Séance du 29 janvier 2013

M. le président. Rectifiez, rectifiez, il en restera toujours quelque chose ! (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette rectification me gênerait moins qu’un renoncement à l’automaticité ! Toutefois, je viens d’expliquer que des écrêtements sont applicables. Par ailleurs, nous allons examiner prochainement, certains d’entre vous l’ont rappelé, des textes qui prévoient des possibilités de cumul avec d’autres types de rémunération. Je veux laisser la possibilité au maire, en qui j’ai toute confiance, de choisir, si la question se pose, sur quelle indemnité il souhaite faire porter l’écrêtement.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cela n’a pas de rapport !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si, monsieur le rapporteur ! Ce type de situation peut se présenter. Par exemple, un maire peut souhaiter accorder des délégations à plusieurs conseillers municipaux, dont certains appartenant à l’opposition, comme le soulignait tout à l'heure Mme Cayeux, me semble-t-il, parce que son activité professionnelle – agriculteur, chef d’entreprise ou profession libérale – ne lui permet pas de dégager suffisamment de temps pour faire face à toutes ses obligations.

Je trouverais dommage de lui ôter cette faculté, dans la mesure où lui seul, j’y insiste, peut demander qu’une telle délibération soit soumise au conseil municipal.

L’indemnité est de droit, mais, de même qu’un salarié du privé peut demander à travailler à temps partiel pour des raisons qui lui sont personnelles, un maire doit pouvoir demander à ne toucher qu’une indemnité partielle, pour le même type de raisons. À mon sens, lui refuser ce droit pose un léger problème.

M. François Grosdidier. Alors, précisez que cette disposition ne s’applique qu’en cas d’écrêtement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il faudra utiliser la navette pour revoir ces dispositions.

Madame la ministre, je respecte toutes les positions : la commission a voté un texte, mais le Sénat est souverain.

Mme Gourault a rappelé l’esprit dans lequel nous avons travaillé sur cet article : nous avons voulu prendre en compte les remarques des élus que nous avons rencontrés lors des États généraux de la démocratie territoriale, ainsi que les demandes, déjà anciennes, de l’Association des maires de France concernant les communes de moins de 3 500 habitants.

On peut tout à fait choisir d’étendre le dispositif à toutes les communes de France, mais il me semble que la situation de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Grenoble ou Rennes est quelque peu différente de celle des communes de moins de 3 500 habitants.

M. Jean-Claude Peyronnet. Le problème est le même !

M. François Grosdidier. Les polémiques sont les mêmes !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En général, la question se pose dans des termes tout à fait différents,…

M. Jean-Claude Peyronnet. Non !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais je sais qu’il y a débat et j’accepte que l’on élargisse ce droit. Plusieurs de nos collègues ont d'ailleurs soutenu cette position.

Madame la ministre, vous avez accepté de supprimer un paragraphe de votre amendement, mais les dispositions de ce dernier recèlent encore une contradiction, puisqu’elles précisent que « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur proposition du maire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non, cette précision ne figure nulle part, madame la ministre !

La position de la commission est simple : il est très difficile de voter une disposition qui dit une chose et son contraire. Si vous voulez fixer un barème qui s’applique partout, il ne faut pas prévoir que le conseil municipal peut voter une indemnité inférieure au barème.

Mme Cécile Cukierman. Il suffit d’ajouter que le maire peut demander une délibération !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la ministre, vous justifiez votre position par l’écrêtement, mais je vous signale que la commission a adopté un alinéa ainsi rédigé : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. » Cette disposition constitue d'ailleurs un grand pas en avant, puisqu’elle introduit un changement par rapport à des habitudes qui ont pu donner lieu à quelques critiques.

Je tenais à défendre le point de vue de la commission, qui s’efforce de maintenir la cohérence de ce régime. Il est tout à fait possible de défendre une position différente, mais il n’est pas possible de voter une disposition qui, premièrement, aborde la situation des communes de 10 000 habitants à 100 000 habitants tout en réservant un cas particulier – ce point a été réglé ! – et, deuxièmement, contient une phrase contraire au reste de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’espère intervenir pour la dernière fois sur cet amendement !

Pour que le travail réalisé au cours de la navette sur cette question soit profitable, mieux vaut que nous disposions d’un texte voté par le Sénat. Je vous propose donc, pour donner entièrement satisfaction à la commission, de rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet amendement : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Daniel Raoul. C’est parfait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le problème des communes de moins de 3 500 habitants sera ainsi réglé dans le sens que vous souhaitez, et, au-delà du seuil de 3 500 habitants, seul le maire pourra demander une délibération pour des raisons qui le regardent.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. 

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

«

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ». 

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission reste cohérente : compte tenu des deux rectifications acceptées par Mme la ministre, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, car, après tout, c’est lui qui délibère.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous sommes en train de refaire le travail de commission…

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Avec ces rectifications successives de l’amendement du Gouvernement, nous essayons de trouver un consensus, le mérite en revenant aux auteurs de ce texte et aux membres de la commission des lois qui ont travaillé sur ce sujet.

Les conseils municipaux, quelle que soit leur taille, sont souverains pour déterminer le montant des indemnités. Si certains maires souhaitent se voir attribuer des indemnités réduites, voire très réduites, ce qui, il faut le dire, est assez souvent le cas – beaucoup de nos collègues ont souligné l’importance en la matière du volontariat ou du bénévolat, notamment dans les plus petites communes –, le conseil municipal est souverain pour en décider.

Par ailleurs, depuis des années, la notion de transparence s’impose, il est important de le souligner. Quoi qu’il arrive, les délibérations portant sur les indemnités sont soumises au contrôle de légalité exercé par les services de l’État, dans les préfectures, et les trésoriers demandent aussi la production des délibérations avant de procéder au versement des indemnités : tout est donc parfaitement encadré et rigoureux.

Je pense donc que nous sommes parvenus à une solution acceptable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. La proposition de Mme la ministre me satisfait.

Je suis élu d’un territoire qui compte beaucoup de petites communes : rien que dans ma communauté de communes, plus de dix communes ont moins de cent habitants, l’une d’entre elle n’en a même que vingt-trois ! Vous comprendrez que, dans une commune de vingt-trois habitants, quand l’adduction d’eau, les réseaux d’assainissement et d’éclairage doivent être installés, il est normal que le maire ne demande pas que le petit budget de cette commune supporte la charge de l’indemnité d’un maire d’une commune de 500 habitants. Il était donc logique d’en arriver à la solution proposée.

Certains m’objecteront que le maire peut reverser une partie de son indemnité au centre communal d’action sociale, le CCAS, mais beaucoup de petites communes n’ont plus de CCAS, puisque cette compétence a été transférée au niveau intercommunal. Je ne vois pas la commune reverser cette somme au centre intercommunal d’action sociale, le CIAS !

Il faut que le maire, après son élection, puisse dire qu’il ne touchera que 20 % ou 30 % de son indemnité. Nous savons aussi que, dans une petite commune, quand des travaux sont réalisés, le temps consacré par les élus à leur mandat est multiplié par deux ou par trois. La proposition de Mme la ministre me convient donc, et je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, compte tenu des rectifications acceptées par Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er est ainsi rédigé.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-22. - I. - Les indemnités de fonction fixées pour le maire ou le président de la délégation spéciale en application de l’article L. 2323-23, sont majorées dans les communes suivantes :

« 1° Communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;

« 2° Communes sinistrées ;

« 3° Communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 4° Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

« 5° Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

« II. - Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction pour les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24 et pour les conseillers municipaux dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24-1, par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux :

« 1° Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;

« 2° Des communes sinistrées ;

« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

« 5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est en cohérence avec le précédent : il vise à rendre automatique également l’indemnité complémentaire quand celle-ci existe, la liste des cas y ouvrant droit n’étant évidemment pas modifiée.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement d’appel, car je souhaite revenir sur un débat que j’ai ouvert lors de la discussion générale.

Certaines communes peuvent voter des majorations des indemnités du maire et des adjoints dans différents cas de figure : il s’agit des communes touristiques, qui peuvent être surclassées, des communes chefs-lieux d’arrondissement ou de canton et des communes qui, lors des trois années précédentes, ont perçu la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je reste persuadé que ces dispositions ont été ajoutées au fil du temps pour permettre une certaine progression du montant des indemnités des maires et des adjoints sans qu’il soit nécessaire de retoucher à la répartition des communes par strates démographiques.

Tout cela n’a plus beaucoup de sens, c’est pourquoi j’aurai préféré que nous procédions dans l’ordre, en supprimant d’abord ces dispositions particulières. J’ajoute, mes chers collègues, que si le texte sur les conseillers départementaux est adopté par l’Assemblée nationale, nous diviserons par deux le nombre de cantons, donc de chefs-lieux : un certain nombre de maires verront diminuer de facto leur indemnité sans que personne y ait pris garde !

Je souhaitais poser de nouveau le problème dans sa globalité, au travers de cette proposition de suppression des dispositions permettant de majorer les indemnités.

En effet, aujourd’hui, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU, me semble-t-il. Si l’on examine la liste de ces communes, on peut distinguer deux cas : certaines d’entre elles perçoivent la « DSU cible » parce qu’elles connaissent des situations très difficiles ; la majoration de l’indemnité du maire est donc justifiée. En revanche, d’autres perçoivent la DSU parce que les critères d’attribution ne sont pas suffisamment sélectifs.

Voilà l’idée qui sous-tend cet amendement. Il va cependant avec d’autres amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, si bien je suis un peu gêné aux entournures ! (Sourires.)

Je suis donc tenté de le retirer, car, s’il était adopté – ce qui pourrait arriver puisque j’ai cru comprendre que la commission lui serait favorable –, il pourrait passer pour une mauvaise mesure à l’égard de certains élus, mais je vais attendre de connaître les avis de la commission et du Gouvernement avant de décider si je le maintiens ou non.

Je voulais simplement reposer le problème dans son ensemble. Je pense qu’en tout état de cause il va falloir y revenir parce que l’adoption du texte sur les conseillers départementaux va causer de nombreuses difficultés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 50 et 21 rectifié bis?

M. Bernard Saugey, rapporteur. L’amendement n° 50 du Gouvernement tend à imposer la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas où le code général des collectivités territoriales ouvre aujourd’hui au conseil municipal la faculté de majorer ces indemnités : les communes chefs-lieux de départements, d’arrondissements ou de cantons, les communes sinistrées et les communes touristiques.

Entre nous, on peut se demander pourquoi le maire du Touquet ou de Deauville aurait une majoration ! (Sourires.) Je comprends pour les communes dont la population a augmenté. Je comprends aussi pour les communes qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours des trois exercices précédents au moins dont parlait M. Dallier, à qui je signale que, dans quelques instants, la commission va annoncer qu’elle a émis un avis favorable sur l’amendement supprimant ce cinquième cas de majoration. On marche un peu sur la tête ! (Sourires.)

Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’aurais préféré que cet amendement soit retiré pour une raison toute simple : pourquoi viser ces communes et pas les communes touristiques, ou encore les chefs-lieux de cantons ?

Pourquoi en effet toutes ces sur-indemnités ? Elles sont apparues au fil de l’eau, et je n’en suis absolument pas responsable ! À mon sens, il serait plus raisonnable d’augmenter toutes les indemnités. Je dis bien « toutes »,…

M. Bernard Saugey, rapporteur. Retirez votre amendement, madame la ministre, et M. Dallier retirera le sien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … car j’estime que ne toucher qu’aux communes éligibles à la DSU posera un problème.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il est tout de même quelque peu baroque que les augmentations des indemnités des maires soient décidées de manière aléatoire et arbitraire ! Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi les maires des communes touristiques bénéficieraient d’une indemnité plus importante ? Parce qu’il y a trois casinos sur le territoire de la commune ? On ne comprend pas !

Certaines communes touristiques ne sont tout de même pas particulièrement défavorisées, et il me paraîtrait donc en effet sage, madame la ministre, que ni votre amendement ni celui de M. Dallier ne soient retenus, mais que l’engagement soit pris de travailler la question au cours de la navette, car le dispositif est véritablement incohérent !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je le retire, monsieur le président, en répétant que je ne visais pas uniquement les communes éligibles à la DSU. Je pense tout simplement que le problème doit être reposé, car tout cela n’a plus de sens. Or, du coup, on n’en parlera pas vraiment aujourd’hui. Il faudra donc rouvrir le débat.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le fait générateur est l’automaticité, qui continuera à exister même si je retire mon amendement, à cette nuance près que les toutes petites communes seront obligées de délibérer puisque les sur-indemnités sont prévues par le code des communes. Je pense, par exemple, à la commune touristique de Saint-Jean-du-Doigt, commune rurale au bord du littoral de moins de 1 000 habitants, dont la sur-indemnité est d’une cinquantaine d’euros et qui devra délibérer pour une majoration d’une telle somme ! Je sais ce que, à juste raison, vous vouliez éviter, monsieur Dallier, mais autant dire que, dans les faits, ce petit apport va être supprimé en même temps que son automaticité. Il faut en prendre acte !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On va retravailler au cours de la navette !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je m’y engage, monsieur le président de la commission, mais notre débat montre qu’il est sans doute nécessaire que nous travaillions sur les indemnités des élus « hors tout »,…

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et il est certainement temps de le faire, car personne, pas même les spécialistes, n’a pu me dire depuis quand ces sur-indemnités avaient été introduites dans le code des communes.

Je veux donc bien retirer mon amendement, mais, j’y insiste, cela revient à faire disparaître la sur-indemnité des maires des toutes petites communes, touristiques notamment.

M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’application de l’article L. 2123-22, le conseil municipal peut voter une majoration de 50 % de l’indemnité allouée au maire ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, promis au même sort que le précédent, visait à poser le problème des élus qui font le choix de cesser toute activité professionnelle. Je proposais que leur indemnité soit majorée dans une proportion, peut-être trop importante, de 50 %. Le Gouvernement avait, pour sa part, retenu une majoration de 10 %. On voit que l’idée est dans l’air, ce dont je me réjouis !

Le sujet devra à nouveau être abordé au moment où nous débattrons du non-cumul des mandats. Je souhaitais en dire un mot ce soir, mais je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - « I. Par délibération du conseil municipal, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut se voir attribuer une majoration exceptionnelle de son indemnité de fonction par rapport à celle votée précédemment par le conseil municipal, dans la limite de 50 % de cette dernière, et par dérogation à l'article L. 2123-23 :

« 1° Lorsqu’il suspend totalement son activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de son mandat.

« 2° Lorsqu’il suspend partiellement son activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de son mandat. Dans ce cas, la majorité exceptionnelle est calculée au prorata du temps non travaillé.

« II. L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement, très proche de celui de M. Dallier, aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec ce dernier. Cela dit, l’amendement n° 32 comporte un ajout, qui fait sa force et sa faiblesse, à savoir son dernier alinéa. « L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »

L’avantage de cet ajout est qu’il ne crée pas de dépense supplémentaire et permet donc de contourner l’article 40 de la Constitution, mais l’inconvénient – je le concède volontiers –est qu’il entraînera des discussions entre le maire qui demandera une augmentation de son indemnité et ses adjoints, qui seront, par voie de conséquence, amenés à accepter une diminution de la leur.

Je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée. 

Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat. 

En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les six mois qui suivent la date du scrutin.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.