M. Victorin Lurel, ministre. J’avoue ma perplexité devant cet amendement. L’organisation judiciaire relève de la compétence de l’État. Les activités extrajudiciaires, appelées « réglementation des professions » dans les lois statutaires, relèvent quant à elles de la compétence des collectivités.
Le 19 juillet 2011, le Conseil d’État, par un avis n° 385488, s’est prononcé sur un cas un peu similaire, qui concerne les notaires. Il a rappelé l’aspect régalien de ce qui touche à l’organisation judiciaire, et qui relève de la compétence de l’État au titre de l’article 142 du statut.
Dans le doute, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je comprends votre perplexité. Je pense donc qu’il nous faut vous rassurer. Les choses sont très claires : la Polynésie française est compétente en matière de procédure civile ; nul ne le conteste. L’État est compétent en matière d’organisation judiciaire ; nul ne le conteste non plus. La règle relative aux experts judicaires relève-t-elle de la procédure civile ou de l’organisation judiciaire ? Bonne question !
Cette question se double toutefois d’une difficulté pratique puisque la Polynésie française, s’estimant compétente, a adopté une délibération sur ce sujet le 22 avril 1999. Un conflit de normes, entre un acte local et une loi nationale, existe donc en Polynésie française. Il faut donc résoudre ce qui crée chez vous, monsieur le ministre, à juste titre, de la perplexité.
Cette délibération de l’assemblée de la Polynésie française n’a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l’État en Polynésie. Or, si cette délibération avait été contraire à la loi, M. le préfet n’eût pas manqué de saisir la juridiction administrative. S’il ne l’a pas fait, c’est que, dans sa grande sagesse, il a implicitement considéré que les choses étaient claires. Ce qui était implicite, l’excellent amendement de M. le rapporteur de la commission des lois le rend explicite.
Monsieur le ministre, il me semble, en conséquence, que vous pourrez bien dormir cette nuit (Sourires.) si, toutefois, le Sénat adopte cet amendement de la commission des lois, soutenu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques : ainsi, nous aurons éclairci une question qui, pour l’heure, engendre une légitime perplexité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le greffier de chaque tribunal de commerce », sont insérés les mots : « ou pour les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements et collectivités » ;
2° Après le mot : « président », sont insérés les mots : « du tribunal de commerce ou du tribunal mixte pour l’outre-mer » ;
3° Après les mots : « et le greffier », sont insérés les mots : « ou la chambre de commerce et d’industrie ».
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Vergoz, Antiste, Patient, Tuheiava, Cornano, Desplan et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements et collectivités, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »
La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz. Madame la présidente, je tiens en premier lieu à rectifier la rédaction du nouvel alinéa proposé, en supprimant, dans la première phrase, la mention des collectivités d’outre-mer.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 64 rectifié, qui est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Vergoz. Cet amendement traite d’un sujet sur lequel se dessine actuellement un large consensus au sein des départements d’outre-mer. Il tend à compléter l’article L.123-6 du code de commerce par un nouvel alinéa en vertu duquel les chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer se verraient confier le soin de tenir le registre du commerce et des sociétés, le RCS.
En effet, la tenue du RCS par les greffes des tribunaux mixtes au sein des territoires ultramarins présente de nombreuses défaillances. En particulier, le traitement des dossiers accuse un retard considérable : à l’heure actuelle, pour obtenir un extrait K bis, il faut attendre trois à six mois, alors que, légalement, le délai n’est que de vingt-quatre heures. Songez un peu aux problèmes en cascade que cette situation peut poser à nos entreprises !
En résultent de nombreuses contraintes pour les entrepreneurs ultramarins, notamment une entrave au développement de leur activité, ainsi que des coûts d’imposition supplémentaires.
Or, et cette précision est capitale, dans les outre-mer, les chambres de commerce et d’industrie disposent de toutes les compétences – expertise, contrôle de forme et de fond, via les centres de formalités des entreprises – et présentent également toutes les garanties – qualité d’établissement public, principe de neutralité, collégialité, etc. – pour assurer la bonne tenue du RCS.
La modification de l’article L.123-6 du code de commerce améliorerait la fluidité des inscriptions au RCS, laquelle aurait pour effet de favoriser le développement d’activités commerciales et, partant, la concurrence outre-mer. Un tel dispositif s’inscrit donc naturellement dans la perspective tracée par le présent projet de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofessionnelle. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. En premier lieu, je tiens à remercier M. Vergoz d’avoir effacé de son amendement la mention des collectivités d’outre-mer, étant donné que le mien concerne précisément notre COM, à savoir Saint-Barthélemy.
Le présent amendement a pour objet de confier à titre dérogatoire la tenue du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Je vais tenter de vous expliquer la situation de notre île en la matière, afin de vous convaincre de la nécessité d’adopter une telle disposition.
La collectivité de Saint-Barthélemy a créé un établissement public qui doit servir de guichet unique aux entreprises.
Sur mon initiative, le Sénat a d’ores et déjà accordé à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy la possibilité d’exercer les missions des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et des chambres d’agriculture. Aujourd’hui c’est chose faite, et personne ne s’en plaint : ce système fonctionne très bien. Quotidiennement, nous transmettons des flux d’informations aux services de l’État qui souhaitent en disposer.
Pourquoi demander à ce que cette chambre économique multiprofessionnelle tienne également le RCS ? Pour des raisons à la fois complémentaires et différentes de celles qui ont présidé à sa création.
À Saint-Barthélemy, lorsque vous souhaitez créer une société, vous attendez bien souvent six mois avant d’obtenir votre premier extrait K bis.
Bien entendu, il n’entre pas dans mon propos de remettre en cause la compétence des greffiers ou des autres personnels concernés : je respecte le travail de chacun. En revanche, j’observe que la situation actuelle engendre des effets pervers, la collectivité de Saint-Barthélemy n’étant plus en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités. Pourquoi ? Parce que, lorsque de nouvelles sociétés déclarent leur création au tribunal de commerce de Basse-Terre, la COM n’est pas informée. Ces entreprises échappent ainsi à la fiscalité locale, notamment à la contribution forfaitaire annuelle des entreprises, la CFAE, puisque nous ne connaissons pas même leur existence !
De surcroît, ces nouvelles entreprises échappent également à la fiscalité de l’État. Elles sont créées par des personnes non résidentes, qui doivent attendre cinq ans avant d’obtenir le statut de résident fiscal. Que se passe-t-il, dans l’intervalle ? Certains petits malins mettent leur entreprise en sommeil et, conséquemment, échappent à la fois à la fiscalité nationale et à la fiscalité locale. Personne ne connaît leur existence ! Au bout des cinq ans, ces sociétés se réveillent, et elles sont dès lors soumises à la réglementation locale, pouvant donc être mises sur le marché, revendues, etc.
Pour pallier cette difficulté, la collectivité de Saint-Barthélemy n’a besoin que de maîtriser le RCS : il n’est ni dans notre intérêt ni dans notre volonté de porter atteinte aux autres compétences du tribunal de commerce. Nous les respectons. Nous souhaitons exercer cette compétence en accord avec un juge, afin que la transparence soit totale.
Au surplus, nous nous engageons à transmettre quotidiennement les flux d’informations aux services de l’État qui souhaitent en disposer.
J’apporterai une dernière précision, concernant un sujet auquel M. le ministre a fait allusion il y a quelques instants. Je vous rappelle que, lors de sa création, notre chambre économique multiprofessionnelle était censée assumer la totalité des compétences que je sollicite aujourd’hui pour elle. Le présent amendement vaut donc à effectifs et à budget constants : il ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 64 rectifié et 4 ?
M. Serge Larcher, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. De fait, ces deux amendements ont des objets très voisins : il s’agit, pour ce qui concerne l’amendement n° 4, de transférer la gestion du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et, pour ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, de la transférer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer.
Actuellement, le greffe des tribunaux mixtes de commerce et, donc, la tenue du RCS sont assurés par les greffiers attachés aux tribunaux de grande instance. Cette situation n’est pas satisfaisante pour les entreprises ultramarines soumises, lorsqu’elles ont à accomplir des formalités au titre du RCS, à des délais bien plus longs et à des contraintes bien plus lourdes que leurs homologues de l’Hexagone.
J’indique au Sénat que ce problème a déjà été pris en compte par le législateur : l’article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques dispose que le greffe des tribunaux mixtes de commerce sera désormais assuré par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, comme c’est le cas en métropole à la satisfaction des entreprises. Ces personnels remplaceront les actuels greffiers, et ce sans coût supplémentaire pour les entreprises, car les tarifs sont uniformisés au niveau national.
Le décret nécessaire a été adopté le 30 mars 2012, de sorte qu’à ce jour le processus d’appel à candidatures est en cours, à ma connaissance, sous réserve pour les candidats aux fonctions de greffier auprès des tribunaux mixtes de remplir les conditions d’accès à la profession prévues par la loi.
Une fois ce processus achevé, la gestion du RCS outre-mer devrait atteindre le même niveau de qualité qu’en métropole, par exemple en matière de dématérialisation des formalités accomplies auprès du registre service en ligne infogreffe. Ce dernier point devrait satisfaire tout particulièrement les entrepreneurs de Saint-Barthélemy dépendant du registre tenu au greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Naturellement, nous réexaminerons cette situation après l’entrée en vigueur effective de cette disposition, afin de savoir s’il est nécessaire d’intervenir de nouveau. Il me semble que cette évolution devrait donner satisfaction aux auteurs de ces deux amendements, et surtout permettre de répondre aux attentes de nos entreprises.
Sur le fond, je rappelle que le RCS est un registre de publicité légale, permettant par conséquent d’assurer l’information des tiers et de leur rendre opposables des actes des entreprises. Cette procédure suppose de vérifier la légalité de ces actes, et donc de placer le registre sous le contrôle du tribunal, c'est-à-dire au greffe. C’est pourquoi il est essentiel que sa bonne gestion soit garantie de la même manière sur tout le territoire, sous l’autorité des tribunaux. C’est ce qui justifie les modalités actuelles de gestion du RCS par les greffiers des tribunaux de commerce. (M. Claude Dilain acquiesce.)
Certes, je ne mets pas en cause la compétence des chambres consulaires ni leur capacité à gérer les centres de formalités des entreprises. Mais le choix de dissocier la tenue du registre du reste de la gestion du greffe des tribunaux mixtes créerait des difficultés dans l’accomplissement des procédures judiciaires, dans le domaine commercial par exemple, pour la prévention des difficultés des entreprises, mission légale du tribunal à laquelle contribue le greffier grâce aux informations qui sont à sa disposition sur le registre.
En outre, je ne suis pas certain que la décision de confier la tenue du registre aux chambres de commerce soit conforme au droit communautaire.
Enfin, le dispositif juridique de ces deux amendements n’est pas satisfaisant. D’autres dispositions du code de commerce devraient également être modifiées.
Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait des amendements nos 4 et 64 rectifié. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel, ministre. Cette affaire est extrêmement complexe. Si, sur le fond, nous jugeons ces propositions tout à fait intéressantes, elles nous posent quelques problèmes quant à la forme.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Monsieur Magras, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Michel Magras. À mon sens, la réponse apportée par M. le rapporteur pour avis ne concorde pas avec les arguments que j’ai énoncés.
J’ai clairement précisé que Saint-Barthélemy était une collectivité autonome régie par l’article 74 de la Constitution, devant non seulement assumer les compétences qui sont les siennes, mais aussi assurer le recouvrement de l’impôt dans les limites de son ressort. Or, aujourd’hui, en nous déniant la capacité de tenir le RCS, vous nous privez du complet exercice de notre compétence fiscale ! (M. Jacques Gillot acquiesce.)
Il existe donc un réel problème, dont la question des délais ne constitue qu’un seul aspect. Pour ma part, je soulève un autre motif, qui est dénué d’ambiguïté : il convient de nous permettre d’exercer les compétences que nous avons choisi d’assumer.
Par ailleurs, M. le rapporteur pour avis invoque la question de la conformité au droit communautaire. Permettez-moi simplement de rappeler à ce titre que, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne constitue plus une région ultrapériphérique, mais un pays et territoire d’outre-mer. Dans le champ des compétences que nous pouvons exercer, le droit communautaire ne s’applique donc pas nécessairement à notre collectivité.
Au surplus, j’ai apporté la preuve d’une très grande transparence dans notre démarche : les services de l’État disposeront des renseignements qu’ils souhaiteront obtenir ; je m’y suis engagé. Nous n’entendons pas exercer d’autre compétence que la seule tenue du registre !
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement. Je suis convaincu, mes chers collègues, que vous aurez entendu mes arguments.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. L’amendement n° 4 vise un objectif clair : accompagner une collectivité, en l’occurrence Saint-Barthélemy, pour lui permettre d’assurer une meilleure maîtrise de son développement, tant au niveau administratif et politique qu’au niveau financier.
À mon sens, on ne peut pas se contenter des arguments invoqués par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je demande à mes collègues de soutenir la collectivité de Saint-Barthélemy sur ce dossier en votant cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.
M. Richard Tuheiava. Je souhaite, moi aussi, soutenir ces amendements, même si mon collègue Michel Vergoz a retiré du sien le terme « collectivités », de telle sorte qu’il ne concerne plus ma collectivité.
Il me semble que l’argument du désengorgement des greffes, notamment de celui du tribunal de commerce, devrait également être pris en compte.
Mme la présidente. Monsieur Vergoz, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Vergoz. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 16, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés :
« Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application.
« Art. 221-5. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié, qui ont tous un objet similaire.