M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Et le conseil d’administration du RSI était pourtant d’accord !
M. Jean-Pierre Caffet. Pourtant, en effet, le conseil d’administration du RSI avait accepté ces mesures parce qu’elles étaient justes, chers collègues de l’opposition, en ce qu’elles mettaient notamment fin à cette injustice absolument invraisemblable que constituait le plafonnement de l’assiette de la cotisation maladie au-delà de 180 000 euros de revenus annuels !
Non content de cette avancée, le Gouvernement avait diminué la cotisation sur les revenus les moins importants, de sorte que, avec cet article, 450 000 ressortissants du Régime social des indépendants payaient moins, et le régime était équilibré !
Vous avez beau jeu de nous reprocher, à longueur de séance, à chacune de vos interventions, de ne pas faire suffisamment pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, vous qui, par votre comportement, n’avez eu de cesse, tout au long de ces mêmes débats, de contrer nos propositions en ce sens !
Faut-il donc laisser les déficits s’accumuler ?
Quant aux économies, mes chers collègues, reconnaissez qu’elles sont faites dans le respect de la justice. Y a-t-il, dans ce projet de loi, une quelconque atteinte aux droits et à la protection des assurés sociaux ?
MM. Didier Guillaume et Jacky Le Menn. Non !
M. Jean-Pierre Caffet. Y a-t-il, comme les années précédentes, des déremboursements ? Y a-t-il des franchises médicales ?
MM. Didier Guillaume et Jacky Le Menn. Non !
M. Jean-Pierre Caffet. À propos des dépenses, j’ai entendu certains dire qu’il fallait augmenter l’ONDAM. Celui-ci a été fixé à 2,7 %, ce qui représente, par rapport à l’année précédente, une progression de 350 millions d’euros, dont 150 millions d’euros seront consacrés à des investissements hospitaliers.
Pourquoi refuser l’équilibre des comptes dans la justice, en nous imposant aujourd’hui d’interrompre nos travaux et en nous empêchant de discuter des dépenses ? Ce n’est pas une attitude responsable. En tout cas, tel est mon sentiment.
Quant à l’avenir, nous aurons bien évidemment des discussions sur le financement de la protection sociale, et je souscris complètement aux propos de mon collègue Jacky Le Menn.
Chers collègues, oui, nous avons un désaccord, et il faudra bien savoir comment sera financée la protection sociale et quelles réformes seront engagées en ce sens.
Aujourd’hui, les ressources de la protection sociale proviennent pour 80 % des revenus d’activité. Ce sont les actifs qui participent le plus, les revenus de remplacement – depuis dix ans, leur part n’a pas augmenté – ne comptant que pour 5 % dans le financement de la protection sociale. Était-il donc extravagant de créer la CASA et de faire contribuer un certain nombre de retraités à la prise en charge de la perte d’autonomie, risque pour lequel il va bien falloir trouver de nouvelles sources de financement ?
Mme Éliane Assassi. Mais pas de cette manière !
M. Jean-Pierre Caffet. D’ailleurs, les plus pauvres, les plus désavantagés ne seront pas concernés par cette taxe, puisque seuls participeront à ce financement ceux qui sont assujettis au taux de CSG sur les pensions de 6,6 %. Et, très franchement, chers collègues, ce sont eux qui sont en grande partie menacés par ce risque.
Donc, ces débats sont devant nous. Je regrette que nous ne puissions aujourd'hui les aborder à l’occasion de la discussion de la quatrième partie de ce texte, relative aux dépenses, car nous aurions beaucoup à dire, nous aussi !
Je terminerai, puisque j’ai bientôt dépassé mon temps de parole, en rendant hommage à notre rapporteur général, dont la compétence et la constance ont été manifestes au cours de ces débats.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mes tout derniers mots seront pour vous dire que, nous aussi, nous prendrons nos responsabilités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise particulièrement difficile, ce PLFSS amorce le redressement des comptes sociaux, ce dont nous devons nous féliciter. Il marque une véritable rupture avec la démarche du gouvernement précédent, qui, par une politique irresponsable, a très largement contribué à augmenter les déficits : notre système de protection sociale était menacé.
Notre collègue Jean-Pierre Plancade l’a dit dans la discussion générale : nous sommes favorables à l’économie générale de ce texte. Au terme de l’examen de cette troisième partie relative aux recettes, nous nous réjouissons que cinq des amendements présentés par notre groupe aient connu un sort favorable.
Nous avons ainsi obtenu que soient exclues du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une certaine sécurité lors de la survenance d’un événement grave.
Nous avons également supprimé l’article 15, qui était véritablement une fausse bonne idée. Nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais votre mesure, madame la ministre, aurait eu l’effet inverse.
S’agissant de la taxe sur la bière, nous nous félicitons des débats que nous avons eus dans cette enceinte hier soir et du compromis auquel nous avons abouti dans l’intérêt des petits brasseurs.
S’agissant des boissons énergisantes, nous avons envoyé un signal fort à la jeunesse de notre pays et contribué à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement.
Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, votera en faveur de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications de vote ont eu lieu. L’issue du scrutin semble se dessiner, et il flotte maintenant dans l’air comme un parfum de fin de débat.
Tout en espérant, bien sûr, qu’il n’en soit rien et que les travaux se poursuivent, je tiens dès à présent à remercier M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales du travail remarquable qu’il a effectué et de l’engagement qui a été le sien non seulement pour porter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans cet hémicycle, mais aussi pour l’améliorer et le rendre plus constructif encore.
Au terme probable de ces débats, j’espère que nos concitoyens seront mieux éclairés sur les choix des uns et des autres quant à l’avenir de notre protection sociale.
Mme Éliane Assassi. Nous aussi !
Mme Marisol Touraine, ministre. Vous me permettrez cependant d’en douter.
Nous pouvons former le vœu que se dessine l’avenir de la sécurité sociale dans notre pays, cette sécurité sociale à laquelle nos concitoyens sont éminemment attachés.
M. Charles Revet. Nous aussi !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous pouvons espérer qu’apparaissent des lignes directrices au terme de discussions qui ont pu donner le sentiment d’une certaine complexité, sinon d’une certaine confusion.
Si donc les Français s’y retrouvent, j’en serai la première satisfaite. Mais que restera-t-il des propositions qui auront été défendues ici, puisque nous n’allons sans doute pas pouvoir aller plus loin et engager le débat sur les dépenses ?
M. Didier Guillaume. C’est bien le problème !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je serais moi-même bien incapable d’expliquer à l’opinion ce qu’il restera, au bout du compte, des taxes qui ont été votées, des amendements qui ont été présentés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Gouvernement, il est absolument décisif d’inscrire ce projet de loi dans la perspective d’une trajectoire de rétablissement de l’équilibre des comptes publics, parce que les comptes sociaux contribuent à l’équilibre, ou au déséquilibre, de ces comptes.
Le Gouvernement assume donc clairement et fermement sa volonté d’avoir, avant le terme de cette mandature, rétabli l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, le non-rétablissement des comptes équivaudrait purement et simplement à une fuite en avant et signifierait l’ouverture de perspectives alternatives pour le financement de notre protection sociale, c’est-à-dire des financements privés, ce à quoi nous ne pouvons pas nous résoudre.
De ce point de vue, l’affirmation d’une exigence de responsabilité financière ne s’inscrit en rien dans la continuité de la politique menée au cours des dernières années, puisque nous nous trouvons, à l’inverse, dans la situation de devoir faire ce qui n’a pas été fait pour garantir l’équilibre de la sécurité sociale, contrairement à ce qui a été indiqué.
Je veux dire à M. Milon que les hypothèses financières sur lesquelles se fonde notre texte sont crédibles et sincères. D’ailleurs, l’ensemble de la politique gouvernementale, au-delà de ce projet de loi de financement, vise précisément à permettre que la croissance soit au rendez-vous, en adéquation avec les hypothèses de croissance retenues. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes très clairement engagés au travers d’un pacte de compétitivité qui doit permettre de relancer la croissance dans notre pays.
Le rétablissement de l’équilibre des comptes n’est pas uniquement fondé sur la recherche d’économies financières, même si de telles économies figurent dans ce texte. Il passe également par la mise en place de réformes structurelles, dont nous n’aurons, pour l’essentiel, sans doute pas l’occasion de débattre, puisqu’elles sont inscrites dans les articles de la quatrième partie de ce projet de loi de financement.
Ces réformes structurelles visent à consolider de façon durable les régimes de retraite par répartition. Elles visent aussi à consolider l’hôpital public, tout en permettant que son financement soit mieux assuré, et à le réorienter sur ses tâches centrales, afin d’éviter qu’il ne soit la porte d’entrée systématique dans notre système de santé. Par ces réformes, nous voulons également conforter, réhabiliter, même, une médecine de proximité qui, jusqu’à maintenant, a été laissée de côté.
Toujours au titre des réformes structurelles, j’insisterai sur notre volonté d’étendre les droits sociaux de nos concitoyens : extension des droits des retraités ; extension des droits des femmes, au travers de mesures fortes concernant l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception ; extension des droits, encore, par la mise en place d’une réforme enfin ambitieuse de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Mais encore faudrait-il que nous puissions aborder ces débats, ce qui ne semble pas devoir être le cas…
Je suis prête à entendre tous les arguments avancés pour dénoncer ce qui ne figurerait pas dans ce texte, mais je refuse de laisser travestir la réalité des dispositions que nous y faisons figurer.
Il est difficile de laisser dire sur certaines travées que, dans ce texte, nous n’aurions pas décidé une mise à contribution des revenus du capital plus significative qu’elle ne l’était auparavant.
M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !
Mme Michelle Meunier. Très bien !
Mme Marisol Touraine, ministre. Certains font comme si, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement n’avait pas exprimé clairement et avec détermination sa volonté de mettre à contribution les revenus du capital, précisément pour que les revenus du travail ne soient pas les seuls à financer la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je veux bien entendre que certains ne souhaitent pas soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas pour ce motif !
De la même façon, il m’est difficile de comprendre que, tout d’un coup, cette année, certains ne puissent pas voter ce texte au motif qu’une partie des financements de la sécurité sociale serait assise sur l’impôt et non pas sur des cotisations. Pourtant, ce n’est pas une nouveauté, cela a toujours existé !
Mme Éliane Assassi. Pas sous les gouvernements de gauche !
Mme Marisol Touraine, ministre. Une partie du financement de notre système de sécurité sociale, pour l’ensemble des branches, est assise sur des cotisations solidaires et une autre partie repose sur la fiscalité, en vertu du principe de solidarité ; c’est le cas de la CMU, par exemple, en matière d’assurance maladie, ou de la prévention, qui justifie des mesures de santé publique et de protection. J’ai d'ailleurs entendu, ici ou là, au cours des derniers jours, s’exprimer la volonté d’accroître la partie fiscale de ce financement par la mise en place de taxations nouvelles, auxquelles, en l’occurrence, le Gouvernement n’était pas favorable.
On ne peut donc pas considérer que ce texte opère une remise en cause de l’équilibre d’ensemble entre mesures fiscales et cotisations.
Nous aurons d'ailleurs, dans les mois à venir – c’est le rôle qui a été confié au Haut Conseil du financement de la protection sociale –, à déterminer précisément la part respective de l’impôt et des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale. Mais, de façon globale, ce texte, tel qu’il vous est présenté, ne modifie pas l’équilibre général entre recours à la fiscalité et recours aux cotisations. Cet argument ne peut donc pas être opposé à l’appui du rejet de ce texte.
De la même façon, certains s’opposent à la mise en place d’une cotisation exceptionnelle sur les revenus des retraités. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi cette contribution nous semblait juste et équilibrée : outre que les retraités non imposables par ailleurs en sont exonérés, elle permet d’engager une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie et apparaît comme un ferment de solidarité intergénérationnelle dans le financement de la sécurité sociale. Mais je ne veux pas rouvrir le débat sur ce point.
Alors, que l’on ne me dise pas que nous allons calibrer la réforme de la perte d’autonomie en fonction du montant des ressources qui seront appelées en 2013 ! À aucun moment, le Gouvernement n’a indiqué que ces ressources-là formeraient le cadre financier de la réforme à venir.
M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous n’avons cessé de dire qu’il s’agissait d’une contribution et qu’elle appelait une réforme à venir de la « dépendance » ou de la perte d’autonomie assortie d’un cadre financier pérenne !
Je le répète, les termes financiers de cette réforme ne figurent pas dans ce texte, lequel, en revanche, traduit notre volonté d’aller vers une réforme de la perte d’autonomie reposant sur un financement solidaire, et non sur un financement privé avec un reste à charge supplémentaire pour nos concitoyens.
Encore un argument qui ne peut être mis en avant pour refuser de voter ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs !
Quant au reste à charge, il est l’une des priorités du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, nous avons engagé une politique de réduction du reste à charge en encourageant la mise en place d’un accord sur les dépassements d’honoraires. Pour autant, nous avons bien conscience, et nous l’avons d’ailleurs dit, que nous devrons aller au-delà.
La politique qui a été menée au cours des dernières années n’était pas satisfaisante ; nous devons la reprendre dans son ensemble. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d’agir sur tous les terrains à la fois, ici pour supprimer les franchises mises en place et les restes à charge, qui augmentent. Nous le savons, le taux de remboursement des soins courants est, dans une large mesure, affecté par les dépassements d’honoraires, puisqu’il ne dépasse plus 50 % ou 55 %.
Nous avons donc la volonté d’engager cette politique globale, et il nous faudra encore du temps et de l’énergie. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si le rétablissement des comptes publics n’est pas au rendez-vous, nous ne pourrons pas aller bien loin.
Je voudrais remercier les orateurs des groupes socialiste, écologiste et RDSE qui ont apporté leur soutien à ce texte ainsi qu’à sa philosophie, et qui ont bien voulu saluer notre sens de la responsabilité et notre volonté de justice.
Nous ne le répéterons jamais assez, parce qu’il étend les droits de nos concitoyens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de justice et de protection. C’est donc à la justice et à la protection qu’il sera fait échec si la partie « recettes » n’est pas adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Chacun doit assumer ses responsabilités, et c’est ce que fait le Gouvernement en garantissant tout à la fois la protection de nos concitoyens, l’avenir de la protection sociale et une politique de justice. Nous travaillons en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous continuerons de le faire, car notre fermeté est inébranlable ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume. Très bonne intervention !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.
Vote sur l’ensemble du projet de loi
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l’adoption | 156 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est donc rejeté.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
pacte de compétitivité
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Mesdames, messieurs les ministres, après toutes les péripéties de communication du Gouvernement, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois.
Avant la remise de ce document, qui établit au demeurant un diagnostic intéressant, le Gouvernement a commencé par supprimer la « TVA compétitivité » instituée par Nicolas Sarkozy et votée par la précédente majorité.
Par ailleurs, comme le candidat-président François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait promis de ne pas augmenter la TVA. Or six mois plus tard, dès le lendemain de la remise officielle du rapport Gallois, il fait l’inverse, reconnaissant implicitement que ses choix étaient erronés et que le calendrier était inadapté.
En tout état de cause, nous avons perdu six mois !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous avons plutôt perdu dix ans !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si j’évoque ce rapport, c’est en raison de ses répercussions : personne ne peut plus voter le projet de loi de finances pour 2013 tel que le Gouvernement l’a présenté.
D’un côté, il y a ceux qui croient au rapport Gallois, qui constatent que le projet de loi de finances ne tient pas compte des préconisations qu’il contient et que, budgétairement, ces dernières ne seront effectives qu’en 2014. Comme si l’on pouvait se permettre, mes chers collègues, d’attendre 2014 !
M. François Rebsamen. On a attendu dix ans ! On peut bien attendre encore un an !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De l’autre côté, il y a ceux qui, dans votre propre majorité, mesdames, messieurs les ministres, sont opposés à ce rapport et ne peuvent enregistrer que des reculs et des renoncements par rapport aux promesses de campagne.
Dès lors, je vous pose la question : qui peut, en l’état, voter le projet de loi de finances pour 2013 ?
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce ne sera peut-être pas suffisant ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Je vous rappelle qu’un budget doit être l’instrument financier d’une politique. Il doit d'abord être un moment de vérité. Or, en l’état actuel, ce document budgétaire est dépassé : il ne correspond plus à l’inflexion de la politique que vous avez décidé de suivre à la suite de la remise du rapport Gallois. C’est vraiment dommage parce que notre pays mérite mieux !
Par conséquent, à défaut de pouvoir m’adresser au Premier ministre, qui n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant, c’est vers vous, mesdames, messieurs les ministres, qui avez tous la responsabilité d’une partie du budget, que je me tourne avec une certaine gravité. La vérité, c’est dès le projet de loi de finances pour 2013 ! La vérité, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Francis Delattre. Vraie question !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui, en ce moment-même, rencontre à Berlin la Chancelière Angela Merkel. Il aura ainsi l’occasion de renforcer encore l’amitié franco-allemande…
M. Alain Gournac. Elle en a besoin !
M. Charles Revet. Le chemin ?
M. Pierre Moscovici, ministre. … à ceux qui pourraient en douter qu’existent, en France, une très forte confiance dans l’économie allemande et, en Allemagne, une très forte confiance dans l’économie française.
Chacun pourra s’en féliciter, tant nos deux pays jouent un rôle majeur et partagé dans la construction européenne et tant il est indispensable qu’ils avancent de concert, laissant de côté je ne sais quelles rumeurs mal intentionnées et surtout malvenues.
M. Francis Delattre. Telle n’est pas la question !
M. Pierre Moscovici, ministre. Madame la sénatrice, j’en viens à votre question, que j’essaie de comprendre parce qu’elle n’était pas si claire...
Je commencerai par ce que vous avez déclaré à propos de la TVA, car il importe de clarifier ce point.
Quelle est notre position ? En effet, nous avons estimé que l’augmentation de la TVA, telle que la précédente majorité l’avait prévue, constituait une ponction insupportable sur le pouvoir d’achat des Français au moment où l’activité avait besoin d’être soutenue.
Rappelons-le, il s’agissait d’augmenter le taux majoré de TVA de 1,6 point au 1er octobre 2012. Aujourd'hui, si Nicolas Sarkozy avait été réélu, si la majorité précédente avait été reconduite, 12 milliards d’euros supplémentaires auraient ainsi pesé sur le pouvoir d’achat des Français. Nous avons supprimé cette mesure, et à juste raison !
Du reste, nous ne faisons pas la même chose que vous !
Il y a tout d’abord une différence de calendrier. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Vous avez parlé du projet de loi de finances pour 2013, mais – je m’y engage devant eux – c’est au 1er janvier 2014 que les Français verront augmenter une partie des taux de TVA.
M. Francis Delattre. Quel reniement !
M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxième différence : nous multiplierons la compétitivité par deux, avec deux fois moins de TVA.
M. François Rebsamen. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre. Nous ferons également en sorte de moduler la mesure, notamment en abaissant le taux réduit de TVA, qui concerne les produits de première nécessité, comme l’alimentation ou l’énergie.
Cela étant dit de la manière la plus claire, je me tourne vers ceux qui voteront le projet de loi de finances pour 2013 (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra !
M. Alain Gournac. Ne vous avancez pas trop !
M. Pierre Moscovici, ministre. … pour les assurer que ce dernier demeure évidemment inchangé et que nous prendrons les mesures utiles, notamment pour créer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui entrera en vigueur en 2013 et sera financé en 2014.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra !
M. Francis Delattre. C’est bien compliqué !
MM. Alain Gournac et Christian Cointat. Clair comme de l’eau de roche !
Un sénateur du groupe UMP. C’est inaudible pour les Français !
M. Pierre Moscovici, ministre. Mais, apparemment, certains ne l’avaient pas compris. Je veux penser que vous aviez besoin d’explications, et non que vous étiez de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
cap de la politique gouvernementale
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, ne croyez pas que nous profitions de l’absence de M. le Premier ministre pour vous interroger. En désavouant publiquement Jean-Marc Ayrault, après ses déclarations relatives aux 35 heures, vous avez fait la démonstration de votre autorité au sein du Gouvernement et vous avez manifestement pris date pour la suite.
Six mois ! Six mois, c’est plus que la période d’essai d’un salarié en entreprise. Or qu’avez-vous fait durant ce laps de temps ? Avec vous, six mois, c’est 240 000 chômeurs supplémentaires !