M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. Philippe Bas. … des corporatismes, des puissances d’argent, des intérêts, ainsi, bien sûr, que de la pression médiatique, dont chacun sait qu’elle peut être parfois insupportable quand elle s’applique au libre cours de la justice.
M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. Philippe Bas. La question est donc de savoir comment cette indépendance pourra être le mieux garantie, et par qui. Elle le sera par le juge lui-même, bien sûr, au commencement, grâce à ses qualités de caractère, à son intégrité, à sa probité et à son courage. C’est à lui, en premier lieu, de justifier la confiance des justiciables.
Mais pour défendre efficacement la sérénité de la justice, la magistrature doit aussi être protégée par les institutions de l’État. On comprend que les constituants de 1958, à la différence de ceux de la IVe République, aient préféré faire dépendre cette protection du chef de l’État, dans l’exercice impartial de sa mission constitutionnelle, que des partis politiques représentés au Parlement, qui désignaient la moitié des membres du Conseil supérieur de la magistrature entre 1946 et 1958, sans que ce système ait servi à autre chose qu’à organiser des marchandages politiques autour de ces nominations.
Je n’ai, hélas, pas été surpris que le Gouvernement ait songé à imiter ce modèle,…
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Philippe Bas. … sans oublier de le compliquer par une procédure insolite faisant la part belle à une nouvelle noblesse de robe de la République !
Le mode de nomination des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature imaginé par le Gouvernement est en effet particulièrement complexe, et même baroque, même s’il honore les corps constitués, ce qui ne me cause personnellement aucune peine, mais me laisse néanmoins perplexe.
Notre commission des lois a hésité avant de se rallier à un amendement du Gouvernement que nous ne pouvons accepter parce qu’il conserve, en le modifiant, ce système complexe et baroque.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a là une jolie musique baroque !
M. Philippe Bas. Le meilleur compromis, monsieur le président de la commission des lois, reste encore, de mon point de vue, celui qui figure actuellement à l’article 65 de notre Constitution, nos prédécesseurs n’ayant finalement pas si mal travaillé.
La méthode qui consiste à faire avaliser les nominations au sein du Conseil supérieur de la magistrature par une majorité qualifiée des trois cinquièmes au sein de nos commissions permanentes n’est pas satisfaisante. Elle a pour effet de politiser ce qui doit rester en dehors du champ partisan.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Au contraire !
M. Philippe Bas. C’est non pas une avancée, mais un recul de soixante-sept ans en arrière – deux tiers de siècle !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Au contraire, il faudra que la majorité et l’opposition soient d’accord !
M. Philippe Bas. Je vois bien que beaucoup de commentateurs et de responsables politiques, parmi lesquels le président de notre commission, beaucoup de Français, surtout, ont tellement pris acte du désaveu des autorités constitutionnelles qu’ils le croient irréversible et préfèrent l’accompagner que le combattre, forts de l’idée que, avec leur mandat quinquennal, les Présidents de la République, eux aussi, seront désormais partisans, chefs de majorité parlementaire plus que chefs d’État, comme les chanceliers allemands ou les premiers ministres britanniques.
Mais la justice elle-même ne saurait en aucun cas être partisane ni être suspectée de pouvoir l’être en raison de la composition politique du Conseil supérieur de la magistrature, au moins pour une partie de ses membres. La rédaction alambiquée que vous proposez pour l’article 64 de la Constitution montre d’ailleurs votre embarras.
Pour ma part, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’écrire, d’un côté, que c’est au Conseil supérieur de la magistrature de garantir l’indépendance de la magistrature, ou même seulement d’y veiller, tout en continuant à proclamer solennellement et immuablement, de l’autre, que le Président de la République est le garant de cette indépendance. Ce doit être l’un ou l’autre. Vous n’osez pas choisir. Dans ce cas, vous devriez, me semble-t-il, continuer à réfléchir !
En ce qui me concerne, je ne verrais aucun inconvénient à ce que la rédaction de l’article 64 reste en l’état sur ce point, ce qui éviterait que le second alinéa de cet article n’entre directement en contradiction avec le premier.
Laissons le Conseil supérieur de la magistrature assister le Président de la République, plutôt que de franchir un palier supplémentaire dans une évolution déjà entamée vers la mise à l’écart complète du chef de l’État, qui se verrait en réalité et en droit écarté de toute mission constitutionnelle effective à l’égard de l’autorité judiciaire, au profit d’une institution indispensable et respectable, mais dont la légitimité et l’autorité ne peuvent approcher la sienne.
Si l’on conserve les conditions actuelles de nomination des procureurs, déjà très encadrées, et si l’on préserve dans la loi organique les pouvoirs d’instruction du garde des sceaux tels qu’ils sont aujourd’hui reconnus, nous pourrons d’autant mieux justifier la mission constitutionnelle du Président de la République. Sinon, il n’en restera qu’une coquille vide, et nous aurons fait du mauvais travail. Il vaudrait mieux, à ce moment-là, supprimer toute mention du Président de la République à l’article 64.
Je veux ajouter un dernier point concernant la politique pénale, car les réformes proposées par le Gouvernement forment un tout.
Que le garde des sceaux assume à ciel ouvert des instructions officielles aux parquets, individuelles aussi bien que générales, me paraît, en réalité, très sain, afin de prévenir la tentation de pratiques obscures. C’est une conséquence nécessaire du principe français de l’opportunité des poursuites, que personne ne remet en cause ici. Il est légitime que l’appréciation de cette opportunité ne soit pas laissée au seul libre arbitre des magistrats du parquet, qui, en outre, ont besoin d’être confortés dans leur position.
La cohérence de l’action publique doit être assurée sur l’ensemble du territoire national, et les instructions générales ne suffisent pas à le faire, car c’est parfois – même souvent – à l’occasion d’une instruction judiciaire ou d’un procès que surgissent des questions et des doutes. On sait d’ailleurs que la parole du parquet restera libre, conformément à la tradition, et, bien sûr, que la position du ministère public n’est pas décisionnelle dans le jugement des instances.
Le seul bénéfice que l’on pourrait tirer de l’interdiction des instructions individuelles et de l’atténuation de la portée des instructions générales, en renonçant aux prérogatives traditionnelles de l’État, ne serait pas un surcroît d’indépendance pour les formations de jugement, puisqu’elles ne sont pas en cause s’agissant de l’action publique. Ce serait un bénéfice politique très contestable, de pur affichage, permettant de dédouaner des gouvernements pusillanimes qui se déroberaient devant leurs responsabilités et renonceraient à défendre devant la justice les intérêts de la société, le respect de la Constitution et l’application des lois.
Je ne voudrais pas voir renaître certaines méthodes opaques par lesquelles l’entourage des gardes des sceaux proclamant leur non-interventionnisme chuchotait à l’oreille des procureurs ce que leurs maîtres ne voulaient pas dire officiellement en l’assumant au grand jour !
M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. Philippe Bas. Au pays de Tartuffe, il est des pratiques que les bonnes intentions proclamées, et les révisions constitutionnelles, ne suffisent pas à abolir.
M. Jean-Pierre Vial. Exactement !
M. Philippe Bas. Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de mon groupe, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, qui permettra au Gouvernement de mûrir davantage son projet, avec une concertation plus approfondie, et en prenant d’abord le temps d’évaluer les résultats de la révision de 2008, entrée en vigueur en 2011. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, contre la motion.
M. Alain Richard. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nonobstant la gravité des problèmes dont nous débattons, je ne puis m’empêcher d’éprouver quelque plaisir à répondre à M. Bas, dont le propos peut être salué par chacun pour sa qualité.
Nous sommes dans une phase d’un débat de réforme constitutionnelle, dont l’objet, limité, est bien connu de tous, de sorte qu’il n’y a pas de surprise. Nous confrontons nos idées et nos volontés politiques sur deux questions principales.
En premier lieu, il s’agit de savoir quelle doit être la composition du CSM en tant qu’autorité de régulation de la magistrature et comment cette composition offre, ou non, des garanties d’indépendance aux membres de l’autorité judiciaire.
En second lieu, nous débattons de l’opportunité de renforcer les garanties statuaires propres aux magistrats du ministère public. Ce problème soulève des enjeux importants et, à cet égard, je suis obligé de faire état d’une différence entre mon appréciation et celle de M. Bas.
En effet, il s’agit d’un problème qui dépasse clairement nos frontières, puisqu’il convient de remédier à la fragilité de la reconnaissance internationale de notre système judiciaire ; ce n’est pas une question secondaire et, de mon point de vue, c’est même l’une des motivations les plus décisives de cette réforme.
Nous connaissons tous les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui sont à l’origine de la difficulté bien réelle que nous devons résoudre ; il me paraît utile de souligner qu’elles ont été rendues, motivations à l’appui, par des formations différentes, composées de magistrats issus de traditions juridiques différentes, dont beaucoup de la tradition continentale – il ne s’agit donc pas d’un affreux complot anglo-saxon.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour cerner ce problème d’un peu plus près.
Pour le moment, les décisions successives de la Cour européenne des droits de l’homme n’ont eu que des effets de procédure limités ; elles se sont traduites par l’attribution d’indemnités liées à des défauts de procédure, donc de portée restreinte. Toutefois, comment ne pas voir que les pays sont de plus en plus interdépendants dans l’administration de la justice et que nous concluons des engagements de coopération judiciaire d’année en année plus nombreux ?
Alors que, depuis maintenant plus d’une génération, nous sommes tous d’accord, toutes forces politiques confondues, pour reconnaître la suprématie de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Cour européenne des droits de l’homme qui en vérifie l’application, comment pourrions-nous continuer à faire évoluer notre système judiciaire sans trouver, avec les principes de cet ordre juridique, une conciliation comparable à celle qui vient d’être trouvée, ce dont nous nous réjouissons, en ce qui concerne notre justice administrative ?
Mes chers collègues, c’est un fait : nous avons besoin de consolider la reconnaissance internationale de la validité de nos procédures judiciaires.
Cette nécessité est d’autant plus pressante que, dans les affaires qui ont jalonné cette évolution jurisprudentielle négative – il suffit d’y jeter un coup d’œil pour s’en assurer –, il n’est généralement pas question de voleurs de poules ! Il s’agit de dossiers très graves de criminalité transnationale. Dès lors, que les décisions de notre justice soient reconnues comme solides et légitimes par nos partenaires n’est vraiment pas un enjeu secondaire.
Il me semble que, lorsqu’on examine lucidement et loyalement, comme l’a fait M. Bas, les raisons de réformer ou de ne pas réformer, on trouve au moins celle-là, qu’on ne peut pas écarter d’un revers de la main.
J’ajoute que, même dans un cadre uniquement interne, le Conseil constitutionnel a fixé des limites très strictes aux missions de défense des libertés individuelles qui peuvent aujourd’hui être confiées au ministère public. En effet, il s’est efforcé, d’une manière, à mon avis, extrêmement judicieuse, de proportionner la mission de défense des libertés individuelles reconnue aux magistrats du ministère public au degré d’indépendance de ceux-ci.
Aussi, consolider l’indépendance statutaire des membres du ministère public – ce à quoi tendent les deux versants de cette réforme, notamment l’instauration d’un équilibre au sein du CSM entre les représentants des magistrats et les autres membres – est une condition décisive pour que nous arrivions à défendre la validité du rôle de notre parquet, à la fois sur le plan interne, vis-à-vis du juge constitutionnel, et sur le plan européen. À cet égard, la façon dont le CSM apprécie les conditions de nomination des magistrats du parquet et, le cas échéant, leur discipline est une question tout à fait cruciale.
Chemin faisant, je signale que, parmi les critiques régulièrement formulées par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de notre procédure inquisitoire et du rôle de notre parquet, il en est une qui n’est pas directement touchée par la réforme dont nous parlons. En effet, si le grief lié au déficit de garanties d’indépendance des membres du parquet est au cœur de notre débat, il n’en va pas de même du second grief principal avancé par la Cour européenne des droits de l’homme : le parquet étant une autorité de poursuite, son rôle de gardien des libertés serait discutable.
Toutefois, ce problème pourra être surmonté par des dispositions de procédure qui ne sont pas de valeur constitutionnelle, ni même organique. En effet, il est tout à fait possible de séparer suffisamment les fonctions et les missions au sein même du parquet pour que ce grief soit levé.
En ce qui concerne la motion tendant à opposer la question préalable, la question de fond qu’elle soulève est celle de l’opportunité de poursuivre ce débat. À cet égard, je crois que M. Bas a poussé un peu loin son raisonnement lorsqu’il a affirmé que la réforme portant sur l’avis conforme du CSM pour les nominations de magistrats du parquet était somme toute mineure.
Du reste, il m’a semblé que ce jugement n’était pas tout à fait cohérent avec le reste de son propos, dans lequel il a manifesté une révérence vis-à-vis du pouvoir exécutif, considéré, sinon comme la seule, du moins comme la plus éminente source de la légitimité et de l’indépendance des pouvoirs publics. Certes, cette position fait honneur à sa fidélité gaulliste, mais elle me paraît procéder d’une conception assez singulière de la neutralité politique d’un des pouvoirs publics par rapport aux autres.
Pour ma part, j’ai évidemment le plus grand respect pour la fonction présidentielle, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit beaucoup plus apolitique que la fonction parlementaire que nous exerçons modestement.
Inscrire dans la Constitution le principe d’une véritable codécision pour la nomination des magistrats du parquet me paraît un progrès décisif du point de vue de l’interprétation que nous faisons de nos propres objectifs de liberté publique et de respect de l’État de droit, mais aussi de la reconnaissance européenne et internationale de notre organisation judiciaire.
Il m’a semblé que, à plusieurs moments de son propos, notre collègue Philippe Bas a succombé à la tentation d’entrer dans la discussion de fond ; du reste, je crois que c’est tout à fait honorable. Lorsqu’il souligne que les projets de loi, dans leur rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, méritent des critiques, il nous invite fort judicieusement à poursuivre le débat et à améliorer ces textes, ce que nous sommes quelques-uns, y compris au-delà de la majorité, à avoir l’intention de faire !
Il me semble que si la motion tendant à opposer la question préalable était adoptée, comme le demande notre collègue, nous aurions tous du mal à expliquer à nos concitoyens pourquoi nous ne voulons pas cette réforme et pourquoi nous tenons à ce que les conditions de nomination des membres du parquet restent marquées par une très forte influence du seul pouvoir exécutif. Nous serions nombreux à trouver difficile de leur expliquer pourquoi nous refusons un partage de la décision avec une instance indépendante – le débat restant ouvert sur la manière de garantir au mieux cette indépendance dans la composition même du CSM. Si nous ne voulons pas partager vraiment la décision, c’est que nous avons quelques idées derrière la tête !
Aussi, nous nous rendrons collectivement service en repoussant la motion tendant à opposer la question préalable. Son rejet est d’autant plus souhaitable que, comme Mme le garde des sceaux l’a très judicieusement fait remarquer, de très nombreuses idées et suggestions intéressantes et constructives sont apparues dans le débat, issues de tous les groupes politiques, au-delà même de la majorité.
Au vu de la féconde diversité des réflexions qui ont déjà été présentées par nos collègues, interrompre notre débat à ce stade serait, à mes yeux, une faute contre l’esprit. Du reste, il suffirait de retenir l’essentiel des considérations présentées par M. Bas pour prouver que nous avons toutes les raisons de continuer la discussion.
Au fond, mon cher collègue, votre conclusion n’était pas tout à fait en accord avec votre argumentation : c’est à cette dernière que je propose de donner satisfaction ! (M. Philippe Bas rit. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, la commission vous demande de repousser cette motion.
Monsieur Bas, opposer la question préalable signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Aussi, je vous le demande : pourquoi ne devrions-nous pas délibérer maintenant ? La réforme de 2008 est-elle vraiment très bonne et tout fonctionne-t-il si bien au CSM pour que vous ne vouliez rien changer ?
M. Philippe Bas. Voilà !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mon cher collègue, il ne vous aura pas échappé que la réforme de 2008 était déjà en retard par rapport à ce qui aurait dû être fait. M. Hyest lui-même n’a pas réussi à convaincre le gouvernement de l’époque ! De fait, cette réforme n’intégrait pas le progrès essentiel proposé aujourd’hui : la garantie du statut du parquet. D’ailleurs, c’est d’autant plus incompréhensible que la réforme envisagée sous la présidence de M. Chirac, et finalement avortée, traitait de cette question, ainsi que de l’avis conforme.
La réforme de 2008 ayant été ratée, il nous faut aujourd’hui la remettre sur le métier, pour deux raisons essentielles.
D’abord, nous y sommes non pas contraints, mais fortement encouragés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; la semaine dernière encore, un arrêt a été rendu à l’unanimité contre la France.
Ensuite, depuis un certain nombre d’années, grâce aux projets de loi présentés par M. Mercier lorsqu’il était garde des sceaux – ou, plutôt, à cause d’eux ! –, le parquet a reçu de plus en plus de pouvoirs, notamment des pouvoirs juridictionnels.
M. Michel Mercier. C’était surtout avant moi !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Le procureur général Jean-Louis Nadal lui-même a pu dire, lors d’une audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, que les parquets généraux exerçaient maintenant des fonctions de pré-jugement.
Dans ces conditions, si nous ne garantissons pas mieux l’indépendance des membres du parquet, les recours continueront à affluer devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce que, du reste, je souhaite ! Celle-ci ne pourra que continuer à condamner la France, de sorte que, finalement, notre parquet n’aura plus rien d’autre à faire que de requérir à l’audience, toutes ses autres attributions étant pré-juridictionnelles – au moins, me direz-vous, on pourra affecter davantage de magistrats au siège ! C’est pourquoi il est urgent de procéder à cette réforme.
En 2008, le gouvernement ne fut pas convaincu par les arguments du Sénat, notamment de M. Hyest, alors président de la commission des lois. D’ailleurs, je vous fais remarquer, mon cher collègue, que nous ne touchons pas à la petite réforme du CSM qui a été menée en 2008.
M. Jean-Jacques Hyest. Si, et elle n’était pas si petite que cela !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Le Président de la République ne préside plus le CSM : nous ne touchons pas à cela.
La réforme de 2008 n’est pas allée jusqu’au bout ; elle n’a pas réalisé ce qui était nécessaire il y a cinq ans déjà, et qui l’est d’autant plus aujourd’hui.
Ce sont là des raisons de pur fait. Il n’est pas nécessaire, monsieur Bas, d’élucubrer sur le droit et sur ce qu’on pourrait faire ou non !
M. Jean-Jacques Hyest. « Élucubrer » !
M. Philippe Bas. Merci pour votre courtoisie !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mes chers collègues, cette motion étant totalement injustifiée pour des raisons de pur fait, la commission des lois vous demande de ne pas l’adopter !
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai écouté attentivement les arguments présentés par M. Bas et la réponse de M. Richard, qui a mis au jour la contradiction incluse dans la motion tendant à opposer la question préalable.
De fait, monsieur Bas, vous n’avez pas démontré qu’il y avait lieu d’interrompre la discussion. En dehors de l’argument d’autorité consistant à faire valoir que, la dernière réforme étant récente, il n’y aurait pas lieu d’intervenir pour l’améliorer, vous n’avez avancé aucune raison valable – je vous le signale avec toute l’amabilité dont je suis capable et toute la courtoisie que je vous dois.
L’argument du calendrier ne peut pas être un argument législatif brandi devant le Parlement pour refuser de légiférer !
Pour l’ensemble de ces raisons, cette motion tendant à opposer la question préalable ne me paraît pas fondée, même si nous avons eu grand plaisir à vous écouter, monsieur Bas.
Les arguments développés par M. Richard ont montré à quel point il était important, aussi bien pour notre organisation judiciaire interne que pour nos relations avec l’Union européenne et la communauté internationale, de dissiper les risques que fait régulièrement peser la mise en cause de notre parquet en tant qu’autorité judiciaire, en particulier lorsque nous signons ou intégrons dans notre droit interne des instruments juridiques européens ou internationaux. Je veux parler du Conseil de l’Europe ou même des directives de l’Union européenne que nous intégrons dans notre droit interne. Or il peut y avoir, dans l’application de ces dispositions, une interrogation sur le rôle du parquet, qui fragilise la crédibilité de notre justice.
Par ailleurs, nous signons de plus en plus de conventions et de traités comportant la reconnaissance mutuelle de décisions de justice, ce qui ne fait qu’aggraver les risques. Cet argument majeur a été développé par M. Richard.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu’il convient de poursuivre – avec beaucoup de plaisir ! (Sourires.) – l’examen de cette réforme.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 12 rectifiée bis, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 290 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature veille, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
« Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Mon propos sera bref, car j’ai déjà dit beaucoup de choses au cours de la discussion générale.
J’ai rappelé comment la justice a finalement été considérée comme l’un des bras armés du pouvoir exécutif. Le statut actuel du parquet français en est l’un des exemples.
J’ai également évoqué une dette à la charge du législateur, dont il doit s’acquitter ; nous avons ici l’occasion de le faire.
Il convient de réaffirmer l’indépendance de la magistrature, qui est un marqueur essentiel d’un État de droit et d’une démocratie.
Par cet amendement, nous souhaitons faire de la justice un pouvoir constitutionnel indépendant et, donc, le véritable troisième pouvoir de notre démocratie. Une telle ambition aurait nécessité une rédaction différente de l’article 64 de la Constitution, afin de faire du CSM le seul garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Il serait en effet à la fois logique et symbolique de modifier la référence au Président de la République. J’ai bien entendu ce matin, en commission, le rapporteur dire qu’il n’aimait pas le terme « veiller ». Mais, même si je proposais une autre formulation, je pense que son avis sur cet amendement ne changerait pas, car il n’y souscrit pas sur le fond.
Conformément à l’esprit de la Ve République, nous avons choisi de laisser au Président de la République le rôle de veiller au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, même si nous pensons qu’il serait souhaitable, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle de profondeur, que le Parlement veille à cette indépendance.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
magistrature
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
assure le respect de cette indépendance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Permettez-moi, monsieur le président, d’évoquer simultanément les trois amendements déposés sur l’article 1er.
Pour plus de clarté, je vous donne lecture du premier alinéa de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
L’amendement n° 30 de Mme Cukierman introduit, sur deux points, une novation importante, puisqu’il prévoit que le Président de la République n’est plus le « garant », mais qu’il « veille » au respect du « pouvoir judiciaire » et non plus de l’« autorité judiciaire », ce qui est d’ailleurs contraire à notre Constitution.