M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaite apporter une brève réponse à M. le président de la commission des finances, dont chacun connaît l’intérêt pour ces questions.
S’agissant des dispositions qui pourront figurer dans la future loi bancaire, dont la commission des finances du Sénat sera évidemment saisie, je retiens ce que vous venez de dire sur les encours de crédit à destination des entreprises, sur la part des engagements du secteur bancaire. L’important, à nos yeux, est l’effet de levier qu’entraînerait la création, demain, d’une banque publique d’investissement afin d’amorcer un financement beaucoup plus efficace de l’économie française. Il nous revient de faire en sorte que les acteurs du financement de l’économie tant du secteur privé que de la banque publique travaillent ensemble de manière beaucoup plus efficace.
De surcroît, nous examinerons, dans le cadre de cette loi bancaire, les très nombreuses préoccupations exprimées par les épargnants et les déposants, qui s’interrogent sur l’utilisation qui est faite de leurs dépôts. Nous discuterons également de la séparation – c’est un élément du débat – des activités de marché et des activités commerciales classiques des banques. Nous examinerons également la politique du crédit, notamment du crédit à la consommation, qui peut être un autre aspect de ce débat.
Tous ces sujets feront l’objet de discussions. Le Gouvernement, notamment le ministère de l’économie et des finances, y travaille et nous ne manquerons pas, en temps et en heure, de saisir la commission des finances du Sénat des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l’exception de l’État, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, placés sous l’un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. – La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l’année 2011.
L’assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l’article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l’année 2011, hors droits, taxes et redevances.
Par dérogation, l’assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 4 %.
IV. – La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
V. – La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution n’est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui en est redevable.
VI. – La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues à l’article 267 du code des douanes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.
M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.
M. Félix Desplan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’instauration de la contribution exceptionnelle acquittée par le secteur pétrolier sera limitée à l’Hexagone, en raison des contraintes fortes qui pèsent sur le marché des carburants dans les départements d’outre-mer : étroitesse du marché, éloignement des grandes routes maritimes, insularité, exigence de sécurité des approvisionnements.
Aux Antilles, l’achat, le fret, le stockage, le raffinage et une partie de la distribution sont assurés par une seule société, la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, détenue par Total – à 50 % –, Rubis, ExxonMobil et Chevron-Texaco. La fixation du prix des carburants relève d’un régime spécifique, elle est administrée par l’État et évolue chaque mois, compte tenu d’un certain nombre d’éléments.
Il s’agit d’une question particulièrement sensible sur nos territoires, et je souhaite le souligner ici.
Le poids des dépenses afférentes à l’automobile dans le budget des familles est plus élevé qu’en métropole : 19 % en Guadeloupe, pour 13,3 % dans l’Hexagone. Il est dû à la fois à un retard d’équipement des ménages les plus modestes et au manque de desserte des transports collectifs.
Les dépenses de carburants sont, de fait, peu élastiques et toute hausse se fait au détriment de la consommation d’autres biens.
Par ailleurs, contrairement à ce qui prévaut dans l’Hexagone, le personnel sur les pistes est nombreux, participant à un équilibre social dans un contexte de chômage très élevé.
Les graves troubles sociaux de février 2009 contre la vie chère ont eu pour origine une forte incompréhension face à des prix de carburants trop élevés par rapport à ceux de la France hexagonale, face également à des méthodes de calcul incompréhensibles. Car l’énergie est la principale composante de l’inflation sur nos territoires : sa contribution en Guadeloupe représentait, en 2011, 70 % de la hausse des prix !
L’Autorité de la concurrence, saisie à la suite de ces troubles, a constaté que la réglementation des prix ne garantissait plus l’absence de rente et que le dispositif d’encadrement des marges de distribution et des prix de détail avait été transformé en un système de prix unique aisément manipulable.
M. le ministre délégué chargé du budget a été sensibilisé à cette question, car il est l’auteur d’un excellent rapport sur le prix des carburants dans les DOM, déposé à l’Assemblée nationale quelques mois après les émeutes. Ce rapport a été à l’origine de quelques ajustements bienvenus, comme la suppression, dans la formule des prix, de composants contestables ou la suppression de clause de préférence lors de la revente de stations-service.
Mais beaucoup reste encore à faire, et l’organisation d’ensemble de la filière suscite toujours de très nombreuses interrogations.
Je salue ici le combat de notre nouveau ministre des outre-mer, Victorin Lurel, qui n’a eu de cesse, en tant que député, de déplorer le manque de transparence du mode actuel de fixation des prix des carburants en Guadeloupe et de dénoncer un système opaque et injuste, comme en témoignent les évolutions distinctes des prix du « sans plomb », du gazole et de la bouteille de gaz, que les communiqués de la préfecture peinent à expliquer de façon crédible.
Je salue son engagement à s’attaquer, en tant que ministre, aux causes structurelles de la vie chère dans les territoires ultramarins, dont, en priorité, celles qui sont relatives aux carburants. Il a ainsi annoncé hier, en conseil des ministres, qu’un projet de loi en ce sens serait présenté devant le Parlement à l’automne.
Il s’agit là d’un chantier effectivement urgent : se pencher sur la discrétion qui entoure les négociations des marges, les modalités d’accès des distributeurs de détail aux capacités de stockage ; rendre compréhensibles aux citoyens les méthodes de calcul ; mettre en place, comme l’a suggéré dans son rapport M. le ministre délégué chargé du budget, une structure qui réunirait toutes les parties prenantes ; donner aux observatoires des prix, mis en place dans les DOM et consacrés par la loi grâce à notre Haute Assemblée en février dernier, de réels moyens d’agir, et – pourquoi pas ? – leur permettre d’utiliser les outils dont dispose déjà l’Autorité de la concurrence, par exemple celui d’investiguer.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Félix Desplan. Telles peuvent être les pistes à suivre pour une meilleure transparence sur la formation des prix des carburants et remédier aux dysfonctionnements de la filière pétrolière dans les DOM, source toujours actuelle d’incompréhension et de mécontentement de la population.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : la taxe dont nous parlons ici ne concerne pas les stocks situés en dehors de la France métropolitaine, donc elle ne concerne pas les outre-mer.
À ce stade, je tiens à dire que la création de cette taxe n’aura pas forcément d’impact sur le prix du carburant et de l’essence à la pompe, une question qui préoccupe légitimement nos concitoyens. Le Président de la République a pris des engagements concernant l’encadrement de ces prix et nous serons mobilisés pour éviter des hausses.
En ce qui concerne la réalité de la vie chère aujourd'hui dans les outre-mer, largement évoquée par Victorin Lurel lors du dernier conseil des ministres, et les marges en aval considérables de certains producteurs et distributeurs - oligopoles, cartels ou monopoles -, le Gouvernement a l’intention d’agir pour rétablir une situation normale. Dans les outre-mer, sont aujourd'hui appliqués des tarifs absolument exorbitants au regard des normes pratiquées en France métropolitaine.
La lutte contre la vie chère est, je le répète, l’une des préoccupations du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. L’article 8 institue une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. On le voit bien, le Gouvernement cherche des recettes pour tenir l’objectif d’un déficit à 4,5 % du PIB…
Il est bien évidemment commode de taxer les banques et les compagnies pétrolières, et ces « marronniers » fiscaux ont refleuri sous tous les gouvernements. Mais j’observe que contribueront notamment à cette taxe les raffineries pétrolières, ce qui risque d’être un facteur d’accélération – si tant est qu’il y en ait besoin… – des délocalisations de raffineries, et donc de fermetures.
Par ailleurs, qui peut croire que cette taxe n’est pas un prélèvement sur le pouvoir d’achat des Français ? Peut-on imaginer que les entreprises qui acquitteront cette taxe ne la répercutent pas sur les consommateurs ?
Pour éviter cet écran de fumée, que je crois être une mauvaise manière, je suggère de supprimer l’article 8.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer l’article 8 instaurant une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
Je ne peux qu’être défavorable à la suppression de cet article : elle serait contraire aux principes de redressement des comptes publics dans la justice qui guident ce projet de loi de finances rectificative.
Cette mesure reprend un engagement de campagne du Président de la République, qui avait évoqué la nécessité d’une contribution du secteur pétrolier au redressement des comptes publics. Un tel dispositif peut se justifier dans un contexte de crise, alors qu’il existe un écart important entre les bénéfices consolidés des grands groupes du secteur et le niveau de l’impôt sur les sociétés qu’ils acquittent en France.
Il s’agit de garantir une recette substantielle de 550 millions d’euros.
Je précise à M. Arthuis que si, comme il le laissait entendre, il y avait une répercussion en chaîne et que, en définitive, le consommateur final était amené à payer, ce qui ne sera pas, à notre sens, le cas, cela représenterait au maximum 1 centime par litre.
Nous avons tous à l’esprit les profits importants que réalisent un certain nombre de groupes et le faible taux de fiscalité auquel ils sont soumis.
En définitive, l’adoption de cet amendement reviendrait à priver notre pays de 550 millions d’euros. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Arthuis, je vous le confirme, le Gouvernement cherche effectivement des recettes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si nous n’en trouvions pas, notre déficit public atteindrait 5 % du PIB, et nous ne pourrions alors pas respecter les engagements que vous aviez pris, et que nous reprenons, sauf que, nous, nous les tiendrons (Protestations sur les mêmes travées.), car nous ramènerons le déficit public à 4,5 % du PIB.
Pour trouver des recettes, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers. Je vous rappelle simplement que Total a déclaré l’année dernière des profits à hauteur de 1 milliard d’euros… par mois ! (Tant mieux ! sur les travées de l’UMP.)
Il n’est donc pas illégitime que l’on se préoccupe de savoir si, cette année, nous pouvons créer une contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers. D’ailleurs, la société Total a fait savoir, dans un communiqué de presse, que l’effort demandé ne lui semblait pas insurmontable.
Quand on crée une recette nouvelle et que celui pour laquelle elle a été pensée considère qu’elle n’est pas insurmontable, nous devrions plutôt nous féliciter de l’avoir mise en place ! D’ailleurs, cette taxe, qui sera jugée par tous les Français comme juste et légitime, nous permettra de tenir les objectifs que vous aviez pris hier et que vous n’auriez pas pu respecter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini. Pas de procès d’intention !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Je voterai cet amendement de suppression de l’article 8 présenté par Jean Arthuis. Je comprends bien l’objectif affiché par le Gouvernement, mais je me demande si l’assiette choisie est vraiment pertinente à cet égard.
L’objectif affiché, c’est de taxer les superprofits des compagnies pétrolières, et plus spécialement ceux de la compagnie Total, que vous avez citée, monsieur le ministre délégué. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Caffet. Elle ne paye pas d’impôt sur les sociétés !
M. Philippe Marini. Je parle de la finalité affichée, mes chers collègues, et M. le ministre délégué, à l’instant, ne parlait pas d’autre chose.
Or la technique de la taxe portant sur les stocks pétroliers me semble soulever un certain nombre de questions.
J’ai reçu des observations de la part de la Fédération française des pétroliers indépendants,…
M. David Assouline. Ce sont les classes moyennes des pétroliers !
M. Philippe Marini. … qui méritent, à mon avis, d’être citées. (Brouhaha sur différentes travées.)
Mes chers collègues, quand on évoque un problème, vous pourriez au moins écouter les parties prenantes ! Cela n’aliénera en rien votre liberté de décision.
Nous parlons d’entreprises, donc d’agents économiques, et il me semble que, avant de se prononcer, il vaut mieux connaître le secteur et le contexte.
Je cite : « Pour le négoce de gros, la marge est du même ordre de grandeur que le taux de la taxe. Comme le stock représente au moins un quart de nos ventes annuelles, stocks stratégiques compris, car ils subiront la taxe qui nous sera répercutée, on nous prive donc de toute rémunération pendant un trimestre, ne nous permettant même pas de couvrir nos frais pendant cette période. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Sortez vos mouchoirs !
M. Philippe Marini. C’est une citation, chers collègues !
Je poursuis : « Pour certains d’entre nous, la taxe dépassera le résultat annuel. Nos entreprises devront, pour la saine gestion, répercuter au consommateur cette nouvelle charge, et ce dès septembre, afin de conserver une capacité à investir dans nos installations et à perpétuer le maillage territorial des dépôts et des stations-service en France. »
Les professionnels rappellent que « le précédent gouvernement a déjà institué une surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires ».
Puis-je en profiter, monsieur le président, pour présenter d’un mot mon amendement n° 95 ?
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Marini. Si l’on peut comprendre que le Gouvernement envisage une taxation accrue des sociétés pétrolières qui réalisent en France des profits substantiels, la situation paraît tout autre s’agissant de sociétés qui ont cessé leur activité.
Je pense à un groupe qui a subventionné la mise en place d’un plan social d’entreprise de plus de 100 millions d’euros, soit un coût d’environ 300 000 euros par personne, ce qui a permis d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.
La nouvelle taxe pourrait ainsi entraîner de sérieuses difficultés de financement d’un plan social d’entreprise. Il s’agit d’une question de sécurité juridique et de prévisibilité des charges financières : l’équilibre financier d’un PSE ne devrait pas être remis en cause a posteriori.
L’amendement vise à tenir compte de ce type de situation et à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant l’adoption de ce projet de loi par le conseil des ministres, c'est-à-dire le 4 juillet 2012.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Monsieur Marini, je vous ai écouté avec une grande attention. Pour une fois, je vous prendrai presque en flagrant délit d’incohérence. (Oh ! sur les travées de l'UMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Jusqu’à présent, et hier encore, vous nous incitiez à prendre en compte les classes moyennes que nous étions, selon vous, en train de « martyriser ».
M. Philippe Marini. Je n’ai jamais utilisé le terme !
M. Alain Néri. Or, aujourd'hui, vous défendez un amendement qui ne concerne pas vraiment les classes moyennes…Quand vous évoquez les parties prenantes, nous savons que, prenantes, les sociétés pétrolières le sont tout particulièrement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous nous avez dit hier que, s’il y avait eu une augmentation de la TVA pour arriver à cette fameuse « TVA sociale » antisociale que vous avez défendue avec beaucoup de zèle et de fougue, il n’y aurait pas eu de répercussion sur les prix.
Ce matin, vous soulignez que la contribution exceptionnelle sera forcément répercutée sur les prix du pétrole à la pompe, donc sur les consommateurs.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !
M. Alain Néri. Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de noter une certaine incohérence dans vos propos !
Nous avions observé que, lorsque le prix du baril baissait, le prix à la pompe ne baissait pas en conséquence, voire pas du tout. En revanche, quand le prix du baril augmentait, il était immédiatement répercuté sur le prix à la pompe. Nous avions donc mis en place la TIPP flottante, que vous aviez combattue avec véhémence.
C’est pourquoi je ne comprends pas aujourd'hui la cohérence de votre raisonnement.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Voilà quarante-huit heures que l’on nous explique que toutes les mesures présentées ne font que s’inscrire dans le strict respect des engagements pris par M. Hollande pendant la campagne présidentielle.
Pour ma part, je me souviens que, durant cette campagne, M. Hollande avait affirmé qu’il fallait absolument maîtriser les prix des carburants et qu’il allait prendre des mesures en ce sens, y compris en réhabilitant la TIPP flottante.
Or, on nous dit maintenant que tout cela n’est pas très grave et qu’il n’est pas du tout certain que la contribution exceptionnelle prévue sera répercutée sur les prix à la pompe. Cela étant, il n’est pas non plus certain qu’elle ne le sera pas… Je vois donc mal en quoi la mesure proposée correspond aux engagements de M. Hollande : pour une fois, c’est nous qui assurerons leur respect, en votant la suppression de l’article afin que les prix à la pompe n’augmentent pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Néri. Nous acceptons les conversions tardives !
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Ce débat est tout à fait intéressant et nous progressons d’heure en heure ! (Sourires.)
Monsieur Néri, le projet de TVA sociale – vous la qualifiez pour votre part d’« antisociale » – se différencie du dispositif prévu à l’article 8 en ce que le supplément de TVA avait pour vocation de financer l’allégement des charges sociales. Dans ces conditions, nous pouvions éviter une augmentation des prix toutes taxes comprises demandés aux consommateurs français souhaitant acheter des produits fabriqués sur notre territoire.
En ce qui concerne le dispositif de l’article 8, la démonstration de Philippe Marini est évidente : il suffira de fermer la raffinerie pour échapper à la taxe ! Pour accélérer le processus des délocalisations, on ne saurait donc mieux faire qu’adopter cet article… Cela contribuera certes à équilibrer les comptes publics, mais je ne vois toujours pas en quoi cela favorisera la croissance, la compétitivité, la création d’emplois, le pouvoir d’achat.
En tout état de cause, ainsi que l’a dit Philippe Marini, nombre de distributeurs, notamment les plus modestes d’entre eux, seront obligés d’augmenter le prix qu’ils demandent aux consommateurs. Il ne s’agit pas seulement ici de Total : il existe aussi des distributeurs qui maintiennent les quelques pompes n’ayant pas encore disparu en milieu rural.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne sont pas nombreux !
M. Jean Arthuis. Je tenais à appeler l’attention du Sénat sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je regrette vivement, une nouvelle fois, que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie que des recettes – et donc des taxes – supplémentaires et aucune économie sur les dépenses. Certes, il faut du temps pour que des mesures d’économie portent leurs fruits, mais c’est aussi pourquoi, précisément, il est urgent de les décider.
La taxe prévue à l’article 8 est présentée comme « exceptionnelle ». Je ne comprends toujours pas le tableau figurant dans le rapport de la commission des finances : hier, on nous a dit que l’impact cumulé sur les années 2012 et 2013 de la contribution exceptionnelle sur la fortune serait nul ; aujourd'hui, on nous affirme qu’il en ira de même pour la contribution exceptionnelle sur le secteur pétrolier !
Je persiste à ne pas comprendre. S’agira-t-il vraiment d’une taxe exceptionnelle ou fera-t-elle l’objet d’un remboursement l’année prochaine ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vous donnerai un cours particulier, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je demande à M. Marini de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 237 du Gouvernement, qui sera présenté dans quelques instants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous partageons la préoccupation de M. Marini s’agissant des raffineries qui ont été contraintes de fermer leurs installations, notamment pour des raisons économiques et sociales.
Par rapport à la rédaction que vous proposez, monsieur Marini, l’amendement n° 237 du Gouvernement vise à introduire un délai de trois mois consécutifs de fermeture afin que l’on puisse faire la distinction entre les fermetures de raffineries pour maintenance ou nettoyage des cuves, par exemple, et celles tenant à un recul de l’activité. Cette rédaction nous semble plus précise, et le Gouvernement vous invite donc lui aussi à vous rallier à son amendement.
M. le président. Monsieur Marini, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 95 ?
M. Philippe Marini. En d’autres temps, on m’aurait suggéré de rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement… Le résultat serait le même, mais cette solution me conviendrait mieux !
M. Philippe Marini. Merci, monsieur le ministre ! Dans ces conditions, puisque nous sommes d’accord sur le fond, je propose une fusion de nos deux textes sur ce modeste sujet ! Je rectifie mon amendement afin de rendre sa rédaction identique à celle de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, identique à l’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié et 237.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
tarif douanier commun
insérer les mots :
, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?