M. Roland Courteau. Ah oui !
M. Jean-Yves Leconte. Un fichier à lien fort ne permettrait-il pas à ceux qui y ont accès de menacer et d’attaquer les libertés individuelles ?
Compte tenu de l’actualité des derniers mois, des menaces, des usages abusifs et des sérieux soupçons pesant sur la protection des libertés individuelles, nous ne pouvons accepter la proposition du Gouvernement.
Par ailleurs, la plupart des pays qui ont mis en place dans l’espace Schengen des cartes d’identité biométriques n’ont, pour ce faire, créé aucun fichier. Si nous voulons lutter efficacement contre l’usurpation d’identité au sein de la zone Schengen, qui est un espace de libre circulation, nous ne pouvons agir seuls, entre Gaulois ! (Sourires.) Nous devons également convaincre l’ensemble de nos partenaires de l’utilité d’un tel fichier, lequel, je me répète, ne peut être qu’à lien faible afin de ne pas mettre en danger les libertés individuelles.
Aller plus loin serait faire peser une menace pour les libertés individuelles en France. Vous ne réussirez jamais à convaincre nos partenaires européens d’adopter ce type de protection pour lutter contre l’usurpation d’identité dans l’espace Schengen.
La mise en place d’un fichier dans lequel figureront tous ceux qui demandent une carte d’identité, c'est-à-dire tous les Français, y compris les enfants, risquerait, si ce répertoire était détourné de sa finalité à l’occasion d’éventuelles évolutions législatives, de porter atteinte aux libertés individuelles, ce que nous ne pouvons accepter.
De plus, ce fichier est inutile au regard de l’objectif que vous prétendez viser. Le lien faible permet de protéger les victimes et de nous doter d’un outil qui puisse convaincre nos partenaires d’aller dans la même direction que nous. Ainsi, dans l’espace Schengen, nous pourrons lutter réellement et efficacement contre les usurpations d’identité, tout en respectant les libertés individuelles.
Monsieur le ministre, vous prétendez que le brevet empêchera toute dérive. Permettez-moi de vous faire remarquer que le lien faible n’est rien d’autre qu’un concept permettant d’éviter la réversibilité totale entre l’identité d’une personne et ses empreintes biométriques. Il s’agit non pas d’un programme informatique ou d’un objet de consommation, mais, tout comme le lien fort, d’un concept mathématique de gestion de fichiers que de nombreuses sociétés informatiques sont capables de mettre en place. Un brevet ne peut protéger un concept mathématique !
Nous tenons au principe de non-réversibilité complète entre l’identité et les empreintes d’une personne. Je le répète, nous voulons nous doter d’un outil qui nous permette de convaincre nos partenaires de lutter contre l’usurpation d’identité dans l’ensemble de l’espace Schengen tout en protégeant les libertés individuelles.
Nous ne sommes donc pas convaincus par votre idée de brevet. Dans ces conditions, le groupe socialiste restera fidèle aux votes précédents du Sénat et restera sur la position qu’il avait exprimée en novembre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
proposition de loi relative à la protection de l’identité
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Article 5
Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
Ce traitement de données, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.
L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.
La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées.
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M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2.
Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivants :
1° Lors de l’établissement des titres d’identité ou de voyage ;
2° Dans les conditions prévues aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale ;
3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif.
Aucune interconnexion au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l’article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives.
II – L’article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l’enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l’article L. 2242-5 du code des transports et à l’article 781 du présent code l’exigent, le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection de l’identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur de la République, à partir de ses empreintes digitales, la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une de ces infractions. La personne en est informée. Cette utilisation des données incluses au traitement susvisé doit être, à peine de nullité, mentionnée et spécialement motivée au procès-verbal. Les traces issues de personnes inconnues, y compris celles relatives à l’une des infractions susvisées, ne peuvent être rapprochées avec lesdites données. »
III. – Le second alinéa de l’article 76-2 du même code est ainsi rédigé :
« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »
IV. – Le second alinéa de l’article 154-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »
V. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :
« Art. 99-5. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions mentionnées au dernier alinéa de l’article 55-1 l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, utiliser le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection de l’identité pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répéterai pas les explications que j’ai déjà apportées lors de la discussion générale sur les tenants et les aboutissants de cet amendement. Je me contenterai de demander au Sénat de bien vouloir adopter celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Tout d'abord, monsieur Lecerf, je ne crois pas que l’on puisse remettre en cause le vote émis par le Sénat en deuxième lecture, comme vous l’avez fait tout à l'heure dans votre intervention. On ne peut pas parler d’un vote des absents. Nous connaissons tous ici le règlement de notre assemblée et, partant, les modes de votation. Il est possible que certains sénateurs aient changé d’avis entre la deuxième lecture et la commission mixte paritaire. En tout cas, en deuxième lecture, le lien faible a bien recueilli 340 voix.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je souhaite me référer à l’avis de la CNIL, exprimé par la voix de Mme Falque-Pierrotin, interrogée sur ce point en commission par notre collègue Jean-René Lecerf, après la deuxième lecture au Sénat : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. » Les autres pays n’ont d’ailleurs pas créé de base centrale, comme le soulignait précédemment notre collègue Jean-Yves Leconte.
Mme Falque-Pierrotin concluait ainsi son propos : « Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre les utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L'Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s'orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réduire, par la loi, les finalités d'accès à la base. Cependant, nous savons qu'une fois un fichier constitué, il est toujours possible d'étendre ses finalités de consultation. C'est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossibles l'utilisation de la base à des fins détournées. »
Telle est bien la position défendue par le Sénat et par notre collègue de l’UMP François Pillet, malheureusement absent aujourd'hui. Je souhaite qu’elle soit maintenue.
Mes chers collègues, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et vous invite à voter contre les conclusions de la CMP ainsi modifiées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur l’amendement n° 1 et sur l’article 5 est réservé.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l’amendement du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l’amendement du Gouvernement.
(La proposition de loi n'est pas adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Statut de la magistrature
Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (texte de la commission n° 240, rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il revient au Sénat d’examiner le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire réunie, après une lecture dans chaque chambre, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
À l’origine, ce texte avait pour seul objet d’appliquer aux magistrats l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites décidée par le Gouvernement à la fin de l’année dernière.
À plusieurs reprises, la majorité sénatoriale a manifesté son désaccord avec les principes sur lesquels repose la réforme des retraites. Elle l’a notamment fait à l’occasion de l’examen de l’accélération du calendrier de déploiement de cette réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de l’examen du présent texte.
Ce désaccord politique ayant été acté, et la loi de financement de la sécurité sociale promulguée, la question qui nous est aujourd'hui posée est celle de l’alignement, pour la limite d’âge, du statut des magistrats avec celui des autres agents publics, étant entendu que les autres dispositions de la réforme des retraites, qui relèvent de la loi ordinaire, s’appliquent d’ores et déjà aux intéressés.
À ce premier point de désaccord, le Gouvernement en a ajouté un second, puisqu’il a souhaité profiter de l’occasion que constituait ce projet de loi organique pour y intégrer des dispositions qui n’avaient rien à voir avec la réforme des retraites. On ne peut que déplorer que ces mesures aient été piochées arbitrairement dans un projet de loi plus ample négocié avec les organisations syndicales et portant sur le statut de la magistrature et les conflits d’intérêt, que le Gouvernement n’a pas jugé utile d’inscrire à l’ordre du jour parlementaire.
Toutefois, dans un esprit de responsabilité, tout en laissant au Gouvernement le soin d’assumer le risque constitutionnel y afférent, le Sénat a adopté conformes la plupart des dispositions du texte, qui répondaient à des difficultés avérées.
À l’issue de la première lecture du projet de loi organique par chacune de nos chambres, les désaccords entre nos deux assemblées se réduisaient à deux points.
Tout d’abord, nous désapprouvons, par principe, la réforme des retraites, donc la disposition sur la limite d’âge pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Ce désaccord avait, d’une certaine manière, déjà été acté par le vote de première lecture.
Ensuite, nous avons une divergence d’appréciation sur l’extension à douze ans de la durée pendant laquelle un magistrat peut exercer la fonction de magistrat placé au cours de sa carrière.
Le Sénat a considéré qu’une telle évolution était dangereuse, ce qui nous a conduits à refuser d’autoriser qu’un même magistrat puisse exercer cette fonction pendant douze années au cours de sa carrière.
Dans un esprit de responsabilité et en accord avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. François Vannson, j’ai proposé aux sénateurs de la commission mixte paritaire d’accepter le maintien de l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites aux magistrats, afin d’éviter l’extension à douze ans de la durée d’exercice maximale des fonctions de magistrat placé au cours d’une carrière.
En effet, l’emploi de magistrat placé constitue une atteinte au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège. Certes, un magistrat ne peut occuper cette fonction que s’il y consent. Cependant, une fois qu’il a accepté d’être placé auprès des juridictions d’une cour d’appel, il revient au seul chef de cour de décider discrétionnairement de l’emploi de magistrat qu’il occupera dans son ressort.
Cette « discrétionnalité » d’affectation se concilie mal, dans son principe, avec l’indépendance qui doit caractériser la magistrature.
Bien sûr, le plus souvent, il s’agit pour le chef de cour de répondre pragmatiquement à une vacance de poste pour congé ou à la suite d’une mutation. Toutefois, il arrive que les magistrats placés deviennent un outil de gestion de la pénurie des emplois de magistrats : il en est ainsi lorsque, plutôt que d’affecter un magistrat de manière pérenne, le choix est fait de pourvoir le poste correspondant par une succession de magistrats placés. Il en résulte une désorganisation du travail correspondant à cet emploi, qui nuit à l’institution judiciaire comme aux justiciables.
Conscient de ces risques, le législateur organique avait, à l’origine, limité à six ans la durée d’affectation dans les fonctions de magistrat placé, ce que le Conseil d’État a réaffirmé dans un arrêt récent. La direction des services judiciaires avait toutefois retenu une lecture très souple de ce texte, qui l’a conduite à proposer des affectations pour une durée plus longue, découpée en séquences de six ans.
Le présent projet de loi organique visait à consacrer cette lecture contestable des textes organiques précédents, en confirmant une extension à douze ans au cours d’une carrière de la durée possible d’exercice de la fonction de magistrat placé. Néanmoins, les réserves précédemment énoncées ont logiquement conduit les parlementaires de la commission mixte paritaire à refuser une telle extension.
Mes chers collègues, le texte qui vous est aujourd’hui présenté renforce les limites auxquelles est soumis l’exercice des fonctions de magistrat placé et préserve ainsi les garanties apportées à l’inamovibilité des magistrats. L’accord intervenu en CMP permet à chaque chambre du Parlement d’apporter sa contribution à l’élaboration de cette loi. Grâce à lui sera évitée l’extension d’un dispositif qui suscite parmi nous de très nombreuses réserves. Je vous invite par conséquent à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme M. le rapporteur, je me félicite que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce qu’il faut désormais d’appeler le « projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ».
L’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la CMP le 17 janvier dernier.
Le présent texte a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, telle qu’elle est prévue par la loi organique du 10 novembre 2010. Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposé par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils, ainsi que pour les militaires.
Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011 « afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite ».
Monsieur le rapporteur, malgré les divergences que vous avez évoquées, les deux assemblées se sont rejointes sur les conclusions de la CMP ; on ne peut que s’en féliciter.
Le projet de loi initial comportait un article unique, alignant le calendrier de relèvement de la limite d’âge par génération applicable aux magistrats sur celui prévu pour l’ensemble des fonctionnaires civils, relevant des trois fonctions publiques, ainsi que pour les militaires.
Le texte laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux qui sont nés en 1952, de deux mois pour ceux qui sont nés en 1953, de trois mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de quatre mois pour ceux qui sont nés en 1955.
Lors de l’examen du texte, quatre amendements, relatifs à la carrière des magistrats et à la gestion du corps judiciaire, ont été adoptés. Ces dispositions organiques viennent modifier le statut de la magistrature pour répondre à des difficultés techniques rencontrées par la Chancellerie dans la gestion du corps judiciaire ou dans la mise en œuvre de dispositifs statutaires existants. Toutes revêtent une urgence particulière, que vous avez bien ressentie.
Adoptés par l’Assemblée nationale, l’assouplissement de la règle de priorité d’affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires, comme celui de la règle de mobilité pour l’accès aux emplois hors hiérarchie ont été votés conformes par le Sénat. Il en est allé de même pour les dispositions relatives au comité médical national et au comité médical d’appel ; le Gouvernement s’en félicite, car ces dispositions apportent une réponse indispensable à des difficultés pratiques.
Ces mesures nous permettront de poursuivre dans la voie de la politique rénovée et dynamique des ressources humaines engagée par la Chancellerie ces dernières années.
La commission mixte paritaire était saisie de deux articles, ainsi que de l’intitulé du projet de loi organique.
En premier lieu, le Sénat a accepté de rétablir l’article 1er relatif à la retraite des magistrats.
En second lieu, la CMP est parvenue à un accord sur la disposition relative aux magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel, dont la présence contribue à la bonne marche des juridictions.
Monsieur le rapporteur, la CMP a conclu, sur votre initiative, à l’exclusion des emplois d’encadrement intermédiaire dits « B bis » – premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur – du bénéfice de la priorité d’affectation des magistrats placés.
La priorité d’affectation dont bénéficient ces magistrats sur des postes de la juridiction siège de la cour auprès de laquelle ils sont placés ne pourra plus porter sur ce type d’emplois. En effet, ces derniers doivent être occupés par des magistrats ayant démontré de véritables capacités d’encadrement et d’animation au cours de leur carrière.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas retenu, dans ce compromis, l’augmentation de la durée des fonctions de magistrat placé de six ans consécutifs à douze ans sur l’ensemble de la carrière.
Cette évolution répondait aux vœux de certains magistrats, mais elle n’aurait concerné en pratique qu’un nombre limité de situations. Le bénéfice de carrière que constitue la priorité d’affectation est acquis au magistrat placé au terme de deux ans. Pour être maintenus dans cette position, les magistrats doivent donc s’être portés candidats à cette prolongation.
Le Gouvernement prend acte du compromis trouvé sur la situation des magistrats placés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte d’équilibre, satisfaisant aux objectifs essentiels visés par le projet de loi organique ; je m’en réjouis.
C’est en vertu d’une nécessaire démarche d’équité que le texte aligne le calendrier de relèvement de la limite d’âge des magistrats sur le régime général des trois fonctions publiques. L’amélioration des dispositifs de gestion de carrière des magistrats et du corps judiciaire est venue enrichir le projet de loi organique.
Le Gouvernement est donc bien évidemment favorable au texte issu de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je regrette vivement que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, une majorité se soit dégagée pour valider l’accélération du recul de l’âge de départ à la retraite des magistrats voulue par le Gouvernement et inscrite dans le présent projet de loi organique.
Pour ma part, je ne me suis pas associée à ce consensus. J’ai voté en CMP contre le texte issu de ses travaux, conformément à la position que j’avais prise en première lecture, au nom de mon groupe, en commission puis en séance.
Je constate aujourd'hui que, entre les articles issus des travaux de la CMP et ceux qui ont été adoptés conformes dans les deux chambres, le projet de loi organique pourrait entrer en vigueur dans une version très proche de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, permettez-moi toutefois de rappeler que la majorité de la commission des lois du Sénat avait supprimé les articles 1er et 2.
Concernant l’article 1er, qui justifiait le dépôt du texte, un certain nombre de remarques très justes avaient été émises – elles sont évoquées dans le rapport –, la commission soulignant que valider cet article reviendrait à acter la réforme des retraites et que l’équité commandait « de retenir d’autres modalités de réforme des retraites que celles finalement adoptées ».
En outre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une majorité des membres de notre assemblée avait voté contre l’accélération de la mise en œuvre de cette réforme très contestée des retraites.
Toutefois, mon opposition à l’article 1er ne relève pas seulement aujourd'hui d’un souci de cohérence : elle repose également sur des arguments de fond.
Nous constatons que le Président de la République et le Gouvernement sont pressés d’appliquer leur réforme des retraites, contre l’avis de la majorité des salariés.
L’accélération du calendrier de cette réforme fait partie des dispositions du plan de rigueur du Gouvernement présenté en novembre dernier. « C’est un signal très fort de la volonté de notre pays de maîtriser ses dépenses, d’équilibrer ses comptes sociaux », avait alors souligné le Premier ministre.
Pour notre part, nous n’en sommes pas convaincus, d’autant que la réforme dans son ensemble ne fera que renforcer les inégalités. Hélas, tout aujourd’hui nous confirme que nous avons eu raison de nous opposer à cette réforme : ainsi, depuis que cette dernière a été adoptée, la situation économique du pays s’est encore dégradée, tandis que le nombre de chômeurs a encore augmenté de manière très importante et très préoccupante, tout particulièrement parmi les jeunes et ceux que l’on appelle désormais les « seniors » : le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 14 % en un an.
Nous le savons bien, l’objectif de la réforme initiale et de ses nouvelles déclinaisons dans le plan de rigueur n’a jamais été de sauver le financement à terme des retraites ! Bien au contraire, le Gouvernement s’attache à déconstruire tout ce qui fonde la protection sociale, avec un seul objectif : offrir des marchés aux grands groupes d’assurance, aux fonds de pension, aux financiers.
Il n’a donc jamais été question de faire travailler les salariés plus longtemps, puisque, de toute façon, la situation de l’emploi ne le permet pas. Il s’est toujours agi de baisser le montant de leurs retraites !
Dans le même temps, le Gouvernement veut continuer à satisfaire le patronat en réduisant encore et encore les cotisations sociales que ce dernier ne cesse de contester. L’idée de TVA sociale vient sur ce point à leur rescousse.
Les financiers étant pressés, le Gouvernement l’est aussi et accélère la mise en œuvre de la réforme. Pour notre part, nous nous y opposons, qu’il s’agisse des salariés du privé ou des fonctionnaires.
S’agissant plus particulièrement des magistrats, les laisser en poste plus longtemps fera barrage à l’entrée en fonction des plus jeunes. En outre, le report de leur limite d’âge sera peut-être plus onéreux, les magistrats en fin de carrière coûtant évidemment plus cher que leurs jeunes collègues ! L’Union syndicale des magistrats fait d'ailleurs, à juste titre, les mêmes observations.
Concernant l’article 2 du projet de loi, la disposition allongeant la période pendant laquelle un magistrat pouvait exercer la fonction de magistrat placé a, certes, été supprimée : je souscris d’autant plus à une telle suppression que je m’étais moi-même opposée à cette mesure, dont j’avais recensé un certain nombre de conséquences négatives. J’avais notamment souligné le risque d’une utilisation accrue des magistrats placés pour des motifs de gestion, dans un contexte rendu difficile par l’absence des recrutements nécessaires pour faire face à l’augmentation constante des affaires judiciaires.
Toutefois, je rappelle que la commission des lois avait également adopté l’amendement tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2 que j’avais déposé ; cette position avait été validée lors du débat en séance publique. La suppression de l’article 2 était d’autant plus justifiée que ce dernier avait été introduit par le Gouvernement, lors du débat à l’Assemblée nationale, sans que rien l’ait annoncé, donc sans le débat nécessaire.
Je déplore d’autant plus le vote imminent des conclusions de la CMP que trois autres dispositions du projet de loi – les articles 4, 5 et 6 –, d’ores et déjà adoptées par les deux chambres, constituent, à n’en pas douter, autant de cavaliers législatifs : elles ont été introduites par le Gouvernement alors que rien ne les relie au projet de loi organique initial, lequel avait pour seul objet l’application de l’accélération du calendrier du relèvement de l’âge limite par génération de départ à la retraite.
Comme trop souvent, le Gouvernement en a profité pour intégrer des dispositions qui, en toute logique, devaient relever d’un projet de loi spécifique, en l’occurrence le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2011, que la frénésie législative du Gouvernement n’a pas permis d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement. Je déplore d'ailleurs que, depuis des années, de telles situations se multiplient.
Le procédé est en l’occurrence d’autant plus contestable que la procédure accélérée a été engagée, interdisant tout débat de fond en amont et toute consultation sérieuse des syndicats de magistrats.
Mes chers collègues, vous comprendrez donc que je vote aujourd’hui contre les conclusions de la commission mixte paritaire qui nous sont présentées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)