M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut le lui demander !
M. Pierre-Yves Collombat. Parce qu’il fallait que ce fût une loi Pélissard et de la majorité présidentielle, et non une loi Sueur et de ce qui pouvait passer pour la préfiguration des décisions d’une future majorité présidentielle ? C’est un peu mince, me semble-t-il ! J’allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j’ai compris que ce serait finalement une loi Pélissard-Sueur, et j’en ai été ravi.
C’est un retour en arrière – soyons un peu plus sérieux –, surtout parce que, sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le rôle respectif des préfets et de la CDCI, à la fois dans l’élaboration des SDCI et dans leur mise en œuvre concrète, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale n’a rien à voir avec celui que nous avons voté il y a trois mois.
L’essentiel, c’est de savoir si la coopération intercommunale est d’abord l’affaire des communes – le représentant de l’État n’intervenant qu’en cas d’impossibilité d’accord et de manquement à la loi – ou si c’est l’affaire des mandataires du pouvoir central, le pouvoir des collectivités se limitant – et encore, à la majorité qualifiée de leurs représentants – à apporter des retouches aux propositions préfectorales.
En novembre dernier, le Sénat ne s’est pas contenté de poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, comme le fait le présent texte ; il ne s’est pas limité à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca suscitée par la manière dont le Gouvernement avait conçu l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, ce qui est aussi l’objet du présent texte.
Comme j’ai pu le dire alors, en modifiant les modalités de mise en place du SDCI, il a opéré une sorte de « révolution copernicienne » : replacer les collectivités et leurs élus au centre du projet intercommunal occupé aujourd’hui par les préfets, revenant ainsi à l’esprit de la décentralisation, esprit dont on nous dit qu’il a été bafoué par la réforme de décembre 2010 et qu’il soufflera bientôt sur nos territoires.
En novembre 2011, le Sénat a rappelé que le projet de schéma était un acte commun de la CDCI et du préfet.
Il a fait en sorte que la CDCI ne se contente pas de censurer le SDCI mais l’adopte, le préfet n’intervenant qu’à partir du moment où les élus étaient incapables de se mettre d’accord.
Il a prévu que les syndicats et syndicats mixtes seraient supprimés non pas simplement pour faire du chiffre, mais seulement si leurs compétences étaient reprises par l’EPCI à fiscalité propre.
Il a précisé que le schéma définirait non seulement des périmètres, mais aussi la catégorie d’EPCI envisagée.
Sans remettre en cause le calendrier initial – j’insiste sur ce point –, il l’a déployé selon des modalités nouvelles intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées initialement à la phase de création des EPCI. Supprimant les articles 37, 60 et 61 du texte initial, coordonnant mise en place du SDCI et création des EPCI, il a imposé la consultation et l’expression des collectivités à chacune des étapes de l’élaboration du schéma départemental.
Monsieur le rapporteur, vous qui avez su en novembre dernier défendre avec brio la logique nouvelle du texte alors discuté, comment pouvez-vous dire aujourd’hui en commission que « le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts » ?
Donner une forme à l’esprit de la décentralisation compte-t-il seulement pour un quart ? Parce que nous ne le pensons pas, l’essentiel des membres du groupe du RDSE vous proposent, par un certain nombre d’amendements que je défendrai tout à l’heure, de faire ce que j’aurais souhaité que la commission des lois fasse : rétablir le texte adopté par le Sénat en novembre dernier, avec un complément pour tenir compte du fait que, depuis lors, deux tiers des schémas ont été arrêtés, certains dans le consensus – inutile d’y revenir –, d’autres au forceps et sur lesquels il faut donner à la CDCI la possibilité de revenir.
Il est faux de dire que ne pas avaliser tacitement la procédure prévue par la loi de décembre 2010, comme vous nous le proposez, revient à renoncer à l’achèvement de la carte intercommunale avant le renouvellement de 2014, sauf à penser que l’intercommunalité « façon décembre 2010 » est coulée dans le béton pour l’éternité.
Monsieur le président de la commission des lois, j’ai commencé en vous citant, je conclurai de même.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Quel honneur !
M. Pierre-Yves Collombat. « L’esprit de la décentralisation, avez-vous dit, toujours en conclusion de nos débats de novembre dernier, consiste à donner le pouvoir aux représentants des collectivités locales, aux élus. [...] Le Sénat, s’il vote ce texte – c’était le vôtre – respectera les valeurs très fortes que sont à la fois la décentralisation et l’attachement à l’esprit républicain. »
S’il adopte aujourd’hui le présent texte, le Sénat ne respecte pas cet esprit. C’est la raison pour laquelle je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Monsieur le président de la commission, vous devez être satisfait, puisque cette proposition de loi a un objet. C’est peut-être la raison pour laquelle vous allez la voter !
Je ne referai pas le débat ; je me permettrai simplement de rappeler que cette proposition de loi de Jacques Pélissard vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, et qu’elle reprend, cela a été dit, quasiment toutes les dispositions qui ont été présentées par M. le président de la commission des lois en novembre dernier. Soit dit en passant, celui-ci a été mieux traité que moi pour le délai d’examen de sa proposition de loi, puisque, voilà quelques jours, après trois heures de débat, l’examen de la mienne a été arrêté... Nous en reparlerons sous une autre majorité.
La présente proposition de loi tend à apporter des réponses à plusieurs difficultés émises par de nombreux élus locaux, du fait de l’application de la loi du 16 décembre 2010. J’estime pour ma part que c’est une très bonne loi, qui a permis de formuler de vraies propositions en matière de réforme territoriale. Elle a été engagée par le Président de la République et a refondé notre organisation territoriale afin que celle-ci s’articule autour de deux pôles complémentaires, comme notre collègue François-Noël Buffet l’a dit tout à l’heure : un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités.
Ce texte a permis également de conforter les communes dans leur rôle de cellules de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale. À cet égard, je rappellerai que ces communes n’ont pas eu à souffrir, ou alors à la marge, des réformes fiscales, et qu’elles ont été particulièrement protégées en cette période de crise, ce qui n’a peut-être pas été le cas pour toutes les collectivités.
Cette réforme a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.
Dans le cadre de l’achèvement et de la simplification de la carte de l’intercommunalité auxquels nous étions favorables, nous avons prévu un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre les préfets et la CDCI en lien avec les conseils municipaux, pour mener à bien ces changements dans la concertation et au plus près de la réalité des territoires.
Mes chers collègues, souvenez-vous de cette période de l’été 2010, durant laquelle cette réforme a tout de même été quelque peu instrumentalisée : c’était la recentralisation, la mainmise de l’État sur les collectivités, la perte d’autonomie.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Je peux témoigner que, dans le département dont nous sommes les élus, Jean-Pierre Sueur et moi-même, nous n’étions pas a priori des passionnés de l’intercommunalité, puisqu’une bonne cinquantaine de communes étaient indépendantes, dont celles de mon canton d'ailleurs, et cela se passe très bien aujourd’hui. Au final, il y aura plus d’intercommunalités qu’au départ, ce qui prouve que nous avons accepté favorablement ces évolutions.
J’observerai également que, contrairement à ce qui a pu être dit, le rôle des préfets ne doit pas être rejeté, car ce sont non pas des ennemis, mais au contraire des acteurs avec lesquels il est possible de travailler de façon satisfaisante et de trouver des solutions. Personnellement, depuis que je suis président de conseil général, j’en ai connu neuf, et je dois dire que le travail que nous effectuons ensemble est fructueux.
En définitive, la loi du 16 décembre 2010 a clarifié la situation, puisque, cela a été dit, 66 schémas départementaux ont été adoptés, et même un peu plus, comme l’a rappelé M. le ministre voilà quelques instants, qu’ils concernent 40 millions d’habitants et 65 % de la population nationale et qu’ils sont le fruit d’un véritable travail.
Il est vrai que, depuis l’adoption de cette réforme, un certain nombre d’élus locaux que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs craintes de se voir imposer des regroupements par les préfets. Je me souviens aussi avoir posé une question d’actualité sur le sujet, comme Jacqueline Gourault, au ministre concerné, qui a saisi ces occasions, ainsi que le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des collectivités locales, pour nous rappeler la position du Gouvernement sur ce dossier. Ce texte en est la preuve : les promesses ont été suivies d’effets.
La présente proposition de loi est donc attendue par les élus locaux et les préfets. Elle est également réclamée par les parlementaires, qui ont relayé les remarques des élus locaux au sein du Parlement et auprès du Gouvernement, mais aussi par ce dernier, qui avait pris un engagement fort dès le printemps dernier. Aujourd’hui, nous arrivons au terme du processus.
Qu’il soit besoin d’adapter la réforme territoriale n’a rien de surprenant au regard des conditions de son élaboration. Les dispositions de la loi de 2010, je vous le rappelle, ont toutes fait l’objet, au gré des lectures très approfondies dans l’une et l’autre des deux assemblées, de réécritures, d’amendements et de corrections nombreuses et variées. C’est bien souvent le cas d’un certain nombre de textes dont nous débattons : au fil du temps, nous ajoutons des amendements et des articles et, à la fin, des difficultés de mise en œuvre peuvent apparaître.
C’est pourquoi nous sommes convaincus de la très grande opportunité du présent texte « Pélissard-Sueur », dont le double objet est d’aménager les modalités de consultation des CDCI, cela a été dit, et de proposer des aménagements de la réforme de 2010.
L’article 1er vise à donner aux préfets une date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale et garantir aux élus leur pouvoir d’amendement.
Plutôt que de repousser la date limite accordée au préfet pour arrêter le SDCI, l’Assemblée nationale a précisé la procédure applicable en cas d’absence de ce schéma au 31 décembre 2011. Mes chers collègues, vous savez tous, les différents orateurs l’ayant évoqué à plusieurs reprises, comment la procédure s’appliquera dans les mois à venir en ce qui concerne le rôle de la CDCI.
L’article 2 tend à modifier la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale, ce qui me paraît satisfaisant. Certains de nos collègues, notamment M. Chevènement, s’interrogeaient à ce sujet. Nous pourrons sûrement trouver un accord sur cette mesure importante.
L’article 3 prévoit la création de syndicats de communes compétents en matière de construction et d’entretien scolaires et d’action sociale.
Nous introduisons une dérogation au principe d’encadrement des possibilités de création de syndicats de communes et de syndicats mixtes, afin que, lorsqu’un EPCI issu d’une fusion ne souhaiterait pas reprendre la totalité des compétences des EPCI fusionnés, un groupement syndical puisse être créé pour reprendre des compétences en matière de construction et de fonctionnement des établissements scolaires ou en matière d’action sociale auparavant exercées par un EPCI.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Sueur, parce que, lorsque nous débattons ici, nous avons une vision claire de la situation sur le terrain.
M. Jean-Claude Lenoir. Heureusement !
M. Éric Doligé. Nous avons d’ailleurs parfois quelques surprises.
Par exemple, une conseillère générale qui n’appartient pas à mon groupe mais avec qui j’entretiens d’excellentes relations a eu l’idée, après la réforme, de demander à tous les syndicats scolaires qui existaient dans l’intercommunalité de se dissoudre, de sorte que le département prenne en charge la totalité de leurs charges. Ainsi, les transports scolaires seraient gérés non plus en deuxième ligne par les syndicats scolaires, mais directement par le département, ce qui allègerait leur travail.
Un tel choix ne va donc pas tout à fait dans le sens que vous indiquiez, monsieur le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais il s’agit ici des transports et non des syndicats scolaires !
M. Éric Doligé. J’en conviens, mais, en l’occurrence, cette proposition revenait à dissoudre le syndicat scolaire pour confier le maximum d’attributions au département. Elle ne s’inscrivait pas exactement dans la lignée de vos propos. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
M. André Reichardt. C’est louche !
M. Éric Doligé. Or, étant donné que vous connaissez bien la conseillère générale en question, il faudra sans doute que vous lui exposiez quelle est votre position au Sénat, afin qu’elle n’adopte pas une autre ligne devant le conseil général du Loiret. De semblables mises au point me rendraient parfois grand service et garantiraient, de surcroît, une plus grande cohérence entre les échelles nationale et locale.
À ce titre, je relève qu’il peut être utile de cumuler plusieurs mandats, afin de comparer les débats parlementaires aux actions de terrain !
M. Alain Richard, rapporteur. C’était notre page République du Centre !
M. Éric Doligé. Monsieur le président de la commission des lois, à présent que je vous ai adressé ce message, je peux conclure mon intervention…
Mme Nathalie Goulet. Il n’y a donc pas le téléphone dans le Loiret ? (Sourires.)
M. Éric Doligé. Si, ma chère collègue, mais les problèmes que j’évoque se posent aussi dans d’autres départements.
Au total, nous nous réjouissons que cette initiative de Jacques Pélissard ait pu être enrichie par des conceptions différentes, afin que, dans un esprit de responsabilité, le Sénat puisse, sinon à l’unanimité, du moins dans sa grande majorité, voter ce texte adopté par l’Assemblée nationale et qui, à notre sens, sera particulièrement utile au fonctionnement de nos intercommunalités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’exception des membres du groupe CRC – je l’ai bien noté – nous sommes tous convaincus dans cet hémicycle de l’importance grandissante des intercommunalités et de la place majeure qu’occupent ces dernières dans l’organisation territoriale de notre pays.
Monsieur le président de la commission des lois, nous avons évoqué ces questions lors de l’important débat qui s’est tenu à l’occasion des vingt ans de la loi relative à l’administration territoriale de la République, ou loi ATR – M. Chevènement s’en souvient bien. Or, nous le savons tous, un certain nombre de dispositions ont été votées depuis l’adoption de ce texte, et, par ailleurs, l’intercommunalité a beaucoup progressé.
En conséquence, il nous restait à mettre en œuvre un dispositif permettant de rationaliser la carte intercommunale, non seulement en couvrant l’ensemble du territoire national, mais aussi en tissant les liens nécessaires entre les intercommunalités et ces lieux de vie que sont les territoires constituant leur ressort.
Une fois ce travail accompli, on a constaté que la définition de ces politiques comme celle de l’organisation territoriale est parfois difficile à opérer. Contrairement aux affirmations de certains, le Gouvernement n’était pas animé par une volonté centralisatrice en confiant ce rôle préparatoire aux préfets. Nous avons tout simplement privilégié une approche pragmatique, consistant à déclarer au représentant de l’État : « Monsieur le préfet, observez les dispositifs cohérents qu’il conviendrait de mettre en place dans les différents territoires de votre département ».
Deuxièmement, il revenait au préfet de déterminer, avec la CDCI, dans quelle mesure il était possible de valider ou de modifier les projets de schémas réalisés par lui.
Toutefois, au cours des débats au Parlement, lors de l’examen du texte qui entrera bientôt en application, nous avons relevé un certain nombre de carences. À ce titre, j’ai répondu à de nombreuses interrogations des parlementaires – tant députés que sénateurs – quant aux ajustements nécessaires. Et lorsque nous avons examiné la proposition de loi présentée par M. Sueur puis travaillée par le rapporteur, M Richard, j’ai bien souligné que, dans plusieurs domaines, ce texte reflétait des positions que j’avais déjà défendues. C’est pourquoi, sur nombre d’amendements, ou bien je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, ou bien j’ai émis un avis favorable au nom du Gouvernement. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Toutefois, un désaccord fondamental subsistait, à savoir la remise en cause du principe même de l’organisation fixée par ce texte. C’est bien ce que j’avais expliqué alors.
Pourquoi avons-nous émis un avis défavorable sur la proposition de loi présentée par M. Sueur ? Tout simplement parce ce que ce texte rejetait ce principe. Telle était mon analyse.
Dès lors, nous nous sommes exprimés très librement, puis nous avons conclu de nos débats qu’il fallait étudier la proposition de loi Pélissard. Le texte qui résultera de son examen opérera ainsi une synthèse acceptable par tous avec la proposition de loi Sueur. Voilà le strict résumé de notre raisonnement !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne cherche pas à tirer les marrons du feu ; je tente simplement d’expliquer la démarche que nous avons suivie.
De fait, l’enjeu de ce débat est clair : il s’agit d’assurer une bonne application des dispositions relatives à l’intercommunalité, afin que les élus puissent pleinement tirer profit des outils qui leur sont proposés, et, partant, que l’organisation territoriale fonctionne le mieux possible. Voilà le raisonnement que nous avons concrètement suivi !
Monsieur Jean-Pierre Michel, il ne s’agit pas, à nos yeux, de privilégier la proposition de loi Pélissard ou la proposition de loi Sueur. Il convient simplement de permettre à la navette d’atteindre son terme dans de bonnes conditions. (M. Jean-Pierre Michel manifeste son scepticisme.) Vous avez compris qu’il y avait sur ce texte quelques nuances. Pierre-Yves Collombat a suffisamment insisté sur ces distinctions pour que je puisse me dispenser de les évoquer plus longuement.
Cette précision étant faite, je me félicite de cette manière de travailler, dont, à mon sens, les élus ont grand besoin. Pour ma part, depuis que j’ai l’honneur et la chance d’exercer les responsabilités ministérielles qui m’incombent, je m’efforce d’agir dans cet esprit, par respect pour les fonctions que j’exerce mais aussi pour les élus locaux qui, en définitive, font vivre la démocratie. L’accomplissement de leur mission exige des règles applicables, et c’est à nous de les leur fournir. Le présent texte permet tout simplement de répondre à ces questions, sans ouvrir de nouveau le grand débat philosophique qui a eu lieu à l’automne dernier.
Il me semble que nous sommes tous déjà très largement convaincus que l’intercommunalité va bientôt monter en puissance : au-delà de ce constat, assurons-nous que les élus chargés de la faire vivre dans les territoires ne seront pas placés en porte-à-faux avec les propos que nous tenons, ou avec les actions que nous souhaiterions voir accomplir sur le terrain.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter, tout en remerciant l’ensemble des orateurs des explications qu’ils ont fournies et de l’esprit constructif qui les anime. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. Alain Richard, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article additionnel avant l’article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.
« La commission recueille l'avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.
« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève.
« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l'alinéa précédent. » ;
2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. - À l'issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai de trois mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d'entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l'État dans le département.
« La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en résulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.
« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l'accord du conseil municipal sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d'un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l'accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n'est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
« L'accord donné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l'adoption définitive du schéma.
« Lorsqu'une proposition de périmètre issue de la proposition finale n'a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l'accord des communes concernées n'a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.
« À défaut d'adoption par la commission départementale de la coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l'achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l'État dans le département.
« Le schéma fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux.
« L'arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« IV ter. - Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion les amendements nos 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis, qui, s’ils ont été étrangement « ventilés » par la direction de la séance, visent la même problématique.
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat. De fait, ces amendements ont un même objectif : rétablir le texte que nous avons adopté en novembre 2011.
L’amendement n° 4 rectifié bis tend à supprimer l’article 1er du présent texte, qui ne nous paraît pas satisfaisant.
L’amendement n° 5 rectifié bis a pour objet de rétablir l’article 5 de la proposition de loi Sueur : je reviendrai rapidement sur ce point.
L’amendement n° 6 rectifié bis a pour objet de rétablir l’article 7 de ce texte, à savoir le calendrier relatif aux SDCI.
Enfin, l’amendement n° 7 rectifié bis vise un problème nouveau : de fait, depuis novembre 2011, soixante-six, voire soixante-dix schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés : force est de tenir compte du travail accompli.
Mes chers collègues, si mon intervention nécessite, à ce titre, un peu plus de temps, je n’en serai que plus rapide dans quelques minutes, pour présenter les autres amendements.