Séance du 31 mai 2011

Article additionnel après l’article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un délai de deux à quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le mandat des représentants à l’assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l’assemblée élue en application du premier alinéa du présent article, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Depuis le début de nos débats, on nous exhorte à adopter le présent projet de loi organique, qui assurerait, nous dit-on, la « stabilité ». Moyennant quoi, on émet des avis défavorables sur tous nos amendements, qui seraient porteurs d’« instabilité ».

Toutefois, la Polynésie est déjà dans une situation d’extrême instabilité ! Tout va mal ! Et vous voudriez que nous n’y apportions aucun remède ? C’est absurde !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons renouveler l’assemblée de Polynésie. En attendant que la loi organique soit promulguée et devienne exécutoire, ce qui nous renvoie sans doute à la fin de l’année, abrégeons le mandat de l’assemblée actuelle ! N’attendons pas encore deux ans, sinon le pays continuera de s’enfoncer dans la crise, comme c’est le cas aujourd'hui.

Alors que tout va mal en Polynésie, on ne veut surtout rien changer. J’ai un peu de mal à comprendre…

C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Mon cher collègue, puisque vous m’avez fait l’honneur de me citer dans l’objet de votre amendement, ce dont je vous remercie, je ne puis que répéter ce que j’ai déjà indiqué.

Effectivement, la Polynésie va mal ; nous l’avons d’ailleurs reconnu. Elle a besoin de stabilité pour reprendre confiance et aller de l’avant.

Le projet de loi organique dont nous sommes aujourd'hui saisis vise justement à améliorer les moyens de fonctionnement de la Polynésie. Nous pouvons espérons qu’il amène la stabilité.

Faut-il pour autant prévoir des élections anticipées ? Je crois sincèrement que cela dénaturerait l’objet de nos travaux. On nous accuserait de légiférer pour des raisons électorales, ce qui serait, me semble-t-il, extrêmement dommageable. Si nous voulons instaurer la confiance, offrons le nouveau dispositif aux Polynésiens. À eux ensuite de décider s’ils souhaitent, ou non, de nouvelles élections.

Comme vous le savez, l’article 157 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet au gouvernement de Polynésie de demander de nouvelles élections.

Quand on est dans l’opposition, on réclame des élections anticipées et, quand on est aux affaires, on se déclare apte à gouverner et on ne veut surtout pas de nouvelles élections ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Quand on est au pouvoir, tout va bien !

M. Christian Cointat, rapporteur. Je souhaite que, une fois le texte adopté par le Parlement, validé par le Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République, les Polynésiens puissent décider s’ils veulent, ou non, des élections anticipées.

Cependant, en adoptant la mesure que M. Flosse propose, nous dénaturerions la mission du projet de loi organique, et nous l’affaiblirions.

Certes, si le Gouvernement souhaite de nouvelles élections, il peut toujours l’indiquer. Mais, justement, il n’a déposé aucun amendement en ce sens.

De même, si l’ensemble des forces politiques de la Polynésie française s’étaient accordées sur une demande de dissolution de l’assemblée, elles auraient pu déposer un amendement commun. Dans cette hypothèse, nous aurions pu le soutenir. Toutefois, tel n’est pas le cas. Certaines forces politiques y sont favorables, d’autres non.

La commission des lois estime qu’il ne lui appartient pas de formuler une telle demande. Cette responsabilité revient soit au gouvernement de la Polynésie française, soit au gouvernement de la République.

Par conséquent, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Comme M. le rapporteur l’a très clairement expliqué, le Gouvernement a présenté ce projet de loi organique non pas pour organiser de nouvelles élections, mais pour garantir le bon fonctionnement des institutions de la Polynésie française lors du prochain renouvellement !

Une fois que le texte aura été adopté par le Parlement et publié, l’ensemble de ses dispositions, notamment la motion de défiance, s’appliqueront. Pour l’instant, il y a un gouvernement, et je crois que la priorité est aujourd'hui de permettre aux élus de travailler pour la Polynésie. Il faut mettre en place le plan de redressement proposé au Gouvernement sur la base du rapport d’une mission réclamée par les élus eux-mêmes, afin que la Polynésie retrouve les moyens de construire son avenir.

En effet, vous le savez, monsieur le sénateur, la situation économique est catastrophique. La note de la Polynésie chez les agences financières a chuté, passant de AA⁺ à BB^–. Aujourd'hui, plus personne ne veut prêter à la Polynésie. C’est grâce à l’aide de l’État, aux dotations et aux transferts publics que celle-ci aujourd'hui fait face. Ce n’est pas acceptable. Il faut lui permettre d’avoir des recettes supplémentaires par la fiscalité, et de relancer son activité touristique. Il faut une équipe qui soit au travail.

À mon sens, les Polynésiens attendent un texte non pas pour provoquer des élections, mais pour garantir la stabilité !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. L’amendement n° 5 est le seul amendement de M. Flosse que je ne voterai pas aujourd'hui.

Bien entendu, comme M. Flosse et moi-même n’appartenons pas à la même famille politique, certains pourraient être tentés d’expliquer ma position par ma proximité avec l’actuel président de la Polynésie française.

Toutefois, je vous rappelle que je ne siège pas au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Ma parole est donc peut-être plus libre et plus objective.

Je suis d'accord avec la commission : il ne faut pas instrumentaliser le débat parlementaire sur le présent projet de loi organique pour régler un conflit politique interne. J’avais défendu cette position en commission, et j’y souscris toujours. Au demeurant, les conditions constitutionnelles nécessaires à la convocation de nouvelles élections ne sont pas réunies.

Pour autant, je ne suis pas entièrement satisfait. Certes, il y a le texte, mais il y a aussi les intentions. À cet égard, je souhaite interroger le Gouvernement.

Madame la ministre, nous ne faisons évidemment pas de la dissolution de l’assemblée de la Polynésie française le corollaire de ce texte. Mais les prochaines élections territoriales sont tout de même prévues pour 2013. Je voudrais donc savoir – je me fais ici l’écho du gouvernement et des membres de la majorité de l’assemblée de la Polynésie française – si le Gouvernement a l’intention, indépendamment d’ailleurs de l’adoption du projet de loi organique, de provoquer des élections anticipées avant l’échéance de 2013.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, il y a un texte. Il y a un statut. Nous les appliquons. À ma connaissance, il n’y a pas de blocage des institutions. Il y a un gouvernement et une assemblée de la Polynésie française ; ils assument leurs responsabilités. Je n’ai rien de plus à ajouter.

La réforme que nous mettons en œuvre a pour objet non pas de favoriser des recompositions politiques, mais d’apporter de la stabilité, afin qu’une majorité puisse se mettre au travail. Je le répète, cela fait quatre ans que plus personne n’est responsable en Polynésie française ! Il faut bien que la population puisse à un moment donné trancher entre le projet d’un camp politique et celui d’un autre.

La démocratie doit fonctionner normalement en Polynésie. Tel est le sens du texte qui vous est proposé aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : il appartient aux Polynésiens de décider s’il faut, ou non, renouveler l’assemblée de la Polynésie française. Néanmoins, qu’il me soit permis de vous rappeler, lorsque vous soulignez que le gouvernement polynésien a la possibilité de demander la dissolution, que celui-ci représente seulement douze Polynésiens sur 260 000 ! Organisons une consultation populaire et vous verrez que 80 % des Polynésiens sont favorables au renouvellement de l’assemblée.

Mme la ministre considère que son texte apportera, d’un coup de baguette magique, la stabilité à la Polynésie française. Un autre ministre avant elle, en 2007, nous avait tenu exactement le même discours. Pourtant, nous savons tous dans quelle situation se trouve aujourd'hui le territoire. Pourquoi continuer de le laisser voguer ainsi jusqu’en 2013 ? Comme vous l’avez fait remarquer, madame la ministre, la notation de Standard & Poor’s est passée de A il y a quelques années, à BB- aujourd'hui. Je suis prêt à prendre le pari que, en 2013, la Polynésie sera notée D, soit le plus bas niveau possible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oiseau de mauvais augure !

M. Gaston Flosse. Mme la ministre a dit qu’elle allait sauver la Polynésie. Que Dieu l’entende !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. Bernard Frimat. Chers collègues de l’UMP, si la faim vous tenaille à ce point, vous pouvez quitter l’hémicycle, puisque le projet de loi sera mis aux voix par scrutin public. Un seul d’entre vous suffira pour déposer les bulletins dans l’urne ! (Sourires.)

Madame la ministre, nous n’avons pu consacrer que quelques heures à ce débat important. Nous avions d’ailleurs fait remarquer en conférence des présidents que l’ordre du jour de ce mardi était beaucoup trop chargé, contrairement à celui des journées précédentes. Il nous a donc fallu aller à l’essentiel.

Or, sur un sujet comme celui-ci, l’essentiel était de bâtir un système excluant une possible manipulation électorale. Les propositions du rapporteur, la décision fondamentale d’opter pour l’unicité de la circonscription de la Polynésie française ainsi que l’adoption de toute une série d’amendements présentés par notre collègue Richard Tuheiava, d’abord en commission, puis aujourd'hui en séance, font que nous voterons en faveur de ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault. Bravo !

M. Bernard Frimat. Nous reprendrons ultérieurement le débat sur la motion de défiance. Madame la ministre, la solution selon moi, si vous tenez vraiment à aller au bout de votre logique, serait de supprimer cette motion, comme nous l’avions déjà suggéré lors du débat sur la Martinique et la Guyane. N’est-elle pas, finalement, l’instrument de l’instabilité ? Ne nous complique-t-elle pas la vie ? Ne serait-il pas plus simple d’accepter la règle selon laquelle une équipe élue est en place pour cinq ou six ans, qui est en vigueur dans l’ensemble de nos collectivités ?

Nous reprendrons ce débat le moment venu. Dans l’immédiat, l’essentiel a été sauvegardé. Certes, nous pouvons toujours faire mieux, et il serait dramatique que nous n’ayons pas des perspectives d’optimisation du dispositif. Toutefois, nous prendrons acte des éléments positifs que contient ce texte en votant en sa faveur. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 220 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (proposition n° 370, texte de la commission n° 533, rapport n° 532).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, après son examen par l’Assemblée nationale le 23 mars 2011, nous allons examiner de nouveau cette proposition de loi, qui a pour objet d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Le texte qui nous revient en deuxième lecture est d’une grande qualité sur la forme et d’une véritable utilité sur le fond puisqu’un double objectif, auquel souscrit le Gouvernement, lui a été assigné.

D’une part, en proposant une solution juridiquement acceptable pour les agents qui ont été recrutés depuis 2005 en contrat à durée déterminée et qui se trouvent aujourd’hui dans une situation instable du fait d’une rédaction incomplète de l’ordonnance du 4 janvier 2005, ce texte satisfait un objectif social.

D’autre part, en modernisant la rédaction de l’ordonnance du 4 janvier 2005 afin de doter la Polynésie française d’un véritable statut de la fonction publique communale, ce texte répond à un objectif juridique d’« amélioration de la qualité de la norme », auquel je vous sais sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs.

Tenant compte des apports rédactionnels apportés successivement par votre assemblée et par l’Assemblée nationale, le Gouvernement vous propose d’adopter le texte conforme. Permettez-moi cependant de revenir quelques instants sur le contexte dans lequel il s’inscrit.

Depuis la loi statutaire de 2004, l’État a lancé un processus de modernisation du régime communal en Polynésie française.

Dans un premier temps, le code général des collectivités territoriales a été étendu aux communes de Polynésie, les dotant d’outils juridiques adaptés pour exercer leurs nouvelles compétences.

Dans un second temps, la réforme de la fonction publique communale a été préparée.

Une ordonnance a été promulguée le 4 janvier 2005. Elle dote d’un statut général de fonctionnaires les 4 727 agents des quarante-huit communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Les textes d’application de cette ordonnance, notamment un décret en Conseil d’État et deux décrets simples, sont quasiment prêts. Une réunion interministérielle de relecture est prévue le 7 juin prochain. Leur publication est donc imminente.

Je tiens à souligner que l’ensemble de ces textes ont donné lieu à une importante concertation entre le haut-commissaire de la République, les maires représentés par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et les organisations syndicales, ce qui garantit une véritable adhésion à l’ensemble du dispositif mis en place par l’État.

Toutefois, il faut reconnaître que le processus d’élaboration a pris plus de temps que prévu, notamment en raison des nombreux changements de gouvernement intervenus pendant cette période, qui ont freiné les négociations locales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui tend à mettre en conformité le statut des agents de la fonction publique communale polynésienne avec l’état du droit dans les autres fonctions publiques.

Au-delà de cet alignement, on peut avancer que, en mettant en œuvre cette réforme, les collectivités de Polynésie seront amenées à repenser l’organisation de leurs services et pourront améliorer la qualité des services publics de proximité.

Les maires se donneront ainsi les moyens d’une gestion rationnelle et efficace des personnels. Le recrutement des agents sur concours ou diplôme, les formations obligatoires ou la mobilité, pour ne citer que ces exemples, participeront à l’amélioration des compétences professionnelles au sein des communes.

En outre, cette réforme aura une double incidence non négligeable.

La première est d’ordre financier. La gestion collective des agents opérée par le futur centre de gestion et de formation permettra de rationaliser les charges actuellement supportées par les communes. J’ai d’ailleurs décidé de soutenir dès cette année sa montée en puissance en lui accordant une aide exceptionnelle de 143 000 euros.

L’autre incidence non négligeable de cette réforme est d’ordre social.

Ce statut constitue en effet une avancée incontestable sur ce plan, puisqu’il garantit aux fonctionnaires des droits, comme la permanence de leur emploi, l’égalité de traitement ou le principe de carrière.

Par ailleurs, les agents qui occupent un emploi permanent sont « réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public » s’ils remplissent un certain nombre de conditions, notamment de durée de service, « à la date de publication de l’ordonnance ». Certains agents échappent cependant à ce dispositif, principalement ceux qui ont été recrutés sur un contrat à durée déterminée depuis la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Afin de ne pas les pénaliser, il a été décidé qu’ils pourront désormais bénéficier d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’ils seront en poste à la date de publication de la présente loi.

Je voudrais conclure mon propos en insistant sur l’engagement fort du Gouvernement qui consiste, depuis la loi organique du 27 février 2004, à donner aux communes de Polynésie les moyens juridiques d’exercer les compétences que cette loi leur confère.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous apporter un certain nombre de précisions. Je souhaite en particulier vous tenir informés de l’état d’avancement des projets de décrets portant application de l’ordonnance de 2005 créant le statut de la fonction publique communale de la Polynésie française, sur lequel vous n’auriez pas manqué de m’interroger.

Trois décrets sont actuellement en cours de finalisation. Nous avions, il est vrai, annoncé que ces textes paraîtraient en février. Toutefois, un premier décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes de Polynésie française a fait l’objet d’un long et minutieux examen par le Conseil d’État entre octobre 2010 et février 2011. Le texte du Conseil d’État a été transmis au Gouvernement et quelques améliorations rédactionnelles ont rendu nécessaire un travail complémentaire, qui devrait aboutir, très prochainement, à une validation interministérielle.

À l’occasion de la réunion prévue le 7 juin prochain, les deux projets de décrets simples, l’un portant statut des agents non titulaires et l’autre fixant, notamment, les modalités de fonctionnement des organismes consultatifs de la fonction publique communale, feront l’objet des derniers ajustements avant transmission pour avis au gouvernement de la Polynésie française.

Une publication de l’ensemble de ces textes interviendra vraisemblablement avant la fin du trimestre en cours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous assurer de la volonté du Gouvernement de faire aboutir dans les meilleurs délais possibles les textes permettant à la fonction publique communale d’être pleinement effective.

En conclusion, en s’inscrivant dans cet effort de modernisation, cette proposition de loi ne peut que recueillir un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Richard Tuheiava applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava et visant à actualiser les dispositions du statut des fonctionnaires des quarante-huit communes de Polynésie française.

Je vous rappelle que ce dispositif, institué par une ordonnance du 4 janvier 2005, reste inappliqué à ce jour faute des textes réglementaires nécessaires. J’y reviendrai, madame la ministre, malgré les premières assurances que vous avez tenté de nous donner voilà quelques instants.

Six articles seulement sur les dix-neuf adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale. Néanmoins, celle-ci, à l’exception de cinq dispositions, a très largement souscrit à la logique retenue par la Haute Assemblée en première lecture, en n’apportant en conséquence que des modifications rédactionnelles.

En première lecture, sur la proposition de sa commission des lois, le Sénat s’est inscrit dans le prolongement de l’objectif visé par la proposition de loi : actualiser le statut de la fonction publique communale en tenant compte, d’une part, des évolutions du droit de la fonction publique, et, d’autre part, des spécificités des communes polynésiennes ; leur dispersion géographique dans l’immensité du Pacifique complexifie en effet la gestion des services publics.

Dans ce cadre, la Haute Assemblée a rapproché l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique en préservant la compétence réglementaire du haut-commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant la promotion au choix sous réserve d’une condition de valeur et d’expérience professionnelles, en autorisant le recrutement direct sur des emplois fonctionnels territoriaux déterminés et, enfin, en adaptant les conditions de recours à des contractuels.

Dans le même esprit, le Sénat a limité les disparités dans le déroulement de la carrière en simplifiant la procédure d’évaluation des fonctionnaires par l’institution d’une expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation, en « normalisant » la fin d’un détachement, en révisant le principe de parité des régimes indemnitaires et, enfin, en fixant les conditions de mise en place d’un service minimum en cas de grève.

Par ailleurs, le Sénat a ajusté les dispositions transitoires.

Il a ainsi décidé le report de la prise en compte des personnels en poste ayant vocation à intégrer la fonction publique à la date de publication du décret d’application de l’ordonnance du 4 janvier 2005.

Il a par ailleurs harmonisé l’établissement des listes d’aptitude par la consultation d’une commission spéciale, placée auprès du centre de gestion et de formation.

Il a, en outre, clarifié le régime financier de l’intégration.

Enfin, adoptant un amendement présenté par notre collègue Richard Tuheiava en séance, la Haute Assemblée a élargi les cas de prolongation d’activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge, afin d’aligner leur régime sur celui des agents de la Polynésie française.

L’Assemblée nationale a adhéré à la logique de la proposition de loi. Cependant, sur l’initiative de sa commission, elle l’a amendée sur plusieurs points.

Elle a procédé à un alignement du régime des agents non titulaires sur les conditions sociales et familiales ouvrant droit, pour les fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française, à une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge. Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce report pourrait intervenir dans la limite de cinq ans, de plein droit pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et d’une année par enfant à charge.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a étendu au président d’un groupement de communes la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Pour l’intégration des agents en poste dans les futurs cadres d’emplois, le critère d’ancienneté sera apprécié à la date de promulgation de la présente proposition de loi, « afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels.

Il s’agit, d’une part, des articles 3 bis, 3 ter et 17 de coordination, destinés à simplifier, sur l’initiative de son rapporteur, la rédaction des dispositions instituant respectivement le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie français et le centre de gestion et de formation ; il s’agit, d’autre part, de l’article 3 quater afin de créer une commission d’équivalence des diplômes compétente pour évaluer la condition de diplôme requise par chacun des concours d’accès à la fonction publique.

En outre, en séance plénière, l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a intégré dans l’assiette des cotisations sociales assises sur les rémunérations des fonctionnaires les indemnités perçues par ceux-ci. Elle a rétabli dans le régime des congés des fonctionnaires le congé lié aux charges parentales.

Avec l’auteur de la proposition de loi, la commission des lois a souhaité favoriser l’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique communale des 4 547 agents actuellement en poste ; elle a ainsi voulu permettre aux communes de disposer d’administrations expérimentées et offrir à leurs employés des parcours professionnels valorisants. Ce faisant, elle répondait au vœu exprimé par les collectivités polynésiennes, qui ont renouvelé leur souhait d’une mise en place rapide de la fonction publique communale.

Saisie du texte voté par les députés, la commission des lois a constaté qu’il ne comportait aucune disposition contraire à l’esprit qui l’avait animée en première lecture ou incompatible avec le dispositif arrêté par le Sénat. Elle a adopté, en conséquence, la proposition de loi dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

À l’article 9, rappelons que, en première lecture, le Sénat, suivant sa commission, avait adopté la proposition de notre collègue Richard Tuheiava de supprimer le congé lié aux charges parentales « pour aligner le régime des congés des fonctionnaires communaux sur celui qui est en vigueur dans le secteur privé et pour les agents de la collectivité de Polynésie française ». Le ministère de l’outre-mer, interrogé sur ce point, avait confirmé l’inexistence sur le territoire de ce dispositif. Cependant, s’il n’est pas mis en œuvre, il figure dans le statut des agents de la Polynésie française. C’est pourquoi il est préférable d’harmoniser les statuts des fonctionnaires de la collectivité, d’une part, et des agents communaux, d’autre part.

Les députés ont justement complété l’article 10 pour soumettre l’assiette des cotisations sociales assises sur les rémunérations des fonctionnaires à la réglementation applicable localement : la caisse locale de prévoyance sociale ne distingue pas, en effet, le traitement des rémunérations accessoires et inclut dans l’assiette le revenu brut global.

L’alignement, proposé à l’article 11, des cas de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des non-titulaires sur ceux qui bénéficient aux fonctionnaires unifiera, sur ce point, les règles applicables aux agents travaillant dans une même collectivité sous des statuts différents.

En étendant aux présidents de groupement de communes la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet, l’article 12 résultant des travaux de l’Assemblée nationale uniformise ce dispositif sur la situation de la métropole et des départements d’outre-mer.

À l’article 13, compte tenu de la date de publication du décret d’application de l’ordonnance, qui interviendra dans le meilleur des cas au second semestre de 2011, la commission des lois vous propose d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale pour tenir compte du souci des communes polynésiennes de régulariser au plus tôt la situation des agents recrutés depuis 2005.

Madame la ministre, la fonction publique communale doit rapidement être mise en place. Devenues en 2004 des collectivités territoriales de la République, les communes polynésiennes doivent pouvoir, sauf à nier le principe de libre administration, prendre en charge leurs compétences propres ; il leur faut donc disposer des moyens humains nécessaires au sein de services structurés. C’est pourquoi le Gouvernement doit accélérer la publication des mesures réglementaires requises par le statut.

Nous avons bien entendu, madame la ministre, les assurances que vous avez commencé à nous donner sur quelques points. C’est l’ensemble des mesures réglementaires qui doivent être prises pour permettre la constitution d’un véritable statut et assurer aux collectivités les moyens dont elles ont besoin.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois propose au Sénat d’adopter la proposition qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jacques Mézard, Richard Tuheiava et Bernard Frimat applaudissent également.)