Séance du 19 mai 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (projet n° 438, texte de la commission n° 490, rapport n° 489).

Nous poursuivons l’examen des articles.

TITRE II (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS

CHAPITRE I^ER (suite)

Dispositions générales

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 12.

Article 12

À l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Jean-Pierre Michel. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l’article 29. L’article 29 ayant été voté, je retire l’amendement n° 23, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 est retiré.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 63.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Par coordination, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Par conviction, le Gouvernement est défavorable à ces amendements ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 132 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 217 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

L’article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l’article 8-3 » ; 

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d’application de l’article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l’application des délais prévus à l’article 552 du code de procédure pénale. » ;

b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;

3° Les huitième et dernier alinéas sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Jean-Pierre Michel. Il s’agit, comme à l’article précédent, d’un amendement de coordination, que je retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 24 est retiré.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 65.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article vise à transposer la procédure de comparution immédiate au tribunal correctionnel pour mineurs. Avec ce projet de loi, nous assistons à une manipulation des textes qui conduit à un retour par la petite porte de cette procédure, pourtant censurée. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il s’agit aussi d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Par coordination, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 et 133 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Après l’article 5 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :

« Art. 5-1. – (Non modifié) Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d’éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l’encontre d’un mineur pénalement responsable d’un crime ou d’un délit doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale.

« Art. 5-2. – L’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, est versé dans le dossier unique de personnalité placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation du mineur.

« Ce dossier comprend également, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative dont il a pu faire l’objet.

« Il est ouvert dès qu’une mesure d’investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l’objet d’une liberté surveillée préjudicielle, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d’un placement en détention provisoire.

« Il est actualisé par les investigations menées dans la procédure pénale en cours et par les éléments de procédures d’assistance éducative et pénales postérieures.

« Il est versé au dossier de chacune de ces procédures.

« Il est accessible aux avocats, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure.

« Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu’il comprend.

« Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d’un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni de 3 750 € d’amende.

« Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 66.

Nous l’avons dit et redit, avec l’imbrication des textes et les « tricotages » autour des possibilités de présentation immédiate, il est désormais possible de juger un mineur le jour même de son défèrement : les investigations préalables sur la personnalité du mineur, qui sont pourtant nécessaires, ne pourront alors être effectuées.

S’agissant du dossier unique de personnalité, ou DUP, dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux qui sont en danger sont largement les mêmes, il est bien évident que la création d’un tel dossier permettra d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge civile et pénale, laquelle n’est a priori pas contestable. Mais ce dossier pourrait être ouvert aussi bien à l’occasion d’une première mesure d’assistance éducative que d’un premier dossier pénal.

Je ne développerai pas plus avant ce point, car nous avons déjà présenté nos arguments à cet égard. Par ailleurs, nous réitérons les critiques que nous avons déjà faites à l’occasion de l’examen des articles précédents.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Alain Anziani. Nous demandons la suppression de cet article. Nous le reconnaissons bien volontiers, le dossier unique de personnalité est une bonne idée. Mais sa mise en œuvre n’est pas satisfaisante : je pense notamment à la disposition, issue d’un amendement de M. le rapporteur, qui permet de verser au dossier les éléments recueillis au titre de la procédure d’assistance éducative.

Si nous mesurons l’intérêt du dossier unique de personnalité, nous voyons également quels en seront les inconvénients, le principal étant l’accélération de la procédure, qui ne permettra plus de recourir à des mesures d’investigation pénale.

L’accès au dossier, qui est bien entendu une nécessité impérative, pourra également soulever des difficultés. Les éléments contenus dans ce dossier concerneront non seulement le mineur, mais également sa famille et parfois ses collatéraux.

Nous pouvons donc craindre que ces éléments, qui n’ont rien à voir avec le mineur lui-même ni avec l’infraction qu’il a commise, ne puissent ensuite alimenter des tensions dans les quartiers.

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’institution d’un dossier unique de personnalité a été unanimement saluée par les personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport.

En effet, ce dossier permettra à l’ensemble des magistrats et des personnels appelés à prendre en charge le mineur de disposer du même niveau d’information sur la situation sociale et familiale de celui-ci, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la cohérence de la réponse pénale et la qualité des prises en charge.

En outre, la commission vous proposera un amendement tendant à limiter les possibilités de communication du dossier.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 25 et 66.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 et 66.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

dont il fait l’objet

insérer les mots :

, au cours des procédures pénales

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Par cet amendement de repli, nous proposons que le dossier unique de personnalité ne comporte que les enquêtes et les éléments ayant trait à des procédures pénales, et non pas ceux qui seraient relatifs à des procédures d’assistance éducative.

En effet, comme le sait quiconque ayant déjà un peu fréquenté les tribunaux pour enfants, figurent dans les rapports relatifs au mineur jugé toute une série d’éléments sur son environnement familial, la personnalité de ses parents, des membres de sa fratrie…. Tout cela n’a pas à être étalé au cours d’une procédure pénale qui concerne le seul mineur. Certes, les avocats de ce dernier, ou le procureur, peuvent être amenés à rechercher les circonstances l’ayant conduit à la délinquance. Et il peut effectivement s’agir du contexte familial, de l’insertion professionnelle… Nous pensons toutefois que ces éléments, qui sont confidentiels et concernent d’autres personnes que le mineur jugé pour des faits pouvant donner lieu à une qualification pénale, n’ont pas à être versés dans le DUP.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun.

Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune et une adaptation de la prise en charge.

L’amendement de nos collègues aboutirait, par exemple, à exclure le versement dans le DUP des investigations réalisées dans le cadre d’une procédure ouverte pour maltraitance, alors que de telles informations pourraient utilement éclairer la juridiction de jugement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Michel, on ne peut qu’être défavorable à votre amendement, qui est assez contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945. Selon cette dernière, en effet, la juridiction pour enfants, dans ses décisions, qu’elles soient pénales ou éducatives, doit prendre en considération la personnalité du mineur. C’est ce que dispose l’article 8 de l’ordonnance de 1945, dont je ne me sépare plus désormais !

M. Jacques Mézard. Ah !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

du procureur de la République et

2° En conséquence, remplacer le mot :

connaissent

par le mot :

connaît

La parole est à Mme Virginie Klès, pour défendre l’amendement n° 26.

Mme Virginie Klès. Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli. De repli en repli, nous faisons de plus en plus de concessions !

M. Jacques Mézard. Nous reculons !

Mme Virginie Klès. Néanmoins, l’adoption de cet amendement nous semble vraiment indispensable. Le dossier unique de personnalité doit, selon nous, être de la seule responsabilité et sous le contrôle exclusif du juge des enfants. Cela est d’autant plus vrai que, avec l’évolution de la loi qui semble se dessiner, si le mineur comparaît devant un tribunal correctionnel pour mineurs, les assesseurs qui participeront à son jugement, et qui prendront donc connaissance de son dossier, n’auront désormais plus rien à voir avec le monde de l’enfance, ni par leur profession, ni par leur implication associative, ni par aucun autre élément.

Il nous paraît donc vraiment indispensable que le dossier unique de personnalité soit sous le seul contrôle du juge des enfants. Le procureur, comme toute autre personne engagée dans la procédure, pourra demander la communication de pièces au juge des enfants, qui sera le seul à en connaître la totalité. C’est d’autant plus souhaitable que, comme l’a souligné M. Jean-Pierre Michel tout à l'heure, le DUP pourra comprendre – c’est du moins ce qui se dessine – des éléments relatifs à la fratrie ou à la famille qui ne concernent en rien les autres personnes susceptibles d’avoir accès au dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 67.

Mme Éliane Assassi. Cette intervention vaudra également défense de l’amendement n° 68.

Comme les orateurs précédents, nous pensons que la création d’un dossier unique de personnalité contenant des informations relatives au mineur et permettant ainsi de connaître ce dernier avant de le juger est une bonne chose. Nous pensons même que c’est indispensable au travail du juge des enfants, qui doit adapter ses décisions à la spécificité de chaque mineur. D’ailleurs, dans la pratique, les juges des enfants opèrent ces recherches, afin de mieux appréhender la personnalité de chaque mineur, ce qui leur permet de se situer au plus près de la réalité.

L’article 14 a toutefois une tout autre finalité. Il semble rechercher une meilleure connaissance des mineurs par les acteurs de la procédure pénale, afin que les mesures prises à leur sujet soient mieux adaptées ; il vise en fait à accélérer la procédure et la répression, par la dénaturation complète de l’ensemble du volet éducatif.

In fine, ce sont les mineurs les plus en difficultés, qui nécessiteraient donc la plus grande attention, qui verront leur cas traité le plus vite, sur la base d’éléments personnels et familiaux pouvant être utilisés à charge.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 14. À défaut, nous avons déposé des amendements de repli, visant tout simplement à supprimer, d’une part, la mention, dans le DUP, des éléments de procédure d’assistance éducative et, d’autre part, le contrôle de la constitution de ce dossier par le procureur de la République.

Je rappelle que le parquet est partie au procès. Il ne doit donc pas être responsable de la constitution du DUP, qui peut être déterminant pour la suite de la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a estimé que le double contrôle, opéré par le juge des enfants et par le procureur de la République, se justifiait par le rôle de plus en plus important que joue le parquet en matière de justice pénale des mineurs. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de la moitié des affaires mettant en cause des mineurs sont classées, après mise en œuvre et réussite d’une procédure alternative aux poursuites. Cet état de fait justifie pleinement le contrôle du procureur de la République sur le DUP.

Sous réserve des explications du Gouvernement, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 67.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – En conséquence, alinéa 6

Après les mots :

en cours

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. L’amendement n° 27 n’ayant pas été adopté, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 68 ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je ferai le même commentaire que sur l’amendement n° 27. J’ajoute simplement que, selon la commission, et contrairement à ce qui a pu être dit, les investigations réalisées au titre de la protection de l’enfance en danger permettront à la juridiction de mieux comprendre l’environnement du mineur ayant commis une infraction et, ainsi, de mieux adapter la réponse.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 165, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier.

D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, et les magistrats saisis de la procédure pourront consulter le DUP. La commission a par ailleurs précisé qu'aucune copie des pièces de ce dernier ne pourrait être délivrée.

Il convient toutefois d'autoriser également les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur à prendre directement connaissance des informations contenues dans le dossier, sans avoir à passer par l'intermédiaire de la PJJ. Ces personnels seront en effet d'autant mieux à même de prendre en charge le mineur qu'ils auront connaissance de l'ensemble des informations utiles sur sa personnalité et sur son environnement social et familial.

Le présent amendement tend à permettre au juge des enfants d’autoriser une telle consultation. Il rappelle toutefois expressément que ces personnels sont astreints au secret professionnel, dans les conditions et dans le cadre des peines prévues par le code pénal.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement qui va de l’avant. Ce n’est pas un amendement conservateur, et c’est encore moins un amendement qui irait « à reculons » (M. le garde des sceaux sourit.), selon des propos sur lesquels nous reviendrons bientôt.

Comme nous le déclarons depuis le début du débat, nous ne sommes pas défavorables, loin de là, à l’institution du DUP, à condition bien sûr que sa création et son utilisation soient accompagnées de toutes les garanties nécessaires et qu’il ne soit jamais détourné de sa finalité.

La plupart des magistrats que nous avons rencontrés dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé de notre côté sont également favorables à son principe.

L’une des interrogations concernait toutefois le devenir du dossier, une fois que le mineur, devenu majeur, ne dépend plus des juridictions pour mineurs. Certes, des mesures ordonnées par ces dernières doivent pouvoir continuer à être exécutées. Il ne nous semble cependant pas pertinent d’ordonner une destruction ou un effacement des données du dossier, composé de pièces éparses recueillies au fur et à mesure des enquêtes.

Ainsi que nous l’ont rappelé plusieurs magistrats, l’archivage du dossier peut en effet être utile, car il peut servir à éclairer une autre juridiction sur la personnalité de l’ancien mineur, si celui-ci est poursuivi ou même victime dans une procédure ultérieure. Comme pour le dossier d’assistance éducative, il nous paraît utile de prévoir une procédure de conservation qui soit strictement encadrée, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Comme vient de le rappeler excellemment M. Mézard, le dossier unique de personnalité vise à permettre d’améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, afin d’ordonner les mesures les plus appropriées. En revanche, ce dossier ne doit pas être utilisé à son détriment, par exemple en permettant que soit conservée, après sa majorité, une trace des procédures pénales diligentées pendant sa minorité. Le risque serait sinon de constituer un casier judiciaire bis.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’utilisation du DUP après la majorité du mineur, sauf lorsque les procédures diligentées contre ce dernier le sont pour des faits commis avant sa majorité, mais découverts postérieurement. En conséquence, le texte du projet de loi prévoit expressément que le dossier ne peut être utilisé que dans des procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. Naturellement, la mise en œuvre dématérialisée du DUP nécessitera un décret d’application soumis à l’avis de la CNIL.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 134 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La victime est avisée par tout moyen de la date de l’audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale. » – (Adopté.)

Article 15

Le chapitre I^er de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l’autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-Pierre Michel. La loi prévoit déjà la nécessité d’informer les parents du mineur poursuivi des procédures qui sont conduites contre lui.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15, déjà largement satisfait par ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.

M. Jacques Mézard. Je ferai la même observation que notre collègue Jean-Pierre Michel. J’ai sous les yeux l’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié en 1951, et je ne vois pas ce qu’apporte de plus cet article 15. Nous considérons ce dernier comme superfétatoire, pour ne pas dire strictement inutile, à moins que l’on nous fasse valoir des arguments susceptibles de modifier notre position.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.

La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est pas complètement redondant avec les dispositions de l’ordonnance, qui concernent uniquement l’instruction préalable menée par le juge des enfants ou le juge d’instruction.

L’article 15 du projet de loi couvrira l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le mineur peut être condamné ou soumis à des obligations ou à des interdictions, notamment les mesures alternatives aux poursuites et les compositions pénales mises en œuvre par le parquet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne comprends pas vraiment pourquoi on pourrait être hostile à l’idée d’informer les parents de ce qui arrive à leur enfant. Les parents sont les premiers éducateurs, et il me paraît donc nécessaire de les tenir informés. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 et 135 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Chapitre II

Procédure

Article additionnel avant l’article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs contenue dans le premier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Ce principe part d’une évidence : le mineur est un être en devenir. Il n’est pas encore un adulte. En conséquence, il était prévu que l’excuse de minorité soit la règle et non l’exception.

Or la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est venue modifier profondément ces dispositions pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.

Ce texte permet au juge de refuser à un mineur le bénéfice de l’excuse de minorité dans un certain nombre de cas, notamment sur le fondement des « circonstances de l’espèce » ou de la « personnalité du mineur », ou encore en fonction de la gravité des faits.

Par ailleurs, si la motivation par le juge de sa décision de refuser l’excuse de minorité est la règle, ce texte prévoit des exceptions.

Enfin, il systématise l’exclusion de l’atténuation de la peine en cas de nouvelle récidive des infractions les plus graves, à moins que la juridiction n’en décide autrement. En d’autres termes, il interdit d’appliquer l’excuse de minorité pour des faits sanctionnés par des peines planchers.

Avec de telles dérogations, l’excuse de minorité est vidée de son sens. Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans seront doublement sanctionnés : avec les peines planchers, d’une part, et avec la suppression de l’excuse de minorité ou de sa motivation, d’autre part.

Le Comité des droits de l’enfant, en juin 2009, a engagé l’État à « ne pas traiter les enfants âgés de seize à dix-huit ans différemment des enfants de moins de seize ans ». C’est aussi ce à quoi invite la Convention internationale des droits de l’enfant.

Afin de rester en conformité avec cette convention, nous vous demandons de revoir votre copie et de rétablir au rang de principe l’atténuation de responsabilité pénale jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs.

En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été commis en état de récidive légale, soit, enfin, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

Dans ces deux derniers cas, l’excuse de minorité doit en principe être écartée lorsque le crime ou le délit a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, c'est-à-dire pour la troisième fois.

Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur l’opportunité d’écarter l’excuse de minorité au vu des circonstances de l’espèce.

Ces dispositions paraissent à la commission se justifier par la gravité des infractions visées ainsi que par l’état de récidive légale, qui peut légitimer une plus grande fermeté dans la sanction.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Votre amendement, madame Mathon-Poinat, est fondé sur une information inexacte. Il est en effet indiqué dans l’ « objet » que les « auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de seize ans introduite par la loi du 5 mars 2007 ». Cette dernière mention est naturellement fausse.

Je vous donne lecture du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 – ma bible désormais ! – : « [Le tribunal pour enfants] pourra décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans, et par une disposition spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. »

Contrairement à ce que vous soutenez, la loi du 5 mars 2007 restreint les possibilités d’écarter l’excuse légale de minorité introduite au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 ; elle est donc plus favorable aux mineurs que l’ordonnance.

Dans ces conditions, je suis sûr que vous aurez à cœur de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Mathon-Poinat, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, madame la présidente.

J’ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007. Quoi qu’il en soit, la Convention internationale des droits de l’enfant retient toujours l’excuse de minorité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

À la dernière phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sept ans », sont insérés les mots : « , ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 70 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Alain Anziani. Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 70.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas un simple amendement de coordination, et je vais donc défendre cet amendement avec conviction, et pas du tout « à reculons ». (Sourires.)

J’invite mes collègues à se référer au rapport de la commission. L’article 16 du projet de loi est important, car il change profondément la procédure en confortant considérablement le tribunal correctionnel pour mineurs créé à l’article 29.

Jusqu’à présent, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants, après avoir procédé à toutes ses investigations, avait trois solutions : soit il déclarait un non-lieu ; soit, par un jugement rendu en chambre du conseil, il prononçait directement une ou plusieurs mesures éducatives dont certaines n’étaient pas neutres – placement, liberté surveillée – ; soit, enfin, il choisissait de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou devant le juge d’instruction, dernière possibilité que vous avez pratiquement évacuée dans la réalité.

Toutefois, lorsque la peine encourue était supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement et que le mineur était âgé de seize ans révolus, le juge des enfants ne pouvait pas rendre de jugement en chambre du conseil et était tenu, de par la loi, de saisir le tribunal pour enfants. À présent, vous considérez que le juge des enfants ne peut pas juger en chambre du conseil un mineur qui a commis une infraction relevant du champ de compétences du tribunal correctionnel pour mineurs.

Il s’agit donc de mettre en place systématiquement ce nouveau système, pour des raisons compréhensibles, dans des conditions auxquelles nous nous opposons, au niveau du principe, depuis le début de l’examen de ce texte.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable, par coordination, à ces trois amendements.

Je me permets de citer l’objet de l’amendement de M. Mézard : « Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. »

La commission s’est suffisamment expliquée lorsque le Sénat a voté, hier, la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Il est logique que nous soyons en harmonie avec la position que nous avons soutenue hier. Mais out le monde ne peut pas en dire autant… Je ne puis résister au plaisir de rappeler, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que la coordination et la cohérence n’ont pas été, loin s’en faut, le fil rouge de ce texte.

Hier, un excellent quotidien du soir titrait : « Jean-René Lecerf : “J’y suis allé très à reculons” ». Vous y indiquiez, monsieur le rapporteur : « La commission des lois a fait part de points de désaccord total, d’autres sont en harmonie avec la volonté gouvernementale ». Vous ajoutiez, ce qui confirme tout ce que nous avons dit depuis hier sans être entendus : « Il y a une volonté très nette que cette loi soit adoptée avant les vacances parlementaires, c’est un secret de Polichinelle » – il y en a beaucoup, en ce moment… – « de dire que le chef de l’État veut ce texte avant l’été. Pour autant, la procédure accélérée n’empêche pas un examen minutieux de ces dispositions. » En êtes-vous convaincu ou le dites-vous « à reculons », monsieur le rapporteur ?

À la question : « Cette réforme s’imposait-elle vraiment ? », vous répondiez ceci : « Il est certain que d’autres réformes s’imposaient, » – c’est ce que nous rabâchons dans cette enceinte depuis hier – « notamment celle de la procédure pénale qui a été renvoyée sine die. » Vous évoquiez ensuite le fait de vous être engagé « très, très à reculons ».

Je vois dans cela avant tout la démonstration de la profonde objectivité et du sens des responsabilités que nous vous reconnaissons tous à longueur de débats et sur tous les textes, monsieur le rapporteur.

Et cela me permet également de dire, mes chers collègues, que la réalité – et nous la connaissons tous ! – est celle-ci : ce texte, que pratiquement tous les intervenants ont critiqué, à l’exception du dossier unique de personnalité, répond à une commande. Or le travail sur commande n’est pas forcément celui auquel nous pouvons adhérer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout d’abord, je dois dire que je ne me lasse pas de m’entendre citer dans l’hémicycle. C’est toujours agréable ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. Il y a de mauvaises lectures !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ensuite, je tiens à préciser, concernant l’entretien que vous avez évoqué, cher collègue, que c’est sur la version initiale de la réforme que je me suis engagé à reculons. J’étais en effet totalement hostile à la création de deux cours d’assises, dont l’une aurait été composée pour l’essentiel de magistrats professionnels et où les citoyens assesseurs auraient été minoritaires, alors que cette cour aurait concerné 90 % des affaires en première instance.

J’étais également opposé à la limitation des compétences des assesseurs aux seuls problèmes de violences aux personnes. J’estime que la compétence du citoyen assesseur ne doit pas être comparée à celle, technique et juridique, du magistrat. Le rôle du citoyen est d’apporteur un regard différent.

J’ai également indiqué dans cet entretien – mais vous n’en avez pas fait mention, cher collègue – que les contacts que j’avais eus avec le garde des sceaux avaient permis de faire avancer considérablement la discussion, de rapprocher les points de vue du Gouvernement et de la commission. Je n’ai pas souvent vu des avancées respectives du ministre et de la commission permettant d’aboutir à un texte équilibré, ce qui est, me semble-t-il, le cas ici.

Je tenais à rétablir une réalité plus nuancée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on vient d’accuser des groupes de la majorité de travailler sur commande et sur ordre.

Monsieur Mézard, permettez-moi de dire deux choses.

En premier lieu, tous ceux qui ont exercé la fonction de maire savent parfaitement qu’il faut modifier l’ordonnance de 1945 et mettre en place un certain nombre de dispositifs nouveaux. Les propositions du garde des sceaux répondent tout à fait aux préoccupations de tous les élus locaux responsables, notamment les élus des grandes agglomérations. Ces dispositions sont considérées comme utiles.

En second lieu, vous nous intentez un procès en prétendant que nous travaillons sur commande.

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Jean-Pierre Fourcade. Non ! Le Parlement examine un projet de loi. Notre excellent rapporteur a parfaitement expliqué les désaccords qu’il avait au début avec le garde des sceaux et les modalités sur lesquelles tout le monde s’est mis d’accord. Par conséquent, monsieur Mézard, ne dites pas que nous sommes des godillots ! Nous sommes des parlementaires responsables, nous examinons avec toute l’objectivité nécessaire les projets de loi qui nous sont soumis. Quand ils rencontrent notre adhésion, nous les votons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30, 70 et 136 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

Article 17 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 17 a été examiné par priorité.

Article 18

Le 3° de l’article 9 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le délit est puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu’il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jacques Mézard. Coordination également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable, par coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32, 72 et 138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

Le dernier alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 73.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jacques Mézard. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33, 73 et 139 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

L’article 10-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineur, celle-ci peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique devant la juridiction pour y être entendus. » ;

2° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, je m’exprimerai en accord avec Mme Boumediene-Thiery, qui ne peut être présente ce matin.

L’article 20 vise à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant. À cet effet, le Gouvernement prévoit la possibilité pour la juridiction de contraindre les parents du mineur à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à la convocation.

Concrètement, le 1° de l’article 20 prévoit précisément qu’il peut être ordonné que « soient immédiatement amenés par la force publique devant la juridiction pour y être entendus » les parents et représentants légaux du mineur poursuivi qui ne se présentent pas d’eux-mêmes à la suite de la convocation à comparaître.

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement indique qu’elle répond pleinement aux objectifs du présent projet de loi puisque les « parents n’auront plus d’échappatoire et devront assumer la situation devant la juridiction ». C’est surréaliste !

Pensez-vous réellement qu’amener un parent entre deux policiers au tribunal pour l’obliger à assister à l’audience au cours de laquelle comparaît son enfant soit une solution, monsieur le garde des sceaux ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Non, mais c’est en tout cas nécessaire !

M. Jean Desessard. Ne pensez-vous pas que, pour l’enfant, la vision de son parent contraint par la force publique d’assister à l’audience risque d’avoir des conséquences encore plus graves que celles qui pourraient découler de l’absence de ce même parent ?

Plusieurs autres points posent de graves difficultés, à la fois théoriques et pratiques.

Tout d’abord, les représentants légaux ne sont pas pénalement responsables des actes de leurs enfants. Ils ne sont responsables que civilement. De plus, l’article 10-1 de l’ordonnance de 1945 prévoit déjà la possibilité pour la juridiction saisie de condamner le parent défaillant à une amende civile.

Ensuite, en pratique, si les mineurs concernés grandissent dans des familles monoparentales, avec un père absent depuis des années sans être pour autant déchu de l’autorité parentale, qui la police ira-t-elle chercher ? La mère sur son lieu de travail ? Va-t-on aller jusqu’à rechercher la trace du parent absent, afin de conduire ce dernier lui aussi au tribunal ?

Si le parent ne se présente pas à l’audience, est-ce forcément parce qu’il ne se sent pas impliqué ou concerné par les faits et gestes de son enfant ? Bien sûr que non ! Le quotidien de ces familles est bien souvent plus complexe.

Le Gouvernement ignore-t-il donc à ce point les réalités de terrain et le fait qu’il soit parfois extrêmement difficile pour une mère ou un père de famille élevant seul ses enfants de poser une journée de congé afin de se rendre au tribunal ?

Non, monsieur le garde des sceaux, les parents de mineurs délinquants ne sont pas tous des chômeurs, ou des « assistés », comme se plaisent à les appeler certains de vos collègues.

Le dispositif que vous proposez étant particulièrement inopportun et profondément injuste, l’article 20 doit impérativement être supprimé. Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront évidemment contre cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 34.

M. Alain Anziani. Le présent article permettra désormais à la juridiction pour mineurs d’ordonner que les parents ou les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineur soient immédiatement amenés par la force publique devant la juridiction pour y être entendus. Le texte prévoit également la possibilité d’infliger une amende à ces parents.

Pour avoir auditionné les organisations de magistrats pour enfants, nous sommes en mesure de vous dire que la grande majorité des parents se présentent spontanément devant la juridiction pour mineurs. Ne faisons donc pas de quelques exceptions une généralité.

Mais que se passe-t-il aujourd’hui quand les parents ne se présentent pas spontanément à l’audience ? Le juge des enfants ne reste pas inactif. Au contraire, il tente de comprendre pourquoi ces parents ne viennent pas et n’exercent pas leur responsabilité parentale, et quelles sont les raisons de cette carence. Il le fait dans un esprit constructif, en ayant le souci de ne pas dévaloriser les parents, son objectif étant de restaurer l’autorité de ces derniers – elle est nécessaire – auprès de leurs enfants.

Si l’article 20 est adopté, quelle image les enfants auront-ils de leurs parents une fois qu’ils les auront vus conduits devant le juge par la contrainte et sous escorte ? Il nous semble que cela provoquera des catastrophes. Nul doute que, après cela, les parents auront encore moins d’autorité sur leurs enfants. Monsieur le garde des sceaux, vous allez fortement fragiliser, voire détruire, ce lien nécessaire entre le parent et le mineur, alors que votre but est de le restaurer.

Dans les cas exceptionnels d’un désintérêt manifeste des parents, le comportement peut être poursuivi du chef de la propre responsabilité pénale. Mais comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé le 10 mars 2011, les parents civilement responsables ne peuvent pas faire l’objet de poursuites en lieu et place de leur enfant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 74.

Mme Éliane Assassi. Que les parents soient informés par tout moyen d’une décision soumettant leurs enfants à des obligations et interdictions ne constitue certes pas une mauvaise chose en soi, mais l’article 10 de l’ordonnance de 1945 prévoit déjà une telle information.

Superfétatoire, cette mesure n’est pourtant pas dangereuse, contrairement à la disposition prévue par l’article 20, à savoir la possibilité de contraindre, par la force publique, les parents à déférer à une comparution.

Je note d’abord moi aussi que, loin des clichés véhiculés par cet article sur les parents irresponsables et démissionnaires laissant leurs enfants livrés à eux-mêmes, la grande majorité des parents, lorsqu’ils sont convoqués, se présentent devant les juridictions des mineurs.

Quand tel n’est pas le cas, la situation est prise en charge par les services éducatifs et par le juge des enfants, qui cherche à comprendre les raisons de cette absence. Ce dernier effectue un travail qui est au cœur de sa mission : dialoguer avec les familles et les impliquer dans la résolution des difficultés de leur enfant. Nous le répétons, un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger et en détresse.

Ce n’est donc pas en culpabilisant et en montrant du doigt des parents souvent désemparés que l’on résoudra la situation, bien au contraire. La violence, même symbolique, de cet acte est inouïe et ne manquera pas de créer des dégâts considérables.

Il faut certes impliquer et responsabiliser les parents, mais sans les dévaloriser et les humilier. Or, leur entrée au tribunal sous escorte devant leur propre enfant ne va pas dans ce sens. Sincèrement, comment penser que l’on va restaurer l’autorité parentale en donnant ce spectacle à un enfant ? Comment ne pas percevoir que, au contraire, on fournit ainsi à l’enfant toutes les raisons de discréditer ses parents ?

Enfin, et heureusement, la loi n’est pas dépourvue face aux parents véritablement démissionnaires. L’abandon, plus précisément le désintérêt manifeste et volontaire, est condamné, et les parents peuvent être poursuivis à cet égard.

Rien ne saurait donc justifier cet article qui relève d’une vision complètement fantasmagorique des jeunes délinquants et de leur famille. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 20.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.

M. Jacques Mézard. L’article 20 modifie lui aussi de façon importante des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945. Aux termes de l’article 10-1 de cette ordonnance, les représentants légaux du mineur – ils peuvent d’ailleurs ne pas être les parents – qui ne défèrent pas à la convocation du juge peuvent être condamnés à une amende civile, dont le montant ne peut excéder 3 750 euros.

Vous proposez que, outre cette amende, la force publique puisse être requise pour amener devant la juridiction qui souhaite les entendre les représentants des mineurs ne déférant pas à la convocation à comparaître.

Certes, le problème est difficile quand les juges des enfants sont confrontés à des parents déresponsabilisés, qui se désintéressent totalement de la situation.

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. C’est une réalité que nous connaissons tous dans nos communes, y compris dans les agglomérations de taille moyenne.

Il n’en reste pas moins que la solution proposée ne résoudra rien dans la pratique.

Tout d’abord, beaucoup de nos magistrats se refuseront à employer la force. Une telle option ne contribuera en rien à améliorer la relation entre les parents, les enfants et la société.

Ensuite, cette disposition relève d’un mélange entre le champ civil et le champ pénal. Or, le Conseil constitutionnel a refusé, dans sa décision du 10 mars 2011, que soit instituée, par exemple, une présomption irréfragable de culpabilité à raison d’une infraction commise par un mineur. Cela exclut une telle confusion des champs du droit.

Il me semble que, partant des mêmes constats de terrain, nous avons tous le même objectif. Cependant, la méthode préconisée n’est pas la bonne.

De surcroît, il paraît tout à fait inopportun de confier une telle tâche aux forces de l’ordre, dont les missions actuelles sont déjà suffisamment difficiles.

Recourir à la force publique pour amener les gens à comparaître se pratique certes dans d’autres domaines du droit, mais je ne crois pas que, en la matière, cela permette d’arranger la situation et de responsabiliser davantage les parents. Il aurait été souhaitable de mener une concertation plus large avec les professionnels pour trouver une autre voie, car à l’évidence celle qui nous est proposée n’est pas satisfaisante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 20 tend à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, en permettant à la juridiction pour mineurs de les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation.

Tout d’abord, je ferai observer que ces dispositions n’ont rien d’exceptionnellement nouveau en droit pénal. Le code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà la possibilité de faire comparaître de force les témoins dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Surtout, je serais d’accord avec nos collègues si ce recours à la force publique devait être systématique lorsque des parents refusent de déférer à une convocation à comparaître. Il n’en est, bien évidemment, nullement ainsi.

La décision de recours à la comparution forcée relèvera de la juridiction de jugement – c'est-à-dire, en l’occurrence, la juridiction des mineurs –, qui appréciera, en fonction des circonstances de l’espèce, si cette mesure est de nature à contribuer à la prise en charge du mineur et à sa rééducation.

Bien évidemment, il ne sera pas toujours pertinent d’y recourir. Ce sera peut-être même rarement le cas.

Toutefois, dans certaines hypothèses, le fait de contraindre les parents, ou l’un d’entre eux, qui ne sera pas nécessairement d’ailleurs le moins démuni financièrement des deux, à assister à l’audience permettra également de les associer à la mise en œuvre des mesures prises à l’encontre du mineur.

Il nous semble que cette disposition peut être fort utile dans certains cas. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai peine à comprendre le raisonnement des auteurs de ces amendements de suppression, car il ne s’agit en aucune façon de condamner les parents. Il s’agit simplement d’une mesure similaire à celle qui est utilisée pour forcer un témoin à comparaître devant un tribunal. Il y sera rarement recouru, mais cette mesure pourra être nécessaire dans certains cas, sachant que, quelles que soient la situation de la famille et les difficultés qu’elle peut connaître, les personnes les plus proches des enfants sont toujours les parents. Cela figure de façon très générale dans le droit français, notamment dans le droit de l’adoption.

Faire en sorte que les parents soient présents à l’audience participe donc du travail de reconstruction du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont aussi besoin que les parents soient associés à ce travail. Que les parents soient présents à l’audience pour parler de leur enfant représente déjà un élément essentiel à cet égard.

Aujourd’hui, dans la plupart des cas, comme l’a dit M. Anziani, les parents – très souvent, la mère plutôt que le père – se présentent d’eux-mêmes devant le tribunal. Mais si tel n’est pas le cas, alors que leur présence est nécessaire, le tribunal peut prononcer une peine d’amende. Est-ce une bonne solution ? Probablement pas.

Il est donc proposé d’instaurer la même procédure que pour les témoins. Le tribunal pourra, s’il le juge nécessaire et si, compte tenu de l’espèce, cela apparaît fondamental pour assurer une bonne prise en compte de la personnalité du mineur, faire venir de force les parents. Ils ne seront pas amenés menottés à l’audience, ce n’est pas cela du tout ! La force publique ira simplement les chercher. Cela ne heurte, me semble-t-il, aucun principe. L’objectif est de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du mineur, de ses relations avec ses parents, afin d’éclairer le juge des enfants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments du rapporteur et du garde des sceaux.

Tout d’abord, la comparaison avec la procédure applicable aux témoins n’est pas pertinente. Il ne s’agit pas du tout du même cas.

Les parents ne sont pas des témoins. De plus, la procédure applicable aux mineurs n’est pas la procédure de droit commun. C’est une procédure spécifique, s’adressant à une catégorie de population qui ne relève pas du tribunal correctionnel ordinaire.

En outre, dans la pratique, les éducateurs de la PJJ peuvent donner au tribunal des renseignements sur le mineur, car dans la plupart des cas celui-ci a déjà fait l’objet d’un certain nombre de mesures. Ils savent pourquoi les parents ne sont pas là. Parfois, c’est parce que les enfants ont quitté le domicile familial depuis déjà des semaines ou des mois !

En début d’audience, quand on s’apercevra que les parents ne sont pas venus, on va donc ordonner à la police d’aller les chercher. Où les trouvera-t-elle ? Sur leur lieu de travail ? À leur domicile, dont ils ont peut-être été expulsés ?

M. Jean Desessard. C’est surréaliste !

M. Jean-Pierre Michel. En effet !

Enfin, pourquoi ajouter cette violence à la violence d’État que constitue l’intervention de l’appareil judiciaire ? (M. le garde des sceaux s’exclame.) Cette forme de la violence d’État est certes légitime…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’État n’est jamais violent !

M. Jean-Pierre Michel. Mais si, la violence d’État existe ! Relisez vos classiques ! L’appareil judiciaire est un instrument de cette violence d’État, qui est légitime en l’occurrence, mais pourquoi en rajouter ? Les audiences des juridictions pour mineurs sont déjà suffisamment pénibles et difficiles comme cela !

Nous sommes donc fermement opposés à cette disposition du projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34, 74 et 140 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

Après le 2° du III de l’article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 76 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 35.

Mme Virginie Klès. Je suis maire, moi aussi. À ce titre, je puis affirmer que vouloir changer les choses ne signifie pas qu’il faille casser ce qui existe déjà et fonctionne bien.

L’article 21 tend à élargir le champ des infractions qui permettront de placer des mineurs âgés de 13 à 16 ans en centre éducatif fermé. C’est déjà le troisième texte qui comporte une telle extension ! Avec le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui, le placement en centre éducatif fermé pourra être la première réponse apportée à un mineur de 13 à 16 ans ayant commis un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit assorti de la circonstance aggravante de violences.

En tant que maire, j’ai eu à connaître de faits qui ont été qualifiés d’agression sexuelle commise par mineurs de moins de 15 ans sur mineurs de moins de 15 ans. Or les gamins auteurs de ces faits n’ont pas été placés en centre fermé ; ils ont fait l’objet de mesures éducatives. De même que leurs victimes, ils sont aujourd’hui parfaitement intégrés dans la vie citoyenne et dans le monde du travail, au point d’être parfois cités en exemple au conseil municipal.

Il se trouve qu’un ITEP, un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, est implanté sur le territoire de ma commune. Cette structure, qui n’est pas un centre fermé, accueille des gamins âgés pour la plupart d’entre eux de moins de 16 ans et ayant commis des faits de violence graves. Ce qu’il faudrait faire, c’est donner plus de moyens aux ITEP, afin qu’ils puissent recevoir davantage d’enfants. En effet, ils font un travail remarquable, le taux de réussite étant de 80 %.

Les centres éducatifs fermés ne sont pas la solution. Vous allez y enfermer des gamins de 13 ans avec d’autres âgés de 16, de 17 ou de 18 ans, qui n’ont pas du tout les mêmes parcours, la même histoire ni les mêmes besoins en termes de prise en charge !

Vous allez casser ce qui fonctionne. Il faut certes changer les choses, mais en accordant davantage de moyens aux ITEP, qui accomplissent un travail magnifique.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 76.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous sommes opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans que tend à instaurer cet article.

Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, il élargit, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu’en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle.

Or, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, ces jeunes ne sont que des enfants, tout au plus des adolescents ! Cet article opère une nouvelle dilution du principe constitutionnel de spécialisation de la justice des mineurs. Celle-ci doit tenir compte de la spécificité du mineur, liée à son seul âge, et faire primer le volet éducatif sur le volet répressif. Il faut cesser d’alourdir les dispositifs de sanction, a fortiori quand il s’agit des moins de 16 ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.

M. Jacques Mézard. L’article 21, dont nous demandons la suppression, élargit les conditions de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. L’objectif est clair : il s’agit de faciliter le placement en centre éducatif fermé.

Monsieur le garde des sceaux, notre position sur le sujet est simple, mais non pas simpliste. Notre pays dispose déjà aujourd’hui d’un arsenal législatif assez complet : la question est de l’appliquer vraiment, non de le modifier en permanence.

Le contrôle judiciaire des mineurs avait d’ailleurs été introduit en 2002, manifestement sans grand succès. Nous avons déjà évoqué un certain nombre de brèches qui ne cessent de s’élargir, voici que l’on nous propose d’en ouvrir une nouvelle !

À l’origine, le dispositif visait seulement les mineurs de moins de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement de cinq ans au moins et ayant déjà fait l’objet de mesures éducatives ou d’une condamnation. Le champ de cette mesure avait déjà été étendu une première fois en 2007.

Sur les centres éducatifs fermés, les expériences, et donc les opinions, sont très différentes. Cela étant, dans ses recommandations du 1^er décembre 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a très clairement affirmé que ces structures étaient loin d’être la panacée. Il y a relevé une présence massive d’éducateurs mal formés au suivi éducatif, en indiquant que cela favorisait au final les tensions entre mineurs et adultes. Il a également souligné de grandes variations entre centres éducatifs fermés en matière de soins, notamment somatiques, aux mineurs.

En l’espèce, l’article 21 crée un nouveau cas de contrôle judiciaire. Les primo-délinquants pourront désormais être visés, aucune condition d’antécédent n’étant plus requise.

De notre point de vue, une telle mesure ne relève que d’une logique d’accroissement de la répression, non accompagnée d’une réflexion sérieuse sur les causes réelles de l’aggravation de la délinquance. Nous le savons bien, ce n’est pas la multiplication des textes inspirés par cette logique qui suffira à régler les problèmes que nous rencontrons sur le terrain, d’autant que la PJJ est déjà confrontée à des difficultés considérables, ses moyens matériels et humains étant de plus en plus réduits. Je vous ai d’ailleurs saisi de ce sujet, monsieur le garde des sceaux, par le biais d’une question orale qui viendra prochainement en discussion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé.

Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, même s’il s’agit d’un primo-délinquant. Aujourd’hui, cela est possible lorsque le mineur encourt sept ans de prison, ou cinq ans s’il a déjà été condamné.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel considère que le contrôle judiciaire peut jouer un rôle « dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ».

Les dispositions prévues à cet article rendront possible le placement en centre éducatif fermé, permettant une prise en charge éducative renforcée de mineurs ayant commis une infraction particulièrement grave, sans attendre qu’ils réitèrent.

Selon les premiers bilans dont nous disposons, de tels établissements offrent une prise en charge permettant de prévenir efficacement le risque de réitération. Soit dit au passage, cela justifie le coût élevé de ces centres éducatifs fermés, dont le prix de journée par mineur est en moyenne de 600 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je partage le sentiment de Mme Klès sur les ITEP.

Je voudrais rappeler que le régime de ces établissements est prévu par le code de l’action sociale et des familles et qu’il n’a aucun lien avec l’ordonnance du 2 février 1945. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Ces structures accueillent des jeunes présentant un certain nombre de déficiences. D’ailleurs, le placement en ITEP relève des maisons départementales des personnes handicapées.

Mme Virginie Klès. Cela relève aussi de la justice !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pas du tout, madame la sénatrice ! Ce sont les maisons départementales des personnes handicapées qui décident du placement en ITEP.

Ces établissements jouent un rôle précieux, et il convient de les maintenir, mais cela n’a rien à voir avec le sujet dont nous débattons aujourd'hui.

M. Alain Gournac. Il ne faut pas tout mélanger !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. En matière de délinquance des mineurs, il importe de disposer d’une palette de réponses. Les centres éducatifs fermés en sont une. Ils assurent une prise en charge globale des jeunes dans des conditions tout à fait remarquables. Certes, ils n’offrent que quelques centaines de places, mais ils n’ont pas vocation à accueillir tous les mineurs concernés, ne serait-ce que pour les raisons de coût évoquées par M. le rapporteur. Seul le juge décidera si le placement en centre éducatif fermé constitue la réponse pénale adaptée à la situation du mineur délinquant.

Je demande au Sénat de rejeter ces amendements de suppression de l’article 21.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le garde des sceaux, sur l’initiative de son président, la commission des lois a chargé deux de ses membres de réaliser un rapport sur la situation des structures d’enfermement des mineurs, qui est, nous le savons tous, très inégale.

En ce qui concerne la question des moyens, si le budget de votre ministère a augmenté de 8,5 % entre 2008 et 2011, les crédits de la PJJ ont baissé de 6,3 % au cours de la même période. En effet, les moyens supplémentaires qui vous ont été accordés ont été affectés majoritairement aux établissements pénitentiaires et aux structures d’enfermement.

J’ajoute que, dans le même temps, la PJJ a perdu 6 % de ses emplois. Il est en outre prévu de supprimer 143 unités en milieu ouvert, au profit, précisément, de la création de structures d’enfermement, alors même qu’aucun vrai bilan du fonctionnement de ces établissements n’a été dressé.

Vous réduisez le nombre d’emplois et de structures en milieu ouvert pour tout miser sur les structures d’enfermement : voilà une raison supplémentaire d’adopter ces amendements de suppression !

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur le garde des sceaux, je n’ai nulle intention de contester votre définition des ITEP. Peut-être l’établissement que j’ai évoqué n’est-il pas ou plus un ITEP. Je vérifierai quel est exactement son statut, mais en tout cas il accueille bien des mineurs délinquants ayant commis des faits de violences graves, placés non par la maison départementale des personnes handicapées, mais par la justice.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est donc pas un ITEP !

Mme Virginie Klès. Il est possible qu’il ait un double statut. Quoi qu’il en soit, par habitude, nous parlons bien de l’ITEP « Les Rochers ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je souhaite attirer l’attention sur un document relatif à la justice des mineurs diffusé par l’UNICEF et que nous sommes probablement nombreux à avoir reçu. Il comporte notamment un article très intéressant de Guy Gilbert, qui a créé un établissement d’accueil pour délinquants difficiles dans les Hautes-Alpes. Tout en reconnaissant que des centres fermés sont nécessaires, Guy Gilbert juge absolument essentiel qu’ils offrent des activités gratifiantes aux jeunes, afin de leur permettre d’évoluer. (MM. Michel Bécot et Alain Gournac applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dans un centre éducatif fermé, on trouve des formateurs, des conseillers de la PJJ, des psychologues. On y dispense des formations de base et professionnelles, on y pratique des activités sportives… Il ne faut pas confondre centres éducatifs fermés, dont la vocation, comme leur nom l’indique, est d’abord éducative, établissements pour mineurs, à orientation plus carcérale, et quartiers pour mineurs dans les prisons !

Je le répète, il convient de disposer d’une palette de réponses, mais, dans tous les cas, des activités doivent être proposées, y compris aux jeunes placés en milieu carcéral, conformément aux préconisations de la loi pénitentiaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 35, 76 et 141 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° Le III est supprimé.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Notre opposition à l’article 21 ne vise pas seulement l’extension du champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire ; nous n’y sommes pas hostiles seulement parce qu’il tend à faciliter le placement en centre éducatif fermé : nous formulons une opposition de principe au placement des moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. Il s’agit d’une décision grave, qui doit demeurer exceptionnelle !

Il faut tenir compte du fait qu’un mineur de 13 ans est encore un enfant. Tous les professionnels de l’enfance soulignent qu’il y a des paliers dans l’apprentissage, des étapes dans la voie vers la maturité. Il convient de ne pas oublier que la répétition est inhérente à la justice des mineurs, qui doit précisément s’inscrire dans le cadre de cet apprentissage, et que la recherche de l’adhésion aux mesures prises par le juge est un élément essentiel de l’efficacité de la justice des mineurs.

Or, une nouvelle fois, vous entretenez la confusion entre éducation et sanction.

En outre, comme nous l’avions d’ailleurs déjà dénoncé en 2007, le contrôle judiciaire des mineurs constitue de fait une forme de chantage à la détention. J’insiste sur le fait que nous parlons ici d’enfants âgés de 13, de 14 ou de 15 ans. Avant l’entrée en vigueur de la loi Perben du 9 septembre 2002, les mineurs de moins de 16 ans ne pouvaient être placés sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle.

Depuis lors, la législation n’a cessé de se durcir, par exemple avec la loi du 5 mars 2007. Cela illustre, s’il en était encore besoin, votre volonté de mettre en cause la justice des mineurs en la calquant, mesure après mesure, sur celle des adultes.

L’inflation pénale de ces dix dernières années n’a manifestement absolument rien réglé. Vous persistez dans une voie qui n’est vraiment pas la bonne !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire. Cela ne paraît pas opportun à la commission.

Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire sont d’ores et déjà restrictives. Il faut qu’il encoure cinq ans d’emprisonnement et qu’il ait déjà été condamné précédemment ou qu’il encoure une peine de sept ans d’emprisonnement.

L’article 21 du projet de loi prévoit d’ajouter une nouvelle hypothèse de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans : la commission d’un délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle puni de cinq ans d’emprisonnement.

Dans le cas de certaines infractions graves, le contrôle judiciaire permet d’imposer au mineur des mesures appropriées : interdiction de rencontrer la victime ou les complices de l’infraction, de se rendre dans certains lieux. Il permet, également, d’envisager le placement du mineur en centre éducatif fermé, où il bénéficiera d’une prise en charge éducative renforcée.

Il serait dangereux de se priver de cette possibilité, notamment au regard de la protection des victimes. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Nous voterons cet amendement.

Monsieur le garde des sceaux, même si elle est élue de Versailles, vous ne pouvez répondre à Mme Dupont, à propos des centres éducatifs fermés : « tout va très bien, madame la marquise » ! (Sourires.)

Si tel était le cas, pourquoi la commission des lois aurait-elle demandé à deux parlementaires, MM. Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, de rédiger un rapport sur les centres éducatifs fermés, qu’ils remettront au mois de juillet prochain et dont le titre, paraphrasant celui d’un rapport de M. Hyest sur la situation de nos prisons, sera : « Les centres éducatifs fermés, une honte pour la République » ? Nous verrons alors si vous tiendrez le même discours idyllique qu’aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui, nous verrons !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Michel, si vous connaissez déjà les conclusions de la mission d’information confiée à nos deux collègues, à quoi bon la poursuivre !

M. Alain Gournac. C’est formidable !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, il existe des disparités entre centres éducatifs fermés. Cependant, si, avec un coût de journée de 600 euros, on ne parvient pas à proposer des activités aux mineurs accueillis, c’est que quelque chose ne va pas ! Je connais des établissements relevant de l’échelon départemental où on fait beaucoup dans ce domaine avec des moyens moins importants.

J’ajoute qu’il peut arriver qu’une évaluation débouche sur des conclusions positives !

M. Alain Gournac. Pas pour M. Michel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est du devoir du Parlement d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs qu’il a adoptés, afin de les faire évoluer en cas de besoin et d’identifier les éventuelles difficultés. En l’espèce, si certains établissements fonctionnent très bien, il y aurait beaucoup à dire sur d’autres ; peut-être conviendrait-il même, dans certains cas, de revoir les conditions d’agrément. La Chancellerie mène elle aussi des enquêtes. Il ne s’agit pas d’avoir des soupçons a priori, mais si le fonctionnement de certains établissements est déficient, nous le dirons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article additionnel après l'article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 20-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.

II. – En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l’article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’ensemble des professionnels insistent sur le fait que le placement sous surveillance électronique n’est absolument pas adapté aux mineurs, a fortiori à ceux de 13 ans. Cette mesure attentatoire aux libertés, déjà souvent difficile à supporter pour les majeurs, le sera encore plus pour les mineurs.

Le non-respect d’une mesure de placement sous surveillance électronique peut être sanctionné par la mise en détention provisoire. Recourir à ce dispositif est donc une décision grave. Étendre sa mise en œuvre à un public fragile, mal inséré, qui connaît souvent une situation familiale déstructurée, c’est aller droit à l’échec et prendre le risque de rendre plus fréquente la détention provisoire.

L’assignation d’un jeune à résidence avec surveillance électronique s’apparente à un enfermement au sein de sa famille, à du gardiennage, voire à un abandon, avec souvent pour seul horizon la télévision et la console de jeu ! C’est tout le contraire d’un projet d’accompagnement. Le recours à la technologie ne constituera jamais un moyen d’aider un jeune à sortir de la délinquance.

Dans le rapport qu’il vient de remettre au Président de la République, le député Yvan Lachaud propose « que les mesures de contrôle judiciaire soient assorties d’un placement sous bracelet électronique qui assurera que le jeune sera effectivement chez lui aux heures où il n’est pas censé être à l’école ». Or, si j’en crois un communiqué de presse de l’Élysée, le Président de la République vous a demandé, monsieur le garde des sceaux, d’étudier dans les meilleurs délais les conditions de la mise en œuvre des propositions contenues dans ce rapport. Au moment où nous examinons des dispositions relatives à la surveillance électronique, il serait bon que vous nous disiez ce que vous entendez précisément faire.

Pour ce qui nous concerne, nous demeurons opposés à la surveillance électronique, avec ou sans bracelet, pour les mineurs. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité d’application de ce dispositif aux mineurs, afin de ne pas mettre le doigt dans un engrenage très dangereux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine.

Je précise d’emblée que nous parlons ici de surveillance électronique fixe, les dispositions relatives au placement sous bracelet électronique mobile n’étant pas applicables aux mineurs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont il serait dommage de se priver.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il permettrait, par exemple, à un mineur engagé dans une démarche de réinsertion de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle en apprentissage, tout en continuant à exécuter sa peine dans les conditions fixées par le juge des enfants. En toute hypothèse, l’accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous avons vraiment un désaccord de fond, madame Assassi ! Vous assimilez l’assignation d’un jeune à résidence dans sa famille à une mesure d’enfermement. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur Gournac, arrêtez de rire, vous ne connaissez rien au sujet !

M. Alain Gournac. C’est incroyable !

Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. le garde des sceaux a la parole !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il va de soi que les juges ne décideront d’assigner un jeune à résidence dans sa famille que si cette dernière est en mesure de l’accueillir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Votre manque de confiance envers les magistrats me sidère ! Vous faites à tout bout de champ de grandes déclarations sur la considération qui leur est due, mais dès que l’on aborde des questions concrètes, c’est la suspicion généralisée !

Pour ma part, j’estime que la famille est le meilleur endroit pour accueillir les enfants. Toutefois, cela n’est pas toujours possible, c’est pourquoi il faut parfois recourir au placement, par exemple en foyer.

Par ailleurs, il convient d’éviter autant que possible l’emprisonnement pour les mineurs.

Mmes Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Tel est le principal objet du placement sous surveillance électronique fixe. Ce gouvernement, je le rappelle, a réduit tous les ans le nombre des mineurs emprisonnés.

Je ne vois donc pas ce qui peut être gênant dans cette affaire ! Au contraire, placer le jeune mineur sous surveillance électronique fixe dans sa famille lorsque celle-ci est en mesure de l’accueillir dans des conditions satisfaisantes est une bonne chose pour lui.

Je ne doute pas, madame Assassi, que, convaincue par ces arguments, vous accepterez de retirer cet amendement. À défaut, j’espère que le Sénat le rejettera à une forte majorité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Madame Assassi, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22

I. – Après l’article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Art. 10-3. – Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu’ils encourent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. »

II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l’article 10-2 » sont insérés les mots : « et les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Jean-Pierre Michel. Certes, monsieur le garde des sceaux, tout doit être mis en œuvre pour éviter à un jeune un placement en établissement pénitentiaire pour mineurs. Il serait d’ailleurs bienvenu que la commission des lois constitue un groupe de travail sur le fonctionnement de ces structures, car on sait bien que celui-ci n’est pas satisfaisant. Cela vous inciterait peut-être à demander au directeur des services pénitentiaires et à celui de la protection judicaire de la jeunesse de mieux se concerter à ce propos.

Je pourrais citer, parmi d’autres exemples, celui de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, qui est en pleine crise. Le personnel pénitentiaire et celui de la PJJ placé sous l’autorité du directeur ne savent plus très bien où est leur place, alors que les mineurs sont d’une violence inouïe.

Il faut donc bien entendu éviter l’emprisonnement des mineurs, mais la disposition que vous présentez nous semble totalement inadaptée à la psychologie et au comportement d’un jeune déstructuré. De surcroît, un bracelet électronique n’empêchera pas le mineur de se rendre dans le hall de l’immeuble si l’appartement où il vit se trouve au rez-de-chaussée. Le placement sous surveillance électronique ne servira donc à rien ! En revanche, il aura une incidence négative sur le plan psychologique.

Il y a d’autres moyens, monsieur le garde des sceaux, d’éviter le placement en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en centre éducatif fermé : le recours à un service d’action éducative en milieu ouvert. Mais, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, vous avez fermé plusieurs de ces structures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Psychologiquement, le placement sous bracelet électronique est déjà difficile à supporter pour les adultes ; ce sera encore pis pour des mineurs en grande difficulté.

M. Alain Gournac. Que proposez-vous ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il faut éviter l’emprisonnement des mineurs, je suis d’accord, mais ne présentez pas l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme une bonne solution pour des mineurs en souffrance ! Ce n’est pas le cas !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

M. Jacques Mézard. Ma position est mesurée en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, même si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 22.

Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur, il s’agit ici du placement sous surveillance électronique fixe, et non du bracelet électronique mobile.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est très différent !

M. Jacques Mézard. Il s’agit, effectivement, de deux choses différentes.

Ce que nous dénonçons, c’est l’alignement de plus en plus systématique de la législation des mineurs sur celle des majeurs. D’ailleurs, cela a amené M. le rapporteur à présenter fort opportunément un amendement de clarification, car, selon ses propres termes, « la rédaction retenue par le projet de loi semble indiquer qu’un mineur de seize à dix-huit ans pourrait être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu’il peut être placé sous contrôle judiciaire – c’est-à-dire dès lors qu’il encourt une peine d’emprisonnement –, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs présumés d’infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement ».

Le Gouvernement proposait en l’occurrence pour les mineurs un dispositif encore plus répressif que celui qui s’applique aux majeurs. Je rends hommage à la commission et à son rapporteur d’avoir réagi. Néanmoins, cela est révélateur de la philosophie qui sous-tend les textes de la Chancellerie…

Pour le reste, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : il faut faire confiance aux magistrats et se garder de tout dogmatisme. Cela étant, il eût été intéressant de prévoir un bilan du fonctionnement du dispositif au terme d’une période donnée, de manière à pouvoir envisager, le cas échéant, des évolutions. En effet, sur le terrain, dans les familles, face à la fratrie, aux parents, la situation du mineur peut être très difficile. Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut avoir des avantages et représenter un progrès à certains égards, mais ce ne sera pas vrai dans tous les cas et à tous points de vue. Il est donc délicat d’avoir une position tranchée en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je voudrais d’abord préciser que la commission des lois a clarifié ce qu’elle considérait être une ambiguïté de rédaction, sans aucunement penser que celle-ci résultait d’une mauvaise intention du Gouvernement.

Pour le reste, j’attire l’attention sur le fait que cette mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, permettra de limiter le recours à l’incarcération pour les mineurs. Comme l’a dit M. Mézard, il s’agira d’un bracelet électronique fixe, qui n’interdira pas au mineur de descendre dans le hall de son immeuble ou dans le parc voisin, puisque c’est à des heures précises qu’il devra être présent au domicile de ses parents.

J’ajoute que l’accord des parents sera indispensable et qu’un encadrement du mineur est prévu afin que la mesure puisse être pleinement efficace. On considère généralement que, pour les majeurs, c’est au bout de six mois que le bracelet électronique devient insupportable. Il n’est pas question d’en prolonger le port au-delà de cette durée en ce qui concerne les mineurs. Il ne sera bien sûr pas toujours pertinent d’avoir recours à cette mesure. Il convient, selon la commission, de ne pas écarter cette possibilité, dont l’utilisation relève en tout état de cause de l’appréciation du juge et est conditionnée à l’accord des parents.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je sais parfaitement que le contrôle électronique n’est pas la panacée ; c’est une solution parmi d’autres.

M. Philippe Dallier. Voilà !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vaut-il mieux être placé en prison ou sous surveillance électronique ?

M. Michel Bécot. C’est une bonne question !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est au juge qu’il appartiendra de trancher. Notre rôle est de lui offrir les deux possibilités, et il prendra sa décision en pleine responsabilité, en fonction de la personnalité du mineur et de la capacité de sa famille à l’accueillir.

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je rappelle que les dispositions prévues sont relativement restrictives, puisqu’il faudra tout de même que le mineur soit poursuivi pour un crime ou un délit grave. Ne tombons pas non plus dans l’angélisme : certains mineurs sont des délinquants lourds. Il s’agit non pas de les stigmatiser, mais de les aider à retrouver un comportement qui leur permettra de vivre normalement dans la société. Pour cela, le juge aura une mesure supplémentaire à sa disposition.

Aujourd’hui, un peu plus de 7 000 personnes sont placées sous surveillance électronique fixe. C’est l’un des moyens, je le rappelle, prévus par la loi pénitentiaire pour l’aménagement de la peine.

Je recevrai la semaine prochaine les procureurs généraux et les procureurs, afin de leur rappeler l’intérêt que présente cette mesure, qui doit être davantage utilisée. Mon objectif est que, à la fin de l’année, elle concerne 12 000 personnes, étant entendu que cet élargissement du public concerné entraînera inévitablement une augmentation du nombre des incidents.

S’agissant du bracelet électronique mobile, quelque 250 personnes en sont actuellement équipées. Il s’agit de types de délinquants très particuliers, soumis à un système très lourd de surveillance pour contrôler le respect de zones d’exclusion. Un avertissement est envoyé lorsque la personne s’approche d’une de ces zones, et les forces de police ou de gendarmerie interviennent si elle n’en tient pas compte. Cela est tout à fait différent de la surveillance électronique fixe, dont il est question à l’article 22 du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que c’est le juge qui décidera. Mais quel juge ? Il faut aussi avoir à l’esprit qu’avec l’évolution des textes qui se dessine, il y aura de moins en moins de spécialistes de la psychologie de l’enfance dans les juridictions pour mineurs.

M. Mézard l’a fort justement souligné, on sait que le bracelet électronique est déjà difficile à supporter et à gérer pour des adultes au-delà d’une période de six mois. Qu’en sera-t-il pour un enfant, dont la psychologie est très particulière ? Un enfant de 13 ans n’est plus du tout le même à 14 ans et 15 ans. Un adolescent évolue très vite. Donc, quel spécialiste de la psychologie de l’enfance sera à même de juger de l’utilité et de l’efficacité d’un placement sous surveillance électronique ?

Ce sont là à mon sens de réelles questions, et je partage complètement l’avis de M. Mézard sur ce sujet. Il est certainement trop tôt pour mener une expérimentation. Peut-être aurions-nous dû, sans même parler du principe de la surveillance électronique, prendre un peu de recul et le temps de la réflexion avant d’avancer aussi vite sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Madame Klès, pour répondre à votre première question, je précise que c’est soit le juge des enfants, soit le juge d’instruction qui décidera, et personne d’autre. Voilà qui devrait vous satisfaire !

M. Alain Gournac. Bien dit !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ce débat me rappelle un peu que celui que nous avions eu sur la vidéosurveillance, opposant ceux qui étaient farouchement contre par principe à ceux qui considéraient qu’il s’agissait d’un outil comme un autre, ni plus ni moins.

Je suis, comme Mme Assassi, un élu de la Seine-Saint-Denis. En tant que maire, je suis confronté tous les jours au problème posé par des mineurs de 13 ou de 14 ans sur lesquels leurs parents ont perdu toute autorité et qui traînent dans les rues le soir, sont déscolarisés ou sur le point de l’être. Devant le comportement de ces mineurs, les gens, spontanément, se tournent vers le maire et lui demandent pourquoi les institutions au sens large du terme ne sont pas capables de maîtriser cette situation.

Différentes mesures existent. Il est possible de supprimer les allocations familiales si les parents ne prennent pas leurs responsabilités ; vous êtes contre par principe, chers collègues de l'opposition,…

Mme Virginie Klès. On n’en a pas parlé !

M. Philippe Dallier. … pour ma part je ne suis pas certain que ce soit forcément la bonne solution.

En outre, la création par le maire d’un conseil pour les droits et devoirs des familles peut permettre de nouer le dialogue et de déterminer comment aider les familles si besoin est.

Néanmoins, bien des difficultés demeurent.

Dans ma commune, qui compte 21 000 habitants et n’est pas l’une des plus en difficulté de la Seine-Saint-Denis, une dizaine ou une quinzaine de gamins mineurs tout au plus posent des problèmes. Dans certains cas, ce n’est qu’après vingt, trente ou quarante incidents et un rappel à la loi que sont enfin prises à leur encontre des décisions un peu contraignantes. Sur le terrain, les gens n’admettent pas cette situation et nous demandent d’enfermer ces gamins, ne comprenant pas que la société n’agisse pas.

Le dispositif proposé me paraît donc constituer une très bonne alternative à l’enfermement, une réponse pertinente à l’exaspération de nos concitoyens. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez à toute force. Je suis certain que le Sénat ne la rejettera pas : la famille est tout de même le meilleur endroit pour éduquer des gamins ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 36, 78 et 142 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je voudrais rappeler que notre groupe n’est aucunement opposé par principe au placement sous surveillance électronique. Il a d’ailleurs été, à une autre époque, très en pointe sur cette question. Je considère que, dans nombre de cas, le recours à ce dispositif peut constituer une bonne solution, tant pour la société que pour la personne concernée.

Au travers de cet amendement de repli, nous proposons de prévoir que, avant de décider le placement d’un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile de ses représentants légaux, le magistrat devra recueillir le consentement écrit de ces derniers, afin de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront à la fois sur le mineur et sur eux-mêmes. Il est en effet bien évident qu’un tel dispositif ne peut fonctionner que si la cellule familiale a vraiment donné son accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est favorable à la promotion législative de cette disposition réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je suis un peu atterré par la position de la commission des lois, qui, tout d’un coup, oublie la Constitution, en particulier ses articles 34 et 37 !

Je rappelle que l’article D. 32-26 du code de procédure pénale comporte, presque au mot près, le même dispositif. M. Mézard souhaite hisser cette disposition réglementaire au niveau législatif. La commission des lois y étant très favorable, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, si cela peut faire plaisir à tout le monde, notamment à M. Mézard…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

Au troisième alinéa de l’article 12 de la même ordonnance, les mots : « toute décision du juge des enfants au titre de l’article 8-1 et » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-Pierre Michel. L’article 17 du projet de loi ayant été adopté, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 79.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.

M. Jacques Mézard. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 79 et 144 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

Le chapitre II de la même ordonnance est complété par un article 12-2 ainsi rédigé :

« Art. 12-2. – Les représentants légaux du mineur poursuivis comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, conformément aux dispositions prévues à l’article 410 du code de procédure pénale lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 80.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.

M. Jacques Mézard. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 et 145 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

L’intitulé du chapitre III de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Jean-Pierre Michel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 38 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Éliane Assassi. Il est également retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 est retiré.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

L’article 14-2 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du II, les mots : «, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois précédents sur le fondement de l’article 8 ou, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « contrôle judiciaire, » sont insérés les mots : « soit au placement en assignation à résidence avec surveillance électronique, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le mineur se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, les dispositions du second alinéa de l’article 141-2 et de l’article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont alors exercées par le juge des enfants et celles confiées au juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République. 

« Le mineur placé en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention aux troisième et quatrième alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani pour présenter l’amendement n° 39.

M. Alain Anziani. L’article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Bien entendu, par cohérence avec la position qui est la nôtre depuis le début de ce débat, nous nous y opposons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Éliane Assassi. Le rapport de la commission précise que cet article apporte quelques clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la présentation immédiate. Cela sonne comme une contrevérité, comme lorsque l’on prétend que ce texte vise à faire en sorte que justice soit rendue au nom du peuple français…

La LOPPSI 2, dont nous avons récemment discuté, prévoyait qu’une procédure de citation directe, étrangement proche de la comparution immédiate, puisse être utilisée à l’encontre des mineurs. Jusqu’alors, le droit pénal des mineurs écartait toute procédure immédiate, même si les deux reformes intervenues en 2002 et en 2007 avaient déjà rendu possible le jugement d’un mineur dans un délai réduit de dix jours sous certaines conditions, si l’auteur des faits était connu et les faits établis.

Le Conseil constitutionnel s’était opposé à cette formule visant à rendre la justice des mineurs expéditive et ne permettant pas de prendre en compte les évolutions du mineur et l’exigence éducative. Cette jurisprudence étant toujours valable, il vous fallait trouver un expédient pour accélérer la procédure de jugement des mineurs.

La présentation immédiate permet au procureur de la République de déférer un mineur afin de lui notifier qu’il sera jugé à une date comprise entre dix jours et un mois. Le mineur peut renoncer à ce délai pour être jugé à la première date de réunion du tribunal possible, même si c’est avant dix jours. Après avoir procédé à ces formalités, le parquet fait comparaître le mineur mis en cause devant le juge des enfants, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions visant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement.

Il ressort de ces dispositions que le mineur peut être incité à choisir d’être jugé le plus rapidement possible pour éviter une période de détention provisoire, même si cela peut, au fond, lui être défavorable, notamment dans l’hypothèse où les éléments d’information sur sa personnalité et son environnement sont peu étoffés.

L’utilisation de la procédure de présentation immédiate, combinée à l’instauration d’une juridiction correctionnelle d’exception, aboutit à un système qui, in fine, permettra la comparution quasiment immédiate de mineurs devant des tribunaux identiques à ceux qui jugent les majeurs. Les audiences correctionnelles étant beaucoup plus fréquentes que celles des tribunaux pour enfants, il sera toujours possible de faire juger le mineur le lendemain ou le surlendemain.

Si l’on ajoute à cela la possibilité, pour ce tribunal, de prononcer des peines planchers, puisqu’il connaîtra des situations de jeunes récidivistes, on mesure à quel point la justice des mineurs devient, au mépris des principes républicains, une justice d’exception, finalement plus répressive encore, dans ses effets, que celle des majeurs.

À l’évidence, cette procédure ne permettra pas « le relèvement éducatif et moral » des jeunes, pour reprendre les termes d’un considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011.

Nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.

M. Jacques Mézard. Nous confirmons, par cet amendement, notre opposition à l’extension du champ de la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs.

Cette procédure offre la possibilité au procureur de déférer le mineur pour lui notifier qu’il sera jugé dans un délai de dix jours à un mois, sauf renonciation de celui-ci à ce délai. Le mineur est alors jugé à la première date possible et est donc placé soit sous contrôle judiciaire, soit en détention. Dans les faits, il est évident que, le plus souvent, il choisira d’être jugé au plus tôt, au risque que les éléments recueillis sur sa personnalité soient trop peu fournis pour dresser de lui une image fidèle et objective. Il nous semble très insuffisant de prévoir que la mesure ne pourra être prononcée que si des investigations approfondies ont été ordonnées durant l’année qui précède.

Cette procédure nous paraît donc potentiellement dangereuse, surtout si elle est utilisée devant le tribunal correctionnel pour mineurs, a fortiori avec l’instauration de peines planchers. Elle constituera une forme de comparution immédiate pour mineurs dont les modalités nous semblent inacceptables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure.

À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilité de mettre en œuvre une procédure de présentation immédiate au seul vu d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Des investigations approfondies devront donc avoir été réalisées récemment à la demande du juge des enfants, soit dans le cadre d’une instruction préalable, soit dans celui d’une procédure d’assistance éducative.

Je précise que l’adoption de ces amendements identiques supprimerait ces clarifications, mais pas la procédure de présentation immédiate prévue à l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.

L’avis de la commission est tout à fait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements de suppression semblent penser, le texte qui leur est soumis ne modifie en rien les dispositions de la loi de 2002, modifiées en 2007. L’article 26 de ce projet de loi vise seulement à clarifier la procédure et à la rendre plus opératoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39, 82 et 146 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° L’article 14-2 est abrogé ;

2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, nous sommes opposés à la procédure de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable tant pour la compréhension de la peine par le mineur que pour la bonne prise en compte par les magistrats de la personnalité de celui-ci et de l’acte commis, en vue de rendre une décision adaptée.

Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° La seconde phrase du II est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

« La procédure de présentation immédiate ne peut être engagée que si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires ;

« 2° Le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance ;

« 3° Des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été accomplies ; ces investigations ne doivent pas dater de plus d’un an ; elles peuvent avoir été réalisées soit sur le fondement de l’article 8, soit sur le fondement de l’article 12, y compris à l’occasion de la procédure en cours, soit, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée », sont remplacés par les mots : « s’il estime que des investigations sur les faits sont nécessaires ou que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Par cohérence avec le retrait, hier, d’un amendement du Gouvernement à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Détraigne, je retire celui-ci.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 rectifié ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié proposent de supprimer la procédure de présentation immédiate, qui, à l’instar de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, permet de juger rapidement les mineurs auteurs d’infractions causant un grave trouble à l’ordre public.

La faculté de recourir à la présentation immédiate était déjà entourée d’un certain nombre de garanties, que la commission a par ailleurs renforcées. Il semble risqué et peu opportun d’exclure toute possibilité d’avoir recours à cette procédure, particulièrement s’agissant de mineurs multiréitérants, déjà largement connus de l’institution judiciaire, pour lesquels une réponse pénale rapide nous semble s’imposer. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

L’article 20-5 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut, lorsqu’il exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines en application de l’article 20-9, ordonner la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en peine de travail d’intérêt général, dans les conditions et selon les modalités de l’article 132-57 du code pénal, dès lors que le mineur a atteint l’âge de seize ans. » – (Adopté.)

Article 28

Le troisième alinéa de l’article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l’article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Michel. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les centres éducatifs fermés. Je retire cet amendement, considérant que si le mineur a failli à ses obligations en milieu ouvert, il mérite peut-être alors d’être placé en centre éducatif fermé, à condition que la Chancellerie veille à ce que toutes ces structures fonctionnent dans des conditions acceptables.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 est retiré.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le placement en centre éducatif fermé est en train de devenir la norme pour les mineurs. Il se banalise et généralise, sans qu’il ait été procédé à son évaluation.

De plus, vous avez annoncé, monsieur le ministre, la transformation de vingt foyers éducatifs en centres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura donc dans notre pays autant de CEF que de foyers éducatifs, alors que ces deux types de structures ont des vocations bien différentes. Je vous mets en garde contre cette extension du recours à l’enfermement des mineurs, solution qui n’est pas forcément adaptée à la personnalité de ces derniers. Nous sommes tout à fait opposés à cette escalade répressive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 28 du projet de loi vise à permettre au juge des enfants, statuant en qualité de juge de l’application des peines, de décider de placer un mineur dans un CEF lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Il nous semble qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettra d’éviter l’incarcération systématique du mineur ne respectant pas les obligations qui s’imposent à lui dans le cadre d’un sursis. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. À propos des centres éducatifs fermés, je n’ai jamais chanté, monsieur Michel, « Tout va très bien, madame la marquise ! » Je chante d’ailleurs beaucoup moins bien que vous ! (Sourires.)

Le rapport de la commission des lois sur les centres éducatifs fermés sera bienvenu. S’il met en évidence des points à corriger, nous les corrigerons. Je connais de tels établissements qui fonctionnent bien, mais je sais que ce n’est pas le cas de tous. Notre rôle à tous est de remédier aux difficultés.

Les CEF ne sont qu’une des catégories d’établissements accueillant des mineurs. Environ 1 000 jeunes y séjournent chaque année pour de courtes périodes. Leur mise en place a sensiblement contribué à la baisse du nombre de mineurs emprisonnés enregistrée entre 2010 et 2011. Il faut le souligner !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 28

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.

II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés les mots : « de plus de seize ans » et après les mots : « emprisonnement du mineur » sont ajoutés les mots : « de plus de seize ans condamnés pour crime ou à une peine en matière délictuelle ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le placement en centre éducatif n’intervient qu’après que d’autres types de placement aient été tenté et aient échoué. ».

L'amendement n° 86, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur si elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction. »

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le placement dans un CEF reste un emprisonnement. En outre, le recrutement des éducateurs par ces structures est un véritable problème. Par ailleurs, toutes les mesures éducatives ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu. Beaucoup de questions se posent donc. Peut-être aurait-il été plus judicieux d’attendre que le rapport sur les centres éducatifs fermés annoncé soit remis avant de légiférer sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Leur adoption serait contradictoire avec les votes précédemment intervenus. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 29 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 29 a été examiné par priorité.

Titre III

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Les articles 6 et 7 et le titre II de la présente loi, à l’exception de l’article 24-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avis défavorable, par coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 167, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les références :

6 et 7

par les références :

6, 7, 8, 9 bis, 9 ter

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à permettre l’application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

I. – (Non modifié) Les articles 6 et 7 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er  janvier 2012.

II. – Les articles 10-1 à 10-14, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale, l’article 24-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ainsi que les articles 296, 297, 298, 359 et 362 du code de procédure pénale tels qu’ils résultent de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1^er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1^er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation au cours de l’année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établis au cours de l’année 2011. Par dérogation à l’article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d’informations prévu par cet article est adressé par le président de la commission prévue par l’article 262 de ce code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n’ont pas été inscrites, pour l’année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Rien ne saurait justifier une rupture de l’égalité des citoyens devant la justice. C’est pourtant bien ce à quoi aboutira la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, puisqu’il est prévu de n’appliquer qu’à titre expérimental les mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle. Celles-ci entreraient en effet en vigueur dans le ressort d’au moins deux cours d’appel à compter du 1^er janvier 2012 et d’au plus dix jusqu’au 1^er janvier 2014.

Cela n’est pas conforme à la Constitution, et la réforme du 28 mars 2003 relative à la décentralisation ne contredit pas cette analyse. M. le rapporteur tente de démontrer le contraire en se référant aux propos qu’avait tenus René Garrec, rapporteur du projet de loi constitutionnelle, selon lesquels il s’agissait d’« autoriser des expérimentations dans les domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que celui de la justice, où le Conseil constitutionnel veille au strict respect du principe d’égalité ».

Le recours à l’expérimentation est donc limité par le respect du principe d’égalité, que viole précisément le présent article.

M. le rapporteur affirme, pour le moins prudemment, que « le recours à l’expérimentation prévue par le projet de loi ne paraît pas porter une atteinte manifestement disproportionnée au principe d’égalité des citoyens devant la justice », s’appuyant sur le fait que ce projet de loi ne conduit pas à une remise en question des droits de la défense ou du droit, pour le prévenu, de voir sa cause entendue publiquement et équitablement.

Cet argument ne nous convainc pas, et nous persistons à considérer que cette expérimentation contrevient manifestement au principe d’égalité des citoyens devant la justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

M. Jacques Mézard. Nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’expérimentation, fondée sur l’article 37-1 de la Constitution, de certaines dispositions du projet de loi dans au moins deux cours d’appel à compter du 1^er janvier 2012 et jusqu’à dix jusqu’au 1^er janvier 2014. Nous espérions avoir la primeur du choix de ces deux premières cours d’appel, dont je ne doute pas qu’il sera judicieux…

À ce jour, une seule expérimentation a été menée en droit pénal dans ce cadre : elle portait sur le dispositif électronique anti-rapprochement entre l’auteur de violences au sein du couple et sa victime prévu par la loi du 9 juillet 2010.

L’étude d’impact justifie également cet article en faisant référence aux dispositifs de droit pénal qui prévoyaient un report dans le temps de leur entrée en vigueur. Il s’agissait, d’une part, de la réforme de la procédure pénale opérée par la loi du 4 janvier 1993, destinée à rendre plus contradictoire la procédure, dont l’application était reportée au 1^er janvier 1994, et, d’autre part, de l’enregistrement des gardes à vue en matière criminelle ainsi que des interrogatoires et de l’instruction prévu par la loi du 5 mars 2007, dont l’entrée en vigueur était différée de quinze mois.

Nous relèverons simplement que ces trois dispositifs sont plus favorables au mis en cause ou au condamné, ce qui n’est assurément pas le cas de celui de l’article 31 du présent projet de loi. Bien au contraire, cette expérimentation entraînera en réalité une rupture d’égalité entre justiciables : des personnes poursuivies ayant commis, à la même date, la même infraction, mais dans les ressorts de tribunaux différents, ne seront pas jugées par les mêmes juridictions.

De ce fait, nous doutons de la constitutionnalité de cet article, dont nous demandons la suppression.

Cela étant, monsieur le garde des sceaux, si cette expérimentation doit être mise en œuvre, souhaitons qu’elle se déroule le mieux possible. Singulièrement, je ne voudrais pas que, en affectant aux deux cours d’appel qui seront choisies pour cadre de cette expérimentation des moyens considérables au détriment des autres, vous faussiez le bilan qui, je l’espère, sera dressé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 31 définit les conditions d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Il est proposé, en particulier, de n’appliquer qu’à titre expérimental, et dans des ressorts précisément limités, les dispositions relatives aux citoyens assesseurs.

Le recours à l’expérimentation en matière de libertés publiques est possible depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution. Celui-ci dispose, de façon générale, que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».

En outre, il ressort clairement des travaux parlementaires que l’intention du constituant était d’autoriser le recours à l’expérimentation dans le domaine des libertés publiques.

Sauf à considérer que l’expérimentation n’est possible que sur l’intégralité du territoire de la République, et donc à exclure les expérimentations sur une partie seulement de celui-ci, le grief d’inconstitutionnalité ne peut pas, selon la commission, être retenu. Aussi émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La possibilité d’introduire dans la loi et le règlement des dispositions à caractère expérimental constitue l’un des apports importants de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’article 37-1 de la Constitution, d’une portée très générale, ne fixe aucune limite en la matière ; l’expérimentation peut donc porter, en vertu de l’article 34 de la Constitution, sur la création de nouveaux ordres de juridiction et la procédure pénale. M. Mézard a d’ailleurs rappelé que, au moins à trois reprises dans le passé, de telles expérimentations ont déjà été conduites.

Il est important, en l’occurrence, de mener progressivement l’introduction des jurys populaires en matière correctionnelle. Il s’agit en effet d’une évolution majeure. La commission des lois du Sénat sera naturellement associée, si elle le souhaite, à l’établissement des bilans d’étape de l’expérimentation. La Haute Assemblée dans son ensemble aura l’occasion d’en débattre.

Par ailleurs, je m’engage, monsieur Mézard, à ce que les deux cours d’appel qui seront choisies pour débuter cette expérimentation ne fassent pas l’objet d’un traitement particulier en termes de moyens. Vous pourrez le contrôler personnellement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 90 et 148 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Nous proposons de reporter au 1^er janvier 2014 l’entrée en vigueur du texte. Ses dispositions finales sont tout à fait aberrantes : on n’a jamais vu cela ! À cet égard, je doute fort, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que le Conseil constitutionnel vous suive.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous verrons bien !

M. Jean-Pierre Michel. Nous verrons bien, en effet !

L’expérimentation en question n’est pas anodine : elle porte sur la procédure pénale, qui est d’ordre public. Je ne vois pas comment l’on pourrait accepter, par exemple, qu’une personne soit, pour les mêmes faits, jugée par une juridiction différente et dans des conditions différents à Toulouse ou à Montpellier !

Finalement, pourquoi prévoyez-vous une telle expérimentation ? Tout simplement, parce que vous n’avez pas les moyens d’appliquer les dispositions du texte sur l’ensemble du territoire ! Cette réforme vous a été imposée par le Président de la République, toutes affaires cessantes. Les hommes étant ce qu’ils sont, vous trouverez bien des chefs de cour qui, soucieux peut-être de leur déroulement de carrière, accepteront de mettre en œuvre cette expérimentation…

Reportons au 1^er janvier 2014 l’entrée en vigueur de ce projet de loi. D’ici là se produiront, nous l’espérons, un certain nombre d’événements, et il sera alors temps de revoir complètement cette question…

Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1^er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent des dispositions de l’article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. 

II. - Les articles 10-1 à 10-14, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l’article 24-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précité résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1^er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1^er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 42.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’amendement n° 168 vise à modifier la liste des articles du projet de loi dont l’entrée en vigueur doit être différée au 1^er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental, notamment pour tenir compte des modifications apportées au texte par la commission des lois.

Il tend notamment à reporter au 1^er janvier 2012 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions relatives aux cours d’assises, puisque celles-ci ne comporteront finalement pas de citoyens assesseurs et que seules les dispositions du projet de loi concernant ces derniers présenteront un caractère expérimental.

Il vise en outre à reporter à la même échéance l’application des dispositions instituant le tribunal correctionnel des mineurs, qui ne peuvent en effet prendre effet immédiatement. Il est précisé que le tribunal pour enfants restera compétent pour le jugement des affaires dont il aura été saisi avant cette date.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 42.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. M. Michel invoque une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les mêmes faits ne seront pas jugés par la même juridiction et selon la même procédure sur l’ensemble du territoire de la République.

Or ce serait gravement méconnaître la réalité du monde judiciaire que de penser que, aujourd’hui, on est jugé de la même façon partout sur le territoire. Par exemple, les mêmes faits peuvent constituer un crime à Aurillac et un délit à Bobigny. Selon les tribunaux, selon le degré de correctionnalisation des crimes, ils seront qualifiés différemment.

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas pareil !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mais si, monsieur Mézard, vous le savez bien ! Et c’est parce que vous le savez que vous n’êtes pas pardonnable ! (Rires.)

S’agissant de l’amendement n° 168, le Gouvernement émet en revanche un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Nos débats ont été animés, riches, même si le garde des sceaux n’a pas répondu, parce qu’il ne le pouvait pas, malheureusement pour lui, à toutes les questions…

La commission des lois a bien travaillé. Son rapporteur, qui, selon ses propres mots, est entré dans l’examen de ce texte « à reculons », s’est efforcé d’éviter le pire, en allant jusqu’au pied du mur du possible ! De plus, en séance, quelques amendements ont été adoptés à la marge. Toutefois, le compte n’y est pas, et nous restons hostiles à ce texte.

Pour ma part, je ne suis pas opposé par principe à une meilleure association des citoyens à l’œuvre de justice, notamment aux formations de jugement, mais les modalités retenues ne nous conviennent pas et, surtout, nous dénonçons les intentions qui sous-tendent ce texte, intentions qui ont d’ailleurs été très clairement exprimées par le Président de la République et par le ministre de l’intérieur – pas par vous, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai défendu le texte.

M. Jean-Pierre Michel. Certes, mais peut-être un peu à reculons, comme le rapporteur.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Michel. La quasi-totalité des magistrats ressentent ce texte comme une nouvelle marque de profonde défiance à leur égard, après les « petits pois » et autres anathèmes contre le tribunal de Bobigny. Peut-être est-ce à tort, mais, vous le savez, en politique comme dans d’autres domaines, l’important, c’est la manière dont sont ressenties les choses.

Les juridictions sont non pas au bord de la crise de nerfs, mais en plein dedans ! Dotées de moyens insuffisants, elles sont submergées, surchargées de tâches nouvelles en raison de l’accumulation des textes, même si certains d’entre eux sont intéressants, je le reconnais. Pour ne prendre que quelques exemples, j’évoquerai la réforme de la garde à vue et les nouvelles dispositions relatives aux soins psychiatriques sous contrainte. Vous annoncez certes des créations de postes, monsieur le garde des sceaux, mais pour l’heure elles ne sont pas budgétées.

Dans ces conditions, était-il si urgent de présenter un tel texte ? Pourquoi ne pas avoir suivi le cours normal du processus pénal ? Vous n’êtes pourtant pas dépourvu de bon sens, monsieur le garde des sceaux !

Le Conseil constitutionnel a contraint le Gouvernement à réformer la garde à vue, alors que votre prédécesseur nous avait pourtant affirmé à plusieurs reprises que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne concernait pas la France et qu’il était inconvenant de comparer le cas de la Turquie à celui d’une nation civilisée comme la nôtre !

Ensuite, la réforme de la procédure de l’instruction a été jetée aux oubliettes. Sera-t-elle plus accusatoire ou plus inquisitoire, le juge d’instruction sera-t-il maintenu ? Le silence est retombé sur toutes ces questions, et on est passé sans transition à une refonte en profondeur de la procédure de l’audience, y compris en matière d’application des peines et de droit des mineurs. Qu’est-ce qui motive une telle précipitation ? Depuis le début de cette discussion, nous n’avons obtenu aucune réponse à cette question.

S’il était vraiment urgent d’introduire des citoyens assesseurs en matière correctionnelle, il fallait décider que cette mesure entrerait en vigueur sur l’ensemble du territoire au 1^er janvier 2012, voire dès la prochaine rentrée. Mais, faute de moyens, vous prévoyez des expérimentations boiteuses, douteuses sur le plan constitutionnel…

En revanche, pour ce qui concerne le droit des mineurs, les dispositions du projet de loi sont d’application immédiate. Vous pourrez ainsi afficher aux yeux de l’opinion publique, dans une période de précampagne électorale, votre fermeté envers les petits délinquants et votre souci de la sécurité des citoyens.

Or, en fait, le véritable enjeu est d’éviter que les mineurs en difficulté ne tombent dans la délinquance. Cela renvoie aux problématiques de l’éducation, du travail, de la prévention, de la politique des quartiers, de la toxicomanie, qui concernent l’ensemble du Gouvernement ; mais celui-ci reste muet ! On peut bien déplorer l’accroissement de la délinquance des mineurs, prévoir des mesures toujours plus coercitives, mais cela ne répond pas aux questions de fond.

Dans ces conditions, le groupe socialiste votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Force est de constater que le débat ne s’est pas vraiment engagé, puisque nous n’avons obtenu aucune réponse à nos questions et que seuls quelques amendements à la marge ont été adoptés. Sur les points fondamentaux, la position du Gouvernement n’a pas évolué. Ainsi, les problèmes de constitutionnalité demeurent, quoi que vous en disiez.

Ce texte ne méritait pas d’être discuté selon la procédure accélérée. En vérité, l’urgence était de l’adopter avant la fin de la session ordinaire pour tenir l’engagement du Président de la République d’« agir », ce qui, en l’occurrence, signifie aggraver la législation pénale.

À l’origine, le projet de loi visait seulement à créer les citoyens assesseurs, puis y ont été ajoutées des dispositions relatives aux cours d’assises et une refonte de la justice des mineurs. Ce texte comporte donc désormais trois réformes d’importance, élaborées à la va-vite. Cette situation est tout à fait regrettable.

Monsieur le garde des sceaux, au rebours des déclarations du Président de la République, vous avez tenté de nier que la création des citoyens assesseurs visait à durcir les sanctions pénales. Cependant, vous ne nous avez pas donné de raisons de vous croire.

On voit bien qu’il s’agit de cibler des délits qui émeuvent fortement l’opinion publique et sont abondamment relatés dans les médias, en excluant les délits économiques et financiers ou liés au trafic de stupéfiants, notamment. Vous avez d’ailleurs refusé les modifications du champ d’application du dispositif que nous proposions. Il s’agit là d’une stigmatisation sociale, d’une démarche populiste inacceptable. Je persiste à affirmer que l’introduction des citoyens assesseurs et la réforme de la justice des mineurs, en particulier, sont sous-tendues par des considérations de classe.

Vous avez minimisé les difficultés de fonctionnement qui résulteront, pour les juridictions correctionnelles, de la création des citoyens assesseurs.

En ce qui concerne la justice des mineurs, vous avez nié, mais une fois encore sans rien démontrer, que l’instauration de tribunaux correctionnels des mineurs et la mise en place d’une procédure de comparution immédiate mettraient fin à sa spécificité. Vous entendez en fait rapprocher toujours davantage la justice des mineurs de celle des majeurs, en complète contradiction non seulement avec l’ordonnance de 1945, mais aussi avec toute l’évolution du droit en la matière, y compris sur le plan international.

Si vous restez « droit dans vos bottes », monsieur le garde des sceaux, nous demeurons, pour notre part, fermement opposés à ce texte. Nous espérons que certaines de ses dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel et, surtout, qu’un changement politique interviendra avant qu’il ne soit entré en application. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je tiens à redire, à cet instant, notre opposition formelle à cette énième révision de l’ordonnance de 1945 et à l’introduction improvisée de citoyens assesseurs dans le fonctionnement de la justice pénale.

Monsieur le rapporteur, je ne vous fais aucun procès en insincérité ; monsieur le garde des sceaux, je sais les contraintes qui s’imposent à vous. Mais vous sous-estimez les véritables manques de notre justice et vous livrez vos innovations aux aléas de l’expérimentation. C’est inacceptable, au moins sur deux plans.

Tout d’abord, rien, dans les nouveaux dispositifs, ne donne la garantie, ni même l’espoir, que les jurys populaires apporteront une réelle amélioration au fonctionnement de la justice ; bien au contraire !

En effet, un inévitable ralentissement des procédures en résultera. En outre, ni leur mode de sélection, ni l’ébauche d’information-formation qui leur sera dispensée, ni le rythme de traitement des affaires par les juridictions correctionnelles ne permettront de placer les citoyens assesseurs en situation de juger sérieusement : des jurés citoyens, oui, mais pas dans ces conditions !

Monsieur le garde des sceaux, il s’agit donc d’une mesure populiste, d’un leurre que le Gouvernement propose à l’opinion publique, sans égards pour l’efficacité réelle de la justice ni pour l’égalité des citoyens devant celle-ci.

Mais, bien plus grave encore, le deuxième volet de votre texte remet en cause la spécificité de la justice des mineurs.

La régression évidente que marque votre réforme à cet égard est un très mauvais signal adressé aux jeunes délinquants, à leurs familles, souvent dépassées, aux magistrats, aux éducateurs, aux associations d’insertion, à tous ceux qui se consacrent à ce problème si lourd de la délinquance des mineurs.

Votre texte reflète une vision en retard sur des années d’expérience, sur de nombreux engagements constitutionnels et internationaux, une vision sans espoir quant au devenir d’une partie de notre jeunesse, il reflète l’enfermement de votre pensée dans une logique purement répressive, que nous récusons.

Une société qui se trompe aussi lourdement sur ses propres responsabilités, sur son devoir de prévention et de protection à l’égard des mineurs, est une société qui ampute son avenir.

Nous déplorons, monsieur le garde des sceaux, que le débat qui s’est tenu dans cet hémicycle ne vous ait pas ouvert les yeux sur cet enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le garde des sceaux, non seulement notre excellent collègue Jacques Mézard n’a rien à se faire « pardonner », même si ce jour est, paraît-il, propice au pardon, mais il mérite au contraire nos félicitations, car son talent fait la fierté de notre groupe et honore le Parlement !

C’est un truisme que de dire que notre justice est en crise. La réforme de la justice proposée aujourd’hui par le Gouvernement se heurte à la réprobation de la majorité des magistrats. Cela doit nécessairement nous inciter, monsieur le garde des sceaux, à nous interroger : comment peut-on réformer une institution judiciaire en crise contre l’avis même des magistrats ?

Monsieur le garde des sceaux, vous prétendez répondre à cette crise en empilant les lois répressives et en alourdissant la charge de travail des intervenants dans la chaîne judiciaire, tout en dénonçant régulièrement un supposé laxisme des magistrats.

Il ressort clairement de ce débat que ce dont notre justice a besoin, c’est d’abord de moyens humains et financiers qui soient à la hauteur des exigences de l’État de droit. Ce dont nous ne voulons plus, c’est d’une justice qui sacrifie les droits des mis en cause et des victimes au nom de l’affichage médiatique ou d’objectifs purement statistiques.

Or ce projet de loi va manifestement à l’encontre des besoins réels du monde judiciaire. Voulue par le seul Président de la République, l’introduction des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels n’était demandée par personne et, pis, ne répond aujourd’hui à aucun besoin urgent.

Dans ces conditions, le recours à la procédure accélérée pour l’examen de ce texte apparaît comme une nouvelle mauvaise manière faite au Parlement, tenant simplement au fait qu’il avait été décidé ailleurs que cette réforme devrait être votée avant l’été !

Monsieur le garde des sceaux, relisez les propos tenus hier par notre collègue Robert Badinter : cette réforme n’est même pas idéologique, c’est de l’aveuglement, le comble de l’irréalisme !

J’ajoute que les postulats qui fondent ce texte sont plus que contestables. C’est aussi ce que notre collègue Jacques Mézard n’a cessé de répéter durant ce débat : votre projet de loi ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le fonctionnement de la justice judiciaire en alourdissant la charge de travail des magistrats, que nous savons déjà bien pesante, et en allongeant la durée des audiences, alors que l’audiencement est déjà inextricable. De plus, il grèvera des moyens financiers déjà très largement insuffisants.

Monsieur le garde des sceaux, juger est un métier : il est manifeste que la maigre journée de formation allouée aux citoyens assesseurs est insuffisante, pour ne pas dire dérisoire.

Vous l’aurez compris, nous ne cautionnerons pas ce texte qui participe à l’inflation législative, alors que le droit pénal a besoin au contraire de stabilité normative. Nous en reparlerons sans doute, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion du prochain projet de loi de simplification du droit…

Nous ne cautionnerons pas davantage le volet relatif à la justice des mineurs, dont le dispositif se résume à une aggravation de la répression au détriment du relèvement éducatif des mineurs, qui constitue pourtant la pierre angulaire de l’ordonnance de 1945.

La création du tribunal correctionnel des mineurs est une nouvelle atteinte au principe général de spécialisation des juridictions pénales pour mineurs, tout comme la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants.

Une fois de plus, on tend à rapprocher la justice des mineurs du droit pénal applicable aux majeurs, sans chercher véritablement à comprendre les causes premières de la délinquance juvénile, qui sont le plus souvent sociales.

La très grande majorité des membres du groupe du RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les citoyens demandent non pas à rendre la justice, mais à ce qu’on la leur rende. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Bien dit !

M. Jacques Mézard. Le fossé qui existe aujourd’hui entre l’exécutif et la justice a rarement été aussi profond au cours de notre histoire ; nous en sommes tous, d’une manière ou d’une autre, en partie responsables.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de pardon, mais vous devenez un spécialiste du péché législatif ! (Sourires.)

M. Joël Bourdin. Un péché véniel !

M. Jacques Mézard. Plus ou moins…

Nous percevons tous que ce texte n’est pas bon. (M. Jean-Pierre Fourcade s’exclame.)

Que la majorité le soutienne est néanmoins tout à fait normal, monsieur Fourcade, puisqu’une telle réforme faisait partie du programme du Président de la République. Cependant, on a pu voir qu’il ne suscitait aucun enthousiasme, parce qu’il n’est pas bon pour notre justice, tout simplement.

La procédure accélérée a été engagée pour ce projet de loi, alors qu’il n’y avait aucune urgence : M. le rapporteur l’a dit lui-même dans Le Monde. Ce n’est pas une critique, c’est juste une constatation…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La conférence des présidents peut s’opposer à l’inscription d’un texte à l’ordre du jour !

M. Jacques Mézard. Vous savez très bien, monsieur le garde des sceaux, qu’il est illusoire d’attendre de la conférence des présidents qu’elle s’oppose à l’inscription à l’ordre du jour d’un texte voulu par le Gouvernement !

Cette réforme est élaborée au pas de charge, sans véritable prise en compte des observations formulées par les professionnels de la justice qui ont été entendus par la commission. D’autres réformes s’imposaient.

Vous nous avez répété, tout au long de ce débat, que ce texte ne constituait pas une marque de défiance envers les magistrats et que vous aviez pour eux la plus grande considération, comme il est d’ailleurs naturel pour un garde des sceaux. Il n’en reste pas moins que certaines déclarations du Président de la République contredisent totalement vos propos. Le discours varie selon qu’il s’adresse au Sénat, aux magistrats ou à l’opinion publique.

En outre, vous n’avez eu aucune considération pour les avis émanant de toutes les structures et organisations participant à l’œuvre de justice : syndicats de magistrats, Conseil national des barreaux…

Au final, vous l’avez reconnu loyalement, votre réforme va allonger la durée des audiences et augmenter les coûts de fonctionnement de la justice. On ne peut pas dire que ce soit là un bon résultat, compte tenu des difficultés que celle-ci rencontre déjà actuellement.

On nous avait annoncé un nouveau code de procédure pénale, une réforme de l’instruction, un code de la justice pénale des mineurs, une refonte du statut du parquet : il n’en est plus question ! Quant à la réforme de la garde à vue, elle vous a été imposée…

Ce projet de loi ne permettra pas d’améliorer le fonctionnement de la justice. Il s’agit seulement d’obtenir un affichage médiatique, comme avec le couvre-feu pour les mineurs. Monsieur le garde des sceaux, je crois très sincèrement que l’urgence, en réalité, est d’instaurer un couvre-feu législatif ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous félicitons, pour notre part, de la qualité de ce débat.

Réformer la justice n’est jamais chose facile ; le sujet est assurément sensible et revêt une importance majeure pour nos concitoyens, pour notre démocratie.

Ce projet de loi permettra de renforcer le lien, aujourd’hui trop distendu, entre la population et l’institution judiciaire. Nous sommes, en ce qui nous concerne, convaincus que la participation des citoyens à la prise de décisions parfois difficiles améliorera leur connaissance d’une institution complexe.

L’intervention des citoyens assesseurs viendra, de plus, nourrir l’esprit civique de chacun, dans la mesure où juger est un acte de citoyenneté et d’implication dans la vie de la cité. La participation de la société civile à la justice pénale est d’ailleurs courante chez nos voisins européens, quel que soit le degré de gravité des faits jugés.

Bien sûr, la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les cours d’assises et les juridictions de l’application des peines imposera l’octroi de moyens financiers et de postes supplémentaires, tant de magistrats que de greffiers. Le Gouvernement a pris des engagements sur ce point, et le groupe UMP lui fait confiance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudra voter des crédits !

M. André Reichardt. Outre qu’il permettra la représentation des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l’application des peines, le projet de loi simplifiera l’organisation de la justice en matière criminelle.

En ce qui concerne la cour d’assises, le débat a été animé. La solution retenue, à savoir maintenir le jury dans tous les cas mais simplifier la composition de l’actuelle cour d’assises avec une modification du nombre de ses membres, nous paraît judicieuse. Le jury comprendra désormais six jurés en première instance et neuf en appel.

Par ailleurs, notre groupe se satisfait du remplacement de la lecture de l’arrêt de mise en accusation par un rapport oral du président. Cela contribuera sans nul doute à raccourcir les débats sans pour autant leur ôter de leur pertinence.

Rendre obligatoire la motivation des arrêts en matière criminelle – et pas seulement en cas de condamnation – constitue une autre avancée importante.

L’autre volet du projet de loi, relatif à la réforme de la justice des mineurs, qui a été longuement débattu dans cet hémicycle, est nécessaire à l’adaptation de notre système judiciaire à l’évolution de la société.

Devant la constante augmentation de la délinquance des mineurs, nous devons adapter les outils juridiques dont dispose l’autorité judiciaire, dans le respect des principes de primauté de l’éducatif sur le répressif, d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et de spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs.

Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs, conformément au souhait des Français. Ainsi, la prise en compte de la personnalité du mineur sera améliorée, la lutte contre la récidive sera renforcée, la réponse pénale deviendra mieux adaptée à l’évolution de la délinquance et, enfin, comme nous l’avons dit ce matin, la responsabilisation des parents sera accentuée.

Nous ne doutons pas de l’efficacité du nouvel outil que constituera le dossier unique de personnalité. Nous sommes en outre rassurés par la confidentialité des informations qu’il contiendra.

Quant à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, obligatoirement présidé par un juge des enfants, nous sommes convaincus qu’elle permettra d’améliorer la lutte contre la récidive des mineurs.

En conclusion, le groupe UMP tient à remercier les membres de la commission des lois, notamment son président Jean-Jacques Hyest et son excellent rapporteur Jean-René Lecerf, dont le travail minutieux et équilibré mérite d’être salué, comme le reconnaissent les sénateurs de l’opposition, ce qui mérite d’être souligné.

M. Jean-Pierre Michel. Nous sommes plus objectifs que vous !

M. André Reichardt. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP votera ce texte avec conviction et confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme les sénatrices et le sénateur écologistes n’ont pas manqué de le souligner au cours des débats, en particulier Mme Alima Boumediene-Thiery, qui ne peut être présente ce matin, et dont je me fais volontiers le porte-parole, ce projet de loi n’est absolument pas acceptable.

De nombreuses critiques ont déjà été émises sur la méthode employée, qui ne respecte en rien le débat parlementaire, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée à des fins électorales et politiciennes, monsieur le garde des sceaux !

Sur le fond, sous prétexte de vouloir davantage associer le peuple à la justice, vous avez souhaité modifier la composition du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels par l’ajout de deux « citoyens assesseurs ». Or, paradoxalement, votre projet de loi vise également à modifier la composition du jury de la cour d’assises, en abaissant le nombre de jurés. Il ne s’agit donc in fine que de l’annonce trompeuse d’une participation croissante de la population à la justice. En réalité, vous réduisez le nombre de citoyens qui pourront participer à des procès !

Par ailleurs, le projet de loi cherche à instaurer une hiérarchie entre jurés populaires et magistrats professionnels, au détriment de ces derniers. Il marque ainsi la défiance du Gouvernement à l’égard de nos juges professionnels.

Nos débats ont montré les difficultés pratiques qui résulteraient de la mise en place de ces jurés populaires, citoyens profanes qui devront pourtant décider de l’avenir pénal des accusés. En dépit des explications de M. le garde des sceaux, je reste sceptique sur la formation qui sera dispensée à ces deux « assesseurs citoyens » appelés à siéger huit jours dans l’année.

Quant au volet du texte relatif à la justice des mineurs, il réforme de façon contestable l’ordonnance de 1945, en alignant le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas entendre que l’enfant n’est pas un adulte et il s’affranchit des exigences et des objectifs premiers de l’ordonnance.

Avec ce texte, disparaîtront, hélas ! l’obligation pour un mineur d’être jugé devant une juridiction spécialisée et la nécessité de faire primer les mesures éducatives sur les sanctions pénales.

Revenons aussi sur le dossier unique de personnalité, tout droit sorti du rapport Varinard et de l’un de ses chapitres consacré à la célérité de la réponse pénale. L’objectif imparti à ce dossier, à savoir l’accélération du jugement des mineurs, est évidemment plus que critiquable.

Le projet de loi ne laisse apparaître aucune volonté d’instaurer une continuité éducative ; il vise au contraire à précipiter la réponse pénale à l’égard des mineurs, sans tenir compte de leur jeune âge et des particularités qui en découlent.

Quant à l’assignation à résidence avec surveillance électronique de mineurs, et ce dès l’âge de treize ans, nous avons déjà exprimé ce matin notre opposition à cette mesure.

Les sénatrices et le sénateur écologistes s’opposent donc fermement à l’ensemble des dispositions de ce texte liberticide. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi, qui relève d’une vision erronée de la justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous parvenons au terme d’un débat dont je crois pouvoir dire qu’il a été riche. Il a ainsi permis au Gouvernement et à la commission de clarifier certaines dispositions du texte, ce qui n’était pas inutile.

Je félicite une nouvelle fois le rapporteur Jean-René Lecerf de l’excellent travail qu’il a accompli, en toute indépendance.

Après les modifications qui lui ont été apportées en commission et en séance, le texte soumis au vote du Sénat est sensiblement différent du projet de loi initial et, en tout état de cause, plus réaliste. Cela n’ayant toutefois pas permis de dissiper tous les doutes, un certain scepticisme demeure. En particulier, la question de l’utilité de la réforme reste posée. Nous savons maintenant que celle-ci figurait dans le programme de 2007 du Président de la République, même si personne ne semblait l’avoir réclamée…

La mise en œuvre de cette réforme coûtera cher. En tant que rapporteur pour avis du budget des services judiciaires, même si je reconnais volontiers que le budget du ministère de la justice est aujourd’hui mieux loti que beaucoup d’autres, je me demande dans quelle mesure on pourra allouer des moyens supplémentaires à l’application de cette réforme sans réduire ceux qui sont consacrés au fonctionnement habituel de l’institution judiciaire. De surcroît, à titre personnel, je crains fort que la mise en œuvre de la réforme ne ralentisse encore le cours de la justice, à un moment où elle n’en a vraiment pas besoin.

Je ne suis donc pas pleinement convaincu de l’intérêt de ce bouleversement majeur de notre procédure pénale. C’est la raison pour laquelle, avec quelques-uns de mes collègues du groupe de l’Union centriste, je m’abstiendrai sur ce texte.

Toutefois, compte tenu du travail effectué par la commission et des quelques aménagements qui ont été adoptés en séance, ce dont je remercie M. le garde des sceaux, considérez qu’il s’agit là d’une abstention positive.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Sans reprendre les différents arguments qui ont été avancés par les sénatrices et sénateurs de gauche, auxquels je souscris pleinement, je souhaite toutefois réaffirmer en introduction que la gauche n’est ni immobile ni immobiliste. Nous aussi, nous voulons des réformes !

Ainsi, nous ne nous opposons pas au principe d’une meilleure participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Mais ce n’était ni le bon moment, ni le bon tempo, ni la bonne méthode pour avancer sur cette voie.

Au demeurant, il ne s’agissait pas d’une attente des citoyens, fondée sur des motifs légitimes, mais d’une demande pressante et urgente d’un seul d’entre eux, le Président de la République, fondée sur des motivations que je ne préfère pas détailler. Reste que je vous donne acte du fait que vous n’êtes pas à l’initiative de ce texte, monsieur le garde des sceaux.

Il suffit d’écouter les jurés d’assises tirés au sort pour se rendre compte que les citoyens ne souhaitent pas spécialement participer au fonctionnement de la justice pénale.

S’ils arguent du fait qu’ils n’ont pas le temps ou que cela ne les intéresse pas, leurs arguments ne sont peut-être pas acceptables. En revanche, lorsqu’ils mettent en avant le fait que la justice n’est pas leur métier et qu’ils ont peur de se tromper, soit en envoyant un innocent en prison, soit en relâchant un coupable, ils méritent d’être entendus. Il est vraisemblable d’ailleurs que cette peur de se tromper soit plus importante encore pour les deux citoyens assesseurs que pour des jurés appelés à s’insérer dans des groupes de six, neuf ou douze personnes, le nombre permettant d’alléger un peu la responsabilité de chacun.

Permettez-moi une suggestion en forme de sourire : si le but est vraiment de faire participer et de former les citoyens au fonctionnement de la justice pénale, pourquoi ne pas demander aux très nombreux étudiants de deuxième année en droit d’effectuer un stage de quinze jours en qualité de citoyens assesseurs ? Cette expérience leur serait sans doute très utile et l’on éviterait peut-être ainsi un encombrement de la justice, qui n’avait vraiment pas besoin de ce coup bas.

Quant aux mineurs, le système actuel donnait satisfaction, même s’il n’était pas efficace à 100 % – aucun dispositif ne saurait l’être, de toute façon.

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler au cours des débats que seuls 5 % des enfants délinquants deviennent des adultes délinquants. Ce pourcentage méritait-il de tout renverser et de tout casser ? Fallait-il vraiment utiliser les moyens de la justice pénale, adaptés à la psychologie et au comportement des adultes, pour traiter cette délinquance des mineurs ? Ce chemin devait-il être emprunté ou convenait-il, au contraire, de prendre davantage en compte la spécificité de cette délinquance, en tenant compte de l’âge de ses auteurs ? Ne fallait-il pas envisager une vraie réforme pluri-ministérielle plutôt qu’un texte relevant du seul ministère de la justice ?

L’opposition n’est pas immobile, monsieur le garde des sceaux ; elle aurait volontiers étudié une réforme de cette ampleur. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous votions contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Je veux simplement remercier M. le garde des sceaux d’avoir évoqué au cours des débats le nom de l’un de ses lointains prédécesseurs, François de Menthon, garde des sceaux, mais aussi magistrat au procès de Nuremberg. Cet illustre Haut-Savoyard n’avait pas hésité à s’effacer pour qu’un autre Haut-Savoyard tout aussi illustre, Charles Bosson, puisse siéger pendant dix-huit ans sur ces travées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais réagir aux propos de notre excellent collègue André Reichardt, qui vient d’exprimer sa confiance dans les moyens qui seront mis en œuvre par le garde des sceaux pour appliquer cette réforme.

Il se trouve que, la semaine dernière, les magistrats, les greffiers et les membres du parquet du tribunal de grande instance d’Orléans ont invité les parlementaires du département à venir les rencontrer. À cette occasion, ils nous ont exposé leurs difficultés concrètes, depuis les problèmes inextricables posés par le logiciel Cassiopée, lequel complique la tâche des greffiers et ralentit le traitement des affaires,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans un premier temps !

M. Jean-Pierre Sueur. … jusqu’au manque crucial de moyens, en passant par la durée des audiences.

Une seule audience du tribunal d’instance peut ainsi voir défiler une centaine d’affaires, ce qui ne permet de consacrer que quelques minutes à chacune d’entre elles. Et je ne parle pas des dizaines d’affaires inscrites au rôle de chaque audience correctionnelle en un après-midi !

Robert Badinter, avec son éloquence habituelle, a fort bien dit à la tribune du Sénat que le projet de loi pose des questions tellement fortes, tellement concrètes, que personne ne demande l’adoption de telles mesures. Aucune association professionnelle de magistrats n’a jamais réclamé la création de jurés en matière correctionnelle.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous oubliez le syndicat de la magistrature !

M. Jean-Pierre Sueur. Concrètement, il faudra les recruter – ce sera difficile, y compris pour les maires – et les former. Ces jurés n’étant pas seulement des figurants, ils devront s’imprégner du dossier pour pouvoir juger en leur âme et conscience. Les audiences prendront donc encore plus de temps qu’aujourd’hui.

Peut-être est-ce une idée intéressante, mais elle est aujourd’hui impossible à mettre en œuvre. Il suffit pour s’en convaincre de voir fonctionner un tribunal de grande instance.

Nous savons bien qu’il s’agit, malheureusement, d’un texte d’affichage et de communication, comme nous en avons connu un grand nombre dans le domaine de la justice. Vous voulez, avant les prochaines échéances, envoyer un signe à votre électorat, en vous appuyant sur la sévérité supposée du jury populaire, par opposition au laxisme des magistrats professionnels. Sauf que cette idée est fausse, comme nous l’avons constamment rappelé au cours du débat.

Nous regrettons cette manière de légiférer. Par le biais de nombreux textes qui visent à frapper l’opinion publique, vous voulez, monsieur le garde des sceaux, entrer dans un processus de communication. Mais, quand on rencontre les magistrats, les greffiers, les membres du parquet, on s’aperçoit que la situation est différente de celle que l’on nous a décrite ici.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons que vous faites vraiment ici œuvre de communication. Or cela n’a pas grand-chose à voir avec les nécessités actuelles de la justice et l’impératif d’améliorer les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue dans notre pays. (Mme Virginie Klès applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 218 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé activement à ce débat de qualité, qui pour exposer des arguments plaidant en faveur du projet de loi, qui pour s’y opposer.

Je veux aussi naturellement remercier la majorité d’avoir voté ce texte, ainsi que la commission des lois, et plus particulièrement son président et son rapporteur, avec lesquels nous avons bâti un bon compromis. Le texte tel qu’issu des travaux du Sénat, même s’il ne ressemble pas au projet de loi initial, me paraît équilibré.

Je tiens également à souligner le fait que le Sénat a adopté un assez grand nombre d’amendements des opposants les plus farouches à ce texte ; je pense notamment à M. Mézard, qui a eu la joie de voir cinq de ses amendements adoptés. Même s’il ne l’a pas voulu, ce texte sera quand même un peu le sien ! (Rires. –M. Jacques Mézard fait une moue dubitative.)

M. Pierre Hérisson. C’est vrai !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mais oui, monsieur Mézard, vous avez contribué à l’améliorer ! C’est ainsi que se construit la loi ! J’en profite d’ailleurs pour remercier également les membres de l’opposition qui ont exposé avec vigueur et talent leurs arguments.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes redoutable, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même si je considère qu’ils n’avaient pas forcément raison, ils étaient dans leur rôle.

Pour conclure, permettez-moi d’aborder la question des moyens de la justice, car elle est importante et récurrente.

Il ne sert à rien de nous reprocher de ne pas faire ce qu’il faut ; les précédents gouvernements n’ont rien fait non plus ! Posons-nous plutôt des questions très simples : pourquoi les Français attendent-ils autant de la justice ? Ne sont-ils pas prêts maintenant à lui accorder plus de moyens qu’il y a trente ans ? Saviez-vous que, en 1983, il n’y avait que 5 300 magistrats, c’est-à-dire moins que sous le Second Empire !

Même si le Gouvernement a consenti des efforts très importants au cours de ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire, car on est très loin d’avoir satisfait tous les besoins de la justice. J’espère que nous pourrons, ensemble, faire progresser ce grand service public, dont tout grand pays démocratique a besoin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mai 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente :

2. Débat sur la politique forestière et le développement de la filière bois.

3. Question orale avec débat n° 6 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, obligatoires dans la filière des fruits et légumes depuis mars, et dans la filière laitière depuis le mois d’avril, constituent une mesure phare de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée en juillet 2010.

Face à des cours agricoles fortement volatiles, et à la fin annoncée des quotas laitiers en 2015, la généralisation de ces contrats vise à offrir aux producteurs une visibilité sur les débouchés de leur production, pour des volumes déterminés et une période déterminée. Si les modalités de fixation du prix sont intégrées au contrat, le prix en revanche n’y est pas garanti.

En outre, si les contrats semblent adaptés dans une filière où les volumes peuvent être facilement prévus sur le moyen terme, et notamment dans la filière laitière, ils semblent moins l’être dans la filière des fruits et légumes. Les aléas climatiques impactant les volumes de nombreuses récoltes rendent en effet difficile pour ces exploitations un engagement contractuel sur trois ans. De surcroît, ce type de contrat ne semble pas adapté aux marchés physiques des fruits et légumes (notamment les marchés d’intérêt nationaux).

À l’heure où le ministre souhaite étendre les contrats à l’alimentation animale, elle souhaiterait savoir, au vu de la mise en œuvre des premiers contrats, quels ajustements sont envisageables, pour permettre à ces instruments de jouer leur rôle de sécurisation du revenu des agriculteurs, tout en prenant en compte les réalités et les aléas du monde agricole.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART