M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 53, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2006, l’alcool est la première cause de mortalité sur les routes françaises, avec près d’un tiers des tués.
Dans le cadre de leur politique visant à limiter les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les autorités publiques ont décidé d’imposer la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur – c’est le décret en date du 28 février 2012.
La mise en œuvre de cette disposition était initialement prévue à compter du 1er juillet 2012, les premières verbalisations devant intervenir à partir du 1er novembre. Mais, monsieur le ministre, vous venez de repousser cette dernière date de quatre mois, soit au 1er mars 2013.
Ce report s’explique par la pénurie d’éthylotests dans les différents commerces, avec pour conséquence une forte augmentation des prix, ces derniers passant de un à cinq euros.
Selon le dernier baromètre de la sécurité routière, 90 % des Français sont maintenant informés de l’obligation de détenir un éthylotest, ce qui est révélateur d’un réel consensus.
Néanmoins, une difficulté d’application n’a pas été anticipée, puisque la notion de « véhicule terrestre à moteur » englobe également les engins agricoles, tels que tracteurs, moissonneuses, etc.
Cette extension de la mesure suscite, de façon compréhensible, l’étonnement et l’incompréhension des agriculteurs, cette disposition semblant inadaptée aux tracteurs agricoles.
En effet, l’appareil doit satisfaire aux conditions de validité, tenant notamment à sa date de péremption, définie par le fabricant. Pour un éthylotest chimique, cette dernière varie de dix-huit à vingt-quatre mois ; il faudra donc en changer tous les deux ans.
Par ailleurs, ces éthylotests ne doivent pas être conservés en deçà de zéro degré Celsius ou au-delà de trente degrés Celsius. Il s’agit donc de conditions difficilement respectables, en été comme en hiver, notamment pour les engins agricoles non équipés de la climatisation, qui sont encore la grande majorité sur le territoire. Autrement dit, les tracteurs sont ouverts tantôt au vent et à la pluie, tantôt aux fortes chaleurs estivales. De plus, ces engins sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route, et les conducteurs de chaque véhicule sont multiples.
Monsieur le ministre, un hebdomadaire rapportait récemment que votre collègue ministre de l’agriculture, M. Le Foll, se serait rapproché de vous pour demander que cette mesure ne s’applique pas aux tracteurs. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer votre position sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’observe que M. Garot, ministre chargé de l'agroalimentaire, reste là pour surveiller attentivement ma réponse, étant donné ses fonctions auprès de M. Le Foll, qui s’est effectivement rapproché quelque peu de moi ! (Sourires.)
Monsieur Lefèvre, vous l’avez rappelé, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique reste la première cause d’accidents mortels routiers. Les conducteurs de tous les véhicules sont concernés. Il est donc important de permettre à chacun d’auto-évaluer le plus rapidement possible son imprégnation alcoolique au moyen d’un éthylotest chimique ou électronique. L’amélioration de la sécurité routière est notre objectif. Depuis l’engagement très fort du président Jacques Chirac en 2002, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis lors ont poursuivi ce travail.
Le décret du 28 février 2012 oblige tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. J’espère que chacun de vous en possède déjà un ; je sais que M. Garot en a plusieurs. (Sourires.)
Comme vous le savez, les premiers contrôles du respect de cette obligation et, le cas échéant, les premières verbalisations pour défaut de présentation d’un éthylotest devaient intervenir à compter du 1er novembre dernier. Compte tenu de difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions, j’ai décidé de reporter cette date au 1er mars 2013.
Aussi, j’ai demandé à M. Péchenard, délégué interministériel à la sécurité routière, de mettre à profit ce délai pour évaluer de manière plus générale l’efficacité et la lisibilité de cette obligation, en étroite association avec le Conseil national de la sécurité routière, lequel sera réinstallé le 27 novembre prochain. Le périmètre de l’évaluation pourra comprendre l’examen de l’intérêt de cette mesure pour les conducteurs des véhicules que vous avez évoqués, lorsqu’ils sont amenés à emprunter les voies ouvertes à la circulation publique, ce qui peut arriver. En attendant cette évaluation, j’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème avec MM. Le Foll et Garot. Disons le clairement : si, comme ils me l’ont dit, la mesure n’est pas justifiée, au vu de la vitesse et de l’absence d’accidents constatés, une mesure concernant directement ces véhicules pourra alors être prise. Mais vous comprendrez que j’attende la réinstallation du Conseil national de la sécurité routière et l’évaluation qui me sera présentée pour arrêter définitivement notre position.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme vous, nous attendrons l’évaluation et serons très attentifs aux mesures qui seront décidées en faveur des agriculteurs.
incidences des politiques en matière de visas touristiques sur l'attractivité des territoires ultramarins et notamment de la réunion dans la zone océan indien
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Farreyrol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le tourisme représente, pour les territoires ultramarins notamment, un secteur porteur de développement économique important.
Dans ce contexte, l’île de la Réunion, qui fait des efforts importants afin de développer et de diversifier ses clientèles, cherche à conquérir les marchés porteurs, émergents, que sont notamment l’Afrique du Sud, l’Inde et la Chine.
Monsieur le ministre, le développement des nouvelles technologies a considérablement influencé les choix de destinations de vacances, en réduisant le délai entre l’achat du séjour et le départ effectif.
Or les ressortissants des pays cités à l’instant sont soumis, pour se rendre à la Réunion, à l’obligation d’obtenir un visa, ce qui entraîne des procédures décourageantes, de par leur longueur, et dissuasives, de par leur coût.
Le secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme déclarait lui-même récemment : « Les procédures longues, onéreuses et compliquées de délivrance des visas et les politiques limitant le développement des voyages aériens sont des obstacles à la poursuite de l’expansion des voyages et du tourisme. Éliminer ces obstacles permettra de doper la demande, d’accroître les exportations, de muscler l’économie et de créer des emplois. »
Les pays de la zone Océan Indien situés autour de la Réunion délivrent, quant à eux, un visa aux touristes, le plus souvent gratuitement, dès leur entrée sur le territoire. Cette différence de législation est donc très nettement en défaveur de la Réunion.
Or il existe une liste blanche de pays dont les ressortissants sont exemptés de visa lorsqu’ils se rendent, pour des motifs de tourisme, dans certains territoires français. C’est le cas pour les habitants de plusieurs pays caribéens, par exemple, qui désireraient se rendre en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Nous souhaitons un tel dispositif pour la Réunion : c’est pourquoi j’ai souhaité voir l’Afrique du Sud, la Chine et l’Inde inscrites sur cette liste blanche.
Le Gouvernement a tenu compte de ma demande en annonçant, par la voix de M. le ministre des outre-mer, la suppression des visas pour les ressortissants sud-africains. Je lui en suis très reconnaissante.
Deux questions restent cependant posées : à quelle date l’arrêté dispensant les ressortissants sud-africains de visa sera-t-il publié et prendra-t-il effet ? Quelles décisions le Gouvernement entend-il prendre pour les ressortissants indiens et chinois, lesquels représentent le plus fort potentiel d’augmentation du nombre de touristes dans les prochaines années ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous l’avez dit, les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont soumis à des régimes de circulation et de séjour particuliers. Contrairement aux départements métropolitains, ils ne font pas partie de l’espace Schengen.
L’arrêté du 14 décembre 2009 puis celui du 26 juillet 2012 ont défini les documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils ont également simplifié les conditions d’entrée sur le territoire de ces départements et collectivités.
Cet arrêté prévoit la dispense de visa pour les séjours de moins de trois mois, par période de six mois, pour les ressortissants d’un certain nombre de pays, harmonisant ainsi le régime de circulation avec celui qui est applicable au territoire métropolitain.
Des mesures plus spécifiques ont par ailleurs été instaurées en faveur de ressortissants de certaines nationalités soumises à l’obligation de visas de court séjour : je veux parler notamment des nationalités sud-africaine, chinoise et indienne.
Afin de favoriser l’entrée dans les départements et collectivités d’outre-mer de ces demandeurs présentant un fort potentiel en termes touristiques, donc un atout incontestable pour la Réunion, l’arrêté dispose que les personnes déjà titulaires d’un visa de circulation délivré pour la métropole par une autorité consulaire française sont dispensées de visa de court séjour pour entrer dans ces départements.
En juin 2011, une convention conclue entre le préfet de la Réunion, le président du conseil régional et le syndicat national des agences de voyages a mis en place un dispositif, baptisé « visa Vanille », consistant à faciliter la circulation de touristes ressortissants de quatre pays : Afrique du Sud, Chine, Inde, Russie. Elle permet donc à ces derniers, lorsqu’ils ont passé au préalable un séjour à l’île Maurice, de bénéficier d’une procédure dérogatoire de délivrance de visa à l’entrée sur le territoire de la Réunion.
J’ai décidé de donner un caractère pérenne à cette expérimentation, en l’inscrivant dans le droit. Je souhaite également qu’une expérimentation complémentaire puisse être menée pour les touristes en provenance des Seychelles.
S’agissant des Sud-Africains, j’ai été sensible aux arguments développés pour encourager, au moyen de la politique des visas, le développement de la destination « la Réunion » du fait de sa proximité géographique avec l’Afrique du Sud et de la desserte hebdomadaire opérée par Air Austral entre Johannesbourg et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Victorin Lurel, mon collègue ministre des outre-mer, a eu l’occasion de l’annoncer voilà quelques jours, comme vous l’avez souligné : la décision est prise et les ressortissants sud-africains seront très prochainement dispensés de visas de court séjour ; un arrêté ministériel rendra effectif cette suppression dès le 1er janvier prochain 2013.
Madame Farreyrol, une telle décision représente un engagement fort du Gouvernement tout autant qu’un changement de point de vue. Je tenais à le rappeler en cet instant.
Toutefois – c’est là où les choses se compliquent –, votre demande vise à étendre la dispense de visa de court séjour aux ressortissants chinois et indiens. Je ne suis pas favorable à cette option s’agissant de pays pour lesquels l’absence de risque migratoire n’est pas avérée. Pour lesdits ressortissants, nos consulats ont néanmoins passé des accords locaux avec des agences de voyages, qui permettent un traitement plus rapide des dossiers pour lesquels des garanties sont apportées.
Le Gouvernement et moi-même resteront évidemment attentifs à marquer, par des décisions pragmatiques et ouvertes, notre attention au développement des départements d’outre-mer, tout en évitant ce qui, à terme, pourrait contribuer à leur déstabilisation.
En tout cas, nous restons ouverts à toute discussion sur le sujet. Tels sont le sens et le cadre de la politique gouvernementale en matière de visa.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol.
Mme Jacqueline Farreyrol. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère que toutes les mesures annoncées permettront de booster véritablement notre tourisme. Il faut le savoir, la Réunion abrite une grande communauté chinoise et indienne, et la population locale exprime très fortement son souhait de pouvoir rencontrer ses homologues de l’océan Indien, en raison de traditions culturelles et cultuelles partagées et encore très vivantes sur l’île.
L’encadrement de la procédure par les tour-opérateurs, les agences de voyages et la préfecture, mis en place à la fin de l’année 2011 pour les ressortissants chinois, a très bien fonctionné. Puisse-t-il être pérennisé.
renforcement de la compétitivité du transport routier
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 112, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean Bizet. Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui, je le sais, est retenu à Bayonne par d’autres obligations. Elle est relative à la nécessité de renforcer la compétitivité du transport routier.
Le transport routier est en effet un secteur stratégique essentiel pour le dynamisme de notre économie. À ce titre, il me semble important d’autoriser dès à présent une expérimentation autorisant la circulation des poids lourds de 25,25 mètres, et ce afin de réduire autant que possible la distorsion de concurrence de plus en plus vive existant avec l’Allemagne et la plupart des pays d’Europe du Nord, qui se sont déjà engagés dans une telle démarche.
Dans un contexte de renchérissement incessant du carburant, je veux souligner les avantages du transport par gros porteurs : diminution du nombre de rotations et de poids lourds, réduction de l’empreinte écologique, même si cette réalité peut en choquer certains, et amélioration de la compétitivité des entreprises. J’observe également que le risque « sécurité routière », lié à la circulation de ce type d’ensembles routiers, est limité par les dispositifs techniques mis en œuvre pour assurer la sécurité passive du véhicule, la formation plus importante des conducteurs et la répartition plus efficace de la masse transportée sur le nombre d’essieux.
Je suis convaincu de la nécessité de créer un choc de compétitivité, pour reprendre une expression à l’ordre du jour à plus d’un titre, comme nous avons pu encore nous en rendre compte au cours des quarante-huit dernières heures, pour des raisons que chacun connaît. Il importe de permettre à l’économie française de mieux s’insérer dans la mondialisation, et je considère que le transport routier a une importance cruciale en la matière.
Madame la ministre, quelle suite le Gouvernement entend-il réserver à une démarche d’expérimentation « grandeur nature », qui consisterait à faire rouler quelques véhicules de grande longueur sur des parcours dédiés sur l’ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Frédéric Cuvillier, retenu ce matin à Bayonne pour les assises du littoral maritime.
Vous le savez, le précédent gouvernement a beaucoup hésité sur la question de l’expérimentation relative à la circulation de poids lourds de 25,25 mètres. S’y étant déclaré d’abord favorable, il a ensuite demandé un rapport à l’Observatoire énergie, environnement, transports pour en étudier les enjeux énergétiques et environnementaux, avant de décider de ne rien faire.
Du reste, la question est fortement controversée au sein même de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg se déclarent fermement opposés à l’introduction de véhicules de ce type. À l’inverse, le Danemark, les Pays-Bas et la Norvège les autorisent sous conditions – poids total maximal limité, nombre de véhicules restreint, itinéraires imposés –, alors que la Suède n’impose aucune restriction.
En Allemagne, une expérimentation a été lancée depuis le 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans. Celle-ci n’autorise la circulation des camions de 25,25 mètres que sur certains itinéraires et dans quelques Länder. La gestion du dossier est néanmoins difficile, car l’expérimentation ne mobilise qu’un nombre très faible de véhicules et rencontre une forte opposition de la majorité des Länder.
Aujourd’hui, le Gouvernement s’emploie à restaurer la compétitivité du transport routier et à stabiliser le cadre d’exercice de cette profession, mis à mal par nos prédécesseurs.
Ainsi, les priorités du ministre délégué aux transports sont avant tout de trois ordres.
Il s’agit, premièrement, de simplifier le dispositif de répercussion de la taxe poids lourds sur les chargeurs, afin que cette taxe ne pèse pas sur les transporteurs routiers dont les marges sont faibles.
Il s’agit, deuxièmement, de publier le décret relatif aux camions de 44 tonnes et 5 essieux, avec limitation de charge à l’essieu, pour mettre fin à la situation d’incertitude créée par le précédent gouvernement, qui fragilisait le secteur.
Il s’agit, troisièmement, d’affirmer l’opposition du Gouvernement à toute libéralisation supplémentaire du secteur, qui ne serait pas accompagnée d’un mouvement d’harmonisation des conditions de travail au niveau européen.
À ce stade, monsieur Bizet, le ministère des transports, qui exclut toute hypothèse de généralisation des poids lourds de 25,25 mètres, est donc extrêmement réservé sur l’intérêt d’une expérimentation, et ce pour deux raisons principales : d’une part, l’incidence sur la circulation routière ; d’autre part, le signal négatif qu’une telle expérimentation constituerait, alors que le Gouvernement souhaite développer le fret ferroviaire, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires.
Toutefois, le ministère des transports est évidemment prêt à écouter les arguments des différentes parties prenantes sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Madame la ministre, j’apprécie la courtoisie avec laquelle vous m’avez répondu, comme celle avec laquelle les services du ministère concerné reçoivent régulièrement les professionnels en la matière.
Cela étant, la courtoisie est une chose, l’efficacité en est une autre ! Je ne peux donc me satisfaire de la situation actuelle, qui conduit tout simplement à une véritable distorsion de concurrence, sur le territoire national, avec d’autres pays de l’Union européenne.
Je sais que le mode de transport que je préconise ne fait pas l’unanimité, mais, il faut le rappeler, un certain nombre de pays l’utilisent déjà.
Mon objectif, que je partage avec d’autres, est simple. Nous souhaitons, dans un premier temps, précisément pour affiner ce dossier, que le Gouvernement engage une expérimentation, afin que lui-même puisse ensuite prendre sa décision.
Il est vrai que le gouvernement précédent a tergiversé quelque peu, mais nous étions à quelques semaines de l’élection présidentielle. Par correction, même si un certain nombre de points avaient d'ores et déjà été validés, il n’a pas voulu prendre une décision définitive.
Je vous le dis très clairement, j’ai demandé à la commission des affaires européennes du Sénat de se saisir de la question, l’objectif étant d’aller vers une harmonisation.
Je tiens à le souligner, les professionnels de ce secteur, qui est au cœur de la compétitivité de l’économie française, n’ont que trois possibilités : ou bien ils s’engagent vers la désobéissance civile, ce que nous ne pouvons leur conseiller ; ou bien ils se lancent dans une délocalisation, ce qui n’est pas non plus dans l’intérêt de notre pays ; ou bien ils ont le souci de cheminer, et nous avec eux, tous ensemble, vers une harmonisation en la matière, question que nous ne pourrons pas éluder plus longtemps.
Je continuerai à aller voir le ministre correspondant chargé de ce sujet de façon à obtenir quelque chose de concret en la matière.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Le débat est ouvert !
conditions d’application de la circulaire relative aux écoles situées en zone de montagne
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 115, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Michel Savin. Ma question concerne les conditions d’application de la circulaire du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne. Y est affirmée, notamment, la nécessité de garantir l’égalité des chances aux enfants scolarisés dans les écoles de montagne et de promouvoir, en tenant compte de leur situation particulière, un développement équilibré de l’offre scolaire.
Cette circulaire prend en compte différents paramètres : non seulement, bien sûr, la distance entre le domicile des élèves et l’école, mais également les aléas climatiques et le temps de trajet pour accéder à l’établissement scolaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous serez certainement d’accord avec moi sur le fait que l’on ne peut décemment imposer à des enfants de maternelle près de deux heures de trajet par jour entre leur domicile et l’école.
Ces conditions difficiles d’accès à l’école sont d’ailleurs l’un des critères importants de renoncement à l’installation des familles en zone de montagne, alors que l’accueil de nouvelles familles est une préoccupation majeure des élus locaux, lesquels luttent pour maintenir leur niveau de population et leurs services publics.
Or, force est de constater que, sur l’ensemble du territoire national, la circulaire semble être appliquée de manière très diverse par les différentes autorités académiques, certaines considérant d’ailleurs que le texte ne s’impose pas à elles.
Aussi, madame la ministre, afin d’anticiper dans les meilleures conditions possible la rentrée 2013, je souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l’application effective de cette circulaire dans les quarante-huit départements comprenant des zones de montagne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, vous le savez, Vincent Peillon et moi-même attachons beaucoup d’importance au maintien, dans les zones de montagne comme dans les zones rurales, d’une école de qualité offrant aux élèves un environnement favorable pour apprendre et pour réussir.
Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection.
En ce qui concerne l’école, la circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du contexte local pour attribuer les moyens et adapter l’évolution du réseau scolaire aux distances, aux conditions d’accès, et ce en fonction des aléas climatiques.
Il s’agit donc notamment de privilégier une concertation suivie entre les autorités académiques et les représentants des collectivités locales et territoriales, d’apprécier l’évolution des effectifs sur le moyen terme, c'est-à-dire deux ou trois ans, afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires et de favoriser le déploiement d’Internet, qui constitue un outil incomparable pour relier les classes entre elles, mener des activités communes et des travaux collaboratifs.
Vous vous inquiétez, monsieur Savin, de l’application inégale de la circulaire dans les départements comprenant des zones de montagne.
En effet, force est de constater que les territoires ruraux isolés voient leurs difficultés particulières souvent mal prises en compte, alors que celles-ci font parfois obstacle au bon déroulement des parcours scolaires.
Aussi, je puis vous l’assurer, je demanderai aux recteurs des académies concernées par la gestion d’écoles de montagne d’être particulièrement vigilants quant au respect des préconisations de la circulaire pour la rentrée 2013.
Le Gouvernement attache comme vous une importance particulière aux écoles maternelles, lesquelles ont malheureusement été quelque peu sacrifiées au cours de la période précédente.
Au-delà, j’ai souhaité que, dans le cadre de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris, concertation qui doit conduire à la refondation de l’école, la question de l’école en montagne soit particulièrement prise en compte, afin de construire une école plus juste pour tous les territoires.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, qui va dans le bon sens, à savoir permettre une bonne diffusion de l’information auprès des rectorats.
Je vous suggère aussi de désigner un référent pour faire en sorte que les élus, en particulier les parlementaires, soient en mesure d’alerter rapidement le ministère sur les quelques dysfonctionnements qui pourraient perdurer.
Si les parlementaires disposaient au ministère d’un contact pour traiter de ces sujets, cela règlerait beaucoup de problèmes, me semble-t-il. En effet, si petites qu’elles peuvent paraître à l’échelle d’un ministère comme celui de l’éducation nationale, ces difficultés n’en prennent pas moins, sur le terrain, en termes d’aménagement du territoire, une dimension véritablement importante.
Je vous propose donc, à l'échelle du ministère, de nommer un référent qui serait la courroie de transmission entre les parlementaires, le ministère et les rectorats.
poursuite de la réalisation du projet de lgv paris-orléans-clermont-ferrand-lyon
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 122, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, ma question concerne la commission de révision du schéma national des infrastructures de transports, constituée le 17 octobre dernier, et le projet POCL, c'est-à-dire Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, dit « Cœur de France ».
En ce qui concerne cette commission, appelée « Duron », je souhaiterais connaître les critères objectifs autres que la faisabilité financière ou la rentabilité qui ont été retenus pour hiérarchiser les projets.
Selon le président de la commission particulière du débat public, M. Michel Gaillard, le débat public sur le projet POCL « Cœur de France » a été exemplaire. Couronné par un véritable succès, il a réuni plus de 14 000 participants, donnant lieu à la remise de 220 cahiers d’acteurs et de plus de 700 contributions. Avec le débat sur le Grand paris, c’est le plus grand débat public qui ait eu lieu en France.
Il existe une unanimité pour que ce projet se réalise le plus rapidement possible au profit des cinq régions traversées, dont le Centre et l’Auvergne, jusque-là mises à l’écart de la grande vitesse.
Il s'agit d’un véritable projet d’aménagement du territoire qui permettra, en même temps, de décongestionner la ligne à grande vitesse existante Paris-Lyon. En outre, il existe un consensus de tous les acteurs politiques et économiques autour d’un seul tracé, dit le « tracé ouest amélioré », ce qui fait de ce projet certainement le meilleur de ceux qui concernent des LGV.
L’Association TGV Grand Centre Auvergne, que je préside, est composée de 34 parlementaires et de 275 élus, toutes sensibilités confondues. Elle a contribué, grâce à ses actions, à une grande part de ce succès et de ce consensus.
Compte tenu de tous ces éléments, nous ne pouvons douter un instant du caractère prioritaire et de la faisabilité de ce projet POCL « Cœur de France ».
Toutefois, nous exprimons notre incompréhension face aux études engagées avec le scénario médian. En mettant à l’écart Orléans-Bourges-Vierzon et Châteauroux, ce scénario ne répond pas à la volonté de la quasi-unanimité des élus.
Nous demandons, au titre de la rentabilité du projet et du tracé ouest, que des études complémentaires soient réalisées afin de prendre en compte le report potentiel sur la ligne POCL de voyageurs issus du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dit « POLT », sans passer par Paris. Cela permettrait d’améliorer la rentabilité et le financement du projet et du tracé Ouest en économisant la réalisation du barreau Limoges-Poitiers. Très coûteux – à hauteur de deux milliards d’euros pour une seule voie – celui-ci ne sera, qui plus est, jamais rentable.
Le Gouvernement a souhaité que seules les régions soient représentées au sein du nouveau comité de pilotage. Celui-ci sera donc le seul à avoir un pouvoir de décision ; puis, sur proposition de RFF, Réseau ferré de France, il vous soumettra le scénario retenu. Enfin, le Gouvernement décidera.
Madame la ministre, si vous allez à l’encontre de la volonté des élus, comment voyez-vous l’issue de ce dossier ?