Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La commission des lois a inséré une disposition qui met à la charge de l’État l’organisation de la consultation des représentants des personnels des départements et des régions de Martinique et de Guyane, dans le cadre des opérations de fusion. La fusion des deux collectivités actuelles n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence statutaire pour le personnel.
L’État va accompagner les collectivités dans cette démarche de concertation. Mais, en tout état de cause, cette mesure relève de la compétence non pas de l’État, mais plutôt des collectivités concernées. C’est pourquoi il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’organisation de cette consultation.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – 1° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis et Futuna ;
2° L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
… – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
2° L’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à ratifier deux ordonnances : la première porte extension et adaptation de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; la seconde concerne la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dit « Scellier ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. L’amendement n° 18, présenté par Mme Terrade, vise à supprimer l’ordonnance prévue justement pour préparer dans les meilleures conditions possible la mise en place de la collectivité unique. Cela irait à l’encontre de ce qui est souhaité dans ce projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 145 tend à dissocier la publication des ordonnances de la tenue des élections. Je sais que le Gouvernement est très attaché à cette disposition. Mais la commission a émis un avis défavorable pour une raison pratique.
À partir du moment où des ordonnances sont prises pour préparer la création de la collectivité unique, il paraissait logique d’avoir préalablement tous les éléments en main pour basculer dans la collectivité unique en faisant les élections.
Il semble que ce ne soit pas vraiment nécessaire, la commission ayant approuvé la création d’une commission tripartite en vue de préparer la mise en place de la collectivité unique. Dans ces conditions, je ne vois plus d’inconvénient à lier l’un et l’autre.
En revanche – je vous le dis tout de suite –, une simple question de présentation m’embarrasse.
Cet amendement devrait viser l’article 12 plutôt que l’article 10. En effet, s’il était adopté, il serait en contradiction logique avec l’article 12, qui prévoit que, par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi.
Il conviendrait par conséquent de modifier les alinéas IV et V de l’article 12. Cela vous donnerait satisfaction, sans déséquilibrer le texte.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement doit bien sûr modifier l’article 12 !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Nous le maintenons en l’état et nous présenterons un autre amendement à l’article 12 !
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 91, qui vise à créer un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.
La commission est défavorable à l’amendement n° 114, car ce ne serait pas une bonne chose de supprimer l’alinéa dans lequel il est précisé que « l’élaboration des dispositions […] destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique ».
Le vote d’une telle disposition me mettrait même, je vous l’avoue, dans l’embarras. Certes, ce n’est pas forcément indispensable sur le plan juridique, mais c’est utile sur le plan des relations.
Enfin, l’amendement n° 115 est un cavalier dans ce véhicule législatif concernant l’outre mer ! Nous connaissons cette pratique. En l’occurrence, il s’agit, d’une part, de prévoir une habilitation pour adapter par ordonnance le statut des agents de la fonction publique à Wallis-et-Futuna et, d’autre part, de ratifier deux ordonnances.
Bien que n’appréciant guère cette façon de procéder et tout en regrettant ce cavalier, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. S’agissant du personnel des collectivités territoriales, je rappelle tout de même qu’il existe, pour tout changement, une instance de concertation, à savoir les comités techniques paritaires. C’est de droit. Aux collectivités de l’organiser !
Tel est d’ailleurs le cas dans vos départements, mes chers collègues : les comités techniques paritaires sont le lieu de concertation entre la collectivité et les personnels.
Je veux bien spécifier que deux comités techniques paritaires se réuniront, mais c’est obligatoire !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18.
Il est favorable à l’amendement n° 141.
Enfin, il invite M. Georges Patient à retirer l’amendement n° 91 et émettrait, à défaut, un avis défavorable : il est en effet prévu dans le texte la création d’une commission tripartite chargée d’élaborer les dispositions relatives aux règles financières et comptables, de manière à apprécier toutes ces conditions dans le cadre de la création de la collectivité unique.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Pour l’application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au département, au département d’outre-mer, à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l’Assemblée de Guyane ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’Assemblée de Guyane ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l’Assemblée de Guyane.
II. – Pour l’application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au département, au département d’outre-mer, à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l’Assemblée de Martinique ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l’Assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante.
III. – (Supprimé) – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisé dans la limite de plus ou moins 10 % font l’objet d’un avis préalable du ministre chargé de l’énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er du projet de loi organique. Il vise à accorder au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire sur le fondement du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables.
En effet, conformément aux dispositions prévues à l’article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales, cette habilitation ne peut être accordée que par la loi et pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à accorder une nouvelle habilitation au conseil régional de Guadeloupe. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement, d’autant que ce dernier vise à la prorogation d’une habilitation accordée – vous le savez, monsieur le sénateur – dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 107 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l’article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : »
II. – L’article L. 344-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II – L’article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
"Article L. 330-2. – Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont, à l’exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie qu’ils sont habilités à constater." »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie des dispositions permettant l’instauration d’un service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives et culturelles à but non lucratif.
Comme vous pouvez aisément l’imaginer, nous avons déposé cet amendement dans le cadre de la préparation des Jeux du Pacifique, qui auront lieu à la fin du mois d’août 2011.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la modification de l’article L. 631-1 du code de l’éducation apportée par l’article 1er de la loi du n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Il s’agit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le dispositif portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Cette disposition faisait partie des décisions prises dans le cadre du Conseil interministériel de l’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 107 rectifié et 117 rectifié ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 107 rectifié, dont les dispositions revêtent un caractère d’urgence absolue. Bien que l’approche retenue ne soit pas très orthodoxe, la commission estime qu’il convient en priorité de faire face à une telle situation.
La commission a également émis un avis favorable sur l’amendement n° 117 rectifié, lequel prouve une nouvelle fois qu’il ne faut jamais oublier de mentionner dans les textes de loi qu’un dispositif est également applicable dans les collectivités d’outre-mer. Nous n’avions pas fait figurer cette mention en 2009, et nous réparons aujourd’hui cet oubli. Mieux vaut tard que jamais !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12
I. – À l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur :
1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – Par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.
V. – Par dérogation à l’article L. 558-5 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.
VI (nouveau). – Par dérogation à la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :
1° En Guyane, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.
M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est vrai que plusieurs élus de Guyane sont favorables à une entrée en vigueur de la collectivité territoriale de Guyane en 2014, une vue d’ensemble est nécessaire pour considérer la temporalité de ce texte.
Tout a été fait jusqu’ici en urgence. En Guyane, la demande du congrès des élus du département et de la région a été formulée le 2 septembre 2009. Moins de quatre mois plus tard, le référendum était organisé. Quinze jours seulement après le choix de la Guyane de conserver le cadre de l’article 73, une nouvelle question référendaire appelait les électeurs aux urnes : il s’agissait de choisir, ou de rejeter, la collectivité unique. Peut-on réellement croire qu’en un temps aussi court il avait été fait droit à la proposition n° 3 du rapport d’information de nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé selon laquelle il est nécessaire d’organiser, en amont de la consultation relative à l’évolution institutionnelle, une campagne d’information permettant d’éclairer véritablement le choix des électeurs ? Certainement pas !
D’ailleurs, le taux élevé d’abstention lors de la consultation du 24 janvier 2010 portant sur la mise en place de la collectivité unique tend à laisser penser que les électeurs n’ont pas compris les enjeux de ce référendum.
Après une consultation pour laquelle l’information a cédé la place à l’urgence, le Gouvernement a décidé d’engager, sur ce projet de loi, la procédure accélérée, voire très accélérée depuis que M. du Luart préside la séance ! (Sourires.) Nous savons tous ici à quel point une telle procédure nous contraint à un travail rapide et réduit notre capacité de concertation. Il n’y aura pas de navette parlementaire, et la commission mixte paritaire arbitrera nos divergences après une unique lecture dans chacune des deux assemblées. Les textes adoptés dans le cadre de cette procédure n’épuisent pas, hélas ! le débat parlementaire, mais ils présentent l’avantage d’être rapidement promulgués.
Dès lors que le rythme retenu pour ce texte est celui de l’urgence, je vois mal quelle cohérence il y aurait à repousser à 2014, même si ce n’est qu’une possibilité ouverte par le texte de la commission, l’entrée en vigueur de ce projet de loi. S’il est urgent de convoquer les électeurs et de faire voter ce texte par le Parlement, l’urgence est aussi de mise pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de la loi. Les principes élémentaires de la démocratie, même représentative, nous l’imposent.
Un autre argument plaide en faveur d’une entrée en vigueur de la loi en 2012 : c’est le règlement du statut des personnels. Attendre 2014 et laisser dans l’incertitude tous ces salariés – 2 000 personnes en Guyane et plus de 3 000 en Martinique –, c’est courir le risque – mais c’est plus qu’un risque, c’est en fait une certitude ! – de voir naître certaines tensions qui paralyseront l’activité des conseils généraux et régionaux. Une entrée en vigueur rapide – en 2012 ou peut-être au début de 2013 – rassurerait les personnels sur leur sort et garantirait ainsi une montée en puissance rapide de la collectivité territoriale.
Enfin, pendant que les élus sont focalisés sur la question institutionnelle, les problèmes économiques et sociaux continuent de se développer. Il serait temps que nous puissions nous consacrer pleinement aux vrais enjeux qu’induit le développement de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient. Dans l’étude d’impact relative au projet de loi organique et au projet de loi ordinaire, on peut lire que « le Gouvernement a décidé que l’organisation des élections qui présideraient à l’installation des nouvelles assemblées se déroulerait dans le courant de l’année 2012, afin de donner satisfaction le plus tôt possible aux populations qui se sont prononcées en janvier 2010 sur l’évolution institutionnelle de leurs collectivités ».
Cette date ne fait pas l’unanimité, même si certains élus y sont favorables. Parmi tous les arguments évoqués à son encontre – calendrier électoral de droit commun, succession d’élections –, un me paraît déterminant. Il s’agit de l’organisation des ressources humaines, organisation qu’il convient de considérer comme une opération complexe : il faudra en effet harmoniser les conditions de travail et de rémunération – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale, refonte de l’organigramme – d’un effectif de plus de 2 000 personnes, dont 78 % de titulaires et 22 % de contractuels. Je précise par ailleurs que 81 % du personnel est issu du conseil général, et 19 % du conseil régional.
Cette organisation ne peut réussir que dans le cadre d’une préparation concertée, grâce à la tenue de discussions avec les organisations syndicales. Vous le reconnaissiez vous-même, madame la ministre, dans l’étude d’impact. Vous comptiez alors sur les collectivités, qui auraient envisagé « de préparer à l’avance le futur organigramme de la collectivité unique et de régler en amont les difficultés prévisibles, s’agissant en particulier des transferts des personnels ».
Or, pour l’heure, on constate en Guyane une absence de dialogue entre la région et le département, que les rapporteurs Christian Cointat et Bernard Frimat ont d’ailleurs pu observer lors de leur récent passage. Selon eux, « cette divergence s’accompagne d’une absence de dialogue, à ce stade, sur les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de cette collectivité. […] Aucune réunion du congrès n’a pu avoir lieu depuis la consultation du 24 janvier 2010 ».
Tout récemment encore, à la fin du mois d’avril dernier, une nouvelle polémique s’est engagée à propos d’une demande, émanant du conseil général, d’organisation d’un congrès, dans le cadre de la collectivité unique. Dans sa réponse, le président du conseil régional confirme que le dossier du personnel est une préoccupation de premier ordre et qu’il ne fait pas l’objet de la préparation nécessaire.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas judicieux de précipiter la date des élections : nos populations, également usagers des services publics, ne comprendraient guère les nombreux dysfonctionnements qui découleraient d’une telle mesure.
Il ne faut pas occulter le fait que, en dépit des enchevêtrements dénoncés, ces deux collectivités assuraient dans des conditions normales leur mission de service public. Aussi, pour éviter toute rupture et dans une logique d’efficience organisationnelle, la date de mars 2014 me paraît plus pertinente.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 10
par les références :
9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater
II.- Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il convient de prévoir un certain nombre de dispositifs supplémentaires, qui permettront aux mesures que nous venons d’adopter par amendement de devenir opérationnelles dès la publication de la loi et non pas lors de la mise en œuvre de la collectivité unique.
Il est donc nécessaire de supprimer, comme je l’évoquais tout à l’heure, les mentions relatives au lien entre les ordonnances et la date de l’élection, aux alinéas 6 et 7 de l’article 12.
Cet amendement permet de « nettoyer » le texte et, en même temps, de rendre exécutoire ce que nous avons voté, sans attendre la mise en place des collectivités, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et de ses articles 9 et 10
par les mots :
et de l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 142 rectifié ?
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Gillot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ;
2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.
La parole est à M. Georges Patient.