M. Jean Arthuis. À travers cet amendement, j’ai voulu exprimer une conviction personnelle.
Monsieur le ministre, vous avez au moins deux grands défis à relever : assainir nos finances publiques et redonner de la compétitivité à l’économie et au travail. Je ne pense pas que ce texte apporte, en définitive, de vraies réponses à ces deux préoccupations.
Concernant la compétitivité, j’ai été frappé par les observations de la Commission européenne sur le programme de stabilité : elle nous suggère de basculer les charges qui pèsent sur le travail vers un impôt qui pourrait peser soit sur la consommation courante, soit sur la consommation d’énergie.
Ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est la réforme de l’ISF. Je veux saluer, monsieur le ministre, votre démarche de concertation. Vous avez vraiment tenu à nous associer à la réflexion. Mais, vous le savez, je n’adhère pas à cette réforme. Bien sûr, le bouclier fiscal va être abrogé. Il était devenu emblématique de l’injustice fiscale, et c’est une heureuse décision que vous avez prise. Toutefois, puisque le bouclier fiscal n’était que la mauvaise réponse à ce mauvais impôt qu’est l’ISF, il fallait abroger et le bouclier et l’ISF !
Je mesure, au travers de ce débat et des propos tenus par les uns et les autres, à quel point nous sommes victimes d’un certain nombre de tabous dans nos réflexions. À cet égard, je regrette que le Sénat ne soit pas la chambre de la liberté d’expression qui s’efforce de sortir des considérations historiquement datées, de s’affranchir de quelques archaïsmes de pensée. Osons !
S’agissant de cette réforme, je regrette que l’ISF ne soit pas abrogé et je dépose, en conséquence, comme je l’ai fait ces dernières années, à l’occasion de chaque projet de loi de finances initiale, un amendement présentant un triptyque aménagé, enrichi en quelque sorte d’un certain nombre de propositions que vous avez inscrites dans votre texte.
Je considère que mon attente est déçue, pour au moins quatre raisons.
D’abord, première critique, le compte n’y est pas puisque, pour équilibrer budgétairement l’équation, vous avez dû recourir aux 300 millions d’euros attendus de la « cellule de dégrisement fiscal » mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Convenons que cette ressource n’a pas grand-chose à voir avec la réforme qui nous est présentée !
Mme Nicole Bricq. Rien à voir !
M. Jean Arthuis. On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros.
Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés.
Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt.
Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exonérer de la même façon un certain nombre de biens patrimoniaux susceptibles, eux aussi, de quitter le territoire national.
En faisant un sort particulier aux œuvres d’art, nous les érigeons en une sorte de « sanctuaire » de défiscalisation, peut-être même de spéculation.
Enfin, quatrième critique, la France va rester le seul pays à mettre ce type d’impôt en recouvrement. C’est une singularité…
M. Christian Cointat. Absolument !
M. Jean Arthuis. … qui n’est pas de nature à améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Telles sont les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Christian Cointat applaudit également.)
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ;
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables.
Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0,5 % dans le nouveau tarif.
En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes.
En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens professionnels, ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.
Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme cela a été fait depuis plusieurs années, et notamment depuis l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.
Il importe d’ailleurs, selon nous, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.
Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 885 I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »
…° L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’exonération des œuvres d’art de cotisation au titre de l’ISF a été décidée en 1982, lors de la création de cet impôt. Voilà donc trente ans que cette exception perdure, et le débat a été relancé à juste titre à l’Assemblée nationale, par un député de la majorité, une fois n’est pas coutume.
Ce débat est légitime, car cette exonération ne bénéficie qu’aux plus riches, qu’ils possèdent quelques œuvres, éventuellement pour des raisons où le goût pour l’art n’a que peu de place, ou qu’ils soient de véritables collectionneurs.
Nous ne croyons pas que cela aurait, comme l’avancent les détracteurs de cette taxation des œuvres d’art, une quelconque incidence sur la création artistique française. Les communistes ont toujours été les premiers à défendre les artistes et à militer pour une véritable politique en faveur de la création artistique, quelles que soient ses formes, et nous continuerons à le faire. Nous sommes sur ce point au-dessus de tout soupçon, tant notre défense des artistes a toujours été profonde et militante.
Loin d’être anecdotique, la culture est au centre de notre projet politique et si nous pensions un seul instant que cette taxation pourrait aboutir à un effondrement du marché de l’art français, nous ne la proposerions pas, bien que nous soyons davantage en faveur de l’art que de son marché.
En revanche, cette crainte illustre bien certaines dérives, et je pense ici à la spéculation artistique, cette tentation de ne considérer l’art, comme bien d’autres choses d’ailleurs, qu’à travers les perspectives lucratives qu’il peut offrir. Cette attitude est inacceptable, aux antipodes de l’exception culturelle dont la France a toujours été l’incarnation.
Les œuvres artistiques ne doivent en aucun cas être considérées comme des marchandises ordinaires. Elles doivent se situer en dehors du marché, mais pas en dehors de toute réglementation publique, et cela n’implique pas qu’elles échappent à toute taxation. Elles sont certes des œuvres de l’esprit, mais elles constituent parfois aussi de simples éléments d’une fortune personnelle.
Ces éléments d’un patrimoine privé, dont seuls les plus riches peuvent se permettre la possession, n’entrent pas dans le cadre de la culture que nous défendons : la culture pour tous, la mise à disposition publique et partagée, qui ne peut en aucun cas être réservée à une élite restreinte.
Dans cette logique, nous proposons donc que puissent être exonérées de cette taxe uniquement les collections qui sont présentées trois mois par an au public.
Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle et Milon, Mme Rozier et MM. Paul et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Cet amendement vise, dans un souci de plus grande justice fiscale, à assujettir les œuvres d’art à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Plusieurs raisons peuvent justifier la suppression de l’actuelle exonération. D’abord, ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés. Il est donc normal qu’ils contribuent à l’effort national de redressement des comptes publics. Ensuite, ce sont des investissements non productifs. Enfin, le placement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition ; alors que nous luttons contre l’évasion fiscale, pourquoi, paradoxalement, conserverions-nous cette exonération totale ?
Je l’ai dit, c’est aussi une question de justice fiscale. Comment expliquer qu’un propriétaire foncier ou un détenteur d’actions aux revenus moyens soient imposables au titre de l’ISF quand le propriétaire de tableaux de maître en est exonéré ? C’est un déséquilibre que nos concitoyens ont du mal à admettre.
Je comprends la volonté du Gouvernement de conserver le dynamisme du marché de l’art, qui s’était considérablement dégradé ces dernières années et qui représente aujourd’hui un atout culturel et économique important ; pendant les dix ans où j’ai présidé le Fonds régional d’art contemporain de la région Poitou-Charentes, j’ai pu mesurer cette évolution. La position de l’ensemble des milieux culturels est d’ailleurs identique.
Je saisis aussi la difficulté de mettre concrètement en œuvre un tel contrôle. C’est un dossier complexe. Mais ne conviendrait-il pas de réfléchir à certaines pistes ? Je pense notamment, si l’amendement que je présente n’est pas voté, à un dispositif prévoyant que l’exonération serait maintenue au cas où le collectionneur ferait don de ses œuvres à un musée national, départemental ou même municipal. En tout cas, je crois que nous devons prendre le temps d’une réflexion approfondie.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir dans quelques instants, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
14
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie à dix-neuf heures trente, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SUITE)
Mercredi 22 juin 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011) ;
À 17 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 (demande de la commission des affaires européennes) ;
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, au rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe, et de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.
À la suite de la réponse du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole, pour deux minutes au maximum, dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :
3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Jeudi 23 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat (demande du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 45 de la Constitution) :
3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 638, 2010-2011) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 22 juin 2011) ;
4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Éventuellement, vendredi 24 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Lundi 27 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 10 heures 30, à 15 heures, le soir et la nuit :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 651, 2010-2011) (demande de la commission des affaires sociales) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 24 juin 2011 ;
- au vendredi 24 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 juin 2011, à 14 heures 30).
Mardi 28 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer » (demande de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de la commission de l’économie ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011) ;
À 16 heures 15 :
2°) Discours de M. le président du Sénat sur la session parlementaire ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
À 18 heures, le soir et la nuit :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale » ;
(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 28 juin 2011, à 16 heures) ;
5°) Éventuellement, suite de la proposition de loi pour le développement de l’alternance ;
6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (texte de la commission, n° 644, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011 ;
- au lundi 27 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, le matin).
Mercredi 29 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UC :
1°) Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 617, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 28 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;
3°) Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 619, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 28 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, l’après-midi).
Jeudi 30 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (texte de la commission, n° 622, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
2°) Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial, présentée par M. Jean Jacques Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 541, 2010-2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au lundi 27 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
3°) Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales, présentée par M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 251 rectifié, 2010-2011) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au lundi 27 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 19 heures :
4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission, n° 641, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011) ;
Le soir :
5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 543, 2010-2011) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le jeudi 23 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 22 juin 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au mardi 28 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le jeudi 30 juin 2011) ;
6°) Clôture de la session ordinaire 2010-2011.
SESSION EXTRAORDINAIRE 2010-2011
Vendredi 1er juillet 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Ouverture de la session extraordinaire 2010-2011 ;
2°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital.
Lundi 4 juillet 2011
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1er juillet 2011) ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1er juillet 2011) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 20 juin 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1er juillet 2011 ;
- au jeudi 30 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 4 juillet 2011, l’après-midi).
Mardi 5 juillet 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales ;
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1272 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux) ;
- n° 1304 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Rente d’accident du travail et revenu de solidarité active) ;
- n° 1324 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Régime des activités de chambres d’hôtes) ;
- n° 1327 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir des emplois de vie scolaire) ;
- n° 1331 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Implantation d’un établissement pénitentiaire en Limousin) ;
- n° 1332 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Mesures d’allègement des charges d’énergie) ;
- n° 1333 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Suicides des agriculteurs) ;
- n° 1335 de Mme Dominique Voynet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Utilisation de neige artificielle lors de la Transjurassienne) ;
- n° 1339 de M. Yves Détraigne à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Réforme de l’État et des administrations déconcentrées) ;
- n° 1340 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Cessation progressive d’activité) ;
- n° 1341 de Mme Christiane Hummel à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Augmentation inquiétante du nombre des normes imposées aux collectivités territoriales en matière d’équipements sportifs) ;
- n° 1343 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Risque de disparition de la gynécologie médicale) ;
- n° 1345 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement) ;
- n° 1348 de M. Jean-Claude Carle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Modalités de contrôle de l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et extension des voies de recours) ;
- n° 1355 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Améliorer la prise en charge de l’asthme dans les DOM) ;
- n° 1356 de M. Pierre Martin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau) ;
- n° 1360 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles) ;
- n° 1363 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Situation des apprentis de moins de 18 ans) ;
- n° 1366 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin) ;
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 653, 2010-2011) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 28 juin 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 4 juillet 2011 ;
- au vendredi 1er juillet 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 5 juillet 2011, le matin).
Mercredi 6 juillet 2011
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 5 juillet 2011).
Jeudi 7 juillet 2011
À 9 heures 30 :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (A.N., n° 3507) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 28 juin 2011, l’après-midi.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 6 juillet 2011 ;
- au mardi 5 juillet 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 juillet 2011, le matin) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;
3°) Suite du projet de loi de règlement des comptes ;
4°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012 ;
(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (dix minutes), les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances (dix minutes) et la présidente de la commission des affaires sociales (dix minutes).
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 6 juillet 2011).
Vendredi 8 juillet 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (A.N., n° 3120) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 5 juillet 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 juillet 2011, à 11 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le jeudi 7 juillet 2011 ;
- au jeudi 7 juillet 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le vendredi 8 juillet 2011, le matin) ;
2°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
3°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.
Lundi 11 juillet 2011
À 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;
4°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 juillet 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011 ;
- au vendredi 8 juillet 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 11 juillet 2011).
Mardi 12 juillet 2011
À 9 heures30 :
1°) Questions orales ;
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1286 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités) ;
- n° 1290 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Prolifération de pylônes relais) ;
- n° 1301 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Développement du bois énergie) ;
- n° 1314 de M. Jacques Mézard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal) ;
- n° 1325 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Devenir des permis de recherche de gaz de schiste) ;
- n° 1328 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Réduction des effectifs dans l’administration des douanes) ;
- n° 1330 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Moratoire du Gouvernement concernant la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète) ;
- n° 1336 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Enseignement du breton dans l’agglomération de Saint-Brieuc) ;
- n° 1338 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Désenclavement de Digne-les-Bains, chef-lieu des Alpes de Haute-Provence, et de sa vallée) ;
- n° 1342 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en Drôme) ;
- n° 1344 de M. Robert Navarro à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Intérêt porté par l’État au Canal du Midi) ;
- n° 1346 de Mme Esther Sittler à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Impact de la contribution Eco-Emballages dans le cadre des négociations commerciales) ;
- n° 1349 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Pénurie de chirurgiens-dentistes en Haute-Normandie) ;
- n° 1353 de M. Alain Gournac à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Dysfonctionnements de la branche de Saint-Germain-en-Laye du RER A) ;
- n° 1358 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Financement des fonds départementaux de compensation du handicap) ;
- n° 1365 de M. Serge Andreoni à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Vente annoncée de la raffinerie Lyondellbasell de Berre l’Étang) ;
- n° 1368 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Réforme du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) ;
À 14 heures 30 :
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011) ;
À 18 heures :
4°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;
(La conférence des présidents :
- a accordé un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- a fixé à vingt-cinq minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à quinze minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs non-inscrits disposant de cinq minutes.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011.
Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n’est admise) ;
Le soir :
5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011).
Mercredi 13 juillet 2011
À 9 heures30 :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 629, 2010-2011) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 630, 2010-2011) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 631, 2010-2011) ;
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 632, 2010-2011) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 634, 2010-2011) ;
7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 635, 2010-2011) ;
8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 633, 2010-2011) ;
9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (texte de la commission, n° 627, 2010-2011) ;
10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 636, 2010-2011) ;
11°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (texte de la commission, n° 625, 2010-2011) ;
12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (n° 414, 2010-2011) ;
13°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (texte de la commission, n° 609, 2010-2011) ;
14°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n° 137, 2010-2011) ;
(Pour les treize projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 juillet 2011, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (n° 613, 2010-2011) ;
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 6 juillet 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011 ;
À 14 heures 30 :
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;
5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la Séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;
6°) Navettes diverses.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, la conférence des présidents a réglé le calendrier prévisionnel des opérations de constitution du Sénat pour la rentrée parlementaire.
Elle a procédé, en accord avec le Gouvernement, à la répartition des semaines gouvernementales et sénatoriales et a fixé le calendrier des séances des questions orales, des questions d’actualité au Gouvernement et des questions cribles thématiques.
Ces informations figureront en annexe aux conclusions de la conférence des présidents, et le tableau de répartition des semaines de séance vous sera adressé par courrier.