M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié.
M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu manifester votre intérêt pour les artisans du département de la Manche, j’aurai plaisir à vous apporter quelques précisions afin de compléter votre information.
Si vous venez dans la Manche, où, naturellement, vous êtes cordialement invité, je vous ferai visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Saint-Laurent-de-Cuves l’entreprise James Ébénistes, fondée par Rémi James, à Pontorson la Biscuiterie Mère Poulard (Exclamations gourmandes et amusées sur de nombreuses travées.) et, si vous nous faites le plaisir de rester à déjeuner, nous vous servirons le « calva » du domaine du Coquerel, à Saint-Hilaire-du-Harcouët.
M. Gérard Larcher. Excellent !
M. Philippe Bas. M. Larcher le connaît bien ! (Sourires et exclamations.)
Nous terminerons sur un camembert de la fromagerie Réaux, de Lessay.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Philippe Bas. Vous constaterez que toutes ces entreprises artisanales, qui exportent jusqu’au Japon – oui, monsieur le ministre ! –, s’intéressent aux problèmes de compétitivité.
Il n’y a pas que les grandes cliniques privées et les cabinets d’avocats, que vous semblez bien connaître, pour avoir besoin, en effet, que l’on évite d’alourdir massivement leurs charges au moment où elles rencontrent tant de difficultés économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Permettez-moi de revenir sur la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de ne pas être en phase avec vos arguments : je crois que proposer une telle suppression, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale du fonctionnement juridique des sociétés dans notre pays et de ce qu’on appelait jadis la « loi de 1966 ».
Je rappelle simplement qu’un gérant majoritaire de SARL, un président de société anonyme – ancienne formule – ou de SAS – nouvelle formule – ou encore un président de directoire voient leur rémunération fixée par la collectivité des associés, par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration. Ces délibérations, à moins de le préciser expressément, ne supposent pas d’autre prise en charge de frais.
Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? C’est quelqu’un qui détient plus de 50 % d’une SARL. Mais il a des associés, qui ont pris des risques en investissant des fonds dans la société en question et qui sont chargés de veiller à ce que les rémunérations du gérant en qui ils ont placé leur confiance ne soient pas excessives.
À partir de là, je ne comprends pas comment on peut avancer qu’un gérant majoritaire de SARL déduit déjà certains frais qui ne sont pas expressément prévus par la collectivité des associés. Ce n’est pas vrai parce que ce n’est pas possible !
Comme l’ont dit d’autres intervenants, cet abattement de 10 %, à l’instar de ce qui se passe pour un salarié, couvre un certain nombre de frais qui sont difficiles à évaluer. Alors, bien entendu, on peut déduire les frais réels, mais cela signifie qu’il faut comptabiliser tous les déplacements que l’on fait entre le lieu de travail et son domicile, produire des justificatifs... C’est un poids qui s’ajoute au fardeau que supportent déjà les dirigeants ! Il y a là, selon moi, un problème fondamental d’incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés.
J’ajoute que le dispositif présenté induit une discrimination importante par rapport aux dirigeants majoritaires de société à qui j’ai fait allusion tout à l’heure : les présidents de société anonyme ou de SAS. En effet, bien que leur rémunération, à eux aussi, soit fixée par le conseil d’administration, et même s’ils sont largement majoritaires dans leur société, ils continueront, eux, de bénéficier de cet abattement de 10 % qui est inscrit dans le code général des impôts.
J’avoue que je ne comprends pas et je pense que, dans les services du ministère, on ferait bien de réviser un peu son droit des sociétés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Philippe Adnot et Jean-François Husson applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Je voudrais interroger mes collègues de la majorité : avez-vous l’intention de demander systématiquement des scrutins publics ?
Vous êtes aux commandes du pays. Vous examinez le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale élaboré par un gouvernement que vous soutenez. Or, alors que vous nous donnez des leçons de « présentéisme », vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, et c’est la raison pour laquelle vous demandez systématiquement des scrutins publics sur nos amendements. Il y a de quoi être choqué, d’autant que le mardi après-midi est toujours un moment où le Sénat siège. Nous, nous sommes présents !
J’ai l’impression que le PLFSS ne vous intéresse pas. Belle image que vous donnez à la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais dire à Mme Debré que son propos est, pour le moins, décalé !
Madame Debré, combien de fois par le passé nous sommes-nous trouvés dans la situation inverse ?
Mme Isabelle Debré. Pas pour le PLFSS !
M. Jean-Pierre Godefroy. Parce que, selon vous, le PLFSS revêt, de ce point de vue, un caractère particulier ?
Mme Isabelle Debré. Oui, quand même !
M. Jean-Pierre Godefroy. En tout cas, sur des textes aussi importants que la loi « hôpital, patients, santé, territoires », nous étions dans la situation inverse !
Par conséquent, dans ce débat qui était jusqu’à maintenant de très bonne tenue, cette intervention me semble inutile.
Mme Isabelle Debré. J’assume !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 23 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 171 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 132.
M. Alain Milon. Monsieur le président, c’est plutôt une explication de texte que je souhaite demander à M. le ministre.
Selon lui, les administrateurs du RSI étant favorables à la mesure présentée par le Gouvernement, il faut que nous la votions.
On peut entendre cette argumentation, mais il faut aussi savoir que tant la CNAF et la CNAM que l’UNCAM ont donné un avis défavorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, monsieur le ministre, doit-on vous suivre ou suivre ces organismes ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Mme Isabelle Debré. Encore ?
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 24 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 171 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 313.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Bas. Vous n’avez pas confiance en vous…
M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 170 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.
Mme Sophie Primas. Je reviens sur cet amendement, monsieur le ministre, pour bien préciser, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue Cardoux, qu’il existe deux types de frais professionnels : ceux qui sont liés à l’exercice même de la fonction, à savoir les frais de déplacement, les invitations ou les fournitures, lesquels font l’objet de notes de frais et sont donc déduits de l’impôt sur les sociétés, et ceux qui sont susceptibles d’être couverts par l’abattement dans le cadre de l’impôt sur les revenus à titre individuel, lesquels ne représentent pas du tout les mêmes frais.
Qu’il s’agisse des gérants majoritaires ou des autres patrons d’entreprise, les frais professionnels ne sont donc pas décomptés deux fois. Par conséquent, pourquoi l’abattement serait-il supprimé uniquement pour les gérants majoritaires ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Les gérants majoritaires des petites entreprises imposés au régime des TNS, les travailleurs non salariés, lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % au titre des cotisations sociales sur la fraction des dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres.
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis (nouveau). - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes.
Je l’ai dit, un chef d’entreprise gérant majoritaire est rémunéré par un traitement fixé par la collectivité des associés. Lorsque ces derniers laissent à la disposition de la société des fonds propres pour investir ou assurer la trésorerie, ils ont droit à une rémunération. Ils permettent en effet à la société de ne pas avoir recours à l’emprunt et, donc, de ne pas avoir à supporter les frais bancaires et financiers afférents.
J’y insiste, à partir du moment où ces associés, ces gérants, font prendre un risque à leurs capitaux propres, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas rémunérés normalement, à telle enseigne d’ailleurs que les URSAFF ont parfois tendance, dans le cadre de leurs contrôles, à remettre en cause les dividendes versés, pour les réinjecter dans les rémunérations.
Je crois qu’il faut respecter les décisions de la collectivité des associés et le fait économique selon lequel les capitaux investis par les associés et les gérants sont soumis à risque. Par conséquent, si on veut persévérer dans une logique de taxation des dividendes, la rémunération de ces derniers doit bénéficier a minima d’un abattement de 40 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social.
L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait partiellement en cause la mesure proposée par le Gouvernement. Or lorsque les dividendes excèdent, en une seule année, plus de 10 % du capital social, on peut présumer que l’indépendant substitue des dividendes à de la rémunération d’activités. Le dispositif proposé est donc utile pour éviter une évaporation de cotisations sociales.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La commission adopte la même position sur l’amendement n° 183.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à ne pas relever le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.
La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entrepreneur.
Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime.
Les principaux avantages identifiés portent sur la simplicité des procédures, tant pour l’inscription que pour le paiement des charges, pour 67 % des personnes interrogées, sur l’attractivité du taux de prélèvement, pour 40 % d’entre elles, et sur la gratuité des formalités déclaratives, dans 38% des réponses.
Pour 44 % des personnes interrogées et 66 % des demandeurs d’emploi, l’objectif visé est d’assurer son propre emploi. Vient ensuite, dans 35 % des réponses, la recherche d’une activité de complément, notamment pour les salariés.
Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent absolument être soutenus, à la différence des salariés et retraités à la recherche d’une activité de complément, sur lesquels pourraient peser les dispositions de l’article 11.
Ces auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent déclarer chaque mois auprès de Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Leur allocation est révisée en fonction de celui-ci.
Il convient également de souligner que le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs reste peu élevé. Les données publiées par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le 2 novembre dernier montrent que, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, 48 % sont économiquement actifs. Environ 377 600 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2012.
On y apprend également que, au titre du deuxième trimestre 2012, environ 47 700 auto-entrepreneurs ont déclaré plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires, parmi lesquels 24 300 ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros.
L’analyse de l’ACOSS est la suivante : « Pour la majorité des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif, le régime micro-social ne permet de dégager au mieux qu’un complément de revenu ou un faible salaire ».
Par cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir toutes ces femmes et ces hommes qui créent leur propre emploi.
Toute augmentation de leurs cotisations sociales serait une mauvaise décision en cette période de crise économique. Elle risquerait aussi de décourager ceux qui voudraient s’engager dans cette voie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations.
Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire et ceux qui l’exercent à titre principal. Or ce sont ces derniers qui font la concurrence la moins justifiée aux artisans et commerçants.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement prévoit, au final, malgré un léger aménagement du dispositif lié à l’auto-entreprenariat, de maintenir les mécanismes dérogatoires de cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs.
Nous l’avons déjà souligné, en l’état, ce dispositif constitue une incitation pour les employeurs à contourner le droit du travail. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.
Pour illustrer mes propos, je prendrai un exemple.
Pendant la période estivale, des petites annonces fleurissaient sur internet où des propriétaires de restaurant ou de bar recherchaient du personnel en échange d’une rémunération de 13 euros de l’heure à une condition : qu’ils aient le statut d’auto-entrepreneurs.
Le mouvement de licenciement et de contractualisation que nous avons décrit précédemment a, par ailleurs, été constaté dès 2010 dans une étude menée par l’URSSAF d’Amiens.
Il faut dire que les employeurs ont tout intérêt à se comporter ainsi puisqu’ils ne paient plus de cotisations sociales et peuvent faire travailler leur ex-salarié autant d’heures qu’ils le souhaitent, si ce dernier accepte.
Installé à son compte, l’ancien salarié gagne souvent un peu plus qu’avant, mais perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage et aux congés payés, ce que les auto-entrepreneurs ignorent, d’ailleurs, parfois.
Autre avantage pour l’employeur, il peut rompre à tout moment le contrat de prestation de services sans s’exposer à aucune sanction. L’auto-entrepreneur, quant à lui, se voit privé sans compensation de ses revenus.
Ce dispositif participe donc d’une forme de précarisation du monde du travail et il nous est par conséquent impossible de le soutenir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 181.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit de nouveau de la surimposition des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 11. Nous voyons plusieurs raisons à cela, en particulier, pour revenir sur les propos de mon collègue Philippe Bas, afin de soutenir la compétitivité, même s’il s’agit d’entreprises individuelles, de ces petites entreprises qui forment le tissu économique de notre pays, car si elles parviennent à dégager des marges de manœuvre, elles peuvent, à l’instar des autres entreprises, créer des emplois.
J’ai été un peu étonné tout à l’heure quand M. le ministre a affirmé que les dirigeants du régime social des indépendants, le RSI, avaient été consultés et approuvaient la mesure proposée. J’espère que les élections qui ont lieu actuellement pour renouveler les dirigeants du RSI permettront à ceux-ci d’être un peu plus près de leur base. En effet, nous, les professionnels de terrain qui travaillons en permanence avec les petites professions indépendantes, qu’elles soient libérales ou commerciales, constatons un déphasage total entre le RSI et ses dirigeants et ces petites entreprises qui supportent des cotisations énormes.
Nous l’avons fait au moment de la discussion sur la TVA anti-délocalisation, on pourrait s’interroger sur la pertinence de faire supporter aux entreprises la politique familiale en France. On pourrait envisager d’autres solutions. Il m’avait semblé que certains d’entre vous n’étaient pas fermés à cette idée.
Par ailleurs, le mode de recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, professions libérales ou commerçants, prévoit des rappels considérables dans les années n+2, calculés à partir de résultats dégagés dans une période peut-être plus favorable que celle qu’ils connaissent deux ans plus tard. Ces rappels peuvent mettre en péril l’existence même de ces petites entreprises. Les interventions auprès du RSI pour permettre d’étaler les paiements ou d’anticiper en réduisant les acomptes demandés aux commerçants l’année suivante sont le plus souvent refusées.
Nous assistons à un véritable divorce entre ce qui constitue le cœur de notre économie, à savoir les petites entreprises, et le RSI au travers de son système de prélèvement des cotisations sociales. Augmenter de nouveau ces cotisations reviendrait à porter un mauvais coup de plus à l’activité de ces petites entreprises.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Gilbert Barbier. L'article 11, je ne sais pas si chacun s’en rend compte, va peser lourdement sur les travailleurs indépendants, à travers une augmentation massive de leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réintégration des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales.
Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement démesuré de ces prélèvements, qu’ils aient un caractère fiscal ou social, ne manquera pas d’avoir des effets négatifs sur leurs choix à l’égard du développement de leur entreprise, notamment en matière d'emploi. Selon moi, les mesures prévues à cet article vont décourager les entreprises d’aller de l’avant, ce qui est pourtant souhaité par le Gouvernement et par tout le monde.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré au D du I de l’article 11.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à supprimer le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants.
Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Le RSI était le dernier régime à connaître un plafonnement des cotisations maladie-maternité.
En cohérence avec ses positions précédentes, la commission a émis un avis défavorable.