M. le président. Le sous-amendement n° 188, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu’elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je défendrai en même temps les sous-amendements nos 187, 189 et 190.
M. Gérard Longuet. C’est du stakhanovisme !
Mme Éliane Assassi. Appelez cela comme vous voulez, mais j’ai le souci que le débat se passe bien, sans que nous y passions la nuit. Il faudrait aussi éviter de s’écouter parler ! Par parenthèse, je remarque que M. Masson, qui avait envie de prolonger les débats toute la nuit, n’est plus en séance…
Ces quatre sous-amendements visent avant tout à affirmer un principe général : le mandat parlementaire est une fonction à temps plein. Le concevoir ainsi est pour nous une garantie de la qualité du travail parlementaire.
En outre, le travail parlementaire est difficilement conjugable avec une activité professionnelle, car des risques de conflits d’intérêts peuvent découler de ce cumul. Même si ce n’est parfois qu’une apparence, des fonctions de cadre dans une entreprise peuvent, par exemple, donner prise au soupçon que les parlementaires en cause font passer leur intérêt privé avant l’intérêt général qu’ils représentent.
À l’alinéa 23 de l’article 2, est posée l’interdiction pour les parlementaires de commencer une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat. Cependant, en l’absence d’un réel statut de l’élu, qui assurerait notamment une sécurité pour un retour à l’emploi, il faut pouvoir laisser la possibilité à des élus de parfois se faire recruter afin de préparer leur retour à la vie professionnelle,…
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
Mme Éliane Assassi. … si cela n’induit pas de conflit potentiel. Nous proposons donc de nuancer le projet de loi organique en précisant que l’interdiction vaut sauf en cas de dérogation accordée par le bureau de l’assemblée concernée, de préférence après avis de la Haute Autorité, qui jugera des raisons de la demande et de l’absence de conflit d’intérêts.
Tel est le sens des sous-amendements que nous avons déposés. Il nous semble que cette solution allierait l’intransigeance du principe et la souplesse de l’exécution, afin de limiter le plus possible les cumuls d’activités non justifiés, tout en assurant la sécurité des parcours professionnels des élus.
Le sous-amendement n° 188 est plus un sous-amendement d’appel, je vous l’accorde. Il tend à affirmer le principe général que j’évoquais : sauf dérogation, le cumul du mandat et de toute activité professionnelle débutée avant ou pendant le mandat est interdit. Reste que nous sommes conscients qu’il manque un « tronc » auquel rattacher ce principe, à savoir un véritable statut de l’élu, sans lequel rien de tout cela n’est faisable. Il faudra bien que nous arrivions un jour à nous entendre pour donner aux élus ce statut qu’ils attendent, car il s’agit d’une exigence démocratique. Rappelez-vous que, lors des états généraux de la démocratie territoriale, des centaines d’élus avaient exprimé, haut et fort, cette exigence d’un véritable statut de l’élu, auquel nous sommes tout à fait favorables.
En ce qui concerne les incompatibilités, je tiens à appeler votre attention sur les activités de conseil, qui sont courantes, il faut le reconnaître, dans les deux assemblées. Qu’elles soient effectuées ou non sous un statut réglementé, la problématique est la même et le risque de conflit d’intérêts reste identique.
Je vous propose donc d’ouvrir un débat avec ces sous-amendements, afin de trouver le régime d’incompatibilité le plus efficace possible et de prévenir au mieux les conflits d’intérêts.
M. le président. Le sous-amendement n° 153, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
« II. – Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il me semble que notre assemblée est en train d’évoluer sur un sujet qui me paraît important, à savoir la possibilité d’élargir le recrutement des parlementaires à différentes professions, notamment du secteur privé. Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui ne devrait pas rencontrer une opposition trop vive, si j’en juge par les nouveaux sous-amendements et amendements déposés par le Gouvernement.
Nous souhaitons réaffirmer, sur le plan des principes, qu’il est possible d’exercer une activité professionnelle nouvelle. Tout d’abord, c’est nécessaire parce que certains métiers disparaissent. Pensez au cas des avoués : un parlementaire qui était avoué doit bien pouvoir redémarrer une vie professionnelle ! Ensuite, il existe des métiers où l’on perd la main. Songez aux chirurgiens ! Enfin, on ne peut pas exclure les vocations tardives : l’un de mes grands anciens à l’École nationale d’administration, M. Alain Peyrefitte, est devenu directeur politique du Figaro et écrivain. Avec l’actuel projet de loi, une telle évolution serait interdite ! Si vous avez une vocation pour les technologies nouvelles et que vous créez Mediapart ou Atlantico, vous ne pouvez pas le faire non plus en tant que parlementaire, alors que les parlementaires ont toujours entretenu des liens de grande familiarité et de grande complicité avec la presse.
C’est la raison pour laquelle notre réécriture du I de l’article L.O. 146-1 permet de commencer une nouvelle activité professionnelle, mais en demandant l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale.
Dans le II que nous proposons pour cet article, la possibilité d’exercer une activité de conseil réapparaît, sous la réserve de l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Nous considérons en effet que ces bureaux sont seuls compétents pour définir la déontologie des parlementaires, car ils sont suffisamment mûrs et disposent d’une expérience riche pour autoriser ou interdire cette activité.
M. le président. Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 146-1 – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sans l’autorisation accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. J’ai le plaisir d’apporter ma contribution à l’élaboration de ce texte en présentant un sous-amendement à l’excellent amendement n° 81 rectifié de M. Sueur.
La rédaction de l’article L.O 146-1, modifié par l’article 2 du projet de loi organique, résulte des conclusions du groupe de travail « Politique et argent » mis en place en 1994 par le regretté président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin. Une proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud avait d’ailleurs, à l’époque, repris cette rédaction.
Par sa généralité, cette nouvelle règle d’incompatibilité peut toutefois excéder les limites de l’habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution.
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Celle-ci n’ayant pas posé le principe d’interdiction de toute activité professionnelle annexe, les incompatibilités professionnelles doivent être justifiées, au regard du principe d’égalité, par la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires contre les risques de conflit d’intérêts. Cela interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu’elles sont susceptibles de poser.
C’est pourquoi, mes chers anciens collègues, le Gouvernement entend garantir la constitutionnalité de ce dispositif en déposant ce sous-amendement, qui tend à préciser que le bureau de chaque assemblée peut autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle, si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Une telle disposition pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat – qu’il s’agisse d’une fin de mandat anticipée, voulue, subie ou crainte – et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle, dès lors que le métier exercé apparaît compatible avec le mandat.
J’ai le sentiment que ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter M. Longuet, et je ne désespère pas non plus que Mme Assassi soit convaincue par mon argumentation, car les rédactions respectives de nos sous-amendements sont relativement proches. La seule différence que je relève avec vos sous-amendements, madame la sénatrice, est le mot « motivée » : en effet, les bureaux des assemblées ne sont pas des juridictions. Je pense malgré tout que vous pourriez vous rallier au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Le sous-amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 163, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 158, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 161, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Supprimer les mots :
, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 182, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement vise à interdire à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat, dans la mesure où l’activité parlementaire suffit à l’occuper...
M. le président. Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement vise à établir une définition de l’activité de conseil qui s’étend non seulement au conseil aux entreprises, mais aussi aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts. Nous avons pu effectivement avoir connaissance du fait que certains parlementaires ou membres de cabinet complétaient leur activité principale par cette activité de conseil qui fait un peu jaser !
M. le président. Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les premier et second alinéas de l’article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit du problème récurrent des rémunérations annexes. Nous pensons que les parlementaires perçoivent une indemnité suffisamment correcte pour ne pas avoir besoin de ressources supplémentaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151-1-… - La qualité de membre d’une fonction publique percevant un traitement classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 190, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue publique, est prise après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 170 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Ce sous-amendement, qui complète le sous-amendement déposé à l’alinéa 24, vise à permettre au bureau de l’Assemblée nationale d’autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Une telle disposition pourrait concerner, par exemple, un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant, en quelque sorte, préparer sa réinsertion professionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 154, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi tend à prendre en compte une idée acceptée par la commission des lois.
Vous aviez imaginé, pour l’Assemblée nationale, de retenir la date du prochain renouvellement général, c’est-à-dire l’année 2017. Nous considérons que c’est une très bonne idée et qu’il faut également l’appliquer au Sénat : la loi s’appliquerait donc à partir de 2014, pour les sénateurs élus en 2008, et de 2017, pour ceux élus en 2011.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Amoudry, de Montesquiou et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de député.
« Le député qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti le député est réputé démissionnaire d’office. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Je souhaite revenir sur l’article 2 en lui-même avant de présenter mon amendement. En effet, je ne comprends pas la raison pour laquelle on montre du doigt les activités de conseil. Pour ma part, j’ai exercé une activité de conseil avant de devenir élu local, et j’ai dû y mettre un terme quand je suis devenu maire. Je me suis consacré ensuite à l’activité publique, mais sans aucun filet !
Dans mes activités de conseil, j’ai mené des missions auprès de collectivités à l’étranger : je ne vois pas en quoi une telle activité serait incompatible avec mon mandat de parlementaire si je souhaitais la reprendre !
M. Gérard Longuet. Au contraire !
M. Vincent Delahaye. Je ne comprends donc pas pourquoi ce texte va si loin : quels problèmes, scandales ou anomalies relevés ces dernières années dans les activités des parlementaires justifieraient que l’on exclue totalement la possibilité d’exercer cette activité ?
Il n’est pas facile de se lancer dans la vie publique lorsque l’on exerce une activité privée, c’est même plutôt compliqué. Il faut donc favoriser une réelle diversité socioprofessionnelle dans nos assemblées, alors que celle-ci tend à s’estomper. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner les formations suivies par les parlementaires. Je le répète, je ne comprends pas quel est l’objectif visé par les auteurs de ce texte.
J’en viens à l’amendement n° 50, qui s’inscrit dans la logique de prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires, notamment lorsqu’ils sont issus de la haute fonction publique. Notre collègue député Bruno Le Maire, lui, a eu le courage de démissionner de la fonction publique. Il nous semble en effet que la combinaison de l’appartenance à la haute fonction publique et de l’exercice d’un mandat parlementaire crée des situations de conflit d’intérêts potentiels, qui peuvent être nuisibles au bon exercice de la démocratie et créer une réelle inégalité d’accès aux fonctions électives.
Le présent amendement vise donc à imposer à tout haut fonctionnaire élu au Parlement de démissionner de la fonction publique, afin d’éviter tout soupçon de collusion avec l’administration ou le corps auquel il appartenait précédemment et qu’il est susceptible de rejoindre au terme de son mandat.
M. Christian Cambon. Les masques vont tomber !
M. le président. L’amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d’indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la mission.
« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d’un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d’indemnité ou de rémunération à ce titre. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement traite également des revenus annexes.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 93, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L.O. 146-1 - I - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
« II - Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Amoudry et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 18
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L.O. 146-1. -
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 146-1 – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sans l’autorisation accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Cet amendement est très proche du sous-amendement n° 169 rectifié que j’ai présenté il y a quelques minutes.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 35, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots :
d’exercer
insérer les mots :
le métier d’avocat ou de consultant ou
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots :
fonction de conseil
insérer les mots :
directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a un caractère un peu technique. Le dirigeant d’une société de conseil, qui ne fait pas de conseil, fait pourtant travailler des gens qui font du conseil. Je souhaitais ouvrir ce débat, mais compte tenu de l’évolution du Gouvernement, qui me paraît assez positive, je retire l’amendement.