M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, j’appelle une seconde votre attention, car, manifestement, nous allons être privés de nos excellents débats sur l’aide au développement qui auraient dû avoir lieu dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. Non, cela dépend de votre majorité !
Je rappelle que la commission des affaires étrangères a voté l’amendement n° I-299 à l’unanimité. Mais, dans le cadre de ses auditions, elle a surtout relevé l’existence d’une marge de progrès très importante en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de l’aide au développement. C’est un point sur lequel nous pourrions travailler pour arriver à dépenser autant, voire plus, mais mieux.
En toute hypothèse, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement déposé par les excellents rapporteurs spéciaux de la commission des affaires étrangères, MM. Peyronnet et Cambon, que nous n’aurons peut-être pas l’occasion d’entendre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-93 et I-299.
(Les amendements sont adoptés.)–(Applaudissements sur les travées de l'UMP, du groupe UDI-UC et du groupe écologiste.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-309 n'a plus d'objet.
L’amendement n° I-428, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Au sein du budget de la mission « Immigration, asile et intégration », les crédits du volet « asile » connaissent une augmentation sensible, quand ceux du volet « intégration » subissent une réduction d’ampleur similaire.
Sincèrement, monsieur le ministre, comment le Gouvernement peut-il affirmer vouloir mener une politique équilibrée en matière d’accueil, d’asile, d’intégration, en augmentant les crédits sur l’asile et en réduisant de façon sensible ceux qui portent sur l’intégration ? Globalement, il consacre 5,5 millions d’euros de moins à ces derniers et minore notamment de 2,2 millions d’euros la subvention versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.
Naturellement, nous comprenons la nécessité de faire des économies. Mais il se trouve que la commission des finances a eu l’amabilité d’adopter, à l’unanimité, le rapport d’information que j’ai présenté voilà quelques semaines sur l’OFII, dont le fonctionnement nécessite aujourd’hui beaucoup plus de moyens, pour lui permettre d’assurer des cours de langue, d’instruction civique, de connaissance de la France. L’objectif, en réalité, est de permettre aux étrangers qui arrivent en France d’être mieux accueillis et de s’intégrer plus facilement, par le travail, dans la société française.
À cet égard, une baisse trop sensible des crédits de l’OFII serait perçue comme un signal désastreux, y compris au détriment du Gouvernement. Disant cela, je dépasse les clivages droite-gauche. Le Gouvernement ne peut pas se targuer de faire un effort sensible en matière d’asile tout en réduisant de manière drastique les crédits en faveur de l’intégration. À un moment, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut ! Quelle est réellement la volonté de l’exécutif en matière d’intégration des étrangers dans la société française ?
Plutôt que de minorer la subvention publique de l’État à l’OFII, mieux vaudrait simplement réduire l’abaissement du plafond des taxes qui lui sont affectées et qui constituent ses ressources essentielles. Seraient ainsi visées la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
Tel est l’objet de cet amendement. L’accepter serait un geste significatif adressé à l’OFII, où travaillent des gens véritablement formidables, qui ne comptent pas leurs efforts et se dévouent, avec très peu de moyens, pour essayer de réussir l’intégration.
En réduisant la subvention publique à l’OFII, c’est comme si vous leur disiez : « Battez-vous, faites ce que vous pouvez en matière d’intégration, mais nous ne vous aiderons pas ! »
Il serait vraiment souhaitable que le Gouvernement accepte mon amendement, pour ne pas abaisser autant que prévu le plafond des ressources affectées. (M. Philippe Marini applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions.
Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature aboutirait à réduire l’effet vertueux des dispositions de l’article 26, qui permettent de faire contribuer les opérateurs de l’État à l’effort de redressement budgétaire.
D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une priorité et qu’une dérogation au principe pourrait être accordée. De ce point de vue, je rappellerai ce que vous-même avez souligné dans l’exposé des motifs de l’amendement : la minoration des ressources de l’OFII est réduite de 2 millions à 3 millions d’euros en pratique ; or le budget de l’opérateur est d’environ 170 millions d’euros.
Au surplus, il est un élément qui devrait vous conforter dans votre philosophie politique : un certain nombre de pistes d’économies budgétaires ont été avancées, propres à réduire l’impact de cette baisse. Je veux parler de la suppression des redondances dans les visites médicales ou de celle des bilans de compétences professionnels pour les étrangers qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.
Par ailleurs, l’occasion nous est souvent donnée de nous interroger sur la contribution de la France au budget européen. Nombreuses sont les demandes allant, aujourd’hui, dans le sens de l’élimination des doublons et autres redondances existant entre budget européen et budget national.
Une première réponse semble nous être fournie en l’occurrence, puisqu’est prévue, pour 2013, une augmentation sensible des fonds de concours européens, en vue, d'une part, d’abonder le budget de l’OFII, et, d'autre part, de financer un certain nombre d’actions conduites sur le terrain par les associations à l’intention de tous ces publics particulièrement exposés.
C’est un exemple à suivre tout autant qu’un argument à prendre en compte : l’effort demandé à l’OFII en 2013 est réel, mais, en retour, il a sa contrepartie, qui prend donc la forme d’un abondement européen significatif. La France ne peut que s’en réjouir, elle qui est contributrice nette, dans une large mesure, au budget communautaire.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, sans méconnaître l’intérêt du sujet que vous mettez en avant, je suis obligé d’émettre, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l’amendement n° I-428.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Delahaye. C’est laconique !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien vos arguments, d’autant que nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission des finances. Vous l’avez dit, le sujet est sensible. Efforçons-nous, au moins pour cette fois, de ne pas faire de politique politicienne.
Le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, affiche sa volonté d’augmenter le nombre de naturalisations et d’accroître le droit d’asile. À la limite, cela peut se discuter.
Cela étant, comment compte-t-il expliquer sa position à l’OFII, qui est chargé d’enseigner le français aux étrangers arrivant sur notre territoire, de leur apprendre ce qu’est la France ?
Pour être moi-même allé assister à ces cours de langue, je peux vous dire que le niveau demandé est dérisoire : cela équivaut à la maternelle, et encore, il n’y a pas d’examen, seule une présence continue est requise. Le cours sur la connaissance de la France s’étale sur trois quarts de journée, alors qu’il est censé couvrir la période allant de la préhistoire à aujourd’hui ! En Allemagne, le temps consacré à cet enseignement est dix, vingt fois plus important.
Tout le monde, ici, est sensibilisé à la question de savoir comment mieux intégrer les étrangers à la société française, avec l’objectif, exprimé de manière très égoïste, de surmonter les difficultés existantes.
L’OFII dispose tout de même d’un budget très contraint et de très peu de moyens. Alors qu’il est simplement souhaité de passer du niveau A1 à A2 en langue, pour arriver – imaginez-vous ! – au niveau élémentaire, on me répond en annonçant un soutien financier européen : mais que va-t-on obtenir par ce biais, si ce n’est trois francs six sous ?
L’Office subit à la fois l’abaissement du plafond et la minoration de la subvention de l’État. Tout ce que je demande, c’est un moindre abaissement de ce plafond, pour que l’OFII reçoive 2 millions d’euros de plus, et non les 4 millions ou 5 millions d’euros qui vont lui manquer. Ce serait un signal fort que d’accepter cet amendement, même si les moyens financiers sont contraints. Sinon, on risque de laisser croire que l’intégration est le cadet de nos soucis. Il convient, a minima, de faire en sorte que l’OFII puisse fonctionner correctement.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je regrette infiniment votre position, bien que, je le répète, je comprenne la contrainte financière. Il s’agit tout de même de sommes limitées et le signal politique que vous vous apprêtez à envoyer n’est vraiment pas bon.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas toujours d’accord avec les positions de notre collègue Roger Karoutchi. Loin de moi l’idée de faire du mauvais esprit, mais il me semble que nous aurons bientôt à examiner un texte sur le droit de vote des étrangers. Il serait donc assez cohérent que cet amendement soit adopté, de façon que les étrangers accueillis en France puissent voter dans des conditions satisfaisantes !
M. François Patriat. Le raccourci est un peu rapide !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Monsieur Karoutchi, les propos que vous avez tenus à l’instant me réjouissent ! Au fond, vous approuvez les objectifs de la politique du Gouvernement en matière d’immigration, de naturalisation et d’intégration. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi. Je n’ai jamais dit cela, j’ai posé la question des moyens !
M. Richard Yung. Permettez-moi tout de même de me réjouir quand je vous entends exprimer un point de vue relativement nouveau – sans vouloir faire de politique politicienne, comme vous dites – par rapport au discours entendu au cours des derniers mois et des dernières années, lequel était, dirais-je, un peu plus ferme, un peu plus tendu…
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !
M. Richard Yung. Vous êtes donc le bienvenu à nos côtés, pour nous aider dans notre politique !
M. Éric Doligé. Où sont les moyens ?
M. Richard Yung. Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante.
Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais aussi les Français qui, se déclarant prêts à héberger gratuitement un étranger de passage, se trouvent contraints de se précipiter à la mairie pour payer une taxe relativement élevée. Voilà tout de même un drôle de signe d’accueil ! À mon sens, ce mode de financement doit être revu.
Dans la mesure où j’ai déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, qui seront prochainement examinés, je ne vous suivrai pas, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi. Vous avez tort !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Il y aura donc une alliance Karoutchi-Lipietz : cela nous rappellera des temps anciens ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
En effet, en tant que rapporteuse pour avis…
M. Francis Delattre. « Rapporteur » !
Mme Hélène Lipietz. « Rapporteuse », en bon français, cher collègue !
En tant que rapporteuse pour avis, disais-je, de la commission des lois sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », je partage tout à fait l’analyse financière de M. Karoutchi.
Cela a été annoncé, priorité est donnée au budget de l’éducation nationale, qui serait donc en quelque sorte intouchable. Or l’OFII a un rôle d’enseignement : il apprend aux étrangers en situation régulière que nous accueillons à vivre en France, parfois même simplement à écrire. Pourquoi juger prioritaire l’enseignement en général, mais pas celui qui est délivré par l’OFII ?
J’ai moi aussi déposé un amendement similaire, l’amendement n° I-304, qui viendra en discussion. En attendant, le groupe écologiste votera l’amendement de M. Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Je voterai avec conviction cet amendement, Roger Karoutchi ayant fort bien plaidé sa cause, et cela bien qu’il s’agisse d’une exception au principe de rigueur budgétaire que je m’efforce d’observer.
M. Jean-Marc Todeschini. Vous n’êtes pas à cela près !
M. Philippe Marini. La qualité de son argumentation et l’importance du sujet m’ont paru telles que je peux me permettre cette petite exception.
M. Jean-Marc Todeschini. C’est un acte de contrition !
M. Philippe Marini. L’intervention de Roger Karoutchi, comme précédemment celle d’Yvon Collin sur l’aide au développement, témoigne de la grande qualité des travaux de nos rapporteurs spéciaux.
Roger Karoutchi nous a en quelque sorte offert un petit acompte sur l’éventuelle discussion des crédits de l’immigration. Je ne sais si celle-ci se tiendra, mais au moins, grâce à lui, les éléments principaux d’analyse contenus dans son excellent rapport auront pu être explicités dans l’hémicycle, ce dont je me félicite.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-428.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 43 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 128 |
Le Sénat a adopté.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Bravo, monsieur Karoutchi !
M. Philippe Marini. Quel succès ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 56
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ;
...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :
« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.
« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Après le cinéma, après l’agriculture, après la chambre des métiers, après les chambres de commerce et d’industrie, après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nous en arrivons à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à laquelle je vais vous demander de bien vouloir porter une attention particulière. Et je suis persuadé que, si vote il y a, le résultat sera à peu près le même que pour l’amendement précédent. En tout cas, je me plais à le penser.
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.
Le présent amendement tend à réformer le financement de l’ADEME en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’ADEME par une fraction des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et un pourcentage de la TGAP.
Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’ADEME, qu’elle mettra ainsi partiellement à l’abri des tentatives de manœuvres budgétaires. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP « déchets » sert à financer la politique énergétique conduite par l’ADEME.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-52 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-74 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I-365 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 56
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement I-52 rectifié.
M. Éric Doligé. Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP.
La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.
Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui représente un manque à gagner inacceptable dans un contexte où l’agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.
Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.
Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-74 rectifié.
M. Yvon Collin. Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets.
En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme, affectée à la politique des déchets, nous nous éloignons de plus en plus d’un tel schéma, me semble-t-il. C’est l’ADEME qui met aujourd’hui en œuvre cette politique de gestion des déchets. Afin de financer un plan déchets ambitieux, il convient, à mon sens, d’affecter à l’ADEME l’ensemble des recettes tirées de la TGAP.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-365.
M. Vincent Delahaye. Les dispositions de cet amendement, déposé par notre collègue Yves Détraigne, s’inscrivent dans une réflexion d’ensemble sur notre politique en matière d’environnement, notamment en matière de gestion des déchets.
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP comme principale source de financement. Au-delà du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, le produit de cette TGAP est non plus affecté à l’ADEME, mais directement reversé au budget général de l’État.
Tout le monde, sur ces travées, a pu mesurer à quel point je suis réservé quant à la technique de l’affectation des recettes. En l’espèce, je serai néanmoins plus mesuré. En effet, le maintien du plafonnement, s’il est de bon aloi pour l’État, remettrait en cause le financement du plan déchets piloté par l’ADEME.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il est temps d’avoir un véritable débat sur la fiscalité environnementale. Vous en faites manifestement une variable d’ajustement des recettes de l’État, alors que la première loi issue du Grenelle avait posé le principe de l’affectation totale de la fiscalité sur les déchets à la gestion de ces derniers.
L’objet du présent amendement est donc d’abroger le plafonnement voté l’année dernière mais aussi, plus largement, de vous offrir, monsieur le ministre, l’occasion de répondre aux interrogations que je partage avec mon collègue Yves Détraigne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, vous ne serez pas surpris que la commission soit défavorable à ces propositions, toujours pour la même raison d'ailleurs. En effet, d’un côté, on nous fait le reproche de ne pas faire assez d’économies et de dépenser à tout va, et, de l’autre, on nous demande de lâcher la bride pour arroser ici et là ! Depuis qu’est engagé ce débat, les auteurs des amendements suivent la même démarche et nous sollicitent pour donner plus aux uns et aux autres !
Pour l’ADEME, le cas de figure est le même. Et je ne peux, au nom de la commission des finances, qu’émettre un avis défavorable, sauf à vider de tout sens la logique qui est la nôtre s’agissant de la gestion de nos finances publiques et des déficits !
Le dispositif proposé par l’amendement n° I-53 rectifié est très complexe et difficilement opérant. Il me paraît plus efficace et plus raisonnable, du point de vue des finances publiques, d’en rester au dispositif de l’article 26, c’est-à-dire à l’affectation de crédits, dans la limite du plafond des 498 millions d’euros.
J’en arrive aux amendements identiques, qui visent à supprimer le plafonnement et l’écrêtement de la TGAP. Ces propositions se heurtent aux mêmes oppositions dans un contexte de stabilité en valeur des dépenses de l’État. Que l’ADEME puisse bénéficier de près de 2 % de ressources supplémentaires au titre de la TGAP, comme il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2013, représente déjà, en soi, une situation plus favorable que celle que connaît la moyenne des autres agences ou organismes publics !
Comment pourrions-nous approuver ces propositions, alors que le plafond de la TGAP, fixé pour 2013 à 498,6 millions d’euros, dépasse largement les 450 millions d’euros annoncés en 2010, lors de la mise en place du dispositif ? Bref, les besoins ont été clairement identifiés, et, en 2013, on a les moyens d’y répondre de façon satisfaisante. Et il n’est pas illégitime que l’ADEME participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.