M. le président. L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. En supprimant l’article 20 nonies, la commission des lois du Sénat exonère les communes de la Polynésie française de l’obligation de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux au budget de la personne publique. Le ministre des outre-mer propose de revenir sur cette modification par le biais du présent amendement, en prévoyant l’applicabilité de cette obligation à la Polynésie française.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris qu’il s’agit d’une mesure tout à fait essentielle que je vous demande de voter sans réfléchir. (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Voilà le soutien sans réflexion ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. M. le ministre vient de nous mettre en face d’une responsabilité que le Sénat, en tout cas les membres de la commission des lois, sont incapables d’assumer. Vous savez bien, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas voter sans réfléchir, quand bien même l’on peut être mis en cause pour avoir voté en ayant trop réfléchi ! (Sourires.)
Mais, en ce qui concerne cet amendement, proposé par un membre éminent du Gouvernement dont la connaissance approfondie de la Polynésie française ne nous échappe pas, nous allons suivre le Gouvernement.
M. Gérard Longuet. Pas vous, pas ça ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Ayant voté l’amendement de M. Mézard, je vais retirer cet amendement que je me contenterai de présenter comme un simple amendement d’appel destiné à être défendu lors des discussions sur le projet de loi relatif au cumul des mandats.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
(L'article 20 ter est adopté.)
Article 20 quater
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre », et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273-7 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » ;
B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-5 ou L. 273-7 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;
- à la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
- la dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’article L. 273-1 D du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ;
c) (Supprimé)
3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers communautaires » ;
b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers communautaires » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du b et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
- au troisième alinéa, les mots : « scrutin de liste » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral » ;
- au a et au sixième alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « conseiller communautaire » ;
b) Le 3°est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
- au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle» ;
c à f) (Supprimés)
5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;
6° L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;
2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
G. — À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
Q. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 20, nous souhaitons conserver la notion de délégués des conseils municipaux, par opposition à celle de conseillers élus au suffrage universel, conformément d’ailleurs à un souhait exprimé avec force, je le rappelle, lors des états généraux de la démocratie territoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. J’avoue ne pas bien comprendre ces amendements, qu’ils soient déposés par les uns ou par les autres puisque nous allons examiner des amendements du même type présentés par d’autres collègues.
J’avais cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur de ma part, qu’il y aurait désormais, au moins pour les communes de plus de 1 000 habitants, une élection au suffrage universel, au suffrage universel direct, de surcroît.
Je me demande donc comment on peut être encore délégué du conseil municipal lorsqu’on est l’émanation du suffrage universel direct. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas été choqué par l’expression de « conseiller intercommunal ». Et j’estime que cette notion de conseiller intercommunal ne signifie nullement que, par un coup de baguette magique, on a transformé l’établissement public de coopération intercommunale en collectivité territoriale.
M. le président. L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
conseiller
par le mot :
délégué
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 95 rectifié nonies est présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Savin, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.
L'amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux, Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié nonies.
M. Marc Laménie. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié ter.
Mme Jacqueline Gourault. Il est arrivé, dans certains cas, que le schéma départemental de coopération intercommunale n’ait pas été voté avant la fin de l’année 2011. Vous le savez, l’année 2012 a été mise à profit pour essayer de faire des intercommunalités. Certains sont encore en cours de négociation ; c’est le cas dans mon département.
Par ailleurs, vous le savez aussi, la très récente loi du 31 décembre 2012, dite « loi Richard » prévoit une augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Tout cela a donc changé un peu la donne, si je puis dire. Il me paraît bon de reculer l’échéance, de donner un peu de temps pour faciliter l’exercice de la mise en place des fusions des intercommunalités et pour préparer sereinement le nombre de conseillers communautaires dans la perspective des futures élections municipales de 2014.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est identique aux deux précédents.
M. le président. Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 295 rect.
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211–6–1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».
III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a souhaité sous-amender l’amendement n° 295 rectifié de M. Sueur pour tenir compte des questions de date. Ainsi, nous avons substitué la date du 31 octobre à celle du 30 septembre. De plus, nous avons intégré des questions de mois en remplaçant « Au plus tard six mois » par « Au plus tard quatre mois ».
Sous réserve de l’adoption de cet ajustement, la commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux autres amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Article 20 sexies
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1. – I. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l’article L. 5211-10.
« II. – Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l’organe délibérant procède d’abord à l’élection du bureau, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« III. – Après la répartition des sièges du bureau, l’organe délibérant procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.
M. Jacques Mézard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 20 sexies est supprimé.
Article 20 septies A (nouveau)
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211–8–1. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue à l’article L. 273-2 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »
M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé. :
Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L. 5211–8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273–2 du code électoral, »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 septies A
(L'article 20 septies A est adopté.)
Article 20 septies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
2° Le II de l'article L. 5842–25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».
La parole est à M. Gérard Longuet.