problème des justificatifs d'existence à fournir tous les trois mois pour les retraités établis à l'étranger hors de l'union européenne
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1435, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Claudine Lepage. Ma question était en effet adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, mais je me réjouis de pouvoir m’adresser directement à vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger.
Mon propos concerne les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l’étranger, trop souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d’existence.
Depuis le dépôt de ma question, voilà quelques semaines, le Sénat a adopté l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à simplifier l’obligation faite aux retraités de justifier périodiquement de leur existence pour toucher leur pension française.
Mais il me semble important de saisir cette occasion pour insister encore sur la nécessité d’une telle simplification, au regard de la probité de l’immense majorité des retraités français à l’étranger, qui, bien souvent, ne touchent qu’une petite pension et ne sont pas ces fraudeurs auxquels le Président de la République a déclaré la guerre.
En réalité, l’alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens est largement suffisant pour prévenir tout risque de fraude, d’autant que l’article 1983 du code civil, s’il reconnaît aux bénéficiaires d’une pension de retraite la nécessité de justifier de leur existence, n’en précise toutefois pas à quelle fréquence.
De surcroît, l’envoi trimestriel occasionne pour les retraités français établis hors de l’Union européenne des contraintes liées à l’envoi de ces justificatifs – je pense notamment aux soucis de transport pour se rendre à la poste locale, alors même qu’on vit dans une région lointaine ou isolée, ou encore aux contraintes financières pour les titulaires de petits revenus, qui doivent s’acquitter aussi fréquemment d’un envoi avec accusé de réception. Les affiliés des caisses de retraite sont en outre tributaires du bon acheminement de leur envoi, sous peine d’une suspension brutale de leur pension qui les précipite du jour au lendemain dans la plus grande précarité.
Je ne sais ce qu’il adviendra, lors de la commission mixte paritaire, de cet amendement adopté par le Sénat, mais je voulais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur la situation particulière de ces retraités, qui est trop souvent méconnue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Lepage, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent.
Cette circonstance me donne l’occasion d’intervenir sur un sujet qui me tient à cœur. Car je partage, madame la sénatrice, votre préoccupation visant à simplifier et à faciliter la vie de nos compatriotes à l’étranger, dont je conviens qu’ils puissent effectivement mal comprendre les raisons et les modalités de telle ou telle procédure administrative.
Il est vrai que l’article 1983 du code civil français pose le principe général selon lequel le propriétaire d’une rente viagère doit justifier de son existence pour en demander les arrérages, sans toutefois fixer de périodicité.
Il est tout aussi vrai que, depuis le décret n° 2000–1277 du 26 décembre 2000 portant suppression de la fiche d’état civil, les modalités et la périodicité selon lesquelles les retraités apportent la preuve de leur existence échappent à tout cadre juridique et reviennent donc à l’appréciation des caisses.
Or de grandes disparités caractérisent la pratique suivie par les caisses selon les pays de résidence des pensionnés.
Cependant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’un certain nombre d’autres caisses ont mis au point, depuis 2001, un formulaire plurilingue destiné à être renseigné par les autorités locales. Il semble que, joint à un réseau bancaire fiable, permettant de réduire la périodicité des contrôles, ce dispositif donne satisfaction, en Europe tout au moins.
Je suis conscient de la difficulté que représente le fait de faire remplir un tel formulaire par des autorités étrangères hors d’Europe, avec une fréquence que les caisses ont fixé trimestriellement ou semestriellement, non par excès de formalisme, mais en fonction des risques de fraude constatés dans certains pays.
C’est pourquoi une réflexion est actuellement menée avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le groupement AGIRC-ARRCO sur l’harmonisation et l’assouplissement des contrôles en faveur des Français de l’étranger.
Plus globalement, d’autres travaux destinés à répondre à cette demande récurrente de nos compatriotes établis à l’étranger et de leurs représentants seront effectués dans le cadre d’une concertation plus large entre le ministère des affaires étrangères et européennes, en particulier la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, en association avec les caisses des régimes général et complémentaires.
L’un des axes de cette réflexion vise à étendre le dispositif en vigueur en Europe à tous les pays industrialisés, où résident la grande majorité des retraités de nationalité française, et à examiner les aménagements possibles pour nos compatriotes résidant dans les autres pays.
S’il est prématuré, à ce stade, d’indiquer des amorces de solutions ou d’annoncer des mesures concrètes, j’espère pouvoir le faire lors du prochain bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, les 16 et 17 décembre prochains.
Je veux vous assurer, une nouvelle fois, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma détermination à faire aboutir cette question qui touche au plus près la vie quotidienne de nos compatriotes résidant à l’étranger, en particulier de ceux qui ont fait le choix de vivre hors de France à l’issue de leur vie professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
J’insiste simplement sur le fait que les Français de l’étranger ne sont ni plus ni moins fraudeurs que leurs compatriotes de métropole.
Nous attendrons donc à la fois le résultat de la commission mixte paritaire et les propositions que vous formulerez lors du prochain bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Toutefois, si ces mesures n’étaient pas satisfaisantes, je ne manquerais pas de me manifester de nouveau.
réforme de la taxe professionnelle et transfert de la part départementale de la taxe d'habitation
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1433, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, et porte sur la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de la taxe d’habitation des départements vers les communes et intercommunalités, au regard des taux d’abattement.
Un certain nombre de communes et EPCI avaient délibéré conformément au droit tel qu’il résultait de la loi de finances pour 2010, votant sur un taux conforme aux taux antérieurement pratiqués par les conseils généraux, y compris en matière d’abattements, ce dans un souci de lisibilité, tant pour l’administré que pour les communautés.
Les délibérations prises à cet effet avaient été adoptées légalement et tiraient donc les conséquences du nouvel état du droit.
Le 14 octobre 2010, l’annonce par un membre du Gouvernement d’une évolution du dispositif, traduite par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2011, avait changé la donne.
En effet, la nouvelle règle avec la neutralisation a des effets pervers qui réduisent à néant l’esprit de la loi.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ce point avait été très discuté l’an passé dans cet hémicycle à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, sur l’initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances.
Il proposait ainsi de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui avaient délibéré sur les abattements de taxe d’habitation avant le 14 octobre 2010, date de l’annonce de l’introduction du mécanisme en cause, c’est-à-dire de les exonérer de l’application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation en vue d’adopter leur propre politique d’abattements.
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l’article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d’habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d’habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l’article 1640 C du même code. »
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, avait répondu que le Gouvernement n’était pas favorable à une telle exonération pour un ensemble de raisons qui avaient été longuement discutées et qui ne sont pas apparues comme parfaitement claires.
Un délai avait certes été laissé aux communes et aux EPCI pour voter des délibérations tenant compte du correctif, délai porté au 1er décembre 2010. Mais certaines collectivités n’ont pas souhaité revenir sur leurs délibérations.
Dans ces conditions, le Gouvernement pourrait-il me fournir des éléments de réponse actualisés à ce sujet à destination des communes et des EPCI de mon département qui sont dans cette situation et continuent de réclamer l’exonération de l’application du dispositif de correction ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Valérie Pécresse ce matin, qui est, comme vous le savez, retenue par une réunion de mobilisation des préfets sur la situation économique. Je l’ai quittée pour venir vous répondre et je la rejoindrai ensuite.
Vous avez appelé son attention sur les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation vers le bloc communal.
Sachez tout d’abord que, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal a bénéficié du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation via un mécanisme de correction des taux d’imposition.
Corrélativement, les abattements décidés jusqu’en 2010 par les départements n’ont plus trouvé à s’appliquer et ont été remplacés par les abattements décidés par la commune ou par l’intercommunalité.
Afin de garantir la neutralité de ce transfert, le Gouvernement a introduit dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation un mécanisme d’ajustement.
Corrélativement, les communes et les intercommunalités qui avaient délibéré pour fixer le taux des abattements applicables sur leur territoire en tirant les conséquences de la réforme ont disposé d’un délai exceptionnel jusqu’au 1er décembre 2010, pour revenir si elles le souhaitaient sur leur délibération.
Sachez, ensuite, que la mise en œuvre du mécanisme correcteur assure la neutralité du transfert de la part départementale de taxe d’habitation vers le bloc communal dans l’immense majorité des situations.
Mais il n’a pas vocation à neutraliser les effets engendrés par les délibérations adoptées en 2010 et non rapportées avant le 1er décembre 2010, qui sont indépendants de la réforme et procèdent de l’exercice de leurs compétences par les collectivités.
Il apparaît toutefois que pour les EPCI qui ne percevaient pas de taxe d’habitation en 2010, ou qui en percevaient sans avoir adopté leur propre politique d’abattements, la variable d’ajustement n’est pas la même sur l’ensemble du territoire intercommunal, dans la mesure où elle est déterminée à partir de données communales.
Lorsque, par la suite, l’EPCI délibère pour adopter sa propre politique d’abattements, les abattements demeurent différents et les redevables de l’EPCI sont traités différemment selon la commune où ils résident.
C’est pour permettre une harmonisation des abattements applicables sur le territoire de ces EPCI que le Gouvernement propose, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, de leur permettre de supprimer la correction des abattements. Il est proposé d’offrir la même possibilité aux autres EPCI et aux autres communes.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. C’est une situation, il est vrai, assez complexe. Cette disposition pose un vrai problème dans les départements où les taux d’abattement général à la base étaient élevés et les EPCI héritent d’une situation plutôt difficile en termes de recettes et d’harmonisation avec les abattements des communes qui composent l’EPCI.
Par ailleurs, il apparaît aujourd’hui que le mécanisme de neutralisation engendre, pour les EPCI ayant reconduit les taux d’abattement des départements, des disparités très importantes pouvant aller jusqu’à 50 %.
La proposition formulée par le Gouvernement me paraît tout à fait intéressante car elle peut permettre de clarifier cette situation tout à fait complexe pour les communes rurales.
fermeture de l'usine honeywell de condé-sur-noireau
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1468, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette question, à laquelle j’associe ma collègue Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, s’adresse effectivement à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Elle concerne la fermeture annoncée pour juin 2013 de l’usine Honeywell de Condé-sur-Noireau.
Cette fermeture serait la plus grosse fermeture d’un site industriel en Basse-Normandie depuis Moulinex en 2001, avec 323 personnes qui se retrouveraient au chômage.
L’annonce a donc fait l’effet d’un choc pour les salariés, les élus et l’ensemble de la population locale dans cette région qui a déjà payé un lourd tribut en matière de désindustrialisation et d’exposition à l’amiante.
Aujourd’hui, la surprise a laissé place à la colère.
Colère d’apprendre cette fermeture alors que, au même moment, Honeywell, qui réalise des bénéfices considérables – plus de 2 milliards d’euros en 2007 –, annonce des résultats prometteurs, notamment une hausse de 45 % de son bénéfice au troisième trimestre et de 14 % du chiffre d’affaires – 9,3 milliards d’euros –, ainsi que la création d’une nouvelle usine à Ploiesti en Roumanie dont l’activité démarrera à la fin de l’année 2012 et qui serait susceptible de bénéficier de fonds européens.
Je rappelle, au passage, que PSA est le principal donneur d’ordre de l’entreprise, via Valeo, et aura donc à valider les produits fabriqués par la future usine roumaine et par là même cautionnera cette délocalisation.
Colère face aux refus de coopérer de l’entreprise et de ses dirigeants.
Les collectivités locales avaient déjà proposé leur soutien afin notamment de faire baisser les coûts de production à travers la restructuration des bâtiments. Aujourd’hui, elles souhaitent mettre sur pied une autre proposition permettant le maintien du site, à l’instar de ce que la région a déjà mis en œuvre pour le développement du site Faurecia à Flers. Jusqu’à présent, elles se sont heurtées à un refus systématique et ont été contraintes de rompre les dernières discussions face à l’indigence des propositions faites par l’entreprise. Le représentant de l’État a lui aussi – fait rare – condamné publiquement l’attitude de l’entreprise et son « absence de volonté sérieuse d’examen des alternatives » à la fermeture.
Il est aujourd’hui manifeste que cette décision a, en fait, été prise de longue date et s’inscrit dans la stratégie plus globale d’un groupe qui a fait le choix de quitter l’Europe de l’Ouest pour l’Europe de l’Est, qui plus est, peut-être, avec l’aide des fonds européens. C’est inacceptable !
Voilà pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend désormais faire, d’une part, face au double jeu du groupe Honeywell et, d’autre part, pour que les fonds européens ne servent pas à délocaliser des usines françaises en Roumanie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser, pour les mêmes raisons que précédemment, M. Éric Besson, que je rejoindrai dans quelques instants.
Le groupe américain Honeywell a en effet, comme vous l’avez dit, annoncé le 19 octobre son souhait d’arrêter, à l’horizon 2014, ses activités de production de plaquettes de frein sur le site de Condé-sur-Noireau.
Dès cette annonce, le ministre de l’industrie Éric Besson a, vous le savez, condamné cette décision. Il a convoqué les dirigeants du groupe Honeywell, pour leur demander des explications et les inviter à suspendre la mise en œuvre de leur plan.
À l’appui de sa décision, le groupe, qui emploie en France 3 600 salariés sur trente sites différents, a invoqué son souhait de produire et commercialiser prioritairement ses plaquettes de frein dans les marchés est-européens. Les dirigeants de Honeywell ont également souligné l’existence de pertes de 150 millions d’euros sur les activités liées aux matériaux de friction, et des pertes importantes sur le site de Condé-sur-Noireau depuis cinq ans.
L’intervention du ministre de l’industrie a permis d’obtenir la participation d’Honeywell à un groupe de travail réunissant, au niveau local, vous le savez, les salariés et les élus locaux avec pour objectif d’identifier les conditions d’un réinvestissement de Honeywell sur le site.
Les réunions qui se sont tenues la semaine dernière en préfecture n’ont pas donné suffisamment satisfaction aux parties prenantes. Il a donc été décidé d’en appeler au président mondial de Honeywell pour obtenir un réexamen de ses projets par la direction du groupe.
À la demande du député Jean-Yves Cousin, le ministre de l’industrie a également décidé d’organiser prochainement à Paris une table ronde sur la situation du site de Condé-sur-Noireau. Les élus concernés y seront naturellement conviés.
En tout état de cause, le Gouvernement veillera au maintien des 352 emplois industriels. Il mobilisera pour ce faire l’ensemble des outils publics, tant locaux que nationaux, permettant de développer le tissu industriel local, à l’instar de ce qui s’est fait pour Faurecia à Flers. Dans ce schéma, Honeywell sera naturellement invité à participer, soit dans le cadre d’un investissement en direct, soit au titre des actions de revitalisation.
Monsieur le sénateur, Condé-sur-Noireau conservera donc son activité industrielle et ses emplois, avec une mobilisation inédite des pouvoirs publics.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je prends surtout acte de cette volonté de réunir prochainement un groupe de travail car il faut absolument, me semble-t-il, que le groupe Honeywell comprenne que Condé-sur-Noireau est dans une situation très particulière.
Cette ville a payé un lourd tribut à l’amiante et son activité a toujours été liée à la fabrication de plaquettes de frein. Les salariés de Condé-sur-Noireau craignent aussi, en cas de reconversion – hypothétique –, que le fait, pour certains d’entre eux, d’avoir été exposés à l’amiante ne nuise à leurs possibilités de reclassement.
Il est tout à fait nécessaire que cette réunion, à laquelle je souscris – je souhaitais d’ailleurs la demander, mais le Gouvernement a anticipé mon souhait –, se tienne très rapidement afin que nous puissions, en Basse-Normandie, étudier les conditions dans lesquelles nous pouvons maintenir l’activité et la pérennité d’un site à Condé-sur-Noireau.
gestion des bases cadastrales en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1431, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette période de gel des finances locales, la fiscalité directe locale est régulièrement présentée comme l’unique levier d’action pour restaurer les finances des collectivités territoriales de Guyane. Déjà, dans une déclaration faite à Cayenne le 6 avril 2009, le ministre de l’outre-mer évaluait le manque à gagner pour ces dernières à 14 millions d’euros selon une hypothèse basse, mais il reconnaissait en même temps de nombreuses lacunes dans l’identification des bases.
En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent, dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale – ce qui est le cas en Guyane –, c’est à l’État qu’il incombe d’en établir les bases dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur. Tout récemment, en juillet 2011, la Cour des comptes, dans un rapport sur la situation financière des communes des départements d’outre-mer, vient de le rappeler en indiquant qu’il convient de préciser ce qui relève de la mission régalienne, c'est-à-dire la détermination de l’assiette et la liquidation de l’impôt, et les activités préparatoires et connexes auxquelles les collectivités pourraient participer.
C’est là où le bât blesse.
Il n’y a eu aucune mission cadastrale depuis 1975 en Guyane ; aucune actualisation des bases n’est intervenue outre-mer en 1980, contrairement à la métropole.
Il existe en outre un défaut de prise en compte des procès-verbaux de référence et d’actualisation de la valeur réelle des biens déjà évalués.
Faute de géomètres ou en raison de géomètres en nombre insuffisant, les bases cadastrales sont peu ou mal renseignées. En conséquence, le plan cadastral est obsolète et des zones de plusieurs milliers d’hectares occupées par des particuliers ne sont pas cadastrées.
Enfin, de nombreux abattements et exonérations, pour l’essentiel, ne sont pas compensés par l’État.
Force est de constater que la Guyane bénéficie d’une gestion fiscale « au rabais », avec un retard important préjudiciable aux collectivités locales. Il appartient donc à l’État, par une meilleure gestion des bases cadastrales qui lui incombe, de pratiquer un remaniement de la quasi-totalité des plans de sections cadastrales et de créer dans les meilleurs délais les plans cadastraux de toutes les zones occupées afin de permettre aux collectivités de Guyane de parvenir à une identification exhaustive de leurs bases fiscales de l’État.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargé de vous répondre.
Depuis 2008, l’action de la direction régionale des finances publiques de la Guyane pour améliorer l’établissement des bases de la fiscalité directe locale s’appuie essentiellement sur une démarche partenariale avec les collectivités locales.
L’objectif visé est d’élargir les bases d’imposition des impôts directs locaux, de faire progresser le produit fiscal des collectivités locales et d’améliorer l’identification des biens et des personnes dans un contexte de difficultés spécifiques locales que vous connaissez bien : constructions illégales, incertitudes sur la propriété liées à la lourdeur des successions, à la tradition orale et aux constructions sur sol d’autrui, problèmes d’adressage.
Dans le cadre de ces conventions, les collectivités locales ont mis quatorze agents à disposition, la direction régionale des finances publiques assurant leur formation et le suivi des travaux de recensement des constructions dans les communes signataires de conventions.
La direction régionale des finances publiques a parallèlement poursuivi ses efforts de recensement des constructions et de relance des propriétaires défaillants.
Cette direction a mobilisé ses services pour prendre en compte les déclarations collectées dans les bases de la fiscalité directe locale. C’est ainsi, monsieur le sénateur, qu’ont été prises en compte 11 100 déclarations de propriétés bâties en 2009 et 11 045 en 2010, contre 3 928 en 2008.
Cette démarche se révèle positive puisque les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties en Guyane ont globalement progressé significativement depuis trois ans, soit de 7,5 % entre 2008 et 2009, de 8,2 % entre 2009 et 2010 et de 7,5 % entre 2010 et 2011.
Ces évolutions sont particulièrement significatives pour certaines communes signataires de conventions. À titre d’exemple, les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune d’Apatou ont progressé de plus de 110 % entre 2008 et 2011. Celles de Maripasoula ont augmenté de plus de 340 % entre 2008 et 2011.
La progression est moins forte dans les communes plus importantes, mais elle reste significative. Ainsi, celles de Saint-Laurent-du-Maroni ont crû de 49,3 % entre 2008 et 2011.
Ces évolutions auront également des conséquences sur les bases d’imposition de taxe d’habitation. D’ores et déjà, celles-ci ont progressé de 19 % en Guyane entre 2006 et 2009.
Malgré un ralentissement de l’action des agents recenseurs dû à la fin prochaine des conventions, les services de la direction régionale des finances publiques ont ainsi été saisis, au cours des quatre premiers mois de l’année 2011, de près de 3 000 déclarations.
L’action de la direction générale des finances publiques se poursuit en 2011 par le renouvellement ou la signature de nouvelles conventions.
Cette démarche partenariale s’accompagne également d’actions dans le cadre de sa nouvelle offre de services aux collectivités locales, afin d’inciter les maires à réunir régulièrement les commissions communales des impôts directs et de former les commissaires.
Enfin, les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane ont engagé en parallèle un programme d’extension des surfaces cadastrées de 1 260 kilomètres carrés sur trois ans.