M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement reprend une suggestion émise par les organisations de bailleurs sociaux, afin de faciliter le développement du logement social. L’article 150 U du code général des impôts institue une exonération d’impôts sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à des organismes d’HLM. L’article 210 E, pour sa part, applique un allégement d’impôts sur les plus-values aux entreprises qui agissent de même.
Ces dispositions sont toutefois devenues caduques au 31 décembre 2011, et le présent amendement vise à ressusciter ces niches jusqu’au 31 décembre 2015. Quel serait, pour l’État, le coût d’une telle mesure ? Le rapport Guillaume sur les niches précisait que l’article 210 E avait coûté 70 millions d’euros en 2010. Le coût du dispositif pour les particuliers était, quant à lui, évalué à 10 millions d’euros.
Dans son rapport, l’IGF ne se prononce pas sur l’opportunité de maintenir ces dispositifs au-delà de leur date d’expiration, en l’absence d’études sur leurs effets qui, à ce jour, ne sont pas explicites. Leur existence même est sujette à caution.
Compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons et de la nécessité face à laquelle nous nous trouvons de réduire ou de supprimer les niches existantes, on peut se demander s’il est réellement opportun de ressusciter des niches qui viennent d’être supprimées.
La commission émet donc un avis plutôt défavorable, tout en restant ouverte aux suggestions du Gouvernement en la matière. Au demeurant, les contraintes sont telles qu’il nous semble difficile de donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vous le rappelle, au début de l’examen du présent texte, un amendement également cosigné par Mme Lienemann a été adopté qui, à mes yeux, va dans le sens que vous indiquez.
Ainsi, le signal qui devait être lancé l’a été. Adopter cet amendement ne serait sans doute pas raisonnable au regard, non seulement de son coût, mais aussi de l’appréciation que l’IGF a pu porter sur la pertinence de cette disposition fiscale dérogatoire que vous souhaiteriez voir rétablir.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter cet amendement, en espérant que vous comprendrez cette position.
M. le président. Monsieur Dilain, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Dilain. Mme Lienemann considérera sans nul doute que son appel a été lancé dans cet hémicycle. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Par cet amendement, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer un prélèvement qui nous paraît tout à fait injuste et injustifié. Nous avons déjà fait part de ce problème au Sénat lors de précédents débats.
En effet, la loi de finances pour 2011 a instauré un système qui handicape fortement les organismes d’HLM : nombre d’entre eux subissent d’importants prélèvements dans beaucoup de nos départements.
J’ai noté que Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement a récemment reconnu le caractère pénalisant de ce prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM. Mme Duflot a même annoncé, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, le 31 mai dernier, que « ce prélèvement imposé sur la trésorerie des bailleurs devra être supprimé. »
Il nous semble donc quelque peu étonnant que le présent projet de loi de finances rectificative ne mette pas en application cet engagement du Gouvernement, alors que la situation nécessite une action rapide. De fait, l’autofinancement de nombre d’organismes d’HLM a été touché par cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
En conséquence, nous vous proposons de réparer ce qui nous semble être un oubli, en adoptant cet amendement qui tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à exclure du prélèvement sur le potentiel financier une catégorie particulièrement importante de bailleurs sociaux.
Il s’agit de préserver les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont certains propriétaires répercutent les prélèvements qu’ils subissent sur les loyers, ce qui est compréhensible. Cette situation emporte bien sûr des conséquences dramatiques pour certains locataires. En outre, le paiement de ce prélèvement remet en cause d’autres dépenses, comme le financement des travaux de rénovation et de mise aux normes.
Ce prélèvement menace donc non seulement la sécurité de certains établissements, mais aussi leur existence même, comme l’illustre l’exemple de plusieurs départements : faute d’être aux normes, un établissement pourra être contraint de fermer purement et simplement. Sur ce point également, nous considérons qu’il y a urgence – en particulier pour les EHPAD – à abolir ce prélèvement sur le potentiel financier. Je viens de le rappeler, Mme la ministre du logement s’y est engagée le 31 mai dernier.
M. le président. L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je considère cet amendement comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 173 rectifié bis tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, qui a remplacé la taxe sur les « dodus dormants » à compter de 2011.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, cet amendement tend à supprimer une ponction de 175 millions d’euros et à alimenter le budget de l’État par la voie de fonds de concours. De fait, les organismes devaient se substituer en 2011, à hauteur de 90 millions d’euros, au crédit budgétaire d’aide à la pierre qui était inscrit dans la mission « Ville et logement ».
En 2011, aucun versement n’a été effectué sur le budget de l’État à cause du retard qu’a subi la parution des décrets, mais le prélèvement a bien été opéré.
On notera que ce prélèvement alimente également l’Agence pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 95 millions d’euros. La suppression de ce prélèvement, annoncée par le Gouvernement le 31 mai dernier, par la bouche de Mme Duflot, soulève donc une question plus générale quant au financement de l’ANRU et des aides à la pierre. Il faudra résoudre ce problème dans le cadre du budget 2013. En effet, il est hors de question de mettre en péril les opérations de rénovation urbaine.
Dans ces conditions, il me semble préférable de renvoyer ce sujet à l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Toutefois, dès à présent, il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. De fait, monsieur le ministre, il a récemment été question d’une ponction plus importante, en lien avec le dispositif du 1 % logement. Peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, l’amendement n° 173 rectifié bis nous inspire quelque inquiétude. L’éclairage complémentaire du Gouvernement nous serait, partant, très précieux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s’inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l’actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord.
Toutefois, le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas pour finalité de mettre en œuvre la totalité des mesures annoncées au cours de la campagne. Ces engagements seront pleinement assumés, je le répète, mais nous avons une mandature entière devant nous pour les honorer.
Je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, le présent texte doit avant tout permettre à la France de respecter sa parole en restaurant ses finances publiques. À cet égard, convenez que le coût d’une telle disposition, près de 175 millions d’euros,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce serait beaucoup !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … ne serait pas de nature à consolider celles-ci. De fait, à l’évidence, il me faudrait alors lever le gage, lequel n’est, en l’espèce, mentionné que pour assurer la conformité au Règlement de cet amendement, et naturellement pas pour compenser le coût que celui-ci engendrerait réellement s’il était adopté.
Monsieur Mézard, en conséquence, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable sur cet amendement, qui ne relève pas de l’objet du présent texte. J’en suis désolé. Je comprends tout à fait votre démarche, qui s’inscrit dans la ligne de conduite de la majorité présidentielle et je me réjouis du soutien que vous apportez à celle-ci. De toute façon, je vous confirme que les mesures annoncées seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite intervenir dès à présent sur cet amendement, ne sachant si sa durée de vie sera longue. Je tiens tout particulièrement à interroger M. le ministre sur le devenir d’Action logement, c'est-à-dire, plus précisément, sur la participation des employeurs à l’effort de construction. C’est là un sujet qui concerne nombre d’entre nous, au sein de nos départements. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Monsieur le ministre, sauf erreur de ma part, c’est vous qui avez annoncé que des innovations interviendraient en la matière. Sans doute serait-il utile que vous nous indiquiez quels sont les projets du Gouvernement et quel est, à ce jour, l’état de sa réflexion.
S’agit-il de s’acheminer vers une fiscalisation totale de l’ancien 1 % logement ? Vous situez-vous dans la logique des opérations précédentes, à savoir celle des « participations sollicitées », si je puis m’exprimer ainsi – j’observe du reste que l’État les sollicitait souvent avec une certaine force – en préservant les formes du dialogue social ou, du moins, en garantissant un minimum de concertation avec les milieux intéressés ? Tout simplement, pouvez-vous nous indiquer vos objectifs budgétaires, pour ce qui concerne Action logement et la participation des employeurs à l’effort de construction ?
M. le président. Monsieur Dilain, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?
M. Claude Dilain. Compte tenu des explications que M. le ministre délégué vient de nous apporter, je vais retirer cet amendement. Toutefois, à mon tour, je me fais l’écho de l’inquiétude – pour ne pas dire plus – exprimée par le président et le rapporteur général de la commission des finances, concernant l’avenir d’Action logement. À l’heure actuelle, les alarmes du monde HLM dépassent la simple inquiétude.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, en lisant les déclarations auxquels vous venez de faire référence, j’ai moi aussi ressenti l’inquiétude que vous exprimez.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez suggéré que certains des propos que j’aurais tenus pouvaient susciter des craintes. Je vous mets au défi de lire de semblables assertions dans les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou dans des entretiens publics accordés à tel ou tel média. Je n’ai jamais tenu le moindre propos de cette nature. C’est sans risque d’être démenti que je vous l’affirme, les yeux dans les yeux.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous crois bien volontiers !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’en suis très honoré, Monsieur le président de la commission des finances.
Il ne s’agit d’ailleurs plus du 1 % logement, nous le savons tous, mais du 0,45 %.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous connaissons tous également l’historique d’Action logement, action collective menée par le secteur associatif, qui se voit attributaire non pas d’un impôt mais d’une taxe, bref d’argent public.
Le budget du ministère du logement est en cours d’élaboration. Ce sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser ce qu’il décide. En tout cas, à aucun moment, il n’a été prévu de supprimer Action logement. Je m’interroge d’ailleurs sur les objectifs de celles ou de ceux qui ont pu se croire autorisés à faire paraître dans la presse ce genre de propos.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un monde très réactif !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous sommes d’accord, mais il existe un adage qui peut, me semble-t-il, s’appliquer en l’occurrence : fecit cui prodest ? À qui profite le crime ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il n’y a pas encore de crime, le 1 % logement vit encore ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, j’ai pris acte de votre engagement de reprendre la teneur de l’amendement n° 173 rectifié bis dans le prochain projet de loi de finances.
M. Jacques Mézard. Comme je crois savoir que l’on nous en soumettra un avant la prochaine loi de finances, cela pourrait tout à fait combler nos espoirs.
En tout cas, grâce au débat qui a eu lieu sur ces amendements, vous avez rassuré le monde HLM sur le 1 % logement. Je vais donc retirer mes propositions, qui avaient pour but de revenir sur une décision du précédent gouvernement, extrêmement pénalisante pour le monde HLM.
M. le président. Les amendements nos 173 rectifié bis et 174 rectifié bis sont retirés.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
Article 16
I. – Après la seconde occurrence du mot « sociales », la fin de la deuxième phrase du c de l’article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
II. – Le I s’applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)
Article 17
I. – Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est simple et il n’accroîtra pas beaucoup les dépenses.
L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport évaluant les engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Ce rapport doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.
La commission des finances souhaite – cet amendement a vocation à traduire ce souhait – que l’on conserve le principe de ce rapport, mais qu’on l’étende à l’ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, de manière que nous puissions disposer d’une information exhaustive.
Nous aurions souhaité que ce rapport devienne une annexe au projet de loi de finances, mais, dans un premier temps, contentons-nous d’un tour de chauffe avant de statuer sur l’opportunité de créer une nouvelle annexe aux lois de finances.
Si notre amendement était adopté, la commission des finances du Sénat, comme celle de l’Assemblée nationale, disposerait d’une information actualisée, et donc très utile, sur l’étendue progressive de ce champ d’intervention de l’État français.
Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter, mes chers collègues.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un amendement voté à l’unanimité de la commission !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement accède bien volontiers à votre demande. Si je comprends bien, il s’agit d’un tour de chauffe avant de faire du document concerné une annexe à la loi de finances. Toutefois, prenons garde à ne pas alourdir cette procédure !
Quoi qu’il en soit, nous vivons un moment un peu exceptionnel, qui justifie une information tout à fait transparente et complète du Parlement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Après avoir remercié M. le ministre, je vais me permettre une très brève plage de publicité (Sourires.), pour faire l’éloge du commentaire de l’article 17 qui figure dans le rapport de M. François Marc. Vous y trouverez, mes chers collègues, présentés de manière extrêmement méthodique, les chiffres figurant, ou qui ont vocation à figurer, au compte d’affectation spéciale : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Très sincèrement, cela mérite une lecture attentive.
Selon le tableau figurant page 220, notre engagement financier est supérieur à 50 milliards d’euros. Il se décompose ainsi : avant la création du Fonds européen de stabilité financière, « Prêts bilatéraux (premier programme) » ; depuis que le Fonds existe, « Reliquat du premier programme », puis « deuxième programme », enfin, « sur-garantie », ce qui fait au total 50,8 milliards d’euros. Il est important, me semble-t-il, de bien réaliser cet ordre de grandeur, mes chers collègues.
Merci encore à M. le ministre de nous permettre d’obtenir toute la clarté nécessaire sur les engagements pris non seulement vis-à-vis de la Grèce, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des autres bénéficiaires de la solidarité financière au sein de la zone euro !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. L’intervention de M. le président de la commission des finances m’incite à faire cette explication de vote que je vous prie de considérer comme une lecture « apéritive » ! (Sourires.)
Le groupe UMP votera cet article utilement complété, sur l’initiative du groupe UMP de l’Assemblée nationale, par une disposition prévoyant la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, d’un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien de la Grèce.
Avant de voter cet article, je voudrais vous lire des extraits d’un ouvrage écrit en 1858 par Edmond About, de l’Académie française (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), et intitulé La Grèce contemporaine.
« Le régime financier de la Grèce est tellement extraordinaire et ressemble si peu au nôtre que je crois nécessaire, avant d’entrer dans les détails du budget, de placer ici quelques observations générales.
« La Grèce est le seul exemple connu d’un pays vivant en pleine banqueroute depuis le jour de sa naissance. (Sourires sur diverses travées.) Si la France ou l’Angleterre se trouvait seulement une année dans cette situation, on verrait des catastrophes terribles : la Grèce a vécu plus de vingt ans en paix avec la banqueroute.
« Tous les budgets, depuis le premier jusqu’au dernier, sont en déficit.
« Lorsque, dans un pays civilisé, le budget des recettes ne suffit pas à couvrir le budget des dépenses, on y pourvoit au moyen d’un emprunt fait à l’intérieur. C’est un moyen que le gouvernement grec n’a jamais tenté, et qu’il aurait tenté sans succès.
« Il a fallu que les puissances protectrices de la Grèce garantissent sa solvabilité pour qu’elle négociât un emprunt à l’extérieur.
« Les ressources fournies par cet emprunt ont été gaspillées par le gouvernement sans aucun fruit pour le pays ; et, une fois l’argent dépensé, il a fallu que les garants, par pure bienveillance, en servissent les intérêts : la Grèce ne pouvait point les payer. » Et je pourrais continuer…
Vous l’avez compris, c’est une simple lecture « apéritive » !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une bonne lecture d’été !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je voudrais rappeler à notre collègue André Reichardt qu’Edmond About était un excellent romancier, mais pas véritablement un financier et qu’il est plaisant de se souvenir que, depuis sa création jusqu’à l’époque évoquée, la Grèce fut gouvernée par des princes allemands… (Sourires.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !
M. Alain Richard. Au demeurant, l’objet de mon intervention est d’appeler la vigilance du ministre du budget et de la commission des finances sur le caractère un peu insolite de ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire de créer un document d’information financière du Parlement par une loi ordinaire.
Cela nous oblige, me semble-t-il, à constater une faiblesse dans la loi organique sur les lois de finances. La LOLF, dont tous ceux qui l’ont préparée ou votée sont fiers à juste titre –, comporte des manques en ce qui concerne le « hors bilan » de l’État.
La création par une loi ordinaire d’un outil d’information, d’ailleurs partiel même s’il est important, sur le « hors bilan » de l’État est certainement une bonne solution d’attente. Cependant, la commission des finances ne serait-elle pas dans son rôle, dans la ligne du travail engagé sur la LOLF voilà une douzaine d’années, en se demandant si nous avons aujourd'hui les bons instruments de recensement et d’analyse du hors bilan de l’État ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La Cour des comptes travaille sur le sujet. Nous lui avons demandé, dans le cadre de l’article 58-2, parmi les thèmes qu’elle étudie pour la commission des finances, d’examiner précisément cette question du « hors bilan » de l’État.
Nous ne manquerons pas d’évoluer dans le sens d’une plus grande transparence.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Autorité de la concurrence. – (Adopté.)