Séance du 25 novembre 2011

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Ah !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … disposition que le Sénat vient d’adopter.

L’État entend bien que le défi du numérique soit relevé. Nous soutenons ainsi le développement de nouvelles pratiques professionnelles et de nouveaux modèles économiques adaptés à l’ère du numérique.

S’agissant de l’adaptation de la presse à l’ère du numérique, que vous avez soulignée, madame Laborde, la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, assorti d’un régime de responsabilité adapté, a ouvert la voie à une harmonisation des aides publiques à la presse, permettant à la presse en ligne de bénéficier d’un soutien identique.

D’autres dispositifs, comme ceux sur lesquels nous sommes en train de travailler avec les éditeurs dans le cadre des investissements d’avenir, devraient compléter cet arsenal.

Enfin, je répondrai à Mme Catherine Morin-Desailly et à M. David Assouline, qui m’ont interrogé sur l’application du taux super réduit de TVA aux services de presse en ligne, que j’y suis, bien entendu, favorable. La situation actuelle affecte directement les perspectives de croissance d’un secteur qui a connu plus de bouleversements en un an que dans les dix dernières années, notamment avec l’arrivée massive des tablettes. Aussi, je ne ménage pas mes efforts pour obtenir à l’échelon européen une révision de la fiscalité appliquée aux services de presse en ligne. À ce titre, je constate des avancées, tant parmi nos partenaires européens – l’Espagne s’est ralliée à notre position – qu’au sein de la Commission et du Parlement européens.

S’agissant des relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse, je répondrai qu’une clarification est nécessaire compte tenu du risque que la nature de ces relations fait peser sur l’avenir économique et financier de l’Agence. C’était l’un des objets de la proposition de loi relative à la gouvernance de l’Agence France-Presse, que vous aviez déposée, monsieur Legendre, en mai dernier. Ce projet ayant suscité de vives réactions de la part des représentants des personnels de l’Agence, le président de l’AFP a annoncé qu’une plus large concertation avec le personnel serait organisée sur la voie retenue pour sécuriser la situation financière et l’indépendance de l’Agence.

La direction de l’AFP et l’État examinent donc actuellement d’autres voies de réforme, notamment l’hypothèse d’une modification a minima de la loi de 1957, légitime au regard des règles constitutionnelles sur l’indépendance des médias et cohérente face aux attentes des salariés de l’Agence.

Je voudrais conclure sur la presse en rappelant que tant les réformes de fond mises en place dans le cadre des états généraux que la réforme des aides publiques en cours ont pour objectif d’accompagner les éditeurs, alors que l’heure n’est plus aux ajustements destinés à retarder une évolution inéluctable du métier.

L’activité du secteur s’est redressée en 2010, après une année 2009 catastrophique. Nous confirmons maintenant l’engagement en faveur de la rénovation de fond du secteur. C’est indispensable pour contrer la crise de l’été 2011. Qu’il s’agisse de France Soir ou de La Tribune, qui nous préoccupent au plus haut point actuellement, mais dont je rappelle que les situations sont très différentes. Je veux dire à Mme Cukierman et à M. Gattolin que notre mission est avant tout de préserver le pluralisme de la presse française. Aussi nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour pérenniser l’activité de ces titres.

Abordons maintenant la politique en faveur du livre et de la lecture. Les crédits qui y seront consacrés en 2012 augmentent de 4 %, pour atteindre 263 millions d’euros. Cette enveloppe est complétée par les moyens mobilisés par le Centre national du livre.

Il s’agit de poursuivre dans de bonnes conditions nos grands objectifs : accompagner les mutations liées au numérique, tant pour la structuration de la filière économique du livre que pour l’adaptation des bibliothèques aux nouveaux usages en matière de lecture, et assurer les missions de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit. À cet égard, la proposition de loi portée par M. Legendre est fondamentale pour la diffusion des centaines de milliers d’ouvrages indisponibles, projet par ailleurs porté par les investissements d’avenir.

Le soutien aux librairies est une priorité. Il se traduit par la mobilisation constante de moyens budgétaires, mais prend bien d’autres formes. J’ai ainsi réformé le dispositif de labellisation afin de permettre de distinguer un plus grand nombre d’établissements de qualité jusqu’alors inéligibles.

J’ai vivement encouragé l’adoption de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, qui vise à créer un cadre favorisant l’accès de toutes les formes de commerce à la distribution des livres numériques. Cependant, la situation des librairies n’en est qu’au début de modifications nouvelles.

Vous m’avez interrogé, chère Catherine Morin-Desailly et cher Jacques Legendre, sur les modalités d’application du relèvement du taux réduit de TVA à 7 % dans le cas particulier des librairies. Après avoir consulté les professionnels et reçu les représentants des librairies, Valérie Pécresse et moi-même avons chargé Pierre-François Racine, conseiller d’État, d’accompagner la filière du livre. Les caractéristiques techniques propres au secteur du livre – importance des stocks qui constituent les fonds des librairies, détermination du prix de vente par l’éditeur, en application de la loi sur le prix unique du livre, et système d’information interprofessionnel – rendent nécessaires une attention particulière des pouvoirs publics sur la mise en place de cette hausse de la TVA. La mission s’attachera en particulier à faciliter, en concertation avec l’ensemble de la filière, la mise en place des modifications du prix des ouvrages décidées par les éditeurs. Un soutien financier spécifique sera par ailleurs mis en place par le Centre national du livre à l’intention de la librairie indépendante, pour faire face aux éventuelles difficultés liées à la transition.

Enfin, je voudrais préciser à Jacques Legendre que la mesure de plafonnement des taxes affectées au Centre national du livre n’aura pas d’impact sur l’activité du Centre.

Vous le savez, les principales industries culturelles sont aujourd’hui confrontées aux défis de la numérisation et de l’internet, qui représentent non seulement une grande opportunité de diffusion pour les artistes et les créations culturelles, mais aussi une menace pour la rémunération des créateurs et de l’ensemble de la chaîne de valeur, du fait du piratage de masse des contenus culturels. Dans ce domaine, la politique de mon ministère repose sur deux volets indissociables : protéger le droit d’auteur sur les réseaux numériques et favoriser le développement d’une offre légale diversifiée et attractive.

Le volet « protection des œuvres » s’appuie sur la mise en œuvre de la loi HADOPI. S’agissant du développement d’une offre légale diversifiée, une mesure innovante de soutien à la consommation légale, la carte musique pour les jeunes, a été lancée en octobre 2010 pour une durée de deux ans. Le budget alloué à cette opération est de 25 millions d’euros. La version physique de la carte musique est distribuée depuis quelques jours dans les grandes surfaces et un nouveau site internet fonctionnant sur les smartphones a été mis en place. Par ailleurs, une vaste campagne de communication a été lancée afin de mieux faire connaître le dispositif, qui, il faut bien le reconnaître, pour sa première édition n’avait pas bien fonctionné. Pour répondre à votre question, cher Jacques Legendre, sur la suppression, votée à l’Assemblée nationale, des crédits destinés à la carte musique en 2012, j’indiquerai que je souhaite qu’il y soit remédié.

Malgré les mesures prises, l’impact de la crise sur les acteurs du secteur, en particulier les plus fragiles, les petites et moyennes entreprises et les indépendants, reste patent. Aussi, sur ma proposition, le Président de la République a décidé de la création, en 2012, d’un centre national de la musique.

Pour répondre à l’ensemble des interrogations que vous avez formulées, Jacques Legendre, je tiens à souligner que la création de ce nouveau centre est une grande opportunité non seulement pour accompagner la sortie de crise, une crise absolument dramatique de toute la filière musicale, mais également pour fédérer l’ensemble des acteurs de cette filière et des dispositifs de soutien existants autour d’une institution pivot. C’est aussi une formidable opportunité pour financer la diversité musicale à l’ère numérique, en mobilisant des financements nouveaux, issus des acteurs du numérique, notamment les fournisseurs d’accès à internet, sans accroître la pression fiscale.

La réflexion est donc aujourd’hui en cours sur le véhicule législatif qui permettra la création du centre et qui précisera ses modalités de financement. J’ai confié une mission de préfiguration à M. Didier Selles, qui devra rendre ses premières conclusions très rapidement, d’ici à la mi-janvier, sur les modalités de mise en œuvre opérationnelles et budgétaires de l’établissement public, les conditions de sa gouvernance ainsi que les différents régimes d’aides administrés par le futur centre.

Enfin, en ce qui concerne le crédit d’impôt phonographique sur lequel vous m’avez interrogé, Jacques Legendre, l’intérêt pour la mesure est croissant : le nombre de nouvelles entreprises sollicitant l’agrément est passé de quarante en 2006 à plus de cent cinquante aujourd’hui. Cette augmentation concerne principalement les PME et les très petites entreprises et concerne tous les répertoires. Les réflexions sont en cours sur l’évolution du dispositif, en lien avec la création du centre national de la musique.

Pour compléter ce tour d’horizon des industries culturelles, je voudrais dire un mot du jeu vidéo. J’attends la remise prochaine, par Patrice Martin-Lalande, de ses conclusions sur le statut juridique du jeu vidéo.

Par ailleurs, nous travaillons actuellement avec le Commissariat général à l’investissement et le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de faciliter l’accès des PME et des très petites entreprises du jeu vidéo au crédit bancaire.

S’agissant de l’audiovisuel, la législature a donc été particulièrement riche en réformes, qu’il s’agisse du passage à la télévision tout numérique, des nouvelles stratégies mises en place par France Télévisions et Arte, ou encore de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France. Nous avons ainsi accompagné, monsieur Domeizel, une évolution du paysage audiovisuel marquée par les défis technologiques et économiques.

La nécessaire évolution du paysage audiovisuel face aux défis technologiques ne s’arrête pas là. Ainsi, début octobre, d’importantes décisions pour préparer l’avenir ont été prises, sur ma proposition, par le Gouvernement : l’abrogation du dispositif des canaux compensatoires, le lancement d’un appel à candidature pour de nouvelles chaînes et la préparation, à plus long terme, à un changement de norme de diffusion de la télévision. Ainsi, six nouvelles chaînes seront prochainement lancées, que les Français pourront recevoir avec leur équipement actuel. L’enjeu est de donner une orientation claire à l’avenir de la télévision numérique terrestre : celle d’une télévision gratuite, pour tous les Français. Ces valeurs ont fait le succès du passage à la télévision numérique terrestre, dont nous pouvons tous être fiers.

Les bouleversements que traverse le paysage audiovisuel rendent d’autant plus centrales les missions assumées par le service public audiovisuel, dans un paysage qui s’atomise, où la logique qui prévaut est non plus celle de la rareté de l’offre de programmes, mais au contraire l’hyper-choix.

En 2012, les crédits publics alloués aux organismes de l’audiovisuel public progresseront de 1,4 %, pour atteindre 3,9 milliards d’euros. Je le répète, les 20 millions d’euros que chacun de ces organismes consacrera aux efforts d’économies annoncés par le Premier ministre ne remettent en cause ni l’économie de leur contrat d’objectifs et de moyens ni la mise en œuvre de leurs missions.

Pour France Télévisions, les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens pour 2011-2015, qui a été signé mardi dernier, sont ambitieux : fédérer tous les publics, en bénéficiant de la complémentarité des antennes du bouquet France Télévisions, investir massivement dans la création originale, la seule à même d’exister et de rassembler dans un univers où l’offre de programmes s’est démultipliée. Ces objectifs ne sauraient être remis en cause au motif des audiences de quelques programmes, sur lesquels tous les commentateurs portent leur attention, sans même relever les succès importants enregistrés par le groupe, notamment en termes d’information, de fiction ou de sport.

Afin de permettre à France Télévisions de remplir ces objectifs, le projet de contrat d’objectifs et de moyens prévoit une croissance de la ressource publique de 2,2 % par an en moyenne. Cette progression reflète l’engagement fort de l’État pour accompagner dans la durée la mise en œuvre d’une stratégie visant à fédérer tous les publics, orientée prioritairement vers la création audiovisuelle et cinématographique. France Télévisions investira ainsi chaque année un minimum de 420 millions d’euros dans les œuvres audiovisuelles dites patrimoniales – fiction, documentaire, animation, spectacle vivant – et 60 millions d’euros dans le cinéma.

Je souhaite également appeler votre attention sur la rigueur qui a été la nôtre dans l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. Les objectifs de recettes publicitaires de France Télévisions sont réalistes, tout en restant puissamment incitatifs. La période instable de 2008-2010, marquée par la crise et le bouleversement du marché publicitaire, rendait très difficile la prévision des revenus publicitaires, mais cette époque est aujourd’hui certainement derrière nous. En particulier, le groupe France Télévisions est conscient de la part qu’il doit prendre à l’effort national d’économies. Aussi, sa dotation publique pour 2012 est réduite de 15 millions d’euros et la répartition des éventuels excédents publicitaires de France Télévisions est aujourd’hui en débat.

S’agissant enfin du contentieux en cours relatif à la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, sur lequel vous m’avez justement interpellé, cher monsieur Assouline, je voudrais rappeler – quelle que soit l’issue de ce contentieux – que cette taxe est non pas affectée au financement de France Télévisions, mais au budget général de l’État. Il importe d’autant plus de bien distinguer les enjeux que la Commission européenne a clairement validé, il y a plus d’un an, le dispositif de financement du groupe France Télévisions.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Ce n’est pas si clair !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Concernant la réforme de l’audiovisuel extérieur, sur laquelle Mmes Garriaud-Maylam, Lepage, Laborde et Morin-Desailly et MM. Rome, Duvernois et Belot m’ont légitimement interrogé, je veux souligner qu’elle est en voie d’achèvement.

De nombreuses étapes ont été franchies au cours de ces cinq dernières années. La société holding et le groupe AEF ont été créés. La montée en puissance de France 24, qui est, depuis 2010, distribuée mondialement, est indéniable : à la mi-2011, cette chaîne pouvait ainsi être reçue par 160 millions de foyers dans le monde.

Par ailleurs, depuis le mois d’octobre 2010, France 24 est diffusée vingt-quatre heures sur vingt-quatre en langue arabe, et elle dispose désormais de trois canaux, en français, en anglais et en arabe. On a d’ailleurs vu, lors des récents événements qui sont intervenus dans le monde arabe, que la notoriété de France 24, notamment en Tunisie, était un acquis, ce qui est un réel succès pour une chaîne aussi jeune.

Je n’ignore pas les troubles qu’a connus AEF, et qui se sont manifestés jusque dans mon bureau, d’autant plus que j’ai œuvré autant que possible à leur résolution. Mais je ne doute pas de l’achèvement, en 2012, de la réforme voulue, en 2008, par le Président de la République. Les différents chantiers restants avancent, en effet, désormais de façon satisfaisante. Surtout, les négociations relatives au contrat d’objectifs et de moyens viennent de reprendre de manière active. Un calendrier a été défini : le plan d’affaires associé au contrat d’objectifs et de moyens 2011-2014 sera arrêté au tout début de l’année 2012.

S’agissant de l’exercice de la tutelle, un sujet qu’a plus particulièrement abordé M. Duvernois, la remise en cause de son organisation n’est pas à l’ordre du jour et n’est pas souhaitable. Que je sache, le corps diplomatique n’est pas à même de réaliser des émissions de télévision.

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Sur le plan budgétaire, sur lequel vous m’avez également interrogé, cher Louis Duvernois, la dotation publique d’AEF s’élève à un peu moins de 320 millions d’euros dans le projet de budget pour 2012 : elle enregistre une baisse par rapport à l’an dernier, qui tient compte des premiers effets des synergies engendrées par la réforme. Toutefois, AEF devrait bénéficier d’une ouverture de crédits de 45 millions d’euros dans le collectif de fin d’année, afin de couvrir notamment les coûts liés au déménagement de RFI et de Monte Carlo Doualiya à proximité de France 24. Cette décision est salutaire en ce qu’elle assure les conditions d’une meilleure mutualisation. Ainsi, AEF disposera, en 2012, j’en suis intimement persuadé, des moyens nécessaires à son activité et à l’achèvement de sa réforme.

Enfin, concernant, l’Institut national de l’audiovisuel, la dotation publique proposée en 2012 s’élève à près de 95 millions d’euros, soit une progression de 2 %, ce qui lui permettra de réaliser les objectifs stratégiques que sont la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation de ses archives menacées, la consolidation de l’activité de formation continue, la valorisation des collections notamment par la croissance du site « ina.fr » et l’élargissement des activités du dépôt légal à internet. La nouvelle présidence de l’INA devrait mener à bien ce programme de la manière la plus satisfaisante qui soit.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, chère Catherine Morin-Desailly, la mise en œuvre par l’INA de ses missions n’est pas remise en cause par sa participation à l’effort national d’économies.

Tels sont les points que je souhaitais aborder avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui sont, je l’espère, des éléments de réponse aux questions légitimes que vous m’avez posées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

médias, livre et industries culturelles

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Compte tenu des arguments que j’ai entendus au cours du débat sur le nécessaire maintien du pluralisme de la presse, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. L'amendement n° II-147 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-146 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je tiens à formuler deux remarques sur le budget de l’audiovisuel, que j’ai déjà faites en commission des finances.

Tout d’abord, je n’ai pas entendu dire, ni de la part du Gouvernement ni de la part de nos collègues de la majorité sénatoriale d’ailleurs, que l’audiovisuel constituait une priorité budgétaire dans le contexte actuel. Peut-être en est-ce une, mais j’aimerais que cela soit annoncé plus clairement, afin notamment que les Français puissent donner leur avis sur le sujet.

Ensuite, des réformes ont été entreprises et menées à bien dans le secteur de l’audiovisuel, mais nombreuses sont celles qui restent à engager, concernant notamment l’audiovisuel public.

Je considère qu’une réforme d’ensemble est nécessaire en vue de diminuer le nombre de chaînes publiques : nous en avons beaucoup trop ! Personnellement, je suis favorable à l’existence d’une chaîne généraliste, culturelle, régionale ; d’une chaîne européenne, qui pourrait être Arte ; d’une chaîne internationale et d’une chaîne civique citoyenne, qui regrouperait Public Sénat et LCP.

Au vu de ces éléments, je considère que le budget alloué à l’ensemble de l’audiovisuel public est trop important. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements visant à diminuer certains crédits. Pour commencer, l’amendement n° II-146 rectifié tend à réduire de 28 millions d’euros la dotation accordée à France Télévisions, soit à due concurrence du report de crédits non versé par l’État en 2011.

M. le président. L'amendement n° II-102, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Cet amendement est en soi un « contre-amendement » à celui que vous venez de présenter, monsieur Delahaye. Vous, vous voulez diminuer encore les crédits attribués à l’audiovisuel public, tandis que la commission de la culture souhaite rétablir les crédits de France Télévisions tels qu’ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances initial.

Cela étant, je veux faire une remarque sur la méthode, monsieur le ministre.

Le projet de budget a été examiné en commission. J’ai rédigé un rapport. Mais ce n’est qu’ensuite qu’on a appris que des réductions de crédits allaient intervenir à hauteur de 15 millions d’euros pour France Télévisions, de 1 million d’euros pour Arte France, de 2 millions d’euros pour Radio France, de 1 million d’euros pour l’INA et de 1 million d’euros pour la société Audiovisuel extérieur de la France. Ces éléments n’avaient pas été versés au débat !

On nous avait indiqué que les 20 millions d’euros qui doivent être ponctionnés dans le cadre de ce que le Gouvernement appelle les « nouvelles mesures de rigueur » et que nous qualifions de « mesures d’austérité » feraient l’objet d’une discussion lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Or c’est lors d’une seconde délibération à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, que vous avez supprimé ces crédits dans le projet de budget qui nous est soumis. Je le dis nettement : la méthode employée n’est pas de nature à garantir la sincérité de nos débats.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement. J’ai d’ailleurs trouvé, me semble-t-il, le meilleur argumentaire qui soit pour le défendre : « Le niveau de la dotation publique globale de France Télévisions dans le projet de loi de finances pour 2012, accompagné d’un report de crédits de 2011, a été calculé au plus juste dans le cadre de l’élaboration du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’entreprise. Au plus juste !

« Or, au moment où la nouvelle présidence de France Télévisions accomplit un travail absolument considérable de remise en ordre de cet énorme navire, rassemblant des chaînes dont chacune a sa propre culture d’entreprise pour les amener à acquérir la culture d’entreprise de l’audiovisuel public, qu’elles peinent parfois à avoir, même si chacune d’elles est de très grande qualité et dotée de professionnels remarquables ; au moment où ce travail considérable est, enfin, entrepris par une direction et une présidence issues de la “maison” – ayant donc une forte légitimité ; au moment où l’on finalise un contrat d’objectifs et de moyens sur lequel un travail intensif a fini par conduire à un consensus, allons-nous revenir sur ce contrat d’objectifs et de moyens dans un dispositif financier certes marginal mais ô combien symbolique […] ? Allons-nous donner à la nouvelle présidence une marque de manque de confiance, au moment précis où nous sommes parvenus à construire avec elle un rapport de confiance, dont elle a absolument besoin pour mener à bien cette profonde réforme de son économie, de sa politique, voire du consensus interne qui lui est si nécessaire ?

« Je pense que ce serait une grave erreur. »

M. Frédéric Mitterrand, ministre. C’est un beau texte ! (Sourires.)

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Ce plaidoyer, qu’on pourrait attribuer à notre ancien collègue Jack Ralite, il est de vous, monsieur le ministre. Ces propos, vous les avez tenus lors de l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à l'Assemblée nationale avant la ponction des 20 millions d’euros dans le projet de budget pour 2012 !

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer à nouveau : « Le niveau de la dotation […] a été calculé au plus juste ». Qu’est-ce qu’on peut dire de plus, monsieur le ministre ? Si, peut-être une chose : la dotation a été tellement calculée au plus juste qu’elle fragilisait déjà le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, la direction du groupe et la réforme entreprise. Je présenterai donc tout à l'heure un autre amendement visant à supprimer l’article 52 ter, qui tend à permettre à l’État d’empocher tous les surplus de recettes publicitaires de France Télévisions.

En tout cas, monsieur le ministre, sachez que j’adhère totalement à votre plaidoyer. J’espère que vous n’allez pas vous contredire en l’espace de quelques semaines à peine.

Aussi, j’invite le Sénat à voter cet amendement, qui a été adopté par tous les membres de la commission de la culture.