M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la situation à Mayotte.
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Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
- les dispositions de l’article 22 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2004–130 du 11 février 2004 (conseil de discipline pour les infractions et fautes commises par les avocats) (2013–310 QPC) ;
- l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (indication du texte de loi applicable à la poursuite) (2013–311 QPC).
Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 21 février 2013 :
À dix heures :
1. Débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART