6 A concerne la procédure de nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission.

Tout en comprenant la préoccupation du Sénat de vouloir étendre à l’INA cette excellente nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel, je considère qu’elle ne doit pas s’appliquer à cette instance. Certes, l’Institut est situé dans l’orbite de l’audiovisuel, mais pour autant, il ne traite pas des questions de pluralisme, de liberté d’accès à l’information qui sont les prérogatives d’entreprises comme France Télévisions, France Médias Monde ou Radio France.

La mission de l’INA, c’est de gérer les archives de l’audiovisuel, de s’occuper des missions de formation dédiées au personnel, de l’accompagner dans ses démarches et parcours professionnels.

L’INA n’est pas directement en relation avec l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution. Par conséquent, la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution n’est pas pleinement justifiée dans le cadre de la nomination de son président.

Par ailleurs, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel, légèrement supérieur à 100 millions d’euros, le nombre de ses salariés ne lui donnent pas non plus la dimension économique et sociale de nature à le soumettre aux dispositions prévues par le même article 13, lequel vise certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » l’avis de la commission compétente de chaque assemblée est requis. Si certaines grandes entreprises publiques peuvent entrer dans cette catégorie, tel ne me semble pas être le cas de l’INA.

Le maintien de l’article 6 A créerait un précédent de nature à ouvrir d’autres demandes, sinon dans le champ direct qui nous occupe aujourd’hui, du moins dans d’autres sphères, des demandes tendant à étendre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution de façon injustifiée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’amendement n° 66, dont l’objet est de revenir à une procédure plus normale de désignation du président de l’INA.

Cela étant, la question des archives me tient particulièrement à cœur, notamment celles de l’audiovisuel. Je vous invite, d’ailleurs, à vous rendre sur le site récemment lancé par l’INA. Intitulé « En Scènes », il donne accès à des archives de spectacles vivants, de théâtre, de chorégraphies qui remontent à l’après-guerre. Ce site, tout à fait remarquable, est gratuit et destiné à tous nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat.

Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres.

Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un avis parlementaire, dans l’esprit du dispositif que nous avons voulu mettre en place pour les autres nominations, même si la forme n’est pas exactement la même, afin d’introduire ce regard parlementaire avant la nomination par décret du Président de la République.

Quand l’INA a élu son président, avant la nomination par le Président de la République intervient l’avis des commissions, qui peuvent bloquer cette décision, à condition de réunir trois cinquièmes des suffrages en ce sens, ce qui survient assez rarement. Cela permet au Parlement, je le répète, d’avoir un regard sur cette nomination.

Les arguments invoqués par Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. Selon elle, la nomination du président de l’INA ne peut donner lieu à un avis des assemblées parlementaires dans la mesure où d’autres institutions du même type, ou de même importance, n’ont pas la même possibilité.

Or, parmi les organismes auxquels s’applique la procédure d’avis des commissions parlementaires telle que nous la proposons pour la nomination du président de l’INA, figurent Voies navigables de France, l’Institut national de la recherche agronomique, la Compagnie nationale du Rhône, l’Autorité des normes comptables et le Haut Conseil des biotechnologies. L’INA ne se situe-t-elle pas dans cette catégorie ?

On me rétorquera peut-être que les budgets des organismes que je viens de citer sont plus importants. Or le budget du Haut Conseil des biotechnologies, pour ne citer que lui, s’élève à 1 million d’euros. Celui de l’INA représente 100 fois plus !

Je ne peux donc accepter les arguments du Gouvernement et demande le rejet de cet amendement. L’enjeu n’est certes pas gigantesque, mais le Sénat aura ainsi fait montre, au travers de cette nomination, de l’importance qu’il accorde aux archives. Par ailleurs, nous parlons bien là d’audiovisuel public, puisque l’INA vit de la contribution à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement ayant voulu, avec ce projet de loi, que les nominations dans l’audiovisuel public se fassent en toute indépendance, nous avons pensé que l’INA ne pouvait pas être exempt de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Les divergences de vues au sein du groupe majoritaire nous mettent dans l’embarras. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste. – Sourires.)

Mme Aurélie Filippetti, ministre. C’est la démocratie !

M. Jean-Pierre Leleux. D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ?

Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposition au Centre national de la cinématographie, le CNC. Pourquoi ne pas le soumettre aux mêmes règles ? Cela n’empêchera pas la terre de tourner !

Nous nous abstiendrons sur cette question, et vous laissons la trancher entre vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 A.

(L'article 6 A est adopté.)

Article 6

Le premier alinéa de l’article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47–4. »

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité !

Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Leleux, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Non, monsieur le président. Comme mon précédent amendement, je le retire à regret.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis A (nouveau)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis A

(L'article 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ». – (Adopté.)

Article 6 ter

L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées par ces mêmes articles.

« Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l’application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l’évaluation de ses effets. »

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

les moyens de financement des services de télévision à vocation locale

par les mots :

sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la convention mentionnée au premier alinéa est annexé tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. À cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012, plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.

Si l’article L. 1426–1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel les contrats d’objectifs et de moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.

Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale, mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacun d’entre eux.

Le présent amendement tend à exiger que le rapport prévu à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.

Pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Sur le paragraphe I, la rédaction prévue par l’article 6 ter actuel est plus large, et donc plus satisfaisante que celle que vous proposez.

Sur le II, l’avis est défavorable, par coordination avec l’avis que j’aurais donné sur l’amendement n° 9 si celui-ci avait été défendu.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 11.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’Assemblée nationale a souhaité que le CSA puisse faire état dans son rapport annuel des moyens de financement des télévisions locales. Cette solution me semble suffisamment équilibrée et permet d’assurer la transparence en ce domaine.

Aller plus loin serait soumettre le CSA à une charge extrêmement lourde, dans la mesure où il y a plus de 50 chaînes locales autorisées en métropole.

Si l’objectif visé est que le CSA fasse état des financements publics reçus par les chaînes locales en transmettant les contrats conclus avec les collectivités locales, alors il relève plutôt de la chambre régionale des comptes, qui doit effectuer ce contrôle, et non du CSA pour lequel cette charge serait trop lourde.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur.

Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA.

Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ces précisions devraient en effet plutôt figurer dans le rapport d’exécution des COM, qui feront désormais l’objet d’un suivi par le CSA, ainsi que dans les réponses fournies par le ministère de la culture aux questions des parlementaires concernant ces sociétés.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter.

(L'article 6 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 53, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ensemble du territoire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. France 24, qui appartient au service public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France.

Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24.

Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes de complémentarité, France 24 est une chaîne de service public qui propose une information d’excellente qualité avec des reportages, des formats différents, et qui ouvrirait davantage nos concitoyens sur l’étranger, en particulier sur l’Europe, puisqu’un grand nombre d’émissions lui sont consacrées.

On nous rétorque que France 24 est destinée aux Français établis hors de France, mais les Français de l’étranger ne sont pas en permanence des expatriés ! Le plus souvent, ils partent quelques années, puis reviennent en France. Il faut donc assurer à ce public une continuité territoriale, d’autant que cette chaîne et ses programmes sont financés par des deniers publics.

Avec cet amendement, nous lançons un appel. Certes, nous avons conscience que, même si des demandes peuvent être faites, il ne revient pas au CSA de préempter des canaux de diffusion sur le territoire national pour une chaîne publique, mais nous tenons à insister sur cette nécessité. De la même façon, nous mettons l’accent sur l’importance de la chaîne MCD en langue arabe, avec des contenus laïques, au moment où la société française connaît des problèmes de cohésion sociale. Certaines de nos chaînes sont très populaires dans le monde arabe. Je rappelle que France 24 est diffusée non pas seulement en français, mais également en anglais, et propose une chaîne complète en langue arabe.

Il ne me semble pas inutile de redonner de la cohésion et de montrer aux Français quelle image nous projetons de nous-mêmes à l’extérieur.

C’est pourquoi la disposition prévue par cet amendement reflète une demande forte, récurrente, que nous ne cesserons de réitérer tant que nous n’aurons pas obtenu une fréquence gratuite sur l’ensemble du territoire pour France 24. On peut également envisager qu’il en soit de même pour RFI, chaîne qui n’émet aujourd’hui que dans la région parisienne, et trouver aussi des fenêtres pour la radio en langue arabe MCD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Dans la mesure où ces deux amendements ont un objet similaire, la commission émet un avis commun.

On ne l’a sans doute pas assez souligné depuis le début de ce débat, alors que c’est un point qui nous réunit : France 24 et AEF accomplissent un excellent travail. Ils reviennent de loin, la crise a été longue et tumultueuse. Le dynamisme de cette entreprise aujourd’hui et la qualité des programmes qui sont diffusés méritent qu’un plus grand nombre de nos concitoyens sur le territoire national y aient accès.

Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait serait sans doute plus judicieux, puisque l’objectif est atteint : nous avons discuté de cette question et le Gouvernement va réitérer sa position sur ce dossier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

D’une part, ces amendements visent à compléter l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, alors que la disposition prévue aurait plus sa place à l'article 26 de la même loi, qui permet au Gouvernement de préempter des fréquences pour diffuser des chaînes et des programmes.

D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits. En effet, comme je l’ai annoncé, j’ai demandé que, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que nous sommes en train de finaliser avec France 24, soit envisagée la possibilité que cette chaîne soit diffusée en Île-de-France à certaines heures de la journée sur le canal auparavant réservé à France Ô Île-de-France qui a été libéré. Cela suppose une modification du cahier des charges de France 24, mais une intervention législative n’est nécessaire. Pour France 24, il s’agit d’une évolution significative, dont je suis heureuse et qui, je pense, vous réjouira.

J’en profite d’ailleurs pour vous remercier d’avoir souligné la qualité du travail effectué par France 24 depuis un an.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresse depuis longtemps à la francophonie et à l’ouverture sur le monde de notre culture. Il est très important que les Français qui vivent dans l’Hexagone puissent être également informés autant que possible de ce qui se passe ailleurs. On ne peut pas prôner l’échange des cultures et ne pas profiter des possibilités que donne la télévision pour donner à voir, à côté de chaînes spécifiquement destinées à un public français, les représentations de notre culture à l’extérieur.

À ce titre, ces amendements sont particulièrement bienvenus.

Je rappelle toutefois qu’une autre chaîne pourra également être concernée : TV5 Monde, qui rend depuis longtemps de grands services dans ce domaine et qui, lors de la mise en place de la TNT, avait souhaité disposer d’un créneau pour être reçue gratuitement.

On parle depuis longtemps de ces sujets, mais rien n’a été fait. C’est pourquoi, madame la ministre, un vote du Sénat en ce sens, même s’il n’a pas d’effet immédiat, marquerait très fortement la volonté de la représentation nationale de mettre à la disposition de tous nos concitoyens non seulement les images d’ailleurs, mais également le message que la France entend porter au monde.

Aussi, il me paraît souhaitable que nous adoptions ce soir l’un de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je vais retirer cet amendement. J’entends les arguments qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France.

La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien.

Il est vrai que j’ai omis TV5 Monde, alors que c’est une excellente chaîne qui joue aussi un rôle essentiel dans l’entretien et le développement de notre francophonie qui souffre. C’est bien pourquoi il ne faut pas seulement envisager la situation en termes de nouvelles chaînes qui seraient nécessairement privées et se livreraient une compétition et une concurrence extrêmes, au détriment parfois des téléspectateurs.

Je retire donc l’amendement n° 61, mais l’appel est lancé et il sera réitéré maintes fois ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.

Monsieur Leleux, retirez-vous également votre amendement ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je prends acte des propos de Mme la ministre et des décisions qui ont été prises concernant la diffusion de France 24 ; tout cela constitue une ouverture. Néanmoins, confier de façon explicite cette veille au CSA nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.

Article 6 quater

I. – L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.

« À cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cet article recrée la défunte Commission du dividende numérique, qui s’appellera désormais Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Lorsque nous avons appris au printemps dernier que l’exécutif avait choisi d’affecter notamment 100 mégahertz, la « bande 700 », non plus à la radiodiffusion, mais aux communications électroniques pour alimenter le budget de la défense, nous avons tous été surpris. Il a été fait beaucoup référence à l’ancien gouvernement : imaginez, mes chers collègues, quelle aurait été à l’époque la réaction de l’opposition si c’était lui qui avait pris une telle initiative ! (M. Jacques Legendre opine.)

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme.

Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion.

On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition.

Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation.

En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse s’exprimer. D’autre part, nous avons affaire à une ressource très rare et stratégique, avec un levier de développement économique essentiel.

Cet article répare un oubli. Tant mieux ! Au sein de la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, on parlera bien sûr de l’utilisation du spectre, de la compression, des nouvelles normes.

Mes chers collègues, je m’adresse en particulier aux sénateurs et aux sénatrices de la majorité, il faudra mener cette avancée à son terme, mais il faudra surtout veiller à ce que le ministère de l’économie et des finances ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le profit de l’État, au détriment notamment de la réduction de la fracture numérique.

Lorsque nous avions créé la Commission du dividende numérique, nous avions décidé que les nouvelles fréquences devaient servir à l’aménagement du territoire. Il faudra y revenir par un autre véhicule législatif et inscrire explicitement dans la loi qu’elles ont bien d’abord vocation à réduire la fracture numérique. Si nous ne le faisons pas, Bercy, qui n’a pas changé, cherchera à maximiser le produit de la vente de ces fréquences. Or l’objectif du très haut débit mobile pour tous est essentiel. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante.

À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications.

L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans toutes les mémoires ! Affectée en France à la diffusion des services de radio en mode hertzien, elle est considérée comme une fréquence « en or », car elle est très basse et offre de ce fait une forte capacité de propagation. La diffusion du signal à une très grande distance et sa pénétration optimale dans les immeubles en font donc une fréquence très demandée par le secteur des télécommunications pour le développement de la 4G.

Madame la ministre, les différents acteurs du paysage radiophonique français se sont émus auprès de vous de la préconisation des instances internationales et européennes de réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question.

La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme Françoise Cartron. Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique.

Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.

Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision.

Il nous semble donc inutile et redondant de maintenir la Commission du dividende numérique. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Les explications de Mme Cartron, très complètes, rendent évidente la nécessité de supprimer la Commission du dividende numérique, qui est devenue obsolète. La Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui d’ailleurs entamera très bientôt ses travaux avec une représentation parlementaire pluraliste, s’y substitue pleinement. L’avis de la commission est donc très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

La question de la gestion de la bande des 700 mégahertz a effectivement fait l’objet de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale d’une proposition de création d’une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Dès jeudi, sans même attendre le vote et la mise en œuvre de la présente loi ainsi que la mise en place de cette nouvelle commission, les parlementaires qui suivent ces dossiers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, seront invités à l’hôtel Matignon pour être associés à la discussion concernant l’attribution de la bande des 700 mégahertz.

Vous avez raison, madame la sénatrice : la Commission du dividende numérique n’a évidemment plus lieu d’être, du fait de l’instauration d’une instance et d’une procédure de consultation nouvelles sur la question de la bande des 700 mégahertz.

Je tiens à préciser toutefois que le Gouvernement a souligné le fait qu’aucune décision ne serait prise avant consultation des parlementaires. Le calendrier sera défini et rendu public à la fin du mois d’octobre mais, en tout état de cause, ce calendrier ne sera pas précipité, afin de permettre le passage aux nouvelles normes de compression ainsi que le passage de l’ensemble des chaînes en haute définition, tout en préservant bien sûr de la ressource hertzienne pour la téléphonie mobile, qui en a besoin.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voterai cet amendement d’autant plus volontiers que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être.

Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pour les ménages les plus modestes : en effet, lorsque ces normes connaissent des améliorations, il faut parfois changer de téléviseur ou acheter un adaptateur. (Mme la ministre, M. le rapporteur et Mme Sophie Primas acquiescent.)

Il me paraît donc capital que la représentation nationale puisse en amont être auditionnée et surtout consultée, parce que le passage d’une norme à l’autre aura une incidence importante. (Mme Sophie Primas acquiesce de nouveau.)

Enfin, et ce point vous concerne particulièrement, madame Filippetti, puisque vous êtes la ministre de la culture, on oublie souvent certains métiers de la culture, ceux par exemple qui consistent à réaliser la sonorisation des spectacles vivants ou des productions audiovisuelles, professions qui utilisent des microphones sans fil et qui, ayant besoin de fréquences, peuvent être handicapées sur la bande 700 par la réaffectation de fréquences que nous évoquions.

Si donc c’est une très bonne chose d’entendre l’ARCEP et le CSA, il faudra aussi entendre d’autres usagers de ces fréquences, parce qu’ils concourent très directement au beau métier de la culture (Mme la ministre acquiesce.), dont vous avez la tutelle.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis également entièrement favorable à cet amendement, qui est de bon sens et apporte une amélioration dans un domaine que l’on ne connaît pas toujours très bien. J’approuve de même l’intervention de notre collègue Bruno Retailleau.

Je salue aussi le travail de fond qui a été réalisé par nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne connaissais pas tout le fonctionnement de la Commission du dividende numérique. Beaucoup de commissions existent. Il y a aussi, comme cela a été rappelé, beaucoup de travail de l’ombre. On apprend tous les jours. On découvre aussi parfois l’existence de certaines commissions.

Comme souvent dans cet hémicycle, nos collègues de la commission introduisent donc plus de simplicité et de transparence, et je m’en félicite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.

(L'article 6 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 quater

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17–1 de la loi n° 86–1067 précitée, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :

« Art. 17–2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.

« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l’exception des marchés de la publicité.

« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante.

Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes.

Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences en termes de moindre concurrence dans le secteur de la télévision payante et donc d’appauvrissement du paysage audiovisuel français exigent un accompagnement sur plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la deuxième contribution remise au Gouvernement sur l’avenir de la régulation audiovisuelle, le CSA a rappelé l’importance de disposer d’un pouvoir plus complet de régulation ex ante du marché de la télévision payante.

Ces préconisations vont dans le sens de celles qui ont déjà été émises par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 7 juillet 2009, ainsi que par Marie-Dominique Hagelsteen, dans son rapport de 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision.

Un tel pouvoir se rapprocherait de celui qui est détenu par le régulateur britannique, l’OFCOM, qui régule la société Sky depuis 2010, ou encore de celui que possède l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques.

Il s’exercerait en étroite liaison et de manière complémentaire avec l’Autorité de la concurrence grâce à des saisines pour avis.

Le CSA aurait ainsi pour mission de procéder régulièrement, par exemple tous les trois ans, à l’analyse de la situation concurrentielle du secteur de la télévision payante, sans être dépendant de l’examen des opérations de concentration.

Il délimiterait les marchés pertinents, identifierait les acteurs puissants sur ces marchés et imposerait, le cas échéant, des obligations visant à développer la concurrence, tout en s’assurant du respect de certains objectifs ne relevant pas de la compétence de l’Autorité de la concurrence, par exemple la qualité et la diversité des programmes ou encore le développement de la production audiovisuelle.

À l’instar de l’ARCEP en matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux, le CSA devrait pouvoir imposer aux distributeurs puissants un certain nombre de mesures : encadrement des tarifs de gros et fixation des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, obligations d’information et de transparence comprenant la publication d’offres de référence, obligations également en matière comptable pour le distributeur puissant, mise à disposition de chaîne éditée par un distributeur puissant sur le principe du must offer ou encore régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants.

Ces nouvelles prérogatives impliquent que le CSA dispose des pouvoirs d’investigation adéquats à leur exercice. Nous proposons donc de créer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 17-2 qui instituerait l’ensemble de ces préconisations, conscients néanmoins que l’ensemble ici présenté constitue l’ossature d’un dispositif qui demeure à étoffer, après concertation avec les acteurs et autorités concernés.

J’ajoute que, tirant conclusion des discussions préalables avec le rapporteur, pour ne pas être en contradiction avec l’article de suppression que j’avais proposé précédemment, je modifie le présent article additionnel : la modification consiste à restreindre les nouvelles prérogatives du CSA au seul secteur de la télévision payante en y excluant, pour l’instant, les services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

M. le président. Il s’agit de l’amendement n° 5 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. David Assouline, rapporteur. Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique.

Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème existant sur la télévision payante.

Le CSA, quant à lui, dispose déjà d’un pouvoir de règlement des différends qui peut s’appliquer sur les sujets de distribution. Le CSA et l’Autorité de la concurrence font donc leur travail, comme le montre l’exemple de la décision rendue sur la fusion entre Canalsat et TPS. La commission est donc défavorable au dispositif que vous proposez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable, parce que cet amendement provoquerait un bouleversement total des pouvoirs du CSA, qui seraient considérablement étendus, ce dont le secteur de l’audiovisuel n’a aujourd’hui pas besoin.

La mise en place de dispositions dérogatoires au droit commun de la concurrence dans le domaine des télécommunications était justifiée par le souci d’aménager une transition entre une situation de monopole, avec France Télécom, et une situation d’ouverture à la concurrence.

Dans le secteur de l’audiovisuel, point n’est besoin de sortir du droit commun de la concurrence. L’Autorité de la concurrence fait très bien son travail, comme l’a rappelé David Assouline à travers l’exemple de la fusion entre Canalsat et TPS. Confier ce genre de prérogative au CSA en ferait, outre une autorité de régulation de l’audiovisuel, une autorité sectorielle de la concurrence, ce qui n’est pas pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6 quinquies

L’article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute autorisation de modification de convention d’un service national de télévision autorisé en application de l’article 30-1 ou d’un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l’article 41-3 susceptible d’avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d’une étude d’impact, rendue publique.

« S’il l’estime utile, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut effectuer une telle étude s’agissant d’une autorisation de modification de convention d’un service de télévision à vocation locale ou d’un service de radio local, régional ou thématique indépendants. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’avoir un impact significatif sur le marché en cause

par les mots :

d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Françoise Cartron. Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentant une programmation proche de la leur.

L’Assemblée nationale a retenu le critère de l’« impact significatif » des modifications de la convention sur le marché concerné pour fonder la mise en œuvre, par le CSA, de l’étude d’impact. Or ce terme flou d’« impact significatif » ne semble pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes, mais paraît au contraire constituer une source de contentieux.

Cet amendement prévoit donc de lui substituer le critère plus clair de la modification susceptible « d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés ».

Ce critère permettra de prendre en compte les changements de conditions de concurrence engendrés par la modification de la convention, mais aussi les bouleversements que cette modification opérera sur le marché publicitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Jean-Pierre Leleux. La rédaction de cet amendement identique au précédent nous semble plus appropriée à la situation.

Nous partageons les arguments avancés à l’instant par Mme Cartron.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Si les études d’impact du CSA sont intéressantes, il faut aussi éviter leur multiplication inutile.

Ces amendements identiques, déposés à la fois par les groupes socialiste et UMP, répondent à cet objectif.

En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 et 48.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quinquies, modifié.

(L'article 6 quinquies est adopté.)

Article 6 sexies AA (nouveau)

Au dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « visés aux 1° à 5° ». – (Adopté.)

Article 6 sexies A (nouveau)

Après le dernier alinéa du III de l’article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information. »

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT.

S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences.

Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Je suis toujours aussi convaincu que la radio numérique terrestre ne se fera que si les services proposés sont gratuits. En effet, comment la distinguer de la radio sur IP si vous payez pour disposer des services proposés ?

C’est la raison pour laquelle la commission avait adopté l’article 6 sexies A. Elle a maintenu cette position en émettant un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il ne s’agit pas, à travers l’amendement d’André Gattolin, de donner un droit de priorité à certaines radios au détriment d’autres, mais de prévoir que le CSA favorise l’émergence de la radio gratuite, et mette ainsi en valeur l’importance de celle-ci.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. L’amendement initial que j’avais proposé, soutenu par la commission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante.

En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite.

Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites.

Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratuite. Je ne connais personne dans cette enceinte qui ait un jour payé pour écouter la radio, et je ne vois pas pourquoi d’autres que nous le feraient à l’avenir.

Il est bon de rappeler ce principe de réalisme, car, parfois, même dans les officines très sérieuses du CSA, on oublie un certain nombre de réalités quotidiennes que nous connaissons bien ici au Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 29–1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Dans la mesure…

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.

(L'article 6 sexies A est adopté.)

Article 6 sexies

Au cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la même loi, les mots : « il favorise la reprise des services » sont remplacés par les mots : « il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par Mme Mélot, MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin et Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa du III de l’article 30–1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes sous ces nouvelles normes, ainsi que l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à ces normes et les plus à mêmes d’encourager la réception de ces services par le plus grand nombre. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La France compte aujourd’hui onze chaînes en haute définition, dix chaînes gratuites et une chaîne payante.

Cependant, les normes technologiques évoluent constamment, si bien que des programmes en « ultra haute définition » se développent déjà, notamment dans d’autres pays européens. Il n’est donc pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition.

Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’attribuant de nouvelles prérogatives, par la création, à l’article 6 quater de ce dernier, d’une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle.

L’article 6 sexies vise à favoriser le développement de la télévision dans des normes technologiques innovantes et à optimiser la gestion du spectre hertzien.

Cet amendement permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel de favoriser, lors des appels à candidature, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d’autres normes à venir.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

il autorise en priorité les services

par les mots :

il organise des appels d'offre restreints pour les services

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. La rédaction retenue en commission ne permet pas d’écarter, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° COM-33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en haute définition ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article issu de la loi de 1986.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le V du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions technologiques, notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition ou UHD. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, dans les termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition », et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.

Il ne s’agit pas de favoriser a priori l’UHD, mais de laisser le champ ouvert, car, dans ce domaine, les technologies évoluent souvent beaucoup plus vite que la loi.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42–3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard.

L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition.

Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition.

Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion en haute définition.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42–3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 63, l’impératif technologique aujourd’hui est selon moi le passage à la haute définition.

Le passage à d’autres normes de diffusion, comme l’ultra HD, peut être intéressant, mais nécessitera encore un nouveau switch, c’est-à-dire que les Français s’équipent une nouvelle fois en nouveaux récepteurs. Or ces dispositifs restent très coûteux.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 63. La commission a en revanche émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 35 du groupe socialiste, qui esquisse une autre piste.

En ce qui concerne l’amendement n° 65, je pense que la rédaction actuelle est claire : seuls les services nationaux pourront être admis à passer en HD dans le cadre d’appels d’offre restreints pour des diffusions nationales. Il me semble que votre amendement introduirait une confusion, monsieur Leleux. La commission en a donc appelé à la sagesse du Sénat pour trancher ce débat sémantique, sur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre.

Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel.

En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions.

Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertinent de l’imposer à un moment où une chaîne change de modèle économique. Cela risquerait de la mettre encore davantage en difficulté.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié est donc défavorable.

L’amendement n° 47 proposant un argumentaire similaire, l’avis de la commission est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 64, je rappelle que toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui disponibles sur Internet, grâce à des services de télévision à la demande, pour toute personne présente sur le territoire national.

Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, la diffusion de ces services à l’étranger soulève des problèmes de droits, dont la résolution est complexe.

Quand nous sommes à l’étranger, il nous paraît souvent évident de pouvoir accéder, sur Internet, aux programmes de télévision – notamment du service public – comme nous pouvons le faire lorsque nous sommes en France.

Or nous n’y avons pas accès, en raison des règles applicables aux droits d’exploitation acquis par les chaînes.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne nous paraît pas applicable car il ne résout pas ces questions juridiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’amendement n° 63 de Mme Mélot prévoit un objectif intéressant : le passage en « ultra haute définition ». Eu égard à l’évolution des normes de diffusion de la télévision hertzienne, la TNT ne doit pas rester figée. Elle doit elle-même évoluer au gré des avancées technologiques.

Cependant, votre amendement modifie l’objectif visé par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il vise à supprimer le droit de priorité qui a été accordé pour le passage en haute définition des chaînes existantes, lors des futurs appels à candidatures. Cette mesure nous paraît extrêmement dommageable.

Avant de passer à l’ultra haute définition, il faut déjà garantir la généralisation de la haute définition pour la TNT gratuite.

Votre proposition me semble prématurée. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 65 vise à restreindre les appels à candidatures pour le passage en haute définition des chaînes existantes.

Le texte de l’Assemblée nationale, je l’ai dit à l’instant, a précisé que les chaînes existantes disposeront d’un droit de priorité lors des futurs appels à candidatures pour le passage à la haute définition. C’est extrêmement intéressant.

Les compléments apportés ont permis de lever les ambiguïtés concernant les possibilités pour les chaînes locales de passer à une diffusion nationale. Le texte précise bien que le droit de priorité ne doit pas avoir pour effet de modifier la zone géographique desservie en mode numérique par les services locaux.

Votre amendement va au-delà, il restreint les appels à candidatures au passage à la HD en les réservant aux chaînes existantes. Cette restriction peut susciter des difficultés d’ordre constitutionnel puisqu’il s’agit d’une limitation au principe de liberté de communication, et ce n’est pas nécessaire puisque le droit existant est suffisant.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Concernant l’amendement n° 35 de Mme Françoise Cartron, je comprends l’objectif visé : là encore, il s’agit de préparer la mutation technologique de la TNT, afin de permettre à celle-ci de suivre les évolutions.

Toutefois, il est encore trop tôt pour envisager de lancer les services de la TNT en ultra haute définition. Les normes techniques de la ultra haute définition ne sont pas encore suffisamment précisément définies. Les arbitrages concernant la « bande des 700 », nous en avons déjà parlé, ne sont pas encore rendus. Le passage de la TNT à la ultra HD nécessite une réflexion plus large, à laquelle les parlementaires seront bien sûr associés, dans le cadre de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, nouvellement créée.

Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.

L’amendement n° 3 rectifié prévoit que l’agrément au changement de titulaire d’autorisation TNT ou l’agrément de passage de la TNT payante à la TNT gratuite imposent la diffusion en HD. Nous soutenons l’objectif de diffusion en HD.

La délivrance de l’agrément d’un changement de titulaire d’autorisation de diffusion en TNT ou le passage du payant au gratuit ne doivent pas être liés au mode de diffusion.

Le passage en haute définition se fera selon la procédure de droit commun : l’appel à candidatures.

Enfin, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire, nécessaire pour le passage en HD, sera disponible au moment de la procédure d’agrément. Il n’y a donc pas de raison de créer un lien entre la procédure d’agrément et le passage en HD.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 47 prévoit également de lier l’agrément de changement de titulaire d’autorisation de TNT ou le passage de la TNT payante à la TNT gratuite à un passage à la diffusion en HD. Je le répète, ce passage engendre des coûts et il doit donc être laissé à l’initiative des chaînes. De plus, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire existe au moment de la délivrance de l’agrément.

Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 64, vous proposez que le CSA veille à la diffusion à l’étranger de la télévision de rattrapage. Or je vous rappelle qu’il existe un obstacle lié à la détention des droits de diffusion par les chaînes.

Aujourd’hui, pour valoriser leurs droits, les auteurs ne délivrent pas d’autorisation de diffusion mondiale de leurs œuvres. Ils délivrent des accords d’exploitation exclusive pour le territoire français.

Aussi, votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à imposer aux chaînes de TNT l’obligation d’acquérir des droits d’exploitation mondiale. Cela aurait un impact économique extrêmement lourd pour les chaînes concernées.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Cartron, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Madame Morin-Desailly, qu’en est-il de l'amendement n° 3 rectifié ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, qu’advient-il de l'amendement n° 47 ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Monsieur Leleux, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Article 6 septies

L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. » ;

1° Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l’article 28–4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède également à une étude d’impact, notamment économique, des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue publique.

« Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l’article 28-4 ou l’étude d’impact prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n’est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le CSA de différer les appels à candidature pour usage de la ressource radioélectrique pour une période de deux ans, renouvelable une fois si le contexte économique du marché concerné lui apparaît défavorable.

Il s’agit d’une disposition de prudence, qui tient compte des incertitudes pesant sur la technologique numérique, la diversification des supports, les aléas du marché publicitaire.

Cette possibilité de réserve s’inscrit dans le cadre des nombreuses dispositions du présent projet de loi qui désormais entoureront les décisions du CSA d’obligations d’étude préalable et de transparence.

Néanmoins, le dispositif nous laisse sur notre faim. Que se passera-t-il si au bout d’un délai de deux fois deux ans – soit quatre ans – le contexte économique n’est toujours pas favorable ?

Le CSA sera-t-il tenu de lancer tout de même un appel à candidature, et d’attribuer des fréquences malgré le risque économique évident pour les titulaires de l’autorisation ? Devra-t-il procéder à un gel des fréquences ? Sur quelles bases le Conseil se fondera-t-il pour prendre de telles décisions ?

Par notre amendement, nous souhaitons offrir une issue au CSA : au bout de quatre ans, si le contexte est toujours économiquement défavorable, il pourra saisir l’Autorité de la concurrence, spécialiste des questions économiques et des marchés concurrentiels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable.

À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile.

La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle. Aussi, à titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement émet la même demande que le rapporteur.

M. le président. Madame Cartron, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 septies.

(L'article 6 septies est adopté.)

Article 6 octies A (nouveau)

L’article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « et de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision et de médias audiovisuels à la demande » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les services de médias audiovisuels à la demande et » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Buffet et P. Leroy, Mme Bouchart et M. César.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.

C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Leleux. L’argumentaire est le même que celui de ma collègue Catherine Morin-Desailly.

Cet article anticipe sur la consultation du secteur, en cours, sur la régulation des nouveaux services. Nous n’attendons pas les conclusions de cette concertation, alors qu’elles seront, à notre avis, fondamentales pour déterminer les orientations de régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence, notamment internationale.

Légiférer dès à présent, avant que nous connaissions ces conclusions est prématuré et rend cette étude inutile.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Afin de pouvoir exercer les compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2009, le CSA doit avoir la possibilité de mieux connaître les services dont il est censé assurer la régulation. Or la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, est l’un des objectifs importants fixés par la loi du 30 septembre 1986, notamment depuis la loi du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont en fait des services qui ne sont pas des SMAD.

À cet égard, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une notion restrictive et que, dans les faits, une petite centaine de services seulement sont concernés.

Notons enfin que l’exception culturelle sera un vain mot le jour où les programmes de télévisions présents sur Internet ne seront plus soumis à aucune régulation.

La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article ne prévoit qu’une déclaration préalable des SMAD ; il ne crée pas d’obligation. Cette disposition ne préjuge pas les conclusions de la concertation que j’ai lancée le 9 septembre. Cette concertation ira à son terme. J’ajoute que l’article s’inscrit dans la suite logique de la loi de mars 2009, qui permettait la régulation des services de médias audiovisuels.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 40.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 octies A.

(L'article 6 octies A est adopté.)

Article 6 octies B (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article 34 de la même loi, les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 octies B

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous souhaitons formuler des propositions sur la question de la concentration dans le secteur des médias. La concentration excessive nous paraît problématique parce qu’elle constitue une menace pour le pluralisme politique et d’opinion. Il s’agit également de préserver la diversité des pratiques et des représentations culturelles. La plupart des programmes audiovisuels ne sont pas des programmes d’information mais des programmes culturels ou de divertissement, qui n’en véhiculent pas moins une vision du monde.

Alors que les chaînes de télévision sont aujourd’hui détenues par quelques grands groupes industriels hyperpuissants, nous souhaitons, au travers de cet amendement, réglementer ce secteur de manière plus efficace. Nous proposons de renforcer les dispositifs anticoncentration, qui ont été allégés par deux fois, en 1994 et en 2008.

La première partie de notre amendement vise à rétablir le plafond de détention du capital d’une société audiovisuelle qui avait été prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce taux a été modifié en 1994 : il est passé de 25 % à 49 %. TF1 est aujourd'hui contrôlée à plus de 40 % par Bouygues et M6, à plus de 48 % par le groupe RTL-Bertelsmann. Notre amendement entend ramener le plafond à 25 %.

La seconde partie de notre amendement vise quant à elle à modifier le plafond d’audience globale permettant de détenir 100 % des parts du capital d’une chaîne bénéficiant d’une autorisation de diffusion en hertzien terrestre. La loi du 4 août 2008 a fixé un plafond de 8 %, contre 2,5 % auparavant. Nous entendons revenir sur cette augmentation du seuil d’audience.

Je rappelle que cette mesure avait été proposée par le groupe socialiste via un amendement déposé en 2009 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Je reprendrai donc les arguments avancés pour le soutenir : « il est […] inopportun et dangereux, en matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement et le suivant reprennent, pour l’essentiel, une proposition de loi visant à limiter la concentration dans le secteur des médias que j’avais rédigée et défendue dans cet hémicycle. J’avais, et j’ai toujours la conviction profonde que l’audiovisuel souffre en France de quelque chose qui n’existe pas dans les grandes démocraties, notamment européennes : nos grands groupes de médias ne sont pas la propriété de gens dont c’était le métier initial. On l’observe également dans le secteur de la presse écrite.

Des noms ont été cités. Je ne leur jette pas la pierre, mais c’est un fait que la spécialité première des propriétaires de TF1 ou d’autres chaînes n’est pas l’audiovisuel ni l’information. Cela crée un microclimat qui n’est pas toujours sain, car l’audiovisuel a besoin d’indépendance. Paradoxalement, ce n’est pas très sain, même du point de vue économique, de vivre de la commande publique et d’être en même temps propriétaire d’un média.

Je maintiens ces convictions. Cependant, je ne crois pas qu’il soit possible d’intégrer vos préconisations par voie d’amendement dans ce projet de loi sans que l’Assemblée nationale en ait discuté. Vous proposez un bouleversement de l’ensemble du paysage audiovisuel français, puisque celui-ci est malheureusement structuré par ce que vous voulez limiter. Ce ne serait pas très sérieux d’opérer ce bouleversement par un amendement voté à une heure aussi tardive.

Est-ce que cela veut dire qu’il ne faut plus jamais en parler ? Non. Je considère qu’il faudra en parler, peut-être dans des termes plus mesurés, mais en allant dans le sens que vous souhaitez, lors de l’examen du prochain texte sur l’audiovisuel. Il s’agira d’avoir une vue générale du paysage audiovisuel et de l’audiovisuel public que nous voulons. Dans ce cadre, nous pourrons déterminer s’il faut prendre des mesures pour limiter les possibilités de concentration.

Je voudrais faire une dernière remarque. Vous avez raison de citer des exemples pour montrer ce qui ne va pas ; vous avez ainsi mentionné Bouygues et Bertelsmann. Cependant, les dispositions anticoncentration que nous adopterons ne seront pas rétroactives. Cela n’existe pas, la rétroactivité, dans la loi. Nous pourrons seulement empêcher que d’autres imitent les groupes que vous avez évoqués. Il ne faut pas créer l’illusion que l’on va régler le problème que nous observons aujourd'hui. Je tenais à le dire pour éclairer notre assemblée.

J’émets un avis défavorable, mais, vous l’aurez compris, je partage nombre des motivations qui sous-tendent ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen d’un prochain texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le sénateur, les deux mesures que vous proposez dans l’amendement n° 31, à savoir le niveau maximal de détention du capital et les parts d’audience, représentent effectivement une réforme d’ensemble du paysage audiovisuel français. Comme l’a souligné le rapporteur, il faut débattre de la concentration, mais d’une manière sereine, lors de l’examen d’un texte dédié à cette question. Or le présent projet de loi a un objet différent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. M. le rapporteur et Mme la ministre viennent de nous indiquer qu’un amendement qu’ils auraient très volontiers voté lorsqu’ils étaient dans l’opposition n’a plus de raison d’être maintenant qu’ils sont dans la majorité. Ils ont peut-être changé. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas changé, et je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Je tiens à apporter une précision, car je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit. Quand nous étions dans l’opposition, nous n’avions pas déposé des amendements mais une proposition de loi qui avait sa cohérence. Cette proposition de loi entièrement consacrée à la concentration dans le secteur des médias a été discutée en séance publique. Chacun pouvait se prononcer, car chacun s’était préparé à la délibération par le travail effectué en commission et par la réflexion personnelle.

En outre, la proposition de loi avait été déposée en même temps par moi-même et le groupe socialiste du Sénat et par Patrick Bloche et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Les deux chambres avaient eu un temps de réflexion suffisant pour aborder le sujet globalement.

La situation est différente aujourd'hui : il s'agit d’amendements qui ne correspondent pas à l’objet du projet de loi et sont débattus à une heure tardive. C’est la principale raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. En effet, sur le fond, j’estime que, sinon les termes, du moins les motivations de Pierre Laurent sont pertinentes et donc susceptibles d’être prises en compte par un futur texte sur l’audiovisuel.

Vous le voyez, il n’y a aucun changement. Je pense exactement la même chose dans l’opposition et dans la majorité. J’ai toujours la même opinion quant à ce qu’il faudrait faire pour limiter les concentrations.

Il y aura cependant un argument à prendre en compte. On m’avait opposé cet argument quand j’avais défendu ma proposition de loi. J’écoute ce que disent ceux qui ne pensent pas comme moi, et je peux évoluer. Aujourd'hui, s’il y a une tendance à limiter les concentrations notamment parce que la question de la commande publique pose problème, il y a également, au niveau européen, une tendance au développement de grands groupes parce que la compétition dépasse de plus en plus les frontières. Il faudra s’assurer que notre volonté de limiter les concentrations ne nous empêche pas d’avoir des grands groupes capables d’affronter la concurrence.

C’était ma position hier, et c’est toujours ma position aujourd'hui. Le combat continue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41- … - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des catégories suivantes :

« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

« 2° les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

« 3° les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une personne titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

« La prise de contrôle mentionnée à l’alinéa précédent s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans la lignée de l’amendement précédent, en puisant à la même source, nous proposons des dispositions visant à garantir les conditions d’une réelle indépendance du secteur audiovisuel en prévenant les collusions d’intérêts politiques, économiques et médiatiques. Cet amendement reprend des mesures que nous avions déjà soutenues en novembre 2011 dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste.

Je pressens que l’on me répondra des choses voisines de ce que je viens d’entendre. Mais on ne peut pas indiquer dans les attendus du projet de loi que celui-ci opère une véritable révolution et s’effaroucher ensuite de nos propositions en les qualifiant de bouleversement.

Par ailleurs, le fait que l’Assemblée nationale n’ait pas discuté du sujet est au contraire une raison supplémentaire d’en parler. Il est bien tard pour s’apercevoir qu’un projet de loi de cette nature devait intégrer un sujet aussi important si l’on veut vraiment garantir l’indépendance de l’audiovisuel.

J’ajoute qu’il serait étonnant que nous nous attachions à prévenir les collusions d’intérêts quand il s’agit de définir les critères pour les futurs membres du CSA, mais que nous ne le fassions pas quand il s’agit des groupes impliqués dans le secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. J’ai développé tout à l’heure un argumentaire qui valait pour l’ensemble des amendements qui se suivent, y compris sur le sujet des collusions d’intérêts. Quand je parlais des grands groupes qui vivent de la commande publique, c’est à cela que je faisais référence.

Monsieur Laurent, soyez sûr que je ne m’effarouche de rien. Je pense au contraire que ce sujet est très important. Néanmoins, s’il touche à la question de l’indépendance de l’audiovisuel, cet amendement concerne non pas l’audiovisuel public, qui est l’objet exclusif de ce projet de loi, comme en témoigne son intitulé, mais l’audiovisuel privé et les liens de dépendance qu’il peut avoir avec des intérêts économiques n’ayant justement rien à voir avec le monde de l’audiovisuel ou de l’information.

J’entends bien que vous voulez ouvrir le débat, mais vous savez bien que, en tant que rapporteur, je ne peux pas me permettre de l’envisager, non pas parce qu’il s’agit d’un grand bouleversement, mais parce que ce n’est pas le sujet de ce texte.

Vous avez raison de vouloir que tous ces sujets, notre conception du paysage audiovisuel, soient abordés dans la loi sur l’audiovisuel que nous avons évoquée. Il est vrai que nous devons cesser de bricoler avec des mesures ajoutées chaque fois qu’un véhicule législatif se présente et parle de l’audiovisuel. Il va nous falloir regarder les choses avec prospective.

Pour ma part, je suis bien décidé, et j’espère que vous me suivrez, à reposer alors les questions que vous abordez dans vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Effectivement, il s’agit d’un débat de fond qui mérite d’être développé. Pour prendre un exemple, s’agissant de groupes industriels, ce n’est pas la même chose si elles bénéficient de la commande publique à hauteur de 5 % ou 10 %, ou de 40 %, 50 % ou 60 %.

Nous voyons bien qu’il y a une différence de niveau qui nécessite une différence d’appréciation et de traitement. Néanmoins, sur le principe, vous aviez bien anticipé ma réponse : je pense que ce n’est pas dans ce texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public que nous devons en traiter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit et il nous reste quinze amendements à examiner. Il n’a pas été demandé à la conférence des présidents d’ouvrir la nuit, éventuellement pour terminer l’examen du texte.

Je vais donc consulter le Sénat sur ce point, sachant qu’en tout état de cause je lèverai la séance à une heure, que nous ayons achevé l’examen ou pas. Aussi, il serait bienvenu que les interventions soient un peu plus concises.

Je vous propose donc d’ouvrir une séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.

C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°) Au premier alinéa de l’article 42–1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » ;

2°) À la première phrase de l’article 48–2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le présent amendement vise à prévenir tout risque constitutionnel s’agissant de la mise en demeure prononcée par le CSA.

En effet, une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2013 sur une QPC nous impose de garantir que les faits sanctionnés par le CSA n’aient pas déjà fait l’objet d’un pré-jugement par celui-ci.

Cet amendement vise donc à montrer que la procédure de sanction se fonde bien sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure et qu’il n’y avait donc eu aucun pré-jugement au stade de la mise en demeure. Il est utile de l’indiquer et de le garantir explicitement dans la loi, car c’est le seul mécanisme qui permette de concilier le respect du principe d’impartialité et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA pour que les décisions qu’il prendra soient comprises et respectées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement puisque celui-ci a été déposé par le Gouvernement tout à l’heure. Je ne peux donc qu’émettre un avis à titre personnel : il s’agit d’une sécurisation juridique tout à fait nécessaire, à laquelle je suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 octies B.

Article 6 octies

L’article 42-3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve du respect des articles 1^er et 3-1, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Après la référence :

3-1

insérer les mots :

et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 6 octies est issu d’un amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche. Il a suscité de vives réactions, comme en témoignent les auditions conduites par notre rapporteur en amont de l’examen de ce projet de loi.

Je suis pour ma part convaincu, avec mes collègues du groupe RDSE, que cet article a toute sa place dans ce texte et qu’il constitue une avancée dans l’adaptation des pouvoirs de régulation du CSA aux évolutions du paysage audiovisuel. Il répond d’ailleurs à une demande formulée par le Conseil lui-même.

Je rappelle qu’actuellement le passage du « payant » au « gratuit » ou du « gratuit » au « payant » par une chaîne de la TNT est considéré comme une « modification substantielle » de l’autorisation qui lui a été délivrée par le CSA pour l’utilisation d’une fréquence.

En conséquence, si cette chaîne souhaite un tel changement de son modèle économique – je rappelle que la TNT payante a un financement basé sur des rémunérations versées par les distributeurs, alors que la TNT gratuite dépend des ressources publicitaires – cela revient à faire une nouvelle demande d’autorisation, ce qui est une procédure particulièrement lourde et incertaine.

Dès lors, permettre au CSA d’agréer une telle modification sans obliger la chaîne concernée à faire un nouvel appel à candidature, comme le permet cet article, me semble tout à fait justifié et proportionné.

Cette disposition, qui donne au CSA des pouvoirs importants de régulation économique, doit cependant être correctement encadrée par la loi. M. le rapporteur a déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du texte par la commission. Il y est prévu que le CSA procède préalablement à une étude d’impact économique et à une consultation publique des acteurs du secteur avant de rendre sa décision.

Ces compléments sont bienvenus, mais ils apparaissent à la fois comme imprécis et trop limités. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 ainsi rédigée : « Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires. ».

L’amendement tend par ailleurs à remplacer cette formulation par une modification de la première phrase pour élargir l’analyse préalable du CSA à l’ensemble des équilibres du secteur audiovisuel et notamment aux possibilités de partage de la ressource publicitaire. Cette formulation est à juste titre plus englobante, car le passage d’une chaîne du « payant » au « gratuit » peut avoir un impact sur le secteur audiovisuel au-delà des marchés publicitaires. C’est cela qu’il s’agit de prendre en compte avec cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

d'impact

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. C’est peu dire que cet article 6 octies a fait couler beaucoup d’encre. On l’a accusé d’un peu de tout, notamment d’être un cavalier législatif pour faire passer – soyons clairs – la chaîne LCI de la TNT payante à la TNT gratuite.

On comprend bien, dans un monde dont les modèles économiques se transforment, que les agréments qui sont donnés pour une chaîne puissent être rediscutés à un moment donné pour tenir compte des évolutions.

En la matière, et c’est le sens de l’amendement qu’il a présenté, le rapporteur M. Assouline a voulu sécuriser le fonctionnement et les modalités de ce dispositif, pour que cela ne devienne pas non plus un droit acquis pour toute chaîne titulaire d’une autorisation en TNT payante d’aller automatiquement vers le gratuit.

Dans le même esprit, même si la rédaction de mon amendement ne me satisfait pas complètement, j’ai tenté de répondre à la question posée par la concurrence. Lorsqu’un appel d’offres est fait, le CSA, tel qu’il va renaître sous nos yeux, quelles que soient son indépendance, sa puissance, sa grandeur, sa bienveillance et son intelligence, décidera seul si telle chaîne peut passer du « payant » au « gratuit ».

Étant membre de la commission des affaires européennes, je suis au fait de la jurisprudence concurrentielle, notamment au niveau européen, et, selon moi, si cette renégociation se fait au coup par coup, chaîne par chaîne, et que, tous les six mois, une chaîne de la TNT payante demande l’autorisation de passer au « gratuit », il sera rapidement jugé que les équilibres concurrentiels sont modifiés.

Je suggère donc la piste suivante : les dossiers de demande de réévaluation de la convention devront être examinés simultanément. Dans la forme et l’esprit, une telle mesure réintroduirait des règles de concurrence acceptables. Par exemple, si trois chaînes de la TNT payante souhaitent passer en TNT gratuite, il faut que les études soient simultanées pour éviter les contestations selon l’ordre de passage des dossiers, le marché publicitaire pouvant avoir évolué dans l’intervalle. Après, libre au CSA, à partir de ces données objectives, de donner une, deux, trois, voire aucune autorisation.

Cette mise en simultanéité des opérations, s’il y a plusieurs demandes, me paraît nécessaire pour éviter des recours auprès des autorités de la concurrence soit de ceux dont les demandes auront été rejetées, soit de ceux qui se trouveront concurrencés par une chaîne nouvellement venue dans le domaine gratuit.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Deuxième phrase

Après les mots :

une étude d'impact, notamment économique

insérer les mots :

et sur les sources de financement

II. - Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel saisit l’Autorité de la concurrence pour avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Effectivement, cet article a fait couler beaucoup d’encre. Il a été voté à l’Assemblée nationale après que, en commission, son auteur l’eut retiré pour le redéposer ensuite en séance plénière, ce qui prouve bien les hésitations qui ont caractérisé le lancement de ce débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite.

Les interventions qui viennent d’être faites ont bien montré le problème qui se pose, à savoir que ce dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale sans aucun encadrement. Nous devons donc nous employer à améliorer la rédaction de cet article, ce que le groupe UMP a essayé de faire en déposant le présent amendement visant à préserver les équilibres, autant que faire se peut.

Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application de la disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Je rappelle, s’agissant de la chaîne concernée, qu’il s’agit de 2015, donc c’est demain, ou plutôt après-demain.

Il prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés.

Enfin, il supprime la dernière phrase de l’alinéa 3 issu de la rédaction élaborée par la commission de la culture, qui renvoie à une appréciation de l’évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché publicitaire du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite au moyen de l’étude économique déjà prévue par l’article, que nous complétons en prévoyant qu’elle concerne également les sources de financement. Le CSA restera ainsi libre d’interpréter et de tirer ses propres conclusions de l’étude d’impact.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Bien que nous nous soyons engagés à respecter un délai pour la conclusion de nos travaux, il convient cependant que nous nous arrêtions un certain temps sur cet article nouveau, introduit par l’Assemblée nationale. Pour que nous puissions nous forger une opinion, j’ai tenu à procéder à des auditions nombreuses et complètes : ceux d’entre vous qui ont pu y assister pourront témoigner de leur intérêt. Nous avons pu entendre des avis très contradictoires.

Tout d’abord, cette disposition, je l’ai dit lors de la discussion générale, répond à une vieille demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour.

Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante passe à la TNT gratuite. En revanche, il s’agit de savoir si nous légiférons pour accorder au CSA une certaine souplesse dans sa prise de décision, en le dispensant de recourir à l’appel à candidature classique : une chaîne déjà présente sur la TNT payante pourra bénéficier d’une procédure plus souple pour passer à la TNT gratuite. Telle est la décision que nous avons à prendre. Pour ma part, je soutiens avec conviction la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous avons aussi écouté ceux qui ont peur de l’adoption de cette disposition. Ils nous ont fait part de leurs soucis, renforcés par la crise économique – donc une conjoncture très spéciale –, la réduction du marché publicitaire, la concurrence avec Internet : l’arrivée sur la TNT gratuite de chaînes de la TNT payante serait, selon eux, susceptible de bouleverser les équilibres existants.

Notre rôle a donc consisté à sécuriser le dispositif pour tirer les conclusions de ces auditions. Nous avons par conséquent prévu un encadrement dans trois domaines, correspondant d’ailleurs aux demandes du CSA. Tout d’abord, nous avons prévu la réalisation, préalablement à la décision du CSA, d’une étude de l’impact économique global du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Ensuite, les personnes que nous avons auditionnées nous ont expliqué qu’elles ne souhaitaient pas que le demandeur et le CSA participent seuls au débat, mais que les autres protagonistes susceptibles de subir les conséquences de cette mesure puissent donner leur avis. Enfin, nous voulions éviter toute atteinte au pluralisme : le texte de la commission apporte également des garanties sur ce point.

Les trois amendements en discussion commune tendent à alléger l’encadrement adopté par la commission, en supprimant la référence à la déstabilisation du marché publicitaire.

M. Jacques-Bernard Magner. Si c’est ça, on peut s’en aller !

M. David Assouline, rapporteur. À ce stade, il me semble que nous pouvons prendre le temps de réfléchir afin de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction qui renforce la sécurité juridique du dispositif. Je ne trouve pas aujourd’hui de réponse à cette attente dans les amendements de MM. Plancade et Gattolin, qui sont très proches de la rédaction de la commission – je ne parle pas de celui qu’a défendu M. Leleux, car il tend à remettre totalement en cause l’assouplissement de la procédure devant le CSA.

Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, car leur adoption serait susceptible de fragiliser l’encadrement prévu par la commission. Je suis sûr que nous trouverons une rédaction qui garantisse une sécurité juridique absolue : certains intervenants ont évoqué des recours, je veux qu’aucun recours ne soit possible. Je préfère donc ne pas accepter des rédactions approximatives visant à alléger le dispositif, car nous avons encore le temps d’approfondir notre réflexion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Une nouvelle compétence doit être confiée au CSA. Il est important de pouvoir l’encadrer et c’est ce qu’a fait votre commission. Aujourd’hui, il me semble que la position exprimée par M. le rapporteur est empreinte de sagesse : il faut que vous vous donniez le temps de peaufiner la rédaction de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, afin de garantir la sécurité juridique de cet encadrement.

M. le président. Monsieur Plancade, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Plancade. M. le rapporteur a eu raison de rappeler que nous étions d’accord sur l’essentiel. Notre amendement répondait simplement au souci de ne pas remettre en cause l’objectif initial par un verrouillage excessif. Puisque M. le rapporteur s’engage à mettre au point un texte qui donnera satisfaction à tout le monde, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

Monsieur Gattolin, qu’en est-il de l’amendement n° 56 ?

M. André Gattolin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.

Monsieur Leleux, qu’advient-il de l’amendement n° 50 ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 octies.

(L’article 6 octies est adopté.)

Article 6 nonies

I. – L’article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines. » ;

1° (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France, ARTE-France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut national de l’audiovisuel sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l’audition du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la base de cet avis. » ;

2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

II (nouveau). – Le 1 du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° « La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. »

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Il nous semble préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement, afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. M. le rapporteur nous a rappelé que la connaissance de ce document l’avait grandement aidé à formuler son avis.

Cet amendement vise donc à porter à six semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens ; ce délai ne court pas bien sûr quand le Parlement n’est pas en session.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition est relative à l’organisation des assemblées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le présent amendement a pour objet de permettre d’éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en œuvre, afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes.

Les rapports annuels d’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens présentés devant le Parlement devront ainsi rendre compte de leur politique d’audit de production dans le cadre de leurs relations avec les producteurs privés.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’article 7 A, tel qu’il a été adopté par la commission. Cette logique de responsabilité va de pair, à nos yeux, avec l’indépendance désormais renforcée de l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Il est important que France Télévisions mène une politique de renégociation des contrats qui soit éclairée par des audits réalisés sur les programmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable, puisque cet amendement, comme je l’avais dit devant la commission, va dans le sens de la transparence nécessaire. La politique d’audit sera très incitative pour la transparence des sociétés de production qui travaillent avec l’audiovisuel public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

3 %

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Le présent amendement vise à rétablir à 3 % le taux de la taxe sur les revenus publicitaires, tel que l’avait initialement fixé la loi de 2009, au lieu de 0,5 % comme le prévoit le projet de loi. En 2009, ce taux provisoire de 0,5 % avait été obtenu sous la pression des chaînes privées et nous sommes favorables à un retour au taux de 3 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait dû exister en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Dans la situation actuelle, sans parler des difficultés économiques rencontrées par les chaînes privées – on peut estimer, comme vous le faites, que ce n’est pas le sujet –, il est important de noter que le groupe France Télévisions est aussi soumis à cette taxe pour la publicité diffusée en journée. Je ne pense pas que vous ayez l’intention d’alourdir les charges de France Télévisions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai un élément : initialement, il était prévu que cette taxe disparaisse au 1^er janvier 2016, avec la suppression de la publicité sur France Télévisions avant 20 heures. Comme le projet de loi maintient la publicité entre 6 heures et 20 heures, la perception de la taxe sera prolongée au-delà de 2016 et nous proposons de conserver le même taux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 nonies, modifié.

(L’article 6 nonies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 6 nonies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 71-1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 71–1. - Une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l’éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l’article 41-3, au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre est inférieur à 15 %.

« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services sont fixées par décret. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement prolonge un débat que nous avons engagé tout à l’heure. Il vise, d’une part, à limiter la définition de l’œuvre indépendante aux seules œuvres pour lesquelles l’éditeur de services possède moins de 15 % du capital de la société qui produit l’œuvre et, d’autre part, à permettre la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services.

L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire en toutes lettres dans la loi la possibilité de détenir des parts de producteur, notamment afin que France Télévisions puisse constituer des catalogues de droits sur les œuvres qu’elle finance.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé plus de 50 % de l’œuvre »

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre »

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, je retire les amendements n^os 17 rectifié et 18 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Plancade. Comme les deux amendements que je viens de retirer, l’amendement n° 19 rectifié a pour objet de permettre au secteur audiovisuel public français de détenir des parts de coproduction.

Je suis déjà intervenu dans ce débat, de même que Pierre Laurent, je n’y insisterai donc pas. Je tiens simplement à rappeler qu’il s’agit d’introduire un peu d’éthique dans cette démarche. Madame la ministre, vous avez dit que cette loi était exemplaire et d’avant-garde, je le pense comme vous. Si nous introduisons aujourd’hui des parts de coproduction, nous serons encore un peu plus en avance.

M. le président. Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.

Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Avant la suspension de séance, j’ai exprimé mon point de vue. Nous souhaitons répondre aux souhaits formulés par Jean-Pierre Plancade et Pierre Laurent.

À la demande de Mme la ministre, une mission, placée sous la responsabilité de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour.

Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème et laisser le reste à la négociation. Dans ce dernier cas, le rapport de force aurait été quelque peu déséquilibré : les éditeurs auraient déjà obtenu par voie législative ce qu’ils voulaient, mais pas les producteurs, placés ainsi en situation défavorable.

Puisqu’une majorité semble se dégager dans cette assemblée pour, sans attendre, faire un pas dans le traitement de ce dossier, je me propose de sous-amender votre amendement n° 19, monsieur Plancade, afin de prévoir une contrepartie à la disposition que vous souhaitez introduire – c’est le « donnant, donnant » que j’évoquais à l’instant.

Vous proposez le rétablissement des parts de coproduction – je suis d’accord –, mais il faut également que l’on s’assure que les œuvres vont bien circuler. Que faut-il faire pour qu’elles circulent ? Il faut que l’étendue des droits et les mandats de commercialisation des chaînes ne soient pas trop importants – c’est l’idée de l’ouverture limitée et raisonnable – ; l’objectif est que les chaînes n’abusent pas de leur pouvoir de marché. Ces conditions seront déterminées par décret, lequel prévoira également le niveau de la « part substantielle » que la chaîne devra investir pour pouvoir être coproducteur – 70 % me paraît être un chiffre intéressant. En outre, il pourra également fixer la durée de détention des droits de diffusion.

En bref, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade, sous-amendé par la commission, pour parvenir à cette solution équilibrée. Je pense que nous pouvons nous rallier les uns et les autres à cette solution. Le cas échéant, monsieur le président, je demanderai la priorité pour le vote de cet amendement modifié.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. La formulation proposée me paraît extrêmement alambiquée, mais un pied est mis dans la porte… Nous allons donc voter l’amendement tel que M. le rapporteur propose de le sous amender.

En conséquence, je retire l’amendement n° 29, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 76 et sur l’amendement n° 19 rectifié ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ce sujet est extrêmement important et je salue le travail fait par Jean-Pierre Plancade dans son rapport d’information sur les droits audiovisuels. Il s’agit là d’un document tout à fait précieux qui vient en appui de la réflexion qui est menée aujourd’hui par Laurent Vallet, le directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC.

Je vous l’ai dit, je ne voulais pas préempter les travaux de cette mission, qui doit rendre ses conclusions dans un mois. Néanmoins, puisque le Sénat a manifesté sa volonté forte d’avancer sur ce sujet, et puisque Laurent Vallet lui-même s’est exprimé devant votre commission sur certains points de son rapport, je constate qu’effectivement, monsieur le rapporteur, un équilibre semble se dégager.

Ce qui est important pour moi, c’est que les deux aspects de la question soient pris en compte : que l’on considère à la fois la nécessaire circulation des œuvres, mais aussi la non moins nécessaire indépendance de la production, qui profite à l’ensemble de la création et de la diversité culturelle. Dans ce cadre, il importe de préciser ce que l’on entend par « substantiel ». Il me semble en effet légitime que les diffuseurs puissent détenir des parts de coproduction seulement lorsque leur financement est substantiel.

Pour ma part, je considérerai comme raisonnable la référence à un financement des œuvres par les chaînes dans une fourchette comprise entre 70 % et 75 % au minimum. En contrepartie, il convient évidemment de parvenir à un équilibre sur l’étendue des droits respectifs du producteur et du diffuseur lorsque ce dernier détiendra des parts de producteur.

La proposition que fait M. le rapporteur de préciser les conditions de cet équilibre par décret me semble tout à fait adaptée. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Leleux. Cette question des parts de coproduction fait l’objet d’un vrai débat, et d’un débat récurrent même, puisqu’il revient depuis plusieurs années dans les auditions que nous organisons, notamment celles des responsables de chaîne.

Même si la « mission Plancade » a auditionné énormément de monde avant de formuler cette proposition, je le reconnais bien volontiers, je voudrais néanmoins faire remarquer que le présent projet de loi devait uniquement traiter de la nomination des présidents de chaîne. Or, petit à petit, se sont ajoutés des sujets importants qui anticipent sur le futur projet de loi consacrée à l’audiovisuel, qui nous a été promis pour 2014.

De fait, nous sommes gênés de voir ainsi se greffer sur le texte en discussion un sujet comme celui-ci, d’autant, madame la ministre, et vous l’avez vous-même rappelé, que nous attendons les résultats de la mission que vous avez confiée à Laurent Vallet.

En outre, puisque ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, nous n’avons pas auditionné les personnes concernées, par exemple les producteurs.

Aussi, bien que le sous-amendement proposé par M. le rapporteur recueille, à ce qu’il semble, un assentiment certain, nous nous abstiendrons, afin de marquer notre désapprobation face à cette méthode consistant à raccrocher des sujets importants à un projet de loi où ils n’ont pas leur place.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, nous débattons d’un sujet d’importance, comme bien d’autres d’ailleurs parmi ceux qui ont été abordés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. C’est un fait, ce texte grossit petit à petit en raison de l’ajout d’un certain nombre de dispositions. Finalement, il n’y a là rien que de très normal : nous attendions depuis tellement longtemps un grand projet de loi sur l’audiovisuel, la tentation est grande de profiter du texte que nous examinons aujourd’hui pour résoudre un certain nombre de problèmes.

Cela étant dit, ayant moi-même été membre du groupe de travail constitué autour de notre collègue Jean-Pierre Plancade, je me rallierai à la proposition qui nous est faite ce soir, pour marquer notre volonté d’avancer sur ce sujet et par cohérence avec le point de vue que j’ai exprimé lors de la discussion générale, selon lequel l’indépendance de l’audiovisuel public passe par la pérennité et le dynamisme de son financement. Et le dynamisme du financement de l’audiovisuel passe par un certain nombre de solutions, dont une réflexion approfondie sur l’évolution des recettes. D’où l’évolution nécessaire aussi des droits de l’audiovisuel public sur le financement de productions.

Je le répète, mon vote s’inscrit dans la cohérence de ce que j’ai dit antérieurement, mais, pour autant, nous ne sommes pas vraiment satisfaits des conditions d’élaboration de ce projet de loi. À cet égard, je fais miennes les remarques de notre collègue Jean-Pierre Leleux et estime comme lui que nous aurions dû être mieux préparés pour examiner l’ensemble des sujets qui sont soumis aujourd’hui à notre examen et dont nous attendions depuis si longtemps qu’ils viennent en débat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 nonies.

Article 6 decies

Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6 decies

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KG-… - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un mécanisme de taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.

Mme la ministre, dans sa réponse, a, comme nous nous y attendions, souligné l’importance de cette question, et l’on ne manquera pas de nous dire que l’on y travaille, que plusieurs missions y ont été consacrées, qu’il va falloir avancer. Mais force est de constater que rien n’avance. Les grandes entreprises de l’Internet du numérique, je le rappelle, sont des spécialistes lorsqu’il s’agit d’échapper à la fiscalité et elles ne payent pratiquement pas d’impôts, alors qu’elles génèrent des revenus très importants. De surcroît, elles tirent leur bénéfice de revenus publicitaires générés par l’exploitation de contenus produits et financés par d’autres sur le territoire national. C’est vrai en France comme dans les autres pays européens. Le débat est ouvert partout.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux actes en votant l’amendement que nous vous soumettons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Nous allons prochainement entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et la question des taxes fera partie du débat.

Mon cher collègue, votre préférence va à une taxe sur la publicité en ligne. Vous le savez, nous réfléchissons depuis longtemps à la manière de taxer le plus justement possible les produits électroniques, dont l’assiette serait beaucoup plus stable. Toujours est-il que je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon cadre pour traiter au fond de ce sujet, de surcroît à cette heure avancée.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement travaille sur la fiscalisation des sociétés multinationales, mais l’on sait très bien que la tâche est difficile. L’année dernière a été publié le rapport rédigé par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas, par exemple, de soumettre Google ou d’autres acteurs internationaux de l’Internet à la taxe qui y est prévue. Ce travail se poursuivra effectivement lors de l’examen du projet de loi de finances et dans d’autres enceintes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 7 A (nouveau)

Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d’affaires excède cinq millions d’euros par an.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet article, introduit en commission, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel dans le cadre de leurs activités de production et de programmation à une obligation de certification de leurs comptes.

Outre que cette disposition est un « cavalier » n'ayant aucun lien avec l'objet du présent texte, elle implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production. En introduisant une différence dans la procédure en fonction de la taille de la société, on oublie que toutes nos sociétés travaillent dans un environnement concurrentiel et qu'il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

De plus, madame la ministre, vous avez reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » vous semblait une solution « plus efficace », ou aussi efficace du moins, « pour contrôler les marges ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Le montant que nous avons choisi pour ces déclarations peut être discuté. J’ai d’ailleurs demandé des données sur le nombre de sociétés qui pourraient être concernées par le seuil fixé sur proposition de M. Gattolin à cinq millions d’euros, mais ces données ne nous ont pas encore été communiquées.

Nous pourrons, en CMP ou ailleurs, examiner, en fonction de cette étude, si le montant de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises.

Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant.

L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission.

Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 A.

(L'article 7 A est adopté.)

Article 7

Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.

Le 3° de l’article 1^er de la présente loi entre en vigueur à l’échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011. – (Adopté.)