Séance du 13 juillet 2011

Article 12

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° AA L’article L. 1235-16 est abrogé ;

1° AB Au 1° de l’article L. 3253-8, au second alinéa de l’article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ;

1° AC Au 3° de l’article L. 3253-8, les mots : « proposée la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « proposé le contrat de sécurisation professionnelle », et les mots : « cette convention » sont remplacés, deux fois, par les mots : « ce contrat » ;

1° AD Au premier alinéa de l’article L. 5422-16, les mots : « prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16 » sont remplacés par les mots : « et versements prévus aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 » et les mots : « recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « recouvrés et contrôlés » ;

1° AE Au troisième alinéa de l’article L. 5427-1, les mots : « mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16 » sont remplacés par les mots : « et versements mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 » ;

1° A Au premier alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » ;

1° À la seconde phrase de l’article L. 6323-19, la référence : « L. 1233-65 » est remplacée par la référence : « L. 1233-66 » et la référence : « L. 1233-66 » est remplacée par la référence : « L. 1233-67 » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 6341-1, les références : « aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 1233-68 ».

I bis. – (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-2, au b du 4° de l’article L. 135-2, au 2° de l’article L. 351-3 et au e du 2° de l’article L. 412-8, la référence : « L. 321-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 1233-68 » ;

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 311-5, la référence : « de l’article L. 321-4-2 » est remplacée par la référence : « au 8° de l’article L. 1233-68 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 142-2 et au 5° de l’article L. 213-1, après le mot : « contributions », est inséré le mot : «, versements », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et la référence : « L. 321-4-2 » est remplacée par les références : « L. 1233-66, L. 1233-69 ».

II bis A. – Au dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les mots : « à une convention de reclassement personnalisé mentionnée » sont remplacés par les mots : « au contrat de sécurisation professionnelle mentionné ».

II bis. – Le recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 dudit code jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée ci-dessus continuent à être recouvrés, à compter de cette date, par l’institution mentionnée ci-dessus selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application de l’article 11 de la présente loi, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l’article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation mises en œuvre dans le cadre de conventions de reclassement personnalisé ou de contrats de transition professionnelle. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation.

IV. – L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est abrogée au 31 décembre 2012.

V. – Les articles 11 et 12 de la présente loi ne s’appliquent pas à Mayotte.

Article 12 bis

Après l’article 2 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

« Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. »

Article 12 ter

Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut être consulté et émettre un avis par voie écrite ou électronique. »

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Article 13 bis

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M. le président. Je vais maintenant appeler en discussion l’amendement qui a été déposé par le Gouvernement.

articles 1^er bis à 6 septies

M. le président. Sur les articles 1^er bis à 6 septies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 6 nonies

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à respecter l’accord national interprofessionnel du 7 juin dernier, qui permet notamment de donner toute sa portée au plafond de six mois pour la durée des stages, tout en encadrant par décret les conditions des dérogations possibles.

Monsieur le président, puisque je m’exprime certainement pour la dernière fois sur ce texte, vous me permettrez de remercier tout particulièrement les sénateurs et sénatrices qui sont intervenus, à un titre ou à un autre, à un stade ou à un autre de l’examen de cette proposition de loi.

Je conclurai en exprimant également une pensée toute particulière à l’intention de celles et de ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont pris la parole pour la dernière fois dans cet hémicycle au cours de ces dernières semaines, dans la mesure où ils ne se représenteront pas aux prochaines élections sénatoriales. Je tiens à leur dire ma reconnaissance, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cette modification est tout à fait utile, car elle respecte bien l’esprit de la négociation entre les partenaires sociaux et permet de beaucoup mieux encadrer les stages. J’émets donc un avis très favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 6 decies à 13 bis

M. le président. Sur les articles 6 decies à 13 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur un point de cette proposition de loi, que Sylvie Desmarescaux a déjà évoqué : il concerne les jeunes de plus de 16 ans qui désirent créer une association, et ils sont nombreux à vouloir s’engager dans la vie associative. C’est ce qui m’avait amenée à déposer, en commission, un amendement tendant à faciliter cet engagement.

L’article 15 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, dispose que « les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique ». Mais la loi de 1901, texte fondateur en matière de droit d’association, est muette à ce sujet, si bien que nul ne sait clairement où passe la frontière entre le licite et l’illicite.

Actuellement, trois circulaires du ministère de l’éducation nationale, de mars et avril 1991 ainsi que de septembre 1992, limitent aux lycéens majeurs le droit de créer des associations, de les présider ou d’en être comptables, mais le ministère de l’intérieur a rappelé aux préfectures que le silence de la loi de 1901 n’autorisait pas à refuser l’enregistrement d’une association au motif que la demande était présentée par des mineurs. Il était donc nécessaire d’instituer un cadre juridique précis et sécurisé destiné aux mineurs de seize ans révolus, à leurs parents et aux tiers.

L’amendement que la quasi-unanimité des membres présents de la commission des affaires sociales a adopté prend en compte les critiques formulées en 2004 et en 2008 par le Défenseur des enfants, qui avait rappelé le droit reconnu aux mineurs de présider une association ou d’en être trésorier.

Avec ce dispositif, les mineurs de seize ans révolus pourront créer une association et l’administrer, dans les limites inhérentes à leur capacité juridique restreinte. Les articles 1990 et 1992 du code civil autorisent des mineurs à être mandataires, le mandant – c’est-à-dire l’association – répondant seul de leurs actes sur son patrimoine ; il convient donc d’autoriser les mineurs de seize ans révolus, ayant obtenu l’autorisation écrite de leur représentant légal, à effectuer les actes de la vie courante nécessaires à l’association. En revanche, seuls des majeurs pourraient intervenir pour des actes de disposition, par exemple, l’achat ou la vente de biens immobiliers.

Cette mesure renforcera les possibilités offertes à la jeunesse de faire l’apprentissage de l’action citoyenne et du sens des responsabilités, de participer à un projet collectif et de se forger ainsi des compétences et expériences parfaitement identifiables et valorisables dans un curriculum vitae.

Je tiens également à souligner que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a, quant à lui, reçu des assureurs la garantie qu’ils couvriraient les risques des associations concernées. Le droit est aujourd’hui clarifié et un cadre sécurisé juridiquement est ainsi offert, tant aux mineurs de 16 ans qu’à leurs parents et aux tiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Sylvie Desmarescaux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos jeunes ont été particulièrement touchés par la crise économique. Cette situation n’a fait que mettre en lumière les difficultés d’insertion professionnelle et l’inadéquation de la formation par rapport à l’emploi.

Depuis trente ans, notre pays consacre une part importante de ses dépenses publiques à l’emploi des jeunes. Aujourd’hui, cependant, l’enjeu n’est pas tant l’accroissement de ces dépenses que la création de nouveaux dispositifs et, surtout, leur évaluation.

Aussi l’apprentissage apparaît-il comme une voie d’avenir et de succès. À ce jour, seulement un tiers des 16-20 ans passent par l’alternance et cette situation n’est pas satisfaisante.

Je crois pouvoir dire, mes chers collègues, que ce texte est le fruit d’une forme de coproduction législative exemplaire. Il s’inscrit dans les grandes orientations définies par le Président de la République dans son discours de Bobigny, le 1^er mars dernier, mais également dans le droit-fil de l’engagement que celui-ci avait pris, lors de la campagne présidentielle, de généraliser le contrat de transition professionnelle. De fait, c’est ce que nous allons pouvoir réaliser grâce à l’adoption de cette proposition de loi.

Je voudrais saluer le travail de notre rapporteur, Sylvie Desmarescaux, dont la réflexion a enrichi un texte qui vient utilement compléter la réforme de la formation professionnelle, préparée notamment par une mission commune d’information sénatoriale et votée en 2009. Je pense en particulier au dispositif qui permet d’adapter les règles de l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans, afin d’éviter une diminution des contrats d’apprentissage.

Par ailleurs, ce texte apporte des réponses constructives aux problèmes d’accès au monde du travail auxquels sont confrontés les jeunes à la recherche d’un premier emploi, tout comme les salariés victimes d’un licenciement économique.

Il a également été enrichi par de nombreuses initiatives parlementaires et je voudrais saluer notamment celles de mes collègues Catherine Procaccia et Jean-Claude Carle, dont l’engagement en faveur du développement de la formation en alternance n’est plus à démontrer.

Enfin, en lien avec le processus législatif, un riche dialogue social s’est instauré : trois accords nationaux interprofessionnels auront ainsi été conclus en quelques mois pour aider les jeunes à mieux s’insérer dans la vie active. À ces accords s’ajoute celui qui est relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Je suis heureux que nous ayons pu tenir compte de ces accords au cours de la discussion de cette proposition de loi, notamment avec l’adjonction de dispositions très importantes concernant les stages.

C’est donc avec conviction que le groupe UMP votera cette proposition de loi qui incarne la mobilisation de notre majorité pour lutter contre le chômage et la précarité chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Sylvie Desmarescaux applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le président, je tiens à remercier tous les sénateurs présents qui ont voté cette proposition de loi dont de nombreux jeunes vont pouvoir bénéficier.

Je tiens également à m’associer aux propos tenus par mon collègue Xavier Bertrand pour souhaiter « bon vent » à tous ceux qui ne se représentent pas lors du prochain renouvellement du Sénat et, bien entendu, bonne chance à tous ceux d’entre vous qui se présenteront de nouveau, en septembre, aux suffrages des grands électeurs.

J’ai été ravie, en tant que membre du Gouvernement, d’avoir pu travailler avec vous sur des textes importants, dans les champs de compétence correspondant à mes différentes attributions ministérielles. Je me rappelle notamment la discussion de la loi sur les violences faites spécifiquement aux femmes, qui a donné lieu à un grand débat dans cet hémicycle…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais qui n’est toujours pas appliquée !

Mme Nadine Morano, ministre. … ou celle de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Ce fut un grand honneur de travailler avec vous au service de la France et des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n^os 2011-149 QPC, 2011-150 QPC, 2011-151 QPC et 2011-153 QPC).

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. (Applaudissements.)

M. Alain Gournac. Bravo ! Nous aussi, nous sommes épuisés !

M. le président. Je souhaite à toutes celles et tous ceux d’entre nous qui ne se représenteront pas en septembre une longue vie après le Sénat. J’ai été très heureux de travailler avec vous, mes chers collègues, dans le respect de nos différences. Si nous avons pu, parfois, engager des débats très vifs, nous avons toujours été animés par le souci de faire vivre notre démocratie parlementaire, ce qui me paraît essentiel.

M. le président. Sauf élément nouveau, le Sénat se réunira le samedi 1^er octobre, à quinze heures, avec l’ordre du jour suivant :

- installation du bureau d’âge ;

- ouverture de la session ordinaire 2011-2012 ;

- allocution du président d’âge ;

- scrutin à la tribune pour l’élection du président du Sénat.

Par ailleurs, je vous rappelle que le bureau du Sénat a décidé de célébrer le vendredi 30 septembre 2011, à onze heures, dans la salle des séances, le trentième anniversaire du vote par le Sénat de la loi abolissant la peine de mort.

M. le président du Sénat vous adressera un courrier vous précisant les modalités d’organisation de cette manifestation.

Pour l’heure, je vous souhaite à tous le meilleur pour l’intersession d’été : aux uns de très bonnes vacances et aux autres, ceux qui se représentent en septembre aux élections sénatoriales, une très bonne campagne ! (Applaudissements.)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART