Séance du 31 janvier 2012

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jacques-Bernard Magner et Pierre Martin respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en application de l’article 5 du décret n° 2011–2121 du 30 décembre 2011.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Nous en sommes parvenus à la discussion de l’article unique.

Article unique

La loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° AA Le II de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l'ouverture de la période mentionnée à l'article L. 52–4 du code électoral, être saisie par le mandataire financier d'un candidat potentiel en vue de rendre une décision sur l'application des dispositions relatives au financement de la campagne présidentielle. La Commission se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné ou par son mandataire financier dans les quarante-huit heures suivant sa notification ; le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de huit jours. » ;

c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ;

1° AB À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa du même V de l'article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;

1° AC Le III de l'article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le candidat concerné », sont remplacés par les mots : « par l'un des candidats » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d'apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de Président de la République. » ;

1° A Le IV de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » ;

1° Le troisième alinéa du V de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année du scrutin pour être affecté au financement du remboursement des dépenses de campagne des candidats est divisé en deux fractions :

« 1° Une première fraction attribuée aux seuls candidats présents au second tour et égale, pour chacun d'entre eux, à 5 % du montant visé à l'alinéa précédent ;

« 2° Une seconde fraction attribuée à tous les candidats ; elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l'élection présidentielle par chacun d'entre eux.

« Le montant du remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;

1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;

2° À l'article 4, la référence : « loi n° 2011–412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Enfin !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je ne voudrais pas, en m’exprimant sur l’article, décevoir mes collègues qui espèrent, du moins je le crois, que je présente tous mes amendements avant d’intervenir pour explication de vote. Qu’ils se rassurent, je prendrai bien la parole sur les amendements.

Ce dossier est important et dans une démocratie on doit pouvoir, même si on est minoritaire, défendre ses opinions et ne pas se laisser engloutir par le flot majoritaire.

Tout à l’heure, M. le ministre a déclaré que ce n’était pas le moment de débattre de la question des parrainages. Je vous concède, monsieur le ministre, que ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour évoquer ce sujet. Mais je vous rappelle que, au lendemain de l’élection présidentielle de 2002, tout le monde disait qu’on allait faire une réforme. Et l’on s’est empressé de ne rien faire. Puis, après l’élection présidentielle de 2007, une nouvelle fois, tout le monde, y compris le Président de la République, le Premier ministre, la commission Balladur, considérait qu’il fallait une réforme ; pourtant, on n’a rien fait.

Monsieur le ministre, je ne suis pas au Gouvernement. Je ne peux que constater que si, aujourd’hui encore, nous sommes confrontés à ce problème, c’est bien parce que des responsables n’ont pas fait ce qu’ils devaient, au moment où ils devaient le faire ! Nous avons vu se succéder, pendant cinq ans, des réformes allant dans tous les sens, certaines dont on aurait sans doute pu se passer, d’autres qui présentaient un intérêt moral moindre que la révision du système des parrainages.

M. le rapporteur a déclaré, je ne dirai pas de manière sournoise, mais c’est tout comme, que si des candidats crédités de 20 % d’intentions de vote ne parviennent pas à recueillir le nombre de signatures permettant de se présenter, c’est peut-être pour des raisons qui leur sont propres, sous entendu, ces candidats sont rejetés par les maires : appelons un chat un chat, il est bien évident que c’est le Front national qui était visé.

Monsieur le rapporteur, lors des élections sénatoriales du mois de septembre dans mon département, j’ai obtenu un peu plus 500 voix, la liste sarkozyste a fait 400 voix ; celle du Front national a eu 100 voix. Cela signifie que même parmi les grands électeurs, qui sont liés aux maires, on trouve des personnes qui souhaitent que la candidate du Front national puisse se présenter à l’élection présidentielle.

Ainsi, dans mon département, lors d’un scrutin à bulletin secret, 100 grands électeurs votent pour le Front national. Il s’agit là d’un engagement politique, et pas simplement d’un acte administratif, car un parrainage n’est pas un soutien. On aurait pu concevoir que cela se traduirait par plus de 100 parrainages potentiels. Or, en Moselle, aujourd’hui, – cela a été annoncé dans la presse locale – seules trois personnes ont parrainé la candidate du Front national.

Une telle différence ne s’explique pas par le refus des personnes habilitées à parrainer de soutenir le Front national. Elle s’explique par d’autres raisons, qui sont les pressions dont ces personnes font l’objet.

Pendant l’interruption de séance, j’ai consulté le Parisien. Ce journal consacre une double page à la question du parrainage, avec une interview de quelques maires. L’un d’eux déclare en substance : j’ai parrainé M. Le Pen lors de la précédente élection présidentielle. Sa fille est mieux, mais je ne lui donnerai pas mon parrainage parce que l’on a badigeonné ma camionnette de croix gammées.

Un deuxième ajoute : « Je ne peux pas donner mon parrainage au Front national, parce que je l’ai fait la dernière fois… » C’est dans la presse d’aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! Un troisième renchérit : « La dernière fois que j’ai parrainé un candidat, on m’a obligé à me désavouer… »

Peindre des croix gammées sur un véhicule, comme cela est relaté dans l’article précité, c’est une méthode typiquement employée dans les régimes totalitaires !

Il ne faut pas être de mauvaise foi et faire semblant de croire que les maires ne veulent pas parrainer un candidat ; ce n’est pas vrai du tout : en réalité, les maires sont soumis à des pressions, et en démocratie, ces pressions, quelles qu’elles soient – sur ce point, je défends Mme Le Pen comme je défendrais M. Besancenot –, ne devraient pas pouvoir être exercées pour bloquer les candidatures, entre autres choses.

Les arguments de M. le ministre, comme ceux de M. le rapporteur dont j’ai déjà eu connaissance en première lecture, ne sont pas vraiment cohérents et ne sont pas d’une totale bonne foi.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;

1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; 

2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, prévoit simplement de revenir au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire de rétablir les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture avant qu’elles ne soient modifiées par le Sénat, puis en nouvelle lecture, mais qui ont de nouveau été modifiées par la commission des lois du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement permet d’éviter le système des parrainages ou de remédier à ses défauts en prévoyant que tout courant politique représentatif ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives puisse présenter d’office un candidat.

Cette disposition correspond exactement à la feuille de route qu’avait donnée le Président Sarkozy au Premier ministre François Fillon : faire en sorte que tous les courants représentatifs ou significatifs puissent avoir un candidat. J’ai cité la phrase exacte tout à l’heure lorsque j’ai présenté la motion tendant au renvoi à la commission.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’objet de mon amendement, afin d’en préciser le contenu.

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même – l’organisation des élections présidentielles. La loi à modifier est la même – loi du 6 novembre 1962. L’article à modifier est le même.

Il serait contraire à la démocratie que l’instrumentalisation des parrainages conduise à empêcher la candidature de courants de pensée représentant plus de 5 %, 10 % ou même 20 % du corps électoral. Le présent amendement prévoit qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du I est supprimé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Un prix de gros a été décidé pour tous ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune, mais je vous signale que je prendrai la parole sur chacun d’eux pour expliquer mon vote ! (Mme Françoise Férat rit.) Je le dis pour que ce soit bien clair. Vous aurez compris que j’attache une grande importance à la question des parrainages et que j’entends utiliser totalement les possibilités offertes par le règlement pour m’exprimer dans ce débat.

Mme Françoise Férat. On l’avait bien compris !

M. Jean Louis Masson. Concernant l’amendement n° 3, je vais vous lire son objet, mais en vous faisant grâce du premier alinéa, qui est identique à celui de l’amendement précédent.

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée – 500 noms par candidat retenu –, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.

En abrogeant l’alinéa en cause de la loi organique du 6 novembre 1962, le présent amendement a pour but de laisser au Conseil constitutionnel une appréciation d’opportunité pour, soit ne publier aucun nom de parrainage, soit à défaut en publier la liste complète.

Monsieur le président, la présentation en bloc des amendements n’est pas satisfaisante, et il aurait mieux valu que je présente en premier ceux de mes amendements dont le contenu est le plus éloigné du texte actuel, c’est-à-dire ceux qui visent à supprimer le secret des parrainages, plutôt que l’amendement par lequel je propose de laisser le choix au Conseil constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, je suis assez peu réceptif au système des débats regroupant les amendements.

M. le président. Monsieur Masson, la discussion commune ne vous est pas défavorable, au contraire ! En effet, avec une discussion séparée, si l’amendement du Gouvernement avait été mis aux voix et adopté, vos amendements seraient alors devenus sans objet. En l’occurrence, votre temps de parole est plus important.

Mme Françoise Férat. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, j’aurais été prêt à prendre le risque que nous nous prononcions sur l’amendement du Gouvernement. Cela aurait été amusant. Je ne suis pas persuadé qu’il aurait été adopté.

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas sûr !

M. Jean Louis Masson. Mais sait-on jamais. On peut toujours rêver, car des accidents se produisent parfois. J’en ai constaté quand la majorité était différente, notamment lors de l’examen du projet de loi visant à redécouper les circonscriptions législatives. Donc, les erreurs sont toujours possibles ! (Sourires sur quelques travées de l'UMP.)

L’amendement n° 1 vise à rétablir le principe du secret des parrainages, comme le voulait le général de Gaulle, qui, comme je l’ai expliqué, avait insisté sur ce point lors des débats relatifs aux parrainages. Cela est attesté tant par les propos du général de Gaulle en conseil des ministres que par les mémoires d’Alain Peyrefitte.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous communiquer les deux derniers alinéas de l’objet de cet amendement.

La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter des pressions ou des représailles sur les parrains potentiels.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 9,1 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 12,2 millions ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement ne porte pas sur le parrainage. Il vise à rétablir ce qui nous a été proposé. Tout à l’heure, j’avais souligné qu’il était extrêmement malsain de réduire le pourcentage de remboursement des dépenses des candidats sans diminuer le plafond des dépenses de campagne, car on favorise les candidats riches ou ceux qui ont des ressources diverses, et par conséquent on crée une différence entre les riches et les pauvres. Or cela est contraire aux principes démocratiques et à toutes les lois qui ont été votées en 1988 et dans les années quatre-vingt-dix pour l’égalité. Une réflexion est nécessaire sur cette question.

Pour ma part, j’estime qu’il aurait été préférable de réduire les plafonds des dépenses. En faisant cela, on réduirait automatiquement le remboursement forfaitaire par l’État, mais sans créer de distorsion entre les riches, qui se moquent de ne pas être remboursés de la moitié de leurs dépenses, et les plus pauvres, qui, eux, tirent un peu le diable par la queue !

Par ailleurs, je propose une réduction plus substantielle que celle, tout à fait symbolique, qui est prévue aujourd’hui.

Permettez-moi une fois encore, mes chers collègues, de vous lire l’objet de l’amendement.

Les dépenses électorales de certains candidats à l’élection présidentielle sont tout à fait excessives. Cela entraîne d’importantes distorsions au profit de quelques candidats dont le compte de campagne est largement approvisionné. En période de rigueur budgétaire, cet amendement tend à réduire d’un tiers – c’est une mesure sérieuse – le plafond des dépenses de campagne et donc aussi le plafond du remboursement forfaitaire par l’État.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Au travers de cet amendement, on revient indirectement à la question des parrainages. Je ne sais pas comment le tri de mes amendements et leur placement au sein de la discussion commune ont été effectués, mais sauter de l’un à l’autre ne me semble pas très cohérent.

J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Des sanctions pénales spécifiques – j’insiste sur ce point – sont prévues dans notre droit à l’encontre de ceux qui exercent des pressions, du chantage ou des menaces sur les électeurs lors d’un vote au suffrage universel. En revanche, il n’y en a pas contre ceux qui essaient de dévoyer le système des parrainages en exerçant des pressions sur les parrains potentiels.

J’ai cité tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune les faits qui se sont produits dans mon canton. J’ai cité voilà quelques instants l’exemple, relaté dans le Parisien d’aujourd’hui, du maire dont la camionnette avait été badigeonnée de croix gammées au motif qu’il avait parrainé un candidat du Front national.

Si on peint des croix gammées sur le véhicule d’une personne sous prétexte qu’elle a voté pour M. Dupond ou M. Durand, on encourt des sanctions pénales spécifiques.

Or, contre celui qui peint des croix gammées sur la voiture de M. Martin, au seul motif que M. Martin a accordé son parrainage au même candidat, il n’existe pas la moindre sanction pénale spécifique ! Cet exemple apporte de l’eau à mon moulin quant à l’hypocrisie de ceux qui affirment que les parrainages ne posent pas le moindre problème.

À ce titre, je souhaite vous donner lecture du second alinéa de l’objet de cet amendement…

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il en existe également à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, tentent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

La parole est à M. Jean Louis-Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement a le même but que le précédent, mais il s’étend aux représailles, donc aux faits a posteriori : s’il faut bien évidemment sanctionner les auteurs de menaces, il faut également punir ceux qui se livrent à des représailles.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Ne croyez pas être le seul à défendre les élus !

M. Jean Louis Masson. L’objet est exactement le même, vous le comprendrez,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On a tout compris !

M. Jean Louis Masson. … et les deux amendements se justifient par le même raisonnement.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement devrait, en toute logique, causer un grand plaisir à M. le rapporteur. En effet, j’ai compris que la majorité sénatoriale et, en son sein, M. Gorce, souhaitent laver plus blanc que blanc et, à ce titre, cet amendement tombe à point nommé !

Il y a quelques jours, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé des pratiques réellement opaques au sein de certaines structures politiques, où – je résume à grands traits ce que dénonce pudiquement la CNCCFP – on tire profit du fait que certains candidats n’ont pas consommé l’intégralité de leurs droits à remboursement pour présenter des factures fictives !

Plus précisément, la CNCCFP préconise un certain nombre de mesures, auxquelles mon amendement correspond exactement.

Je vais vous détailler l’objet de cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas la peine…