M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est examinée, à la veille d’échéances électorales majeures pour notre pays.
Comme en première lecture, je vous rappellerai simplement que ce ne sont pas des manières de procéder, et qu’un texte de cette portée, qui touche au droit de grève, aurait mérité une concertation préalable avec les organisations représentatives de toutes les catégories de salariés concernées.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. François Fortassin. Un tel dispositif de remise à plat de l’exercice du droit de grève pour tout un secteur professionnel ne peut voir le jour dans de pareilles conditions.
Monsieur le ministre, vous n’avez eu de cesse de présenter cette proposition de loi comme un moyen de favoriser les négociations amiables entre les compagnies aériennes et les syndicats en vue de prévenir les conflits, objectif que nous pourrions partager, avec nombre de mes collègues du RDSE, s’il s’agit d’éviter qu’un conflit social aux motivations légitimes ne paralyse totalement les déplacements aériens de milliers de personnes.
Comment en effet ne pas comprendre et partager l’exaspération des passagers, qui supportent de plus en plus mal la quasi-paralysie du trafic ? Elle pousse la majorité d’entre eux à souhaiter une meilleure information en cas de perturbation du trafic aérien et certains à réclamer avec force la mise en place d’un service minimum.
Monsieur le ministre, nous pourrions donc vous suivre sur cette proposition de loi, allez-vous me dire.
M. François Fortassin. Mais la méthode utilisée est des plus contestables. Sur le fond, nous pourrions éventuellement donner notre accord, mais, pour le groupe RDSE, la forme compte beaucoup.
Les intérêts des uns et des autres sont-ils conciliables ? Voilà toute la question ! C’est en effet une véritable difficulté. Le droit de grève est forcément perturbateur, mais il est, la plupart du temps, le seul moyen de pression dont disposent les salariés pour amener leur direction à la table des négociations.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. François Fortassin. Il ne faut jamais l’oublier.
Actuellement, les salariés du secteur privé qui veulent exercer leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Sur le fond, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose donc un vrai problème juridique, qu’il faudra bien résoudre, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a d’ailleurs si bien dit. Le statu quo ne peut plus durer. Sur ce point, au moins, nous pouvons tous être d’accord.
Je pense que la disposition qui impose aux salariés désireux de reprendre le travail de respecter un délai de vingt-quatre heures va à l’encontre des objectifs affichés de la proposition de loi - prévenir les conflits sociaux – et est même susceptible de mettre de l’huile sur le feu dans un certain nombre de cas.
Certes, en nouvelle lecture, les députés ont apporté quelques modifications. Ainsi, l’obligation de déclarer la reprise du travail vingt-quatre heures à l’avance ne pèsera pas sur le salarié lorsque la grève n’aura pas eu lieu ou lorsqu’il y sera mis fin dans l’entreprise. Par ailleurs, les salariés ne seront sanctionnés que s’ils n’informent pas leur employeur « de façon répétée », de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service. Je doute que cela permette de résoudre les difficultés qu’une telle obligation engendre.
Monsieur le ministre, je regrette très sincèrement que vous n’ayez pas privilégié la restauration du dialogue social, pour permettre à une entreprise comme Air France d’aboutir le plus rapidement possible à des négociations avec les organisations professionnelles et de mettre un terme à cette situation, à un moment où la compagnie annonce des mesures draconiennes pour économiser deux milliards d’euros sur trois ans : gel des salaires et des embauches, fin des contrats à durée déterminée et de l’intérim, possibles licenciements « secs » après l’élection présidentielle.
Tout cela, bien entendu, n’est pas de nature à apaiser le climat dans l’entreprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi tente de résoudre une situation inacceptable qui se répète trop souvent dans notre pays : le blocage du trafic aérien par la volonté de quelques-uns, au détriment du plus grand nombre, parfois de familles entières, qui se trouvent contraintes à une attente interminable et ce, surtout, sans informations.
Toutefois, je crois que le moment choisi pour faire évoluer la législation sur cette question très sensible est d’autant moins opportun que les conditions de la présentation du texte – contournement du protocole social et présentation par la voie d’une proposition de loi – ne laissent personne ici ignorer certaines arrière-pensées.
Mes chers collègues, parce que, en la matière, la forme, la procédure et le calendrier ont leur importance, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, approuvera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud
vice-président
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous retrouvons ce texte en nouvelle lecture, puisque la majorité sénatoriale l’a rejeté dans sa totalité, sans faire une seule proposition. Ayant participé à la commission mixte paritaire, je regrette que cette attitude revienne à rendre le Sénat muet. On peut alors s’interroger sur notre rôle exact dans le processus législatif. Nous donnons malheureusement des arguments à ceux qui mettent en cause l’utilité du Sénat.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je souhaite répéter que ce texte est le résultat du travail parlementaire mené par la Haute Assemblée. Catherine Procaccia avait ainsi déposé une proposition de loi sur ce sujet.
Aujourd'hui, dans un climat de campagne présidentielle, les sénateurs de gauche veulent stigmatiser ce texte en dénonçant une atteinte au droit de grève, alors que ce droit pourra continuer à être pleinement exercé, le seul objectif étant d’offrir aux usagers une meilleure prévisibilité du trafic dans les transports aériens.
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs avait déjà suscité une levée de boucliers de l’opposition, pour finalement être appliquée sans susciter d’ailleurs de difficultés particulières. Il n’y a plus aujourd’hui, comme on en a connu, des périodes de paralysie totale des transports ferroviaires et urbains. De nombreuses grèves ont pu être évitées par la négociation et l’information des usagers a été améliorée. D’ailleurs, je note que le candidat François Hollande ne compte pas revenir sur cette loi...
Aujourd’hui, il s’agit d’avancer sur la question des transports aériens.
Si le présent texte s’inspire du dispositif de la loi du 21 août 2007, il n’a cette fois pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, comme l’a d’ailleurs reconnu le rapporteur, M. Claude Jeannerot. Cela ne serait d’ailleurs pas possible, puisque le transport aérien de personnes – vous l’avez souligné tout à l’heure, madame la présidente de la commission des affaires sociales – est un secteur fortement concurrentiel et libéralisé et ne constitue pas une mission de service public.
En revanche, le dispositif que la loi de 2007 prévoyait pour l’information des usagers peut être transposé.
Il faut le souligner, la proposition de loi répond à une forte attente des Français, qui en ont assez d’être pris en otages lors des conflits sociaux.
M. Ronan Kerdraon. Otages ?...
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il suffit de se reporter aux incidents de la fin de l’année 2011 : en pleine période de vacances, en raison de la grève des personnels de sûreté aéroportuaire, les passagers ont vu leurs vols annulés sans savoir s’ils auraient la possibilité de partir par la suite. Le scénario est assez classique et on assiste toujours aux mêmes scènes : cohue des usagers, qui ne disposent pas d’informations ; attente à l’aéroport dans des locaux qui ne sont pas conçus pour cela ; saturation des capacités d’accueil des hôtels environnants... Bref, une totale désorganisation !
Je vous laisse imaginer – nous l’avons d’ailleurs tous vécu – le stress de ces passagers, qui, parfois, ne sont pas là seulement pour partir en villégiature !
La situation est d’autant plus regrettable qu’elle est fréquente. Comme vous l’aviez indiqué, monsieur le ministre, durant les trois dernières années, nous avons vécu 1 131 grèves dans le seul secteur aérien. Le trafic a été affecté presque 175 jours, quasiment la moitié d’une année !
Ce matin encore, à Orly, la grève des personnels au sol a perturbé le trafic aérien : l’un de nos collègues parti de Nice à sept heures du matin est arrivé à Orly à dix heures quinze !
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, et nul ne songe à le remettre en cause. Mais que deviennent le droit de circuler librement et le respect de l’ordre public ?
Permettez-moi d’expliquer en quoi le texte concilie le respect des droits des travailleurs et celui des droits des usagers.
La proposition de loi vise trois objectifs : éviter les grèves, empêcher la paralysie dans le transport aérien, prévenir les usagers.
Premièrement, pour éviter les grèves, le texte institue un mécanisme de prévention des conflits inspiré de l’alarme sociale de la loi du 21 août 2007. Les employeurs et les organisations syndicales représentatives sont appelés à se réunir et à conclure des accords-cadres, mais il n’existe pour cela aucune contrainte. Les éléments contenus dans les accords-cadres sont précisés : conditions de notification, délai de trois jours, durée de la négociation inférieure à huit jours, conditions d’information des salariés.
Deuxièmement, pour empêcher la paralysie du transport aérien, les salariés qui voudront se mettre en grève devront le déclarer quarante-huit heures à l’avance. C’est cette disposition qui a suscité le débat autour du droit de grève.
Pourtant, chaque salarié sera libre de faire grève, comme c’est le cas actuellement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’esclaffe.) C’est indispensable pour sortir de la situation actuelle. Aucune mesure ne sera prise contre les personnes qui font grève ; nous en avons reçu l’assurance.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est beau, la naïveté !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. Comment faire autrement ?
Troisièmement, et en conséquence, pour prévenir les passagers, les compagnies averties quarante-huit heures à l’avance du mouvement de grève devront informer les passagers vingt-quatre heures à l’avance du service qui sera assuré. Les passagers pourront donc rester chez eux en attendant.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ah bon ? Ils ne pourront donc plus voyager ? Vous portez atteinte à leur droit constitutionnel d’aller et venir... (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cela leur évitera de rester inutilement à attendre dans les aéroports, parfois avec des enfants qui pleurent parce qu’ils n’ont pas eu leur lait… Car, sachez-le, il n’y a pas que des touristes qui prennent l’avion ; il y a aussi des personnes qui ont besoin d’être opérées ou qui vont voir un proche malade.
Quant au dispositif ajouté à l’Assemblée nationale prévoyant de sanctionner les « déclarations d’intention de faire grève » suivies de changement d’avis, il ne vise qu’à éviter une pratique constante de contournement de la loi. Il s’agit d’empêcher des manœuvres de désorganisation dont les usagers sont évidemment les premières victimes ; je n’y vois donc rien de scandaleux.
Les opposants à ce texte ne proposent rien d’autre que l’immobilisme.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Si ! Nous proposons le dialogue social !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je pense que nos concitoyens attendent autre chose et que cette proposition de loi, en conciliant droit de grève et droit d’aller et venir, consacre un juste équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous avons entendu Mme Bruguière parler avec émotion de ces Français qui en ont assez d’être « pris en otages », de ces enfants qui pleurent, de ces personnes qui ont besoins d’être opérées…
Mme Marie-Thérèse Bruguière. C’est la vérité !
M. Joël Labbé. Voilà comment on stigmatise ! Voilà comment on accuse ! Voilà comment on divise !
M. Ronan Kerdraon. Très bien !
M. Joël Labbé. Pour ma part, je souhaite parler d’un véritable dialogue social.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement ! C’est cela qui est important !
M. Joël Labbé. La proposition de loi relative aux transports aériens atterrit une nouvelle fois devant nous.
Comme l’a rappelé mon collègue Jean Desessard lors de la première lecture du texte au Sénat, c'est-à-dire la semaine dernière, l’UMP, madame Bruguière, n’a pas le monopole de l’empathie avec les usagers. Nous aussi, comme tous nos collègues, regrettons les files d’attentes dans les aéroports ; nous préférerions que cela n’existe pas.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exact !
M. Joël Labbé. Il nous importe que les usagers bénéficient effectivement de l’information concernant leur vol, mais cette proposition de loi, en plus d’être dangereuse et stigmatisante, n’aura pas l’efficacité nécessaire pour que cet objectif soit atteint.
Selon l’UMP, cette loi garantit l’information des usagers en renforçant le dispositif de « dialogue social préventif ». Mais, plutôt que de permettre ce dialogue entre les salariés et leur direction, le texte impose le monologue patronal.
En obligeant les salariés à se déclarer individuellement grévistes quarante-huit heures avant le début de la grève, puis à ne reprendre le travail que vingt-quatre heures après l’avoir décidé, cette proposition de loi restreint le droit de grève, mais pas seulement.
Elle est inefficace et manque complètement son objectif affiché, l’amélioration du service aux usagers.
Elle interdit à chaque salarié de se rétracter individuellement moins de vingt-quatre avant le début de la grève, sous peine de sanction.
On a vu mieux, monsieur le ministre, pour améliorer le dialogue social que vous prétendez défendre !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
M. Joël Labbé. Les salariés doivent également informer leur direction vingt-quatre avant leur reprise de fonction. En reprenant le travail plus rapidement, afin de ne pas voir leur salaire gravement amputé, ils s’exposent à des sanctions… Vous évoquez un dispositif de dialogue social préventif, mais vous freinez les possibilités non seulement de se mettre en grève, mais aussi de terminer le mouvement plus rapidement.
Il s’agit bien d’une réforme au détriment des salariés et aux dépens des usagers ! À moins que cette réforme ne vise pernicieusement à faire en sorte qu’il n’y ait plus de possibilité de grève du tout ?
Quelle culture du dialogue social !
Vous n’avez même pas pris la peine de discuter avec les partenaires sociaux. Nous sommes tous conscients que les premiers concernés veulent donner leurs avis ; tous, sauf vous !
Comme sur d’autres enjeux, vous êtes en train de cliver la société française. Vous opposez salariés et usagers des transports aériens en espérant en tirer quelques bénéfices électoraux, manquant du même coup l’occasion de faire une loi cohérente et efficace.
Pour améliorer à la fois l’information et les conditions de transport des usagers, il faudrait s’attaquer aux problèmes sociaux qui minent les salariés de ce secteur. Car, des problèmes sociaux, il y en a !
Vous pourriez, par exemple, intervenir pour empêcher la compagnie française Air Méditerranée de délocaliser ses emplois en Grèce – comme par hasard ! –, là où les salaires et les protections sociales sont moins favorables aux salariés ! Cela risque d’amener par effet d’entraînement les autres voyagistes à faire de même. Autant d’emplois qui seront alors délocalisés !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Joël Labbé. Vous pourriez faire en sorte d’intervenir pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur fortement marqué par les contrats précaires et la sous-traitance.
Mais, plutôt que de vous attaquer aux délocalisations qui touchent le secteur aérien ou à la précarité et aux mauvaises conditions de travail qui touchent les salariés de ce secteur, vous choisissez la facilité du slogan et remettez en cause le droit de grève.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Il est possible de le limiter pour garantir la satisfaction des « besoins essentiels du pays », pour assurer la continuité du service public. Mais la notion de service public n’est clairement pas pertinente ici.
Les auteurs de la proposition de loi contournent donc cette difficulté en brandissant la « sauvegarde de l’ordre public » au nom de « la protection de la santé et de la sécurité des personnes ».
Vous faites là un amalgame particulièrement dangereux. Les mouvements sociaux de personnels ne sauraient être considérés comme des troubles à l’ordre public. Cette dérive d’abord sémantique que vous distillez maintenant à longueur de discours va l’encontre de nos principes républicains. La grève est un droit, un droit civique, un droit salarial. Les grévistes qui contestent une réforme ou un plan de licenciement ne sont pas des terroristes !
C’est proposition de loi relève de l’affichage politique, elle remet en cause le droit de grève et n’améliore en rien l’information et les conditions de voyage des usagers, qui nous tiennent à cœur à toutes et tous ici.
Et personne n’en veut, pas même la direction d’Air France, qui a signé un accord sur le droit de grève avec les syndicats.
Vous l’aurez compris, les sénateurs et sénatrices écologistes voteront pour la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous reprenons aujourd'hui la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Nous la reprenons là où nous l’avons laissée voilà quinze jours. En adoptant une question préalable, la Haute Assemblée s’en est remise à l’Assemblée nationale du soin d’apporter plusieurs modifications au texte, bref de jouer le rôle du législateur. La majorité sénatoriale n’avait pas jugé utile d’en discuter et avait préféré le rejeter en bloc. Nous en sommes donc réduits à observer le travail de nos collègues députés.
Si les modifications apportées par l’Assemblée nationale sont pour la plupart rédactionnelles, d’autres améliorent sensiblement la proposition de loi et vont dans le sens de l’apaisement.
Je me félicite que l’Assemblée nationale ait repris les amendements déposés par notre collègue Francis Grignon – je les avais cosignés –, tendant à limiter les sanctions disciplinaires dont les salariés peuvent faire l’objet aux cas manifestement excessifs. C’est un acquis que nous devons à l’Assemblée nationale.
J’approuve également la solution trouvée par le rapporteur pour mettre fin aux détournements de la loi de 2007 auxquels certains se sont livrés à diverses occasions dernièrement. Pour ce faire, la proposition de loi prévoyait d’obliger un salarié qui s’était déclaré initialement en grève à prévenir vingt-quatre heures à l’avance de sa renonciation à faire grève. Paradoxalement, cette disposition pouvait entraîner un effet pervers, en obligeant un salarié à rester en grève alors qu’il souhaitait reprendre le travail.
Le texte précise désormais que la déclaration de renonciation vingt-quatre heures à l’avance ne vaut pas lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il y est mis fin dans l’entreprise concernée. Cette mesure est d’ailleurs utilement étendue aux transports ferroviaires et terrestres. Voilà pour les modifications introduites par nos collègues députés.
Ce travail d’amélioration du texte, le Sénat aurait pu le faire, puisqu’une partie des amendements avaient été déposés par certains d’entre nous. En agissant comme il l’a fait, le Sénat en est réduit à un rôle de spectateur, contraint de saluer le travail réalisé par la chambre basse… L’institution sénatoriale, convenons-en, mérite pourtant mieux que ce rôle de figurant, fût-ce un figurant intelligent.
Sur le fond du texte, je me suis déjà exprimé en première lecture. J’ai rappelé que nous étions attachés aux deux piliers que sont le dialogue social, en particulier pour les sous-traitants et les salariés du bas de l’échelle, et le droit des passagers.
Contrairement à la présentation caricaturale qui a pu en être faite par la majorité sénatoriale, et c’était facile, ce texte n’ouvre pas la voie à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés du transport aérien. Il ne s’agit pas, non plus, de mettre en œuvre un service minimum dans les transports aériens, ni même un service garanti à la manière de ce qui existe dans les transports ferroviaires terrestres.
Il ne s’agit pas plus de soumettre l’ensemble des salariés du transport aérien à l’obligation de déclaration individuelle d’intention. Cette obligation ne concerne que ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
Il ne s’agit pas, enfin, d’un texte dont l’objet serait d’entraver le droit de grève : il s’agit, au contraire, d’affirmer la primauté du dialogue social, et de valoriser la négociation entre organisations représentatives des salariés et direction, afin de prévenir les conflits.
Vous avez cherché à faire de ce texte un épouvantail, alors qu’il ne bafoue nullement le droit de grève. Au contraire, il défend le droit de circuler librement, qui est un droit de valeur constitutionnelle. Ce texte répond à l’intérêt général et à l’intérêt des consommateurs, qui ont également des droits, notamment ceux de travailler et de circuler.
Souvenons-nous de ce que vous disiez en 2007 contre la loi relative au service garanti dans les transports ferroviaires.
M. Vincent Capo-Canellas. Ce texte était, selon vous, une atteinte intolérable au droit de grève. Que dites-vous aujourd’hui de cette même loi ? Que vous ne la remettrez pas en cause si vous revenez au pouvoir,…
M. Vincent Capo-Canellas. … car vous reconnaissez, comme tout le monde, qu’elle a permis des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers.
M. Vincent Capo-Canellas. Dans quelques années, je ne doute pas que, de même, vous reconnaîtrez que le dispositif dont nous sommes en train de discuter aura permis d’améliorer le dialogue social et la prévention des conflits dans les transports aériens.
C’est un progrès pour les passagers d’être prévenus à l’avance de l’annulation de leur vol.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ils ne pourront pas plus voyager en cas de grève !
M. Vincent Capo-Canellas. Comme pour la loi du 21 août 2007, vous ne reviendrez pas sur cette loi si vous vous trouvez aux responsabilités.
Le cœur de cette proposition de loi est l’amélioration de la prévisibilité du transport aérien en cas de grève.
Alors que les activités du transport aérien sont libéralisées et ont un caractère concurrentiel, le texte réussit à adapter les principes directeurs du dispositif existant depuis 2007 dans les transports terrestres. Il s’inspire des trois volets de ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel et aujourd’hui reconnu comme positif par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF.
Le premier volet concerne l’encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par la négociation d’accords-cadres. Le deuxième volet consacre l’obligation pour les compagnies aériennes d’informer les passagers vingt-quatre heures avant le début des perturbations. Le troisième volet prévoit l’obligation pour les seuls salariés dont l’absence est susceptible d’affecter directement des vols d’informer leur employeur de leur intention de participer au mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l’avance.
Qui peut nier les blocages qui existent aujourd’hui dans ce secteur ? Au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé par des mouvements de grèves pendant 176 jours.
Les enjeux sont importants, voire graves pour le secteur aérien. Ils sont importants, car les aéroports français reçoivent tous les ans près de 150 millions de passagers. Les conséquences du défaut d’organisation lors des grèves sont désastreuses pour le secteur du transport aérien.
Je prendrai l’exemple de la dernière grève organisée au début du mois de février, au moment où l’Assemblée nationale examinait ce texte. Outre l’annulation d’un millier de vols, dont certains à la dernière minute, et les conséquences de ces annulations sur des dizaines de milliers de passagers, le mouvement de grève a entraîné de lourdes pertes pour Air France, de l’ordre de 8 millions à 10 millions d’euros par jour.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ils n’ont qu’à pratiquer le dialogue social !
M. Vincent Capo-Canellas. Ces paralysies à répétition donnent une mauvaise image de la France aux touristes et aux professionnels étrangers, alors qu’Air France réalise aujourd’hui 30 % des vols vers l’Europe.
L’accord passé entre Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse, outre qu’il ne concerne que les pilotes, n’entamera pas le dispositif. Il viendra simplement limiter la capacité de la compagnie à fournir des équipages « de secours ». On peut, d’ailleurs, s’interroger de nouveau sur le poids des pilotes dans le dialogue social : le vrai problème est sans doute, comme je l’ai souligné en première lecture, du côté des agents proches du bas de l’échelle salariale et du côté des sous-traitants.