M. Alain Gournac. Oui !
M. Alain Fouché. Pourtant, Laurent Fabius n’est pas César !
Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes le roi des donneurs de leçons !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je veux bien en accepter, mais de la part de ceux qui ont l’autorité, la crédibilité et l’exemplarité pour le faire – en tout cas, pas de la part de la gauche. C’est ce que je tenais à préciser. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Avec vous, Bernard Arnault peut dormir tranquille!
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons décidé l’an dernier – c’était l’une des mesures importantes du projet de loi de financement de la sécurité sociale – d’augmenter la fiscalité des stock-options.
Il importe que nous donnions de la visibilité aux acteurs. En France, la législation fiscale change chaque année – on nous le reproche assez. D’ailleurs, je ne vous le cache pas, il faudrait que nous trouvions le moyen de stabiliser les normes sociales, fiscales et juridiques.
Relever cette année encore le taux de la contribution patronale sur les stock-options poserait problème, dans la mesure où tous nos interlocuteurs, tous ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, se demandent si nous allons encore modifier quelque chose à la fiscalité.
Certes, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est le vecteur approprié pour adopter une telle mesure, mais nous ne pouvons l’accepter car nous devons mettre fin à l’instabilité législative chronique, qui est d'ailleurs également imputable au Gouvernement, je le reconnais.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. Les stock-options ne concernent pas tout le monde ; seule une minorité de gens en perçoivent, et pour des quantités importantes.
Par conséquent, comme l’avait deviné le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Guy Fischer. Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue Alain Fouché, car ses dispositions vont dans le même sens que celles que nous avons proposées.
Aujourd’hui, nous constatons qu’il existe des privilégiés parmi les privilégiés. Je lisais ce matin dans la presse, qu’elle soit régionale ou nationale d'ailleurs,...
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Elle est en grève !
M. Guy Fischer. ... que le P-DG du groupe Renault-Nissan avait perçu une rémunération de près de 10 millions d’euros – 1,24 million au titre de Renault et 8,4 millions au titre de Nissan !
Il serait intéressant, en termes de fiscalité, de connaître le montant de l’impôt payé après défiscalisation et non celui qui est annoncé au départ. En effet, l’impôt peut être considérablement réduit, par exemple si l’établissement a son siège social au Luxembourg ou dans un autre pays appliquant le même type de fiscalité.
Pour nous, il s’agit d’une question de principe. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, nous rejoignons M. Fouché et ses collègues pour voter cet amendement.
M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà permis de relever ce taux de 2,5 % à 8 %. Toutefois, là encore, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 %.
J’ai bien entendu M. le ministre, mais son argumentation ne me convainc pas. Selon moi, il n’y a aucune raison de ne pas faire travailler les comptables ; ils peuvent dégager d’autres financements !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un peu provocateur...
Mme Françoise Laborde. Si peu ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. ... mais je serais tenté de faire adopter cet amendement.
Mme Françoise Laborde. Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, cette disposition permettrait de rapprocher le taux de cotisation des salariés de celui des employeurs.
Toutefois, je préfère être cohérent avec la position de la commission des affaires sociales et rester fidèle à l’esprit de ce texte.
J’ajoute que nous aurons certainement l’occasion d’examiner de nouveau ce type de dispositions lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. Nous serons présents et vigilants !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Au regard de l’exigence de justice sociale, qui doit être première, et en application de l’impératif de responsabilité financière, il est essentiel de chercher de nouvelles ressources de financement en mettant à contribution l’ensemble des revenus, sans oublier ceux des plus riches.
Les entreprises licencient tout en réalisant des profits, elles délocalisent les outils de production pour rémunérer toujours plus les actionnaires et distribuer à leurs dirigeants des actions gratuites ou des stock-options. Ces pratiques qui visent à faire du dumping social pour diminuer les coûts des activités économiques au détriment d’une rémunération décente des travailleurs bénéficient, en outre, de régimes contributifs très favorables.
En effet, les revenus sous forme de stock-options sont de plus en plus utilisés pour échapper à la contribution, alors qu’ils doivent être traités comme des salaires, puisqu’il s’agit d’une rémunération issue du travail.
C’est pourtant loin d’être le cas quand on sait, par exemple, que les taux de prélèvement sur les stock-options sont largement inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.
Il semblerait, d’ailleurs, que les dirigeants ne soient pas très sensibles aux efforts, aussi minimes soient-ils, en faveur de la solidarité et d’une juste contribution, puisque plusieurs grands patrons français ont exercé leurs stock-options à la suite de l’annonce du relèvement de la contribution patronale à 14 % pour 2011.
Le plus bel exemple est celui de Bernard Arnault, le P-DG de LVMH, qui a exercé un nombre important de stock-options lors de deux opérations intervenues en décembre dernier : l’une, d’un montant de 25 980 000 euros, à un prix unitaire de 43,3 euros ; l’autre, d’un montant de 9 912 729,40 euros, à un prix unitaire de 52,82 euros.
M. Guy Fischer. C’est incroyable !
Mme Isabelle Pasquet. Rappelons que le cours actuel du titre du leader mondial du luxe est de 125 euros, ce qui laisse à Bernard Arnault une plus-value potentielle proche de 100 millions d’euros.
On citera également, mais très loin derrière en termes de montants, le P-DG du groupe Danone, Franck Riboud, qui, le 22 décembre dernier, a exercé 141 330 stock-options pour un total d’environ 3 938 000 d’euros, ou encore Christian Labeyrie, directeur général adjoint du groupe BTP Vinci, qui a exercé 122 000 stock-options pour un total de 2 950 000 euros.
Au travers de notre amendement, nous demandons, pour prendre en considération une exigence minimale de justice sociale, la suppression de l’exception qui est prévue au deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et qui porte sur la contribution à la charge de l’employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui ont été présentés précédemment. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
« Section 13
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit toujours ici de trouver des financements nouveaux pour la sécurité sociale. Pour cela, nous proposons cette fois une hausse des cotisations sur les revenus financiers.
Selon les estimations, une telle mesure permettrait de récupérer une trentaine de milliards d’euros par an. Certes, mes chers collègues, ce n’est pas autant que les 42 milliards d’euros que je vous proposais de récupérer tout à l’heure pour tendre vers l’égalité salariale, mais une telle proposition nous semble, malgré tout, très intéressante.
Cette mesure est également nécessaire pour freiner l’évolution, que nous constatons actuellement, vers une captation croissante de la richesse produite par le capital. Cette tendance se traduit par une stagnation des salaires de millions de Françaises et de Français et par la suppression de milliers d’emplois, en dépit des bénéfices record des entreprises du CAC 40, qui ont augmenté de 85 % entre 2009 et 2010.
Cet amendement a donc un double objet.
En premier lieu, nous souhaitons introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, P-DG et autres membres de directoires de sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, cotés en bourse.
Cette contribution ne toucherait pas les revenus réguliers des patrons de ces sociétés qui sont dus au titre de leurs activités professionnelles. Seraient concernés seulement les avantages supplémentaires qu’ils touchent, dont les montants atteignent des sommes astronomiques et qui sont attribués pour des motifs assez peu justifiés, puisque, en clair, il s’agit là des parachutes dorés.
Ces avantages financiers aux montants exorbitants, versés en plus des rémunérations, doivent donc être particulièrement sollicités pour financer les retraites et l’assurance maladie ; c’est là la moindre des choses.
De plus, ces avantages ne sont rien de moins que des salaires détournés. En ce sens, il n’y a pas de raison que, comme les autres revenus, ils ne soient pas mis à contribution pour financer notre système de protection sociale, y compris les caisses de retraite et d’assurance maladie.
En second lieu, nous souhaitons instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Sur le fond, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 points entre 1983 et 2006, alors que, pour la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3,2 % à 8,5 % du PIB.
Outre qu’ils font défaut en matière de salaires et de politiques sociales, ces revenus accaparés par le capital sont utilisés pour la spéculation et les délocalisations, donc contre l’emploi.
Ainsi, entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter de 19 %, malgré les efforts de rigueur que vous avez consentis, mes chers collègues. Simplement, il n’a pas suivi l’évolution du PIB, lequel a augmenté de 33 %, ni celle des revenus financiers des entreprises et des banques, qui ont progressé de plus de 143 %.
Il faut donc bien désintoxiquer l’économie de la financiarisation, au moment où explosent les revenus financiers. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un plat qui nous a déjà été servi lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si j’ose dire.
M. Guy Fischer. Vous ne mangez jamais les mêmes plats ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme sur les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
7
Modification d’une liste de candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle avait apporté une modification à la liste des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Cette nouvelle liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement, lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Par courrier en date du mardi 5 juillet 2011, le Gouvernement a demandé d’examiner, le mercredi 6 juillet 2011 après-midi, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 avant la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
En outre, le débat d’orientation des finances publiques pour 2012 débutera le jeudi 7 juillet 2011 après les questions d’actualité au Gouvernement.
L’ordre du jour des mercredi 6 et jeudi 7 juillet 2011 s’établit donc comme suit :
Mercredi 6 juillet 2011
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
2°) Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.
Jeudi 7 juillet 2011
À 10 heures :
1°) Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
3°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012.
9
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.
10
Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;
Suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto.
11
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle avait d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
12
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi
Articles additionnels après l'article 1er (suite)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, pour continuer à vous faire des propositions, nous trouvons notre inspiration dans la presse : Le Figaro, par exemple, est une bonne lecture…
M. Guy Fischer. Lundi dernier, ce journal a publié quelques-unes des propositions du groupe de travail « économie et fiscalité » chargé de préparer le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour 2012.
Nous ne sommes pas étonnés que les experts qui ont élaboré ce programme, intitulé « Pour mettre l’économie au service de la production », préconisent en particulier un allégement des cotisations sociales sur le travail ; le dispositif qu’ils imaginent s’apparente à une TVA sociale.
Les recettes sont toujours les mêmes ! Pourtant, la droite a clairement montré son incapacité à faire redémarrer l’économie et à préserver l’emploi, notamment dans le secteur industriel.
De multiples dispositifs auraient dû produire leurs effets : les allégements généraux de charges sur les bas salaires, dont le coût pour 2010 est estimé à 22,1 milliards d’euros, les allégements de charges sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,9 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des publics particuliers ou sur certaines formes d’emplois, qui représentent 1,4 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains secteurs, pour environ 1,5 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains territoires, pour un coût estimé à 1,5 milliard d’euros, enfin l’exonération totale des cotisations sociales, à l’exception de celles qui sont destinées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont bénéficient les salaires des personnels des jeunes entreprises innovantes, pour un coût estimé, en 2010, à 145 millions d’euros.
Malgré ces économies consenties aux entreprises, pour un montant total de l’ordre de 29,5 milliards d’euros en 2010, les emplois précaires se sont multipliés, les entreprises ont fermé et elles ont délocalisé leur production.
C’est que, en sus d’être inefficace, cette politique produit nombre d’effets pervers. Les exonérations sur les bas salaires, par exemple, ont eu l’effet dévastateur d’une trappe à bas salaires : elles ont entraîné un extrême tassement des revenus pour une grande partie des salariés, bloqués dans la limite de 1 à 1,6 fois le SMIC prévue pour ces exonérations.
De son côté, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires n’a pas eu l’effet escompté sur les créations d’emplois, puisque le nombre de chômeurs est aujourd’hui supérieur de 500 000 par rapport à 2007 : ce constat impose silence à ceux qui, hostiles aux 35 heures, prétendent que « l’emploi ne se partage pas », puisqu’une augmentation du temps de travail n’a permis aucune réelle baisse du chômage et que, au contraire, la précarité a eu tendance à s’accentuer.
Nous proposons une autre voie, dont les dispositions de cet amendement constituent un premier jalon. Il s’agit de poursuivre la réduction progressive des exonérations de cotisations sociales.
En effet, il est indécent de défendre un tel dispositif quand les écarts de richesse continuent d’augmenter chaque jour et que les comptes sociaux sont de plus en plus déficitaires : nous avons déjà battu des records et nous en battrons encore en 2011, avec plus de 29 milliards d’euros de déficit !
Nous voulons faire taire celles et ceux qui préconisent chaque jour une réduction du coût du travail, moins pour libérer l’initiative entrepreneuriale que pour accroître la richesse de quelques-uns aux dépens de l’intérêt de tous.
N’oublions pas, mes chers collègues, que, grâce à la solidarité de l’ensemble des travailleurs, notre système de protection sociale fut un rempart contre la crise. Nous devons le préserver et le renforcer, non l’affaiblir comme la droite n’a eu de cesse de le faire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au cours de l’examen d’un précédent PLFSS, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis avait formulé des propositions assez proches, mais qui étaient beaucoup plus modérées.
Pour sa part, M. Fischer propose un abattement de 40 % dont les conséquences seraient graves pour l’emploi.
M. Guy Fischer. Cela reste à prouver !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On considère en effet que les allègements Fillon ont permis la création de 400 000 à 800 000 emplois. Aussi imaginez-vous, mes chers collègues, quelles conséquences pourraient résulter d’une suppression brutale de ces aides.
En l’absence d’une étude d’impact permettant de s’assurer que l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable pour l’emploi, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.