Article 10
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° (nouveau) Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d’euros ;
2° (nouveau) Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny. L’article 10, en modifiant légèrement les comptes pour 2011, confirme la persistance d’un déficit chronique de la sécurité sociale. Nous disons bien « chronique », car cette situation ne résulte pas d’une quelconque fatalité, mais a une cause d’ordre idéologique, à savoir le refus des gouvernements issus de la présente majorité de réformer le financement de la protection sociale.
Au travers de cet article, le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes supportées par les professionnels comme par les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, il parvient à diminuer le déficit structurel de la sécurité sociale de 200 millions d’euros.
Cette réduction est largement due à la mise en œuvre de stratégies d’amputation des recettes annexes de l’assurance maladie. Ainsi, en 2011, le solde comptable de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, resterait déficitaire de 197 millions d’euros. Cette dégradation est certes liée à de moindres recettes de CSG et à la réalisation des plans d’investissements, mais surtout au fait que 150 millions d’euros de crédits destinés à la prise en charge de la dépendance ont été reversés à l’assurance maladie depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Dès lors, comment ne pas être choqué par l’exposé des motifs du présent projet de loi, aux termes duquel le respect des objectifs en matière de comptes sociaux « traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l’évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle » ? Cela n’est pas acceptable !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Daudigny, ce qui n’est pas acceptable, ce sont les contre-vérités ! Le partage entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires est constant. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ! Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité !
Vous avez dénoncé les contraintes qui pèsent sur les professionnels de santé. Alors que je suis en train de les simplifier, que proposez-vous, vous et votre formation politique, sinon des mesures coercitives et de nouvelles obligations pour les médecins ? C’est vous qui leur créez des contraintes insupportables !
M. Guy Fischer. Vous, vous ouvrez les vannes ! Ce n’est pas la même chose, en effet !
M. Xavier Bertrand, ministre. Quant aux déremboursements, je vous mets au défi de m’en donner la liste et je vous rappelle que c’est une ministre des affaires sociales du nom de Martine Aubry qui a pris les premières mesures de cet ordre !
M. Alain Gournac. La dame des 35 heures !
M. Xavier Bertrand, ministre. En politique, on a le droit d’avoir de la mémoire ; cela évite d’énoncer des contre-vérités ! (M. Alain Gournac rit.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l’article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.
Mme Christiane Demontès. M. le ministre vient de nous accuser de dire des contre-vérités.
Mme Christiane Demontès. Or, en matière de contre-vérités et, surtout, de promesses non tenues, le Président de la République actuel est incontestablement le champion !
M. Alain Fouché. C’est un commentaire gratuit !
Mme Christiane Demontès. En ce qui concerne l’article 11, on pourrait se féliciter de ce que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base soit respecté cette année, mais il s’agit là d’une victoire à la Pyrrhus. En effet, en 2011, deux tiers des hôpitaux sont encore en déficit.
Les crédits alloués chaque année par le Gouvernement ne permettent pas de couvrir l’augmentation naturelle des charges. Cette situation est aggravée par le fait que le Gouvernement change régulièrement les règles du jeu qui avaient été fixées au départ. C’est ainsi qu’il a décidé de poursuivre, au titre des crédits pour 2011, une amputation de 530 millions d’euros de l’enveloppe destinée à financer les missions d’intérêt général, celles que doit assumer un hôpital mais pour lesquelles il n’est pas possible d’appliquer un tarif classique : par exemple, les activités de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires ou le fonctionnement des services d’aide médicale urgente, les SAMU.
La situation budgétaire des hôpitaux relève aujourd’hui quelque peu du casse-tête. Il est certes possible de faire quelques économies ici ou là en rationalisant la gestion. Un établissement peut aussi augmenter ses recettes en développant son activité. Mais il faut rappeler que les salaires représentent environ 70 % du budget d’un hôpital, et il arrive un moment où le seul véritable moyen de réduire le déficit, c’est de supprimer des emplois. Cette année, ce sont ainsi 20 000 postes qui ont été supprimés à l’hôpital au nom de la rigueur budgétaire, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la prise en charge des malades.
Dans le même temps, à quelques mois de l’élection présidentielle, le Gouvernement s’est mis à pratiquer un clientélisme grossier à l’égard des médecins, en augmentant, sans aucune contrepartie, le tarif de la consultation de 1 euro ! On croit rêver ! Le coût de cette mesure pour l’assurance maladie s’élèvera, cette année, à 350 millions d’euros.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament tel qu’elle a été évaluée par la commission prévue à l’article L. 5123-3. Elle tient compte ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Article 12
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° (nouveau) Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d’euros ;
2° (nouveau) Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny. Les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles devraient être équilibrés cette année. Mais à quel prix ?
Dans son dernier rapport d’activité publié fin avril, la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents professionnels restreignent aujourd’hui les droits à indemnisation de la victime à certains chefs de préjudice.
Près d’un an après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui évoquait la nécessité « de permettre aux victimes d’actes fautifs de demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages », la Cour de cassation soulevait les « difficultés pratiques » engendrées par l’application de la législation actuelle.
Dans ces conditions, on peut s’interroger sur le choix réitéré de restreindre les dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l’amiante, venues de toute la France, se sont rassemblées à Bagnolet devant le siège du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, afin de protester contre un décret visant à modifier son mode de gouvernance pour le rendre plus favorable au patronat.
Votre argumentaire, monsieur le ministre, nous le connaissons ! En 2009, la branche AT-MP a enregistré plus de 1,2 million de « sinistres », contre un peu plus de 1,3 million en 2008, selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Cette dernière pronostiquait une baisse continue des accidents du travail pour les années 2010 et 2011. Pour autant, celle-ci s’explique largement par le ralentissement de l’activité salariée.
On note, par ailleurs, un accroissement considérable du nombre des maladies professionnelles. Aussi le Gouvernement fait-il encore preuve de malhonnêteté en restreignant les droits à indemnisation et en méconnaissant les nouvelles formes d’imprévu professionnel. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage puisqu’elle refuse, cette année, de certifier les comptes de la branche AT-MP.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est pas parce qu’il est tard que je laisserai passer la moindre contre-vérité ! Il est scandaleux que vous parliez de malhonnêteté, monsieur Daudigny !
Je vous mets au défi de prouver qu’une modification de la gouvernance va venir renforcer la position du patronat au sein du FIVA ! Prouvez ce que vous venez de dire !
M. Yves Daudigny. Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à donner.
M. Xavier Bertrand, ministre. Non, parce qu’il n’en existe pas !
La seule modification prévue concerne la présidence, qui pourra être exercée non pas exclusivement, comme c’était le cas jusqu’à présent, par un magistrat de la Cour de cassation, mais aussi par un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. S’agit-il là de représentants du patronat ? Certainement pas ! Le Conseil d’État a fait la preuve de son indépendance en reconnaissant la responsabilité de l’État dans le drame de l’amiante. Vous dites encore des contre-vérités : c’est un pur scandale, monsieur Daudigny ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Ils lisent des papiers qu’on leur a préparés !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. L’objectif véritable est de réduire de manière drastique le nombre des victimes reconnues de l’amiante, pouvant bénéficier d’une indemnisation ! (M. Claude Léonard fait un signe de dénégation.)
M. Guy Fischer. Nous en reparlerons, monsieur le ministre, en nous fondant sur les chiffres fournis par les associations de victimes !
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,6 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 55,1 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.
Mme Christiane Demontès. N’en déplaise à nos collègues de la majorité, nous disons ce que nous avons à dire sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Si vous ne vouliez pas qu’on en parle, il fallait faire comme les années précédentes, c’est-à-dire ne pas en présenter !
M. Alain Fouché. C’est une question de vocabulaire !
Mme Christiane Demontès. Pour la première fois, on nous soumet un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, visant, en réalité, à nous faire voter une prime en faveur de quelques salariés !
M. Alain Gournac. Vous ne dites que des contre-vérités !
Mme Christiane Demontès. Telle est la réalité, monsieur Gournac ! Vous aurez beau vous énerver, nous continuerons à dire ce que nous avons à dire, après avoir préparé nos interventions. Nous travaillons autant que vous !
M. Alain Gournac. Il y a des mots que l’on peut utiliser à l’Assemblée nationale, mais pas ici !
Mme Christiane Demontès. Vous ne pouvez pas nous empêcher de parler, quelle que soit l’heure !
L’article 13 entérine un déficit de la branche famille de 300 millions d’euros. Le Gouvernement a proposé la semaine dernière un renforcement des contrôles de la CNAF, l’objectif étant de récupérer 2 milliards d’euros, montant supposé des fraudes aux allocations familiales. Nous n’inventons rien, c’est le directeur de la CNAF qui l’a indiqué la semaine dernière devant la commission !
Lutter contre la fraude est, bien sûr, une question de bonne gestion financière. Cela est aussi nécessaire pour préserver l’adhésion collective à notre système de sécurité sociale. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais j’espère que l’on déploiera la même énergie pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales pratiquée par les employeurs ! Dans ce domaine, en effet, il y a plus de 8 milliards d’euros à récupérer, selon l’évaluation de l’URSSAF, et non 90 millions d’euros, comme l’indiquait le journal Les Échos le 27 mai dernier.
La loi doit s’appliquer de la même manière à tous. Si on raisonne en termes d’enjeux financiers, alors il faut aller chercher l’argent là où il y en a le plus à récupérer ! Et il faut faire attention aux dérives, car le ton des contrôles s’est considérablement durci.
Les associations familiales, ainsi que les syndicats des contrôleurs de la CNAV, attestent que la quasi-totalité des fraudeurs font partie de la catégorie des gens les plus modestes, ceux qui sont le moins au fait de la chose administrative. Souvent, ils comprennent mal des textes qui, avouons-le, ne sont pas toujours d’une lecture très facile !
Les mesures à prendre ne devront pas mettre en cause les bienfaits de la politique familiale française, considérée dans le rapport de l’OCDE de début juin comme l’une des meilleures au monde. Préservons-la !
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 106,6 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny. Je relève la discrétion de M. le rapporteur général à propos de l’article 14. En commission, il nous a indiqué que la réforme de l’automne dernier a permis à la branche vieillesse de recouvrer 100 millions d’euros en 2011. C’est peu, si l’on considère qu’il faudra trouver 4 milliards d’euros au minimum en 2018 pour combler intégralement les déficits sociaux au titre du financement des retraites, selon la présidente du conseil d’administration de la CNAV.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’incidence de l’utilisation prématurée des moyens du Fonds de réserve pour les retraites. Aux termes du rapport public annuel pour 2011, présenté le jeudi 17 février, la Cour des comptes était revenue sur cet « abandon » d’une ambition de long terme, l’estimant catastrophique. Les magistrats financiers ont dressé un bilan sans concession des années de votre gouvernance. Entre novembre 2003 et juin 2010, le FRR ne s’est vu assigner aucun objectif précis par l’État, qui l’a placé dans « un environnement instable » et a taillé dans ses dotations. La Cour des comptes a critiqué le choix par ses dirigeants d’une composition « risquée » du portefeuille d’investissement, majoritairement en actions, et leur « réactivité insuffisante » pendant la crise.
Concernant la réforme des retraites, entrée en vigueur vendredi dernier, on constate qu’une très grande majorité des Français ne sont pas dupes de vos mensonges, en particulier sur la pénibilité. En effet, 300 personnes seulement rempliront les deux critères exigés pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans au titre de la pénibilité, à savoir un taux d’invalidité de 10 % et une exposition pendant dix-sept ans au moins à des travaux pénibles. On est loin des 30 000 départs anticipés par an promis lors de la présentation de cette réforme !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
Au titre de l’année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l’article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. C'était la première fois que nous était soumis un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, mais il s’agissait, malheureusement, d’une pure opération d’affichage à visée électorale, le Président de la République entendant lancer sa campagne avec la mise en place de la prime prévue à l’article 1er.
M. Alain Gournac. Nous, nous disons bravo, et merci pour ceux qui en bénéficieront !
Mme Annie David. Et les 85 % de salariés qui ne la recevront pas ?
M. Guy Fischer. Les Français ne seront pas dupes ! Ils n'oublieront pas que, pendant que vous rendez leur vie plus dure, vous allégez celle des assujettis à l'ISF. Telle est la réalité !
À nos yeux, ce texte ne règle rien. Les déficits de la sécurité sociale continuent de se creuser, tandis que la situation de l'hôpital public est de plus en plus difficile.
M. Alain Gournac. À cause des 35 heures !
M. Guy Fischer. Non ! Cette dégradation est due à la réduction du financement de l’hôpital public et des investissements. Aujourd'hui, de grands patrons, à l'hôpital de la Timone à Marseille ou à l'hôpital Édouard-Herriot de Lyon, s'interrogent.
M. Guy Fischer. Peut-être, monsieur le ministre, mais il ne faut pas nier la réalité des difficultés de l'hôpital public ! Notre système de protection sociale est malade de son financement. C'est cela, le véritable problème.
Nous avons eu, au travers de la discussion de ce projet de loi, notamment avec l’explosion des exonérations sociales et fiscales, confirmation de la volonté du Gouvernement de favoriser le capital au détriment du travail, dans une perspective ultralibérale. Cette volonté, nous en retrouvons d’ailleurs l’empreinte dans le pacte de stabilité et de croissance européen. La réduction des déficits publics annoncée, la politique d’hyper-austérité mise en œuvre augurent mal de l'avenir : il est grand temps de changer de gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Pas tout de suite !
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il ne faut juger que sur pièces, j’observerai que le hasard veut que, la même semaine, l’Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards d'euros au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le Sénat le principe d’une prime, d’un montant moyen évalué à 700 euros, pour une minorité de salariés du secteur privé, qu’aucun d’entre eux n’a d'ailleurs la certitude de recevoir, puisque les entreprises concernées n’auront que l’obligation d’engager une négociation sur ce point.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Yves Daudigny. S’il ne faut juger que sur les actes, à l’heure du bilan de la politique économique et sociale menée durant cette mandature, nous inviterons nos concitoyens à placer sur les plateaux de la balance du partage et du pouvoir d’achat d’un côté le fameux « travailler plus pour gagner plus » et autres slogans, de l’autre la réforme du travail dominical, la pénibilité ravalée au rang de l’invalidité, le report brutal des bornes d’âge pour la retraite, sans étalement dans le temps, sans prise en compte du chômage des seniors, sans considération pour la situation des femmes…
S’il ne faut juger que sur les résultats, nous mettrons en lumière l’état réel de notre système de protection sociale, aujourd'hui exsangue. Il faudra bien, alors, dire enfin la vérité : les ressources existantes sont asséchées et les abondements insuffisants.
Ainsi, la branche famille, historiquement excédentaire, s’est vu privée l’année dernière de 0,28 point de CSG pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale, contre l’avis des présidents des commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale d’ailleurs, et l'article 13 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale tend encore à amputer ses ressources de 500 millions d'euros.
Ainsi, les niches fiscales et sociales prospèrent. Comment admettre l’invraisemblable proposition dont nous avons été saisis ce soir d’en créer une de plus, alors que tous les organismes de contrôle des finances publiques, tous les économistes exhortent le Gouvernement à mettre fin à ces dégrèvements et à ces transferts qui ruinent depuis dix ans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Ce sont 15 milliards d’euros que la Cour des comptes suggérait de réinjecter dans le budget de l’État par la suppression de seulement quatre niches…
Nul ne promet le paradis pour demain, nul n’a de baguette magique pour résoudre les problèmes. Aucun projet ne se pense ni ne se réalise « hors sol », sans tenir compte de la réalité, mais aucun projet ne peut tenir contre l’intérêt du plus grand nombre. Or ni la puissance publique ni les Françaises et les Français ne trouvent leur compte à votre politique. En matière de santé, particulièrement, nos concitoyens constatent au quotidien l’inaccessibilité croissante ou la disparition des services.
Les inégalités se creusent. Il est difficile de ne pas trouver l’amère saveur d’une aumône à votre prime tant vantée. En tout cas, une telle mesure ne répond pas à notre conception de la valeur du travail.
Nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je voudrais revenir sur la prime créée à l'article 1er, sujet qui a donné lieu aux débats les plus vifs.
M. le ministre a souligné que les trois quarts des entreprises étaient favorables à cette mesure. Cela étant, je voudrais relayer le témoignage d’un chef d’entreprise des Ardennes que mon collègue Benoît Huré et moi-même avons rencontré.
Partant de zéro, cet entrepreneur a créé en 1986, dans le secteur du bâtiment, une société spécialisée dans l’ingénierie, la maintenance et la métallerie-serrurerie qui emploie aujourd'hui une centaine de salariés. Il leur versera la nouvelle prime, mais il insiste sur le fait que cette charge viendrait s’ajouter à celles déjà existantes, au poids des 35 heures, alors qu’il doit de plus en plus, pour développer l’emploi et l’activité, lutter contre la concurrence d’entreprises qui importent leurs pièces de Chine ou d’autres pays low cost et ne supportent donc pas les mêmes contraintes. Les entreprises qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisées.
En tout état de cause, après avoir entendu les explications du ministre, de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur général, le groupe UMP votera ce texte qui, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 264 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 174 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.