Mme Delphine Batho, ministre. Comme l’ont souligné plusieurs interventions, notamment celles de Mme Didier et de Laurence Rossignol, cet amendement est effectivement très important.
Dans le texte de l’amendement que j’avais présenté à l’Assemblée nationale sur les installations de cogénération de plus de 12 mégawatts, il était précisé que la disposition s’appliquait à celles qui se trouvaient sur des sites industriels. De fait, cela excluait les grosses cogénérations en réseau de chaleur propres à certaines villes importantes, qui desservent notamment des quartiers d’habitat social et des logements sociaux.
La difficulté que nous rencontrons est que le mécanisme de capacité ne nous permettra de rémunérer ces capacités de production qu’à l’horizon de l’hiver 2016-2017. Une situation transitoire s’est créée en raison de la fin des contrats au 31 mai 2013 : une sorte de vide va s’installer entre cette date et le moment où le mécanisme de capacité sera opérationnel, ce qui fait courir un risque de démantèlement de ces installations.
Du reste, le risque est bien réel puisque nous sommes déjà passés, ces dernières années, de quarante-cinq à seize sites industriels de cogénération. Or nous avons besoin de ces capacités de production, notamment lors des hivers rigoureux ou pendant les périodes de pointe.
Nous avons voulu régler cette situation à l’Assemblée nationale et nous proposons de le faire plus complètement au Sénat à travers cet amendement, lequel va effectivement dans le sens d’autres amendements qui avaient été déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
En ce qui concerne les cogénérations de moins de 12 mégawatts, le problème va également être réglé, mais point n’est besoin pour cela de recourir à des dispositions législatives. En effet, il ne s’agit pas d’un problème de fin des contrats mais de discussion sur le tarif de rachat.
Il n’y a pas, monsieur Dantec, de projet d’arrêté qui aurait pu circuler où que ce soit : les discussions sont en cours et je ne vois donc pas sur quelle base on pourrait évoquer un projet qui ne satisferait pas tel ou tel interlocuteur. Nous n’en sommes pas encore à la rédaction d’un projet d’arrêté, même si cette phase est imminente, car nous souhaitons régler aussi le problème des installations de cogénération de moins de 12 mégawatts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux, rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications.
Cet amendement reprend en effet une idée avancée sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, le Gouvernement était le seul à pouvoir proposer un tel dispositif, les amendements d’initiative parlementaire ayant effectivement subi le couperet de l’article 40.
L’extension du bénéfice de cet article à toutes les cogénérations de plus de 12 mégawatts aura un impact sur la contribution au service public de l’électricité.
Je pense que cet amendement, auquel la commission est favorable, sera adopté par le Sénat à l’unanimité.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 bis A, modifié.
(L'article 30 bis A est adopté.)
TITRE III bis
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Article 30 bis
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée. – (Adopté.)
Article 30 ter
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l’article L. 229-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 ». – (Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
(Non modifié)
I. – Les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II. – Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. – La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est abrogée à compter du 1er juillet 2013.
III bis. – À l’article L. 3114-2 du code de la santé publique, la référence : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » est remplacée par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement relatives aux appareils à pression ».
III ter. – Après le mot : « relevant », la fin du 4° de l’article L. 555-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V relatives aux appareils à pression ; ».
III quater. – À l’article L. 592-23 du même code, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V applicables ».
IV. – L’article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
V. – Les sociétés inscrites auprès de l’ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. J’ai dit très clairement dans la discussion générale que, à titre personnel, je voterais ce projet de loi de nature particulièrement technique, qui ne fait que transposer un certain nombre de directives.
Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts de simplification qui ont été accomplis et à saluer le travail des rapporteurs et des deux commissions saisies, qui ont parfois dû réécrire des pans entiers du projet de loi.
Cependant, je regrette la précipitation et le manque d’approfondissement dont pâtit clairement ce texte sur un certain nombre de points. D’ailleurs, si je prends la parole en cet instant, c’est surtout pour réagir sur l’article additionnel après l’article 28, inséré par l’amendement n° 42. Je l’ai voté, et je ne le regrette pas, car il s’agissait de favoriser la compétitivité d’entreprises françaises, en l’occurrence les entreprises gazo-intensives ; il s’agit donc d’une mesure parfaitement louable. Il reste que cette disposition illustre tout particulièrement la précipitation et le manque d’approfondissement que je viens d’évoquer.
En effet, le Gouvernement demande, dans l’urgence, que certaines entreprises puissent « bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que de mesures fiscales particulières ». Si, je le répète, cette mesure est louable, la solution qu’elle offre n’est pas pérenne. Vous voyez où je veux en venir, mes chers collègues : repousser sans cesse toute innovation, toute modernisation de notre approvisionnement énergétique, est suicidaire pour l’économie française, car l’énergie est au cœur de tout processus industriel.
On parle, à l’échelon communautaire, de repenser l’Europe de l’énergie. Il faut pourtant avoir l’honnêteté de le dire : l’Europe de l’énergie n’est pas un succès. D’un point de vue politique, on peut comprendre que les bouquets énergétiques soient strictement du ressort des États. Cependant, résumer l’Europe de l’énergie au seul partage des infrastructures de transport ne permet pas de nous armer dans la compétition internationale. C’est un autre débat, j’en conviens, mais il va falloir que l’on ait une autre approche du sujet.
Pour moi, donc, cet article additionnel après l’article 28 m’apparaît un peu comme dicté par la panique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Odette Herviaux, rapporteur. Permettez-moi, monsieur le président, de profiter de ce moment de belle unanimité pour remercier les collaborateurs du Sénat du travail qu’ils ont effectué.
Nous avons eu, c’est vrai, à examiner un texte très dense, très touffu. Il a fallu, parfois dans la précipitation, rédiger des amendements de coordination ou de correction.
C’est tout à l’honneur du Parlement, et particulièrement du Sénat, d’avoir réussi ce travail, en collaboration – efficace ! – avec les services du ministère.
Je remercie également Mme la ministre de nous avoir donné de son temps et de nous avoir fourni le plus d’explications possible lorsque nous avions encore des interrogations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Je tiens à mon tour à remercier le Sénat, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à la discussion d’un texte de nature technique, en effet, mais dont la quasi-totalité des dispositions est consensuelle.
Certaines discussions de fond, notamment sur la politique de l’énergie, vont pouvoir se poursuivre dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
L’amendement présenté par le Gouvernement sur les consommateurs gazo-intensifs n’a pas été dicté par la panique. Il s’agit d’un amendement pragmatique, tendant à régler le problème posé par l’écart de 2 à 2,5 euros par mégawattheure entre le prix du gaz pour les industriels du nord de la France et le prix du gaz pour ceux du sud, écart qui s’explique par des raisons techniques. Grâce à ce statut des gazo-intensifs, ce problème pourra donc être réglé (M. Jean Bizet fait une moue dubitative.), et il n’y a pas lieu d’anticiper les discussions que nous aurons dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
De nombreuses dispositions du projet de loi marquent des progrès substantiels. C’est vrai pour le droit du travail applicable aux gens de mer, ou encore pour l’efficacité énergétique, parmi beaucoup d’autres points.
Je remercie aussi les services du ministère, qui ont conduit ce travail technique, souvent très pointu, en cherchant toujours à opérer une transposition fidèle aux directives européennes, y compris en évitant ce travers que l’on a parfois connu et qui consiste à faire de la surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 28 mai 2013, à quatorze heures trente et le soir :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (n° 559, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 594, 2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 595, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 28 mai 2013, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART