Séance du 6 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

Je rappelle que nous avons achevé hier soir l’examen des articles de la seconde partie.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances, je donne la parole à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après vingt jours de débats en séance, précédés des travaux en commission – plusieurs commissions outre celle des finances ont eu à se prononcer sur les différents amendements –, que retenir de ce premier examen d’un projet de loi de finances par un Sénat majoritairement de gauche ?

Comme nous l’avions annoncé d’emblée, nous n’avons pas élaboré un contre-budget, la Constitution ne nous en donnant pas les moyens. D’ailleurs, le projet de loi de finances lui-même n’est pas cette année un véritable budget : il prend une place finalement assez étroite dans le continuum engagé au début de septembre avec le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011, auquel il faut intégrer le projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui s’achèvera avec le quatrième collectif, que nous examinerons la semaine prochaine en séance publique et dès demain en commission.

Il est du reste frappant de constater que les principales mesures des plans Fillon qui doivent prendre effet en 2012 se trouvent non pas dans le projet de loi de finances mais dans les autres textes que je viens de citer.

Néanmoins, comme nous le souhaitions, nous qui siégeons sur les travées de la gauche avons envoyé un message au Gouvernement : il existe une alternative à la politique que le Gouvernement nous présente comme la seule possible.

Sans revenir sur nos différents débats, je rappellerai simplement que nous avons mis en en évidence le décalage permanent entre le discours du Gouvernement et ses actes. Le Gouvernement se pose en champion de la maîtrise des dépenses et en ennemi des hausses d’impôts. Il fait exactement l’inverse en prélevant 43 milliards d’euros supplémentaires entre 2010 et 2012, tout en repoussant le véritable effort sur les dépenses à l’après-2013. Il n’assume pas les hausses d’impôts massives qu’il met en œuvre.

Pour rétablir nos comptes publics, il faut des prélèvements obligatoires justes, équilibrés et certainement en hausse. Plus personne ne le conteste. Il faut une trajectoire équilibrée entre mesures de recettes et de dépenses, et le retour à l’équilibre doit se faire dans la justice. Nous essayons d’en être les garants sur les travées de la gauche. Ce sont les positions que j’ai défendues de la place où je suis, celle de rapporteur général.

Sur les recettes, nous avons proposé, notamment en revenant sur les dispositifs de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de modifier le partage de l’effort en le faisant peser beaucoup moins sur les ménages et la consommation, et plus sur le patrimoine.

Quand à l’ampleur de l’effort en recettes, si l’on prend en compte les « plus » et les « moins », nos votes ont conduit à le majorer d’une dizaine de milliards d’euros. Je rappelle que nous avons voté en première partie une mesure portant sur l’impôt sur les sociétés à très fort rendement ; j’avais indiqué, dès que son chiffrage avait été connu, qu’elle n’aurait vraisemblablement pas vocation à figurer dans le texte définitif. Je sais que le texte repart en commission mixte paritaire et que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Une dizaine de milliards d’euros ! Je serais surprise que, quel que soit le gouvernement au pouvoir dans la deuxième partie de 2012, ce ne soit pas le montant minimal d’effort supplémentaire nécessaire pour respecter l’objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2012. En tout cas, je constate que, la semaine dernière, l’OCDE a considéré que la crédibilité de la France exigerait qu’elle prenne des mesures supplémentaires à hauteur de 8 milliards d’euros.

Personne ne peut prédire l’avenir, je n’y prétends pas, mais personne ne peut affirmer non plus que nos votes conduiraient à un « choc fiscal » délirant ? Nos votes reflètent une conception prudente de la politique budgétaire et une volonté de maîtriser l’évolution de notre ratio d’endettement public. La confrontation que nous aurons en 2012 sur ces sujets s’imposera à tous. Notre conception est à l’exact opposé de la politique conduite par le Gouvernement depuis cinq ans, qui a consisté à sacrifier les recettes publiques jusqu’en 2010, pour ensuite, dos au mur, contenir le dérapage des comptes en taxant à tout va et en détruisant les services publics, particulièrement ceux de proximité, par une RGPP aveugle.

Ma sévérité est justifiée par le contexte car, si une solution crédible n’est pas trouvée au sein de la zone euro, nul ne sait où l’approfondissement de la crise nous conduira. Je ne fais pas de procès d’intention au Président de la République ni au Gouvernement dans les négociations qu’ils mènent avec les partenaires européens, mais je doute de leur capacité à situer les enjeux à la bonne hauteur. En effet, aucune règle d’or ne nous dispensera de nous préoccuper du soutien à l’économie et à la croissance. Or je constate que la croissance est la grande oubliée des pourparlers. Je n’entends ni le Gouvernement ni le Président de la République poser ce problème dans les discussions qu’ils mènent.

Dans ces conditions, c’est un projet de loi de finances pour 2012 précaire qui sera examiné lundi par la commission mixte paritaire, laquelle butera très rapidement sur les points les plus durs. Et je vous donne rendez-vous très vite puisque, dès demain matin, nous entamons le projet de loi de finances rectificative.

Mais nous nous rendrons compte également que les parlementaires, au-delà de leurs orientations politiques, partagent des aspirations communes, en particulier dans le domaine du logement ou des finances des collectivités territoriales, comme le débat que nous avons eu l’a bien illustré.

Nous avons adopté au Sénat des amendements émanant de tous les groupes. Les députés ont repris dans le collectif budgétaire des thématiques qui avaient d’abord été défrichées au Sénat, lors de l’examen des articles de la première partie, tel le régime des jeunes entreprises innovantes. Il peut y avoir matière à accords partiels, et c’est dans cet état d’esprit que nous irons, lundi prochain, en commission mixte paritaire.

Avant de conclure, je tiens à remercier Mme la ministre, qui a été présente pratiquement tout au long de nos débats, malgré le contexte politique actuel qui pouvait l’appeler en d’autres enceintes. Elle a joué le jeu du dialogue républicain, qui a quelquefois été vif, ce qui est normal dans une confrontation entre gauche et droite.

Je veux aussi remercier le président de la commission des finances, que nous appelons de moins en moins « monsieur le rapporteur général » (Sourires.) et qui s’habitue à ses nouveaux habits. Je remercie tous nos collègues pour leurs initiatives et leurs interventions, et plus spécialement mes collègues de gauche pour leur soutien et leur solidarité dans des débats qui ont parfois été difficiles car, s’il faut qu’une partie de l’hémicycle s’habitue à être dans l’opposition, l’autre partie doit, elle, s’habituer à être dans la majorité.

M. Alain Dufaut. Ce n’est pas très dur !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons constaté que nous pouvions avoir des positions différentes. Mais, si je suis garante des intérêts de l’État au poste que j’occupe, pour autant je n’oublie pas d’où je viens et où je vais.

Je remercie enfin les présidents successifs, sous la conduite desquels nos débats se sont tenus sans heurt violent. Quelques hésitations ont été notées, mais nous n’avons eu recours à aucun moment au scrutin public, il faut le remarquer, car ce n’est pas toujours le cas.

Mais le marathon continue : rendez-vous la semaine prochaine pour le projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame la rapporteure générale, je m’associe à vos félicitations.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais à mon tour adresser quelques mots de remerciement à Mme la ministre du budget, Valérie Pécresse, qui a été extrêmement active et tonique dans les réponses qu’elle a bien voulu nous apporter, en soutenant la position d’un gouvernement courageux dans de telles circonstances.

J’associe bien entendu à ces remerciements ses collaborateurs, M. le président et l’ensemble des vice-présidents qui ont conduit nos débats, les quatorze secrétaires, le service de la séance, ainsi que ceux des comptes rendus, qui ont relaté fidèlement nos échanges.

Je remercie également les quarante-sept rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Chacun d’entre eux a exercé sa fonction avec beaucoup de soin et avec talent. Bien sûr, je salue la capacité de travail de notre rapporteure générale, qui, sur bien des points, me semble-t-il, s’est inscrite dans la continuité de certaines réflexions ou méthodes de travail de notre commission. Je ne pense pas lui faire du tort en disant cela, car, bien sûr, en ce qui concerne l’ensemble des questions d’ordre politique et de stratégie fiscale, nous sommes en profond désaccord.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En effet !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je remercie les quatre-vingt-onze rapporteurs pour avis des cinq autres commissions et de la commission des affaires européennes, ainsi que les collègues de tous les groupes qui ont été nombreux, dans ce Sénat inédit, à faire vivre la discussion budgétaire.

Celle-ci arrive très correctement à son terme et, pour reprendre une image qui m’est coutumière, je dirai que le serpent parlementaire est arrivé finalement au moment prévu. J’emploie cette image, car il est vrai que nos discussions ont parfois tendance à s’éterniser, avant de connaître de brusques accélérations, ce qui nous a d’ailleurs valu de ne pas siéger lundi matin.

Je me réjouis de la bonne concertation à laquelle nous sommes parvenus entre la commission des finances et les commissions saisies pour avis. Nous nous y étions engagés au début du parcours budgétaire afin d’anticiper et de gérer, autant que faire se pouvait, les difficultés. Cette souplesse a assurément été profitable. Une telle concertation est de bonne méthode et je forme le vœu qu’elle se poursuive.

Le projet de loi de finances comporte, comme d’habitude, des articles de législation et des articles de crédits. Mais on y trouve aussi des dispositions de portée générale aussi lourdes que celles relatives à la péréquation horizontale entre les collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet, les membres de la commission des finances connaissent ma position. Mais je ne suis pas mécontent de ne pas avoir à approuver ce projet de loi de finances telle qu’il résulte des votes du Sénat car, par la même occasion, j’éviterai de voter ce dispositif de péréquation, qui me semble prématuré et qui, en tout cas, a été adopté sans l’appui de réelles simulations.

Plus généralement, c’est presque avec plaisir que je voterai contre le projet de loi de finances résultant des travaux de notre Haute Assemblée.

Les amendements votés en première partie majorent de 29,5 milliards d’euros les recettes fiscales et de 617 millions d’euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Le solde est étonnant : alors que, dans le projet de loi initial du Gouvernement, le déficit prévu était de 82 milliards d’euros, le solde est positif de 138 milliards d’euros à l’issue des votes du Sénat, soit une amélioration purement optique de 220 milliards d’euros !

Il n’a échappé à personne que cet exercice était purement virtuel – Mme la rapporteure générale en faisait état hier –, mais il me ferait presque regretter la bonne vieille ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui permettait de rejeter les mesures nouvelles, mais non de toucher au premier euro des crédits votés antérieurement.

Seules ont été adoptées les missions « Aide publique au développement », « Anciens combattants », ce dont je me réjouis puisque j’en suis le rapporteur spécial, « Conseil et contrôle de l’État », « Défense », « Engagements financiers de l’État », « Médias », « Pouvoirs publics », « Régimes sociaux et pensions », « Remboursements et dégrèvements » et « Sécurité civile ».

Il est bien clair qu’un budget ainsi tronqué ne saurait, pour des raisons évidentes, être sincère. Le rejet de certains grands budgets ne constitue guère que des réductions indicatives de crédits.

Au-delà des apparences, qui ne trompent personne, la vérité est que le texte que la majorité du Sénat s’apprête à voter est exclusivement axé sur une majoration des recettes,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme le vôtre !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … alors qu’aucun véritable effort n’est engagé sur les dépenses. Non seulement les réductions de crédits que les plans Fillon rendaient nécessaires et que les députés avaient votées ont été annulées, mais les budgets des principales missions ont été rejetés au motif que les dépenses prévues n’étaient pas suffisantes.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour ma part – c’est en tout cas mon appréciation –, j’estime que le message ainsi adressé à l’opinion publique par ce Sénat inédit n’est pas un message de responsabilité. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Michel Baylet. Pourquoi « inédit » ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà enfin l’animation de fin de discussion budgétaire que j’attendais !

M. Roland Courteau. Expliquez-vous ! Le Sénat est démocratiquement élu !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nul ne le conteste !

Mes chers collègues, le Gouvernement avait veillé à procéder à une répartition équitable de l’effort, en imputant la majeure partie des nouvelles recettes sur les grandes entreprises et les détenteurs de patrimoine, tout en demandant une contribution aux ménages, dans des proportions acceptables.

Le budget proposé par la majorité sénatoriale fait porter la totalité de l’effort virtuel supplémentaire sur les entreprises, y compris les PME, et sur les épargnants.

Je rappellerai les principales mesures adoptées par ordre décroissant de rendement.

La mesure la plus remarquable est l’écrêtement de la déductibilité des intérêts d’emprunt par rapport au résultat fiscal d’une entreprise. Cette innovation complète en matière de fiscalité représenterait, selon les estimations du Gouvernement, un rendement potentiel supplémentaire pour l’impôt sur les sociétés de 17 milliards d’euros, alors que son produit total doit être de l’ordre de 47 milliards d’euros cette année. On peut considérer qu’il s’agit là, sans doute, de l’adoption d’un amendement mal identifié.

La suppression de l’exonération des heures supplémentaires relève, quant à elle, d’une position politiquement plus argumentée : elle représenterait une recette de 4,5 milliards d’euros, dont les deux tiers proviendraient des cotisations sociales versées par les entreprises, le tiers restant portant atteinte au pouvoir d’achat des salariés.

Par ailleurs ont été votés le rétablissement, quelques mois après sa suppression, de la première tranche de l’ISF et la suppression des allégements de droits de succession et donation, avec un seuil abaissé à 50 000 euros, deux mesures qui touchent les classes moyennes urbaines.

Enfin, je citerai le plafonnement de différents avantages fiscaux, la suppression du plafond de droits de mutation à titre gratuit applicables aux cessions de valeurs mobilières et l’alourdissement de la fiscalité des dividendes.

Au total, le rendement de l’impôt sur les sociétés est considérablement « amélioré », de plus de 20 milliards d’euros, tandis que le poids des impôts sur l’épargne et le patrimoine est aggravé de 3,5 milliards d’euros et celui de l’impôt sur le revenu de 2,4 milliards d’euros.

Nous verrons lors de l’examen du collectif budgétaire si les votes de la majorité sénatoriale s’ajoutent, en totalité ou partiellement, aux efforts déjà demandés par le Gouvernement dans le cadre des deux plans Fillon.

Retenons cependant que les recettes fiscales nettes créées par le Sénat représentent 1,3 % du PIB. Et même si, dans le collectif budgétaire, la majorité rejetait certaines recettes supplémentaires proposées par le Gouvernement, l’excédent de prélèvements résultant de ses votes pourrait dépasser un point de PIB, ce qui est une augmentation considérable de la fiscalité.

Est-ce vraiment le signal de confiance dont notre économie a besoin ? L’intérêt national ne justifierait-il pas d’autres comportements, en particulier celui d’accepter le débat sur l’insertion dans la Constitution d’un mécanisme de « frein à la dette », autrement dit une règle d’or ?

Peut-être est-ce sur ce terrain, mesdames et messieurs de la majorité sénatoriale, que vous pourriez répondre à l’appel à la cohésion nationale et à l’intérêt général que nous vous lançons ? Un tel comportement responsable serait à l’honneur de notre pays et n’aliénerait en rien la liberté du futur gouvernement quel qu’il soit.

Bref, j’espère que, dans les difficultés économiques, financières et monétaires actuelles, nous pourrons faire en sorte que notre pays montre à l’ensemble de ses partenaires sa solidité, sa cohésion et son union, au service d’un retour progressif à l’équilibre de nos finances publiques. Tel est le vœu que je forme pour 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. Je vais maintenant donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, contrairement à M. le président de la commission des finances, je voterai le projet de loi de finances.

« La France vit au-dessus de ses moyens ! » : c’est avec cette formule que Mme la ministre du budget avait présenté, dans la presse économique, le projet de loi de finances pour 2012 et les nécessaires efforts qu’il faudrait accomplir pour réduire nos déficits.

Selon vous, nous serions en quelque sorte des cigales inconscientes ayant dépensé sans compter depuis trop d’années. J’invite donc les membres du Gouvernement à aller tenir au plus tôt ce discours, convenable en bonne société, devant une agence de Pôle emploi, la file d’attente d’un bureau municipal du logement, les urgences d’un hôpital de banlieue ou parmi les familles reçues aux Restaurants du cœur, dont la fréquentation s’est accrue de 25 % en trois ans !

Je vous invite, avec tous ceux qui voudront vous accompagner, à tenir ce que vous appelez le « langage de vérité » devant les 4 millions de chômeurs, les 9 millions de travailleurs pauvres ou les 8 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté.

Ce sont nos compatriotes, mes chers collègues, et nous devons, sans cesse, garder à l’esprit, même et surtout quand nous parlons du budget de la France, ces réalités que rien ne peut dissimuler. Quand on veut taper sur les pauvres, on les insulte. Ce discours culpabilisant, nous ne pouvons l’accepter, nous ne l’acceptons pas et nous ne l’accepterons jamais !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Passons aux faits et aux chiffres.

Cela fait dix ans que la droite gère les affaires du pays, et cela fait dix ans qu’explosent les déficits, que grossit la dette, que se creusent les inégalités, que gonflent les patrimoines des plus riches et le trésor des groupes.

Pensez-y : les 10 % les plus riches détiennent la moitié du patrimoine, et les groupes du CAC 40 valent 1 000 milliards d’euros à la Bourse !

Le Sénat passé à gauche, une première inflexion se manifeste.

En revenant en première partie sur la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons permis 2 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles et la fin provisoire d’un cadeau indécent en cette période.

Rappelons que le Gouvernement avait également prévu de procéder au quasi-gel de la progression des allocations logement, atteinte intolérable au pouvoir d’achat de millions de familles modestes ! Cette mesure a heureusement été supprimée par le Sénat.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2012 obéissait à un principe très grave et très simple : réduire la dépense publique et augmenter les impôts, les victimes de la rigueur étant, chaque fois, les plus modestes, ce qui revient à faire payer le déficit – fruit de longues années de cadeaux fiscaux aux groupes et aux plus riches – par le plus grand nombre, des retraités et smicards aux petits entrepreneurs ou aux artisans.

La démarche de la nouvelle majorité sénatoriale, à laquelle nous avons pris une part importante, voire décisive, a consisté à remettre les choses à l’endroit.

Nous nous sommes résolument attaqués à la question du déficit public.

L’adoption d’amendements déposés par la majorité sénatoriale a fait progresser le rendement de l’impôt sur les sociétés de 20 milliards d’euros ; celui de l’imposition des patrimoines, de 2 milliards d’euros ; celui de l’impôt de solidarité sur la fortune, de 2 autres milliards d’euros ; celui de l’impôt sur le revenu des plus aisés, de 3 milliards d’euros !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Il a été clairement démontré que sans hausse des impôts nous n’arriverons jamais à rien ! Encore faut-il qu’elle soit juste et, en l’occurrence, ce fut le cas. La hausse des impôts, dès lors qu’elle sert le bien commun, nous la revendiquons.

L’examen des crédits des missions budgétaires a procédé de la même démarche, de la même logique d’efficacité et de justice, loin de la ligne du Gouvernement, qui ne cesse de réduire les moyens du service public pour mieux le dénigrer. Il suffit, pour s’en convaincre, d’entendre le discours de M. Chatel sur l’éducation nationale, qui ne serait pas assez « performante » !

C’est en toute connaissance de cause que la majorité sénatoriale a voté contre l’adoption des crédits de la majorité des missions, conduisant d'ailleurs au paradoxe d’un excédent budgétaire tout à fait virtuel. Sur ce point, je partage l’opinion du président de la commission des finances.

Ainsi, nous avons rejeté les crédits, au demeurant la plupart du temps insuffisants, des missions « Enseignement scolaire », « Justice », « Travail et emploi », « Solidarité, insertion et égalité des chances » ou encore « Sécurité ».

En effet, nous ne croyons ni au dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ni à la logique punitive de votre politique judiciaire, ni au développement de l’emploi précaire, ni à l’assistanat sous conditions – une honte ! –, qui sont autant de caractéristiques de votre démarche.

Comme la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous prive de la possibilité réelle de modifier l’allocation des ressources publiques, les crédits ont été votés à zéro euro. En conséquence, si la loi de finances était votée en l’état, nous ne pourrions ni payer les enseignants, ni verser les allocations adulte handicapé, ni aider les familles à payer leurs loyers, ni ouvrir les antennes de Pôle emploi au service des chômeurs. Notons tout de même que, si les policiers n’étaient pas rémunérés, le maintien de l’ordre aurait quelque peine à être assuré !

On pourrait s’amuser de tout cela si l’on n’était pas conduit finalement à s’interroger sur le devenir de la loi organique relative aux lois de finances.

Mes chers collègues, il aura suffi d’une discussion budgétaire avec deux assemblées de majorités différentes pour montrer que la LOLF n’est en aucune manière l’outil dont nous avons besoin pour débattre du budget de la Nation.

M. François Marc. Très bien !

M. Thierry Foucaud. La LOLF, c’est tout ou rien !

M. François Marc. Oui !

M. Thierry Foucaud. Soit on accepte ce que propose le Gouvernement, soit nos débats comptent pour zéro ! Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

M. Robert Hue. Bravo !

M. Thierry Foucaud. Que devient le droit parlementaire d’amendement dans cette affaire ?

Notre groupe est fier d’avoir été le seul à s’opposer en 2001 à cette mécanique de liquidation du débat parlementaire qu’est devenue la loi organique. Une loi qu’il faudra changer, et vite !

Nous n’avons pas encore été au bout de la logique de gauche dans ce budget réécrit par le Sénat.

Nous regrettons, par exemple, que notre assemblée n’ait pas été plus loin sur les dotations aux collectivités locales.

Quand on dégage 30 milliards d’euros de recettes nouvelles, on peut faire mieux que préserver 200 millions d’euros de dotations supprimées à l’Assemblée nationale ; on peut faire mieux qu’accepter les 250 millions d’euros d’un fonds de péréquation intercommunal mal conçu.

Il faut s’engager dans une véritable péréquation verticale alimentée par la taxation des fonds spéculatifs, comme l’a proposé plusieurs fois notre collègue Marie-France Beaufils. On peut faire mieux que ponctionner 70 millions d’euros – pour faire on ne sait quoi – dans la caisse du Centre national du cinéma. On peut aussi faire mieux pour les transports franciliens qu’opposer la modernisation nécessaire du matériel et des réseaux à une plus juste politique tarifaire, comme le propose le Gouvernement !

Cette autocritique vaut pour la prochaine fois, pour que nous fassions encore mieux !

Mais démonstration a été faite que l’on pouvait solliciter des ressources nouvelles pour répondre aux défis du temps, qu’il s’agisse de la rénovation des politiques publiques ou de la réduction des déficits. Vous le savez, des pistes ont été dégagées pour une conception nouvelle de l’action publique, faisant de la dépense publique un moteur de la croissance, comme cela a d'ailleurs toujours été le cas.

Des champs de débats sont ouverts et appellent des réponses dans les semaines qui viennent. Transports, éducation, santé, solidarité, politique industrielle, emploi : tous ces thèmes seront au cœur du débat politique des mois à venir.

Demain, il est plus que probable que la commission mixte paritaire aboutira à un échec et que le texte voté par l’Assemblée nationale sera, en définitive, assez largement repris.

J’ignore ce que les agences de notation penseront du passage d’un excédent virtuel de 138 milliards d’euros à un déficit de 80 milliards d’euros, mais je sais que le peuple de notre pays refuse déjà la caporalisation budgétaire de l’accord Merkel-Sarkozy.

Vous préférez, en matière budgétaire, la contrainte des marchés à l’encombrante contrainte de la démocratie : quelle drôle d’idée ! Pourtant, la taxation des transactions financières, désormais nécessaire est possible, comme l’a montré l’adoption ici même d’un amendement allant en ce sens. Je rappelle à ce propos que 750 milliards d’euros font l’objet de transactions chaque mois sur la place de Londres.

Pour l’heure, en conclusion, je veux remercier les agents du Sénat de leur compétence et de leur disponibilité, saluer les assistants et collaborateurs parlementaires qui nous ont aidés à nourrir le débat, et dire mon mépris aux lobbyistes qui ont tenté, une fois de plus, de « privatiser » le débat public.

Finalement, je tiens à vous indiquer que, pour la première fois depuis longtemps, le groupe CRC votera en faveur du projet de loi de finances tel que largement amendé par le Sénat et sa nouvelle majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’agence de notation Standard & Poor’s vient de placer sous surveillance dix-sept pays de la zone euro, dont la France.

Se servant de tels avertissements, le Gouvernement nous explique désormais que seule sa politique de rigueur sera en mesure de soustraire notre pays à cette pression et de lui conserver sa note triple A. Mais qu’avez-vous donc fait hier pour que nous soyons au pied du mur aujourd’hui ?

Certes, la crise des dettes publiques au sein de la zone euro contraint tous les États à réajuster sans cesse leurs politiques publiques, en particulier leur politique budgétaire. Mais, depuis 2008 et depuis la crise des subprimes, première alerte d’une crise systémique particulièrement grave, que de temps perdu ! Malgré un environnement macro-économique fortement dégradé, vous avez trop longtemps compté sur des espérances de croissance pour rétablir les comptes publics. Le résultat, à ce jour, est un déficit estimé pour 2011 à 95,5 milliards d’euros. Quant à la croissance, elle va de nouveau se faire désirer l’année prochaine ; madame la ministre, vous le savez, nous nous orientons au contraire vers la récession.

Pour nos concitoyens, les conséquences sont douloureuses. Vous leur dites qu’ils devront faire des efforts, à l’instar des Irlandais, des Anglais, des Grecs. Je ne crois pas que les Français y soient opposés, dès lors que ce serait dans la clarté et selon un principe de justice fiscale.

M. Roland Courteau. En effet !

M. Yvon Collin. Mes chers collègues, c’est dans cet esprit que le Sénat s’est évertué à modifier l’équilibre général du projet de loi de finances pour 2012.

Nous partageons tous l’objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Nous n’avons d'ailleurs pas d’autre choix que celui de redonner à notre pays une dette soutenable. En revanche, pour y parvenir, plusieurs chemins sont possibles.

Madame la ministre, avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – la loi TEPA –, devenue le symbole d’une politique très justement qualifiée par notre collègue rapporteure générale d’ « incohérente », d’ « injuste » et d’ « inefficace », le Gouvernement a choisi le sentier de l’injustice fiscale : ce dispositif coûtera encore 9,3 milliards d’euros en 2012.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Yvon Collin. Madame la ministre, au cours de ces dernières semaines, nous vous avons démontré que d’autres options étaient possibles pour instaurer une fiscalité plus juste, tout en réduisant le déficit : à l’issue de nos travaux, ce dernier s’élèverait à 55,1 milliards d’euros, contre 82,3 milliards d’euros dans la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Tout au long des débats, les radicaux de gauche se sont associés à toutes les mesures de bon sens, qu’elles visent à renforcer la progressivité de l’impôt par la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ou encore à accélérer la suppression du bouclier fiscal. Nous avons également approuvé les mesures en faveur des collectivités locales, qui ont besoin d’avoir les moyens de jouer leur rôle d’amortisseur social, de surcroît en période de crise.

Enfin, je rappelle que nous avons aussi été très sensibles à l’adoption de la taxe sur les transactions financières, dispositif que le RDSE défend depuis longtemps au Sénat. Nous avions même déposé une proposition de loi en ce sens. Un tel instrument est indispensable ; sa concrétisation serait bien plus efficace, pour contribuer à réguler les marchés financiers, que les annonces bien souvent incantatoires de nos dirigeants sur la scène internationale.

L’accord intervenu hier entre Paris et Berlin n’est qu’une annonce supplémentaire : sur le fond, il ne fait que reprendre le paquet sur la gouvernance économique, adopté par le Parlement européen au 28 septembre 2011.

Oui, il nous faut un nouvel encadrement des budgets nationaux ; oui, il nous faut une surveillance plus crédible des déséquilibres budgétaires. Mais, si cette rigueur érigée en seule politique communautaire n’est pas accompagnée de dispositifs pertinents de relance, alors, madame la ministre, nous aurons échoué à reconstruire l’Europe comme un espace d’espérance et de progrès.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Yvon Collin. Dans ce contexte fragile, la majorité des membres du RDSE votera ce projet de loi de finances pour 2012, qui opère un virage bienvenu vers plus de solidarité et d’équité.

Pour terminer, je veux saluer la qualité du travail de la commission des finances et souligner tout particulièrement l’esprit constructif qui anime tous ses membres, sous la présidence éclairée de Philippe Marini.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. Yvon Collin. Je veux également rendre hommage à l’important travail fourni par notre rapporteure générale, Nicole Bricq, et la féliciter d’avoir trouvé, parfois dans la douleur, une porte de sortie honorable à l’éternel et très délicat problème de la péréquation. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce marathon budgétaire, mais il va naturellement reprendre très vite avec l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.

Le moins que nous puissions dire, c’est que ce débat aura été riche ! Riche d’enseignements sur le fond, en raison de l’importance des sujets examinés et au regard de la gravité de la crise exceptionnelle que nous traversons, mais aussi riche en rebondissements. Ce débat fut très révélateur… au sens photographique du terme !

La Haute Assemblée a été, semble-t-il, transformée en un grand laboratoire…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous ne sommes pas des cobayes !

M. François-Noël Buffet. … photographique du programme qu’appliquerait la gauche si jamais elle gagne demain les élections ...

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Et alors ?

M. François-Noël Buffet. Nous ont ainsi été offertes, développées en commission et en séance, une succession de photographies, aux clichés parfois fortement contrastés selon l’inspiration des amendements. Nous disposons donc d’une vue d’ensemble assez représentative de ce qui attend les Français en matière économique et financière si la gauche devait arriver demain au pouvoir (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), et cette exposition de photographies devient alors nettement moins enthousiasmante !

La première photographie révélée dans ce laboratoire nous permet de constater que la réduction de la dépense publique est passée à la trappe !

Dans les amendements adoptés ne figure aucune mesure d’économie, malgré la gravité de notre situation financière et notre niveau d’endettement. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l’enjeu, ce qui est très inquiétant, et n’avoir pas compris que le mur de la dette, c’est le mur de la dépense ! Toute autre option ne serait que pis-aller ou palliatif et ne résoudrait pas le problème de fond.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et vous ? Qu’avez-vous résolu ?

M. François-Noël Buffet. Or vous avez précisément retenu cette mauvaise option : pour réduire le déficit et continuer de financer toujours plus de dépenses, l’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Parce que vous en proposez une autre, vous ?

M. François-Noël Buffet. La seule mesure d’économie votée par la majorité sénatoriale est la suppression des crédits de vingt-deux missions sur trente-deux ! Autant dire que cette attitude n’est ni responsable ni sérieuse, car il ne s’agit pas d’une véritable recherche d’économies.

Le budget étant amputé des deux tiers des crédits de ses missions, des milliers de fonctionnaires ne pourraient être payés si le Parlement adoptait votre budget !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Eh oui !

M. François-Noël Buffet. Autre constat révélateur : la photographie du budget qui sera adopté par le Sénat montre bien que la gauche est d’autant plus démagogique qu’elle sait que ce budget ne sera pas appliqué !

La démagogie n’a plus de limites : quand il s’agit de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort national de réduction des dépenses publiques, même pour 200 millions d’euros, soit un millième du budget consolidé des collectivités territoriales, la gauche s’y oppose ! Mais elle va plus loin encore, en augmentant de 450 millions d’euros les dépenses de l’État en faveur de ces mêmes collectivités ! Est-ce faire preuve de responsabilité dans la période actuelle ?

En revanche, quand il s’agit de voter la remise d’un rapport au Parlement sur les dépenses et l’endettement des collectivités territoriales, c’est la bronca ! Que craignez-vous donc ? Tous les jours, vous plaidez la transparence, vous la réclamez en permanence, mais quand il s’agit de la mettre en œuvre, votre attitude n’est plus la même !

Alors qu’en 2012, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État, hors dette et pensions, et les dépenses de personnel vont baisser, le rapport sur l’évolution de la dépense publique, annexé au projet de loi de finances pour 2012, montre que les effectifs des fonctionnaires territoriaux ont bondi de plus de 18 % entre 2002 et 2009 : hors effets de la décentralisation, les communes ont recruté plus de 86 000 agents de plus pendant cette période et les effectifs des structures intercommunales ont quasiment été multipliés par deux ! Mais quid de la totalité et du détail de ces dépenses et de l’endettement des collectivités territoriales ? Le Parlement, a fortiori le Sénat, représentant des collectivités territoriales, devrait en être informé précisément. Bien évidemment, il ne s’agit pas de stigmatiser certaines collectivités territoriales, …

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais si !

M. François-Noël Buffet. … mais d’en appeler à leur responsabilité. Les efforts doivent être consentis par tous, et partagés par tous !

Face à cette photographie des dépenses, le cliché des recettes n’est pas triste non plus ! Que proposez-vous ? Un redoutable choc fiscal de 32 milliards d’euros pour nos concitoyens et nos entreprises ! Nous avons eu droit à un concours Lépine de niches fiscales, 23 en tout, et de taxes, 30 au total, après les 17 taxes que vous avez déjà votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Madame le rapporteur général, force est de reconnaitre que vous avez beaucoup travaillé dans un laps de temps très court, et personne ne conteste, dans cet hémicycle votre compétence en la matière !

En revanche, permettez-moi de relever un problème de cohérence, tant sur la forme que sur le fond et, si ce n’est pas de l’incohérence, il s’agit sans doute d’une surenchère qui nous paraît tout à fait déraisonnée : par exemple, vous rendez pérenne la contribution sur les hauts revenus et créez en sus une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu. Quitte à faire mal, deux taxes pour le prix d’une, c’est sans doute mieux !

En ce qui concerne les entreprises, vous additionnez des taxes sans aucune limite, jusqu’au niveau démesuré de 20 milliards d’euros, l’équivalent de la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés ! Est-ce bien raisonnable ? Posez-vous la question : qui crée les emplois et la croissance, sinon les entreprises ? Ce choix est totalement irresponsable : c’est le meilleur moyen de casser la faible croissance que nous connaissons aujourd’hui et de déstabiliser notre économie.

Le Gouvernement, lui, l’a bien compris : la croissance demeure le meilleur remède aux déficits. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre économies de dépenses, nouvelles recettes et préservation de la croissance, aussi ténue soit-elle. Avec le budget que vous nous proposez, cet équilibre est franchement rompu.

La préservation de la croissance passe aussi par le soutien à la consommation des ménages, que la politique du Gouvernement a permis de maintenir à un bon niveau jusqu’à présent, malgré le choc violent de la crise. Or les propositions de votre majorité se résument également à toujours plus d’impôts et de prélèvements sur les classes moyennes et les ménages.

La suppression des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires en est un exemple emblématique : elle va représenter 3,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour 9 millions de salariés modestes, qui gagnent 1 500 euros en moyenne et perçoivent ainsi 450 euros de plus par an. Concrètement, il en résulte une perte de pouvoir d’achat pour une aide-soignante hospitalière qui assure une garde de plus, ou un enseignant qui travaille quelques heures de plus par mois.

Autre mesure emblématique : le rabaissement du seuil d’exonération des droits de successions de 159 000 euros à 50 000 euros. Par idéologie, sans doute, vous êtes revenus sur l’exonération des droits sur les successions qui concernait les Français des classes moyennes au patrimoine modeste : vous les pénalisez en remettant en cause cette exonération, car vous ne tenez pas compte du renchérissement de l’immobilier en zone urbaine tendue.

Nous sommes bien évidemment en désaccord total avec les choix de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons néanmoins constaté un certain nombre de divergences dans ses rangs : faut-il rappeler les discussions sur le prélèvement perçu sur le Centre national du cinéma, les tergiversations sur l’extension au livre de l’éco-contribution à la charge des émetteurs de papier ou la question préalable déposée par le groupe communiste sur le budget 2012, qui eût conduit à ne pas débattre du tout de ce projet de loi de finances si elle avait été adoptée.

Franchement, la Haute Assemblée a révélé nombre de photos floues, y compris du point de vue idéologique. D’une part, elle colle à l’idéologie d’une gauche conservatrice, soignant son électorat en refusant l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires, alors que, faut-il le rappeler, trois jours de carence sont imposés aux salariés du secteur privé – la proposition du Gouvernement était donc nettement plus light !

D’autre part, elle ne colle plus du tout à une idéologie de défense des plus faibles, dont la gauche s’était pourtant fait le chantre, jusqu’à offusquer les associations de défense des mal-logés en refusant la taxation des loyers abusifs pour les micrologements, proposée par le Gouvernement, en contradiction d’ailleurs avec le vote émis par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ce qui souligne une contradiction interne de plus...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Et vous, vous gelez l’APL !

M. François-Noël Buffet. En conclusion, mes chers collègues, je tiens à rappeler que, face à un gouvernement qui assume ses devoirs et ses responsabilités dans un contexte difficile en préconisant des économies, la maîtrise des dépenses et la stabilité fiscale, …

M. Gaëtan Gorce. Alors, c’est plus de déficit !

M. François-Noël Buffet. … vous nous opposez toujours plus de dépenses et plus de taxes ! Voilà la différence idéologique qui nous sépare et sur laquelle, dans les mois qui viennent, les Français devront se prononcer ! C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis déjà plusieurs années, les sénateurs du groupe centriste du Sénat tirent la sonnette d’alarme, mettant en garde contre le péril auquel nos déficits publics nous exposent.

Lors de la discussion du présent projet de loi de finances, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de rappeler quelques faits qu’on ne saurait éluder. Vous les connaissez tous : la dette publique représente près de 85 % de notre PIB, soit plus de 1 700 milliards d’euros, et nous avons souvent répété qu’il nous faudrait près de sept années consécutives de recettes fiscales pour parvenir à en rembourser le principal.

Eh bien, ce soir, nous devrions nous réjouir, mes chers collègues, car il semblerait que la nouvelle majorité sénatoriale nous ait entendus… (Exclamations ironiques sur les travées de l’UCR et de l’UMP.) En effet, le budget que nous allons voter est exceptionnellement excédentaire. Même les plus anciens d’entre nous n’ont jamais connu cette situation : un excédent de 137 milliards d’euros, alors que nous partions avec un déficit prévisionnel de plus de 81 milliards d’euros, reconnaissez-le, c’est une prouesse !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela va au-delà de tous les espoirs !

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est très fort !

M. François Zocchetto. Cette prouesse, il faut la mettre en perspective avec le travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale depuis deux mois, soit près de 35 milliards d’euros de recettes supplémentaires, et donc une aggravation de notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point. Il est vrai que la première partie du présent projet de loi de finances a été amendée avec un volontarisme rarement égalé !

Quant aux moyens alloués aux politiques publiques, c’est-à-dire les dépenses, ils détonnent au regard des précédents exercices. M. le président de la commission des finances l’a dit tout à l’heure, seules dix missions ont été adoptées, dont les plus stratégiques quant à la garantie du principe de continuité du service public… Je pense, par exemple, à la mission « Médias, livre et industries culturelles », dont les crédits ont été votés, tout comme ceux de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ; certes, cette mission est importante, mais il en est tout de même d’autres au moins aussi importantes !

Pour autant, si ce projet de loi de finances devait être adopté sous sa forme actuelle, la plupart des fonctionnaires ne seraient pas payés en 2012, ce qui est quand même un peu ennuyeux lorsque l’État emploie pas moins de deux millions de personnes. Ainsi les juges ne seraient-ils pas payés puisque les crédits de la mission « Justice » ont été rejetés. Mais cela est-il bien grave, après tout ? Faut-il considérer qu’ils sont essentiellement habités par le sens supérieur de l’intérêt général ? Les policiers non plus ne seraient pas payés, bien que l’accomplissement de leur mission apparaisse comme une exigence absolue. Et je pourrais multiplier les exemples…

Dès lors, un constat semble s’imposer : nous nous sommes livrés, mes chers collègues, à un pur exercice de science-fiction, qu’aucune agence de notation n’aurait pu imaginer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est nul !

M. François Zocchetto. Ce n’est pas un budget de rigueur ou de responsabilité que nous devons voter ce soir, c’est un fantasme néolibéral de disparition de l’État, purement et simplement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)²

Le texte élaboré par le Sénat est en tout point incompatible avec celui qu’avaient adopté les députés. Au reste, nous savons d’ores et déjà que la commission mixte paritaire échouera et que, en fin de compte, c’est uniquement le texte des députés qui entrera en vigueur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne veulent pas augmenter les recettes !

M. François Zocchetto. De nos trois semaines de débats, il ne restera rien !

M. Roger Karoutchi. Rien !

M. François Zocchetto. Alors, bien sûr, on peut voir là un effet de l’article 45 de la Constitution et regretter que le bicamérisme ne soit pas davantage égalitaire : je suis d’ailleurs prêt à travailler sur ce sujet. Mais on peut aussi réfléchir tout simplement à la place qu’occupe le Sénat dans nos institutions actuelles. (Mme Catherine Procaccia approuve.) Nous connaissons tous le mot de Clemenceau selon lequel, « le temps de la réflexion, c’est le Sénat ».

Je regrette amèrement que nous tendions à devenir le lieu d’une mascarade généralisée, contraire à l’esprit qui préside au bon fonctionnement de nos institutions et de la République. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je vous le prédis : une telle attitude remettra très rapidement en cause l’existence du Sénat !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Scandaleux !

M. François Zocchetto. Comment, dans une période de contrainte budgétaire, nos concitoyens pourraient-ils accepter de sacrifier annuellement 300 millions d’euros pour voir seulement le fonctionnement de la procédure législative entravé ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Nos débats de ces trois dernières semaines ont comporté une grande part d’absurdité et nous nous retrouvons maintenant face à l’évidence.

Le groupe UMP, c’est dans son rôle, soutiendra le Gouvernement et votera donc contre un budget caricatural et anémique, alors que la nouvelle majorité sénatoriale votera en faveur d’un texte vide de toute substance, mais plein d’arrière-pensées politiques.

Nous devons donc nous interroger, je pense que nous pouvons tous en convenir, sur la lisibilité du signal que le Sénat est en train d’envoyer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et vous, que pensez-vous ?

M. François Zocchetto. Dans les quelques instants qui me restent, mes chers collègues, je me permettrai modestement de lancer un appel à la responsabilité de chacun. (Rires et remarques sarcastiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Depuis quelques semaines, le Sénat se prive de sa participation au débat national pour s’embourber dans des querelles partisanes et électorales dont nous devrions être protégés. Nous avons raté l’occasion d’apporter notre contribution à la conception des politiques publiques qui seront menées en 2012, alors même que la zone euro est en crise et que la perspective d’une faillite nationale se présente chaque jour comme une effrayante possibilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. François Zocchetto. Il nous reste maintenant deux échéances pour tenter de limiter les dégâts que nous venons de causer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dégâts, ce sont ceux de la politique du Gouvernement ! Une politique que vous soutenez !

M. François Zocchetto. La première, c’est la commission mixte paritaire, où nous pouvons encore essayer de sauver les dispositions les plus marquantes du débat que nous avons eu sur la mission relative aux relations de l’État avec les collectivités territoriales. Nombreux sont ceux, sur toutes les travées, qui pensent avec justesse que la péréquation sera l’un des enjeux majeurs de cette mandature sénatoriale. Intervenons donc lors de la réunion de la commission mixte paritaire pour faire valoir les quelques idées qui ont été émises au Sénat.

Je passe sur le fait qu’après un débat d’une grande technicité sur les amendements de la commission des finances le Sénat a tout simplement rejeté l’article 6 relatif à la dotation globale de fonctionnement, le jour même de l’ouverture du congrès de l’Association des maires de France.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est du côté droit de l’hémicycle que vous devez vous tourner !

M. François Zocchetto. Il nous faudra sauver l’essentiel, mes chers collègues ; il nous faudra surtout convaincre nos collègues députés, et ce ne sera pas facile.

La seconde échéance, c’est le projet de loi de finances rectificative visant à mettre en œuvre les dispositions annoncées le 7 novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre du plan de sauvegarde de nos finances publiques. Ce collectif sera l’occasion de jauger la responsabilité de chacun d’entre nous, car il y va de l’intérêt supérieur de notre indépendance financière nationale.

Vous aurez compris que, au moment du vote sur le présent budget, pour les différentes raisons que je viens d’évoquer, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine ne cautionneront pas une parodie d’aussi mauvais goût : nous ne voterons pas le texte qui nous est soumis ce soir. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quelques mois de la fin du quinquennat, le Sénat, aujourd’hui majoritairement à gauche – Sénat inédit, certes, mais légitime, monsieur le président de la commission –…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Personne ne le conteste !

M. François Marc. … est appelé à se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2012.

Nul n’ignore les difficultés dans lesquelles s’est trouvé le Parlement pour traiter d’un projet de budget insincère et profondément inéquitable.

Notre institution s’est pourtant mobilisée pour à la fois inscrire ce budget dans une vision moins irréaliste des choses et faire valoir des orientations politiques plus en phase avec les attentes de nos concitoyens, dans un contexte de crise qui frappe déjà durement les plus fragiles.

Plus de deux cent cinquante amendements ont été votés, souvent après avoir recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

S’agissant des recettes, 108 amendements ont été adoptés, qui améliorent le solde budgétaire de plus de 11 milliards d’euros.

Ces amendements ne visent pas à créer, comme l’insinue Mme la ministre du budget, une multitude de taxes supplémentaires. Vous avez même évoqué en séance, madame la ministre, trente taxes supplémentaires. Eh bien, nous avons fait le décompte des taxes que vous avez créées depuis le mois de septembre : nous parvenons à un total de trente et une ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. Record battu !

M. François Marc. Je pourrais vous communiquer la liste, mais vous la connaissez certainement mieux que moi !

Nos amendements visent essentiellement à supprimer ou à diminuer les avantages indus qui ont été distribués, ces innombrables cadeaux fiscaux et autres niches créées par le Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Christian Cambon. Ah, les niches… Les niches pour les riches !

M. François Marc. Qu’il soit rappelé ici pour mémoire que, depuis 2002, les gouvernements de droite ont créé ou élargi plus de 230 niches fiscales. (Huées sur les mêmes travées.) Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, aujourd’hui, en France, il n’existe pas moins de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, dont il a été dit récemment, dans un rapport de Bercy, qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, représentant 50 milliards d’euros par an. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Richard Yung. Voilà le déficit !

M. François Marc. Madame la ministre, la politique budgétaire menée depuis 2002 dans notre pays nous a conduits au désastre.

M. Roland Courteau. Oui, au désastre !

M. François Marc. Rappelons-nous : en 2007, le Premier ministre François Fillon nous disait être « à la tête d’un État en faillite ».

Mme Françoise Cartron. Ça ne s’est pas amélioré depuis !

M. François Marc. Or, au lieu de chercher à rééquilibrer les comptes, le Gouvernement s’est lancé dans une politique de cadeaux fiscaux à tout va ! À tel point, mes chers collègues, que la dette de la France se sera accrue de 500 milliards d’euros en cinq ans : voilà le résultat du quinquennat ! (Nouvelles huées et applaudissements sur les mêmes travées.)

Avec 80 milliards d’euros de déficit prévisionnel pour 2012 et un endettement prévu de 87,7 % du PIB, ce projet de budget pour 2012 s’inscrivait dans cette regrettable dérive.

Face à un tel constat, le souci de la majorité sénatoriale a tout d’abord été d’introduire plus d’égalité fiscale entre les citoyens, avec, par exemple, l’instauration d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, qui frappe à hauteur de 45 % les revenus de plus de 100 000 euros et consolide ainsi la progressivité de l’impôt.

Je me félicite d’ailleurs du vote de la mesure complémentaire qui a élargi cette nouvelle tranche à tous les revenus, qu’ils soient issus du travail ou du capital, y compris les revenus tirés des dividendes.

Je n’oublie pas l’instauration d’une mesure d’indexation de la prime pour l’emploi.

Une autre préoccupation a conduit à rechercher plus de justice fiscale entre les entreprises, avec, notamment, une limitation à 50 % du cumul des dérogations de l’impôt sur les sociétés. Tout le monde sait très bien aujourd’hui que les principaux bénéficiaires de l’optimisation fiscale sont, non pas les PME, mais les grands groupes du CAC 40, les grands façonneurs de « mitage ». (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

D’autres amendements majeurs ont été adoptés, par exemple sur la fiscalité des parachutes dorés et la taxation des transactions financières.

L’examen des recettes a par ailleurs fourni l’occasion de porter une attention particulière aux collectivités locales. Le Sénat a ainsi décidé, contre l’avis du Gouvernement, d’abonder de 650 millions d’euros les dotations aux collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Il a, en particulier, supprimé la ponction de 200 millions d’euros décidée à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli la DGF au montant annoncé par le Gouvernement lui-même le 29 septembre 2011.

Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a été instaurée au profit des départements, qui sont, comme on le sait, soumis à une montée inéluctable des dépenses sociales.

S’agissant des inégalités criantes de ressources entre les territoires, y a-t-il une réelle volonté du Gouvernement de les combler ? Comme on vient de le constater au Sénat, il est permis d’en douter.

Le Sénat a voté la mise en place d’un crédit additionnel de 250 millions d’euros pour la péréquation verticale. Le Gouvernement avait dit non !

Le Sénat a voté un article additionnel avant l’article 53 instituant le principe d’une réduction drastique, en dix ans, des écarts de ressources des collectivités. Le Gouvernement avait dit non !

S’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, la majorité a réclamé et voté un mécanisme excluant toutes les collectivités pauvres, percevant DSU ou DSR, du prélèvement de solidarité. Le Gouvernement avait répondu non !

Un sénateur de l’UMP. Et il avait eu raison !

M. François Marc. Au total, madame la ministre, le Sénat, haut lieu de la représentation des collectivités locales, ne peut que ressentir de l’amertume face à la désinvolture du Gouvernement, qui n’a, semble-t-il, toujours pas pris la mesure du malaise de nos territoires, qui dit non à toutes nos propositions ambitieuses de correction des inégalités et qui n’a d’autre solution, pour masquer les effets très pervers de sa réforme ratée de la taxe professionnelle, que de nous soumettre un FPIC de portée péréquatrice très incertaine et qu’il nous faudra très vite corriger en 2012.

S’agissant à présent du volet « dépenses », ce débat budgétaire au Sénat a montré à quel point la LOLF restreint la capacité d’action du Parlement puisque les redéploiements de crédits sont quasi impossibles.

La majorité sénatoriale a néanmoins saisi l’opportunité de ce débat budgétaire pour envoyer au Gouvernement et à nos concitoyens des messages clairs.

La façon dont le Gouvernement a hiérarchisé ses priorités de dépenses a été dénoncée.

Ainsi, alors que les plans sociaux se multiplient, que le chômage grimpe et que les perspectives se détériorent pour les entreprises, les crédits de la mission « Travail et emploi » qui nous ont été soumis affichaient une diminution de 12 % !

Autre exemple : le Grenelle de l’environnement bénéficie de moins de 2 % du budget du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Qu’est devenu l’acte fondateur ? En cette fin de mandat, il semble qu’on y ait largement renoncé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Donc, il faut dépenser plus ! Toujours plus !

M. François Marc. Parmi les nombreuses avancées votées sur les missions, citons la suppression de la contribution de 35 euros pour l’aide juridique, l’amélioration de l’attractivité économique des zones franches urbaines, la protection du foncier agricole, l’abondement de 9 millions d’euros des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour un meilleur soutien aux zones fragiles, le renforcement des moyens nécessaires à la protection des usagers et des consommateurs.

Enfin, comment ne pas saluer, monsieur le président, la mesure de réduction de 3 % de la dotation de l’État au budget du Sénat ?

Mes chers collègues, vous l’avez bien compris, le Sénat a mobilisé toute son énergie et toutes ses compétences pour faire évoluer un projet de budget qui était, après son examen par l’Assemblée nationale, peu fiable dans ses équilibres et tout à fait inacceptable dans ses arbitrages politiques.

Je tiens à cet égard à remercier la rapporteure générale, Nicole Bricq, mes collègues de la commission des finances, ainsi que ceux des autres commissions, de même que les excellents administrateurs du Sénat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. François Marc. Tous ont contribué, à la lumière des maigres simulations mises à notre disposition par Bercy, à donner à ce projet de loi de finances pour 2012 une autre perspective que celle du renoncement qui imprègne la mouture du Gouvernement.

Mes chers collègues, les 500 milliards d’euros d’endettement supplémentaire produits par le quinquennat Sarkozy seront, pour ceux qui gouverneront la France demain, un très lourd fardeau. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

J’ai néanmoins, comme beaucoup ici, la forte conviction qu’une autre voie est possible, une voie davantage porteuse d’avenir que celle qui nous a été proposée par le Gouvernement.

Une autre politique budgétaire est possible.

En votant aujourd’hui pour ce budget profondément remanié, le Sénat donnera le signal du changement que notre pays attend ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous parvenons aujourd'hui au terme de l’examen du projet de loi de finances, lequel a, cette année, une saveur bien particulière. En effet, il est le premier à avoir été examiné par la nouvelle majorité sénatoriale, à laquelle le Parti radical de gauche est fier d’appartenir.

Monsieur le président de la commission des finances, il faut voir dans le Sénat inédit que vous évoquiez tout à l’heure les prémices de ce qui va se passer en France dans quelques mois. (Bravo ! et applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mes chers collègues, je me réjouis que nous ayons pu démontrer à nos concitoyens que la politique budgétaire mise en œuvre depuis plus de quatre ans par le Gouvernement n’est pas une fatalité, que la rigueur ne doit pas s’abattre uniquement sur les plus démunis et, enfin, que l’élaboration d’une politique différente peut être à la source d’une véritable justice fiscale, même en période de crise.

Madame le ministre, le projet de loi de finances que vous nous avez présenté porte la marque de l’insincérité. Quelques jours seulement après la mise sous surveillance de la notation française par l’agence Moody’s – mais, depuis, il y a eu pire ! –, le Président de la République a annoncé la révision à la baisse de la prévision de croissance, ramenée de 1,75 % à 1 %. Certes, mieux vaut tard que jamais, mais cette volte-face est tout de même symptomatique des problèmes que pose la politique actuellement menée.

En premier lieu, l’emprise des marchés financiers et des agences de notation sur la gouvernance économique française est patente. Mes chers collègues, à mon grand regret, je crois pouvoir affirmer que le capitaine du navire a malheureusement quitté Bercy !

En second lieu, ce projet de loi de finances a été élaboré avec la plus grande imprévoyance. Jamais un tel écart n’avait été constaté entre l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement et celle qui est établie par les organismes internationaux. La croissance réelle étant toujours, nous le savons, inférieure aux espérances, ce projet de loi est d’ores et déjà obsolète.

De fait, vous nous donnerez vraisemblablement rendez-vous dans quelques mois pour discuter d’un nouveau projet de loi de finances rectificative. La prudence électorale d’une telle démarche, à la veille de l’élection présidentielle, ne trompe personne !

En tout cas, les semaines à venir revêtiront une importance capitale pour les pays de la zone euro, confrontés à la crise que nous connaissons. Pourtant, madame le ministre, vous ne parvenez, dans ce projet de loi de finances, ni à réduire le gouffre de la dette ni à créer le terreau favorable à une relance économique pourtant indispensable.

En matière de recettes, l’empilement de « mesurettes » sans cohérence entre elles ne peut constituer la politique fiscale d’envergure dont la France a besoin.

Mes chers collègues, je tiens enfin à souligner une fois encore la qualité du travail de notre assemblée, en particulier de sa commission des finances. Il a permis d’introduire une indispensable dose d’équité et de justice fiscale dans ce projet de loi de finances, qui en était dépourvu. En créant notamment une nouvelle tranche de 45 % applicable aux revenus supérieurs à 100 000 euros, nous renforçons la progressivité de l’impôt sur le revenu, progressivité que les radicaux de gauche ont toujours appelée de leurs vœux.

Je me félicite également de l’abrogation immédiate de plusieurs mesures emblématiques de votre politique, madame le ministre, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal ou bien encore l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les coupes sévères que vous prétendez opérer dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, relative aux recettes, auront indubitablement des conséquences néfastes tant sur l’activité économique de notre pays que sur la cohésion sociale. Je pense notamment au sort réservé aux collectivités territoriales.

Alors qu’elles représentent 75 % de l’investissement public et qu’elles jouent un rôle central dans l’action sociale, les collectivités territoriales souffrent aujourd’hui, en particulier, des effets de la disparition de la taxe professionnelle. Nombre d’entre elles sont dans l’incapacité d’honorer l’ensemble de leurs investissements prévus pour l’année 2011.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous ne sortirons pas de la plus grave crise économique que nous ayons connue sans une volonté résolue d’aller vers plus d’Europe. Au risque de vous étonner, mes chers collègues, je dois dire que les déclarations de la Chancelière allemande sur la création d’une union budgétaire et fiscale européenne et celles de la Commission européenne sur l’émission d’eurobonds me semblent encourageantes. Elles démontrent qu’est venu le temps de l’Europe fédérale que, depuis bien des années, le parti radical de gauche appelle de ses vœux.

Nous sommes toujours en attente de la grande et ambitieuse réforme de notre système d’imposition. Néanmoins, comme ce projet de loi de finances en constitue indéniablement la première étape, l’ensemble des sénateurs radicaux de gauche ainsi que la grande majorité des membres du groupe RDSE l’approuveront. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à vous remercier du travail que vous avez accompli ici au cours des 120 heures de débat que nous avons consacrées à l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Je tiens ensuite à saluer le travail accompli par Mme la rapporteure générale. C’est peu dire que je ne partage ni ses orientations politiques ni ses orientations budgétaires.

M. Yves Chastan. Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Toutefois, je me dois de relever le fait que la commission ait réussi, en si peu temps, à défaire complètement le budget présenté par le Gouvernement. C’est une véritable gageure, et je le dis sans ironie, car prendre en main un budget – je parle sous le contrôle de l’ancien rapporteur général du budget, devenu président de la commission des finances – est une lourde tâche. Mme Bricq a fait preuve à cette occasion de l’énergie et de la détermination qu’on lui connaît.

Les choses gentilles ayant été dites (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), je dois avouer que les mots me manquent pour qualifier ce budget dans son état actuel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Cela a été rappelé sur toutes les travées, nous sommes dans une situation économique extrêmement difficile. J’aurais donc souhaité, dans cette situation, un peu plus d’union nationale et d’esprit de coresponsabilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Malheureusement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait le choix de rejeter les crédits de vingt-deux des trente-deux missions de l’État, plaçant ainsi notre budget en situation d'excédent fictif, à hauteur de 138 milliards d’euros. Dans votre enthousiasme, vous êtes même allés jusqu’à renoncer à payer des millions de fonctionnaires et à honorer des milliards d’euros d’engagements de l’État !

De ce fait, je ne pense pas que l’on puisse voir dans ce budget le vrai laboratoire des propositions socialistes. (Si, si ! sur les travées de l’UMP.) Eh bien disons que je souhaite pour notre pays que ce ne soit pas le cas !

Monsieur Marc, vous avez eu la gentillesse de recenser un certain nombre de taxes. Permettez-moi de vous indiquer que, entre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et celui du projet de loi de finances pour 2012, vous avez voté quarante-six nouvelles taxes et créé vingt-trois nouvelles niches. (Ce n’est pas vrai ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est faux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur Carrère !

Mme Chantal Jouanno. Il faut assumer ses choix !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est plutôt pas mal en si peu de temps ! Je crois que tous les records ont été battus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

On est rarement déçu par les choix de la gauche en matière fiscale : vous avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, 30 milliards d’euros de choc fiscal et 50 % d’augmentation de l’impôt sur les sociétés en un an.

M. Gaëtan Gorce. Et le bouclier fiscal, ça fait combien de milliards qui manquent ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans une période où les entreprises connaissent des difficultés économiques et où le chômage remonte, de telles mesures seraient un contresens économique.

Pour ne pas finir sur une note trop pessimiste, je lance ici un appel à l’ensemble de la représentation nationale et j’invite le Sénat à évoluer concernant la règle d’or.

L’instauration de cette règle est aujourd'hui demandée, exigée par l’ensemble des pays de la zone euro. Elle est souhaitée par l’ensemble des États européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.) Or la majorité sénatoriale a le pouvoir de revenir sur son refus de voter la règle d’or. C’est une question de responsabilité ! Il y va des intérêts supérieurs de notre pays.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit d’une ceinture de sécurité pour les Français.

Les sénateurs sont connus pour leur indépendance d’esprit. Ils ont leur franc-parler, une capacité de réflexion autonome. Ils sont guidés par leur seule conscience et non par ce que leur dicte tel ou tel parti politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, écoutez votre conscience, votez la règle d’or et prenez position pour le retour à l’équilibre budgétaire ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je me félicite des conditions dans lesquelles s’est déroulée au Sénat la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Cette discussion a été à la fois maîtrisée, démocratique et efficace.

La discussion a été maîtrisée puisqu’elle a duré vingt heures de moins qu’en 2010. En outre, le temps arrêté en commun en conférence des présidents a été respecté, à une heure près.

La discussion a été démocratique : 234 sénateurs, avec une juste répartition entre les groupes politiques, se sont exprimés.

Je me dois également de saluer le parfait fonctionnement du « duo » constitué du président de la commission des finances, ancien rapporteur général, et de celle qui l’a remplacé dans ces fonctions. Le président de la commission des finances a mis en avant la volonté de concertation avec les commissions saisies pour avis, que j’avais appelée de mes vœux en conférence des présidents ; je me réjouis d’avoir été exaucé.

Cette discussion a été efficace puisque 267 amendements ont été adoptés, presque autant que l’année dernière pour un nombre presque deux fois moindre d’amendements déposés, soit un taux de près de 50 %, contre 35 % en 2010.

Ces amendements ont permis d’esquisser, comme le veut la logique démocratique, une politique alternative, affirmant et soulignant, conformément au verdict des urnes, la différence du Sénat.

Mes chers collègues, en tant que président du Sénat, je crois être dans mon rôle en souhaitant que les positions de notre assemblée soient prises en compte par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.) S’il est vrai que le Gouvernement peut choisir de lui donner le dernier mot, la règle doit demeurer la navette, symbole du bicamérisme, c'est-à-dire du respect et de l’écoute mutuels. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)

Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite M. Jean Desessard et M. François Fortassin, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre N.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 61 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 7 décembre 2011 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 57, 2011-2012).

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 146, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 147, 2011-2012).

2. Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (n° 56 rectifié, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 144, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 145, 2011-2012).

À dix-huit heures trente et le soir :

3. Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART