M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous revenons, sous un autre aspect, à un sujet que nous avons déjà abordé.
S’agissant d’abord de l’amendement n° 13 rectifié, je rappellerai que le salaire que percevra le jeune recruté en emploi d’avenir professeur sera tout simplement la contrepartie d’un travail accompli au service des élèves. Il n’y a donc aucune raison qu’il rembourse la moitié des salaires qui lui ont été versés, quand bien même il déciderait de quitter le dispositif.
Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas que nous parlons ici d’étudiants boursiers, qui n’ont que de faibles ressources. On ne va pas les inciter à rentrer dans le dispositif s’ils savent qu’ils devront rembourser une forte somme en cas d’échec.
Mmes Catherine Procaccia et Marie-Thérèse Bruguière. Il ne s’agit pas d’échec, mais de renoncement à se présenter au concours !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit donc d’une proposition certainement contre-productive et l’avis est défavorable.
Il en va de même concernant l’amendement n° 101 rectifié. En effet, l’engagement dans un emploi d’avenir professeur constitue un véritable choix d’orientation pour les jeunes intéressés. Je le redis, leur situation n’est pas comparable à celle des fonctionnaires stagiaires, élèves de la fonction publique, qui touchent un traitement et sont, eux, astreints à servir l’État pendant un certain nombre d’années. Ici, il s’agit d’étudiants issus de milieux défavorisés qui reçoivent une bourse afin que leur soient garanties des conditions de vie acceptables. Il y a là deux logiques différentes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Il convient de distinguer deux aspects.
Premier aspect : si une rémunération est versée parce qu’un travail est effectué, on ne va pas en demander le remboursement une fois que le travail a été fait !
Second aspect : les bourses, elles, peuvent effectivement être remboursées si l’engagement est rompu, comme cela se fait d’ailleurs déjà, mais ce point relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. D’ailleurs, si vous lisez bien, vous verrez que la bourse ad hoc prévue n’est pas mentionnée dans le projet de loi.
Il faut prendre garde à ne pas susciter la défiance, à ne pas, comme l’a très bien dit le rapporteur, décourager les étudiants au moment où ils souhaitent s’engager dans le processus.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la validation des acquis de l’expérience sera réservée aux bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Je souhaite que tous les bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur puissent se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle, afin qu’il n’existe aucune différence de droit entre les uns et les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il a le mérite de valoriser l’expérience professionnelle des intéressés.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je déplore seulement que le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ne puisse se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle qu’à sa demande. Mais nous retrouvons là le problème qui a été soulevé à travers l’amendement n° 49 rectifié, que M. Desessard a finalement retiré : certains points mériteraient d’être approfondis, ce qui suppose que nous disposions d’un peu de temps.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement vise à s’assurer que le décret pris en Conseil d'État pour préciser les conditions d’application de l’article 2 ne laissera pas de côté la question du contrôle de l’exécution des emplois d’avenir professeur.
Le décret régissant les conditions d’application de l’article 1er prévoit bien un contrôle de l’employeur en cas de manquement à ses obligations. Aussi nous paraît-il logique que les emplois d’avenir professeur ne soient pas exclus de ce dispositif de contrôle.
Afin de toucher l’aide accordée par l’État, le proviseur doit déposer une demande d’aide prévue à l’alinéa 16 de l’article 2 du projet de loi. Celle-ci est censée décrire précisément les compétences dont l’acquisition est visée, ainsi que le tutorat et l’accompagnement dont l’étudiant bénéficiera au sein de l’établissement. Imaginons qu’un bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur découvre que ses fonctions n’ont pas de rapport avec l’objectif pédagogique initial, ou que le tutorat prévu soit insuffisant par rapport à ses besoins : à qui pourra-t-il rapporter ce problème si aucun dispositif de contrôle n’est prévu ?
Il est probable que, parmi tous les étudiants qui signeront un contrat – nous espérons qu’ils seront nombreux –, certains seront amenés à effectuer des tâches différentes de celles qui étaient prévues initialement. Il nous semblerait donc raisonnable et sain de mettre en place les moyens d’un contrôle objectif afin de traiter les cas de divergence entre la déclaration d’intention initiale et la réalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Bouchoux, vous souhaitez renforcer le contrôle des engagements pris par les établissements scolaires. À notre sens, la rédaction actuelle de l’article contient déjà plusieurs dispositions allant en ce sens. En ajouter, c’est risquer de rendre le dispositif plus difficile à appliquer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bouchoux, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux. Je comprends que M. le ministre a l’intention de donner des consignes afin que tout se passe bien. Même si mes dix années d’expérience à la tête d’établissements me conduisent à penser qu’il est parfois utile de prendre des précautions, j’accepte de retirer mon amendement au vu de la bonne volonté que nous percevons chez M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif des emplois d’avenir professeur aux établissements privés sous contrat d’association avec l’État, au nom de l’application du principe de parité. Pour notre part, nous ne souhaitons que le dispositif soit étendu aux établissements privés, fussent-ils sous contrat. Ils participent certes au service public de l’éducation, mais ils ne peuvent y être totalement assimilés.
N’oublions pas que les emplois d’avenir professeur s’accompagnent de subventions de l’État permettant de rémunérer l’étudiant ainsi que d’exonérations de charges sociales et fiscales. Ces emplois ont donc un coût non négligeable et, par conséquent, leur attribution doit être strictement limitée au seul service public de l’éducation nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je crois qu’il convient de ne pas ranimer la guerre de l’enseignement. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi les établissements privés sous contrat, qui assurent une mission de service public, seraient exclus du dispositif, d’autant que cela reviendrait à diminuer le nombre de solutions d’accueil potentielles pour les jeunes en emploi d’avenir professeur.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais tenter une dernière fois de vous faire partager mes inquiétudes.
Nous nous prononçons sur un dispositif d’urgence, mais nous pensons, vous l’avez compris, que cela ne doit pas nous conduire à faire l’économie de garanties minimales pour les jeunes étudiants puisqu’il s’agit de leur donner les moyens d’aller jusqu’au concours et de le réussir. L’objectif assigné aux emplois d’avenir professeur est en effet de revivifier le recrutement des enseignants, en sécurisant les parcours universitaires des étudiants se destinant au professorat, en intensifiant leur professionnalisation et en préservant la diversité d’origine sociale du corps enseignant.
Je m’inquiète notamment au sujet du cumul études-emploi, qui soulève de nombreuses difficultés.
Les garanties minimales que je viens d’évoquer consisteraient à inscrire plusieurs dispositions dans la loi, même si je sais bien que la loi ne constitue pas une garantie absolue…
Premièrement, les emplois d’avenir professeur ne sauraient servir à remplacer les enseignants absents ni à pourvoir des postes vacants.
Deuxièmement, afin de créer les conditions de la réussite des étudiants en emploi d’avenir professeur, ceux-ci devraient ne pouvoir être affectés que dans un seul établissement.
Enfin, pour garantir l’effectivité des actions d’accompagnement et de formation, il conviendrait que l’université – qui est le formateur – soit impliquée dans la mise en œuvre des emplois d’avenir professeur. Ce n’est pas le cas actuellement : nos amendements ayant été refusés, l’université demeure à l’écart du dispositif, alors même que c’est elle qui est censée piloter la formation des futurs enseignants.
Monsieur le ministre, j’espère que, s'agissant des futurs pré-recrutements, nous n’en resterons pas à ces simples mesures d’urgence. J’ai cru comprendre que vous aviez déjà votre idée en la matière, mais j’estime que le débat mérite de se poursuivre.
J’ai une autre inquiétude : votre dispositif d’urgence ignore le cas des étudiants en master 2 qui seront candidats aux concours en 2013. Quid du maintien ou non des aides Chatel ? Seront-elles redéployées pour financer la nouvelle bourse de service public de 217 euros par mois prévue pour les emplois d’avenir professeur, comme on peut le penser à la lecture de l’étude d’impact ?
Je m’inquiète également au sujet des postes d’assistant et d’assistant pédagogique : les emplois d’avenir professeur ne risquent-ils pas de se substituer à eux, compte tenu de la proximité des missions ? Nous craignons, je vous le dis sans ambages, que les établissements n’y voient un moyen de recruter à moindre coût en période de contrainte budgétaire.
Enfin, dans la mesure où ce dispositif ne concerne pas les étudiants au-delà du Master 1, ne peut-on y voir le signe que vous avez déjà décidé, avant même que ne soient rendues les conclusions de la concertation « Refondons l’école », de placer le concours d’enseignant à l’issue du Master 1 ? Je crois avoir entendu hier M. Durand, qui préside l’un des groupes de travail, déclarer que c’est ce qui se produira.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur cet article 2.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Les membres du groupe socialiste voteront cet article, exprimant par là même une triple confiance.
Ils font tout d’abord confiance au ministre eu égard aux propositions qu’il a exposées et à sa prise en considération des inquiétudes exprimées par les uns et les autres. Nous avons entendu son engagement selon lequel les emplois d’avenir ceux-ci ne seront pas des emplois de substitution et nous sommes convaincus qu’ils permettront effectivement à des jeunes socialement défavorisés de retrouver une perspective d’avenir.
Les sénateurs socialistes font aussi confiance aux jeunes des quartiers défavorisés, précisément, qui, en raison de conditions matérielles difficiles, font parfois à contrecœur le choix de ne pas s’engager dans les longues études conduisant à ces belles carrières de l’enseignement.
Enfin, ils font confiance au métier d’enseignant, malheureusement si souvent dévalorisé ces dernières années, mais qui va retrouver toute sa place dans notre société.
Voilà les trois actes de confiance qui nous conduiront à approuver l’article 2 tel qu’il résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Certes, quelques imperfections signalées tout au long d’une discussion particulièrement riche et intéressante demeurent. Si la quasi-totalité des membres du RDSE, indépendamment de leur soutien au Gouvernement, voteront néanmoins en faveur de cet article, c’est en raison de son caractère symbolique fort.
Aujourd’hui, un certain nombre de jeunes se sentent totalement « largués » – permettez-moi, mes chers collègues, d’employer cette expression facile. Ils sont déscolarisés parce qu’ils ont le sentiment que l’école, le lycée et a fortiori l’université ne sont pas pour eux.
Cet article représente un message d’espoir que nous adressons à ceux qui ont échoué en raison non d’une insuffisance intellectuelle, mais de leur refus de l’école. Il constitue, en quelque sorte, une amorce de remariage entre les valeurs républicaines et l’enseignement public. C’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous voterons avec enthousiasme ce dispositif.
Nous le savons, il ne s’agit pas d’un dispositif de pré-recrutement. Mais je tiens à vous faire part de mon témoignage, mes chers collègues.
Dans ma région, l’entrée de jeunes des classes sociales les plus modestes ou de cultures différentes dans les écoles normales, hier, a permis aux fils et aux filles mineurs portant des noms très typés, tels que Schliwanski ou Lewandowski, de devenir des maîtres et maîtresses d’école, puis de montrer leur réussite à des enfants portant des noms ayant la même sonorité et de leur dire : « Oui, la République, c’est aussi pour nous ! » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je veux en cet instant rappeler la sensibilité des membres du groupe UMP sur la question des emplois d’avenir professeur. Néanmoins, nous regrettons qu’ils soient offerts par priorité à des jeunes issus de territoires particuliers. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
6
Nomination de membres de commissions
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Pierre Laurent, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire ;
- Mme Cécile Cukierman, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Création des emplois d'avenir
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.
Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5-1. – I. – Les entreprises d’insertion peuvent également salarier des personnes en emploi d’avenir sur la base de l’alinéa 3 de l’article L. 5134-112 lorsque celles-ci relèvent de l’alinéa 2 de l’article L. 5134-110 en la forme et sous les conditions des articles L. 5132-5 et L. 1242-3.
« II. – Le montant de l’aide accordée pour l’emploi d’avenir dans les entreprises d’insertion suit le régime général de l’aide financière accordée aux emplois d’avenir. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 2 bis A (nouveau)
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la présente loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 2.
Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité.
Le rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.
Mme Frédérique Espagnac. François Mitterrand a dit : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort ».
Mes chers collègues, lorsque près d’un quart des jeunes sont au chômage, on comprend que leur horizon soit troublé par un épais brouillard. Quand on sait que quelque 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et que 60 000 autres, en post-bac, n’ont aucune qualification, on mesure le caractère dramatique de leur situation et on imagine les grandes difficultés qu’ils éprouvent à trouver un emploi pérenne.
L’article 1er du présent texte contient le cœur de ce dispositif : faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification. Ces objectifs, monsieur le ministre, j’y souscris, comme tous mes collègues, y compris, je le crois, ceux de l’opposition.
C’est pourquoi je tiens à saluer ce dispositif traduisant une politique volontariste de l’emploi et écrivant un scénario précis, qui met sur le devant de la scène ces jeunes longtemps méprisés et jamais remerciés, notamment ces dernières années.
Ce scénario d’avenir consiste à accompagner des jeunes peu ou pas qualifiés, en leur mettant le pied à l’étrier grâce à un mécanisme dont, par ailleurs, ils pourront s’affranchir par la suite. Car ce texte vise non seulement à créer des emplois, mais aussi à former et à permettre l’acquisition de diplômes et de compétences.
En effet, nous devons renforcer les moyens qui sont consacrés à la formation et à l’insertion professionnelle, en particulier dans certaines zones déterminées, notamment celles où l’on rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Vous comprendrez que, représentant un territoire qui recense 40 000 demandeurs d’emploi inscrits – un nombre en hausse de 7,8 % sur un an –, parmi lesquels près de 4 000 ont moins de vingt-cinq ans, un territoire où de très nombreuses communes sont en outre classées en zone de revalorisation rurale, je sois particulièrement sensible à ces enjeux.
Une étude menée en octobre 2010 par le ministère de l’agriculture relevait une « réelle attirance » des jeunes pour « l’installation en milieu rural ». Ces jeunes qui font vivre leur territoire – la France rurale –, je veux les aider en leur permettant d’accéder aux emplois d’avenir.
Tous ces projets associatifs, vecteurs de développement et de dynamisme local, leur offrent une véritable occasion de se former, de découvrir et, surtout, de s’épanouir. À cet égard, j’aimerais faire état d’un événement, « Inizia’jeun », qui se déroule chaque année dans le département dont je suis l’élue.
Animée d’un esprit de solidarité, j’aimerais que vous vous rappeliez comment vous étiez à cet âge, et combien vous appréciiez alors de recevoir l’aide de vos aînés.
La situation actuelle n’est pas fatale, mes chers collègues, et nos voisins allemands sont là pour nous le prouver : outre-Rhin, le taux de chômage des jeunes, qui était de 11,4 % en 2007, est descendu à 8 % en mars 2012, grâce à une politique permettant aux intéressés d’intégrer des entreprises susceptibles de les embaucher à l’issue de leur formation.
Mobilisons-nous donc pour le relèvement de notre pays et de notre jeunesse. Selon une étude de la DARES publiée en 2003, à l’époque des emplois jeunes, 78 % de ceux qui sortaient de ce programme estimaient avoir acquis des compétences professionnelles. Aujourd’hui, les 150 000 emplois d’avenir espérés à l’horizon 2014 doivent apparaître, pour les intéressés, comme l’occasion unique de se stabiliser dans un domaine choisi, et non comme une orientation de carrière par défaut.
Je n’oublie évidemment pas la politique de lutte contre l’échec scolaire engagée en parallèle par le ministre de l’éducation nationale, ni celle que défend Bercy afin d’assainir nos comptes publics. En effet, si le coût de la mesure « emplois d’avenir » est estimé à 500 millions d’euros pour 2013, il sera de 1,5 milliard d’euros par an lorsque les 150 000 emplois seront pourvus. Certains nous reprocheront alors de poursuivre une politique lourde, voire « désastreuse », comme j’ai pu le lire, pour le budget de l’État, mais cette mesure sera entièrement financée.
Redonner espoir à la jeunesse doit être aujourd’hui l’une des priorités de l’action publique. Le chômage rend difficile l’accès à l’autonomie. De nombreux jeunes ont ainsi le sentiment – à juste titre, hélas ! – de vivre moins bien que leurs parents au même âge.
La mobilisation que le Gouvernement nous propose a du sens pour vous, chers collègues, qui êtes intransigeants sur la lutte contre le chômage ; vous que l’esprit de justice exalte et que l’injustice révolte ; vous qui savez que le savoir, autant que le travail, fonde la dignité d’une femme ou d’un homme ; vous qui ne tolérez ni le mépris, ni la discrimination, ni l’inégalité ; vous qui sentez que notre cause, c’est celle de la jeunesse.
À vous tous, je dis donc : n’attendons pas ! N’attendons pas pour défendre nos jeunes. Le droit au travail doit trouver une pleine et entière application. N’attendons pas pour servir ce projet cohérent, ambitieux et humain. Notre jeunesse, dont c’est la grandeur d’être l’avenir de la France, a parfois besoin qu’on lui insuffle un brin d’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Desessard et Robert Tropeano applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.
M. Georges Labazée. Je regrette que, en l’absence de M. Patriat, l’amendement n° 69 n’ait pas été défendu, même si je sais que le Gouvernement n’y était pas favorable. Qu’il me soit néanmoins permis de réitérer ici la question que j’ai posée en commission à propos des entreprises d’insertion.
Celles-ci, qui sont considérées comme des entreprises marchandes, avaient souhaité pouvoir recourir aux emplois d’avenir. Elles n’auront pas obtenu gain de cause, mais elles se trouvent dans une situation particulièrement sensible, à laquelle nous ne pouvons rester indifférents.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur les entreprises marchandes d’insertion, que nous nous devons de soutenir ?
M. le président. Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que vous étiez censé vous exprimer sur l’article 2 bis A et non sur un amendement qui n’a pas été soutenu.
Je mets aux voix l'article 2 bis A.
(L'article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » – (Adopté.)
Article 2 ter
(Supprimé)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
Article additionnel avant l'article 3