Article 24 ter B
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG votera cet article. (Exclamations de surprise sur certaines travées de l’UMP.) C’est pour cela que je me permets d’intervenir, chers collègues.
Comme vous le savez, cet article résulte de l’adoption, en commission des affaires sociales, d’amendements déposés à la fois par M. le rapporteur et par le groupe socialiste.
Notre assemblée avait adopté en première lecture un amendement similaire qui, nous le regrettons, a été supprimé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
Nous considérons, et nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, que la bioéthique est une matière forcément mouvante, soit que le champ des possibles s’accroisse, soit que les aspirations de nos concitoyens évoluent. Il n’est naturellement pas question de considérer que chacune d’entre elles doive nécessairement déboucher sur une pratique médicale.
La preuve en est que, même si la science permet aujourd’hui la gestation pour autrui, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG y sont majoritairement opposés, considérant qu’il s’agit là d’une aliénation du corps de la femme.
Toutefois, nous estimons qu’il est opportun et utile pour notre démocratie que nous ayons à débattre de tels sujets.
Le principe d’une révision fixée dès l’adoption de la loi a pour effet de nous obliger, nous, citoyens – nous l’avons constaté avec le succès des états généraux –, parlementaires, sociologues, scientifiques ou encore psychologues, à nous interroger collectivement sur ce que nous voulons en termes de science et d’éthique médicale.
Bien entendu, députés comme sénateurs conservent la possibilité à tout moment de déposer des propositions de loi dans ces domaines, dès lors que la majorité et le Gouvernement s’engagent à ne pas repousser systématiquement leur examen au prétexte qu’il faudrait attendre la période de révision. En quelque sorte, qui peut le plus peut le moins !
Mais il est nécessaire, parce que nous ne sommes pas tous au fait des techniques scientifiques, que nous disposions d’un temps commun de débats et de réflexion.
Cet article nous le permet ; c’est pourquoi nous le voterons. (Mme Françoise Laborde applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.
M. Marc Daunis. Je fais mienne l’argumentation de M. Fischer, et je salue les propos courageux de M. Fourcade.
On cherche, au moyen d’une pirouette, à régler de manière administrative des questions qui touchent à l’identité même de la personne humaine. Pardonnez-moi de le dire, mais engager une discussion sur la personnalisation de l’embryon n’est pas à la hauteur des enjeux.
Si nous voulons que la représentation nationale soit capable d’éclairer les évolutions de la société, tout en évitant qu’un fossé ne se creuse entre elle et les citoyens, il est absolument impératif qu’un débat public puisse se tenir. C’est de cette façon que nous pourrons empêcher, sur un certain nombre de sujets, un divorce entre la société et ce qu’il est convenu d’appeler le politique.
Dans cet esprit, il est indispensable de voter le présent article.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement estime que, désormais, la législation relative à la bioéthique est parvenue à maturité.
M. Marc Daunis. Non !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est pourquoi il ne souhaite pas le maintien dans la loi d’un dispositif prévoyant un réexamen périodique systématique.
Il ne paraît pas opportun d’inscrire une telle clause de révision pour deux raisons.
Tout d’abord, les progrès scientifiques peuvent connaître des accélérations soudaines.
M. Marc Daunis. Raison de plus !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À l’inverse, certaines évolutions doivent connaître une maturation sur le plan sociétal.
Un double risque existe : celui d’être en retard sur certains sujets, tels que la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, et celui de revenir sur des dossiers qu’il n’y a pas lieu de rouvrir.
Il convient en revanche d’assurer un suivi annuel, par le biais soit du rapport de l’Agence de biomédecine, soit de l’organisation de débats publics consacrés à des questions nouvelles, liées notamment à la convergence de technologies innovantes dans le domaine du vivant.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande au Sénat de voter la suppression de l’article 24 ter B.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les débats passionnés que nous avons eus, en première comme en deuxième lecture, ont prouvé à quel point ces sujets suscitaient l’intérêt et le désir d’être informés de l’état de la recherche.
Ce projet de loi comporte également un titre relatif aux neurosciences, qui sont en devenir : si nous acceptions, comme le propose le Gouvernement, de supprimer la clause de révision de la loi relative à la bioéthique, nous nous priverions de la possibilité d’avoir des débats intéressants, qui permettent a minima aux parlementaires de s’informer des évolutions de la science, afin de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.
La commission n’a pas été saisie de l’amendement du Gouvernement, mais, dans la mesure où elle avait adopté à la quasi-unanimité ma proposition d’introduire une clause de révision de la loi relative à bioéthique, je pense qu’elle aurait émis un avis défavorable. Pour ma part, en tout cas, je suis résolument opposé à cet amendement.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi aussi !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. S’agissant de sujets indiscutablement complexes, exigeant la nuance et la retenue, nous ne nous expliquons pas que l’introduction d’une clause de revoyure puisse à ce point faire problème aux yeux du Gouvernement.
C’est précisément la difficulté de la matière, l’extraordinaire importance des enjeux, qui imposent un réexamen à intervalles réguliers de la législation. Parce que la science et la société n’avancent pas au même rythme, parce que notre perception collective de ces sujets est par nature évolutive, il sera nécessaire que nous y réfléchissions de nouveau, encore et encore. Cela nous semble évident, mais ce ne l’est apparemment pas pour le Gouvernement.
J’ai beau vous écouter, madame la secrétaire d’État, je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi vous vous opposez à l’inscription dans la loi de cette clause de revoyure…
Comment pouvez-vous, vous qui êtes aussi médecin, affirmer que la législation relative à la bioéthique est arrivée à maturité ? Quel risque prendrions-nous en prévoyant de revenir sur ces questions ? Pourquoi une telle opposition à une simple mesure de précaution ? Votre refus réitéré ressemble à s’y méprendre à de l’acharnement, et, en matière de débat parlementaire, l’acharnement tourne vite à l’obstruction ; nous avons eu ce matin une triste illustration de cette vérité…
Au Sénat, une majorité de parlementaires, issus de tous les groupes politiques, a souhaité introduire dans le texte de loi cette disposition de bon sens. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en décidant de la maintenir, a confirmé son bien-fondé. Pour obtenir sa suppression lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a fallu que le Gouvernement tienne à nouveau la majorité en laisse courte ! La commission des affaires sociales du Sénat, avec le soutien de sa présidente et du rapporteur, n’a pas hésité à réintroduire cette clause de réexamen.
Aujourd’hui, nous sommes nombreux à continuer de défendre cette mesure et d’essayer de vous convaincre de sa nécessité. Vous persistez cependant à vous y opposer…
Sur toutes les travées, nous vous le redisons une dernière fois : prévoir un réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique est non pas souhaitable, mais essentiel. Tel est, depuis 1994, le sens constant de la jurisprudence législative. Il n’y a aucune raison de s’en écarter aujourd’hui ; il y a au contraire tout à perdre à priver le Parlement d’un réexamen programmé de la législation relative à la bioéthique.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement gouvernemental.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne peux approuver cet amendement.
En effet, des clauses de réexamen périodique sont inscrites dans des textes portant sur des sujets pourtant de moindre portée, la remise de rapports annuels est demandée s’agissant de questions beaucoup moins importantes. Par ailleurs, il est probable que mon amendement tendant à l’instauration, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une délégation à la bioéthique ne sera pas adopté.
En conséquence, adopter l’amendement du Gouvernement reviendrait indirectement à s’en remettre entièrement à l’Agence de biomédecine. Je n’ai rien contre cette instance, mais le Parlement ne saurait se dessaisir de ces questions, dont il est important que nous puissions débattre tous les cinq ans au moins.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas voter votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Pour une fois, nous sommes d’accord avec Mme Hermange : la position du Gouvernement est incompréhensible pour la quasi-totalité d’entre nous !
Les nombreuses auditions de scientifiques et de responsables d’associations organisées par M. le rapporteur nous ont permis à tous de constater que la recherche progressait sans cesse. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’introduction d’une clause de réexamen périodique, dont l’utilité nous semble évidente.
Nous ne comprenons pas l’obstruction du Gouvernement sur ce point. Voudrait-on empêcher les parlementaires de se pencher sur des problèmes d’une complexité extrême, qui intéressent l’ensemble de la société et imposent un effort de pédagogie ?
Nous sommes donc résolument opposés à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mes collègues.
Il est tout de même curieux que le Gouvernement puisse soutenir que le débat est parvenu à maturité, alors que, ce matin, nous n’avons de cesse, les uns et les autres, d’exprimer nos doutes et nos incertitudes, d’insister sur la nécessité d’approfondir la réflexion, de trouver des solutions de compromis, parce que de nombreuses interrogations subsistent…
Comment allons-nous, par exemple, résoudre le problème posé par les enfants apatrides, ou celui de l’aide médicale à la procréation pour les couples homosexuels ? M. Fourcade, quant à lui, s’est interrogé à juste titre sur le devenir et le statut des embryons surnuméraires.
On le voit, ce texte ne règle pas tout, et des questions restent en suspens. Il est donc nécessaire de prévoir un réexamen de la législation relative à la bioéthique à une échéance assez proche, d’autant que les refus de prendre position auxquels nous avons assisté risquent de mener au statu quo, sinon à la régression.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une position pragmatique.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Si je ne me suis pas exprimée au cours de cette deuxième lecture, c’est parce que j’ai été constamment d’accord avec le rapporteur.
L’amendement de M. Gaudin, que le Sénat va sans doute adopter, marque un net repli par rapport au texte. La recherche sur l’embryon se trouvera lourdement entravée, ce qui me stupéfie et scandalise.
En vous opposant à l’introduction d’une clause de révision de la législation relative à la bioéthique, madame la secrétaire d’État, vous vous opposez aussi à ce que le Parlement puisse débattre à nouveau de la levée de l’anonymat des dons de gamètes, de la gestation pour autrui… Vous entendez bloquer définitivement un système déjà extrêmement restrictif, et qui le sera plus encore après l’adoption de ce projet de loi. Dans quel pays vivons-nous ? Est-il désormais interdit de réfléchir, de s’exprimer ?
Cette situation est d’autant plus regrettable que l’on a bien vu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que ces sujets passionnent les parlementaires. Le débat a permis à chacun de s’exprimer, dans un profond respect de l’opinion des autres, et de révéler le vif intérêt que nos concitoyens portent aux problèmes de bioéthique.
Interdire une révision de la législation relative à la bioéthique reviendrait à interdire le débat sur ces questions, y compris hors des enceintes parlementaires, car qui les abordera si nous ne le faisons pas ?
Je suis scandalisée que vous vouliez nous empêcher d’introduire une clause de révision de la loi dans un délai de cinq ans ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Catherine Deroche et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)
Article 23 (suite)
M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 237, portant sur l’amendement n° 51 rectifié :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l’adoption | 164 |
| Contre | 161 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé, et les amendements nos 32 rectifié et 33 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme Raymonde Le Texier. Quelle honte !
M. Guy Fischer. Scandaleux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'amendement n° 55 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article ?...
Je le mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de M. le rapporteur est défavorable, de même que celui de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 238 :
| Nombre de votants | 330 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 1 |
| Contre | 328 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées.)
M. Guy Fischer. C’est une calotte !
Mme Isabelle Debré. Qui a voté pour ?
Mme Raymonde Le Texier. Ce vote ne suffit pas à compenser tout le reste !
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
sept ans
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement.
Il est certes indispensable que le Parlement puisse réviser la loi relative à la bioéthique, mais est-il réaliste de prévoir que cette révision intervienne cinq ans après son entrée en vigueur ? L’expérience montre que ce délai est trop court. Il me semblerait donc préférable de le porter à sept ans.
M. Jean Desessard. Je ne savais pas que les radicaux étaient favorables au septennat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Lorsqu’on prévoit une clause de revoyure à cinq ans, la révision de la loi n’intervient en fait qu’au bout de sept ans. Par conséquent, si le délai était porté à sept ans, la loi ne serait réexaminée qu’au bout de neuf ans…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Par cohérence avec son opposition à l’introduction d’une clause de révision de la loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le groupe de l’Union centriste votera cet amendement : il faut donner du temps au temps. Quant à la pratique parlementaire, monsieur le rapporteur, il conviendrait qu’elle évolue…
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :
« Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la bioéthique ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires à la bioéthique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Les questions dont nous débattons se situant au croisement des compétences de la commission des affaires sociales et de celles de la commission des lois, nous proposons d’instituer une délégation à la bioéthique dans chacune des deux assemblées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les questions de bioéthique relèvent déjà du champ de compétence de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPESCT.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je comprends tout à fait la volonté de Mme Hermange de prolonger la réflexion parlementaire, déjà d’une grande richesse, sur ces sujets très sensibles.
Cela étant, il appartient aux assemblées de décider la création d’une délégation parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 39 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 ter B.
(L'article 24 ter B est adopté.)
Article 24 quater A
Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. » – (Adopté.)
Article 24 quater
I. – L’article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »
2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l’agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux. »
II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1418-1-1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.
« Il comporte également :
« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;
« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;
« 3° (Suppression maintenue)
« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;
« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)