M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier de leur initiative les auteurs de cette proposition de loi, dont la discussion nous réunit en aussi grand nombre à une heure tardive, dans une ambiance très chaleureuse ! (Sourires.)
Les auteurs de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité considèrent que la proposition de loi est contraire à deux décisions du Conseil constitutionnel : la première, rendue le 9 décembre 2010, faisait suite à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; la seconde, en date du 21 juillet 2011, porte sur le texte fixant le nombre des conseillers territoriaux.
Je tiens à rassurer d’emblée M. Hyest : oui, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous ! C’est un principe posé par l’article 62 de notre Constitution. Personne, sur ces travées, ne saurait remettre en cause l’impartialité du juge constitutionnel, ni n’oserait contester l’indépendance des magistrats de la rue de Montpensier.
Cependant, l’interprétation de ces décisions que les auteurs de la motion défendent me paraît parfaitement inadéquate. En effet, mes chers collègues, rien n’empêche un parlementaire, ou le Gouvernement, de déposer un nouveau texte abrogeant la réforme territoriale validée par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Évidemment ! Ce que la loi a fait, elle peut le défaire !
M. Didier Guillaume. Si le présent texte est adopté par le Parlement, le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, vérifiera, comme il l’a fait par le passé, qu’il est bien conforme à la Constitution. Il ne lui appartient pas de décider de l’opportunité d’une décision politique.
J’ai l’impression que les auteurs de cette motion dénigrent l’article 39 de la Constitution.
En effet, cette proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial est avant tout une initiative parlementaire. Or la Constitution défend le droit d’initiative parlementaire : aux termes du premier alinéa de son article 39, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement ». Cette proposition de loi relève bien de cette disposition constitutionnelle.
Par ailleurs, je tiens à rappeler à nos collègues que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – que, contrairement à nous, vous avez votée – devait permettre de « revaloriser le rôle du Parlement », selon les propos tenus par le chef de l’État lors de son discours d’Épinal, le 12 juillet 2007. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Faites donc en sorte que cette affirmation ne reste pas lettre morte ! Cette initiative parlementaire, présentée dans le cadre d’un espace réservé à l’expression d’un groupe politique, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme constitutionnelle. Adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ne servirait donc ni le Parlement ni les parlementaires.
Nous accordons, toutes et tous, beaucoup d’attention aux territoires, aux collectivités territoriales, à leur fonctionnement et à leurs missions. Lorsque nous sommes dans nos départements, dans nos collectivités locales, nous n’avons de cesse, quelle que soit notre appartenance politique, de vanter la qualité de notre gestion, qui est forcément la meilleure et la plus économe !
Les collectivités territoriales sont au cœur des travaux du Sénat. En deux semaines, notre assemblée a déjà débattu de deux mesures phares de la réforme des collectivités territoriales.
Bien sûr, si nous partageons un même intérêt pour la question territoriale, nous défendons des visions diamétralement opposées. Sur certains sujets, la majorité sénatoriale a d’ores et déjà voté des mesures alternatives : je pense bien sûr au texte relatif à l’intercommunalité que le Sénat a adopté ; à cet égard, je tiens à saluer particulièrement l’excellent travail réalisé par le président de la commission des lois, M. Sueur, et par le rapporteur, M. Richard.
La création du conseiller territorial est une mesure totalement inadaptée à nos territoires, et le symbole d’une réforme inadéquate. La proposition de loi que nous examinons est un texte écrit en concertation avec l’ensemble des forces progressistes du Sénat. (Rires et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Notre assemblée, en s’emparant de ce débat, prépare de manière apaisée et sereine l’acte III de la décentralisation.
L’idée même de créer un conseiller territorial, élu hybride à deux têtes, est mauvaise pour plusieurs raisons.
Elle est mauvaise, d’abord, parce qu’il s’agit de stigmatiser une fois encore les élus départementaux et régionaux, ainsi que, bien au-delà, tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et nos concitoyens. Les élus sont le poumon de la démocratie représentative, quand les citoyens en sont l’oxygène. Au risque de paraître aller à contre-courant d’une opinion répandue, j’oserai dire, monsieur Hyest, qu’il n’y a pas trop d’élus ! Il faut que ceux-ci jouent tout leur rôle.
Elle est mauvaise, ensuite, parce qu’elle repose sur un présupposé erroné, voire un argument fallacieux. Si j’ai bien compris, il s’agissait de réduire le nombre d’élus pour, en particulier, faire des économies. Je rappelle que les indemnités des élus représentent 0,4 % du budget des collectivités concernées. Les récents propos tenus par M. le Premier ministre quant aux supposées dépenses exorbitantes de nos collectivités vont dans le mauvais sens.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous invoquiez la nécessité de ne pas fléchir en temps de crise, les contraintes que celle-ci nous impose… Vous avez évoqué le coût des élections, celui des hémicycles… Ce sont là de bien faibles arguments pour faire passer la création de votre conseiller territorial !
L’idée est mauvaise, parce qu’à l’heure où la démocratie a besoin de clarté, le conseiller territorial amènera de la confusion. Il faut clarifier les compétences, et non pas fusionner les mandats.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous invoquiez la lisibilité démocratique, l’urgence, la nécessité de définir les compétences. Pour ma part, je n’ai jamais été interpellé par mes concitoyens sur l’existence d’un millefeuille territorial, sur l’empilement des structures. (Rires sur les travées de l’UMP.) Ce que veulent les élus, ce sont des financements. Vous avez pris l’exemple de l’Alsace, mais s’il est possible d’expérimenter la fusion des collectivités dans une région qui ne compte que deux départements, il n’en va pas de même en Île-de-France, en Aquitaine, en Languedoc-Roussillon ou en Rhône-Alpes !
L’idée est mauvaise, enfin, parce qu’elle est tout à fait inadaptée à un grand nombre de territoires, en particulier aux zones rurales. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la légitimité du conseiller territorial, en disant qu’il pourra démissionner quand il le voudra et être remplacé. À quoi bon faire élire un conseiller territorial pour qu’il puisse ensuite démissionner ?
Bien sûr, certains cantons de quelques centaines d’habitants ne sont plus adaptés aux réalités d’aujourd’hui, et il sera nécessaire de procéder à un rééquilibrage démographique. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Mais depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, pourquoi ne pas l’avoir fait au travers d’une autre loi ?
M. Christian Cointat. Si, nous l’avons fait !
M. Didier Guillaume. Dans nos campagnes, le conseiller général est l’un des maillons essentiels de la démocratie de proximité. Quelle que soit sa couleur politique, c’est l’élu sur lequel peuvent s’appuyer les maires, les présidents d’association, les patrons de TPE, les agriculteurs, l’ensemble de la population.
Éloigner les citoyens de l’élu qui les représente, c’est éloigner la démocratie représentative du fait démocratique. La création du conseiller territorial porterait ainsi une atteinte profonde à la ruralité, qui verrait son poids politique se réduire, et à la proximité, dont notre démocratie parfois trop médiatique et instantanée a grand besoin.
Monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure d’un rendez-vous manqué par les socialistes : je pense vraiment que c’est vous qui avez manqué le rendez-vous avec les élus du peuple.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées, la majorité sénatoriale s’oppose à la création du conseiller territorial.
Cela dit, nous savons être réalistes : une fois que cette proposition de loi aura été adoptée par la Haute Assemblée, il est assez peu probable que le Gouvernement inscrive en urgence son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; il est en outre tout aussi peu probable que les députés de la majorité la votent.
M. Michel Delebarre. Sait-on jamais ?
M. Didier Guillaume. Quoi qu’il en soit, ce texte portera engagement pour l’avenir de la gauche ; il sera un socle, sous-tendu par une idée partagée par les forces de gauche, posant les bases d’un débat renouvelé sur l’avenir des collectivités. La gauche prépare l’acte III de la décentralisation : espérons que nous serons en mesure de le mettre en œuvre dans les prochains mois.
En conclusion, et pour en revenir à la motion qui nous est soumise, notre argumentation se fonde exclusivement, comme vous aurez pu le constater, sur la Constitution, qui s’impose à chaque républicain. Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à cette motion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué quelles conclusions il fallait tirer des décisions du Conseil constitutionnel concernant la loi de réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la création du conseiller territorial.
M. Hyest a rappelé, dans un exposé brillant (Oui ! sur les travées de l’UMP.),…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non, il n’a apporté aucun argument !
M. Philippe Richert, ministre. … l’ensemble des raisons qui ont été invoquées par le Conseil constitutionnel pour rejeter les griefs soulevés contre cette loi.
Cela me dispense de longs développements, mais je souhaiterais néanmoins revenir sur un point.
On invoque contre le conseiller territorial le fait qu’il aura à exercer des responsabilités à la fois départementales et régionales, ce qui serait difficilement acceptable dans notre pays. Il faut parfois savoir regarder ce qui se pratique chez nos voisins.
M. Jean Bizet. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Le total des budgets de l’ensemble des régions de France atteint 28,8 milliards d’euros, tandis que le budget du seul land de Bade-Wurtemberg s’élève à 35 milliards d’euros.
M. Michel Delebarre. Absolument !
M. Philippe Richert, ministre. Dans un pays comme le nôtre, qui n’est pas encore parvenu au terme de son processus de décentralisation, nous ne devons pas avoir peur de confier des compétences étendues aux collectivités et de les réorganiser.
M. Yves Rome. Sans argent ?
M. Philippe Richert, ministre. Ce qui est proposé ici, ce n’est rien d’autre que de permettre aux élus de s’occuper à la fois des questions sociales, des routes, des collèges au titre du département, des lycées, des réseaux ferroviaires au titre de la région. Pourquoi ne serait-il pas possible qu’un élu soit compétent pour l’ensemble de ces domaines ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Le budget de la Bavière représentait lui aussi 35 milliards d’euros en 2010.
M. Michel Delebarre. En Bavière, les élus ne sont pas à la fois départementaux et régionaux !
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au lieu de nous obstiner à faire des comparaisons entre nos départements et nos régions, nous ferions mieux de regarder ce qui se passe autour de nous en Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Une telle attitude nous handicape, alors que nous avons des progrès à accomplir : comment pourrions-nous nous satisfaire d’un déficit de 70 milliards d’euros quand l’Allemagne dégage un excédent de 150 milliards d’euros ?
M. Jean-Marc Todeschini. À qui la faute ?
M. Philippe Richert, ministre. Il faut savoir regarder les choses en face ! Je soutiens évidemment la motion qu’a défendue M. Hyest. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement, la parole peut être accordée, pour explication de vote, à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n’excédant pas cinq minutes.
La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Le groupe UMP fait siennes les observations qui ont été formulées par M. Hyest.
La proposition de loi que nous examinons est contraire aux principes constitutionnels rappelés tout à l'heure.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vos propos sont absurdes ! Vous n’avez pas avancé un seul argument !
M. François-Noël Buffet. M. le rapporteur a déclaré que la création du conseiller territorial allait faire émerger une tutelle de la région sur les départements, ce qui constituerait, de fait, un élément d’inconstitutionnalité.
Or le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur ce point, a rejeté ce grief de façon très claire et jugé que la création du conseiller territorial était parfaitement conforme à la Constitution. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Par ailleurs, j’observe que la majorité sénatoriale fait montre d’un degré de conservatisme tout à fait étonnant. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) Son seul objectif semble être de préserver ses acquis et ses accords. (Marques d’approbation sur les travées du groupe de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour tenir de tels propos !
M. François-Noël Buffet. Il n’a été question, au cours de ce débat, que de défendre les élus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons le souci de la proximité !
M. François-Noël Buffet. C’est sans doute notre rôle, mais à aucun moment n’ont été évoqués l’intérêt des citoyens (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui parle de défendre les services publics ? Vous, peut-être ?
M. François-Noël Buffet. … et la nécessité de se donner les moyens d’améliorer l’efficacité de notre organisation territoriale.
Manifestement, M. Guillaume et moi-même ne fréquentons pas les mêmes endroits… Les citoyens que je rencontre me disent qu’ils en ont assez de la complexité de notre système administratif et du gaspillage d’argent public qu’engendre notre organisation territoriale actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Yves Rome. Scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le gaspillage est le fait du Gouvernement !
M. François-Noël Buffet. Un tel discours est aujourd’hui peu audible dans notre assemblée. En effet, M. Rebsamen a dit tout à l'heure que les textes qui seraient déposés sur le bureau du Sénat n’auraient qu’une vocation politique, étant destinés à être les prémices du débat de la campagne présidentielle et à roder, dans cette perspective, quelques arguments pour M. Hollande…
Par conséquent, nous savons maintenant que le débat de fond n’aura jamais lieu dans cet hémicycle, puisqu’il a vocation à se tenir sur la place publique en vue de l’échéance présidentielle.
Enfin, je voudrais souligner qu’à aucun moment il n’a été question, dans cette discussion, d’économies, de rationalisation et d’efficacité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils ne savent pas ce que c’est !
M. François-Noël Buffet. À cet égard, il faut rappeler que, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez créé dix-sept taxes en moins de quarante-huit heures, afin de pouvoir prélever 5 milliards d’euros de plus sur les Français ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Voilà la réalité de votre discours, voilà la réalité de votre combat, voilà la réalité de votre action politique !
M. Guillaume s’est réjoui que nous soyons nombreux ce soir pour débattre de cette proposition de loi. Mais peut-être ne le sommes-nous pas suffisamment encore : parce que nous considérons que ce texte est important, nous vous demandons, monsieur le président, en vertu des dispositions de l’article 51 de notre règlement intérieur, de procéder à la vérification du quorum. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Le quorum d’abord !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons entendu ce soir bon nombre de propos, dont certains n’avaient qu’un lointain rapport avec le sujet…
Nous savons tous très bien que demander la vérification du quorum n’est qu’une manière de différer d’une heure la suite du débat ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle. C’est faux ! Nous considérons simplement que ce texte est important !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En ce qui concerne notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je n’ai entendu aucun argument montrant que la proposition de loi serait contraire à la Constitution.
M. Jean-Marc Todeschini. Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ces conditions, je m’étonne, monsieur le ministre, de votre soutien aux auteurs de la motion. Il a simplement été dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas jugé contraire à la Constitution la création du conseiller territorial, et on en déduit, par un véritable sophisme, que sa suppression serait par conséquent inconstitutionnelle ! La position de la minorité sénatoriale et du Gouvernement ne repose sur aucun argument valide ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vérification du quorum
M. le président. Mes chers collègues, en application de l’article 51 du règlement, je suis saisi d’une demande écrite de vérification du quorum, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues.
En application de l’article 51, alinéa 2 bis, du règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
(L’appel nominal a lieu. – Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : M. Jean-Patrick Courtois, Mme Catherine Troendle, MM. Philippe Dallier, Alain Gournac, Louis Duvernois, Ambroise Dupont, Jean-Jacques Hyest Gérard César, Yann Gaillard, Mme Colette Giudicelli, MM. Rémy Pointereau, Jacques Gautier, Jean-Pierre Raffarin, Philippe Bas, François Trucy, Jean-Paul Fournier, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Dominique de Legge, Jean-Louis Lorrain, Christian Cambon, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Pierre Hérisson, André Trillard, Jackie Pierre, Mme Catherine Deroche, MM. Christophe-André Frassa, Marcel-Pierre Cléach, Hugues Portelli, André Reichardt, Francis Delattre, Xavier Pintat, Gérard Cornu, François Grosdidier, Jean-Pierre Chauveau, André Ferrand, Michel Magras, Mme Caroline Cayeux, MM. Charles Revet, Antoine Lefèvre, Mme Sophie Primas, MM. Pierre Bordier, Jean-Claude Lenoir, Joël Billard, Jean-Pierre Leleux, François-Noël Buffet, Patrice Gélard, Bruno Sido, Gérard Larcher.)
M. le président. Mes chers collègues, la présence d’au moins trente signataires ayant été constatée, il peut être procédé à la vérification du quorum.
Cette vérification relève normalement de la compétence du bureau. Mais l’Instruction générale du bureau, telle qu’elle a été modifiée par le bureau le 7 octobre 2009, me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification pour peu que je sois assisté de deux secrétaires du Sénat.
Je vais procéder à la vérification du quorum et j’invite donc Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Hélène des Esgaulx, secrétaires de séance, à venir m’assister.
M. le président. Mes chers collègues, je constate, avec les deux secrétaires de séance, que la majorité absolue des sénateurs n’est pas présente. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
En application du XIII bis de l’Instruction générale du bureau, cette constatation étant faite, le Sénat n’est pas en nombre pour procéder au vote.
Aussi, conformément au règlement, je vais suspendre la séance pour une heure. Elle reprendra à zéro heure cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 17 novembre 2011, à zéro heure cinquante-cinq.)
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, la conférence des présidents avait prévu de commencer la séance de demain à onze heures. Au nom de la majorité sénatoriale, je vous demande de consulter le Sénat sur le principe d’une ouverture de séance demain après-midi, à quinze heures. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido. Il faut suspendre la séance. Nous avons besoin d’en parler !
M. Didier Guillaume. Cette modification de l’ordre du jour nous laisserait un peu plus de temps pour débattre ce soir,…
M. Jean-Marc Todeschini. Sereinement !
M. Didier Guillaume. … d’autant que nos discussions s’annoncent chaleureuses et denses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La commission ayant adopté cette proposition de loi, elle est naturellement favorable au fait que le texte puisse être voté aujourd’hui en séance publique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, nous venons d’entendre la demande formulée par le groupe socialiste…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non ! Par la majorité sénatoriale dans son ensemble !
M. François-Noël Buffet. Excusez-moi : par la majorité sénatoriale, socialo-communiste, verte et autre… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je voudrais simplement appeler votre attention sur la difficulté que notre assemblée rencontre – une fois de plus, car le cas s’est déjà présenté voilà quelques jours – pour organiser ses débats et pour garantir la validité des engagements pris lors de la conférence des présidents.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grâce à vous !
M. François-Noël Buffet. Nous ne sommes pas responsables (Si ! sur les travées du groupe CRC.) de cette appréhension de l’organisation de l’ordre du jour, qui ne nous paraît pas maîtrisée et nous crée des difficultés considérables.
M. Éric Doligé. Ça change tout le temps !
M. François-Noël Buffet. Comment peut-on considérer qu’il faille à nouveau modifier l’ordre du jour de demain, alors que nous devons aborder l’examen du projet de loi de finances, qui relève de l’ordre du jour réservé au Gouvernement ? Parce que, une fois de plus, le débat de ce soir n’est pas contenu, nous serions obligés de reporter le début de l’examen du projet de loi de finances !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le Sénat est maître de son ordre du jour !
M. François-Noël Buffet. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance de dix minutes afin que mon groupe arrête sa position. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Marc Todeschini. Elle n’est pas de droit !
M. le président. Mon cher collègue, je vous accorde cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Marc Todeschini. Enfin !
M. le président. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV sur la demande de poursuite du débat jusqu’à son terme.
M. François-Noël Buffet. Je demande la parole. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le scrutin est ouvert !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On a des choses à dire !
Mme Annie David. Non, le scrutin est ouvert !
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, je souhaite vous poser une question en lien avec la demande de modification de l’ordre du jour.
L’article 48, alinéa 3, de la Constitution dispose : « […], l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité. »
Le fait de reporter l’examen du projet de loi de finances constitue-t-il une entorse à ce principe constitutionnel de « priorité » ? Telle est la question qui vous est posée.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée !
Mme Annie David. Eh oui !
M. François-Noël Buffet. Si vous considérez que la Constitution ne s’applique pas à la demande formulée par la majorité sénatoriale ou n’est pas supérieure au règlement du Sénat, nous souhaitons à tout le moins statuer par un vote à main levée.
M. le président. Je vous rappelle que le Sénat est maître de ses horaires : il n’y a donc pas de modification de l’ordre du jour. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je demande une réunion du bureau du Sénat, qui est le seul à pouvoir prendre cette décision ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)