Séance du 11 octobre 2012

M. Richard Yung. Or personne ne prône vraiment cette solution !

Enfin, pour nous, ce traité constitue une avancée sur l’Europe solidaire. Ce n’est pas un slogan, un mot vide. Les contours d’une vraie solidarité se dessinent, qui sera celle du MES, de l’union bancaire, avec une future garantie commune des dépôts et un mécanisme commun de réponse aux défaillances des banques. Et je ne parle pas d’une mutualisation éventuelle de la dette. Nous avançons donc dans la voie de cette Europe solidaire.

M. Jean Bizet. Grâce au MES !

M. Richard Yung. Les critiques ont été nombreuses. Une nouvelle école philosophique est apparue, celle des gardiens de la virgule ! (Sourires.) Réjouissez-vous, mes chers collègues, c’est plutôt encourageant pour vous…

Ensuite, M. Bas nous a reproché de ne pas avoir de vision d’avenir pour l’Europe. Cette critique est injuste. Nous avons débattu hier quatre ou cinq heures sur notre vision de l’Europe au cours des cinq ou six prochaines années. Peut-être n’avons-nous pas la même vision que M. Bas ? Néanmoins, le débat a été de qualité.

Je finirai à mon tour par une citation (Exclamations amusées.), mais pas de Victor Hugo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Du cardinal de Retz ?

M. Richard Yung. En tant que représentant des Français établis hors de France, je citerai un étranger,…

M. Jean Bizet. Tant que ce n’est pas Woody Allen !

M. Richard Yung. … à savoir Raskolnikov, qui a assassiné, dans le roman Crime et châtiment, une vieille prêteuse sur gage : « Qu’est-ce qui est le plus inquiétant sur l’échelle du temps ? Un avenir qui s’approche vraiment ou un passé qui s’éloigne toujours plus ? »

Eh bien nous, nous répondons à cet avenir qui s’approche toujours plus. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera en faveur du traité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Au terme de l’examen de ce projet de loi, j’avoue que je n’ai pas changé d’avis – cela n’étonnera personne – sur les appréciations que j’ai pu porter précédemment, et ce malgré les discussions que nous avons eues pendant quelques heures.

Je voudrais revenir tout d’abord sur la façon dont ont été organisés les débats sur ce texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, même si, au Sénat, il faut le reconnaître, malgré quelques dérapages, les interventions ont été de qualité, qu’elles émanent des sénateurs ou du Gouvernement. Toutefois, tout cela laisse la désagréable impression que vous souhaitez maintenant en finir au plus vite et tourner rapidement la page.

Je reste convaincue que ratifier ce traité serait néfaste et dangereux pour notre pays. Je dirais même que la façon dont le Premier ministre, hier après-midi, l’a resitué dans son contexte et en a souligné les enjeux nous a malheureusement confortés dans notre opinion première.

Les sénateurs du groupe CRC ont assez démontré, au cours de leurs interventions, que, loin de résoudre la crise économique et financière en Europe, la ratification de cet accord ne ferait qu’en amplifier les effets dans tous les pays de l’Union européenne.

À la suite de Jean-Marc Ayrault, vous nous avez appelés, monsieur le ministre, à nous prononcer ce matin en toute connaissance de cause.

Et pourtant, lorsque vous continuez d’affirmer qu’il n’y aura aucun nouveau transfert de souveraineté du Parlement pour le vote du budget, vous jouez sur les mots ! Par le biais de mécanismes de contrôle et de surveillance, ce transfert sera bel et bien étendu à des instances non élues.

C’est l’une des raisons principales pour lesquelles nous pensions qu’il était nécessaire de consulter les Français par voie de référendum. Fondamentalement, on ne peut nier qu’avec la mise en place de ces mécanismes de surveillance et de contrôle du processus budgétaire, leurs représentants seront dessaisis d’une grande partie de leur liberté de décision en cette matière.

La mise sous tutelle permanente de nos finances publiques limitera, de fait, le droit d’initiative du Parlement et de ses commissions, ainsi que le droit d’amendement et de propositions.

Vous reconnaissez maintenant que la lettre du traité n’a pas changé et vous affirmez que l’esprit avec lequel il sera mis en œuvre changera sous l’effet du « paquet européen » obtenu grâce au Président de la République.

C’est une déclaration bien optimiste au vu, par exemple, des derniers développements de la situation en Grèce et en Espagne, où la mise en œuvre implacable de plans d’austérité toujours plus drastiques ne satisfait aucunement les marchés financiers et suscite la colère croissante des peuples grec et espagnol.

Je doute fort que les Espagnols et les Grecs, comme les Français d’ailleurs, soient convaincus qu’il faille vraiment en passer par là pour réorienter l’Europe sur la voie du progrès économique et social ainsi que de la transition écologique.

Enfin, je suis sceptique quant au changement d’état d’esprit de certains de nos partenaires en raison, paraît-il, des avancées obtenues par le chef de l’État. À cet égard il, me semble que l’échec de la fusion entre EADS et British Aerospace, du fait de l’opposition de l’Allemagne, montre qu’on en est encore loin !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est une très bonne nouvelle !

Mme Éliane Assassi. Cela augure mal de l’avenir et des décisions que vous souhaiteriez voir prendre lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre pour jeter les bases d’une gouvernance économique européenne, ce que j’appelle, pour ma part, fédéralisme autoritaire…

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus communistes républicains et citoyens se battent avec des milliers et des milliers de citoyens, avec des dizaines et des dizaines d’organisations et d'associations pour une Communauté européenne solidaire, sociale, démocratique et écologique : on est donc bien loin des caricatures verbales faites ce matin et encore tout à l'heure de notre position ! Du reste, étrangère à toute paranoïa, je ne me suis sentie nullement insultée par ces propos, qui ne méritent que mon dédain !

Oui, n'en déplaise à certains, nous voulons une Europe où primerait enfin l’être humain, non les critères de l'argent roi et de la finance folle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Votre ennemi, c’est la finance !

Mme Éliane Assassi. Et c'est parce que ce traité ne nous semble pas prendre ce chemin que nous vous confirmons notre vote contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. C’est à titre personnel que je souhaitais initialement expliquer mon vote, mais, étant entouré de trois collègues de mon groupe qui ne partagent pas les mêmes convictions que moi, j'ai le sentiment qu’il m’incombe aussi de préciser que la majorité des membres de ce groupe votera le présent projet de loi de ratification.

Nous avons entendu trop de références littéraires pour que j'y succombe à mon tour ! (Sourires.) Aussi, je prendrai une référence iconographique : la photographie de Maurice Faure signant le traité de Rome, à côté de Konrad Adenauer, lequel avait souhaité sa présence dans la capitale italienne eu égard à la contribution qu’il avait apportée à l’élaboration de ce document.

J’en viens à quelques considérations personnelles.

Bien entendu, en dépit des affinités idéologiques que j'ai avec Jean-Pierre Chevènement, je ne partage pas l’ensemble de son argumentation. Au-delà des chiffres, deux principes fondamentaux ont toujours guidé mon action.

En premier lieu, on accède au pouvoir par certains moyens, mais on gouverne par d'autres moyens.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il vaut mieux l’avouer !

M. Nicolas Alfonsi. C'est une évidence et il ne faut pas voir dans mon propos la marque d’un quelconque cynisme, mais, paradoxalement, la manifestation d'une sincérité permanente.

En second lieu, il faut prendre en compte ce qu’il est convenu d’appeler le principe de réalité. Nous pouvons tourner très longtemps en rond, annoncer que, bientôt, nous allons « refonder ». Mais j’observe qu’on « refonde » tout le temps ! Théoriquement, une refondation porte, par définition, sur un objet unique ; or, en l’occurrence, elle porte sur quarante objets différents, ce qui rend toute entreprise de reconstruction particulièrement difficile.

Au fond, le seul argument qui vaille, c’est celui de la dette. Il y a le feu à la maison et nous courons le danger de subir une hausse des taux d'intérêt, ce qui nous contraindrait à payer, dans trois, quatre ou cinq mois, quelques milliards d'euros supplémentaires. Que pourrions-nous alors faire ? Pourrions-nous « refonder » en quelques mois ? Évidemment non ! Dès lors, le problème se pose en termes simples : la politique n’étant que le choix entre deux inconvénients, je choisis le moindre, et je voterai le texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE respecte toujours les convictions et les positions de chacun de ses membres.

De fait, au sein de notre groupe, pas plus que dans d’autres groupes de la Haute Assemblée, ou de l’Assemblée nationale, ce projet de loi autorisant la ratification du TSCG ne fait l’unanimité. Il reste que la majorité de ses membres votera pour la ratification ; c’est en leur nom que je m’exprime en cet instant.

Nous voulons que l’Europe avance, qu’elle progresse vers plus de démocratie et de solidarité. Pour nous, ce traité ne peut pas être séparé du contexte européen qui prévaut depuis quelques mois. En effet, les 28 et 29 juin dernier, sous l’impulsion du nouveau Président de la République, l’Europe s’est engagée dans une nouvelle voie : celle de la croissance et de la solidarité.

Nous pouvons donc, en toute confiance, autoriser la ratification de ce traité. D’ailleurs, il est heureux qu’une très large majorité des membres de notre Haute Assemblée, élus de la majorité comme de l’opposition, approuvent ce texte et, par là même, la réorientation de l’Europe.

Ne nous y trompons pas : c’est sur l’avenir de l’Europe que nous avons à nous prononcer aujourd’hui. Or, sur une question aussi centrale, nous devrions, me semble-t-il, dépasser nos divergences et former une véritable union nationale.

Nous considérons que l’avenir de la France est dans l’Europe et que l’intérêt de nos concitoyens doit prévaloir sur les calculs électoralistes de certains, qui choisissent de faire de Bruxelles un bouc émissaire permanent – et bien commode !

Avec la ratification de ce traité, il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, et même au-delà des frontières de l’Union. En tout cas, si nous ne ratifiions pas ce traité, comment, la voix de la France pourrait-elle continuer à être entendue et prise au sérieux à l’échelon européen ?

En réalité, l’Europe est déjà passée à l’étape suivante, et en ne ratifiant pas ce traité, c’est toute la construction, toute la réorientation de l’Europe que nous mettrions en péril, ce qui serait bien sûr très préjudiciable à notre pays.

L’objectif de ce traité n’est pas contestable en soi ; il correspond d’ailleurs à un engagement déjà présent dans notre Constitution, celui d’équilibrer les comptes publics. Il s’agit d’affirmer notre volonté de redresser nos finances publiques, comme le Gouvernement s’y est déjà engagé.

En outre, ainsi que cela a été souligné au cours de nos discussions, la règle contenue dans ce traité qui limite le déficit structurel à 0,5 % est plus souple et plus pertinente économiquement que la règle des 3 %, en solde effectif, contenue dans le Pacte de stabilité et de croissance.

C’est donc en commençant par ratifier le TSCG que nous pourrons dépasser la logique unilatérale de la discipline budgétaire. Si la discipline est utile, elle doit surtout avoir pour contrepartie la solidarité. Une solidarité accrue en Europe, c’est ce que nous appelons de nos vœux.

Mes chers collègues, cessons de regarder vers le passé et projetons-nous dans l’avenir, voyons les avancées qui sont en train de s’accomplir et poursuivons la construction d’une Europe plus solidaire et plus démocratique. Cela passera notamment par une harmonisation des normes sociales et fiscales, comme nous le soutenons depuis des années.

Compte tenu du rééquilibrage de la construction européenne déjà opéré depuis juin dernier, et qu’il ne faudrait surtout pas remettre en question, la majorité des membres du RDSE et des sénateurs radicaux de gauche votera ce projet de loi de ratification.

Étant élu du département du Lot, qui ne fournissait, disait-on jadis, que des pierres et des ministres, je me souviens que Maurice Faure, originaire de ce département, qui fut un jeune, sémillant et brillant secrétaire d’État aux affaires étrangères, avait à ce titre négocié en 1956 et 1957 le traité de Rome, et cela, m’a-t-il confié, contre l’avis de tout l’appareil du Quai d’Orsay. C’est lui qui a signé ce traité parce que Christian Pineau, alors ministre des affaires étrangères, a considéré qu’il devait recueillir les fruits de son labeur.

Je me situe dans cette lignée. Maurice Faure a été président du conseil général du Lot, député, sénateur, ministre. Pensant à lui, qui, malgré ses quatre-vingt-dix ans, est toujours en forme, je n’en suis qu’encore plus heureux de voter pour l’Europe.

Cette Europe à laquelle je suis attaché n’est pas l’Europe technocratique, qui interdit, par exemple, la vente du fromage au lait cru, ni l’Europe du rosé artificiel, ni l’Europe au sein de laquelle un technocrate bruxellois s’étonne que, à Séville, on fasse la sieste pendant l’été, sous prétexte qu’il faut harmoniser les règles entre les pays membres de l’Union.

M. Albéric de Montgolfier. Et les truffes ?

M. Jean-Claude Requier. Cette Europe à laquelle je suis attaché, c’est l’Europe du progrès, une Europe humaniste, une Europe qui doit s’occuper des grands équipements et infrastructures, sans régir la vie quotidienne de chacun. C’est ce sens-là que je donnerai à mon vote.

À l’Europe, je demande de nous mener sur la voie du progrès et, surtout, de nous faire un peu rêver ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà vingt ans, au moment de l’union monétaire, les Européens les plus convaincus étaient persuadés que cet événement précéderait une union politique, devenue indispensable. Or cela ne s’est pas produit et nous en subissons encore les conséquences, car nous devons gérer la crise résultant de cette déficience. Auparavant, l’Europe avait toujours fonctionné en reposant sur des équilibres successifs.

Lors de ce débat, qui doit aboutir à la validation d’un traité ayant pour objet de corriger les traités antérieurs, chacun a exprimé ses convictions. Nous avons constaté, monsieur le ministre, à quel point vous étiez compétent. Vous êtes tenace, courageux et possédez une capacité de répartie : autant de qualités qui sont absolument nécessaires pour défendre notre volonté de réorienter l’Europe avec nos vingt-six – bientôt vingt-sept – partenaires européens.

Au-delà de la crise de l’euro, plusieurs négociations sont en cours, notamment sur la prochaine période budgétaire, l’obligation de convergence fiscale, qui a été évoquée à plusieurs reprises, et l’union bancaire, indispensable en contrepartie de ce traité. Pour cela, monsieur le ministre, vos qualités seront précieuses.

Par ce vote que vous nous demandez au nom du Gouvernement, nous vous donnons en quelque sorte une mission, et nous serons à vos côtés pour la remplir. Nous souhaitons démontrer que le traité, les institutions européennes, les États membres seront utiles à l’ensemble des citoyens européens au cours des prochaines années. Vous savez combien nous avons ressenti le doute qui est apparu à ce sujet lors des campagnes électorales.

Le combat sera difficile, mais il faudra le mener avec l’ensemble de nos partenaires européens. Nous nous battrons avec vous, et commençons aujourd'hui en votant ce projet de loi de ratification. Ce traité marque le début d’une nouvelle aventure. Elle sera longue et périlleuse, mais elle mérite toute notre persévérance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC, l’autre, de l'UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 3 :

Le Sénat a définitivement adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 octobre 2012 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012).

2. Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012) ;

Rapport de M. Ronan Dantec, fait au nom de la commission du développement durable (n° 24, 2012-2013) ;

Rapport pour avis de Mme Aline Archimbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 32, 2012-2013).

De dix-huit heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à minuit trente :

3. Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 564, 2011-2012) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 13, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 14, 2012-2013).

4. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012)

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 10, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 11, 2012-2013)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART