M. le président. Je mets aux voix la motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement regrette l’adoption de cette motion tendant à opposer l'exception d’irrecevabilité, qui, en coupant court au débat, empêche le Sénat d'améliorer le texte. Je déplore que des élus de gauche aient pu être instrumentalisés par la droite (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et sur celles de l'UMP)…
Mme Mireille Schurch. On n'a pas besoin de tutelle !
Mme Éliane Assassi. Ce que vous dites est honteux !
Mme Mireille Schurch. Vous n'aviez qu'à mieux travailler !
Mme Delphine Batho, ministre. … pour bloquer la discussion d’un texte de justice sociale et d'efficacité écologique.
Mme Éliane Assassi. Faites un peu de politique ! Avec qui avez-vous voté le TSCG et la loi sur le terrorisme ? Avec la droite ! Arrêtez, à la fin !
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est déterminé à faire aboutir rapidement cette proposition de loi, qui correspond à un engagement du Président de la République, en tenant compte des débats parlementaires ayant déjà eu lieu, y compris la discussion de ce soir. Je proposerai aux sénateurs et aux députés les plus impliqués sur ce sujet une réunion dans les prochains jours, en vue de rechercher les voies d’un compromis. Je pense que c'est la bonne méthode. Le vote de cette motion est un obstacle, c'est vrai, mais il ne me paraît pas indépassable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme Mireille Schurch. Il faudra en tenir compte à l'avenir !
10
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, je souhaite préciser que, cet après-midi, je voulais voter contre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 novembre 2012, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (Procédure accélérée) (n° 7, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 98, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 99, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 31 octobre 2012, à zéro heure trente.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART