Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1378, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Antoine Lefèvre. Certaines communes du sud de l’Aisne sont, décidément, dans l’œil du cyclone !
Après la menace, maintenant endiguée, d’une exploitation d’huile de schiste par fracturation hydraulique, mais aussi après le nouveau plan de circulation des avions sur Roissy, arrive aujourd’hui le nouveau périmètre des grands lacs de Seine, sujet de ma question.
L’établissement public territorial de bassin, l’EPTB, « Seine Grands Lacs » projette de soumettre de nouveaux départements à contribution pour ses dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement. Le nouveau périmètre de cet établissement, pris par arrêté préfectoral de la région de l’Île-de-France, le 7 février dernier, inclut dorénavant quatre régions, soit treize départements, dont l’Aisne, et vingt-quatre communes situées dans son sud. Cet établissement public, qui gère les quatre lacs réservoirs – Pannecière, Seine, Marne et Aube – régulant le débit de la Seine, demande aux communes bénéficiaires du service rendu par le soutien d’étiage de participer aux frais de rénovation desdits ouvrages. Ce sont donc près de 160 millions d’euros qui seront nécessaires ces dix prochaines années non seulement pour l’exploitation courante, mais aussi et surtout pour les opérations pluriannuelles de réhabilitation. Ce serait ainsi cinquante centimes d’euros le mètre cube d’eau consommé demandé en plus aux habitants de toutes les communes traversées par les rivières concernées.
Une enquête publique a été menée cet été, mais assez rondement, puisque sa durée a été, non pas d’un mois, mais de vingt-cinq jours, et cela en juillet, c’est-à-dire à une période pendant laquelle nombre de nos concitoyens sont absents.
Enfin, il est à craindre que les factures d’eau potable des habitants soient en augmentation du fait d’une possible répercussion.
Cette enquête publique devant déclarer d’un intérêt général permettant la création de cette redevance soulève un avis défavorable de l’ensemble des communes concernées, toutes tendances confondues. Elles dénoncent la méthode et le manque de concertation. Que dis-je ? La non-concertation avec les élus et les entreprises avant la mise en œuvre de la procédure !
Il a été demandé un avis des maires, sans consultation de leurs organes délibérants... Quid de la démocratie ?
Sur le plan technique, les communes contestent les critères ayant permis de délimiter le périmètre concerné et de fixer la durée de la période d’étiage pour le calcul de la redevance.
Les contribuables axonais ne voient pas pourquoi ils seraient appelés à payer pour l’entretien d’ouvrages dont la fonction première est d’éviter les crues en région parisienne et d’effectuer des prélèvements pour son alimentation en eau potable. Le prix de l’eau à Paris est d’ailleurs l’un des moins cher de France, 2,92 euros TTC du mètre cube, alors que certaines des communes concernées dans mon département affichent déjà un prix de près de 7 euros ! Et que dire si le coût de cette taxe s’envole ?
Et pourquoi pas, à l’avenir, une nouvelle taxe sur la prévention des inondations ou encore une contribution au fonctionnement de cet établissement public auquel elles ont été intégrées de force ? C’est tout simplement un impôt déguisé !
Enfin, et surtout, tout cela est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui interdit à une collectivité de lever des impôts sur les citoyens qui ne relèvent pas de son territoire.
Comment comprendre que le préfet d’Île-de-France puisse élargir le périmètre d’intervention de l’établissement public à des collectivités locales qui ne font pas partie de son conseil d’administration, composé de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ? En effet, je ne suis pas persuadé que les Parisiens et les Franciliens accepteraient de payer pour les réseaux de fourniture d’eau potable des communes de l’Aisne ou encore que ces dernières décident du prix des parkings à Paris, comme l’a récemment évoqué l’un de mes collègues de l’Assemblée nationale !
Monsieur le secrétaire d'État, avec les élus de l’Aisne, je vous interroge à la fois sur l’objet et la méthode.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui m’a chargé de vous répondre.
L’institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, l’IIBRBS, gère quatre réservoirs qui sont situés sur la Marne, la Seine, l’Yonne et l’Aube. Totalisant un volume de stockage de 830 millions de mètres cubes, ils sont destinés tant au soutien de l’étiage qu’à l’écrêtement des crues.
Pendant la période d’étiage, de juin à novembre, les apports des lacs représentent en moyenne plus de 60 mètres cubes par seconde, soit près de 30 % du débit observé à Paris et 50 % sur la Marne. Pendant une année sèche, les apports des quatre ouvrages représenteraient plus de 60 % du débit observé à Paris. L’importance de ces ouvrages pour l’alimentation en eau des territoires concernés est donc incontestable.
Comme vous le soulignez, des engagements financiers importants seront nécessaires au cours des prochaines années pour réhabiliter et maintenir en état ces ouvrages réalisés entre 1949 et 1980 et garantir la protection contre les inondations et la ressource en eau des populations et des activités économiques en aval.
Les collectivités membres de l’institution n’ont pas souhaité assumer seules ces dépenses. L’IIBRBS se devait donc de dégager des recettes nouvelles. À sa demande, une enquête publique a été réalisée sur le projet de déclaration d’intérêt général de ces ouvrages, en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où cette déclaration serait prononcée, l’institution pourra recouvrer une redevance pour service rendu auprès des personnes bénéficiaires du soutien d’étiage.
Il ne s’agit pas d’une démarche spécifique au bassin de la Seine. Une telle redevance est d’ores et déjà perçue par l’établissement public Loire pour le soutien des étiages de l’Allier et de la Loire par les ouvrages de Naussac et de Villerest.
Cette contribution des usagers de l’eau au fonctionnement des ouvrages de soutien d’étiage ne pourra concerner que les seules dépenses relatives au soutien d’étiage. La redevance est assise sur les volumes d’eau prélevés sur les axes soutenus par les ouvrages de l’institution, à savoir la Seine, la Marne, l’Aube et l’Yonne. La rivière Aisne ne fait pas partie du territoire de l’EPTB Seine.
Par ailleurs, les dépenses de prévention des inondations représentent globalement la moitié des dépenses d’exploitation et de réhabilitation des ouvrages gérés par l’institution. Mme la ministre de l’écologie vous assure, monsieur le sénateur, que ces dépenses ne pourront en aucun cas être financées par la redevance perçue au titre du soutien d’étiage. Par ailleurs, l’État a déjà assuré l’institution de son appui, par le biais d’une subvention pour les travaux d’aménagement des ouvrages nécessaires au titre de la gestion des crues.
L’élargissement du financement de l’institution pose en fait la question de l’association à sa gouvernance des diverses parties concernées. D’ores et déjà, un comité consultatif a été créé par l’institution, associant l’ensemble des acteurs du territoire de l’établissement, dont le conseil général de l’Aisne, pour définir les actions à entreprendre au titre de sa compétence d’établissement public territorial de bassin. Mme la ministre souhaite à cet égard que l’institution poursuive les réflexions déjà engagées sur la modification de ses statuts.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter. Malgré tout, je reste quelque peu sur ma faim, car votre réponse était technique.
Quoi qu’il en soit, je conteste la mise en œuvre de cette nouvelle contribution et j’entends demeurer très vigilant sur les suites de ce dossier, qui aura des conséquences sur les habitants et les collectivités du sud du département de l’Aisne.
reconduction du contrat d'avenir des buralistes
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1385, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Daniel Laurent. Ma question portait initialement sur le contrat d’avenir des buralistes. Celui-ci ayant été signé le 23 septembre dernier, j’aborderai un point non réglé à ce jour, à savoir la rémunération des jeux de la Française des Jeux.
Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration, auquel sont déléguées par l’État des missions de service public. Ils se voient ainsi confier, par l’intermédiaire de la Direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac et de produits de services publics.
Les 28 000 buralistes de notre pays représentent un « maillage commercial » sans équivalent, ce qui en fait de véritables acteurs de l’aménagement du territoire, dotés d’un rôle social et économique important, surtout en milieu rural. Le contrat d’avenir 2008-2011, signé le 21 décembre 2006 par la confédération des buralistes et le Gouvernement était venu prolonger un premier contrat qui avait été mis en place en 2003, après les fortes perturbations, dues aux hausses de la fiscalité sur le tabac, qui avaient affecté le réseau des buralistes.
Ce contrat prévoit notamment un crédit d’impôt pour la modernisation des bureaux de tabac, la prolongation du dispositif d’aides mis en place en 2003 ainsi qu’une mise en place accélérée, à laquelle l’État s’est engagé, de la dématérialisation du paiement du timbre-amende auprès des buralistes.
Depuis 2004, le contrat d’avenir sert aussi d’amortisseur social. Le 12 septembre dernier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté les résultats de l’étude sur le marché parallèle du tabac et annoncé les mesures prises dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre la contrebande. Cette étude est venue conforter le monopole du réseau des buralistes et la nécessaire régulation du marché du tabac.
Le troisième contrat d’avenir ayant été signé, je le répète, le 23 septembre dernier, la profession est globalement satisfaite. Un point toutefois reste en suspens, à savoir la rémunération sur les jeux de la Française des Jeux, rémunération qui n’a jamais évolué depuis 1976.
Les buralistes détaillants réalisent 76 % du chiffre d’affaires des jeux physiques de la Française des Jeux. Pour un buraliste sur deux, le temps de travail consacré à ces activités s’est trouvé multiplié par deux en cinq ans. La quasi-totalité d’entre eux accepte le paiement par carte bancaire, ce qui les conduit à prendre à leur compte les taux de commissions de 0,6 % prélevés sur les transactions. Par conséquent, la rémunération de ces professionnels ne représente plus que 4,4 % de la vente des jeux.
Le chiffre d’affaires global du réseau des buralistes, hors bar, brasserie et presse, est estimé à plus de 30 milliards d’euros ; 88 % de ses flux financiers émanent des produits commissionnés et 65 % de la rémunération des buralistes provient de commissions.
Vous le comprenez, l’activité des buralistes doit être analysée en tenant compte de la conjoncture des secteurs presse et bar-brasserie. Ces derniers contribuant pour une part très importante aux résultats économiques du réseau, il conviendrait que cette réalité soit prise en compte. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles suites entendez-vous donner en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Valérie Pécresse, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République dans la Creuse, dans le cadre d’un déplacement consacré à la revitalisation des zones rurales. Le fait que le Président de la République rencontre ce matin un buraliste à la tête d’un commerce multiservices illustre pleinement, s’il en était besoin, l’importance que le Gouvernement accorde à ces préposés de l’État, notamment en zone rurale.
Depuis 2003, les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique de santé publique volontariste qui se traduit par le relèvement progressif des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Dans ce cadre et sur l’initiative du Président de la République lors de la présentation du plan cancer II, une augmentation des prix de 6 %, identique à celle de 2010, interviendra lundi 17 octobre prochain. Une nouvelle hausse aura également lieu en 2012.
Concernant le réseau des buralistes, il n’est pas inutile de rappeler, comme vous l’avez fait, leur qualité de préposés de l’État pour ce qui concerne la vente des produits du tabac. Ainsi, en commercialisant des paquets comportant des pictogrammes et des avertissements sanitaires et en appliquant l’interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac, le réseau des buralistes est un acteur et un relais de la politique de santé publique menée par le Gouvernement.
Par ailleurs, les buralistes constituent un véritable réseau de proximité, qui contribue à l’animation et à l’aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales.
Pour ces raisons, Valérie Pécresse a signé avec la confédération des buralistes, le 23 septembre dernier, vous le rappeliez à l’instant, un troisième contrat d’avenir pour la période 2012-2016, que je qualifierai de responsable. En cette période budgétaire difficile, ce contrat voit en effet son montant global diminuer de moitié par rapport au précédent.
Il repose sur quatre principes.
Tout d’abord, il offre plus de visibilité et de sécurité, puisqu’il couvrira désormais une période de cinq années, contre quatre auparavant.
Ensuite, il privilégie le travail des buralistes et, donc, la rémunération de leur activité commerciale, qui progressera ainsi de 0,4 point, passant en cinq ans de 6,5 % à 6,9 % du prix des paquets de cigarettes.
En outre, ce troisième contrat poursuit aussi la politique de soutien à la profession, mais de façon plus ciblée, en renforçant les aides aux buralistes confrontés aux situations les plus difficiles, notamment dans les zones frontalières.
Enfin, ce contrat d’avenir s’inscrit clairement dans une logique de développement du réseau des buralistes, avec la mise en place d’une prime de service public de 1 500 euros, qui sera effectivement liée aux services rendus aux usagers, notamment en zone rurale.
Quant à la question de la rémunération des jeux, que vous venez d’évoquer, je la transmettrai à Valérie Pécresse, qui ne manquera pas de vous répondre dans les prochaines semaines.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui conforte tout à fait mon propos concernant les rémunérations supplémentaires accordées aux buralistes. Je me réjouis de la politique de soutien qui est mise en place.
Pour ce qui concerne la question des jeux, je remercie par avance Mme la ministre de la réponse qu’elle voudra bien me donner.
conséquences de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 sur les meublés de tourisme
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1373, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, je tiens à vous adresser toutes mes félicitations.
Mme la présidente. Merci !
M. Jean-Luc Fichet. La France rurale, c’est un espace que travaillent et entretiennent des paysans ; c’est aussi, à l’international, un facteur d’attractivité de la France, en particulier pour le tourisme.
Alors que le chômage ne cesse d’augmenter, le secteur du tourisme reste un atout essentiel pour l’économie de nos territoires. Mais quoi de plus compliqué pour une activité que d’être ballottée par des dispositions réglementaires mouvantes ? C’est malheureusement ce que ressentent aujourd’hui les propriétaires de meublés de tourisme.
L’arrêté ministériel du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Il prévoit que cette nouvelle classification sera mise en œuvre à compter du 23 juillet 2012 par la nouvelle agence Atout France.
Or, localement, de nombreuses initiatives ont été mises en œuvre depuis quelques années pour encourager les propriétaires à demander le classement de leurs hébergements. Cette démarche a permis d’ores et déjà d’améliorer la visibilité du parc de logements touristiques, tout en octroyant aux propriétaires une fiscalité plus favorable.
Les communes et les offices de tourisme ont porté cette labellisation. Pour un territoire, c’est le gage d’une image touristique positive. Ainsi, le Finistère a vu en 2010 le classement de plus de 50 % de son offre d’hébergement touristique meublé.
Ma crainte est que ces nouvelles règles du jeu et les frais qu’elles engendrent ne découragent les velléités de classement des propriétaires. Qu’en est-il en termes de calendrier ? Qu’en est-il de la concertation avec les professionnels concernés ?
Plus généralement, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le bilan qui peut être fait de la loi du 22 juillet 2009. Son objet était de modifier les conditions d’exercice des professionnels du tourisme et de créer un opérateur unique, Atout France.
La création de cette nouvelle agence participe de la rationalisation voulue par la révision générale des politiques publiques. Le rapport du 29 juin 2011 de mes collègues sénateurs André Ferrand et Michel Bécot sur le tourisme pointe le manque de moyens affectés à cette nouvelle agence par rapport à d’autres agences, dans un contexte international très difficile. Par exemple, le budget de l’Andalousie, qui s’élève à 90 millions d’euros, est supérieur à celui de la France. Qu’en sera-t-il pour le budget 2012 ?
Enfin, permettez-moi une dernière question sur l’avenir de la taxe de séjour. De nombreuses communes hésitent à voter une taxe dont elles doivent ensuite assurer seules le recouvrement auprès des professionnels et des logeurs particuliers. Quelles pistes de réforme envisagez-vous en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les difficultés de classement des meublés de tourisme selon les nouvelles dispositions prévues par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et l’arrêté du 2 août 2010.
Pour les propriétaires de meublés et les exploitants des autres types d’hébergements touristiques, le nouveau classement apporte une reconnaissance de la qualité de leurs hébergements et constitue un outil de positionnement commercial reconnu et indispensable. En effet, en matière de tourisme, notre pays a perdu, en valeur, un certain nombre de parts de marché, même si nous sommes toujours, sur le plan mondial, les premiers en termes de fréquentation.
Comme vous le soulignez, il s’agit également d’un enjeu fort pour les territoires et les communes accueillant ces meublés. Tous les acteurs doivent donc être mobilisés pour que le nouveau dispositif de classement des hébergements touristiques, y compris celui des meublés de tourisme, soit rapidement adopté.
Dans cet objectif, l’opérateur touristique de l’État, Atout France, auquel vous avez fait allusion, a organisé des campagnes d’information pour donner une large visibilité à cette réforme. Il a également mis en place un site dédié et, avec l’appui des chambres de commerce et d’industrie, des organisations professionnelles ou encore des comités départementaux du tourisme, il accompagne les propriétaires de meublés et les professionnels.
Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d’ores et déjà engendré une dynamique indéniable, même si, bien évidemment, des diversités subsistent sur le territoire. Par exemple, plus d’un tiers des hôtels sont classés ou en cours de classement selon les nouvelles dispositions.
Pour ce qui concerne les meublés de tourisme, 3 400 d’entre eux sont classés selon les nouvelles procédures, soit une augmentation de 40 % par rapport au mois de juin. Par ailleurs, 1 900 meublés sont dans l’attente de la publication de leur classement.
Cette réelle accélération du déploiement s’explique par l’augmentation des organismes ayant la capacité de faire les visites de contrôle : ils sont passés de vingt-quatre au début du mois de juin à plus de soixante-dix à ce jour. Vous soulignez, monsieur de sénateur, qu’un seul organisme est habilité à faire les visites dans le Finistère ; or vous oubliez que six autres organismes accrédités par le COFRAC sont également en mesure d’effectuer de tels contrôles sur l’ensemble du territoire.
Le rythme de classement des meublés de tourisme est donc en augmentation, mais le Gouvernement souhaite aller plus loin. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’aborder ce sujet à l'Assemblée nationale lors de mon audition par la commission des affaires économiques sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, puis en séance publique.
En outre, Jean-Louis Léonard, qui traite des questions relatives au tourisme, a déposé une proposition de loi, examinée le 28 septembre dernier puis adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, qui prévoit une adaptation de la procédure du classement des hébergements touristiques pour la simplifier et accélérer son adoption. J’espère que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Concernant spécifiquement les meublés de tourisme, leur classement serait ainsi prononcé directement par l’organisme qui a fait la visite, ce qui éviterait une démarche souvent lourde, comme vous l’avez souligné. De plus, les meublés de tourisme bénéficieraient de leur classement jusqu’au terme de la validité de celui-ci, à savoir cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls à se voir imposer une durée limitée dans l’ancien système et, compte tenu de leur nombre très important comme de leur rôle essentiel, il est nécessaire d’étaler davantage le passage au nouveau dispositif.
Ces dispositions sont également reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, présentée par M. Jean-Luc Warsmann, dont l’examen commencera en ma présence cet après-midi même à l'Assemblée nationale.
Enfin, j’ai demandé à Atout France de réunir, avant la fin de l’année, la commission de l’hébergement touristique marchand comprenant les parties prenantes concernées pour examiner les difficultés rencontrées par certains territoires au sujet du classement des meublés et pour étudier les réponses adaptées qui peuvent leur être apportées.
Monsieur le sénateur, la taxe de séjour, que vous avez évoquée, fait partie d’un débat récurrent, certes largement ouvert avec l’ensemble des élus, mais qui est loin d’être achevé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Permettez-moi cependant de relayer ici l’inquiétude des propriétaires de meublés, qui subissent une réforme importante et qui a un coût pour eux. N’oublions pas non plus le manque de moyens de l’agence Atout France, qui a été mis en évidence.
Le tourisme est une activité soumise à une compétition internationale féroce. À cet égard, la France n’occupe plus que la troisième position en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Beaucoup reste donc à faire dans ce secteur, qui représente une source d’emplois non délocalisables loin d’être négligeable.