M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Pour l’auteur de cet amendement, les délégués des communes associées doivent être désignés prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante, et seulement à défaut parmi les électeurs de cette section. Cette règle est logique au regard du rôle de représentant des collectivités territoriales assuré par les sénateurs, puisque celui-ci donne la priorité aux élus locaux dans la désignation des grands électeurs.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Masson, je vous rappelle que la loi du 17 mai 2013 a supprimé les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les communes associées comprises dans des communes de 20 000 à 30 000 habitants sont concernées par la désignation de grands électeurs issus des sections correspondant aux communes associées.
Par ailleurs, le 5 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, votre commission des lois a voté un amendement présenté par son rapporteur, Alain Richard, qui visait à supprimer les sections électorales dans toutes les communes ; nous examinerons d'ailleurs cette disposition plus tard dans cette folle journée. (Sourires.)
Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, votre argument est un faux argument. On ne peut pas spéculer sur une disposition qui n’est pas encore votée, surtout lorsque la disposition en question est très loin de faire l’unanimité.
D'ailleurs, le président de la commission des lois semble ne pas être de votre avis, puisqu’un article de sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales prévoit le rétablissement de toutes les sections électorales. Le rapporteur de cette proposition de loi a son avis, que je ne partage pas ; le président de la commission des lois a lui aussi son avis. J’ignore s’il existe une entente entre les deux pour noyer le poisson, mais, en l’état actuel des choses, celui-ci est toujours bien vivant.
La loi étant ce qu’elle est, il n’y a aucune raison de ne pas adopter mon amendement. Je le maintiens donc, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Masson, comme vous avez pu le constater, il y a eu un ample débat au sein de la commission des lois. En partant d’une proposition que j’avais formulée à la suite du précédent débat sur la loi électorale, la commission des lois a adopté la position qui sera présentée par M. le rapporteur et que M. le ministre a évoquée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 34, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion, parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l’ancienne commune associée ou à défaut parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
II. Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. La loi du 17 mai 2013 a porté un mauvais coup aux communes associées. Au départ, le Gouvernement avait complètement oublié les communes associées ; c’est moi qui le lui avais fait remarquer. En première lecture, le Sénat avait voté mon amendement.
M. Daniel Raoul. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Louis Masson. Pourtant, soudainement, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le président socialiste de la commission des lois a sorti de sa poche un amendement visant à supprimer le sectionnement électoral des communes associées et à transformer ces dernières en communes déléguées.
Il m’a semblé anormal qu’une telle décision soit prise lors de l’examen d’un texte n’ayant rien à voir avec les communes associées et les communes déléguées. Un vrai problème se pose ici. C'est pourquoi nous débattrons de ce sujet tout à l'heure, grâce au président de notre commission des lois.
Je veux rappeler qu’il m’a été indiqué en commission des lois que le rétablissement du « bonus » de délégués sénatoriaux pour les communes anciennement associées, et aujourd'hui déléguées, serait mieux perçu si l’amendement correspondant était présenté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Cela m’a été précisé lors de l’examen en commission d’un amendement similaire, que j’avais déposé sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
Ayant beaucoup d’estime pour les avis de la commission des lois, et ne pensant pas un seul instant qu’elle puisse tenir un double discours en disant blanc le matin et noir l’après-midi, je suis convaincu qu’elle sera logique avec elle-même et qu’elle soutiendra donc mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Cet amendement a pour objet de maintenir le bonus de délégués sénatoriaux pour les communes associées qui deviendraient communes déléguées sous l’effet de la loi du 17 mai 2013.
Outre sa complexité, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans la mesure où elle constitue une dérogation au principe d’égalité des communes, puisqu’il s’agit de donner à certaines communes un nombre de délégués supérieur à celui qui devrait normalement découler de leur population, l’attribution de ce bonus doit reposer sur un critère rationnel et objectif.
En l’état du droit, un tel critère existe : le bonus est attribué aux communes associées et non aux communes déléguées. En revanche, si cet amendement était adopté, deux régimes coexisteraient : les communes déléguées créées depuis 2010 n’auraient pas droit au bonus, tandis que les communes déléguées ayant succédé à une commune associée y auraient droit. Il n’est pas sûr que l’origine de la constitution de la commune déléguée soit un élément suffisant pour justifier cette différence de traitement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Il convient d’examiner cette affaire de plus près.
On nous dit qu’il n’y a désormais plus qu’une seule commune. De fait, nous assistons là à une sorte de rupture du pacte républicain auquel avaient adhéré ces communes en 1971. Sur les 700 communes associées qui existent en France, mon département en compte 100. Le nombre des délégués sénatoriaux, au nombre de 1 000 environ, s’en trouve donc réduit de 10 %.
Mes chers collègues, vous pouvez aisément imaginer le trouble que peut créer dans un département la suppression, du jour au lendemain, d'abord des sections de communes, puis des délégués sénatoriaux qui y étaient associés. Aussi, l'amendement de M. Masson est plus qu’intéressant.
Ce soir, nous aurons l’occasion d’aborder une nouvelle fois ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, mais il est inexact de dire qu’on crée un seul régime pour autant, puisque, au côté du régime des communes nouvelles, il subsistera ce régime d’entre-deux.
C’est pourquoi il aurait été sans doute utile de prolonger notre discussion, afin de voir comment il était possible de traiter ces communes déléguées de manière identique à tout le moins aux communes nouvelles, lesquelles ont la possibilité, dans les six mois qui suivent leur création, d'opter pour un régime avec des maires délégués. En effet, les communes déléguées passent directement d’un pacte qu'elles avaient librement conclu à une sorte de néant, ce qu'elles ne comprennent absolument pas.
Aussi, je crois que nous honorerions en votant cet amendement de M. Masson.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. Je souhaite interroger M. le ministre sur la situation paradoxale des communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association de communes.
La création en quelque sorte d’un droit de vote plural me paraît inconstitutionnelle. En effet, la commune fusionnée conservera l'ensemble de ses grands électeurs, alors même que le nombre de ceux de la commune issue de la fusion sera déterminé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble ainsi formé. La commune fusionnée et celle qui sera issue de la fusion seront donc doublement prises en compte pour le calcul du nombre des grands électeurs.
Le Gouvernement ne pourrait-il pas profiter de l’examen de ce projet de loi pour mettre fin à cette situation, qui, je le répète, me paraît être inconstitutionnelle et qui, de ce fait, pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je fais miennes les observations de notre collègue Charles Guené.
Nous sommes confrontés à un réel problème. Soit on supprimait ce système de communes associées, soit on respectait le pacte conclu à l'origine par ces collectivités, assez nombreuses, qui, par consensus, avaient fait le choix de se regrouper précisément parce qu’elles ne voulaient pas fusionner. En vérité, aucune véritable consultation n’a été menée sur cette question.
Les élus des communes concernées commencent à se rendre compte de ce qui se passe, ou alors ils en prendront conscience après le vote de la loi.
Personnellement, je voterai donc l'amendement de M. Masson.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Le véritable problème, c'est que la modification du statut des communes associées a été votée à la sauvette. À tout le moins, il aurait fallu adopter cette mesure de manière claire, après un débat, et non pas lors d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
D'ailleurs, l'article en question était si peu compréhensible que la plupart des personnes intéressées n'ont rien vu venir. J’en veux pour preuve que le maire d’une commune associée qui s’était adressé à son association de maires s’est entendu répondre par son interlocuteur, apparemment un conseiller juridique, que les communes associées n’étaient pas concernées, pour la simple raison que le mot « suppression » était absent de l’article en question, seule la mention « 20 000 habitants » y étant inscrite. En réalité, ce seul ajout suffisait pour empêcher les communes associées de disposer de délégués propres lors des élections sénatoriales.
Par le vote de mon amendement, nous marquerions notre attachement à ces communes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 264 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l’adoption | 188 |
| Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Détraigne, Guerriau, Merceron, Marseille et Deneux et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen. Avec la réforme proposée dans ce projet de loi, quelque 93 sièges continueront d’être pourvus au scrutin majoritaire dans les départements ainsi que dans les collectivités d’outre-mer élisant un ou deux sénateurs.
La délégation aux droits des femmes considère qu’ils ne doivent pas être dispensés de toute obligation paritaire. Dans sa recommandation n° 4, elle propose en conséquence, à l’instar de ce qu’avait prévu la loi du 31 janvier 2007 pour les conseillers généraux, que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Le présent amendement tend à traduire cette recommandation, sur le plan législatif, en complétant l'article L. 299 du code électoral.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié bis.
M. Hervé Maurey. Le présent projet de loi a pour objectif avoué de favoriser la parité. Or nous pensons qu'il n’en sera rien, parce que l’on ne parvient pas aux résultats tels qu’ils sont annoncés ou escomptés en appliquant limitativement le scrutin proportionnel.
On l'a bien vu lors des élections sénatoriales de 2001 : alors que la proportionnelle s’appliquait dans les départements élisant trois sénateurs, les femmes élues ont représenté 20 % du nombre total des élus, c'est-à-dire moins que la proportion de femmes siégeant au Sénat, alors même que nous sommes élus par moitié au scrutin majoritaire et par moitié au scrutin proportionnel, et bien moins qu’à l'Assemblée nationale – celle-ci compte 26 % de femmes –, où les députés sont élus au scrutin majoritaire.
Je le répète, nous ne croyons pas du tout à l'efficacité du scrutin proportionnel dans les départements désignant trois sénateurs pour renforcer la parité. Nous l’avons dit, nous pensons que les motivations du Gouvernement sont tout autres, et nous y reviendrons.
Pour notre part, pour tendre vers cette situation – nous ne prétendons pas parvenir immédiatement à une stricte parité – et respecter ce qui est un objectif constitutionnel, nous proposons une mesure concrète consistant à rendre obligatoire le choix d’un suppléant de sexe différent. Cela signifie que, lorsque le titulaire sera un homme, il devra avoir une femme comme suppléante, et inversement.
Ce dispositif s’inspire de celui qui existait jusqu'à présent pour l'élection des conseillers généraux en application la loi de 2007.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat et la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l’article LO. 319 sont de sexe différent. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Sous la précédente législature, le gouvernement de M. Fillon avait proposé d'instaurer pour les conseillers généraux un système paritaire entre le titulaire et le suppléant. Lors de l’examen de la loi, nombre d'intervenants avaient indiqué qu’une telle solution ne servait à rien.
Or, dans mon département de la Moselle, par exemple, l'obligation d'avoir comme une femme comme suppléante quand on est un homme et réciproquement a permis en trois ans de doubler le nombre de femmes conseillères générales. Contrairement à ce que certains croient, cette mesure n’est pas anodine, parce que, que l’on soit sénateur ou conseiller général, des changements peuvent survenir en cours de mandat. La raison d'être des suppléants, c’est de remplacer, en cas de nécessité, le titulaire. S’ils ne servaient à rien, ils n'existeraient pas !
Ma proposition est un petit pas en avant. Puisque nous l’avons fait pour les conseillers généraux, il n'y a aucune raison de ne pas le faire pour les sénateurs.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. La proposition commune à ces trois amendements, directement inspirée de la règle applicable pour l’élection des conseillers généraux, permettrait de mettre en œuvre l’objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux prévu par l’article 1er de la Constitution.
Une telle disposition avait d’ailleurs été avancée dans une proposition de loi déposée par notre collègue Antoine Lefèvre en mai 2011. Cette mesure formerait le pendant, pour le scrutin majoritaire, de l’obligation de dépôt de listes paritaires dans les départements où l’élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Toutefois, en commission, les débats sur ce sujet ont été particulièrement âpres.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Approfondis ! (Sourires.)
M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Approfondis, soit ! Et même argumentés !
Cette disposition a suscité un certain nombre de réticences, et ce pour plusieurs raisons : elle contraindrait la liberté du candidat de choisir son remplaçant ; elle n’existe pas pour les députés, qui peuvent librement choisir leur suppléant ; elle n’existe plus pour les conseillers généraux du fait de l’adoption du scrutin binominal.
Confrontée à ces arguments contradictoires, la commission, après un long débat, a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, la proposition ayant recueilli autant de voix pour que de voix contre.
Mes chers collègues, je ne suis qu’un modeste rapporteur. Je vous explique ce qui s’est passé en commission, à l’issue de débats approfondis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Les défenseurs de ces amendements s’appuient sur l’exemple des cantonales.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la présentation du projet de loi sur le changement de mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux, force est de constater que cette disposition n’a pas permis un véritable progrès. En 2011, on avait même assisté à une régression du nombre de candidatures féminines. Cela nous a amenés à modifier le mode de scrutin, non plus pour favoriser la parité, mais pour l’appliquer totalement. D’où le choix du mode de scrutin départemental.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements, parce qu’il souhaite plus de sénatrices, et non pas plus de suppléantes.
Mme Gisèle Printz. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis.
M. Hervé Maurey. Je suis très étonné de l’avis de la commission, et plus encore de celui du Gouvernement.
Ces deux amendements, issus de différentes travées de notre hémicycle, visent à améliorer la parité ! Certes, le dispositif proposé n’assure pas une parité parfaite ; il ne constitue qu’un pas pour tendre vers cet objectif, que nous a fixé la Constitution et que nous devons, à ce titre, respecter.
La commission est réservée. Et M. le rapporteur nous présente un argument extraordinaire, que j’ai noté, car j’en croyais à peine mes oreilles : cela pourrait contraindre le titulaire. Mais croyez-vous que, lorsque l’on instaure le scrutin binominal, on ne contraint pas le titulaire, femme si elle doit prendre un suppléant homme et homme s’il doit prendre une suppléante femme ? Lorsque cela vous arrange, vous sortez de votre chapeau des arguments inédits !
Un autre élément était que ce système ne s’applique pas aux députés. Très bien ! Il y a une navette. Il y aura une deuxième lecture. Faisons-le pour les députés. Je ne vois pas pourquoi les parlementaires seraient dispensés de cette règle.
J’en viens à l’observation de M. le ministre, qui nous dit ne pas vouloir simplement de suppléants de sexe différent de celui du titulaire.
Le dispositif que nous proposons s’appliquerait dans le cas où l’on en resterait, comme nous le souhaitons, à trois sénateurs élus au scrutin majoritaire par département. Et si, par malheur, le scrutin proportionnel devait s’appliquer dans les départements élisant trois sénateurs, notre proposition vaudrait alors pour les départements qui élisent deux sénateurs.
Je ne comprends vraiment pas le Gouvernement et sa majorité, qui n’ont de cesse de crier « parité, parité, parité ! » – et je ne cherche pas à parodier le général de Gaulle –, mais qui, lorsqu’on leur présente une disposition ayant pour seul inconvénient de ne pas être issue de leurs rangs, demandent son rejet. Ce n’est vraiment pas cohérent.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Ces amendements sont certes symboliques, mais les symboles comptent.
Un de ces amendements a été déposé par la délégation aux droits des femmes. C’est donc une recommandation qui mérite d’être prise en compte. La délégation aux droits des femmes rend des travaux très intéressants, qui honorent le Sénat. On ne peut pas négliger son avis.
Par ailleurs, ces amendements sont peut-être symboliques, mais j’invite les partis politiques, tous autant qu’ils sont, à mettre une femme à la tête de la moitié des listes qu’ils présentent pour les élections sénatoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste. – Murmures sur les travées de l'UMP.)
Il est bien malheureux de devoir voter en permanence des textes de loi pour que la parité entre enfin dans nos mœurs politiques. Il reste encore bien du chemin à faire et des progrès à accomplir.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre générosité : acceptez cet amendement, dont les dispositions ne bouleverseront pas le paysage politique.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je tiens à indiquer à M. Maurey que le rapporteur a remarquablement assumé sa mission. Cette question a donné lieu, en commission, à un débat long et approfondi. Lors du vote, il y a eu autant de voix pour que de voix contre. Le rapporteur a présenté au Sénat, en toute neutralité, les arguments qui ont été défendus en commission, et il lui a fait part de son vote partagé.
J’apporte ces précisions parce que je ne voudrais pas qu’il y eût mise en cause de notre rapporteur, monsieur Maurey.
M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu. Mes chers collègues, je vais voter ces amendements, mais je tiens à vous dire que je suis surpris par les arguments que j’entends.
Une large majorité s’est dégagée, dans cet hémicycle et à l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’est agi d’appliquer une disposition analogue, dans une rédaction similaire, pour l’élection des conseillers généraux.
Dès lors que nous avons décidé d’appliquer cette disposition pour l’élection des conseillers départementaux, je ne comprends pas pourquoi il faudrait considérer qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer pour l’élection des législateurs.
J’ajoute que les députés, qui ont, à une large majorité, voté pour l’application de cette disposition pour l’élection des conseillers généraux, se sont bien gardés de se l’imposer.
En début d’après-midi, nous avons employé les termes d’archaïsme, de conservatisme et de modernisme. Je ne vois pas pourquoi on s’abriterait derrière le fait que les députés se sont exemptés d’une telle disposition pour ne pas nous l’appliquer, si l’on considère qu’elle est un progrès.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je souhaite soulever une question de procédure.
Nous examinons trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune. Dans l’ordre de dépôt, on trouve le mien, qui porte le numéro 17, ensuite les amendements nos 21 et 49. Tous ont été rectifiés.
Je ne comprends pas pourquoi mon amendement, n° 17 rectifié, sera mis aux voix après les amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis. Dans la mesure où tous ces amendements visent le même sujet, il aurait été pertinent de les traiter dans l’ordre de leur dépôt. Je vous demande donc, monsieur le président, pourquoi ces amendements n’ont pas été appelés dans cet ordre.
Par ailleurs, si trois amendements sont déposés sur le même sujet, il n’est pas de bonne procédure que l’un d’eux soit mis de côté. C’est pourquoi je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis, ce qui permettra de les mettre aux voix en même temps.
M. le président. Monsieur Masson, les deux amendements précédents étaient parfaitement identiques. Votre amendement porte sur le même sujet, et c’est la raison pour laquelle il fait l’objet d’une discussion commune avec eux. Ensuite, il revient à la direction de la séance de classer les amendements en fonction de l’ordre des dispositions du projet de loi qu’ils tendent à modifier.
Cela dit, mon cher collègue, vous avez toute latitude pour modifier votre amendement.
M. Jean Louis Masson. Dans ces conditions, je le modifie pour le rendre identique aux amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Masson, et ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.