Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20.
L’alinéa 4 de l’article 9 du présent projet de loi a effectivement pour objet l’information de la femme enceinte, avec le souci de faire en sorte que cette information soit claire, loyale, appropriée. Il appartient à la femme, à la lumière des éléments qui lui sont délivrés, de demander ensuite à bénéficier d’examens complémentaires.
Cette approche est équilibrée et garantit le droit de la femme enceinte, conformément au code de déontologie médicale.
Les amendements nos 24 rectifié, 45 rectifié et 44 rectifié ont à peu près le même objet. La notion de condition médicale me gêne puisqu’il s’agirait de laisser au médecin le soin de décider dans quelle situation il pourrait procéder à cette information. Or il est une notion qui est, me semble-t-il, encore plus fondamentale, c’est le droit à l’information de la femme enceinte.
Le risque est de créer des disparités de traitement entre les femmes en fonction des appréciations du médecin. Cela est quelque peu contraire au principe de justice et de respect de l’autonomie, en particulier de la femme.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’apporterai une précision complémentaire. Madame Payet, il est bien question ici, pour le médecin, d’apporter une information sur le dépistage, non de poser un diagnostic. La nuance est importante.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.
M. René-Pierre Signé. Je comprends mal pourquoi l’amendement de M. Fischer recueille des avis défavorables. Je ne vois rien de très choquant dans sa proposition : un diagnostic clairement posé et la liberté pour les familles de choisir de conserver un enfant qui, on le sait, sera lourdement handicapé, c’est-à-dire d’accepter une vie très dure.
Il faut avoir vécu près d’une famille au sein de laquelle vit un enfant handicapé pour savoir combien cela rend quotidiennement la vie difficile : je pense aux parents qui retrouvent leur enfant tous les soirs et, avec lui, le chagrin et la douleur, qui sont souvent dans l’impossibilité de travailler tous les deux, de prendre des vacances... Qui n’a pas vécu cela ne peut savoir !
On nous objecte l’eugénisme. Mais est-ce que cet enfant serait heureux ? Je ne parle des enfants atteints de la trisomie 21, qui sont très aimants. Je parle des enfants handicapés profonds, pour lesquels il n’existe aucun espoir d’amélioration et dont la maladie va s’aggraver.
Avez-vous conscience du souci que cela représente pour les parents ? Ils savent qu’un jour ils vont disparaître. Que deviendra l’enfant ? Où sera-t-il placé ? Comment sera-t-il traité ?
Nous voulons, à l’instar de Guy Fischer, que les parents aient le choix d’accepter ou non une grossesse dont l’issue sera aussi désastreuse.
Mme la présidente. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 44 rectifié, avec l’espoir que chacun s’y ralliera.
Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.
M. André Lardeux. Je voterai cet amendement, mais, dans son ensemble, l’article 9 me laisse un goût amer. Quoi que l’on en dise, la tentation eugéniste apparaît en filigrane derrière ces différentes dispositions, et les propos tenus à l’instant par notre honorable collègue me confortent dans cette analyse.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour réitérer la question que j’avais posée précédemment : le Gouvernement est-il disposé à débloquer des financements publics pour la recherche sur la trisomie 21 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Pour répondre à la question de M. Lardeux, je précise que trois équipes de recherche travaillent spécifiquement sur cette maladie, sans compter les nombreuses recherches portant sur d’autres pathologies qui peuvent améliorer le diagnostic de la trisomie 21 ou la prise en charge des personnes qui en sont atteintes.
Par ailleurs, un rapport sera prochainement remis au Gouvernement qui fera un état des lieux des recherches sur cette maladie et de leur financement.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je regrette que l’amendement n° 20 n’ait pas été adopté, car il était excellent.
La femme de l’un de mes amis a accouché d’un enfant qui souffre d’une agénésie totale de la partie inférieure de la face. Or il se trouve que l’équipe médicale, par laxisme ou pour d’autres raisons, a trop attendu avant de faire les tests.
S’il pouvait donner son avis, croyez-vous que cet enfant, toujours nourri par voie parentérale, et dont l’espérance de vie risque fort d’être abrégée, consentirait à cette vie de martyr, qui a débuté par une dizaine d’opérations chirurgicales ?
Au risque de choquer certains de nos collègues, je déplore l’obscurantisme qui a conduit au rejet de l’amendement n° 20.
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. Bernard Cazeau. Quant à l’amendement n° 11, il se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 11 vise à supprimer la possibilité pour le médecin de communiquer aux femmes présentant un risque avéré et à leur famille une liste d’associations agréées.
Il nous semble pourtant que ces associations peuvent rendre de grands services à ces familles. C’est aussi l’avis des professionnels de santé concernés.
De surcroît, le fait qu’il s’agisse d’associations agréées supprime le risque de voir figurer sur la liste des groupes sectaires.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.
À ce stade de la démarche diagnostique, le risque que l’embryon ou le fœtus soit atteint d’une affection grave est avéré, et le rôle de l’équipe médicale consiste à accompagner au mieux la femme, en respectant son choix.
Cette liste d’associations, dont l’agrément est un gage de sérieux, est communiquée au nom du droit fondamental à l’information. Les familles ont parfaitement le droit de refuser cette liste, qui leur est simplement proposée, et elles sont ensuite libres de contacter ou non ces associations, qui disposent d’une expérience concrète de ces maladies.
Cette disposition me semble plutôt équilibrée. En conséquence, l'avis est défavorable.
M. René-Pierre Signé. Inhumain !
Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Notre amendement vise à systématiser la poursuite d’examens à visée diagnostique après la détection via le diagnostic prénatal d’une affection grave touchant l’embryon.
Nous considérons en effet que la simplicité doit prévaloir dans ces cas précis, car la femme ou le couple doit avoir en sa possession tous les éléments d’information pour prendre la décision finale. S’il est vrai que le simple diagnostic prénatal peut suffire à détecter ces affections, il est à notre avis opportun de rendre automatique un second examen à visée diagnostique, pour offrir une information la plus complète possible. De cette manière, nous répondons à une demande des couples, qui veulent davantage d’informations sur la maladie potentielle de leur enfant, mais aussi à tous ceux qui veulent que la décision grave de recourir à une interruption médicale de grossesse soit prise en toute connaissance de cause.
Une telle décision n’est pas anodine ; elle marque très souvent un tournant dans la vie d’un couple et il est important que chacun prenne sa décision de la manière la plus éclairée possible. La systématisation d’un deuxième examen constitue une avancée et apportera à ces familles davantage de tranquillité et de temps pour prendre leur décision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission a estimé que le texte était équilibré et qu’il n’était pas souhaitable de le modifier sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.
Je comprends néanmoins l’intention des auteurs de cet amendement, car la rédaction de la phrase que celui-ci vise à modifier peut prêter à confusion. Je voudrais donc lever toute ambiguïté : les mots « peuvent être proposés » ne visent nullement à laisser le médecin libre d’apprécier l’opportunité de ces examens, mais renvoient simplement à la disponibilité de ces derniers.
Si des examens complémentaires susceptibles de confirmer ou d’infirmer un premier diagnostic existent, il est évident que le médecin les proposera, conformément aux bonnes pratiques en vigueur. En revanche, s’ils n’existent pas, il ne pourra pas les proposer, d’où la rédaction retenue.
Mme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Hermange et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte de se soumettre à certains examens s'est organisée sans base juridique, et les praticiens se plaignent de cette procédure. Sans les exonérer de responsabilités éventuelles, elle présente en effet l’inconvénient d'être anxiogène et source de pression pour les femmes, lesquelles n'ont plus réellement de liberté de choix face aux décisions qu'elles doivent prendre. Elle dégrade peu à peu les relations entre le médecin et ses patientes, qui devraient rester fondées sur la confiance et l'humanité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Comme je l’ai dit ce matin en commission, cet amendement me semble inutile et mal rédigé.
L’article 9 prévoit un consentement écrit aux examens du diagnostic prénatal. Il n’y a donc pas lieu de spécifier qu’il ne peut être exigé de refus écrit, celui-ci n’ayant aucune valeur juridique.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je précise en outre que, s’il me paraît indispensable que la femme consente par écrit aux examens qu’on pourra lui proposer pour confirmer un diagnostic, il ne me semble pas souhaitable que son éventuel refus soit consigné par écrit.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'article.
Mme Bernadette Dupont. Je suis très touchée par la compassion de nos collègues pour les parents d’enfants handicapés. D’aucuns ont prétendu que l’on ne se rendait pas compte de leur souffrance. J’affirme ici haut et fort qu’elle est la même pour tous les parents, bien qu’elle s’exprime de façon différente.
Il est terrible de vouloir intenter un procès aux parents pour la façon dont ils assument cette épreuve dans leur vie. Heureusement, nous ne réagissons pas tous de la même manière ! Car il me semble que notre premier travail est d’aider ceux qui ne peuvent pas surmonter seuls leurs difficultés.
Je me réjouis que l’on ait adopté l’amendement n° 44 rectifié, dont les termes ne traduisent aucun dénigrement, mais simplement de la prudence, monsieur Fischer.
Cet article 9 me pose encore un problème. Il prévoit en effet que toute femme enceinte recevra une information, alors qu’il n’y a que 2 % des grossesses qui peuvent comporter des risques. Est-il nécessaire de déployer toute cette artillerie d’examens pour seulement 2 % des femmes ? Comme l’a fort bien dit Mme Payet, la grossesse n’est pas une maladie ; c’est une situation normale pour une femme lorsqu’elle a la chance de pouvoir porter un enfant. Dès lors, le fait de placer le couple dans une situation d’anxiété me paraît assez malsain.
Comme l’a fait observer M. Signé, certains handicaps sont extrêmement sévères. C’est bien pour cette raison que le dépistage systématique de la trisomie 21 est si problématique, car le risque de discrimination existe, ce qui ne manquera pas de dresser les parents d’enfants handicapés les uns contre les autres.
Imaginez ce que pourront ressentir des couples mettant au monde des enfants porteurs de handicaps beaucoup plus graves que la trisomie 21 et qui, le plus souvent, n’auront pas été détectés. Aux uns on aura permis de mener soi-disant une vie « lisse » tandis que les autres auront à affronter une existence très difficile.
Pour cette raison, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas l’article 9.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 11
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Au deuxième alinéa du même article L. 2131-4, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au 3° de l’article L. 2131-5 du même code, les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire ». – (Adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 2131-4, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et B. Dupont et M. Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Avec cet article, nous abordons ce que l’on appelle, un peu trop rapidement d’ailleurs, je le concède, la technique du « bébé médicament ».
Celle-ci soulève un vrai problème éthique. En effet, elle suppose une sélection en deux phases : lors de la première phase, sont éliminés les embryons porteurs d’une anomalie génétique, puis, dans la seconde, ne sont retenus que les embryons considérés comme compatibles sur le plan immunologique.
En elle-même, cette double sélection pose donc problème et conduit malgré tout, quelle que soit l’intention ayant présidé à sa mise en œuvre, à considérer l’enfant comme un simple « gisement de ressources biologiques ».
Quand on sait que, au-delà même de considérations éthiques, il n’y a eu, jusqu’à présent, que très peu de résultats et qu’il existe désormais des alternatives scientifiques permettant, via le réseau mondial des banques de sang de cordon, d’apporter d’autres réponses, cela ne vaut franchement pas le coup de laisser subsister une telle technique.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Le Texier, Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L’histoire de ces bébés que j’appellerai pour ma part « du double espoir » est encore dans tous les esprits. Certains, relayés, il faut le dire, par une frange quelque peu rétrograde de la population, ont critiqué le procédé, évoquant – les guillemets s’imposent – « une instrumentalisation de l’être humain au service des autres » ou encore, allant plus loin, une philosophie « eugéniste ». Rien de moins !
Nous devons sortir des dogmes et regarder la réalité en face. Je ne vois pas, dans ces naissances, où se situe l’instrumentalisation. Au contraire, il convient de rappeler que les couples ayant eu recours à une telle technique désiraient des enfants en bonne santé. Ceux qui viennent de naître en France ou à l’étranger n’ont été altérés ni dans leur psychisme ni dans leur physique. Pour réaliser la quasi-totalité de ces opérations, les médecins ont effectué un prélèvement sur le placenta. Jusqu’à preuve du contraire, le placenta n’est pas une personne !
Les opposants à cette option font valoir qu’elle n’est pas la seule. Il est vrai qu’il est aussi possible de puiser dans les réserves des banques internationales de sang de cordon, offert de manière anonyme par des parents à la naissance de leur enfant. Toutefois, il n’est pas toujours possible de trouver un donneur compatible, comme les scientifiques nous le disent. Dès lors, c’est ce même argumentaire qui est instrumentalisé à des fins idéologiques.
En réalité, certains, ici, refusent l’idée même d’une sélection des embryons, en s’appuyant sur des pseudo-principes, lesquels, à mon avis, cachent des convictions d’un autre âge. Pour ma part, je suis du côté de ces parents, de ces couples qui, venant trouver les médecins, ont des parcours de vie terribles : un enfant de la famille est parfois déjà décédé d’une maladie génétique.
En assouplissant juridiquement ce geste, nous ne satisfaisons pas à un quelconque désir futile. Nous aidons des couples qui se dévouent pour un enfant condamné et en désirent un autre pour le bonheur d’avoir, d’abord, un nouvel enfant et, ensuite, pour aider l’aîné malade. On peut toujours avoir peur d’aller trop loin, mais on doit d’abord faire confiance. Chaque fois que la médecine innove, il faut le savoir, on sauve ou on aide des milliers de vies.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous avons déjà examiné en première lecture un amendement similaire à l’amendement n° 28 rectifié, qui vise à supprimer le double diagnostic préimplantatoire, dit DPI-HLA.
Dans la mesure où une telle procédure reste tout de même exceptionnelle, strictement encadrée, et en tout cas efficace, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Par ailleurs, l’amendement n° 12 tend à supprimer un ajout fait par le Sénat, en première lecture, sur l’initiative de nos collègues Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet. La commission n’ayant pas souhaité revenir dessus, elle sollicite également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Faut-il le rappeler, la première condition pour qu’un double DPI soit pratiqué, c’est qu’il s’inscrive dans le cadre d’un projet parental.
Ce type de diagnostic, reconnaissons-le, offre un véritable espoir à des familles durement éprouvées par la naissance d’un aîné souffrant d’une maladie incurable. Il convient donc de parler de « bébés du double espoir » et je réfute cette idée de « bébés médicaments ».
Je précise que les dispositions législatives actuellement prévues offrent de sérieuses garanties en termes d’éthique puisque le DPI-HLA n’est utilisé qu’en dernier recours. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 12, dans un sens totalement contraire à l’amendement précédent, proposent d’élargir les possibilités de recours au DPI-HLA.
Le double diagnostic préimplantatoire est l’aboutissement d’une démarche longue, difficile, coûteuse. Il s’agit d’une technique sophistiquée, mais délicate, qui doit continuer à n’être utilisée qu’en ultime recours. Il convient de vérifier, au préalable, qu’il n’y a pas d’autres alternatives thérapeutiques pour l’enfant aîné malade, je pense notamment à la possibilité d’une greffe allogénique.
Dans la mesure où il n’y a donc pas lieu de revenir sur le cadre strict actuellement en place, qui est respecté par l’ensemble des équipes médicales, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Raymonde Le Texier. Mme la secrétaire d’État, par sa réponse, a donné un peu de chair et d’humanité à l’amendement que nous a proposé notre collègue Bruno Retailleau. J’ai en effet trouvé, cher collègue, que vos explications étaient absolument glaciales, sidérantes, paralysantes !
Sur ce problème spécifique, je répéterai ici ce que j’avais eu l’occasion de dire en commission, mais en m’adressant plus particulièrement à vous, mon cher collègue, ainsi qu’à celles et ceux qui sont prêts à soutenir votre amendement.
Tout le monde, ici, sait combien il est extrêmement douloureux de mettre au monde un enfant porteur d’une maladie grave. Pensez-vous qu’il soit scandaleux qu’une famille confrontée à ce drame éprouve le désir d’avoir un enfant de plus ? Trouvez-vous scandaleux qu’elle souhaite que celui-ci soit en bonne santé ? Pensez-vous qu’il soit scandaleux qu’elle se réjouisse de la venue au monde d’un nouvel enfant, susceptible, éventuellement, de guérir celui dont l’état de santé est extrêmement grave ?
Eh bien, moi, je me réjouis que pareilles situations puissent se produire. Il est tout simplement humain de nourrir un tel espoir et tous, ici, nous devrions le partager.
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. Je voterai l’amendement proposé par Bruno Retailleau pour un certain nombre de raisons que je ne rappellerai pas ici, car ce serait redondant.
Je veux simplement répondre à Bernard Cazeau. Je conçois bien que lui et d’autres aient pu être heurtés ou blessés par les attaques dont ils ont été la cible sur des sites internet. Cela ne l’autorise pas pour autant à stigmatiser ses collègues en les traitant, par le dénigrement, de rétrogrades, de dogmatiques,…
Mme Raymonde Le Texier. De dogmatiques, si !
M. André Lardeux. … de porteurs de convictions d’un autre âge. Voilà des arguments dont j’espérais qu’ils ne seraient pas employés dans cette enceinte.
Nous pouvons, les uns et les autres, avoir une approche philosophique différente d’un certain nombre de problèmes. Vous ne m’empêcherez pas de m’inquiéter des conséquences du double DPI, car le risque existe de vouloir faire naître un enfant non pour lui-même, mais pour un autre.
Mme Raymonde Le Texier. Mais non, c’est d’abord pour lui-même, enfin !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne sais si M. Cazeau jugera mon intervention glaciale ou non, mais je voudrais revenir, en me plaçant sur un autre terrain que lui, sur l’argument médical qu’il a avancé en matière de sang de cordon, selon lequel il n’y aurait pas suffisamment de donneurs compatibles.
Effectivement, si une vraie politique avait été mise en œuvre dans ce domaine depuis une vingtaine d’années, la question ne se poserait pas aujourd'hui. Cela étant, avec le développement attendu du réseau actuel des banques de sang de cordon, nous disposons, au niveau thérapeutique, d’une solution permettant d’éviter le recours systématique au DPI-HLA.
M. le rapporteur l’a souligné, le double diagnostic préimplantatoire est une procédure qui doit être encadrée et rester exceptionnelle. Depuis 2004, il n’y a eu qu’une seule expérimentation, réalisée d’ailleurs quinze jours seulement avant le vote du projet de loi en première lecture.
C’est la raison pour laquelle nous étions un certain nombre à souhaiter que cette technique ne soit maintenue qu’à titre expérimental dans le présent texte. J’ai donc cosigné l’amendement de Bruno Retailleau. S’il n’était pas accepté, je ne pourrais pas voter l’article 11 bis.
Je suis comme Bernadette Dupont. Personne, surtout aujourd’hui, où nous célébrons la Journée nationale du handicap, après avoir voté, en son temps, nombre de dispositions législatives en faveur des personnes handicapées et imposé des normes techniques en matière d’accessibilité, notamment dans le métro, personne, disais-je, ne peut se permettre de se donner bonne conscience et de nous dire que nous avons un regard glacial sur le monde à vouloir proposer un certain nombre de mesures permettant, par le recours à des techniques thérapeutiques autres, de ne pas pratiquer le DPI-HLA ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. – MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je souhaite intervenir, car je viens d’être en quelque sorte mis en cause.
Nous avons naturellement tous le droit, sur ces travées, de défendre différentes options philosophiques et politiques, mais j’attends que l’on oppose à mes arguments d’autres arguments, sans me faire de procès d’intention. Il ne s’agit pas d’une course aux émotions. D’ailleurs, l’émotion est mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de délibérer...
Cette double technique de sélection ne fait-elle pas de l’embryon un gisement de ressources biologiques ? Cette question fondamentale, d’autres que moi l’ont posée, y compris le Comité consultatif national d’éthique, qui avait émis, le 4 juillet 2002, de nombreuses réserves à cet égard.
Par ailleurs, comme vient de le dire Marie-Thérèse Hermange, il existe une alternative. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous souhaitions déposer des amendements tendant à soulever ce problème éthique, sans pour autant fermer la porte aux familles confrontées à ces situations ; en effet, je le répète, d’autres solutions s’offrent à elles.
Voilà ce que je tenais à dire, sur le ton le moins glacial possible ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)