Séance du 5 décembre 2012

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 1^er a

M. le président. Sur l’article 1^er A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

article 1^er

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

sur demande

insérer les mots :

présentée dans des conditions prévues par décret

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il eût été par trop immodeste de ma part de répondre à l’ensemble des orateurs, qui sont impliqués dans ce débat depuis plus longtemps que moi. Je ferai simplement quelques observations, et d’abord pour répondre à une question précise qui m’a été posée. Nos discussions servant de base d’interprétation en cas de débat sur la portée d’un dispositif législatif, autant que le Gouvernement s’efforce d’apporter, lorsqu’il le peut, des réponses.

Je vous confirme, madame Herviaux, que le mot « notamment » figurant dans la rédaction du texte permet la participation des représentants des parcs naturels. Cette précision vaudra interprétation pour ceux qui se poseraient éventuellement la même question.

Par ailleurs, après avoir pris connaissance du présent texte, du calendrier parlementaire ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel, je dois avouer que la rationalité de certaines critiques adressées au Gouvernement et à la nouvelle majorité m’a échappé.

Il m’avait en effet semblé que la décision par laquelle le Conseil constitutionnel constatait la contradiction existant entre le code de l’environnement et la Charte de l’environnement pouvait naturellement être impartie à ceux n’avait pas fait le travail en temps utile.

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Roland Courteau. Il fallait le dire !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait opérant.

Enfin, le dépôt d’amendements sur un texte élaboré en commission mixe paritaire n’est certes ni naturel ni automatique. Possédant toutefois une certaine expérience – une certaine longévité parlementaire, diront d’aucuns –, je sais aussi qu’une telle initiative n’est pas exceptionnelle, surtout lorsqu’elle est limitée dans un cadre très précis. Telle est en l’occurrence la démarche du Gouvernement : celui-ci considère en effet que le présent texte mérite d’être valorisé et d’entrer en application.

Il ne peut être reproché au Gouvernement de ne pas avoir donné des précisions sur un texte que, par définition, il ne connaissait pas avant que celui-ci soit issu des travaux de la commission mixe paritaire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. C’est donc dans ce cadre précis, et compte tenu de l’accord intervenu en commission mixe paritaire, que le Gouvernement a souhaité apporter des précisions, qui, loin d’être en contradiction avec le texte résultant de ces travaux, sont au contraire destinées à le mettre en cohérence avec les objectifs du législateur et à éviter les contentieux inutiles. Après tout, c’est bien au Gouvernement et à l’exécutif qu’il appartiendra de mettre en œuvre ces dispositions.

Dans cet esprit, le Gouvernement vous propose d’adopter l’amendement n° 1, qui vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de la demande de consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.

Je tiens à préciser, car cette question a été abordée au cours du débat, qu’il ne s’agit évidemment pas de substituer la consultation sur support papier aux autres formes de consultation. Cependant, compte tenu de la persistance de la fracture numérique, nous souhaitons permettre à chacun de pouvoir s’exprimer, quels que soient sa situation et l’équipement dont il dispose dans son lieu d’habitation. Il s’agit en l’occurrence d’introduire une amélioration, et non une restriction.

Cet amendement a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de la consultation. Ainsi, les préfectures disposeront d’un cadre national et les présentes dispositions seront mises en application de la même façon d’un département à l’autre. Nous voulons en effet éviter que chacun en fasse à sa tête. En ce sens, cette proposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission, qui a examiné rapidement cet amendement, a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Comme je l’avais annoncé, les membres du groupe UMP s’abstiendront sur cet amendement, et sur le suivant, afin de manifester leur mécontentement face à ces amendements déposés quelques heures seulement après une commission mixte paritaire. Ce n’est pas conforme à un travail parlementaire équilibré !

M. Roland Courteau. On en a vu d’autres !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas sérieux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 1^er, modifié, est réservé.

article 1^er bis a

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Remplacer la date : 

1^er janvier

par la date :

1^er avril

et les mots :

décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux

par les mots :

décrets et d’arrêtés ministériels

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux

par les mots :

décrets et d’arrêtés ministériels

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cet amendement, déposé dans le même esprit que le précédent, vise à garantir que l’expérimentation prévue à l’article 1^er bis A se déroulera dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement propose donc de reporter du 1^er janvier au 1^er avril 2013 le début de cette expérimentation et de concentrer le champ de cette dernière sur les textes les plus importants.

Je tiens encore une fois à remercier la commission mixte paritaire pour la qualité de son travail et sa compréhension face aux très légères modifications, motivées par le seul souci d’efficacité, qui vous sont proposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raymond Vall, président de la commission. L’avis de la commission est favorable, d’autant plus que, comme l’a souligné voilà quelques instants M. Henri Tandonnet, la modification proposée au 2°, alinéa 4, de l’article 1^er bis A avait été demandée en commission. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement satisfasse cette demande.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 1^er bis A, modifié, est réservé.

articles 1^er bis à 10

M. le président. Sur les articles 1^er bis à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Anne Emery-Dumas membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Luc Carvounas, démissionnaire ;

- M. Luc Carvounas membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Didier Boulaud, démissionnaire de son mandat de sénateur.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 6 décembre 2012 :

À neuf heures trente :

1. Débat sur la réforme de la politique de la ville.

À quinze heures :

2. Questions d’actualité du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART