Séance du 8 novembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 18 sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui a eu lieu au cours de la séance du vendredi 4 novembre dernier, M. Gilbert Barbier a été déclaré votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour. Par conséquent, l’ensemble des membres du RDSE a voté en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports n^os 74 et 78).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai plus largement sur les secteurs de la solidarité, à savoir la branche famille et le secteur médico-social. Mais je veux insister sur la cohérence de la politique du Gouvernement sur les différents champs de la sécurité sociale. Ainsi vous apporterai-je des éléments de réponse au nom des mes collègues.

Depuis cinq ans, les efforts importants et structurels réalisés ont permis, malgré la crise économique et, aujourd’hui, la crise financière, non seulement de remettre le budget de la sécurité sociale sur une trajectoire du retour à l’équilibre, mais aussi de dégager des marges de manœuvre financières en faveur des plus fragiles.

Ainsi, depuis 2007, les moyens à destination des familles sont passés de 4,7 % à 5,1 % du PIB, tandis que les crédits de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – médico-social ont progressé de 4,7 milliards d’euros, soit plus de 40 % en cinq ans. Sur le champ de la politique à destination des personnes âgées, la progression s’est même élevée à 70%, accompagnant ainsi le vieillissement de la population française.

Quels sont ces efforts ?

C’est tout d’abord la réforme des retraites.

Contrairement à ce que Christiane Demontès affirme, la loi portant réforme des retraites permettra de réduire significativement le déficit de la branche vieillesse du régime général dès 2012. Hors réforme, le déficit prévisionnel spontané s’élèvera à plus de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera amélioré de plus de moitié grâce à la courageuse réforme des retraites – ce qu’a souligné fort justement Mme Debré –, réforme qui représentera 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses. Les mesures présentées le 24 août dernier ajoutent 800 millions d’euros à cet effort.

Grâce à cette réforme, cette année, le nombre des départs à la retraite sera réduit de 100 000. En 2012, ce sera plus de 200 000 pensionnés en moins.

Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes ont bien sûr été revues pour 2012 ; 1,5 milliard d’euros supplémentaires alimenteront annuellement la branche vieillesse. La trajectoire de retour à l’équilibre est confirmée.

Afin de garantir la pérennité des équilibres, la réforme des retraites a été accompagnée d’efforts structurels pour l’emploi des seniors, tout au long du quinquennat. Je pense notamment à l’augmentation du taux de la surcote, à la libéralisation du cumul emploi-retraite et à l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d’établir un plan en faveur de l’emploi des seniors. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 59 ans s’est élevé à 63,4 % au deuxième trimestre 2011. Je tiens à le souligner en cet instant, ce taux est supérieur au taux moyen européen.

Les efforts ont également porté sur la branche maladie. Depuis 2010, l’ONDAM fixé à un niveau responsable, inférieur à 3 %, a été respecté. C’est grâce à une politique de maîtrise responsable des dépenses, respectueuse d’un accès aux soins de qualité que de tels résultats ont pu être obtenus.

Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

À l’hôpital a été conduite, notamment, une politique de convergence tarifaire pour renforcer l’efficience entre établissements de santé publics et privés.

À Mme Gonthier-Maurin, qui a annoncé la fin des établissements de santé publics, je répondrai que la proposition de supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés romprait les efforts engagés, qui commençaient à porter leurs fruits. Les hôpitaux et les cliniques ne réussiront à améliorer leur efficience que si nous menons une politique progressive, continue et lisible. Depuis quelques années, nous avons réussi à engager une dynamique qui commence à produire ses effets. Ce n’est vraiment pas le moment d’arrêter ces efforts.

Toujours au sujet des établissements de santé, je rappellerai, après M. Barbier, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a réformé la gouvernance des établissements de santé pour en faciliter le pilotage.

Enfin, comme l’a rappelé Mme Jouanno, nous avons engagé des efforts dans le domaine des achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d'euros, soit le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel.

Je constate là encore que vous proposez de supprimer les possibilités de remises de tarifs entre établissements de santé et laboratoires de biologie médicale. Ce sont pourtant quelque 50 millions d'euros qui ont été gagnés en efficience dans la politique d’achat. Dans le contexte actuel, il ne me semble ni opportun ni raisonnable de sanctionner ces établissements eu égard à ces bonnes initiatives et de leur imposer de dégager 50 millions d'euros de nouvelles marges de manœuvre pour compenser ces charges supplémentaires.

S’agissant du médicament, M. Watrin a souhaité que nous prenions de l’argent « là où il est ». Le Gouvernement a décidé une contribution de l’industrie pharmaceutique qui n’a jamais atteint un tel niveau : 1,2 milliard d'euros. Mme Jouanno a souligné à juste titre la qualité de notre politique de baisse de prix du médicament. Xavier Bertrand a indiqué dans cette enceinte même, mesdames, messieurs les sénateurs, que, afin d’atteindre un ONDAM à 2,5 %, l’industrie pharmaceutique pourrait davantage être mise à contribution.

Pour répondre aux attentes de M. Barbier, nous engageons des efforts pour développer les médicaments génériques en instaurant de nouvelles règles de décote des prix des princeps par rapport à ceux de ces médicaments.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bonne initiative !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. S’agissant des assurés, contrairement aux allégations de M. Watrin et de M. le rapporteur général, nous maintenons un haut niveau de prise en charge. Nous proposons même un relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, ou l’ACS, à 35 % du plafond de ressources de la CMU-c, la couverture maladie universelle complémentaire.

En revanche, la proposition de la commission de supprimer les franchises ne me paraît pas responsable. Ces franchises représentaient 877 millions d'euros en 2010. Ce seraient donc 877 millions d'euros de dépenses d’assurance maladie supplémentaires sur l’ONDAM. Je tiens à souligner que ce dispositif ne crée par d’obstacle au soin, comme le montre le rapport relatif aux franchises qui vous a été remis, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est au contraire bel et bien nécessaire pour maintenir l’investissement du système de soins à l’égard de plans cruciaux, tels que le plan cancer, le plan Alzheimer, ou encore le développement des soins palliatifs.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. De même – et c’est une illustration de votre manque de responsabilité –, vous suggérez de supprimer le secteur optionnel que propose le Gouvernement. Mme Jouanno a, elle, souligné le mérite de ce secteur dans la lutte contre les dépassements d’honoraires. En outre, la commission ne fait pas de proposition alternative à la suppression de ce secteur pour ce qui concerne le problème des dépassements d’honoraires.

M. Ronan Kerdraon. Vous n’avez pas écouté !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Nous attendions pourtant avec impatience de découvrir votre projet de santé sur ce point !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ça viendra !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. En fait, monsieur le rapporteur général, ce serait un ONDAM en hausse de 3,6 % qui résulterait de vos propositions !

La responsabilité, c’est d’engager avec lisibilité, progressivité et continuité les efforts d’efficience sur tous les champs de l’offre de soins. C’est l’ONDAM que nous vous proposons.

Grâce à ces efforts et à une « priorisation » affichée et respectée, le secteur médico-social a fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, cette année comme depuis 2007.

Nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment MM. Kerdraon et Le Menn, l’ont souligné, l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées va progresser de 4,2 % en 2012. Cette progression très importante est bien le signe d’une politique ambitieuse.

M. Ronan Kerdraon. C’est une promesse !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur Kerdraon, monsieur Le Menn, vous vous êtes interrogés sur les modalités de mise en réserve devant s’appliquer en 2012 sur les crédits de l’ONDAM médico-social.

Conformément aux préconisations du rapport Briet, une mise en réserve à hauteur de 0,3 % de l’ONDAM a été réalisée, soit, pour 2011, 501,3 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le secteur médico-social Pour 2012, cette mise en réserve sera de 545 millions d'euros au total.

M. Ronan Kerdraon. Cela fait beaucoup !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je vous informe que cette réserve s’élèvera de nouveau à 100 millions d'euros pour l’ONDAM médico-social. La répartition de cette mise en réserve n’est à ce stade pas arbitrée. Elle ne pourra l’être qu’une fois connue l’exécution de l’objectif global de dépenses, ou OGD, pour 2011.

Je souhaite en outre que, en vertu du principe d’auto-assurance s’attachant à cette mise en réserve, le dégel des 100 millions d'euros au titre de l’année 2011 ne puisse intervenir qu’une fois définie de façon certaine la prévision d’exécution de l’OGD pour 2011.

Monsieur Kerdraon, vous le savez bien, à ce stade il est prématuré de se prononcer sur le dégel de cette réserve de précaution de 100 millions d'euros, dans la mesure où nous ne connaissons pas le niveau d’exécution de l’OGD pour 2011, même si le comité d’alerte ne signale pas à ce stade de risque de dépassement de l’ONDAM.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Si cette évolution en ligne avec l’objectif se confirme, je suis pour ma part favorable à ce que les crédits puissent être rendus disponibles dès le début de l’année prochaine, prioritairement pour assurer la couverture d’un éventuel dépassement de l’OGD pour 2011 qui serait constaté dans les traitements de fin d’exercice, mais aussi, point tout aussi important, pour compléter le plan d’aide à l’investissement en sus des 50 millions d'euros qui lui sont dévolus, comme vous le savez également, en 2012.

J’en viens au volet relatif aux personnes âgées.

La progression des moyens consacrés à ce secteur atteindra au moins 6 % l’année prochaine, soit près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge de nos compatriotes âgés. Vous êtes nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir souligné l’importance de ce point.

Je voudrais en outre vous rappeler, monsieur Kerdraon, que la progression depuis 2007 de l’ONDAM sur le secteur des personnes âgées, je l’ai d’ailleurs indiqué en introduction de mon propos, a été de 75 % : cet effort sans précédent est considérable.

Ce chiffre peut être comparé à l’augmentation de 40 % de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, que vous avancez, et qui pèse en partie sur les départements.

M. Ronan Kerdraon. La charge est de 80 % pour les départements, alors qu’auparavant elle était de 50 % !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État lui non plus n’a pas hésité à augmenter largement ses efforts.

S'agissant toujours des départements, je réfute l’affirmation selon laquelle la part de la contribution solidarité autonomie, CSA, affectée aux départements, a diminué. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La loi dispose que 20 % de la recette de la CSA est versée aux départements ; cela a toujours été le cas.

Revenons aux dépenses en faveur des personnes âgées. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2012, et ce en dépit de la très forte contrainte qui pèse sur nos finances publiques. Dans ces conditions, comment pouvez-vous soutenir, monsieur Kerdraon, que la prise en charge des personnes âgées ne progresse pas ?

Monsieur Barbier, la réforme de la dépendance n’est ni annulée…

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ah bon ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … ni reportée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Elle est reportée jusqu’à l’élection présidentielle !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Elle ne fait que commencer. Seules les mesures les plus lourdes ne seront mises en œuvre que lorsque les équilibres financiers le permettront.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C'est-à-dire à la Saint-Glinglin !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Notre politique en faveur des personnes âgées dépendantes se poursuit. Je vous rappelle que le pic de vieillissement de la société française sera atteint entre 2025 et 2030. Cela ne signifie pas que nous devons traîner, mais nous avons le temps de nous préparer.

M. Ronan Kerdraon. Vous avez dû manger votre chapeau !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. L’effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente déjà 25 milliards d'euros en 2011.

Le plan Alzheimer lancé par le Président de la république représente un effort de 1,5 milliard d'euros. La mise en œuvre de ce plan se poursuivra évidemment en 2012.

Chaque année depuis 2007, nous créons, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 7 500 places nouvelles dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD. En 2011, cela a représenté un effort de 400 millions d'euros supplémentaires.

Les lois financières pour 2012 – singulièrement la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoira une progression de l’ONDAM « médico-social » de plus de 4 % – apporteront des réponses concrètes et rapides aux besoins les plus urgents.

Quels sont ces besoins ? Tout d'abord, il importe de soutenir financièrement les entreprises et associations chargées des services d’aide à domicile pour nos compatriotes âgés, qui constituent l’un des publics les plus fragiles. En effet, certaines de ces entreprises et associations se trouvent en difficulté. Je vous confirme, monsieur Kerdraon, que 50 millions d'euros seront versés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, en 2012, pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile.

M. Ronan Kerdraon. Selon quels critères ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je vous précise que ces 50 millions d'euros seront inscrits dans le budget de l’État et non dans l’objectif global de dépense, OGD. À cette fin, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 sera déposé prochainement à l’Assemblée nationale, avant que n’intervienne le vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces 50 millions d'euros seront en effet imputés sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Le Gouvernement prévoit également le lancement d’un plan d’aide à l’investissement, doté lui aussi de 50 millions d'euros, afin de poursuivre l’effort de rénovation du parc existant.

Enfin, la « médicalisation » des EHPAD se poursuivra en 2012, avec l’apport d’au moins 140 millions d'euros pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Cela représente 83 000 nouvelles places « pathossifiées » en année pleine, soit 44 % des places restant à médicaliser.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est indispensable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Vous le voyez, monsieur Le Menn, nous poursuivons les efforts prévus par le plan solidarité grand âge, le PSGA.

Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, remettent en cause la pertinence de l’expérimentation de la modulation du forfait pour les soins dans les EHPAD. Après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements, ces expérimentations seront bientôt conduites, dans les établissements volontaires uniquement. Je vous confirme qu’elles se traduiront par une augmentation de la dotation pour les soins.

Je souhaite rappeler à M. Kerdraon que le calibrage initial du PSGA – il le sait d'ailleurs fort bien – a été révisé à plusieurs reprises : il l’a d'abord été en 2008, pour augmenter la cible annuelle de places en EHPAD, afin de passer de 5 000 à 7 500 places par an entre 2008 et 2010 ; puis, en 2010, le développement des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, a été revu, avec le maintien d’une tranche annuelle à 6 000 places par an.

J’en viens au pourcentage de places inscrites au PSGA notifiées au 31 décembre 2010 : il est de 87 %. Naturellement, les places en EHPAD ont été privilégiées – l’objectif a même été dépassé, l’intégralité des places ayant été notifiée dès 2010 – au détriment des autres structures, dont 65 % à 80 % des places ont été notifiées. Au 31 décembre 2010, le nombre de places installées au titre du PSGA s’élève à 30 753 places, soit 40 % du nombre total de places notifiées.

Monsieur Kerdraon, je voudrais vous indiquer que ce résultat s’explique aisément par l’existence de délais d’installation différents selon le type de places, ces délais variant dans une fourchette de quatre à cinq ans : près de 100 % des places de SSIAD sont installées après quatre années de notification, tandis que seulement 70 % des places en EHPAD le sont à l’issue du même délai. Au demeurant, dans la mesure où, chacun peut le comprendre, l’installation de places en EHPAD nécessite davantage de temps, cela n’est pas si mal !

M. Ronan Kerdraon. Tout va très bien, madame la marquise !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’en viens aux perspectives pour l’année 2012. Pour assurer une mise en œuvre cohérente du PSGA, le solde des enveloppes anticipées à notifier cette année et en 2012, qui s’établit à 20,35 millions d'euros, devra être essentiellement consacré à l’installation de SSIAD, pour rétablir l’équilibre entre établissements et services.

S’agissant des mesures en faveur des personnes handicapées, je réaffirme que l’effort de solidarité sera poursuivi durant toute l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République : d’une part, le taux de progression de l’OGD pour ce secteur sera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes ; d’autre part, nous allons, d’ici quelques jours, notifier aux agences régionales de santé, ARS, 363 millions d’euros d’enveloppes anticipées, qui correspondent au financement, pour les années 2011 et 2012, du solde du plan handicap 2008-2012, lequel prévoyait, je vous le rappelle, la création de 51 000 places. Pour l’année 2011, 130 millions d'euros de crédits de paiement ont été budgétés pour financer 4 600 places nouvelles ; en 2012, 186 millions d'euros de crédits de paiement permettront de financer les 4 200 places nouvelles que je viens de mentionner.

Vous le voyez, le Gouvernement et la majorité tiennent leurs engagements.

M. Ronan Kerdraon. C’est la méthode Coué !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Comme le Premier ministre l’a annoncé hier, les personnes handicapées ne seront pas concernées – j’y ai veillé personnellement – par les mesures d’économie du plan de retour à l’équilibre.

M. Ronan Kerdraon. Et qu’en sera-t-il pour les personnes dépendantes ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ainsi, l’allocation pour adultes handicapés sera préservée, à l’instar de tous les autres minimas sociaux et revenus de remplacement : comme prévu, elle augmentera de près de 4 % l’année prochaine, pour atteindre 776 euros à la fin de 2012. Cela représente une hausse de 25 % sur la période.

Par ailleurs, les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse de la TVA.

Enfin, si le taux de progression de l’ONDAM est ramené à 2,5 %, les financements pour les personnes handicapées ont été sanctuarisés. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que je vous ai donnés tout à l'heure.

Vous avez indiqué, monsieur Le Menn, que le taux de reconduction des moyens des établissements pour les personnes handicapées était faible. Je vous rappelle que nous appliquons le même taux à l’hôpital ou dans les EHPAD. Il ne serait donc pas rigoureux d’affirmer que le secteur du handicap est moins bien traité ! Ce n’est pas le parent pauvre, bien au contraire !

En témoigne également le fait que, hors le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, le secteur des personnes handicapées n’est pas encore soumis à la convergence tarifaire. J’ajoute que, s’il faut faire un choix entre la création de places et la revalorisation des moyens existants, je choisis les places : c’est la priorité. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, 363 millions d’euros seront notifiés dans les prochains jours aux ARS, afin que soient respectés les objectifs de création de places du plan présenté par le Président de la République en 2008.

M. Le Menn a également appelé l’attention du Gouvernement sur le besoin de « rebasage » dans le secteur des personnes handicapées. À cet égard, je voudrais rappeler que la construction de l’ONDAM médico-social pour l’année 2012 a retenu un « rebasage » de près de 40 millions d’euros, dont près de 20 millions d'euros pour le secteur « social-handicap ».

La politique familiale bénéficie également de cette attention renforcée.

M. Ronan Kerdraon. Combien de familles entières vont-elles aux Restos du cœur ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2012, qui se montent à 57,1 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56,6 milliards d'euros pour le seul régime général.

Cependant, l’incidence de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 58 bis nouveau, qui reporte au 1^er avril 2012 la revalorisation des prestations familiales, n’a pas été intégrée à ces objectifs. Le Gouvernement présentera donc un amendement visant à réduire de 100 millions d'euros les valeurs arrondies des objectifs de dépenses de la branche famille, qui s’élèveraient ainsi à 57 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56,5 milliards d'euros pour le régime général.

J’indiquerai maintenant quelques éléments généraux sur la politique familiale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un objectif de dépenses de la branche famille de 57 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ce qui représente une augmentation de 2,6 % par rapport à l’objectif pour l’année 2011.

Cet objectif tient compte des deux mesures nouvelles que vous avez qualifiées, madame Pasquet, de « mesurettes ». Les familles concernées apprécieront sans doute ce terme, en particulier les « familles monoparentales » ! Ces deux mesures visent en effet à améliorer les aides accordées aux familles monoparentales, à travers le relèvement de 40 % du plafond de ressources en dessous duquel elles ont accès au complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, PAJE, et l’aménagement de l’allocation de soutien familial, ainsi que les aides accordées aux parents handicapés, grâce à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde. Monsieur Barbier, vous avez souligné l’intérêt de cette disposition.

Mme Pasquet et Mme Ghali ont affirmé que la politique familiale était le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je souhaite donc citer quelques chiffres illustrant l’effort fourni en direction des familles, dont la réalité a été soulignée par Catherine Procaccia.

Les prestations et autres dépenses en faveur des familles représentent 99,7 milliards d'euros en 2010, soit 5,1 % du PIB, contre 4,7 % en 2008. Je rappelle que, dans les autres pays européens – il est toujours utile de faire des comparaisons –, la politique familiale ne représente en moyenne que 2,5 % du PIB. L’effort en faveur des familles devrait encore augmenter, pour atteindre 103,4 milliards d'euros en 2011. Il m’est donc difficile d’entendre que la branche famille est le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Ronan Kerdraon. C’est pourtant la vérité !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Comme l’a fort justement rappelé Mme Ghali, 828 000 enfants sont nés dans notre pays en 2010. Ce taux de fécondité est d’autant plus remarquable qu’il se conjugue avec un taux d’activité professionnel féminin en augmentation, qui atteint désormais 85 %.

Je veux mentionner également le développement des maisons d’assistantes maternelles, les micro-crèches, les aides directes aux familles – la PAJE, notamment, qui constitue un véritable congé parental permettant à 600 000 personnes de rester auprès de leur enfant si elles le souhaitent.

S'agissant de l’offre de garde d’enfants évoquée par M. Barbier, je souhaite souligner que nous tenons les engagements du plan de création de places lancé par Nadine Morano, qui prévoyait 200 000 solutions de garde supplémentaires – 100 000 en collectif, 100 000 en individuel –, avec une diversification des modes de garde, grâce à un effort supplémentaire très important, a fortiori en période de crise : 1,3 milliard d’euros a été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. À mi-parcours, les taux de réalisation de ces objectifs ambitieux sont proches de 90 % en moyenne. Je le réaffirme, les engagements sont tenus !

Nous constatons que près de 50 % des enfants de moins de trois ans sont aujourd’hui accueillis dans des structures individuelles ou collectives. Ce pourcentage, qui progresse depuis trois ans, est élevé par rapport à ceux qui existent chez nos voisins européens. Qui plus est, une partie des 50 % restants est prise en charge par la famille – parents ou grands-parents.

Certaines difficultés persistent néanmoins. L’investissement des collectivités locales est inégal en la matière, et les caisses d’allocations familiales, CAF, ne peuvent à elles seules lever ce frein. L’État mobilise certes la caisse nationale des allocations familiales, CNAF, et ses moyens, mais – vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs – aucun projet ne peut être réalisé sans le soutien des collectivités locales.

S’agissant du taux d’emploi des femmes et, plus largement, de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sujet évoqué par Mme Ghali, je rappellerai un chiffre : ce taux s’établit à 80 % pour les femmes entre vingt-quatre et quarante-neuf ans. C’est un des meilleurs taux d’Europe…

Mme Gisèle Printz. Mais de quels emplois s’agit-il ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … et il m’est donc difficile d’entendre, sur ce point encore, que le Gouvernement serait resté inactif en matière de garde d’enfant et, surtout, de diversification des modes de garde, ce qui est un objectif en tant que tel.

Il y a bien sûr des progrès à faire, mais sur un autre terrain, celui du partage des responsabilités, et vous le savez d’ailleurs, madame le sénateur.

Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a indiqué hier qu’elle avait organisé une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales le 28 juin dernier et qu’elle recevait en ce moment-même les partenaires sociaux sur cette question. Évidemment, nous évoquons le congé parental et son éventuelle réforme au service de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Vaste programme !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. La réflexion doit se poursuivre, car le sujet n’est pas consensuel, comme vous avez peut-être pu le constater.

Sur la revalorisation des prestations familiales en 2012, M. Watrin a évoqué la revalorisation de 1 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1^er avril prochain, annoncée hier par le Premier ministre.

Je souhaiterais que vous m’autorisiez à faire un peu de pédagogie à propos de cette mesure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les prestations familiales et les aides au logement évolueront en 2012 comme notre richesse nationale, c'est-à-dire comme le PIB, soit à hauteur de 1%, puisque c’est l’hypothèse de croissance qui a été retenue pour la construction de nos équilibres budgétaires, étant précisé que les aides personnelles au logement seront bien revalorisées au 1^er janvier 2012.

Je voudrais aussi rappeler que le Gouvernement s’est refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales afin de limiter les diminutions de prestations. Il a fait au contraire le choix de limiter exceptionnellement pour 2012 la progression des prestations familiales.

À titre d’exemple, pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel correspondant à une revalorisation de 1% des allocations familiales, du complément de mode de garde et des allocations de base sera de 92 euros par an au lieu de 163 euros de gain par an si la revalorisation avait été de 2,3 % l’année prochaine, comme elle aurait pu l’être sans les accidents conjoncturels que nous avons connus. Pour une famille de trois enfants, ce même « delta » sera de 111 euros par an contre 159 euros par an.

Cette restriction est tout à fait exceptionnelle, mais je veux vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point elle est, somme toute, réduite, et souligner qu’elle est totalement liée à la nécessité de tenir le cap du rétablissement de nos comptes publics.

Je rappelle par ailleurs que cette indexation sera limitée à l’année 2012 et que le Gouvernement n’a pas souhaité appliquer ce taux de revalorisation de 1% aux pensions de retraite, aux revenus de remplacement et aux minima sociaux, prestations qui échapperont donc à la mesure de restriction.

Enfin, la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est maintenue, ce qui représente un montant très important de près de 1 milliard d’euros pour 2012 au bénéfice de nos compatriotes handicapés.

Pour conclure, à Mme Archimbaud, qui reconnaissait que nous avions besoin de « réformer nos structures », je dirai que le Gouvernement partage, bien entendu, son appréciation, mais que celle-ci ne se cantonne pas à la seule question de la prévention. Des réformes de structure ont donc été conduites dans tous les champs de la sécurité sociale.

Mme Dini et M. Dassault ont plaidé quant à eux pour une réforme « systémique », pour reprendre le mot utilisé par M. Barbier à cette même tribune, du financement de la sécurité sociale. Sans vouloir ouvrir le débat sur une telle réforme, débat qui, à l’évidence, exigerait que nous disposions de beaucoup plus de temps, je tiens à rappeler ici que le financement de la sécurité sociale est déjà diversifié depuis de nombreuses années et il le sera évidemment en 2012.

Ainsi, la moitié des recettes de la branche maladie et le tiers des recettes de la branche famille proviennent déjà d’impôts et de taxes affectées, au premier rang desquelles la CSG, prélèvement assis sur une large assiette puisqu’il porte,…

Mme Muguette Dini. Il faudrait l’élargir encore !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement sur les salaires mais aussi sur les revenus du capital. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2010.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2010

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2010, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 161,8 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 2,3 milliards d’euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 5,1 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Chaque année, le vote de l’article 1^er – vote qui consiste à approuver rétrospectivement le tableau d’équilibre de l’année précédente – nous donne l’occasion de souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial – en l’occurrence celui de 2010 – était totalement inadapté.

C’est un exercice dont nous pourrions nous passer si à l’avenir le Gouvernement décidait tout à la fois de présenter des projets de loi de financement sincères et de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage pérenne et durable des comptes sociaux. Hélas ! nous en sommes loin, et les prévisions annoncées hier ne changent rien !

Personne ne peut se satisfaire du fait qu’en 2010 le déficit du régime général se soit élevé à 23,9 milliards d’euros, soit une hausse de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2010, et cela alors même que le Gouvernement avait entrepris sa politique de réduction des dépenses sociales.

Cela témoigne d’une réalité : la réduction des dépenses, même si elle constitue un bon élément comptable de réduction des déficits, est loin d’être suffisante pour parvenir à l’équilibre tout en étant un mauvais outil au regard des besoins des populations.

Nous n’avons de cesse de le dire, le retour à l’équilibre des comptes publics comme des comptes sociaux repose d’abord et avant tout sur l’emploi : pour les comptes publics, car l’emploi fonde le paiement des impôts et la consommation des ménages ; pour les comptes sociaux, car l’augmentation du nombre de salariés engendre mécaniquement une augmentation de la masse des cotisations sociales, salariales comme patronales.

Nous le savions déjà, mais nous sommes confortés par la lecture du rapport de l’Assemblée nationale : « Initialement évaluée à moins 0,4 %, l’évolution de la masse salariale s’est finalement révélée positive (plus 2,0 %), ce qui se traduit mécaniquement par plus de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires ». Preuve est faite que les politiques qui conduisent à la rigueur sociale et salariale nuisent considérablement à moyen terme aux comptes sociaux puisqu’elles ont pour effet de les tarir.

Cette année 2010, que nous sommes appelés à examiner de manière rétrospective, devrait donc servir de boussole au Gouvernement : vous devriez, madame la secrétaire d'État, tirer les conséquences de cet article 1^er et prendre dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour renforcer les salaires et sécuriser l’emploi, notamment dans les grandes entreprises, qui continuent de licencier tout en percevant d’importants bénéfices, parfois alors même qu’elles reçoivent des deniers publics, notamment sous la forme d’exonérations de cotisations sociales.

On sait aujourd’hui qu’il manque d’ores et déjà 1,5 milliard d’euros aux comptes sociaux par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que vous l’aviez déposé en raison de la révision du taux de croissance.

Le groupe CRC, vous fait la proposition suivante : plutôt que de réduire la dépense sociale, en réduisant par exemple l’ONDAM, qui est déjà notoirement insuffisant, pourquoi ne pas prévoir une hausse automatique de tous les salaires ? Cela présenterait l’avantage de générer des rentrées tant fiscales que sociales et vaudrait mieux que la poursuite de votre politique comptable qui continue depuis des années à faire la preuve de son inefficacité.

D’ailleurs, cet article 1^er en témoigne puisque, si nous sommes appelés à nous réjouir d’un gain inattendu de 5 milliards d’euros, nous ne pouvons que regretter le creusement du déficit de la sécurité sociale : il était de 21,7 milliards d’euros en 2009, de 9,7 milliards d’euros en 2008, de 9,1 milliards d’euros en 2007, de 7,8 milliards d’euros en 2006. En trois ans, il a donc presque triplé !

Malgré l’évolution de la masse salariale, qui a permis une hausse toute modérée des recettes, nous ne voterons pas cet article : le voter, ce serait accepter de maintenir une situation de déficit qui pourrait être résorbée avec une autre politique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a décidé de demander le rejet des deux articles – l’article 1^er et l’article 2 – qui composent la première partie.

L’année 2010 s’est terminée avec un niveau de déficit historique : 23,9 milliards d’euros pour le régime général et 28 milliards d’euros pour l’ensemble régime général-Fonds de solidarité vieillesse.

On l’a dit et répété hier tout au long de la discussion générale, cette explosion des déficits n’est pas le seul produit de la crise, comme la Cour des comptes le montre parfaitement bien dans son dernier rapport : une grande partie de ce déficit – précisément les deux tiers – a une origine structurelle.

Le Gouvernement actuel porte donc une large responsabilité de cette situation dégradée. Depuis 2004, tous les ans, on a enregistré plus de 10 milliards d’euros de déficit pour le régime général.

La majorité du Sénat ne peut se satisfaire d’une telle situation. Elle propose donc le rejet des tableaux qui traduisent la politique irresponsable à nos yeux suivie depuis bientôt dix ans en matière de finances sociales.

Il ne s’agit nullement, je tiens à le préciser, d’un désaveu de la Cour des comptes, qui a parfaitement bien exercé son travail de certification des comptes : ce ne sont pas les comptes qui sont en cause, mais les résultats qu’ils traduisent comme les politiques qui ont conduit à ceux-ci.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais pour clarifier le débat, je veux souligner la réalité des données qui sont présentées à la Haute Assemblée en rappelant que les comptes de 2010 ont fait l’objet d’une certification de la Cour des comptes et qu’ils ont par ailleurs été approuvés par chacun des conseils d’administration des différentes caisses.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er n'est pas adopté.)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010.

ANNEXE A

Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010

.

Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 87,1 milliards d’euros au 31 décembre 2010, soit l’équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d’un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes. Ce passif net a augmenté de 21 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d’euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l’année 2010 (soit 29,6 milliards d’euros), minoré de l’amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d’euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d’euros) sur cette même année.

Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d’euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d’euros au 31 décembre 2009).

L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards d’euros en 2010. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d’euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d’euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d’euros.

Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l’année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l’appui de l’Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.

S’agissant d’une part de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,3 milliard d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2009) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d’euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.

S’agissant d’autre part de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d’observer qu’elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d’euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l’essentiel autofinancé.

Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d’euros chacun). Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.

Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d’euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n’est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.

Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale.

Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit en 2008 et 2011, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas transférer les dettes de la sécurité sociale à la CADES, préférant demander à l’ACOSS de supporter seul ce déficit. C’est ainsi que le Gouvernement a autorisé l’ACOSS à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros, l’autorisant même à recourir aux marchés financiers.

Cette solution n’était évidemment pas la bonne puisqu’elle plaçait l’ACOSS dans une situation difficile et contraire à ses missions. Alors que logiquement elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi en 2010 comme une CADES alternative, à ceci près que, la Caisse des dépôts et des consignations étant déjà très sollicitée, l’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile puisque soumise à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Heureusement, l’ACOSS a pu emprunter à des tarifs assez bas et assez stable.

Il n’en demeure pas moins que l’ACOSS a dû supporter des dépenses non négligeables, prenant la forme d’intérêts à régler aux différents débiteurs, comme elle l’indique dans son rapport : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d'euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Ce sont autant de millions qui auraient pu être économisés et qui profité à ceux-là mêmes qui plongent notre pays dans la crise.

Surtout – et c’est la raison pour laquelle vous avez procédé ainsi –, en faisant supporter ces 65 milliards d'euros de déficits par l’ACOSS, vous avez contourné l’obligation qui vous est faite d’accompagner tout transfert à la CADES d’une nouvelle source de financement. C’est donc votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et durables de financement qui a conduit l’ACOSS à faire appel aux marchés internationaux.

Nous ne voterons donc pas cet article, qui se caractérise par ce fait majeur. En recourant à une hausse des capacités d’emprunt de l’ACOSS dans des proportions encore jamais vues, le Gouvernement a tout simplement décidé de laisser filer la dette, en 2009 comme en 2010.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. L’exercice 2010 a atteint un déficit record qui entraîne avec lui celui de toutes les branches de la sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Les années passent, les lois de financement de la sécurité sociale se succèdent et nous n’avons de cesse de le répéter : nous avons besoin de financements nouveaux pour préserver ce formidable acquis que sont la sécurité sociale, la solidarité, afin de satisfaire nos besoins de santé face à l’allongement de la vie et aux progrès de la médecine.

Certes, la crise économique n’a pas épargné notre pays, mais, si la sécurité sociale avait affronté cette dernière sans le handicap sévère d’un déficit structurel de 10 milliards d'euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 devait permettre le retour à l’équilibre en 2008. Nous en sommes bien loin ! Bien pis, les déficits structurels se sont accrus, au point d’atteindre un niveau inégalé en 2010. Cela a été rappelé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales et c’est ce qu’a souligné le rapport de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d'État, vous devez assumer le fait que c’est la série de choix du Gouvernement qui est davantage responsable de ce trou abyssal que la crise elle-même. La chute historique de 2010 est tout d’abord marquée par une absence de ressources ; c’est là le mal évident de votre politique.

Je tiens à revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous offrez en cadeau aux entreprises et qui privent massivement la sécurité sociale de ressources.

Certes, le sujet est complexe et il n’est pas question de supprimer ces exonérations sans réflexion approfondie préalable. Nous savons que, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC – cela concerne environ 800 000 de nos concitoyens –, l’arrêt brutal de cette mesure entraînerait probablement la mise au chômage de 200 000 personnes.

Pour autant, ces exonérations sont une trappe à pauvreté et n’ont pas de dynamique économique. Qui pis est, elles nous privent de possibles exonérations de cotisations sociales sur des emplois à valeur ajoutée, qui permettent la recherche, l’innovation et créent, eux, cette dynamique économique.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, alors que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a ouvert ce débat avec le soutien des députés de l’opposition et que les sénateurs de l’opposition hier, sénateurs de la majorité aujourd'hui le réclament, le Gouvernement refuse toute discussion. Cette attitude est très grave.

L’aggravation du déficit de plus de 13 milliards d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’explique aussi par des pertes de recettes dues pour l’essentiel – 8 milliards d'euros – à la très forte révision à la baisse de la masse salariale du secteur privé.

Ce retournement brutal s’est traduit par une baisse de 0,2 point des cotisations et contributions sur les revenus d’activité. Quant aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, composés pour les trois quarts de la CSG, ils ont connu une forte chute, estimée à 14 %, soit une perte de recettes d’un peu plus de 2 milliards d'euros.

Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. Il s’exerce à des colmatages qui ne cessent de creuser les inégalités face à la santé. Les seules solutions apportées, les seules pistes évoquées s’attaquent à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Pour le Gouvernement, diminuer les dépenses consiste à s’attaquer aux plus précaires d’entre nous en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en opérant un transfert de charges sur le dos des mutuelles.

Que deviennent les niches sociales ? Une fois de plus, le Gouvernement est parcimonieux sur ce dossier !

Le modèle qui a fait la prospérité de notre système de sécurité sociale n’est plus aujourd’hui adapté aux lourds défis des décennies futures. Notre système prend l’eau, la protection sociale protège de moins en moins d’individus et de plus en plus mal.

Nous le constatons, les comptes de 2010 traduisent une situation tendue et difficile, sans réflexion sur l’avenir, et donnent le sentiment que le Gouvernement navigue à vue. Les annonces qu’a faites M. le Premier ministre hier soir ne sont pas pour nous rassurer : aucune projection précise ne nous est proposée. Aucune mesure de fond n’est prévue : il s’agit d’une batterie de mesures de poche, de « mesurettes » – osons le mot ! –, destinées à contenir une situation financière explosive.

Le retard pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de récession actuelle.

Nous n’acceptons pas la démarche du Gouvernement. Nous n’acceptons pas les dispositions relatives à l’exercice 2010. C’est pourquoi, comme l’a indiqué si justement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous voterons contre cet article 2 et, de façon plus générale, contre la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet article ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Aucun des articles n’ayant été adopté, la première partie du projet de loi n’est pas adoptée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à exprimer le souhait que nos débats dans cet hémicycle se déroulent dans un climat de respect mutuel et dans le souci impérieux de prendre en compte la gravité de la situation de notre pays. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)

Madame le sénateur, ces ricanements ne sont pas de mise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Votre argument ne tient pas !

Mme Isabelle Debré. Écoutez au moins Mme la ministre ; la situation est grave !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter les dispositions des deux articles qui composent la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 revient à refuser de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010 opérée par la Cour des comptes,...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Non !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. ... ainsi que l’examen favorable par les conseils d’administration des branches de ces différents éléments comptables.

Si je peux comprendre, au regard des positions des uns et des autres, que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 donne lieu à un débat animé, je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité du résultat de ce scrutin, qui entraîne le rejet de la première partie de ce texte.

Mme Isabelle Debré. C’est irresponsable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je veux marquer la nécessité de reprendre de façon constructive ce qui engage notre pays et nos compatriotes, en une période particulièrement troublée dans laquelle nous devons, les uns et les autres, faire preuve de responsabilité, de cohérence et de sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ne nous donnez par de leçons ! Nous ne vous avons pas attendue !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je souhaite faire quelques observations en réponse.

L’intérêt général n’est l’exclusive d’aucune sensibilité dans cette assemblée. Les membres de la majorité sénatoriale en sont autant porteurs que d’autres.

De la même façon, le jugement sur l’urgence actuelle de la situation financière, économique et sociale de la France n’est l’apanage d’aucun bord politique. Nous portons nous-mêmes avec responsabilité un regard lucide sur les difficultés de notre pays et, plus largement, de l’Europe.

Pour revenir au sens de notre vote, rappelons que les ministres qui se sont succédé à la tribune ont longuement expliqué qu’il y avait entre le Gouvernement et l’opposition une différence de philosophie, une divergence d’appréciation sur la façon dont devrait être conduite la politique sociale de notre pays.

Notre vote – je l’ai déjà dit – ne remet pas en cause les certifications, il ne porte pas sur la sincérité des chiffres, mais il exprime notre désaccord sur la façon dont vous avez conduit la politique de la France en matière sociale en 2010. Ce vote a donc une signification politique. En cela, il est tout à fait respectueux de l’exercice démocratique au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je peux comprendre que Mme la secrétaire d’État invoque la gravité de la situation, notamment dans son aspect social. Je comprends un peu moins que, en tant que membre du Gouvernement, elle s’exonère totalement de la responsabilité d’une telle situation. Comme si le Gouvernement n’y était rigoureusement pour rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Cela étant dit, vous avez également souligné la gravité de notre vote sur les comptes de 2010 en retenant un argument dont je tiens à souligner qu’il ne correspond pas à la réalité. En effet, vous critiquez le fait que nous remettrions en cause la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes. Cet argument ne tient pas, puisqu’il y a au moins une branche de la sécurité sociale dont les comptes n’ont pas été certifiés.

Mme Christiane Demontès. Absolument !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ainsi, dans un rapport publié en juin 2011, la Cour de comptes estime que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche AT-MP :

« 1. Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP.

« 2. En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s’appliquent aussi à la branche AT-MP.

« 3. En raison du refus de certification des comptes combinés pour l’exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d’une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles. »

Ne serait-ce que pour cet argumentaire, notre vote est parfaitement légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je souscris aux arguments développés par mes deux collègues.

En effet, nous venons de supprimer les articles 1^er et 2, donc la première partie de ce PLFSS, qui ne certifiait que les comptes de l’année 2010, dont certains n’ont d’ailleurs pas passé l’examen de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d’État, invoquer avec tant de gravité la situation actuelle et future en vous appuyant sur un vote négatif concernant des situations passées, situations dont le Gouvernement a la responsabilité, est totalement déplacée vis-à-vis de parlementaires qui ont encore, je l’espère, la possibilité d’exprimer des opinions politiques.

M. Ronan Kerdraon. C’est pitoyable !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit là non pas d’un vote financier, mais bien d’un vote de protestation contre la politique menée par le Gouvernement au cours de l’année 2010.

Pour les années à venir, nous verrons ce que nous réserve la discussion de ce PLFSS. Admettez tout de même, madame la secrétaire d’État, que le fait d’entamer l’examen d’un tel projet de loi comprenant des tableaux d’équilibre qui, le matin même, ont été annoncés comme faux, n’est pas la meilleure façon d’appréhender les éléments nécessaires pour discuter en connaissance de cause.

Si nous voulons, les uns et les autres, que ce débat se déroule de manière sereine et responsable, comme vous nous l’avez demandé, il faudrait également que le Gouvernement manifeste un certain respect à l’égard des parlementaires.

Nous avons examiné hier soir, au cours d’une suspension de séance demandée par la commission des affaires sociales, une douzaine d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis le début de la séance, aujourd’hui, nous en avons encore reçu un certain nombre. La commission n’a pas pu les examiner et, même s’il semble que ce sont des amendements rédactionnels, elle ne pourra pas donner d’avis à leur sujet, d’autant qu’ils n’ont même pas encore été portés à la connaissance de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle.

Je ne sais pas si je solliciterai une suspension de séance pour soumettre ces amendements à la commission. Je suis en train de les étudier avec M. le rapporteur général. Apparemment, je le répète, ils sont rédactionnels, mais nous verrons si nous acceptons de donner un avis en séance, sans avoir eu le temps de les étudier collégialement.

Madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne ce vote sur la première partie, je vous rappelle bien qu’il s’agissait de l’année 2010 et qu’il ne fait que contester la politique que vous avez menée cette année-là. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour un rappel au règlement.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Mme la secrétaire d’État, votre intervention nous exhortant à mener nos travaux dans des conditions de respect mutuel n’est pas acceptable. Nous refusons l’analyse selon laquelle il y aurait, d’un côté, des ministres soucieux de l’intérêt général et, de l’autre, des parlementaires qui, par définition, ne le seraient pas.

Vous faites référence au contrôle de la Cour des comptes. Celui-ci est un contrôle technique, vous ne pouvez pas l’ignorer. Le vote qu’il nous est demandé d’émettre aujourd’hui revient à exprimer une analyse politique.

Notre vote contre ces deux articles ne remet pas en cause la certification des comptes opérée par la Cour des comptes, qui reste une analyse technique. Il s’agit d’un vote politique pour exprimer la défiance du groupe CRC envers la politique sociale que vous avez menée depuis des années. En vous abritant derrière cette juridiction financière, vous refusez d’assumer vos responsabilités. Vous ne voulez pas voir que le Sénat rejette la politique du Gouvernement, politique dont ce dernier est censé être responsable devant la France et la représentation nationale.

La réaction du Gouvernement à l’annonce du référendum grec a montré qu’il avait peur des peuples ; on voit bien aujourd’hui qu’il souhaiterait que les parlements ne soient que des chambres d’enregistrement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous abordons la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2011.

DEUXIĖME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « La caisse chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ; 

b) (nouveau) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;

2° L’article L. 134-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. »

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement.

Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale.

Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées par la CNAM relevant notamment du régime spécial des cheminots.

Comme vous le savez, la compensation bilatérale maladie vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. Or, comme le souligne le rapport, ladite compensation, telle qu’elle est prévue actuellement, est déficitaire pour le régime général. Autrement dit, le régime général est débiteur de 1,6 milliard d’euros en 2011 au profit des régimes de la SNCF et des mines.

Vous prenez prétexte de cette situation pour modifier les modalités de calcul de la compensation bilatérale, dans l’objectif d’instaurer un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie, à terme, la diminution notable des sommes allouées aux différents régimes au titre de ce mécanisme.

Nous contestons l’analyse selon laquelle les calculs de transfert ont pour effet de faire supporter par la CNAM une charge injustifiée s’élevant, en 2008, à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. En effet, cette analyse, purement comptable, je le répète, oublie un fait majeur : si une différence notable apparaît entre les dépenses engagées par le régime général et le régime spécial des cheminots, c’est que ce dernier est particulièrement bien géré.

Eh oui, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que le taux de progression de l’ONDAM, est, dans ce régime, inférieur à celui de l’ONDAM du régime général. Cela tient notamment à une conception de la médecine reposant essentiellement sur une prévention de qualité et de proximité, grâce notamment aux centres de santé gérés par la SNCF.

Cet article 3 est choquant dans la mesure où, pour justifier une diminution des sommes attribuées à la compensation, le Gouvernement s’appuie sur cette bonne gestion. Si les comptes avaient été en déficit et que le régime maladie de la SNCF était géré dans des conditions faisant apparaître des déficits, les cheminots auraient pu continuer à bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant de la compensation bilatérale.

Cette disposition s’apparente donc à une sanction pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé.

Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à leurs ayants droit, une aide dans des domaines habituellement peu ou pas pris en charge par le régime général.

Cet article, contre lequel le groupe CRC votera, tend donc à accréditer l’idée que la compensation serait responsable du déficit du régime général. En réalité, il n’en est rien : celui-ci souffre d’un sous-financement chronique dont le Gouvernement est responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les références à la surcompensation vieillesse, dispositif qui sera totalement caduc au 1^er janvier prochain. Il n’a donc plus lieu d’être mentionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit en effet d’un amendement à caractère technique. Dans la mesure où il vient d’être déposé, la commission des affaires sociales n’a pas pu l’examiner. Néanmoins, il ne semble pas soulever d’obstacles a priori. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Au titre de l’année 2011, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je ferai sur cet article 4 les mêmes observations que celles qui ont été auparavant formulées par mes collègues, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 2 portant sur l’année 2010.

En effet, le solde prévisionnel du régime général fait apparaître un déficit de 18,2 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au solde retenu en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, et même de 2,7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011.

Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année.

Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle était initialement applicable au 30 juin 2012.

En somme, pour réduire la dette sociale, il faut davantage compter sur une politique déterministe en termes de recettes que sur une hypothétique augmentation de la masse salariale, hypothétique dans la mesure où vous ne prenez aucune disposition pour favoriser l’emploi.

La preuve en est que vous maintenez les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales de portée générale, les fameuses exonérations Fillon. Pourtant, tout le monde reconnaît, à commencer par la Cour des comptes – eh oui, nous aussi, nous la citons, mais à bon escient ! –, qu’elles constituent des trappes à bas salaires. Grâce à cette « super-niche sociale », aux effets délétères sur l’emploi comme sur les comptes sociaux, les employeurs ont intérêt à maintenir les salaires de leurs employés à un faible niveau et à priver ceux-ci d’accès à la formation professionnelle, singulièrement au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation. Ceux-ci constituent pourtant l’un des derniers outils permettant aux salariés d’acquérir des compétences nouvelles, de progresser dans l’entreprise, et donc de percevoir de meilleures rémunérations.

Dans la mesure où ces exonérations sont précisément assises sur les plus bas salaires, il faut donc que les employeurs maintiennent, par tous les moyens, leurs salariés dans la précarité pour bénéficier de ces subventions publiques.

Tel est le résultat de votre politique !

S’il faut une autre preuve de la nécessité d’agir de manière déterminée sur les niches sociales et sur l’emploi de qualité, j’évoquerai la fameuse prime volontaire instaurée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Souvenez-vous, à l’époque, vous annonciez le versement d’une prime de 1 000 euros susceptible de bénéficier à 8 millions de salariés. Nous étions, pour notre part, très sceptiques, faisant d’ailleurs remarquer que les conditions de mise en œuvre permettaient à Total de ne pas la verser.

Aujourd’hui, avec le recul, on se rend compte que le scepticisme du groupe CRC était en dessous de la vérité. Au final, cette prime va concerner un nombre de salariés encore plus faible que celui que nous avions prévu et les montants distribués seront même bien inférieurs à ce que nous imaginions. Un article récent de L’Expansion titrait d’ailleurs : Prime « dividende », la grande désillusion.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, approuver l’article 4 reviendrait à donner quitus au Gouvernement pour sa politique de renoncement concernant la création de nouvelles ressources. Le groupe CRC ne le votera donc pas.

M. le président. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ajuster, compte tenu des évolutions constatées, le solde du régime général et celui des régimes de base, qui, par rapport au projet initial du Gouvernement, s’améliorent respectivement de 200 millions d’euros et de 100 millions d’euros. Le déficit prévisionnel du FSV, quant à lui, reste inchangé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La position de la commission sur l’article 4, comme sur les articles 5, 8 et 9, est dans la logique de celle que nous avons adoptée sur les articles 1^er et 2.

Aux articles 4, 5, 8 et 9 figurent les rectifications des prévisions de recettes des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet.

Certes, les comptes pour 2011 marquent une amorce de redressement, mais l’équilibre est encore très loin : le déficit du régime général s’élève à 18,2 milliards d’euros, à 22 milliards d’euros si l’on ajoute celui du FSV, que l’on a souvent tendance à oublier dans le calcul.

Ces déficits ont d’ailleurs une nouvelle fois conduit à abonder la dette sociale. Les décisions prises en 2011, que nous avions combattues, ont eu pour effet de doubler la dette reprise par la CADES.

La majorité sénatoriale considère que cette situation découle de choix irresponsables. Aucune des propositions qu’elle avait elle-même formulées à l’époque pour permettre une moindre dégradation des comptes n’a été retenue. Pas plus que l’année dernière il n’est possible aujourd’hui d’accepter l’équilibre, même légèrement rectifié à la baisse, présenté pour 2011.

Par conséquent, en parfaite cohérence avec la position que je viens d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 327.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Au travers de l’amendement qu’il nous présente aujourd’hui, le Gouvernement tire les conséquences des annonces faites hier à la presse par le Premier ministre.

Nous en prenons acte et nous ne voterons pas contre un amendement visant à apporter un tant soit peu plus de sincérité à un PLFSS qui en manque cruellement, et j’en donne la preuve : alors que le Président de la République reconnaissait, le 27 octobre dernier à la télévision française, que les estimations de croissance devaient être revues, l’Assemblée nationale a continué de travailler sur la base d’un taux de croissance inchangé, à 1,75 %.

Ce n’est qu’hier que le Gouvernement a déposé des amendements rectificatifs, le Premier ministre ayant de surcroît préféré réserver la primeur de ses annonces à la presse, plutôt qu’aux parlementaires. Selon vos dires, madame la secrétaire d’État, si M. Fillon a fait sa déclaration ce lundi, c’est pour que le Sénat soit informé du contenu du plan de rigueur. Pour ma part, j’estime qu’il aurait été mieux inspiré de vous laisser nous présenter ces mesures de « super-austérité » ou de venir lui-même nous les détailler.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le Gouvernement a beau annoncer qu’il présente un plan équilibré, il suffit de regarder ce PLFSS et le projet de loi de financement rectificative pour être convaincu du contraire. Selon lui, la croissance devrait être de 1 %. Là encore, il semblerait que l’estimation soit généreuse. J’en veux pour preuve la mesure prise concernant l’indexation des prestations sociales.

Dans un premier temps, vous avez fait le choix de les indexer sur la croissance, en lieu et place de l’inflation. Or, selon la Banque centrale européenne, l’inflation devrait être de 2 %, voire d’un niveau supérieur en tenant compte des mesures annoncées sur la TVA. Autrement dit, il appartiendra aux familles, aux salariés, aux précaires de supporter cet écart entre inflation et revalorisation des prestations.

Puis, dans un second temps, vous prévoyez un filet de sécurité en précisant que, dans tous les cas, les prestations sociales seront revalorisées de 1 %.

N’est-ce pas là la preuve que le Gouvernement imagine plutôt une croissance proche de zéro, à l’image de celle du second trimestre ? L’INSEE ne prévoit-il pas une croissance d’à peine 0,3 % ?

Nous redoutons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que vous avez annoncé, ne soit une nouvelle fois l’occasion de réduire les estimations de croissance. Si tel était le cas, nous ne pourrions que remettre en cause la sincérité du Gouvernement.

Je conclurai en évoquant la branche vieillesse.

Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués.

Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop.

Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière anticipée à la retraite, en avançant les bornes d’âges. Les salariés dont l’usure est telle qu’ils ne peuvent continuer à travailler verront donc leurs pensions se réduire. Les apprentis, eux, sont les victimes d’un décret modifiant les conditions de calcul des périodes de cotisations.

Madame la secrétaire d’État, tout cela concourt discrètement, mais sûrement, à baisser les retraites et les pensions. Pouvez-vous toujours affirmer, aujourd’hui, que nous ne sommes pas en récession ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très solennellement vous faire observer que la Haute Assemblée vient, à l’invitation de sa commission des affaires sociales, de rejeter un amendement de simple ajustement des soldes comptables pour l’année 2011. Les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Bruno Sido. Bravo, madame la secrétaire d’État !

Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno. Voilà un vote purement politique !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais bien évidemment !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, et alors ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Où est le problème ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. S’il faut le refaire, nous le referons : il y a la gauche, d’un côté, et la droite, de l’autre !

Mme Isabelle Debré. C’est irresponsable !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.

« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Le financement de la sécurité sociale se fait actuellement par des charges sur les salaires qui augmentent les coûts de production et réduisent les ventes.

En 2012, les dépenses prévues pour le régime général et actuellement financées par les charges sur les salaires sont relatives à la maladie, la famille et la retraite.

La France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires. Les autres pays utilisent des moyens différents tels que le financement privé par les salariés, le financement par l’impôt, TVA ou autres, le financement par les entreprises.

Cette méthode a trois graves inconvénients.

D’abord, elle réduit la compétitivité de l’entreprise, car les salaires nets perçus par les salariés coûtent le double à nos entreprises et aggravent nos coûts de production.

Ensuite, le financement de l’assurance maladie par les charges sur salaires est insuffisant puisqu’elle est en déficit permanent par manque de recettes.

Enfin, ces charges sur salaires trop élevées conduisent les entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production. Elles limitent, en tout état de cause, les augmentations de salaire et les embauches.

Ainsi, pour favoriser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le financement de l’assurance maladie, nous proposons de financer l’assurance maladie et la famille non plus par les salaires, mais par les frais généraux des entreprises. Un coefficient d’activité permettra de répartir cette dépense en favorisant l’entreprise de main-d’œuvre pour stimuler l’emploi et, ainsi, limiter les importations, les services et les délocalisations.

Les charges spécifiques des salariés, l’assurance chômage, l’assurance vieillesse, les accidents du travail continueront à être financés par les salaires.

Cette opération permettra de diminuer le montant des charges sur salaires de 49 %, ce qui est considérable. Elle réduira nos coûts de production, facilitera l’activité industrielle, augmentera l’emploi, l’exportation et la croissance dont nous avons bien besoin. Ajoutons que cette proposition profitera à l’État, qui bénéficiera aussi de ces allégements et pourra économiser ainsi près de 15 milliards d’euros.

Un autre avantage considérable de cette proposition sera de supprimer le déficit de l’assurance maladie en adaptant chaque année le coefficient des filtres prévisionnels, ce qui permettra, dans une certaine mesure, d’augmenter ces prestations.

En résumé, cette proposition permettra, d’abord, de réduire les coûts de production, de relancer la croissance tant attendue, ensuite, de mieux financer, en l’équilibrant, notre assurance maladie, enfin, d’économiser pour l’État plus de 15 milliards d’euros d’allégements de charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est de remplacer les cotisations sociales par un coefficient d’activité calculé à partir du chiffre d’affaires des entreprises, mais diminué de la masse salariale payée en France.

Cette proposition qui, dans un premier temps, apparaît vertueuse, devrait certainement être intégrée dans une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous êtes fidèle à vos convictions que nous connaissons depuis longtemps. Mais le Gouvernement sera lui aussi fidèle à sa position.

Nous avons soumis cet amendement à un examen détaillé. Or cette analyse a conclu à un effet négatif à long terme de la mesure sur la croissance et l’emploi.

En tout état de cause, elle aboutirait, comme l’a dit M. le rapporteur général, à des transferts considérables au sein des entreprises. Et, dans la période de turbulences que nous traversons, un tel chamboulement ne nous apparaît pas opportun.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, sans grand espoir d’être entendue, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Dassault, maintenez-vous l’amendement n °278 ?

M. Serge Dassault. Madame la ministre, je ne comprends pas ! On vous propose de réduire de 49 % les charges sur les salaires, ce qui est un avantage considérable pour l’entreprise, la production et la relance, et vous refusez ! Pourtant, cela ne changerait rien pour l’État puisque ce sont les entreprises qui, de toute façon, paieraient ces charges sociales. Les gains obtenus sur les salaires permettraient de financer l’assurance maladie, y compris les déficits. L’État y gagnerait une somme de l’ordre de 10 milliards ou 15 milliards d’euros, somme qu’il n’aurait plus à compenser et qu’il affecterait à la réduction des déficits.

Pourquoi refusez-vous d’engager cette opération qui ne comporterait que des avantages, qui profiterait à tout le monde, à l’assurance maladie, aux entreprises, aux salariés, à l’exportation, à la relance… Je ne vois pas quels pourraient en être les inconvénients !

Je maintiens donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat pour adopter cet article additionnel favorable à tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Nous allons être quelques membres de l’UMP – peut-être même tous ceux qui sont présents – à voter l’amendement de M. Dassault. Non pas parce que nous condamnons la position du Gouvernement – loin de là ! – mais parce que nous souhaitons que soit menée, sur cette proposition, une expertise beaucoup plus poussée afin d’être totalement informés des conséquences qu’elle pourrait avoir.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Une fois n’est pas coutume : il y a accord entre la commission et le Gouvernement. Nous avons beaucoup de peine à faire de la peine à M. Dassault ; néanmoins, nous voterons contre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Bruno Sido. Quels conservateurs !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Il faudra vendre des Rafale pour équilibrer la sécurité sociale !

M. Ronan Kerdraon. Le Gouvernement est bien mal en point. Il a besoin de nous pour arriver à ses fins !

Article 5

I. – Au titre de l’année 2011, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.

III. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article relatif à la gestion de la dette sociale transmise à la CADES nous donne, une nouvelle fois, l’occasion de souligner l’inefficacité des mesures prises par votre majorité, madame la ministre, pour résorber la dette sociale ou plutôt, devrais-je dire, de mettre en évidence le manque de volonté politique pour éviter qu’elle ne s’accroisse à l’avenir.

Certes, l’objectif d’amortissement prévu en 2011 a été respecté, mais à quel prix ! En effet, si l’on se penche dans le détail sur les mesures ayant permis de respecter cet objectif d’amortissement, on ne peut que souligner combien ces mesures traduisent une absence de vision à long terme.

La preuve en est le siphonage organisé du Fonds de réserve des retraites.

Ce fonds avait pour vocation d’engendrer des dividendes afin de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, votre majorité a décidé, à l’occasion de la réforme des retraites, de siphonner le F2R, et ce alors que, nous le savons pertinemment – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu lors des débats sur les retraites – cette réforme ne permettra pas d’assurer l’équilibre. Avec une telle décision, on s’oriente vers un déficit durable de la branche vieillesse.

Nous ne pouvons donc pas nous réjouir que les sommes issues de la fermeture du F2R aient permis de respecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Cela revient à boucher un trou immédiat par la terre prélevée dans un trou à venir. Il s’agit non d’une résorption, mais seulement d’un transfert de dettes, contrairement à ce que tend à nous faire croire le Gouvernement.

D’ailleurs, la Cour des comptes est elle-même très critique à propos de la gestion du F2R, à commencer par la ponction réalisée en 2010. Selon la Cour, l’utilisation de 36 milliards d’euros qui constituaient ses actifs avait «réduit les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante ».

La Cour recommande d’ailleurs à l’État, pour permettre au F2R de « rester un instrument utile et flexible », de ne plus modifier les règles à l’avenir, en évitant notamment de relever les versements – 2,1 milliards d’euros – que le Fonds va désormais devoir faire chaque année à la CADES. Madame la ministre, un engagement du Gouvernement sur le sujet serait le bienvenu.

Par ailleurs, nous ne pouvons que dénoncer la mesure, adoptée en 2011, qui transfère à la CADES une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille.

Tous les observateurs l’ont dit, y compris ceux qui appartiennent à l’ancienne majorité sénatoriale, cette mesure n’est pas satisfaisante puisque les compensations transférées à la branche famille sont irrégulières et non pérennes.

Le résultat, c’est que la branche famille est en déficit et que celui-ci semble s’installer dans le temps, alors que, faut-il le rappeler, il y a peu, elle était la seule branche en équilibre. Depuis deux ans, elle accuse donc un déficit de l’ordre de 3 milliards d’euros, qu’il faudra bien transférer à la CADES et qu’il faudra encore financer par la CRDS, c’est-à-dire, d’abord et avant tout, par les ménages.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n’est pas adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 6

Au II de l’article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d’euros ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Si j’interviens sur cet article, madame la ministre, c’est parce qu’il soulève de nombreuses interrogations pour qui connaît la situation des établissements publics de santé et les conditions de travail de leurs personnels.

Ces salariés font d’ailleurs preuve de qualités exceptionnelles, contraints qu’ils sont de faire face à une dégradation continue des conditions d’exercice de leurs professions. Je pense notamment aux personnels infirmiers et aux aides-soignants, qui doivent suppléer à la fois à la pénurie d’effectifs, conséquence de la rigueur que vous imposez, et au manque criant de moyens matériels.

Tout cela pèse sur la santé des personnels, comme le prouve le nombre de fonctionnaires qui quittent annuellement le secteur hospitalier pour embrasser une carrière libérale. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce problème.

Théoriquement, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionné dans cet article, devrait permettre de remédier à cette situation. Il est en effet censé financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans le cadre d’opérations de modernisation des établissements, ainsi que les mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels. Or ses crédits diminuent d’année en année, alors que les besoins sont patents.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, madame Pécresse, que cet article tirait « simplement les conséquences de la déchéance légale des crédits qui n’ont pas été attribués par les agences régionales de santé ».

Cette réponse n’est pas satisfaisante. Les agences régionales de santé, instituées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont placées sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, aux injonctions duquel elles obéissent, et qui n’a qu’une obsession : réduire les dépenses publiques et sociales.

Nous serions même tentés de croire qu’il s’agit d’une stratégie bien étudiée : au Gouvernement la mission de confier aux ARS le soin de réaliser des économies sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et aux ARS d’en assumer la responsabilité. Vous n’auriez plus, au bout du compte, qu’à tirer les conséquences de cette situation pour réduire les dotations dans les années à venir.

Un tel choix va à l’encontre des besoins en matière de santé. Notre groupe ne peut donc y souscrire, madame la ministre. Plutôt que de réduire systématiquement ces dotations, il faudrait créer les conditions permettant aux établissements d’utiliser pleinement ces crédits, dont personnels et patients ont tant besoin.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'article ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 7

Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d’euros ».

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros.

D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges sociales et les coûts annexes, les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.

En outre, la justification du solde de la contribution, soit 24 millions d’euros, n’a pas été établie. Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement que peuvent rencontrer ces agences, auxquelles de nombreuses missions ont été confiées. Pour autant, il ne nous semble pas légitime que l’assurance maladie participe à leur financement au-delà du montant des dépenses transférées par la loi : cela reviendrait à faire financer le budget de l’État par les régimes sociaux, déjà déficitaires, ce qui n’est pas acceptable.

Il s’agit, pour la commission, d’une position constante, et nous serons très vigilants sur ce point. Cet amendement tend donc à supprimer cet article et à rétablir la somme de 151 millions d’euros prévue initialement. Nous proposerons la même base de travail pour l’année 2012, lors de l’examen de l’article 46 du présent projet de loi.

Je précise que cet amendement n’est pas dirigé contre les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelle qu’ait été notre position lors de l’examen de ce texte, ces agences existent désormais, et nous respectons leur travail. En effet, comme je l’ai dit, elles assument de lourdes missions et leur champ de compétence est très large. Nous divergeons simplement sur la nature de leur financement. Car, si ces agences ne constituent pas à proprement parler des services déconcentrés de l’État, elles en sont tout de même très proches.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé à 151 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS. Afin de stabiliser le montant de cette contribution, celle-ci a été soumise à une enquête exhaustive, réalisée au début de 2011, qui a conclu à la nécessité de fixer cette dotation à 161 millions d’euros, chiffre nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Les ARS sont soumises aux suppressions d’emplois et aux économies de fonctionnement demandées aux opérateurs de l’État. Leurs budgets s’inscriront donc en diminution en 2012.

Je tiens à votre disposition tous les éléments d’information relatifs à ce sujet. La Cour des comptes effectue actuellement un contrôle concernant l’installation des ARS ; vous trouverez dans son rapport tous les éclaircissements nécessaires.

Le coût moyen que vous indiquez est un coût brut chargé, qui inclut la taxe sur les salaires à laquelle les ARS sont assujetties, et correspond à l’application de la convention collective des agents de l’assurance maladie.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous allons bien évidemment voter cet amendement.

Comme l’a dit le rapporteur général, nous serons très attentifs au fonctionnement et aux charges multiples, de plus en plus lourdes, que doivent supporter les agences régionales de santé. Si ce sont des agences, ce sont avant tout des services déconcentrés de l’État. Dès lors, en cas de dépenses complémentaires, ce serait à l’État d’assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011.

Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 1 693 agents ont été transférés par les trois régimes obligatoires de base de l’assurance maladie aux agences régionales de santé à partir du 1^er avril 2010, date de leur création.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait fixé un plafond à 173 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie aux ARS. En 2010, dans la loi de financement initiale pour 2011, des montants provisoires et estimatifs avaient été retenus en l’attente, comme l’a dit Mme la ministre, d’une enquête exhaustive permettant d’ajuster cette contribution en fonction de la réalité des transferts.

Cette enquête a été réalisée au début de l’année 2011, ce qui nous permet de connaître désormais le « socle » réel de la contribution de l’assurance maladie aux ARS. Celle-ci s’établit à 161 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général.

Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ».

Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros.

Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue Alain Vasselle : « Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd’hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. »

Malheureusement, ce constat reste pertinent et notre incompréhension demeure.

Nous nous interrogeons aussi sur les transferts des personnels de l’assurance maladie et des services décentralisés de l’État, qui n’ont pas toujours été accompagnés des transferts de missions. Je pense en particulier à la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui a été confiée aux hôpitaux, alors que le personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assumait jusqu’alors cette mission était transféré aux agences.

Il semble que le fonctionnement des ARS, censées être des outils de maximisation des ressources, coûte finalement cher en lui-même. Autrement dit, les ARS adressent aux hôpitaux des injonctions qu’elles ne parviennent pas à suivre elles-mêmes… Et il faudrait en plus ponctionner de 10 millions un budget déjà très fragilisé ! Le groupe CRC y est fermement opposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 22 :

(Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP.)

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce vote portait sur l’amendement n° 1 visant à supprimer l’article 7, et non sur l’article lui-même… Une mise au point au sujet de ce vote sera peut-être formulée ultérieurement. (Sourires.)

Article 8

I. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC ne votera pas cet article, qui révise à la baisse les objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En effet, il traduit les choix qu’a opérés le Gouvernement en faisant porter l’effort de réduction des dettes sociales sur les seuls citoyens et citoyennes, en réduisant les dépenses sociales plutôt qu’en cherchant des ressources nouvelles.

Cela est d’ailleurs clairement affirmé dans l’exposé des motifs : « Ces prévisions actualisées traduisent les effets de la politique menée en faveur de la maîtrise des dépenses de notre système de protection sociale. En particulier, le renforcement récent du pilotage infra-annuel des dépenses d’assurance maladie doit permettre de respecter, en 2011 comme en 2010, l’ONDAM voté par le Parlement. »

Pour ce faire, le Gouvernement n’a pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes. Cette décision comptable aura des conséquences négatives sur les établissements publics, qui devront compenser ce « débasage » en puisant sur leurs ressources propres ou, plus vraisemblablement, en accroissant leur déficit et en recourant davantage à l’emprunt.

Les agences régionales de santé auront alors beau jeu de constater les situations de déficit et de placer ces établissements sous tutelle, en les contraignant notamment à une importante réduction de leur masse salariale, seul poste de dépenses considéré comme modulable.

Quant aux économies réalisées sur la branche retraite, elles consistent, là encore, en une simple réduction des dépenses, sans le moindre apport de ressources nouvelles. Elles résultent en effet des mesures de report d’âge et non pas, comme nous le proposons, de la modulation du taux des cotisations sociales acquitté par les entreprises en fonction de leur politique salariale et d’emploi.

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement technique vise à modifier les objectifs de dépenses de la branche famille du régime général pour 2011 au vu des dernières indications comptables dont nous disposons.

Même si Marie-Anne Montchamp l’a fait avant moi, je veux dire à l’opposition parlementaire, désormais majoritaire au Sénat, et avec tout le respect que je lui dois, que je comprends le bonheur qu’elle ressent aujourd’hui de pouvoir s’opposer au Président de la République et à la politique menée par le Gouvernement en votant contre certains articles de différents textes.

Je lui ferai néanmoins observer qu’il est à la fois extrêmement paradoxal et très antirépublicain de voter contre un solde d’exécution budgétaire. Voter contre un solde d’exécution d’un budget, c’est considérer ce dernier comme insincère (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … c’est considérer, en l’occurrence, que les comptes de l’État sont faux, tronqués, truqués, mensongers. Or il ne me semble pas que vos critiques aient jamais porté sur ce point. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Christiane Demontès. Bien sûr que si !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Moi, je n’ai jamais vu, dans une collectivité territoriale, l’opposition voter contre le compte administratif ! (Marques de dénégation sur les mêmes travées.) Quand on ne soutient pas une politique, on s’abstient, mais on ne vote pas contre un compte administratif, à moins d’estimer que celui-ci est mensonger !

Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, prenez vos responsabilités : si vous considérez que les comptes présentés par l’État sont insincères, dites-le ! A contrario, si vous croyez ces comptes sincères, abstenez-vous, mais ne votez pas contre ! Même si elle vous procure un grand plaisir, ce que je comprends, une telle attitude n’est pas responsable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, notre attitude n’est aucunement injurieuse, d’autant que l’article 8 n’est en rien un solde d’exécution budgétaire ; l’alinéa sur lequel porte l’amendement du Gouvernement concerne les prévisions rectifiées, pour 2011, des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale.

Madame la ministre, vous-même, hier, à cette tribune, vous nous avez expliqué très longuement combien, entre le Gouvernement et nous-mêmes, les approches divergeaient sur la politique à mener pour notre pays, en particulier en matière sociale. De fait, nous n’approuvions pas les mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et nous les avions combattues l’an dernier à la même époque. Aussi, nous votons logiquement contre un article qui ne fait que traduire en chiffres les résultats de cette politique.

M. Didier Guillaume. C’est l’évidence !

M. Yves Daudigny, rapporteur spécial de la commission des affaires sociales. Et croyez bien, madame la ministre, que nous n’y prenons aucun plaisir !

M. Gilbert Barbier. Un peu, quand même ! (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n’éprouvons aucun plaisir à constater l’ampleur de nos déficits sociaux, qui perdurent année après année et qui ne sont pas près de se résorber.

En nous opposant à la politique que vous conduisez vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ne faisons que notre travail d’élus républicains.

Mme Gisèle Printz. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a d’autre objet que de modifier des objectifs de dépenses pour 2011 avec lesquels nous étions en désaccord pour les raisons que je viens d’indiquer. Aussi, il est parfaitement cohérent que nous votions contre. Il ne faut rien voir de plus dans notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. M. le rapporteur général vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et contre l’article.

Dans une collectivité locale, il est logique que ceux qui s’opposent à l’adoption d’un budget s’opposent également à son exécution. (Mme la ministre manifeste son désaccord. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur. C’est ainsi : on vote contre le budget et on vote contre le compte administratif. (Mêmes mouvements.)

Mme Isabelle Debré. Cela n’a pas de sens !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je crois qu’il faut être constructif et positif. Les chiffres dont il est question dans cet article sont des prévisions de dépenses ; ils traduisent une réalité mathématique. Faisons modestement confiance à ceux qui, dans l’ombre, ont établi ces prévisions. Cet amendement n’a d’autre objet que de les réviser. Par conséquent, le groupe UMP le votera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 8.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour un rappel au règlement.

M. Alain Milon. Monsieur le président, je siège maintenant depuis suffisamment longtemps dans cette assemblée pour savoir que, en général, les scrutins publics sont demandés par l’opposition. Or, depuis le début de la séance, nous ne cessons de nous prononcer par scrutin public à la demande de la majorité. Cela tient sans doute à ce que, sur nos propres travées, nous sommes un peu trop nombreux, ce qui démontre l’intérêt que nous portons au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, si vous le souhaitez, mesdames, messieurs de la majorité, je peux demander à certains de mes collègues de quitter l’hémicycle,…

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est une bonne idée !

M. Alain Milon. … afin que nos travaux puissent avancer un peu plus vite. (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

Article 9

Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l’article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. L’article 9 participe de l’insincérité des comptes que vous nous présentez, madame la ministre. En effet, afin de présenter un PLFSS affichant une des déficits moindres que ce que l’on pouvait craindre, vous n’hésitez pas à transférer certains de ces déficits vers d’autres acteurs de notre système de protection sociale.

Avec cet article, c’est aux hôpitaux publics d’assumer une part du déficit résultant de votre refus de prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement de la protection sociale. Vous leur imposez une évolution de l’ONDAM inférieure aux dépenses qu’ils devront obligatoirement supporter. La progression de l’ONDAM est plafonnée à 2,8 %, alors que les dépenses prévues devraient, du fait de l’augmentation de la facture énergétique, de la hausse des prix des médicaments et des revalorisations salariales, atteindre au moins 3,3 %, voire davantage en fonction du taux de l’inflation. Cela crée automatiquement du déficit, au point que, aujourd’hui, la quasi-totalité des CHU – 23 sur 25 – sont « dans le rouge ».

Cela ne peut pas durer ! Il est temps que l’ONDAM corresponde enfin aux dépenses auxquelles sont vraiment exposés les hôpitaux, d’autant qu’à ce sous-financement chronique s’ajoute la modification des tarifs qui surviennent en cours d’année, dès que les dépenses de santé approchent de trop près l’ONDAM que vous avez arrêté.

C’est ainsi que, cette année, dans le cadre de la régulation prix-volume, les tarifs appliqués aux hôpitaux par le biais de la T2A ont diminué de 0,7 %, alors qu’ils n’ont baissé que de 0,5 % pour les cliniques à but lucratif. Cette situation a naturellement profité aux cliniques privées et a continué d’appauvrir les hôpitaux publics, d’autant que ceux-ci n’ont pas pu compter sur les MIGAC – missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – pour compenser les pertes, 530 millions d’euros attribués au titre de ces dotations ayant d’abord été gelés, puis supprimés.

Cette mesure constitue sans doute une réponse aux représentants des cliniques privées, qui considèrent que les crédits des MIGAC, parce qu’ils sont principalement attribués au secteur public, constituent une entrave à la libre concurrence chère au Gouvernement et aux tenants de l’Europe libérale.

La Fédération hospitalière privée a d’ailleurs engagé une procédure contre la France et il serait intéressant de savoir ce que le Gouvernement en pense. Car après tout, cette action s’inscrit dans la logique promue par le Gouvernement : dès lors que la loi ne reconnaît plus, depuis l’adoption de la loi HPST, la spécificité du service public hospitalier, dès lors que tous les établissements de soins, publics et privés lucratifs, participent aux missions de service public, il n’y a rien d’étonnant à ce que les établissements du secteur privé considèrent comme déloyal le versement de dotations principalement orientées vers les établissements publics !

Voilà un autre effet pervers de votre assimilation forcée entre secteur public et secteur privé, le premier effet étant l’application d’un mode de financement, la tarification à l’activité, qui, couplée à la convergence tarifaire, appauvrit et saccage les hôpitaux.

Nous ne pouvons accepter cette situation, et c’est pourquoi le groupe CRC ne votera pas l’article 9.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Je ne reviens pas sur la manière dont les établissements publics de santé sont placés dans des situations financières à la fois insoutenables et inextricables. Ce que, pour ma part, je veux souligner, c’est que, pour faire face à leurs obligations financières, les hôpitaux ont été contraints d’emprunter, parfois dans des conditions difficiles.

Il semble que les collectivités locales ne soient pas les seules victimes des emprunts toxiques de la banque franco-belge actuellement en cours de démantèlement. Les hôpitaux auraient également été piégés !

La presse a ainsi révélé que l’hôpital de Dijon devrait s’acquitter de 31 millions d’euros d’intérêts pour un emprunt toxique de 111 millions d’euros. Selon La Voix du Nord du 2 novembre, le surcoût dû aux emprunts toxiques pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais était estimé à 26 millions d’euros, dont 13 millions d’euros pour le seul centre hospitalier d’Arras.

À ce jour, on ignore le nombre d’établissements de santé concernés. Il semble que de grands établissements, y compris des CHU, le soient, mais ce sont de petits établissements qui le sont au premier chef, certains pouvant aujourd’hui se trouver véritablement en danger.

La situation, déjà délicate, risque d’empirer, reconnaît Yves Gaubert, responsable du pôle financier à la Fédération hospitalière de France, qui affirme : « La situation s’aggrave assez rapidement, les taux sont maintenant à 15 %, et il est possible que ça continue encore à flamber. »

Ces prêts ont, il est vrai, été très attirants pour les directions hospitalières, car leurs taux étaient très bas pendant les premières années : cela permettait d’abaisser rapidement les charges des établissements qui voulaient investir. Selon Frédéric Boiron, qui dirige depuis quelques semaines le CHU de Saint-Etienne, « pour se restructurer, pour se reconstruire, les hôpitaux ont besoin d’emprunter », et ils ont été tentés par des prêts qui paraissaient alléchants et fiables. En réalité, s’ils étaient alléchants, fiables ils ne l’étaient pas du tout, et les hôpitaux doivent aujourd’hui payer. Il faudra donc bien trouver une solution, comme le suggère Frédéric Boiron qui déclare : « Un jour, il faudra bien recapitaliser les hôpitaux. »

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais vous poser une question simple, qui vous a déjà été posée, mais à laquelle vous n’avez pas encore répondu : qu’entendez-vous faire pour venir en aide aux hôpitaux concernés par ces emprunts structurés ?

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on examine les dispositions relatives aux dépenses d’un exercice budgétaire, il corrigerait l’ONDAM pour 2011 en tenant compte des déficits, d’ores et déjà connus à cette période de l’année, des hôpitaux publics, notamment ceux des CHU.

En effet, sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seulement deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent ; tous les autres établissements, d’après nos sources, seront déficitaires, ainsi que le rappelait à l’Assemblée nationale notre collègue Jean-Marie Le Guen au nom du groupe socialiste ; c’est un orfèvre en la matière puisqu’il était président du conseil d’administration de l’AP-HP.

Au final, les CHU présenteront un déficit global situé entre 600 millions et 700 millions d’euros.

Attardons-nous quelques instants sur cette situation.

La tarification à l’activité, la fameuse T2A, a un impact négatif, en particulier en matière sociale, sur l’ensemble des hôpitaux développant une grande technicité.

L’ONDAM pour 2011 a été fixé à 2,8 %, soit, nous l’avions souligné à l’époque, à un niveau bien inférieur à l’augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluées par la Fédération hospitalière de France à 3,3 %, compte tenu notamment de l’augmentation des prix des médicaments, de la hausse du coût de l’énergie, de quelques revalorisations salariales, de l’évolution statutaire de certains personnels, etc.

Du côté des recettes, les tarifs des prestations délivrées par les hôpitaux, qui ont montré un dynamisme remarqué dans la « conquête » – j’emploie à dessein la terminologie managériale qui a cours actuellement dans le monde de la santé – de nombreux segments du « marché » où ils sont directement en « concurrence » avec les cliniques commerciales, ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume instaurée par la réglementation, de près de 0,7 %, alors que, je le rappelle pour mémoire, la baisse de ceux des cliniques commerciales était limitée à 0,05 %.

De plus, les hôpitaux publics ont été privés de 530 millions d’euros qui devaient financer leurs missions de service public et leur modernisation – je parle des MIGAC. Ce gel, madame la ministre, vous l’avez, de plus, maintenu pour des raisons de pure opportunité budgétaire.

Comment s’étonner, devant ce véritable « garrottage » des budgets des hôpitaux publics, que ceux-ci doivent faire face à des déficits presque ingérables ? Nous y reviendrons d’ailleurs lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l’exercice 2012.

Cette digression, qui me semblait nécessaire, étant faite, j’en reviens à l’objet de l’article 9.

Pour nous, en toute logique, les déficits dont je viens de faire état devraient être intégrés aux comptes que vous nous présentez, de façon qu’on puisse en tirer les conséquences, à savoir revoir à la hausse l’ONDAM pour 2011, et non le maintenir envers et contre tout à son niveau actuel, comme le prévoit l’article 9.

Cela est d’autant plus nécessaire que c’est à partir de ce niveau de l’ONDAM que s’enchaîneront les ONDAM pour les exercices suivants, à commencer par celui de l’année 2012.

Dès lors, vous le comprendrez, madame la ministre, nous ne pourrons voter cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Notre excellent collègue M. Watrin a mentionné tout à l’heure l’hôpital d’Arras et fait état des emprunts prétendument toxiques que celui-ci aurait contractés. Je voudrais rectifier certaines de ses affirmations et lui conseiller de vérifier ses sources : il ne suffit pas qu’une assertion se trouve dans un journal local pour qu’elle soit vraie ; d’ailleurs, le journal local en question, qui a cité un syndicat – SUD en l’occurrence – ferait bien de rétablir la vérité, car il s’est trompé sur tout, sur l’hôpital d’Arras, mais aussi sur beaucoup d’autres emprunts structurés dits « toxiques ».

Mon cher collègue, vous citez un chiffre de 13 millions d’euros. Or il s’agit actuellement de rembourser, à hauteur de 4 millions d’euros par an, un investissement de plus de 100 millions d’euros. Même si l’emprunt structuré venait à « déraper » un peu, il en coûterait au maximum 8 millions d’euros.

Les chiffres que vous avez cités ont été avancés, il faut le dire, dans le cadre d’une campagne électorale interne et ils ont été un peu exagérés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux procéder à quelques vérifications.

En venant maintenant au fond, c’est plus particulièrement à vous, madame la ministre, que je m’adresserai.

Effectivement, voilà quelque temps, le ministre de l’époque et les ARH ont autorisé tous les hôpitaux, notamment dans le cadre du plan Hôpital 2007, de financer des investissements – souvent importants et tout à fait justifiés – avec des emprunts structurés qui, aujourd’hui, peuvent se révéler toxiques.

Je pense qu’il est maintenant du devoir de l’État de garantir d’une façon ou d’une autre la bonne fin de ces emprunts, dans des conditions qui soient acceptables pour le financement de nos hôpitaux et de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur partiel, dont le mode d’élaboration peut être contesté.

Au regard de l’exécution de l’ONDAM pour 2011, je voudrais, madame la ministre, vous poser trois questions.

En premier lieu, pourquoi persister à fixer un taux de progression identique pour les sous-objectifs « soins de ville » et « établissements de santé » alors même que les dépenses correspondantes connaissent, nous le savons, des évolutions divergentes ?

En deuxième lieu, n’est-il pas problématique que plus de la moitié des dotations gelées en début d’année concernent systématiquement l’aide à la contractualisation ? Cela conduit à sacrifier des dépenses destinées à des hôpitaux déjà en difficulté au nom du nécessaire respect d’autres dépenses dont on ne parvient pas à assurer autrement la régulation.

Enfin, en troisième lieu, ne sommes-nous pas parvenus au bout d’une certaine logique, celle qui consiste à réaliser, année après année, des mesures d’économie sans mener une réflexion plus globale sur la maîtrise des dépenses de santé dans leur ensemble et à long terme ?

Le directeur général de la CNAM lui-même nous a fait part de ses inquiétudes lors de son audition par la commission. Il a en effet souligné que le fait de continuer à diminuer le taux de remboursement des soins courants soulèverait « un problème constitutionnel », car le préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé.

Si nous persistons dans cette voie, nous risquons de nous engager dans une impasse : certes, l’ONDAM sera respecté, mais ce sera au détriment de la satisfaction des besoins de santé de la population, et sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les moyens à se donner pour maintenir à long terme la viabilité et la qualité de notre système de santé.

Pour toutes ces raisons, j’appelle à rejeter l’article 9 relatif à l’ONDAM pour 2011. Nous ferons de même pour l’article 47, relatif aux dépenses de la branche maladie pour 2012, et pour l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répondrai aux questions qui m’ont été adressées sur les emprunts toxiques des hôpitaux en disant tout d’abord que l’État fera évidemment tout pour qu’aucun établissement public – non plus qu’aucune collectivité territoriale – ne prenne les mauvaises décisions et des risques inconsidérés en empruntant.

Pour l’avenir, des instructions seront données aux agences régionales de santé afin d’empêcher les hôpitaux de contracter des emprunts qui présenteraient des risques excessifs. Les ARS devront faire preuve, à cet égard, d’une vigilance renforcée.

Pour le passé, nous avons mis en place une mission de médiation, la mission Gissler, dont l’objet est d’aider les collectivités locales qui se sont engagées dans cette voie tout à fait risquée et sans issue des emprunts toxiques à restructurer leurs dettes afin qu’elles puissent sortir de cette impasse et rembourser leurs emprunts. Le champ d’intervention de cette mission sera étendu aux hôpitaux qui ont eu recours à de tels emprunts.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer devant la représentation nationale pour dire qu’aucun établissement public, aucune collectivité territoriale ne doit se lancer dans cette aventure. Les risques sont trop élevés, alors même que c’est l’argent public qui est en jeu. Il faut recourir à des emprunts sûrs. (C’est trop tard ! sur plusieurs travées des groupes socialiste-EELV, CRC et RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. C’est trop tard, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sans doute, mais il est tout de même important de le redire pour l’avenir.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, sur la question de l’ONDAM, j’adhérerais pleinement à votre raisonnement si les chiffres n’allaient pas en sens inverse. Le reste à charge des ménages français, c’est-à-dire les frais restant à leur charge après remboursement par l’assurance maladie, ne cesse de baisser. Ce reste à charge pour les ménages en matière de santé est l’un des plus faibles au monde, le deuxième après celui des Pays-Bas.

Votre raisonnement consistant à dire que nous faisons faire trop efforts d’économies à l’assurance maladie serait pertinent si ce reste à charge augmentait, si les ménages devaient payer davantage. Or, aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous disent les chiffres, non pas ceux du Gouvernement, mais ceux de la commission des comptes de la santé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Catherine Génisson. Je voudrais réagir aux propos de Mme la ministre sur le reste à charge. Certes, il est très exactement, madame la ministre, de 9,4 % selon la commission des comptes de la santé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui !

Mme Catherine Génisson. Pour autant, il est important de procéder à une analyse plus fine de ce reste à charge, parce qu’il existe, on le sait très bien, une distorsion énorme entre la prise en charge des ALD, les affections de longue durée, qui est à peu près correcte, et les autres. Encore que, sur les ALD, il y ait aussi beaucoup à dire : l’an dernier, par exemple, vous en avez exclu l’hypertension artérielle essentielle. On sait également qu’un certain nombre de dispositifs médicaux sont insuffisamment pris en charge pour l’accompagnement des ALD.

Le problème est que les affections de longue durée sont très « budgétivores » : elles représentent 60 % du budget de la sécurité sociale. Cependant, pour les autres affections, l’ensemble de la population voit son reste à charge augmenter très largement, avoisinant les 50 % pour certaines maladies.

Même le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie nous a indiqué que nous étions proches d’une situation de rupture entre celles et ceux dont les frais occasionnés au titre d’une affection de longue durée sont pris en charge et les autres.

Il a également déclaré que le principe de solidarité pouvait être mis en doute par l’ensemble de nos concitoyens dès lors qu’ils ne voyaient plus l’avantage, pour eux, de cotiser à un dispositif de sécurité sociale qui est de moins en moins solidaire du fait des décisions que vous avez prises, madame la ministre,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Catherine Génisson. … ainsi que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ; je pense en particulier aux franchises et à l’augmentation du forfait hospitalier. Aujourd’hui, une proportion comprise entre 20 % et 30 % de la population subit le déremboursement des médicaments en retardant les soins, voire en les refusant, ce qui est d’ailleurs un contresens en termes de santé publique. En effet, lorsque ces malades accèdent finalement aux soins, leur affection a atteint un seuil de gravité extrême.

Alors, arrêtez de nous présenter le reste à charge comme étant la démonstration de la réussite de votre politique en matière de santé et de protection sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Génisson, je ne peux pas vous laisser déformer les propos du directeur de la CNAM ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet. Ils déforment tout !

Mme Valérie Pécresse, ministre. S’il était là, il vous contredirait.

Le directeur général de la CNAM a dit à juste titre qu’il existait une distorsion entre la situation des patients en affection de longue durée, qui sont pris en charge à 100 % par l’État, et les autres patients qui, eux, cotisent au régime général et ne sont pas intégralement remboursés par l’État.

Une distorsion existe effectivement, madame Génisson, mais le directeur général de la CNAM n’en tire pas du tout les mêmes conclusions que vous. Il estime, lui, justement, que cette question des ALD doit être réétudiée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Je rappelle que la commission appelle au rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(La deuxième partie du projet de loi n'est pas adoptée.)

M. le président. Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

troisiÈme partie

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Articles additionnels avant l’article 10 A

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3,5 % à 7 %.

Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1,05 milliard d’euros.

Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ?

Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité.

Le rapport remis par ce comité conclut d’ailleurs, à propos de cette niche, que « le maintien d’un régime privilégié avec un taux réduit de 3,5 % est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». On ne saurait mieux mettre en lumière l’efficacité du dispositif initial, c'est-à-dire l’exonération totale dont bénéficiaient au départ les contrats dits « responsables et solidaires ».

Deuxièmement, après une augmentation du prélèvement sur les mutuelles de 3,1 milliards d’euros en trois ans, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, personne ne peut sérieusement prétendre que cette mesure sera sans répercussions pour ceux qui souscrivent des contrats de complémentaire santé ! D’ailleurs, la plupart des mutuelles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs.

Mme Muguette Dini. Quelles mutuelles ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Sur qui cette augmentation va-t-elle peser ? Sur les plus défavorisés de nos concitoyens !

Du reste, le Gouvernement en a probablement tenu compte : à l’Assemblée nationale, il a déposé un amendement visant à favoriser l’accès à la souscription d’une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources en deçà duquel il est possible de bénéficier de la CMU complémentaire, la CMU-c. Si je ne m’abuse, ce plafond était égal à 1,3 fois celui de la CMU-c, et cet amendement gouvernemental l’a porté à 1,35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné.

Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 113 est présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement.

Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire.

Deuxièmement, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a explicitement recommandé de maintenir ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, de ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure.

Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.

Mme Isabelle Pasquet. À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ».

En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au pis faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposent d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents. Cela est faux !

D’ailleurs, ces organismes sont gérés démocratiquement : les adhérents, qui sont également des assurés sociaux, peuvent témoigner de cette bonne gestion comme du fait que les mutuelles satisfont à un impératif légal – la constitution de réserves financières – et qu’elles poursuivent un objectif philosophique : assurer la meilleure couverture possible au meilleur coût.

En instaurant cette taxe, vous assimilez – au moins temporairement – les mutuelles à des collecteurs d’impôts. Vous évitez ainsi d’assumer les conséquences d’une décision impopulaire que vous rejetez sur ces dernières.

Qui plus est, vous n’hésitez pas à affirmer que cette taxation ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les mutuelles dans la mesure où, au cours des mois à venir, celles-ci bénéficieraient d’un transfert de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire. Permettez-moi d’en douter, car, depuis des années, le mouvement s’opère en sens inverse !

Selon les comptes nationaux de la santé de 2010, la part des régimes obligatoires dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux est passée de 76,8 % en 2005 à 75,8 % en 2010, tandis que, sur la même période, la part des organismes complémentaires a progressé de 13 à 13,5 %.

La proportion des remboursements sociaux pris en charge par la sécurité sociale diminue et l’on comprend mieux, dès lors, l’explosion des restes à charge. (Mme la ministre marque son désaccord.) Nous n’allons pas refaire le débat, madame la ministre, mais je ne partage pas votre point de vue.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes persuadés que d’autres pistes de financement existent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Fouché, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 313 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu d’un taux de 7 %.

En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complémentaire.

Toutefois, à l’époque, j’avais retiré mon amendement en raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés.

Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles.

J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsables pourrait être compensée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l'amendement n° 313 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette nouvelle disposition est encore un mauvais coup porté aux mutuelles. Sans reprendre les propos, excellents, des collègues qui se sont exprimés avant moi, je voudrais insister sur deux points.

En premier lieu, je crains que cette augmentation n’éloigne nombre de nos concitoyens de la possibilité d’être couverts par une mutuelle complémentaire.

Je redoute également de voir fleurir, dans ce secteur privé qui reste tout de même relativement concurrentiel, des contrats qui, loin de couvrir les gens du risque maladie, les placeront au contraire dans une situation délicate. Certains déchanteront vite !

Nous avons évoqué tout à l’heure le problème des emprunts « toxiques » des collectivités. Mais pourquoi nos collègues responsables de collectivités ont-ils souscrit de tels emprunts ? Au-delà des affirmations, parfois fantaisistes, de la presse, nous devons nous poser la question. Certains d’entre eux ont peut-être fait preuve d’un brin de légèreté, mais l’une des raisons de cette dérive tient aussi à l’attractivité des taux qui leur ont été proposés. Je crains que l’on ne découvre bientôt l’existence de contrats tout aussi toxiques en matière de santé : ce serait fâcheux !

En second lieu, plutôt que d’essayer de prendre ici ou là quelques centaines de millions d’euros au nom du nécessaire équilibre budgétaire, on devrait peut-être poser le problème plus globalement.

Depuis un peu plus de dix ans, des exonérations de cotisations ont été décidées, représentant une trentaine de milliards d’euros au total. Ont-elles été efficaces ? Elles devaient contribuer à la relance de notre économie ; on voit aujourd’hui le résultat !

La question mérite d’être soulevée, et la stricte comptabilité analytique, dépassée. Et si, au lieu de faire des économies ou de déplacer les impôts d’une ligne à une autre, on se demandait comment relancer l’économie, ce qui aurait pour effet d’accroître les recettes ? Mais là, je le sais, mes chers collègues, je rêve ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2.

Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2.

Quant aux amendements n^os 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à celui de l’amendement n° 2 mais dont les modalités de financement diffèrent légèrement, je demanderai leur retrait au profit de l’amendement n° 2 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Puisque l’hémicycle du Sénat était quelque peu clairsemé à l’époque où nous avons présenté le projet de loi de finances rectificative qui a permis l’adoption de cette mesure, je me propose aujourd’hui de vous la réexpliquer, mesdames, messieurs.

Notre objectif était de supprimer des niches fiscales qui ne nous paraissaient plus justifiées. Il s’agissait donc bien de supprimer un avantage fiscal et non d’augmenter les impôts, comme d’aucuns l’ont prétendu.

Cette mesure de défiscalisation concernait certains types de contrats de complémentaire santé, les contrats dits responsables et solidaires, dont je m’accorde à dire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont extrêmement vertueux. En effet, d’une part, ils ne remboursent pas les franchises et, d’autre part, ils ne tiennent compte ni de l’état de santé ni des risques propres à l’assuré. Ils sont donc bien à la fois responsables et solidaires.

Le but était de développer ces contrats, et nous avons réussi. Aujourd’hui, ils représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé.

Vous avez posé une question fort pertinente, monsieur le rapporteur général : en supprimant la défiscalisation accordée à ces contrats, n’y a-t-il pas un risque de voir désormais les complémentaires santé se tourner vers des contrats qui ne seraient ni responsables ni solidaires ? Nous y répondons en instaurant un malus, au taux de 9 %, sur de tels contrats.

En résumé, notre objectif est donc de ramener dans le droit commun de la fiscalité – TSCA à 7 % – les contrats responsables et solidaires et d’instaurer un malus sur ceux qui ne le sont pas.

D’aucuns s’inquiètent également de la répercussion de cette hausse de la fiscalité sur les assurés. Nous pensons que les mutuelles ont aujourd’hui les moyens financiers de ne pas répercuter cette hausse sur les assurés.

En effet, depuis trois ans, nous maintenons l’objectif de croissance des dépenses d’assurance maladie à un niveau très bas, inférieur à 3 %. Nous savons pourtant tous que les dépenses d’assurance maladie tendent naturellement à croître de 4,5 %, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’amélioration de notre système de soins. En maîtrisant les dépenses de santé, pour qu’elles ne croissent pas de plus de 3 % par an, nous aurons donc réalisé une économie de l’ordre de 11 milliards d’euros au cours de ce quinquennat.

Comme Mme Génisson l’a fort justement relevé, la hausse des dépenses de santé dans notre pays est due pour 80 % aux affections de longue durée, prises en charge à 100 % par l’État. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Luc Fichet et Marc Daunis. Par la sécurité sociale, pas par l’État !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Quoi qu’il en soit, les mutuelles complémentaires ne sont en rien concernées par les ALD et donc par cette hausse des dépenses qu’elles induisent.

Ainsi, grâce au Gouvernement, les complémentaires santé font des économies et ne sont donc nullement obligées de répercuter sur leurs prix la suppression de la niche fiscale. Leurs réserves financières le leur permettent. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Le débat à l’Assemblée nationale a été très éclairant sur ce point, car il a permis de mettre en évidence un certain nombre de faits. Ainsi, les frais de gestion de certaines mutuelles représentent parfois 15 %, 20 % voire 25 % de leur budget (Mme Muguette Dini approuve.), contre seulement 3 % à 4 % pour les caisses d’assurance maladie. N’y a-t-il pas là matière à économies, qui pourraient se traduire par des baisses de prix pour les assurés ?

La réalité, c’est que certaines mutuelles – notamment la GMF, pour ne pas la citer – ont annoncé qu’elles étaient en mesure de ne pas répercuter la suppression de cette niche sur les contrats de leurs assurés. Avec le ministre de la santé, je considère qu’il serait du devoir du secteur mutualiste de le faire et, grâce aux économies que nous avons fait réaliser aux complémentaires santé, il en est aujourd’hui parfaitement capable.

C’est pourquoi nous maintenons notre volonté de supprimer cette niche fiscale et nous souhaitons qu’elle ne soit pas remise en cause par la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Pour la clarté et la cohérence du débat, je vous propose d’examiner également l’amendement n° 290 rectifié, mes chers collègues.

Cet amendement, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes.

Actuellement, 16,5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants.

La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fragiles de nos concitoyens qui souhaitaient s’assurer à y renoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait.

Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 290 rectifié et sur la demande de priorité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons qui le font s’opposer aux cinq amendements précédents.

Mais je profite de l’occasion pour préciser que les Français les plus fragiles ne seront évidemment pas touchés. Vous le savez, les 4 millions de Français bénéficiaires de la CMU ont une mutuelle complémentaire qui lui est liée, la CMU-c, à laquelle s’ajoute l’aide complémentaire que nous avons créée en 2005 pour les Français dont les revenus dépassent légèrement le plafond de la CMU. Or, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous augmentons cette aide, qui concernera plus de 640 000 Français.

Concernant la priorité, monsieur le président, vous me demandez en fait de choisir entre l’amendement n° 135rectifié et l’amendement n° 2. Le Gouvernement étant défavorable aux deux amendements, il n’a pas de préférence quant à l’ordre dans lequel ils seront mis aux voix ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Même si l’amendement de la commission des finances et l’amendement de la commission des affaires sociales ne sont pas libellés exactement de la même manière, ils ont le même objet. Dans ces conditions, il est plus simple que je retire l’amendement n° 135 rectifié au profit de l’amendement n° 2.

M. Marc Daunis. Quelle élégance ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 2 et 113.

M. Jean-Jacques Mirassou. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos explications ont été laborieuses et qu’elles ne m’ont pas convaincu.

M. Charles Revet. Au contraire, elles ont été très claires ! Vous n’avez pas écouté !

M. Jean-Jacques Mirassou. En tout état de cause, elles témoignent de la manière dont vous gérez ce dossier, c'est-à-dire à l’emporte-pièce, en proposant des solutions inadaptées.

Catherine Génisson vous a expliqué tout à l'heure que faire passer de 3,5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique.

En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé.

Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins pour des raisons économiques !

Par ailleurs, vous dites vouloir ainsi supprimer une niche fiscale. Mais vous vous trompez de registre ! Plutôt que de vous livrer à une analyse du fonctionnement des mutuelles, que vous assimilez à des entreprises dont l’obsession ou au moins la raison de vivre serait d’amasser des capitaux, vous feriez mieux de vous concentrer sur celui des entreprises du CAC 40.

Il y a quelques heures, j’ai eu l’occasion d’assister, en Haute-Garonne, à une réunion organisée par le directeur de l’ARS. Celui-ci m’a expliqué que le schéma d’organisation des soins en gestation reposait, pour une grande part, sur une meilleure accessibilité aux soins. Certes, les intentions sont louables, mais ce schéma risque de trouver ses limites avec les mesures que propose le Gouvernement.

Au passage, je relève que vous adoptez une posture idéologique à l’égard des mutuelles. Décidément, ni vous ni votre gouvernement n’aimez les mutuelles ! (Mme la ministre s’offusque.) Apparemment, elles vous dérangent !

L’acharnement dont vous faites preuve depuis maintenant plusieurs semaines, nous assénant ici le même raisonnement qu’à l'Assemblée nationale, manifeste un sentiment qui n’est pas sain à l’égard du mouvement mutualiste tel qu’il fonctionne actuellement et qui permet à des personnes – malheureusement de moins en moins nombreuses, pour les raisons que j’ai évoquées – de se faire soigner dans de bonnes conditions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que nous voterons l’amendement n° 2, car il est de nature à assurer un égal accès de tous aux soins dans notre pays, comme l’a voulu, à la Libération, le Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses !

Tout d’abord, les complémentaires santé ne sont pas l’apanage des seules mutuelles ; les compagnies d’assurance proposent également de tels contrats.

Ensuite, il est totalement faux de prétendre que le Gouvernement ne travaille pas avec les mutuelles. Il travaille en permanence avec elles et il les a constamment soutenues.

Monsieur Mirassou, permettez-moi de vous dire que, lorsque des responsables de réseau mutualiste viennent célébrer la victoire de M. Hollande au soir des primaires socialistes, ils ne donnent pas une image claire d’impartialité et d’esprit républicain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’UCR. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Bernard Piras. Nous, on ne fête pas les victoires au Fouquet’s !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. On n’a pas Bolloré et les patrons du CAC 40 avec nous !

M. Didier Boulaud. Et Juppé qui défilait avec les médecins ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Bernard Piras. Un peu de hauteur de vue, madame la ministre !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je dois dire que l’intervention de Mme la ministre est très surprenante.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la vôtre qui l’est !

Mme Catherine Génisson. Elle prouve, me semble-t-il, l’affolement du Gouvernement, qui n’arrive plus à défendre sa politique devant nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Il est aux abois !

Mme Catherine Génisson. La présence de responsables de mutuelles au soir de la victoire des primaires socialistes ?... Certes, mais qui était au Fouquet’s au soir de la victoire du président Sarkozy ? (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Voilà !

M. Didier Boulaud. Johnny Hallyday ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Catherine Génisson. Vos propos sont indignes d’un membre du Gouvernement ! On attend mieux du Gouvernement !

Comme l’a excellemment indiqué mon collègue Jean-Jacques Mirassou, la taxation des mutuelles est un impôt sur la santé.

M. Roland Courteau. Un impôt sur la maladie !

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, il est une question que vous avez l’habitude d’occulter, celle du déport insidieux des dépenses du régime général vers le système mutualiste et les complémentaires.

Avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, qui concernent non seulement les consultations mais également les transports sanitaires, les médicaments, et j’en passe, vous avez oublié le débat fondamental que nous devons avoir les uns et les autres sur l’organisation de notre système de protection sociale.

Nous devons avoir un débat de fond pour savoir quelle pathologie relève du régime général et quelle autre du régime complémentaire. Ce débat honorable, nous devons l’avoir ensemble, au lieu de nous perdre dans des arguties politiciennes qui ne sont pas dignes de nos fonctions respectives.

Madame la ministre, vous dites que les affections de longue durée sont prises en charge par l’État. Non ! Elles sont prises en charge par le régime général, et c’est le ticket modérateur qui est pris en charge par l’État.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais oui !

Mme Catherine Génisson. Ne soyez pas elliptique dans vos propos !

Pour ce qui nous concerne, nous serons fiers et heureux de voter l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles.

Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans.

Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux.

Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace.

Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors même que l’effort demandé aux titulaires des plus hauts revenus reste symbolique.

Incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une assurance complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser le recul de la couverture offerte par la sécurité sociale.

Inefficace, à terme, parce qu’elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé.

La taxation quasi uniforme des garanties des complémentaires santé ne permet plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

Bref, c’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins, notamment quand on sait que les complémentaires santé financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours.

Permettez-moi, madame la ministre, de rappeler quelques chiffres.

À ce jour, en France métropolitaine, près de 4 millions de personnes restent sans complémentaire santé ; c’est le cas de 14 % des chômeurs, de 8,5 % des ouvriers, de 3,7 % des cadres. Plus d’une fois sur deux, c’est la raison financière qui est évoquée par les ménages les plus pauvres, contre une fois sur six par les ménages les plus riches. Le taux d’effort des ménages consacré à la couverture complémentaire varie de 8 % du revenu pour les plus pauvres, hors population éligible à la CMU-c, à 2 % du revenu pour les plus aisés. Malgré un effort financier plus important en termes de mobilisation de revenu, les ménages les plus modestes accèdent à des contrats offrant, en moyenne, des garanties nettement inférieures à celles qui sont obtenues par les ménages les plus aisés.

Bref, au-delà des efforts consentis à travers l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et du financement de la CMU-c, l’accès à une complémentaire santé est encore profondément inégalitaire.

Chaque fois que le coût de la complémentaire santé augmente, l’écart entre l’effort des populations les plus pauvres et celui des populations les plus riches s’accentue, ce qui constitue une cause supplémentaire d’inégalité flagrante en matière d’accès aux soins.

Que vous vouliez le reconnaître ou non, le simple fait de relever de 3,5 % à 7 % le taux de la TSCA impose aux ménages les plus pauvres un effort de plus de trois fois supérieur à l’effort consenti par les ménages les plus riches ! Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est fondamentalement pour cette raison que je voterai l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales.

L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministre, environ 90 % des contrats d’assurance maladie, il a été décidé, dans le collectif budgétaire du 19 septembre dernier, de supprimer ce régime dérogatoire incitatif et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, l’exonération partielle se traduisant pour l’État par une perte fiscale de 1,1 milliard d’euros par an.

Si, en septembre dernier, l’excitation a été vive, les responsables de mutuelles que j’ai rencontrés depuis lors se disent prêts à s’adapter à cette situation, même si le fait de remettre cette question « sur le tapis » tend peut-être à envenimer les choses.

Compte tenu du chiffre d’affaires élevé réalisé par la branche santé des mutuelles, dont le régime fiscal est spécial – les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance ont un régime fiscal nettement moins avantageux –, l’application du taux de droit commun ne saurait se traduire nécessairement par une répercussion du coût sur le montant des cotisations des adhérents. C’est en tout cas ce que m’ont confié, dans mon département, la quasi-totalité des responsables de mutuelles que j’ai rencontrés. Sinon, cela signifierait que ces organismes ne souhaitent pas réellement participer à l’effort qui leur est demandé.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est scandaleux de dire ça !

M. Alain Milon. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, les frais de gestion de l’ensemble des complémentaires santé représentaient, en 2009, 7 milliards d’euros, pour des cotisations d’un montant de 31,5 milliards d’euros, ce qui représente un taux de 22 %, alors que l’assurance maladie, qui gère cinq fois plus d’argent que les complémentaires santé, ne dépensait que 7,7 milliards d’euros en frais de gestion en 2010. Ces chiffres nous donnent évidemment à réfléchir…

S’agissant des réserves, certaines mutuelles n’en ont peut-être pas, contrairement à d’autres, mais, globalement, sur l’ensemble du territoire, les réserves des mutuelles sont nettement supérieures aux réserves réglementaires qu’elles doivent avoir puisqu’elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros, malgré la mise en œuvre de « Solvabilité I » et de « Solvabilité II ».

Mes chers collègues, à l’heure où des économies européennes vacillent et où la France doit se montrer exemplaire en termes de réduction des déficits, les efforts doivent être consentis par tous.

M. Didier Boulaud. Oui, par tous : on est d’accord !

M. Alain Milon. Cette mesure nous paraît donc essentielle pour le redressement de nos finances publiques.

L’effort demandé préserve néanmoins les plus faibles, Mme la ministre l’a dit, mais je me permets de le répéter. En effet, la mesure sur les mutuelles ne concernera pas les Français les plus fragiles, les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU ayant une complémentaire gratuite.

Il convient aussi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qu’il existe une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % entre 2005 et 2010.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes.

Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation.

Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Gouvernement sur ce point.

Déjà, lors du précédent débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité confronter ces deux thèses. Le rapporteur général d’alors, Alain Vasselle, avait donc demandé au Gouvernement le détail des calculs à partir desquels celui-ci avait abouti à ses conclusions et avait transmis ce document aux mutuelles et aux assurances.

Au vu des éléments de réponse reçus, nous ne pouvons que regretter que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et capable de fournir des informations plus détaillées au Parlement.

Il convient de souligner que la Cour des comptes faisait déjà le même constat dans une enquête rendue publique en juin 2008.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, notre commission des affaires sociales avait demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.

L’objectif de la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est abordée de manière généralement très empirique et souvent subjective.

L’idée était donc d’obtenir un tableau précis de la nature des transferts effectués, de leurs évolutions depuis 1996 et de la manière dont se répartit, au final, la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l’assuré.

La Cour des comptes déclarait alors : « Par ailleurs, de grandes incertitudes pèsent sur les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. La Cour estime nécessaire qu’un progrès important soit fait dans ce domaine car on dispose de données très imparfaites sur le nombre des assurés, la répartition entre les différentes catégories d’assureurs et le montant des dépenses remboursées.

« Selon la provenance des données, notamment entre les comptes nationaux de la santé et les chiffres fournis par les groupements professionnels des assureurs et des mutuelles, on obtient des écarts pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros. De la même façon, on observe de grandes différences, selon les sources, dans le montant des coûts de gestion des diverses catégories d’assureurs. Ainsi, si le taux des frais de gestion atteint 5,4 % » – il a baissé depuis – « pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25,4 % pour les assurances complémentaires, » – c’est une moyenne, madame la ministre – « mais avec des montants très variés selon les acteurs. Cette insuffisance de données rend difficile l’appréciation correcte de l’effort des ménages, du montant qu’ils consacrent à leur protection sociale et des restes à charge. ».

Faute d’une plus grande transparence des organismes complémentaires, je le soulignais hier soir lors de la discussion générale, il sera difficile d’avancer en confiance sur ces dossiers. Je répète ce que je disais : on peut, à ce propos, se demander ce qu’est devenu l’esprit mutualiste, selon lequel le revenu des cotisations devait être réparti entre chacun en fonction de ses besoins... (M. Charles Revet approuve.)

On peut se demander aussi ce qu’est devenu l’esprit mutualiste quand on découvre des pleines pages de publicité dans la presse écrite quotidienne. J’ai ici un exemplaire du journal 20 minutes. (L’oratrice montre le document évoqué.)

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ?

Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ?

Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Ce que j’entends dans la bouche de ceux que j’ai rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse de responsables de mutuelles ou de familles en difficulté, ne ressemble guère à ce que vous, vous dites entendre.

L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, me convient tout à fait. Aussi, je le soutiendrai. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Nous assistons depuis hier à une tentative de dramatisation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout à l’heure, dans une espèce de psychodrame, Mme Montchamp nous a appelés à plus de responsabilité, ce qui sous-tendait un véritable procès d’intention à notre encontre.

Madame la ministre, je m’étonne des propos que vous avez tenus et qui, en fin de compte, sont symptomatiques de la façon dont votre gouvernement gouverne, toujours en recherchant des boucs émissaires : un jour, ce sont les étudiants, le lendemain, les enseignants, un autre jour encore, les agriculteurs. Aujourd’hui, ce sont les mutuelles !

M. Didier Boulaud. Ce sont souvent les socialistes !

M. Ronan Kerdraon. Vous parliez tout à l’heure de frais de gestion. Si, comme vos chiffres le donnent à penser, ces frais sont importants, je préférerais que nous cherchions à les réduire, afin d’être en mesure de diminuer les cotisations des assurés ! Par conséquent, votre proposition, qui ne va pas du tout dans ce sens, ne m’enchante pas !

Vous avez ensuite parlé d’efforts partagés. Nous sommes, bien sûr, tous d’accord pour qu’ils le soient ! C’est d’ailleurs ce que le rapporteur général propose dans son amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction.

Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complémentaires responsables et solidaires aient alors un intérêt très limité, alors qu’ils ont un caractère vertueux en ce qu’ils sont non discriminants, c’est-à-dire qu’ils peuvent être signés sans que les personnes aient à fournir un bilan de santé. C’est là un point important et qui plaide aussi en faveur de l’amendement de la commission.

Enfin, madame la ministre, vous avez utilisé un argument politique en vous étonnant de la présence de tel ou tel à une certaine manifestation. Après tout, il est tout à fait possible que l’on soit d’un bord plutôt que d’un autre. J’emploierai donc à mon tour un argument du même ordre, mais en adoptant un angle différent et en m’appuyant sur deux aspects de la politique de santé.

Concernant la question du dépassement des honoraires médicaux, l’attitude du Gouvernement consiste plutôt à laisser faire, sauf à considérer que le système optionnel est la solution à tout, ce dont nous doutons beaucoup. Aucune mesure n’est prise ni même envisagée aujourd’hui pour limiter ces dépassements d’honoraires, en tout cas ceux qui sont les plus élevés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.

Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement.

Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la Mutualité, mais nous serions presque amenés à le penser !

Vous voulez taxer le système mutualiste, qui est pourtant, il faut le rappeler, l’un des piliers de notre système social, et, au-delà de cette première étape, il y a peut-être, en embuscade, des mesures visant à rendre notre système de protection chaque jour de plus en plus assurantiel et individuel ; autrement dit, il ne serait plus fondé sur la solidarité collective, mais deviendrait fondamentalement inégalitaire.

Selon vous, les mutuelles ne sont pas à plaindre. Certes, mais cela est dû au fait qu’elles sont bien gérées ! Pourquoi ne pas mettre en avant le rôle majeur qu’elles jouent aujourd’hui dans la préservation de notre modèle français de protection sociale, que le Président de la République lui-même dit vouloir maintenir coûte que coûte ?

Il convient de rappeler quelques chiffres. La Mutualité française, ce sont 38 millions de personnes affiliées, 600 mutuelles différentes, 100 000 bénévoles, 117 000 salariés, 15 000 professionnels de santé, 22,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est le premier financeur des dépenses de santé après la sécurité sociale ! En 2009, les mutuelles de la Mutualité française ont perçu plus de 16,2 milliards d’euros de cotisations.

La mesure que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas isolée. Elle s’ajoute à plusieurs autres décisions qui, partant de zéro, ont successivement contribué à taxer le chiffre d’affaires des mutuelles.

Il suffit d’un calcul assez simple pour s’apercevoir que, depuis 2008, si cet amendement n’est pas adopté, le montant des taxes sur les complémentaires santé sera multiplié par 20 ! Ce serait bien un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population et une mesure d’une très grande injustice sociale. J’ai montré qu’elle serait en outre incohérente et totalement inefficace.

Tous ces éléments nous amènent à défendre avec beaucoup de force l’amendement que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je voudrais, à mon tour, dire que je soutiendrai l’amendement n° 2, mesure de justice qui, de plus, permettra aux nombreux Français croyant à l’esprit mutualiste de contribuer dans la même proportion qu’avant.

Par ailleurs, je m’étonne vraiment des propos qui ont été tenus par Mme la ministre et qui ont été relayés par M. Milon et Mme Dini. Nous avons assisté à un véritable procès du monde mutualiste !

Vous demandez aux mutuelles de limiter leurs réserves ; vous affirmez, vous référant à leur chiffre d’affaires ou à leur marge, qu’elles peuvent absorber un doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables. Toutefois, compte tenu du nombre de citoyens adhérant à des mutuelles, que M. le rapporteur général vient de rappeler, et de l’importance du rôle de celles-ci dans la santé des Français, je n’arrive à pas à comprendre les raisons qui vous conduisent à mener une telle charge contre l’esprit mutualiste.

Pourquoi ne tenez-vous pas le même raisonnement à propos de différentes mesures qui ont été prises par le Gouvernement ? Je pense, entre autres, à celle, particulièrement emblématique, qui a consisté à abaisser le taux de TVA applicable aux restaurateurs. On est fondé à se demander quels ont été ses effets en regard de son coût budgétaire.

Pour conclure, je considère que ces amendements identiques visent à introduire une mesure de justice, qui permettra de moins pénaliser les Français d’origine modeste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Plusieurs d’entre vous accusent le Gouvernement de ne pas aimer les mutuelles. Savent-ils qu’il a émis un avis défavorable sur un amendement déposé à l’Assemblée nationale et visant à donner le monopole des complémentaires santé à l’assurance maladie d’ici à 2015 ?

Quelle était la motivation de cette proposition ? Il s’agissait de souligner, en s’appuyant sur les chiffres cités tout à l’heure par Mme Dini, que le coût de gestion de l’assurance maladie n’est que de 3 % ou 4 %, alors que celui des mutuelles se situe entre 15 % et 20 %. Les députés auteurs de cet amendement estimaient ainsi que la gestion des cotisations des complémentaires santé par l’assurance maladie relevait de l’intérêt général.

Le Gouvernement s’étant opposé à cet amendement, vous ne pouvez pas dire, monsieur Mirassou, monsieur Kerdraon, monsieur Bérit-Débat, que nous n’aimons pas les mutuelles !

Ce que j’ai dit, sans chercher à polémiquer inutilement, c’est simplement que nous avions parfois l’impression que les mutuelles refusaient a priori de soutenir toute mesure proposée par le Gouvernement et, surtout, qu’elles n’avaient pas envie de faire baisser les dépenses de santé des assurés, ce qui n’est guère conforme à l’esprit mutualiste (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), un esprit que, précisément, nous voulons faire vivre.

L’esprit mutualiste, c’est avoir un souci de bonne gestion et d’économie, au service de tous les sociétaires et de tous les assurés. Avoir l’esprit mutualiste, c’est cela : bien gérer l’argent des assurés, dépenser moins et, surtout, reverser les éventuels bénéfices à l’ensemble des assurés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 113.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 10 A, et les amendements n^os 238 rectifié, 313 rectifié et 290 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 281, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans une enquête sur la santé des étudiants menée en 2011 par La Mutuelle des étudiants et l’IFOP, on découvre que 34 % d’entre eux renoncent aujourd’hui à se soigner. Si ce phénomène n’est pas nouveau, la situation sociale et sanitaire de cette catégorie de la population s’est encore dégradée ces dernières années, dans un contexte de crise qui a vu le chômage et la précarité exploser, particulièrement chez les jeunes.

Le Secours catholique vient de publier, aujourd’hui même, son rapport annuel. Il en ressort que, dans notre pays, les jeunes de 18 à 25 ans constituent, loin devant les personnes âgées, la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Les trois facteurs qui permettaient l’autonomisation progressive des jeunes et leur entrée dans l’âge adulte – la famille, l’emploi et le logement – sont aujourd’hui terriblement fragilisés par le contexte économique et social.

Mais ce rapport nous fournit un autre enseignement : parmi les personnes ayant eu recours au Secours catholique l’année passée, la proportion de celles qui ont fait des études supérieures est, pour la première fois, plus importante que la proportion de celles qui n’ont pas dépassé l’école primaire. Autrement dit, même un diplôme d’études supérieures ne met plus, aujourd’hui, à l’abri de la pauvreté.

Lorsqu’ils doivent choisir entre se nourrir, se loger et se soigner, les étudiants abandonnent généralement les soins, les reportant à plus tard, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la sécurité sociale puisque des affections bénignes non traitées peuvent dégénérer en pathologies plus lourdes. C’est tout le modèle de prévention qui se trouve là remis en cause.

Les mesures instaurées par le Gouvernement ces dernières années – franchises médicales et participations forfaitaires, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc. – sont autant de barrières financières à l’accès aux soins.

Le transfert croissant de charges de l’assurance maladie vers les patients rend aujourd’hui indispensable la souscription d’une complémentaire santé, pour se soigner dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population.

Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros.

Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. L'amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann, Génisson, Demontès, Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement devrait nous permettre de retrouver une certaine sérénité. Il concerne en effet la santé des étudiants, lesquels représentent l’avenir de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord.

Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants.

Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste de la population. Plus alarmant encore, 3,4 % de ces étudiants affirment qu’ils renoncent à se soigner.

Si la situation sanitaire des étudiants se dégrade, c’est que leur situation sociale s’est fortement précarisée ces dernières années. Il devient pour eux de plus en plus difficile, alors qu’ils sont nombreux à travailler pour payer leurs études, de concilier les frais relatifs à leur vie d’étudiant et ceux qui concernent leur santé.

Il n’est pas étonnant de voir nombre d’étudiants, y compris des boursiers, travailler à temps plein pour payer leurs études. Ces derniers, cela a été souligné, font le choix, très lourd pour leur avenir, de se loger et de se nourrir plutôt que de s’occuper de leur santé.

L’instauration de la TSCA au 1^er janvier 2011, conjuguée à la taxe CMU de 6,27 %, pèse sur les adhérents des mutuelles étudiantes et impose aux étudiants un choix indigne, celui que je viens d’évoquer.

C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, créé par la loi du 23 janvier 1948, comme le prévoit l’article 995 du code général des impôts pour les ressortissants du régime agricole, notamment. Je précise que cette exonération concerne d’ores et déjà 5 millions de personnes.

Le coût de cette exonération est estimé à moins de 8 millions d’euros puisque le régime étudiant de sécurité sociale compte seulement 1,6 million d’affiliés. Les 600 000 autres étudiants relèvent d’un régime spécial dérogatoire, comme celui de la SNCF, ou du régime général des salariés.

Cette mesure destinée à prendre en compte la situation d’urgence sociale et sanitaire dans laquelle se trouvent les étudiants sera compensée par l’augmentation de la contribution, prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à un remboursement par les caisses d’assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

Je rappelle que les entreprises de l’industrie pharmaceutique ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 27,3 milliards d’euros, selon une estimation du LEEM, l’organisation professionnelle représentant les entreprises du médicament. Relever de 0,1 % le taux de la contribution à laquelle elles sont assujetties rapporterait 25 millions d’euros.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à cette proposition qui s’intègre parfaitement dans le plan d’austérité prévu par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents.

Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète.

Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste-EELV, et je demande le retrait de l’amendement n° 281, qui lui est identique dans son principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends l’inspiration généreuse qui sous-tend le dépôt de ces amendements. Néanmoins, ils ne me semblent pas adaptés à la situation actuelle.

Nous avons déjà consenti un effort considérable en direction des étudiants. Nous avons d’abord augmenté de 20 % le nombre d’étudiants boursiers, puis nous avons accru en cinq ans de 20 % le montant des bourses. Nous avons également mis en place une aide à la complémentaire santé de 200 euros pour les étudiants boursiers les plus défavorisés.

Madame Génisson, ce n’est pas seulement pour des raisons de précarité financière que certains étudiants ne souscrivent pas une complémentaire santé. D’autres raisons peuvent expliquer ce phénomène. Vous n’ignorez sans doute pas qu’assurer sa santé n’est pas toujours une priorité pour les étudiants. De multiples aides aux complémentaires pourraient exister qu’ils ne s’assureraient pas forcément davantage…

J’en veux pour preuve la sous-consommation des aides aux complémentaires santé que nous avons mises en place pour les étudiants boursiers des échelons 5 et 6, soit les échelons les plus bas. Ces aides n’ont pas été intégralement utilisées par ces étudiants pourtant les plus déshérités.

La même sous-consommation est observée pour les plans additionnels d’aide à la complémentaire santé mis en place par certaines régions et certains départements. La région Île-de-France, par exemple, a mis en place une aide de 100 euros, soit une aide deux fois moins élevée que celle de l’État, pour les étudiants boursiers un petit peu plus favorisés, relevant des échelons 4 et 5. Ces aides n’ont pas non plus été complètement consommées.

Pour qu’un plus grand nombre d’étudiants souscrivent une complémentaire santé, nous avons donc surtout besoin de campagnes d’information montrant l’intérêt d’une couverture même lorsqu’on a dix-huit ou vingt ans, même lorsqu’on est en bonne santé et qu’on se croit immortel…

Plutôt que d’exonérer les mutuelles d’une taxe demandée à toutes les complémentaires santé, il vaudrait mieux les inciter à effectuer un travail d’information pour convaincre les étudiants de souscrire ce type de contrat.

J’ajoute, madame Génisson, que les services universitaires de médecine préventive, les assistantes sociales des universités et des CROUS, ainsi que les recteurs disposent de fonds d’aide d’urgence pouvant être sollicités, et ils le sont, lorsqu’un étudiant sans complémentaire est victime d’un grave accident de santé. Le Gouvernement a même accru leurs moyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un sujet important, ce que prouvent d’ailleurs les interventions qui viennent d’avoir lieu.

Comme le rapporteur, je suis favorable à la mesure proposée par les auteurs de ces amendements.

Pour répondre à l’ensemble des inquiétudes, y compris aux vôtres, madame la ministre, la commission des affaires sociales, qui se préoccupe de l’état sanitaire et de la santé des étudiants, a décidé de mettre en place un groupe de travail qui proposera soit de maintenir, si sa nécessité est reconnue, la disposition que nous allons adopter dans quelques instants, soit de la reconsidérer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si elle ne répond finalement pas aux besoins.

Nous souhaitons que le groupe de travail soit formé le plus rapidement possible à l’issue de l’examen de ce texte. J’ai déjà évoqué sa constitution lors de la dernière réunion du bureau de la commission des affaires sociales.

Les conclusions de ce groupe de travail nous aideront à discerner de quelle manière la santé des étudiants peut être le mieux protégée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous proposez une exonération de taxe pour les mutuelles étudiantes, mais exigez-vous qu’elle se traduise par une baisse immédiate des tarifs des complémentaires santé pour les étudiants ? Ce n’est pas ce que prévoient ces amendements. Vous faites donc un cadeau aux mutuelles étudiantes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce sont les mutuelles qui en décideront !

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 281 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Si, sur ces travées, la différence entre les socialistes et les écologistes tient simplement à un gage, je retire très volontiers mon amendement pour me rallier à celui que Mme Génisson a défendu.

M. le président. L’amendement n° 281 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Décidément, qu’il s’agisse des mutuelles en général ou des mutuelles étudiantes, je peine à comprendre le raisonnement totalement asymétrique du Gouvernement…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Totalement symétrique, au contraire !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pour Mme la ministre, nous voudrions faire un cadeau aux mutuelles étudiantes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Elle nous expliquait pourtant tout à l’heure que la répercussion de la taxe sur les tarifs proposés aux assurés était un problème qui ne se posait pas !

Il s’agit d’un raisonnement parfaitement asymétrique, dont la logique m’échappe : le Gouvernement dit une chose puis affirme exactement le contraire quelques minutes plus tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement.

Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires.

Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliard d’euros par une taxe qui sera répercutée – contrairement à ce que vous affirmez – au moins en grande partie sur les assurés, tandis qu’un malus est maintenu pour les seconds, dont Mme la ministre a oublié de préciser le rendement. Elle est pourtant beaucoup trop compétente et avertie pour l’ignorer !

Ce malus, qui correspond à la hausse de 7 % à 9 % du taux de la taxe pour les contrats non vertueux, représente 26 millions d’euros. D’un côté, il est prévu de prélever 1 milliard d’euros sur les contrats vertueux et, de l’autre, seulement 26 millions d’euros sur ceux qui ne le sont pas… J’ai du mal à comprendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’explication est très simple, monsieur Caffet : vous vous intéressez aux mutuelles, nous nous intéressons aux assurés ; vous vous intéressez à ce qu’auront les mutuelles, nous nous intéressons aux baisses de prix pour les assurés ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Marc Daunis. C’est une explication, ça ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est le monde à l’envers !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 289 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les griefs que vous avez formulés contre les mutuelles, madame la ministre, ne s’appliquent pas aux mutuelles étudiantes, car elles n’ont pas, chacun le sait, de trésor caché…

M. Desessard a rappelé la réalité des chiffres : 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d’entre eux renoncent à se soigner.

Il est vrai qu’il faut tenir compte de l’âge : lorsqu’à vingt ans on est en bonne santé, on ne pense pas qu’il pourrait un jour en être autrement.

Mais tous les étudiants ne sont pas égaux ! Dans une autre vie, quand je soignais au Mirail, je me suis aperçu que ceux qui avaient des problèmes sanitaires à dix ans ou à quinze ans étaient aussi ceux qui en avaient à l’université.

Autrement dit, ceux qui à vingt ans arborent un magnifique sourire parce qu’ils se pensent à l’abri des problèmes de santé n’appartiennent pas aux mêmes classes sociales que ceux que j’ai soignés il y a quelques années. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Le problème reste donc entier, madame la ministre, car même si votre argumentation est recevable, il n’en est pas moins vrai que dans notre pays certains étudiants subissent une double, voire une triple peine. Ce sont les mêmes qui sont obligés de travailler pour payer leurs études, qui peinent à se loger et qui ont des difficultés en matière de santé !

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. Les dispositifs que vous avez évoqués sont difficilement accessibles. Peut-être manquent-ils d’attractivité ? Faites passer le message à celui qui vous a remplacée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il est urgent de faire en sorte que la condition des étudiants français soit digne d’une grande puissance mondiale !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je suis élu d’un département qui compte une ville universitaire importante : Poitiers. Dans cette ville de 25 000 à 30 000 habitants, on entend parler tous les jours des problèmes dont nous débattons.

Que cela plaise ou non, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Au cours de cet après-midi, nous avons dit et répété que l’effort demandé aux mutuelles, par conséquent à leurs adhérents, était considérable.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les mutuelles n’auront pas d’autre choix que de répercuter sur les assurés le coût de la hausse de taxe.

Vous les avez invitées à mener une réflexion sur leur gestion et à en diminuer le coût. Certes, toute recherche d’économies ne peut être que positive.

Qu’il me soit permis de rappeler les règles prudentielles instaurées par la réforme dite « solvabilité II », qui impose l’existence des réserves que vous venez d’évoquer, réserves qui peuvent être mobilisées pour augmenter un fonds de garantie de l’ensemble du secteur, comme l’a justement rappelé l’Autorité de contrôle prudentiel. Nous pouvons retrouver trace de tout cela dans le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

Effectivement, les mutuelles elles-mêmes peuvent être confrontées à des sinistres. En témoignent certains exemples plus ou moins récents que nous avons tous en mémoire.

La taxation des contrats solidaires va inévitablement entraîner une nouvelle augmentation qui, je le répète, pèsera sur les assurés. Nous pouvons donc craindre qu’une partie de la population ne soit encore obligée de renoncer à souscrire ce type de contrats. En effet, si le reste à charge pour les malades augmente, le renoncement aux soins concerne un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens : 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas de couverture complémentaire. Je répète à mon tour les chiffres que mes collègues ont cités : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture et 34 % d’entre eux renoncent à se faire soigner, mais pas pour les raisons que vous avez invoquées, madame la ministre. Nous ne pouvons par conséquent pas souscrire à vos arguments.

La mesure que nous vous proposons est juste. Elle vise à exonérer de TSCA les contrats d’assurance maladie complémentaire qui couvrent les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Certes, vous l’avez d’ailleurs rappelé, vous avez mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire d’un montant de 200 euros par bénéficiaire. Mais si les crédits qui lui sont affectés ne sont pas totalement consommés, c’est non seulement probablement par manque d’information ou d’attention des jeunes étudiants, mais aussi en raison des critères imposés pour l’obtention de cette aide.

Enfin, je veux préciser de nouveau que les mutuelles des étudiants n’ont, elles, pas de réserves. Se pose donc la question, bien réelle, de leur capacité à supporter cette charge nouvelle.

Je le répète, la mesure que nous proposons est juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La répétition à de nombreuses reprises de chiffres faux ne rendra pas ceux-ci exacts ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La couverture santé des jeunes est une question qui devrait mobiliser aussi largement, sur l’ensemble de ces travées, que celle de la complémentaire santé des étudiants car, vous le savez bien, ce sont les jeunes les moins qualifiés qui rencontrent les problèmes de santé les plus nombreux dans notre pays.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui !

M. Marc Daunis. C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est à eux que l’on devrait consacrer aujourd'hui le plus de temps.

Je souhaite vous rappeler, par ailleurs, tout ce que le Gouvernement a réalisé en faveur des étudiants parce que je n’accepte pas que l’on fasse le procès d’une politique !

Nous avons défiscalisé le travail étudiant. Aujourd'hui, lorsqu’un étudiant travaille, il ne figure plus sur la feuille d’impôt de ses parents et la rémunération qu’il perçoit n’est pas fiscalisée.

Nous avons moralisé les stages en obligeant les employeurs à verser une gratification aux stagiaires travaillant plus de deux mois, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela, c’est grâce à nous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis l’auteur d’une proposition relative aux stages !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je fais ce rappel, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous semblez oublier ce point !

Quant à la sous-consommation de l’aide à la mutuelle complémentaire que nous avons instaurée, les CROUS ont envoyé des courriers à tous les étudiants boursiers échelons 6 et 5 concernés par la mesure les invitant à souscrire à une mutuelle. Par conséquent, ne nous dites pas que nous n’avons pas fait notre travail !

J’en conviens cependant, un certain nombre de jeunes n’ont toujours pas de mutuelle complémentaire. C’est un fait. Ce n’est pas en défiscalisant les mutuelles, sans faire baisser le taux des contrats mutualistes, que vous assurerez une meilleure couverture santé des étudiants ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Comme Mme la ministre, je ne parlerai que des assurés, en l’occurrence des étudiants, sans viser les mutuelles.

Sans doute un certain nombre d’étudiants ne manifestent-ils pas d’appétence particulière pour une mutuelle, mais ne les considérons pas pour autant comme irresponsables !

Des campagnes de sensibilisation beaucoup plus importantes que celles qui existent actuellement devraient être menées par le Gouvernement à l’égard des étudiants.

Madame la ministre, vous avez évoqué le système de santé qui devrait permettre de surveiller la santé des jeunes. Je n’aurai ni l’outrecuidance ni la méchanceté de vous dire que ce système est indigent en raison des moyens qu’il met à la disposition des jeunes scolarisés, de la maternelle à l’université. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Vous avez également évoqué l’accompagnement de la plupart des conseils régionaux – vous avez cité l’Île-de-France, je pourrais, quant à moi, citer la région Nord-Pas-de-Calais –, lesquels, face aux difficultés que connaissent les étudiants, ont mis en place des dispositifs qui pallient les actuelles carences de la protection sociale et sanitaire à leur égard.

Vous avez raison, la santé des enfants et des jeunes est un sujet important. L’amendement n° 289 rectifié bis, que nous avons plaisir à présenter, concerne plus largement la médecine préventive pour les enfants, les jeunes, les étudiants. En l’espèce, le Gouvernement, malheureusement, n’assume plus aujourd'hui sa responsabilité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous venez de vous attribuer un certain nombre d’avancées dans le domaine des stages, que je ne vais pas nier. Comme vous, je ferai à mon tour un rappel historique. Je suis l’auteur d’une proposition de loi visant à organiser le recours aux stages déposée au Sénat au mois de mai 2006. Or lors de l’examen de ce texte dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtions à le voter et à l’adopter en l’absence de presque tous les sénateurs de l’UMP, qui assistaient à une réception à l’Élysée, le président de la commission des affaires sociales a demandé et obtenu une suspension de séance. Nous avons alors attendu une trentaine de minutes qu’un parlementaire UMP vienne en séance voter contre cette proposition de loi, au nom de tout son groupe. Par conséquent, nous n’avons pas de leçon à recevoir !

Certaines des dispositions qui ont été adoptées depuis vont dans le bon sens, j’en conviens. Mais je voulais rappeler l’obstruction à laquelle s’était livrée alors la majorité UMP au Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.

L'amendement n° 285, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3,5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %.

Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture.

Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires, sur les franchises, ou encore sur certains dépassements d’honoraires. Dans l’esprit du législateur, laisser ces dépenses à la charge de l’assuré renvoie à la notion de responsabilité, celui-ci étant ainsi censé rester attentif à ne pas engager de dépenses de santé inutiles.

Les obligations, quant à elles, concernent, entre autres, la prise en charge des prestations liées à la prévention, à la consultation du médecin traitant ou aux prescriptions de celui-ci. Elles imposent aussi un certain nombre de garanties, comme l’absence de sélection médicale lors de la conclusion du contrat ou l’interdiction de moduler les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Tel est l’aspect solidaire de ce type de contrats.

L’amendement que je vous présente vise un type particulier de contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation, souvent appelés « contrats gros risques ». Ceux-ci, qui coûtent moins cher que les autres, sont fréquemment souscrits par des personnes à faibles revenus qui souhaitent disposer à moindre coût d’une couverture minimale afin d’être correctement remboursées en cas de gros problème de santé.

La quasi-totalité de ces « contrats gros risques » sont parfaitement « responsables » dans l’esprit, puisqu’ils ne couvrent aucune des dépenses interdites. Par nature, toutefois, ils ne peuvent répondre aux obligations de couverture. À titre d’exemple, ils ne peuvent pas prendre en charge les dépenses liées à la consultation d’un médecin traitant qui ne relèvent pas de leur périmètre.

Ces contrats ont en fait été « oubliés » en 2004, et il serait important de rendre responsables tous ceux qui respectent bien les conditions d’interdiction de couverture, afin qu’ils ne subissent pas le taux majoré de taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats non responsables.

L’amendement que nous proposons tend donc à supprimer pour ces « contrats gros risques » souhaitant obtenir le label « responsable » la condition d’obligation de couverture, qu’ils ne peuvent pas par nature respecter, tout en maintenant bien évidemment les interdictions de couverture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ce que les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation puissent tout de même bénéficier du qualificatif « responsable ». Aujourd'hui, les contrats responsables doivent prendre en charge totalement ou partiellement les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant. Or tel n’est évidemment pas le cas des contrats qui ne couvrent que les risques liés à l’hospitalisation.

Pour autant, le vrai problème sera la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d’honoraires liés au secteur optionnel.

L’idée générale est de ne pas favoriser les contrats qui ne couvrent qu’une partie du risque maladie. Néanmoins, la démarche des auteurs de cet amendement est intéressante. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean Desessard. Je vous remercie de votre sagesse, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.

L'amendement n° 291, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé par l'article 197 du code général des impôts. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;

« 2° 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent IV. »

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. J’avais déjà présenté un amendement similaire l’an dernier. Dans la situation financière que nous connaissons, il faut demander à ceux qui en ont les moyens de participer un peu plus au rétablissement des comptes sociaux.

Cet amendement d’appel vise à instituer pour certaines catégories de la population, essentiellement pour les personnes dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu, une franchise plus importante relative à la « bobologie », au « petit risque », dont, à terme, la prise en charge ne pourra plus être supportée par la puissance publique. Je propose de fixer cette franchise annuelle à 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et à 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

Cette démarche s’imposera pour rééquilibrer un jour ou l’autre les comptes sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instituer à la charge de certains assurés une participation supplémentaire pour financer les prestations de santé sur la période 2012-2015. Cette contribution serait progressive selon les revenus.

Cette idée peut paraître séduisante. Pour autant, une telle disposition doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale des participations et franchises à la charge des assurés.

Sans doute aurons-nous l’occasion d’aborder cette question et de la traiter avec toute l’importance qu’elle mérite durant la prochaine campagne présidentielle. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Gilbert Barbier. Ils ne veulent pas faire payer les riches !

Mme Nathalie Goulet. C’est à n’y rien comprendre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons cet amendement de bon sens, qui vise à envoyer un signal fort de solidarité. Il vivra sa vie d’amendement jusqu’à la commission mixte paritaire… Ce n’est pas la première fois que M. Barbier fait des propositions innovantes pour la politique de solidarité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.

L'amendement n° 312, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Afin de trouver de nouvelles recettes, nous proposons d’intégrer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Plus précisément, il s’agit de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore portant sur une assiette très large ; c’est le rêve de tous les fiscalistes !

L’application de ce taux ne porterait pas atteinte à l’activité des marchés financiers français. En février 2010, mes collègues du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif, puisqu'ils avaient déposé une proposition de loi tendant à créer une taxe anti-spéculative. Le but était d’éviter certaines dérives liées aux transactions réalisées sur les marchés financiers, notamment de décourager la spéculation.

L'idée a, du reste été reprise par le Président de la République en plusieurs occasions, et tout récemment encore lors du sommet du G20 à Cannes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0,05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux.

Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses reprises.

Pour la commission des affaires sociales, cette disposition comporte un aspect négatif : les recettes envisagées ne seraient pas affectées à la sécurité sociale.

Mme Nathalie Goulet. C’est ennuyeux…

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les sénateurs vont-ils nous refaire le coup de Lionel Jospin en 2002, qui avait fait voter dans le projet de loi de finances la taxe sur les transactions financières tout en sachant qu’elle ne serait jamais appliquée ?

M. Ronan Kerdraon. N’anticipez pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La France ne peut en effet pas instaurer une telle taxe toute seule.

Il s'agit d’un amendement d’appel. Vous répugnerez peut-être à le reconnaître, mais le seul moyen pour que cette taxe devienne effective est que le Président de la République réussisse à convaincre nos partenaires de l’adopter au niveau européen d’abord, puis au niveau mondial.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est mal parti !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, c’est au contraire très bien parti : nous avons déjà convaincu l’Allemagne et nous espérons obtenir des résultats concrets dès 2012.

Quoi qu’il en soit, le vote d’une loi ne réussira pas à régler cette question. Le gouvernement de Lionel Jospin en a fait la preuve !

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.

Article 10 A (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » 

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 A.

(L'article 10 A est adopté.) (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Article 10 B (nouveau)

Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d’une part, des mutuelles et des organismes privés d’assurance complémentaire, d’autre part. – (Adopté.)

Article 10

I (nouveau). – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »

II. – L’article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° À la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

3° (nouveau) Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».

III (nouveau). – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du même code est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;

2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 137-3 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les… (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;

4° À la première phrase de l’article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l’article L. 137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».

IV (nouveau). – Le 2° de l’article L. 131-8, le 2 de l’article L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le IV de l’article L. 137-13 et l’article L. 137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l’article L. 137-12 du même code est supprimé.

V (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l’article L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre I^er ».

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1,65 % à 3,65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaires, les plans d’épargne d’entreprise, PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif – a crû de 2 % par an depuis 2009, date sa création.

Cette augmentation annuelle, qui ne surprend plus tant elle paraît régulière, donne l’impression que la hausse du forfait social est la première proposition à laquelle pense le Gouvernement lorsqu’il constate que les comptes sociaux seront une nouvelle fois en déficit. Le recours automatique à ce mécanisme atteste, s’il en était besoin, que vous ne recherchez pas de solutions durables et que vous renoncez par avance aux réformes structurelles qui sont pourtant indispensables.

Pour notre part, nous sommes favorables à l’assujettissement de ces éléments de rémunération, issus du travail, mais qui ne constituent pas des salaires, aux cotisations sociales auxquelles ils échappent actuellement. De fait, comme le précise votre étude d’impact, seul l’assujettissement à cotisations sociales ouvre des droits pour les salariés. Les employeurs ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils sont de plus en plus nombreux à préférer ces modes accessoires de rémunération, qui restent très intéressants puisque même porté à 8 % le forfait social demeure très inférieur à la part patronale de cotisations sociales, qui avoisine les 43 %.

Au final, les salaires n’augmentent plus depuis des années et ces éléments accessoires de rémunération desservent aujourd’hui les salariés à deux niveaux alors qu’ils devaient initialement leur profiter. Tout d’abord ces rémunérations sont généralement variables alors que les hausses de salaires sont générales et régulières. Ensuite, ces rémunérations, qui constituent du salaire détourné, ne sont pas soumises à cotisations et ne créent donc pas de droits. Elles affaiblissent ainsi la protection sociale et vous permettent de justifier, année après année, les reculs sociaux que vous imposez précisément en raison du manque de ressources sociales.

Cette situation scandaleuse risque encore de s’aggraver : l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que « le rythme d’augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ». Autrement dit, pendant que la part des salaires diminue, celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence du taux des prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.

Ce n’est pas cette nouvelle majoration de 2 % qui incitera les employeurs à basculer le montant des rémunérations annexes vers les salaires, comme nous le souhaiterions. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Voilà quelque temps, le Gouvernement avait demandé à M. Cotis un rapport sur le partage de la valeur ajoutée. Ce rapport se concluait par une préconisation : le partage de la valeur ajoutée en trois tiers. Depuis, nous n’avons rien vu, si ce n’est un accroissement important des mécanismes de rémunération annexes que sont la participation, l’intéressement ou l’épargne salariale.

Ce rapport a tout de même un avantage : il montre que ces mécanismes, qui sont censés renforcer le pouvoir d’achat des salariés, ne jouent pas leur rôle. Selon Salima Benhamou, auteur du rapport Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés, ces mécanismes s’accompagnent toujours d’une faible progression des salaires et entraînent « un accroissement des inégalités entre les tranches les plus hautes et les plus basses des salariés ». Ce constat conduit Salima Benhamou à se demander s’il est bien logique que l’État finance des dispositifs qui ne sont pas très redistributifs, d’autant qu’il semblerait que – c’est d’ailleurs ce que dénoncent les organisations syndicales – « les entreprises qui étendent ces dispositifs penchent parallèlement vers une certaine modération sur les salaires dans le temps », ce qui pourrait entraîner « un transfert de risques entre le capital et le travail ».

Afin d’éviter cette situation, nous proposons de soumettre ces éléments de rémunération à cotisations sociales. Cette proposition comporte deux avantages à nos yeux.

Le premier avantage est qu’une fiscalité identique à celle pesant sur les salaires incitera les employeurs à opter pour ces derniers. Parce qu’ils sont généraux et ne sont soumis ni aux aléas ni à l’attribution individuelle, les salaires doivent constituer le mode normal et premier de rémunération des salariés. Or le développement important de l’intéressement et de la participation, rendu possible par le régime social, que nous remettons en cause, nuit aux salaires en réduisant leur part. En tout cas, il nuira aux salaires tant que les employeurs en décideront ainsi, puisqu’ils sont les seuls à choisir en la matière.

Le second avantage, de taille pour les salariés, d’un assujettissement des éléments de rémunération annexes aux cotisations sociales est qu’il ouvrirait des droits, notamment à la retraite, pour les salariés. Par conséquent, la mesure que nous proposons, en plus de contribuer au financement de la sécurité sociale et de permettre la hausse des salaires, renforcerait les droits sociaux des salariés. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation.

La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique le principe ne soit pas le même. Adopter les deux propositions simultanément serait sans doute excessif. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je suis gaulliste, et comme telle je crois à l’intéressement et à la participation. Une politique salariale ne suffit pas et doit s’accompagner d’une politique d’intéressement.

M. Ronan Kerdraon. Ce n’est pas équitable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Or si vous soumettez au droit commun l’intéressement et la participation, si ces dispositifs ne sont plus assortis d’avantages d’ordre social ou fiscal, vous les tuerez purement et simplement. Tout le monde y perdra : les salariés qui en bénéficient, les entreprises qui les distribuent, mais aussi les finances publiques puisque ces dispositifs sont soumis au forfait social depuis 2009.

Il existe donc une contribution de l’intéressement et de la participation au financement des charges sociales de la nation. Nous vous proposons d'ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de porter le forfait social à 8 % : c’est une cotisation raisonnable. Je le répète : si vous allez trop loin, vous tuerez l’intéressement et la participation. Le Gouvernement ne le souhaite pas.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, qui ne m’étonnent pas et que, bien évidemment, je ne partage pas.

J’ai également entendu la demande du rapporteur général. Cependant, nous estimons que notre amendement marque une importante avancée pour les salariés et nous entendons le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

15 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %.

Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables.

Le taux de 15 % avait été calculé sur la base d’un second amendement tendant à la suppression de la franchise sur les médicaments, mais celui-ci s’est vu infliger la sanction de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.

Néanmoins, je continue à proposer le passage au taux de 15 % en rappelant que la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déclaré qu’il était possible d’aller jusqu’à 19 % ou 20 %. Nous sommes donc encore en retrait par rapport aux taux extrêmes avancés par ces deux instances.

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je fais miens les arguments que vient de développer M. le rapporteur général, mais je propose un relèvement à 10 % du taux du forfait social, ce qui pourrait constituer un moyen terme entre le taux de 8 % défendu par Mme la ministre et celui de 15 % que propose la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 293 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Personne ne s’étonnera que j’exprime une préférence pour l’amendement de la commission. Je demande le retrait de l’amendement n° 293, sur lequel j’émettrai, sinon, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 328 et 293 ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout en saluant l’esprit de modération du groupe RDSE, dont ce seul amendement n° 293 suffit à justifier l’existence (Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV), je suis défavorable aux deux amendements.

Le Gouvernement propose d’augmenter cette année le forfait social, mais il ne souhaite pas aller au-delà de 8 %, car sont concernés non seulement l’intéressement et la participation, mais aussi les plans d’épargne d’entreprise, le financement des prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne pour la retraite collectifs, la « prime dividendes », le droit à l’image des sportifs ou encore les contrats de prévoyance.

Plus que doubler le taux du forfait social au risque de faire péricliter l’ensemble de ces dispositifs dans les entreprises ne me paraîtrait pas raisonnable et, si je salue l’effort de responsabilité du RDSE, j’estime que relever à 10 % le taux de ce forfait ferait déjà peser sur les salariés une charge substantielle que nous ne pouvons leur demander de porter actuellement.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je maintiens néanmoins mon amendement !

Mme Nathalie Goulet. Modérée mais têtue ! (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Au nom de la commission des finances, je tiens à dire que je soutiens l’amendement présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la franchise sur les médicaments.

Je ferai simplement remarquer que, de l’aveu même du Gouvernement, l’augmentation de 6 % à 8 % du taux du forfait social est, sinon homéopathique, du moins extrêmement faible. (Mme la ministre sourit.)

Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les différents dispositifs existants : participation, PEA, PERCO, PEE, etc. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs.

J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est plus d’impôt !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Non, madame la ministre, c’est moins de déficit pour la sécurité sociale ! (Mme Chantal Jouanno proteste.)

Quand le déficit atteint les montants abyssaux qui ont été évoqués hier, je peux comprendre que l’on fasse porter l’effort sur les dépenses ; mais votre tort, madame la ministre, est de le faire sans utiliser les possibilités de taxation supplémentaire qui sont à notre disposition et auxquelles nous pourrions recourir sans remettre en cause les dispositifs existants et tout en évitant, bien évidemment, de remettre en cause les niches dont tout le monde reconnaît l’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Le groupe UMP ne votera évidemment pas ces deux amendements. Nous sommes déjà inquiets du relèvement de 6 % à 8 % du taux du forfait social proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.

Le forfait social, qui lors de sa création en 2009 était au taux de 2 %, est finalement à la charge de l’employeur,...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Cela ne nous avait pas échappé !

M. Alain Milon. …mais il porte sur les rémunérations accessoires, qui ont tendance à augmenter et recouvrent notamment, comme l’a rappelé Mme la ministre, l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PERCO, les PEE. Dans ces conditions, si porter le taux à 15 % représenterait 800 millions d’euros en plus pour les caisses de la sécurité sociale, cela ferait aussi, malheureusement, 800 millions d’euros en moins dans la poche des salariés.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pas du tout !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez vous-même dit que le forfait social était payé par les entreprises !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Nous avions présenté un amendement, qui n’a pas été retenu, dans lequel nous proposions l’assujettissement à des cotisations sociales, salariales et patronales, des rémunérations accessoires concernées ici, car nous estimons que les intégrer dans une véritable politique salariale est préférable pour les salariés. De plus, les cotisations salariales ouvrent des droits, ce qui n’est pas le cas du forfait social.

Cela étant dit, nous voterons, même s’il est de moindre envergure, l’amendement n° 328.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 27 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée.

Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté.

Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.

Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’objet de l'amendement n° 293, reviendrait à faire sauter une partie du gage que nous avons communément adopté tout à l’heure.

Mmes Muguette Dini et Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est pourquoi, madame Escoffier, il me semble opportun que vous retiriez cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je confirme les propos de M. le rapporteur pour avis : l'adoption de l'amendement n° 293 remettrait en cause le vote de l'amendement n° 2, qui fait mathématiquement passer le taux du forfait social de 8 % à 11 %.

L'amendement n° 328, qui tend à prévoir un taux de 15 %, vient d’être rejeté. Nous en prenons acte. Pour autant, il serait regrettable de ramener ce taux à 10 % alors que nous venons de le porter à 11 %. C'est la raison pour laquelle il serait plus raisonnable de retirer l'amendement n° 293.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La situation est un peu problématique.

M. Charles Revet. Oui, il y a de l'incohérence !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite avoir l'explicitation du gage qui a permis à la Haute Assemblée de supprimer la taxe sur les mutuelles. (Protestations au banc des commissions.) Cela semble bien nécessaire, puisque nous avons la preuve que certains de vos collègues, notamment les membres du groupe du RDSE, ne savaient pas qu’ils avaient adopté une disposition portant à 11 % le taux des prélèvements sociaux.

À lire l'article additionnel inséré par l'amendement n° 2, il est totalement impossible de comprendre de quoi il retourne et comment se décomposent ces 11 %. J'imagine que des spécialistes sauront immédiatement que 3,5 % de TSCA correspondent à 3 % de forfait social...

Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous calculé quel sera alors le montant des cotisations sociales ? Là non plus, ce n'est pas très clair !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est écrit noir sur blanc dans l'amendement n° 135 rectifié de la commission des finances !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, je souhaite savoir si la Haute Assemblée valide ce gage. Dans le cas contraire, l'article 40 de la Constitution s'applique et la TSCA est annulée.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C'est validé !

M. Charles Revet. Voilà une situation bien intéressante !

M. le président. Madame la ministre, il est impossible de revenir sur un vote.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je vous rassure ! Il suffit, pour bien comprendre, de relire l’objet de l'amendement n° 2 que je vous ai présenté : « Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social – compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de 3 points – et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une hausse de 0,5 point de ce taux qui serait porté à 3,9 %. »

Mes explications étaient donc parfaitement claires.

M. Charles Revet. On n'a pas adopté l'exposé des motifs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est tout à fait exact : vous n’avez pas adopté l'exposé des motifs. Or l’amendement n° 2, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas de telles précisions. Par conséquent, il ne permet d'augmenter ni le forfait social de 3 points ni le prélèvement social sur les revenus du capital de 0,5 point. Pour ce faire, il faut réécrire les articles du code de la sécurité sociale concernés !

Vous permettrez au Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cette disposition, de ne pas proposer de sous-amendement en ce sens ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Madame Escoffier, l'amendement n° 293 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je mesure la responsabilité que je porte si je maintiens cet amendement. Pourtant, j’en ai tout à fait envie, car le taux qu’il tend à fixer me semble un compromis raisonnable entre les propositions du Gouvernement et celles des autres groupes.

J'ai bien entendu les arguments présentés par le rapporteur général. Toutefois, malgré le gage, rien n'est écrit aujourd'hui dans la loi. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Il est vrai que les modalités de suppression de la taxe sur les mutuelles sont précisées dans l’exposé des motifs, mais ne figurent pas dans le texte de l'amendement lui-même. Par conséquent, cela n'a pas force de loi.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Alain Milon. Par ailleurs, l'adoption d'un gage peut-elle entraîner la suppression d'un article voté par l'Assemblée nationale ? Je ne le pense pas.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais si, on procède toujours ainsi !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux bien comprendre que l'importance de l'amendement n° 2 suscite les mouvements auxquels nous assistons. Je rappelle les termes du II : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code. »

Par conséquent, personne ne peut prétendre à cet instant qu’il ne savait pas ce que prévoyait cet amendement, d’autant que, en le présentant, j'ai bien insisté sur les précisions que j’ai rappelées tout à l'heure.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même si je suppose que, à l'issue de la commission mixte paritaire, cet article ne sera pas adopté, le débat est important.

Je signale à la commission des affaires sociales et à la commission des finances que les articles du code de la sécurité sociale concernés doivent être modifiés après l'adoption du gage, afin qu’ils précisent explicitement le taux du forfait social ainsi que celui de la fiscalité du patrimoine.

M. Charles Revet. Oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est nécessaire pour les inspecteurs des impôts et pour les caisses qui procéderont au recouvrement, etc.

Or, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas ce que vous avez fait en adoptant ces amendements. Il faut pourtant que cette mention figure à l'article 10 que vous êtes en train d’examiner, sinon, quel que soit le gage que vous aurez voté, le taux n'aura pas été modifié dans le code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Peut-être pourrions-nous rectifier l'amendement n° 293 afin que le taux soit porté à 11 % ? (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) Je le répète, maintenant que l'amendement n° 328 qui tendait à porter ce taux à 15 % vient d'être rejeté par le Sénat, l’adoption de l'amendement n° 293 dans sa rédaction actuelle remettrait en cause les dispositions que nous avons votées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis désolée d'importuner la Haute Assemblée avec des considérations techniques : il faudra préciser non seulement le taux mais également les affectataires. En effet, la modification du taux modifie également les affectataires.

Une suspension de séance permettrait sans doute à la commission des affaires sociales de réécrire l’amendement. Il faudrait également qu’elle prévoie d’inscrire la hausse de 0,5 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui gage cette baisse de la TSCA.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’allais faire la même demande. Je suggère que nous mettions à profit la suspension du dîner pour étudier cette question. Cela nous permettra d’y voir plus clair.

M. le président. Cette proposition me paraît tout à fait raisonnable.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 22 sur l'amendement n° 1 tendant à la suppression de l'article 7, le groupe UMP a été considéré comme votant pour, alors qu’il souhaitait évidemment voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Article 10 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l’article 10, à l’amendement n° 293, que Mme Escoffier a modifié.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Escoffier, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

11 %

II. - Alinéa 7

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

8 %

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Après avoir écouté les uns et les autres, j’ai décidé non pas de retirer mon amendement, mais de le rectifier pour porter le taux du forfait social à 11 %, au lieu des 10 % initialement prévus, sous réserve d’affecter le produit de ces 3 points de hausse à la CNAM, l’assurance maladie étant la branche qui manque le plus de recettes aujourd’hui.

En présentant cet amendement, le groupe RDSE reste fidèle à sa réputation de groupe de la sagesse et de l’équilibre. J’espère qu’il sera suivi dans cette voie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable. Je crains malheureusement que le groupe RDSE n’ait franchi la limite de l’acceptable pour les entreprises et les salariés.

Le taux de 8 % que nous avions prévu représente une augmentation de 2 points. Votre proposition porte cette hausse à 5 points, ce qui me semble exagéré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 28 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le 2 de l’article L. 137-5 

par les mots :

le 3 de l’article L. 137-5

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, tout peut arriver : j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela me paraît raisonnable.

M. Ronan Kerdraon. Nous allons le voter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 340.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers 

« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l’addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet ambitieux de réformer en profondeur la fiscalité sociale des entreprises puisque nous proposons d’assujettir les revenus financiers détenus par les entreprises à une contribution sociale, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux revenus financiers détenus par les personnes physiques.

Comme vous le savez, on entend par actifs financiers détenus par les entreprises la partie du stock de capitaux investie en placements financiers – titres négociables –, figurant à l’actif du bilan comptable et que l’on retrouve sous l’intitulé « immobilisations financières » ou « valeurs mobilières de placement ».

Or ces actifs, sans doute parce qu’ils ne sont soumis ni à imposition ni à taxation sociale, n’ont eu de cesse de croître, et ce dans des proportions inquiétantes. Ainsi, en dix ans, de 1993 à 2002, le stock de placements financiers a plus que doublé, augmentant de 107 % et atteignant, selon l’INSEE, 3 560 milliards d’euros, soit tout de même deux fois le PIB.

Entre-temps, la modernisation liée aux machines et aux équipements nouveaux a crû deux fois moins vite que la valeur ajoutée produite par ces entreprises, puisqu’elle enregistre une augmentation de 52 %.

Nous sommes en plein dans ce que l’on appelle « l’économie irréelle » ou « la financiarisation de l’économie », c’est-à-dire la logique qui veut que l’économie ne produise des richesses que pour être réinvesties dans la spéculation. Tout cela se fait naturellement au détriment de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’investissement dans les outils de production, pourtant indispensables puisqu’ils créent des richesses réelles et disponibles.

La financiarisation de l’économie, que nous entendons combattre au travers de cet amendement, a transformé le profit en une fin en soi, et la masse salariale en une variable d’ajustement.

En soumettant ces actifs à une contribution sociale importante, de l’ordre de 50 %, nous entendons clairement contraindre les entreprises à sortir de cette logique spéculative pour réinvestir la richesse produite au sein de l’entreprise, précisément dans le développement de celle-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de créer une contribution sociale sur les produits de placement applicable aux entreprises comme aux particuliers, dont le taux serait égal à l’addition du taux de la CSG et du taux des cotisations patronales et salariales.

Remettre à plat la taxation des revenus du capital est aujourd’hui une nécessité, nous en sommes tous conscients. Le Premier ministre lui-même l’a indiqué dans le cadre de la présentation du nouveau plan de rigueur.

Si la proposition qui nous est faite offre un intérêt certain, elle paraît brutale à la fois dans sa formulation et dans son application. Cela conduit la commission à demander aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, compte tenu de l’heure tardive, je me permettrai de faire une réponse commune aux seize amendements et sous-amendements qui se suivent dans le dérouleur, c’est-à-dire depuis l’amendement n° 60 rectifié bis jusqu’au sous-amendement n° 336, car tous répondent en réalité à la même logique : augmenter les taux de prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, les parachutes dorés ou les revenus du capital.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, comme tous les ans, vous continuez de faire semblant d’ignorer les mesures qui ont été adoptées, ici même, au cours des dernières années, sur proposition de l’exécutif.

C’est nous qui avons soumis ces différents types de rémunérations à des prélèvements sociaux, à un niveau de taxation que nous avons rapproché de celui qui est appliqué aux salaires ordinaires.

Mais il est vrai que vous souhaitez tous, de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme la ministre désigne les travées situées sur la gauche.), occulter tout ce que nous avons fait, sans doute pour faire oublier une cruelle réalité : sous une précédente mandature, la gauche n’avait taxé ni les stock-options, ni les parachutes dorés, ni les retraites chapeaux ; bref, à l’époque où elle gouvernait, tout cela était exonéré ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Aujourd'hui, le Gouvernement ne souhaite pas taxer davantage ces rémunérations. Il émet donc un avis défavorable sur ces seize amendements et sous-amendements.

Mme Christiane Demontès. À l’époque, les comptes sociaux n’étaient pas en déficit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien sûr…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Mais oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’ONDAM n’était jamais respecté !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est faux !

Mme la présidente. Madame Pasquet, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. J’entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur général. Cela étant, nous souhaitons rester dans la logique que nous défendons depuis le début des débats, comme nous l’avons fait d’ailleurs dans le cadre des PLFSS précédents. Nous maintenons donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les retraites chapeaux, sur lesquelles porte cet amendement, constituent des mécanismes très particuliers, puisqu’il s’agit de pensions « surcomplémentaires », généralement très généreuses, dont bénéficient, à vie, des dirigeants de grandes entreprises.

Dans les faits, les retraites chapeaux sont très peu utilisées puisque, si l’on en croit un grand quotidien économique, elles ne concerneraient que deux cent cinquante entreprises attributaires et moins de cinq cents retraités allocataires. C’est dire que ces retraites sont limitées à une élite financière.

À l’heure où les comptes sociaux se portent mal et où nos concitoyennes et nos concitoyens, y compris les plus modestes, sont appelés à faire des efforts financiers particulièrement importants, rien ne justifierait que les privilégiés bénéficiant de ces retraites chapeaux ne soient pas appelés à contribution.

Certes, le PLFSS pour 2011 et la loi portant réforme des retraites ont apporté des évolutions à leur régime social et fiscal, notamment une taxation accrue de 30 % sur les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et la mise en place d’une contribution de 14 % à la charge des pensionnés.

Pour autant, ces dispositifs demeurent très intéressants pour ceux qui en profitent, même s’ils coûtent cher aux entreprises qui les délivrent.

Disons-le clairement, les sommes distribuées dans le cadre de ces retraites particulières sont autant d’argent qui manque pour l’investissement et les salaires. Quant aux mécanismes financiers dont je viens de parler, ils ne jouent aucun rôle de régulation et seraient même, toujours selon la presse économique, indolores pour les anciens salariés.

Selon un cabinet spécialisé dans le conseil aux investisseurs, les rémunérations des dirigeants de grands groupes ne semblent pas aujourd’hui guettées par l’érosion.

Ainsi, selon cette étude, Henri de Castries, le patron d’AXA, et Denis Duverne, son numéro 2, auraient accumulé, en 2010, 26 millions d’euros. Le P-DG de BNP-Paribas, lui, touche une rémunération évaluée à 2,9 millions d’euros, à laquelle il faut ajouter 700 000 euros au titre de la retraite chapeau. Quant à Jean-François Dehecq, l’ancien P-DG de Sanofi, il aurait perçu 3,79 millions d’euros lors de son départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une rente annuelle supplémentaire de 778 900 euros.

Ces exemples montrent combien les retraites chapeaux demeurent très intéressantes.

Notre amendement propose donc de porter de 16 % à 35 % la contribution versée par l’entreprise sur les rentes liquidées à compter du 1^er janvier 2001, et de 24 % à 50 % celle sur les primes à verser.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 52 rectifié.

1° Alinéa 4

Remplacer le taux :

35 %

par le taux :

19 %

2° Alinéa 5 

Remplacer les taux :

20 % et 50 %

par les taux :

15 % et 27 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de l’amendement n° 52 rectifié proposent un relèvement très significatif des taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux.

Si la commission partage leur préoccupation, elle a majoritairement souhaité procéder par étapes. Elle a donc déposé un sous-amendement pour ajuster les taux figurant dans cet amendement, en prévoyant de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeaux, afin d’atteindre respectivement 19 %, contre 35 % dans l’amendement, 15 % et 27 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 333.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Nous prenons acte du fait que notre amendement a été sous-amendé et qu’une augmentation moins importante est prévue. Si elle ne correspond pas à ce que nous souhaitions initialement, cette proposition va tout de même dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement ainsi modifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Si nos amendements précédents sur les retraites chapeaux visaient à augmenter considérablement la contribution sociale qui pèse sur elles en majorant le taux, l’amendement n° 57 rectifié emprunte une autre voie : la baisse du seuil à partir duquel les taux actuellement en vigueur s’appliquent.

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l’option qu’ils ont choisie et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels.

Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens. Je veux parler du fait que ces retraites, dont on mesure combien elles sont exceptionnellement privilégiées, participent moins au financement de la sécurité sociale que les rémunérations des salariés qui sont, quant à eux, exclus de ces mécanismes. Nous sommes en présence d’une nouvelle illustration de l’adage selon lequel « l’argent va à l’argent » et que, plus on gagne, moins on contribue !

Notre amendement tend donc à apporter une plus grande équité dans ce système en prévoyant de ramener de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel la contribution additionnelle est due. Cette mesure aurait pour conséquence, si notre amendement était adopté, de majorer le prélèvement de 30 % dès lors que la pension correspond à 106 056 euros annuels, ce qui demeure une allocation plus que confortable.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 334, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 57 rectifié

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 57 rectifié fixe à trois plafonds annuels de la sécurité sociale – au lieu de huit actuellement – le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs.

Les auteurs de cet amendement expriment une préoccupation qui est partagée par les membres de la commission. Néanmoins, encore une fois, celle-ci estime préférable de procéder par étapes. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un sous-amendement visant à fixer un seuil intermédiaire entre la situation actuelle et la proposition faite par le groupe CRC.

La commission prévoit de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraites chapeaux à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 334.

Mme Isabelle Pasquet. Nous voterons le sous-amendement n° 334. Bien qu’il tende à réduire la portée de notre amendement, la mesure reste significative.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 334.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Avec cet amendement, nous poursuivons dans la voie que nous avons commencé à tracer concernant la taxation des retraites chapeaux.

Si l’amendement précédent avait pour vocation d’augmenter la contribution versée par les employeurs qui octroient à quelques hauts cadres et dirigeants des retraites « surcomplémentaires » exorbitantes, cet amendement prévoit, pour sa part, de relever de manière significative la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.

Cela fait deux ans que nous déposons cet amendement et deux ans qu’il reçoit de la part du Gouvernement et du rapporteur général un avis défavorable, au prétexte que les retraites chapeaux pourraient bénéficier à des salariés moins fortunés que les cadres dirigeants dont la presse se fait l’écho.

Nous avons tenu compte de ces remarques dans cette nouvelle rédaction afin que les salariés concernés ne soient pas lourdement sanctionnés.

Nous proposons donc un mécanisme progressif, gage de justice sociale. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1^er janvier 2011, nous proposons qu’il n’y ait pas de contribution pour celles qui sont égales ou inférieures à 1 000 euros par mois.

Nous proposons aussi d’appliquer aux rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros une contribution correspondant à 7 % de leur montant et de porter la contribution à hauteur de 14 % pour les rentes dont le niveau mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012.

Nous proposons enfin de porter le taux à 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois celui de la sécurité sociale.

Ce mécanisme progressif répond à deux impératifs majeurs, celui du financement du système de protection sociale et celui de l’équité entre les bénéficiaires de telles rentes. Bien que la taxation de 50 % puisse paraître importante, elle demeure mesurée compte tenu des rentes qu’elle concerne.

Nous sommes toujours loin de la proposition que formulait François Fillon en 2009. Une fois n’est pas coutume, je le cite : « je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire les retraites chapeaux ». Il poursuivait en ces termes : « je vais proposer qu’un texte soit voté sur le sujet à l’occasion de la prochaine discussion du budget ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir !

Bien que cet amendement ne vise pas à instaurer de taxation confiscatoire, par ailleurs considérée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 –, il tend à créer une taxation progressive et solidaire, que nous vous proposons d’adopter.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 55 rectifié

Alinéas 5 et 7

Remplacer les taux :

30 % et 50 %

par les taux :

20 % et 25 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 55 rectifié vise à prévoir un relèvement très significatif des taux de contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux les plus élevées.

La commission est d’accord sur le fond, mais persiste dans son souci de procéder de façon progressive. Elle a donc rédigé ce sous-amendement, qui a pour objet de substituer aux taux de 30 % et de 50 % proposés par l’amendement n° 55 rectifié les taux de 20 % et de 25 %.

Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise, afin de limiter les mécanismes dits de « retraites chapeaux » du CAC 40, de porter le taux de la contribution sociale de 14 % à 20 %.

Nous revenons, là encore, à un débat qui ne date pas d’aujourd’hui et qui aurait dû être réglé lors des dernières lois de finances. Le repousser, c’est accepter année après année un manque à gagner pour l’État !

Le Premier ministre, qui propose de geler les salaires des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, invite les dirigeants des grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, à faire de même. Donc, n’attendons plus et légiférons !

L’enrichissement incroyable, maintes fois évoqué, de certains dirigeants d’entreprise apparaît de plus en plus à un bon nombre de nos concitoyens comme un accaparement pur et simple de la richesse créée par l’entreprise au profit d’une infime minorité de ses acteurs.

M. Roland Courteau. C’est scandaleux !

M. Alain Fouché. En effet, il y va de l’équité de l’effort contributif en cette période de rigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 162 rectifié vise à relever à 20 % la contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux dépassant 1 000 euros ou 600 euros, selon leur date de liquidation.

Je vous propose, monsieur Fouché, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 55 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 335 qui répond à cette préoccupation. Les deux propositions sont, en fait, assez proches l’une de l’autre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fouché, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement concerne les stock-options et vise à augmenter la contribution sociale versée à la fois par l’employeur et par les bénéficiaires.

Si la France ne connaît pas de scandales aussi importants qu’aux États-Unis, il n’en demeure pas moins que des cas de stock-options outrageusement importants ont défrayé la chronique. Il faut dire que, malgré ou peut-être sans doute grâce au régime fiscal et social qui leur est appliqué, la France est championne dans la distribution des stock-options.

On apprend même, en lisant un article du journal Les Echos daté du 17 mai 2011, que ces éléments annexes à la rémunération sont très concentrés sur une minorité de bénéficiaires. La France serait, en la matière, plus avancée que les pays anglo-saxons !

En outre, ces rémunérations sont profondément discriminatoires et amplifient les inégalités salariales dans l’entreprise, pour des résultats pour le moins contestables ! Sur ce sujet, le journaliste Pascal Ordonneau écrit ceci : « sur le plan de l’efficacité entrepreneuriale, de nombreuses études ont mis en doute l’efficacité des stock-options sur la qualité de la conduite des entreprises. Les unes ont critiqué le fait que les stock-options pouvaient inciter les dirigeants à ne rechercher que l’augmentation des cours des actions au détriment des dépenses permettant d’inscrire leur entreprise dans le long terme. Les autres ont tout simplement montré que les stock-options distribuées n’étaient pas strictement corrélées avec les scores des entreprises intéressées ». Nous partageons pleinement son analyse.

Chacun se souviendra d’ailleurs qu’en plein cœur de la crise de la Société Générale son P-DG, bien qu’incapable de détecter une fraude de plus de 4 milliards d’euros, avait tout de même conservé le droit à ses stock-options ! Citons encore l’exemple flagrant de l’ancien P-DG de France Télécom, Didier Lombard, qui a démissionné à la suite des problèmes graves de souffrance au travail qui régnaient dans son entreprise. Ce privilégié a tout de même conservé le bénéfice de 700 000 actions cotées à 21,61 euros. Un beau cadeau de sortie !

L’an dernier, sous la pression, le Gouvernement avait fait passer de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale et de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options. Il avait également conditionné leur attribution soit aux résultats, soit au versement de primes d’intéressement pour l’ensemble des salariés.

Il ne vous aura pas échappé que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas soumises à cotisations. Elles n’ouvrent donc pas de droits et ne répondent pas à l’exigence des salariés : l’augmentation des salaires.

Avec cet amendement, nous proposons d’apporter de la justice sociale en faisant en sorte que les stock-options soient soumises à une contribution au moins égale à celle qui est assise sur les salaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 241.

Ma première proposition porte sur la contribution employeur et la seconde sur la contribution salariale.

Nous considérons que la justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 240 vise à relever à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.

La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas actuellement soumis à cotisations sociales.

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Toutefois, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 17 676 euros pour 2011.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %.

S’agissant de la contribution salariale, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.

Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le débat relatif au renforcement de la taxation des dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.

Dans certaines grandes entreprises, nombreux sont les dirigeants concernés, alors que, parfois, ils n’ont pas fait preuve, pour autant, d’un mérite extraordinaire. Ils sont d’ailleurs les premiers à convenir qu’en cette période de restriction budgétaire il faut mettre à contribution les plus aisés.

Actuellement, le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est fixé à 14 %. Je propose, par cet amendement, le relèvement du taux de cette contribution à 20 %.

M. Roland Courteau. C’est bien !

M. Alain Fouché. Mon objectif est, d’une part, de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants de percevoir des rémunérations exorbitantes et, d’autre part, de faire contribuer suffisamment et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente. L’amendement n° 241, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 137–14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 56 rectifié tend à relever de façon très significative les contributions patronales et salariales sur les attributions de stock-options. J’observe que des sénateurs de diverses tendances ont exprimé cette préoccupation au travers de plusieurs amendements.

La commission a préféré donner son assentiment à l’amendement n° 240, qui vise à relever significativement, mais de façon plus mesurée que ne le proposent nos collègues du groupe CRC, le taux de la contribution patronale, en le faisant passer de 14 % à 20 %

En outre, cet amendement permet d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur celui des stock-options.

S’agissant de la contribution salariale, la commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241, qui tend à relever le taux de cette contribution de 8 % à 10 %, et à aligner le régime de l’attribution gratuite d’actions sur celui des stock-options.

Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 56 rectifié de bien vouloir le retirer, au profit des amendements n^os 240 et 241.

Je demande également à M. Fouché de bien vouloir retirer l’amendement n° 160 rectifié, très proche de l’amendement n° 240, mais qui ne vise pas de fait les attributions gratuites d’actions, même si elles sont mentionnées dans l’objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il reste défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Watrin, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Cet amendement ne nous paraît nullement excessif. Toutefois, nous acceptons de le retirer au profit des amendements n^os 240 et 241 qui vont moins loin.

M. Gérard Dériot. Quelle faiblesse ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Monsieur Fouché, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Je me rallie à la position du rapporteur général. L’amendement n° 240 relatif à la contribution employeur est d’ailleurs quasiment identique au mien. Aussi, je le voterai.

Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 240.

M. Alain Milon. Je m’abstiens !

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 241.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 137–15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Une proposition de plus concernant les stock-options, direz-vous...

Vous avez raison : le fait que nous déposions plusieurs amendements tendant à taxer ces stock-options et ces attributions d’actions gratuites attestent du caractère dérogatoire de leur régime social et fiscal. Il témoigne également des marges de manœuvre dont nous disposons pour rendre à la fois plus juste et plus efficient le financement de notre système de sécurité sociale.

Croyez bien, mes chers collègues, que si les stock-options étaient soumises aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les salaires, nous ne ferions pas ces propositions !

Avec cette série d’amendements, c’est le débat fondamental sur le partage de la richesse que nous entendons ouvrir. Les salariés et les ouvriers que nous rencontrons nous font part, sans cesse, de l’indécente faiblesse de leurs rémunérations, de leur incapacité à boucler les fins de mois et des incidences de cette situation, notamment sur leur état de santé. De leur côté, les heureux bénéficiaires de stock-options semblent ignorer la crise et bénéficient, outre de rémunérations sans commune mesure avec celles que touchent les salariés, d’importants revenus engendrés par ces stock-options et moins taxés que les salaires.

Cette situation n’est pas tenable pour qui souhaite que les efforts soient partagés par tous, et non par les seuls salariés. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à l’ensemble des amendements déposés concernant les retraites chapeaux et les stock-options, d’inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social, qui serait portée, si les amendements du rapporteur général étaient adoptés, aux environs de 15 %, contre 11 % à l’heure actuelle.

Et ce d’autant plus que, depuis plusieurs années, la part de richesse créée dans l’entreprise et destinée aux salaires n’a cessé de croître en faveur non de l’investissement, mais du capital et de la rémunération des dividendes.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 242.

Mme Catherine Génisson. Au travers du présent amendement, il s’agit toujours de notre exigence de justice sociale et de notre impératif de responsabilité financière. Cet amendement vise à inclure les stock-options et les attributions gratuites d’actions dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait ainsi porté à 20 %.

Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée permettant de mesurer l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques ont pour objet d’ajouter le taux du forfait social à celui qui est prévu spécifiquement pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions.

Que résulterait-il de l’adoption de ces amendements ?

Avant nos votes, en additionnant le taux de 6 % du forfait social et celui de 14 % applicable aux stock-options, nous aurions obtenu un taux de 20 %.

Après nos votes, en ajoutant le taux de 11 % du forfait social et celui de 20 % de la contribution spécifique, nous obtenons un taux de 31 %.

Je tiens à souligner que ces deux modes d’imposition, le forfait social et la contribution spécifique, répondent aujourd’hui à des logiques différentes. Est-il souhaitable d’aller aussi loin que le suggèrent les auteurs de ces deux amendements en provoquant cet effet cumulatif ? Je n’en suis pas certain.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Pasquet, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. J’ai bien entendu les propos du rapporteur général, qui connaît notre position sur ce sujet. Pour notre part, nous poursuivons la logique qui est la nôtre. Aussi, nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente. Madame Génisson, l’amendement n° 242 est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson. J’accepte de répondre à la sollicitation du rapporteur général : je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 242 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je m’abstiens !

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241–3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement tend à instaurer une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers, ou, plus simplement, à instaurer à la charge des employeurs une contribution de l’ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu’il est convenu d’appeler les traders.

Avec la crise et l’affaire de la Société générale, notamment, nous aurions pu croire réglée la question des bonus versés aux traders, tant la presse s’était fait l’écho d’un système totalement inopérant, dans lequel les personnes qui prenaient les risques les plus inconsidérés, qui mettaient en péril des pans entiers de l’économie, percevaient des rémunérations considérables.

Hélas, tel n’est pas le cas ! J’en veux pour preuve la constitution discrète par BNP Paribas d’une provision de 1 milliard d’euros pour le versement de bonus à ses opérateurs.

De façon générale, les bonus versés aux traders n’ont guère diminué et les grandes banques telles que la Société générale, le Crédit agricole et Natixis, pour ne citer qu’elles, ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009. Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.

C’est la démonstration que les banques n’ont tiré aucune leçon de la crise qu’elles ont contribué à créer.

La situation est telle que Michel Camdessus, en qualité de contrôleur des rémunérations des professionnels des marchés, a remis à Mme Lagarde, du temps où elle était encore ministre, un rapport dans lequel il dénonce « un système de rémunérations hors norme ».

Notre amendement, s’il est adopté, permettra donc de mettre un terme à ce scandale puisque nous proposons d’instaurer une cotisation patronale de 40 % sur ces éléments, afin, chacun l’aura compris, de rendre dissuasif le recours à de tels bonus.

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais profiter de l’occasion que m’offre la présentation de cet amendement pour vous interroger.

Une directive européenne encadrant les bonus des banquiers prévoit que les parts fixe et variable de la rémunération totale doivent être « équilibrées ». Or il semblerait que la Commission européenne considère que la transposition par la France de cette directive n’est pas conforme à son esprit puisque le mot « équilibré », qui permet d’éviter de nombreux abus, aurait été remplacé par l’expression « un rapport approprié entre les composantes fixe et variable ».

Cette transposition ainsi rédigée vide donc la directive de son sens.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à l’affirmer. Jean-Paul Gauzès, député européen UMP et porte-parole du groupe du Parti populaire européen sur les questions économiques, a déclaré ceci : « En l’état, la transposition française ne veut rien dire. Dans l’esprit du législateur européen, la part du variable devait rester en deçà du fixe dans la majorité des cas. »

Tout cela mérite des éclaircissements et j’aimerais savoir, madame la ministre, ce qu’il advient réellement de l’encadrement, en France, de la part variable de rémunération des traders.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 336, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 59 rect.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° 336 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 59 rectifié vise à instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers pour le montant qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale.

Bien entendu, personne ne conteste que les rémunérations et bonus des traders doivent être taxés. Toujours est-il qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales de droit commun, auxquelles s’ajouterait la contribution que les auteurs de cet amendement proposent de créer. La commission ayant considéré comme trop élevé ce taux de 40 %, elle propose, par son sous-amendement, de ramener celui-ci à 20 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Billout, je ferai part à mes services de la question que vous m’avez posée au sujet de la transcription de la directive visant à encadrer les bonus. S’il apparaît qu’elle n’a pas été correctement transposée, nous prendrons les mesures nécessaires pour ce faire.

J’en viens maintenant à la question des bonus.

Anticipant les normes prudentielles de Bâle III, nous avons demandé aux banques françaises de se recapitaliser, afin qu’elles disposent de plus de fonds propres et qu’elles soient donc mieux armées pour faire face à leurs risques. Dès juin prochain, les fonds propres des banques devront atteindre 9 %.

Nous avons demandé que cette recapitalisation soit assurée par des fonds privés. Cela signifie que les banques devront trouver par-devers elles les fonds nécessaires à leur recapitalisation. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Cette année, elles seront donc contraintes de diminuer les dividendes et les bonus versés, voire de les supprimer purement et simplement.

J’ajoute, monsieur le sénateur, mais vous le savez puisque c’est le résultat du travail de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte définitif sur le projet de loi de finances rectificative visant à sauver la banque Dexia, que la représentation nationale a unanimement décidé que toute banque qui serait aidée par de l’argent public ne pourrait plus verser de bonus.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié. Il ne peut être question de toujours taxer et retaxer (M. Éric Doligé s’exclame.) quand les taxes sont déjà suffisamment nombreuses.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 336.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 161, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 et un article L. 137–27 ainsi rédigés :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137–27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement, que j’ai déjà défendu dans le passé, porte sur l’instauration d’une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs. Il vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – par exemple une caisse automatique – ne paie plus de cotisations sociales.

Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.

Nous voyons bien le problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.

Bien entendu, il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que ce soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.

En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait notamment l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.

Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines, et ce dans certains cas. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.

Comme je l’avais rappelé l’année dernière, un dispositif similaire avait déjà été examiné lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme des retraites. Le ministre de l’époque m’avait alors indiqué que cet amendement était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est donc pour cette raison que je le présente aujourd’hui.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Bon argument !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs.

Cette idée est tout à fait séduisante et devrait certainement être incluse dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale.

Cependant, le dispositif proposé par l’auteur de l’amendement demeure assez flou et paraît particulièrement complexe à mettre en œuvre. Aussi, mon cher collègue, je suis au regret de vous demander de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et nous ne devrons pas nous en tenir à cet avis négatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Une fois n’est pas coutume : même avis que le rapporteur général, mot pour mot !

Mme la présidente. Monsieur Fouché, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Il est bien précisé dans ma proposition que l’employeur devra s’acquitter de cette contribution dans le cas seulement où il procède à un licenciement. Aussi, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, celui-ci me paraît intéressant. C’est pourquoi je le maintiens.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre collègue Alain Fouché aborde, à travers son amendement, un sujet dont nous débattons régulièrement et qui est très important pour nous, à savoir la question de la participation sociale des machines au financement de la sécurité sociale.

L’idée de notre collègue est de considérer que, à partir du moment où un salarié est remplacé par une machine, celle-ci doit en quelque sorte cotiser puisque l’employeur réalise de ce fait une économie substantielle en n’acquittant plus de cotisations.

Pourtant, paradoxalement, la valeur ajoutée ne diminue pas lorsqu’un salarié est remplacé par une machine ; elle a même tendance à croître considérablement puisque la productivité diminue rarement avec l’apparition des machines.

À l’inverse, la part du salaire et des cotisations sociales diminue de fait avec le remplacement de l’humain par la machine, ce qui laisse la part destinée à la rémunération du capital augmenter. Comme celle-ci est notoirement nettement moins taxée que le travail, les grands gagnants sont les actionnaires, le grand perdant étant la sécurité sociale, qui non seulement voit ses ressources diminuer, mais encore doit délivrer des prestations sociales telles que les allocations chômage, ce qu’elle ne faisait pas auparavant.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous ne cessons de dire que le Gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir l’emploi, singulièrement l’emploi industriel. Cette disposition pourrait y contribuer, même si, pour nous, il faut sanctionner activement, par une modulation du taux des cotisations sociales, les entreprises qui pratiquent une politique défavorable aux salariés et à l’investissement.

Pour autant, la proposition que sous-tend cet amendement de soumettre à cotisations sociales non plus exclusivement les salaires, mais la valeur ajoutée elle-même mérite d’être étudiée.

C’est pourquoi nous voterons cette amendement, tout en espérant qu’il suscitera en commission mixte paritaire et éventuellement à l’Assemblée nationale un débat qui nous semble utile.

M. Jean Desessard. Bravo les communistes ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. À titre personnel, je voterai l’amendement de notre collègue Alain Fouché. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, je me souviens très bien que le ministre lui avait répondu que la mesure qu’il proposait trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes aujourd’hui !

On ne peut pas ignorer la question que soulève notre collègue. Comme il l’a souligné, les machines remplacent les humains dans les supermarchés, les banques ou ailleurs, les clients effectuant les tâches auparavant accomplies par les salariés.

L’introduction de la technologie détruit des emplois, génère des bénéfices, mais ne contribue pas à la solidarité nationale. C’est pourquoi la proposition de notre collègue de créer, pour une durée de trois ans, cette contribution en faveur de la solidarité nationale mérite réflexion.

On nous dit souvent que les amendements d’appel comme celui-ci doivent être examinés en commission mixte paritaire. C’est un argument qui est fréquemment avancé. Pour ma part, je le répète, je voterai l’amendement de notre collègue.

M. Jean Desessard. Bravo les socialistes ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Au I de l’article L. 245–16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».

B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, cet après-midi, d’un amendement tendant à ramener de 7 % à 3,5 % le taux de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables ». Afin de gager totalement cette mesure – une première mesure de gage ayant été adoptée voilà quelques instants –, la commission propose de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’étais défavorable à la baisse de la TSCA, je ne peux qu’être défavorable au gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.

Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement que nous avons déposé qui, lui, tend à créer une contribution sociale sur les revenus financiers à hauteur de 40 %. La taxation de 12 % que nous proposons ici est donc très largement inférieure à celle que nous présentons dans cet autre amendement. Elle reste tout de même largement supérieure à celle qui est prévue à l’heure actuelle puisque, depuis le collectif budgétaire de septembre dernier, son taux est fixé à 3,4 %. Malgré ce taux, de l’aveu même du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la fiscalité globale de ces revenus est de 32,5 %, c’est-à-dire très largement inférieure à celle qui affecte le travail.

Dans un souci de partage cohérent des efforts et pour faire en sorte que la solidarité ne s’organise pas uniquement entre les salariés, nous proposons de porter le taux actuellement prévu à 12 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à relever le taux du prélèvement social à 12 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values financières.

Ce taux, qui était de 2,2 % encore cet été, a été dans un premier temps porté à 3,4 % dans la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, avant d’être aujourd’hui relevé, après le vote qui est intervenu voilà quelques instants, à 3,9 %, sur la proposition de la commission.

La commission souhaite que nous procédions par étape afin de ne pas déstabiliser une assiette qui, il faut l’admettre, est extrêmement volatile. Elle souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je vais, pour expliciter l’avis du Gouvernement, vous faire part des calculs que j’ai effectués.

L’objet de l’amendement n^o 53 rectifié est de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que ce taux est, depuis le 1^er octobre, non plus de 2 %, mais de 3,4 %.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est juste !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, si vous ajoutez 12 % à 3,4 %, vous obtenez, nonobstant l’augmentation prévue, 22,1 de contribution, contre 13,5 initialement, soit une augmentation de 60 % du prélèvement social.

J’ajoute que ces 22,1 % vont s’additionner aux 24 % annoncés hier par le Premier ministre comme étant le nouveau taux de prélèvement fiscal sur les revenus du capital. Cela signifie donc que vous allez taxer les revenus du capital à 22,1 % plus 24 %, soit 46,1 %. Et comme on y ajoutera aussi la contribution spéciale de solidarité de réduction des déficits qui peut être de 3 % ou de 4 % pour les plus aisés, le taux de prélèvement sur les revenus du patrimoine pourrait atteindre 22 % plus 24% soit 46 %, plus 3 % ou 4 % selon les cas, c’est-à-dire 50 %.

Je suppose qu’imposer à hauteur de 50 % les revenus du capital ne vous dérange pas, mais qu’en penser au vu de la convergence franco-allemande ? Outre-Rhin, les revenus du capital sont taxés à 25 %. En France, avec les augmentations qui ont été décidées, ces revenus seront taxés à 36 %, et bientôt à 41 %, soit un différentiel de 15 % avec l’Allemagne. Il ne me paraît pas raisonnable de vouloir porter ce différentiel à 25 %. Rien ne s’évapore plus vite que le patrimoine. Nous devons raison garder : je comprends que vous souhaitiez taxer les revenus du patrimoine, mais les taux que vous proposez me semblent excessifs.

Je suis donc défavorable à l’amendement n^o 53 rectifié et je le serai, pour les mêmes raisons, à l’amendement n^o 54 rectifié, même s’il est un peu moins excessif.

Mme la présidente. Monsieur Dominique Watrin, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Il s’agit, je l’ai indiqué, d’un amendement de repli. Nous proposions un taux plus élevé dans un autre amendement.

Par ailleurs, le taux de 12 % que nous proposons remplace le taux actuel de 3,4 %, il ne s’y ajoute pas. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Du temps où Mme Montchamp était encore députée, elle avait proposé un amendement – elle l’a par la suite malheureusement retiré – qui nous semble être de bon sens, puisqu’il visait à taxer le capital dans les mêmes proportions que le travail : nous avons donc décidé de le reprendre à notre compte.

Selon l’hebdomadaire Marianne, en 2009, sur les 1 060 milliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale.

En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18,3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible.

Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique vertueux dans la mesure où la spéculation à court terme serait de fait désavantagée.

Comme le soulignait Yves Bur lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée nationale en 2010, « incontestablement, la question des recettes nouvelles devra tôt ou tard être posée ».

Je constate que le rapporteur de l’Assemblée nationale a depuis sans doute changé d’avis sur l’importance d’un débat sur les ressources nouvelles puisque, cette année, il s’est contenté, tout comme les représentants du Gouvernement, de donner son avis par un simple « Défavorable ».

Cet amendement est important puisque la mesure proposée devrait rapporter plusieurs milliards d’euros aux comptes publics et sociaux, sans pour autant avoir d’incidences sur le coût du travail. Or, c’est souvent cet argument que vous avancez pour refuser nos amendements, je pense notamment à la suppression des exonérations générales de cotisation.

Cet amendement, s’il était adopté, nous permettrait de mieux tenir compte de la financiarisation de notre économie et sans doute de limiter ce phénomène qui nuit à la production de richesses et à l’économie productive d’où résultent les emplois, lesquels sont souvent déstabilisés du fait de transactions financières purement spéculatives.

Certains économistes, au nombre desquels Samir Amin, président du World forum for alternatives, ont d’ailleurs parfaitement démontré comment la financiarisation de l’économie mondiale avait bâti un mythe, celui du « tous gagnants », alors qu’en réalité elle n’est ni le moyen d’assurer une meilleure allocation des ressources, ni le moyen d’encourager la croissance.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 5 %.

La commission considère que la question de la création d’une telle contribution est à intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux.

Pour l’heure, je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec le plan annoncé par le Premier ministre, nous venons d’harmoniser la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital. Ces deux catégories de revenus seront désormais taxées au même taux. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.

Nous avons porté les prélèvements sociaux de 11 % à 13,5 %, et nous allons relever les prélèvements fiscaux de 16 % à 24 %, auxquels s’ajoutera la taxe de solidarité contre les déficits. Cela me semble largement suffisant : l’augmentation est sévère.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile.

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs.

Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible.

Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec de faibles volumes horaires.

Les arrêts de 2009 ayant été intégrés par les URSSAF, les contrôles sur les collectivités et leurs groupements se font plus drastiques sur ce point.

À la suite de contrôles de l’URSSAF, des CCAS sont condamnés, depuis quelques mois, à des reversements assortis de pénalités. Ces reversements peuvent représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures, ce qui met en péril la continuité des missions qu’elles exercent en milieu rural. C’est le cas dans le département de l’Eure.

Madame la ministre, Hervé Maurey attire votre attention sur le fait que les petits CCAS ruraux qui exercent une activité d’aide à domicile doivent faire face à une demande souvent changeante, aléatoire : l’embauche systématique d’aides à domicile en CDI ou leur titularisation représente pour eux une charge impossible à tenir dans le temps.

Doivent-ils donc renoncer à cette mission de solidarité, ou doivent-ils engager à vie des dépenses de personnels pour bénéficier de cette exonération lors d’un surcroît d’activité ?

Proposer un dispositif particulier pour ces collectivités était impossible notamment à cause de l’article 40 de la Constitution.

Aussi, le présent amendement tend à demander la remise, avant la fin de l’année, d’un rapport afin de mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, qu’il s’agisse des pénalités que doivent payer les CCAS contrôlés ou, à l’avenir, des moyens dont disposeront les collectivités ou leurs groupements afin de poursuivre cette mission.

En réponse à une question orale sur ce point le 25 octobre dernier, Mme Montchamp semblait indiquer que le Gouvernement n’avait pas connaissance ou conscience de ce type de problème. Elle indiquait que des instructions seraient données le cas échéant.

Madame la ministre, nous souhaitons savoir quelle suite a été donnée à ces interrogations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile.

Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales.

Madame la ministre, il serait nécessaire de vous entendre sur cette question, qui intéresse ici, je le pense, de nombreux sénateurs.

La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Dini, je ne pense pas que nous ayons besoin d’un rapport sur cette question, parce que la loi est claire : elle s’applique aux centres communaux d’action sociale comme à toutes les personnes publiques. Nous avons le droit de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée mais à condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.

Les centres communaux d’action sociale qui ont fait l’objet d’une condamnation, excusez-moi de vous le dire, avaient eu recours à des pratiques d’emploi qui n’étaient pas conformes à la loi.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. L’amendement qui nous est proposé est particulièrement raisonnable et répond à un véritable problème.

Aujourd’hui, nous sommes amenés à constater que, dans notre pays, si une politique a particulièrement réussi en apportant le meilleur résultat à la population sur les plans psychologique et social, c’est effectivement celle du maintien à domicile, qui est un véritable succès.

Madame la ministre, cette politique est aussi un succès d’un point de vue financier, non seulement parce que les personnes âgées bénéficiant du maintien à domicile et leurs familles trouvent un intérêt dans cette solution qui est beaucoup plus favorable que l’accueil en institution, mais aussi parce que cette solution est moins coûteuse pour tout le monde, y compris les collectivités.

Quand on sait le montant des retraites dont disposent aujourd’hui un certain nombre de nos concitoyens et la difficulté à pouvoir faire face, sur le plan financier, à l’hospitalisation en maison de retraite, le maintien à domicile doit, me semble-t-il, être encouragé.

Or, si on n’y prend garde, les petits CCAS des communes modestes, qui accomplissent un effort considérable, risquent de disparaître. (Mme la ministre sourit.) Madame la ministre, je comprends que cela vous fasse sourire, mais nos CCAS et nos communes ne peuvent pas présenter des budgets en déficit. Aussi, nous sommes tout à fait raisonnables quant au montant des dépenses ; nous attachons une importance particulière à l’équilibre de nos finances.

De grâce, madame la ministre, ne nous obligez pas à fermer des CCAS, des services de maintien à domicile. Donnez juste un peu de temps au temps : vous le savez, il est souvent très utile de pouvoir, à travers l’élaboration d’un rapport, réfléchir et trouver une solution adéquate, en l’occurrence pour maintenir et développer le maintien à domicile.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Les CCAS jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le paysage politique et social de notre pays, dans la mesure où ils développent de nombreuses activités et missions. Qu’elles soient légales ou facultatives, elles sont toutes directement orientées vers le soutien aux populations. Elles prennent la forme d’une aide et d’un accompagnement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté. Les CCAS luttent ainsi contre les exclusions. C’est dire si leur champ d’intervention est grand et leurs missions essentielles pour des populations qui sont extrêmement fragilisées.

Or, en ces temps d’austérité que le Président de la République entend imposer aux collectivités locales et territoriales,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oh !

M. Michel Billout. … se pose la question du devenir de ces centres.

Notre collègue a donc raison de se soucier du sort des CCAS qui souffrent actuellement d’une différence d’appréciation avec l’URSSAF sur l’application de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile.

Les contentieux qui résultent de cette divergence ont conclu à la suppression de ces exonérations, ce qui pèse sur le maintien de l’emploi et donc des services.

Il nous faut par conséquent trouver un équilibre entre le principe légitime d’encadrement des exonérations de cotisations sociales et celui du maintien de l’activité des CCAS, qui sont indispensables pour nos concitoyens.

La remise d’un rapport proposée au travers de cet amendement tend à favoriser, nous semble-t-il, l’évocation de ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

Par ailleurs, madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position que le Gouvernement compte prendre à l’égard de la proposition de loi déposée par notre collègue UMP Éric Doligé visant notamment à autoriser les communes à supprimer les CCAS, ce qui nous semble susceptible de mettre en danger l’action sociale et de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. L’amendement qui nous est proposé traduit une réalité, que j’illustrerai avec quelques chiffres concernant des centres communaux d’action sociale de mon département.

Pour le CCAS de Saint-Nicolas-Du-Pélem, 82 666 euros sont en jeu ; pour Évran, ce sont 12 342 euros ; Hénon, 67 679 euros, Plémet, 84 820 euros, Plessala, 114 460 euros, enfin, pour Maël-Carhaix, 154 156 euros. Vous le voyez, c’est du lourd, comme on dit !

En outre, ces CCAS se situent dans des zones rurales, qui sont déjà attaquées par la désertification médicale et par la disparition des services publics et d’un certain nombre d’établissements scolaires.

Cet amendement traduit, me semble-t-il, l’espoir que les élus de ces régions peuvent mettre dans le Parlement. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Personne ici, y compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres communaux jouent aussi ce rôle de proximité parce qu’ils emploient des personnels qualifiés et disponibles. L’amendement de M. Maurey y fait allusion.

Il est donc important qu’un rapport soit demandé. Je voudrais toutefois signaler que, aujourd’hui en France, la règle de recrutement dans les CCAS, c’est soit des personnels titulaires de la fonction publique mis à disposition, soit des contrats à durée indéterminée. J’y insiste parce que je constate trop souvent que, dans un certain nombre de CCAS, des CDI sont remplacés peu à peu par des CDD. Or ces derniers ne peuvent être conclus que pour des remplacements en cas d’indisponibilité des fonctionnaires.

M. Jean-Pierre Godefroy. Excellent rappel !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Demontès, je ne peux que reprendre à mon compte les paroles que vous venez de prononcer. Il est totalement paradoxal d’entendre des sénateurs de gauche faire l’apologie d’un détournement du droit du travail applicable aux centres communaux d’action sociale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Absolument !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux d’action sociale sont exonérés de cotisations sociales quand ils rémunèrent « des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu… » Ce sont les règles du droit commun.

Je comprends très bien que vous vouliez soutenir les CCAS, qui ont un rôle d’animation essentiel dans vos communes. Monsieur le sénateur, ne me dites pas que les communes ont souffert de restrictions et de plans d’austérité de la part du Gouvernement ! Ce dernier a vu ses recettes baisser de 20 % pendant la crise. De combien ont diminué les dotations globales des communes ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Alors ne dites pas que nous avons « étranglé » les centres communaux d’action sociale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) C’est faux !

Simplement, je trouve tout à fait paradoxal, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition présidentielle – c’est la majorité ici –, que vous défendiez le recours des centres communaux d’action sociale à des contrats à durée déterminée hors la loi ! Un tel recours n’est tout simplement pas normal. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) La loi est très claire : un centre communal d’action sociale recrute des personnels en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée pour remplacer les CDI et, dans ce cadre, qui est prévu par la loi, le CCAS est exonéré de charges sociales.

Le rapport que vous nous proposez d’établir n’a pas de sens, puisqu’il reprendra exactement mes propos d’aujourd’hui : il vous dira la loi.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui !

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Un rapport n’a pas pour objet de changer la loi. Si vous avez l’intention de le faire, si vous voulez exonérer la pratique, par les CCAS, du recrutement de personnels en contrats à durée déterminée précaires et temporaires, de l’intérim, eh bien, allez-y, changez la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! Prenez vos responsabilités ! Ne demandez pas au Gouvernement de vous remettre un rapport pour vous indiquer ce qu’il y a dans la loi ! Ce qui y figure, je vous le dis aujourd’hui et vous le savez. Si vous voulez faire autrement, je le répète : changez la loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je ne pensais pas intervenir sur ce sujet, mais mon collègue d’en face, si j’ose dire, m’a mis en cause, ou au moins a fait référence à une proposition de loi de simplification des normes que je souhaiterais voir examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale parce qu’elle me paraît importante. D’ailleurs, je dois vous le dire, la moitié de ce qui est y est écrit l’a été par vous-mêmes, les communes, quelle que soit leur sensibilité.

Puisque vous avez demandé à Mme le ministre ce qu’elle pensait de la suppression que j’avais proposée concernant les CCAS, je précise simplement que je n’ai jamais fait une telle proposition. Il faut donc arrêter de dire tout et n’importe quoi ! Relisez les documents ! Un texte dispose que les communes « doivent » créer un CCAS. J’ai seulement suggéré de remplacer « doivent » par « peuvent », car, aujourd’hui, la moitié des communes de France qui auraient dû créer un CCAS ne l’ont pas fait et se retrouvent dans l’illégalité. Si vous souhaitez que les communes demeure dans l’illégalité, connaissent des difficultés avec l’administration et soient contraintes de payer des amendes et des taxes, tant mieux pour vous ! Moi, je souhaite qu’on simplifie leur gestion.

Pourquoi certaines communes ne créent-elles pas de CCAS ? Ce n’est pas parce qu’elles y sont opposées – je ne connais pas une seule commune qui ne s’occupe pas des personnes en difficulté –, c’est juste qu’elles ne parviennent pas à le faire.

Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous nous lisiez beaucoup de lettres que vous receviez. Le hasard fait que j’en ai reçu une aujourd’hui d’un élu (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), lettre dont vous avez peut-être reçu une copie ; je me ferai donc le plaisir de vous la lire :

« Bonjour monsieur,

« Je suis maire, depuis presque vingt ans maintenant, d’une petite commune de 89 habitants, avec un budget de fonctionnement inférieur à 49 000 euros et entre six et huit enfants scolarisés en primaire, école de regroupement vertical, et j’approuve votre proposition [qui n’est pas de supprimer les CCAS, mais de permettre d’en créer ou non].

« En effet, depuis maintenant plusieurs années, je demande la suppression du CCAS dans ma commune. » Je rappelle que celle-ci compte 89 habitants ! « Cette instance ne nous sert à rien, sinon à payer tous les ans une cotisation URSSAF, et j’ai bien du mal à réunir les membres pour voter un budget qui ne comprend que cette ligne. »

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas très pratique !

M. Éric Doligé. « Merci de préserver cette possibilité, au moins pour les petites structures qui le souhaitent. »

Voilà la démonstration de l’aberration de notre système, où des conseils municipaux se réunissent et votent un budget uniquement pour payer une ligne URSSAF, parce que les CCAS n’ont aucune activité ! Le Sénat pourra débattre, afin de déterminer si les communes « doivent » ou « peuvent » créer un CCAS, mais il faut tout de même être un peu réaliste et cesser d’enquiquiner les maires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Bravo !

Mme Isabelle Debré. C’est le bon sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article 10 bis (nouveau)

Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

« 2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

« 3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ;

« sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

« Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

« a) Des personnes mentionnées au I ;

« b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « l’alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;

3° À la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la référence : « présent III ».

Mme la présidente. L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles

par les mots :

des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est un amendement de nature purement rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit réellement d’une précision dans la rédaction de cet article, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets un avis favorable. C’est la deuxième fois de la soirée que je suis favorable à un amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

M. Gérard Dériot. Bravo !

Article 10 ter (nouveau)

À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié quater, présenté par Mmes Debré et Deroche, MM. Cardoux, Savary, Milon, J. Gautier et Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241–3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

1° Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233–61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233–10, L. 1233–31 et L. 1233–32 du même code ;

2° Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement a pour objet, dans l’esprit de la disposition similaire introduite l’année dernière, de ménager une période transitoire pour l’application des nouvelles règles aux situations en cours.

En cas de rupture individuelle de contrat de travail, de rupture dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire, cet amendement vise aussi et surtout à éviter de conférer un effet rétroactif aux dispositions de l’article 10 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article a été inséré par l’Assemblée nationale. Il abaisse le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture. Madame Debré, vous souhaitez introduire une exception à l’application de cet article pour les indemnités de rupture en cours de notification.

Madame la ministre, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, l’évolution de la législation peut avoir des conséquences sur des situations en cours, et certains plans de rupture conventionnelle, dont la négociation se déroule actuellement, pourraient être concernés par l’abaissement de ces plafonds. À nos yeux, cette disposition n’est pas illégitime, comme celle qui, l’an dernier, a une première fois abaissé le plafond d’exonération des indemnités de rupture : ainsi, nous ménagerons une année transitoire favorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Isabelle Debré. Sagesse positive, j’espère ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. Gérard Dériot. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

(L'article 10 ter est adopté.)

M. Jean Desessard. Avec mon abstention positive !

Article additionnel après l’article 10 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :