Article 75 quater
(Suppression maintenue)
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
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Article 83
(Pour coordination)
Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, l’article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la présente loi, l’article L. 314-5 du même code dans sa rédaction issue de l’article 20 bis de la présente loi, l’article L. 211-2 du même code dans sa rédaction issue de l’article 21 quater de la présente loi, ainsi que l’article L. 213-1, l’article L. 511-1 à l’exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l’article 729-2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 23, 25, 26, 28 à 45 et 47 à 56 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
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M. le président. Nous allons aborder l’examen de l’amendement n°1.
Monsieur le ministre, acceptez-vous cet amendement ?
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou en son sein
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli de la commission mixte paritaire, puisqu’il tend à supprimer la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif au sein des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars dernier.
Cette disposition avait été supprimée dans le texte par le Sénat en deuxième lecture, mais pas en commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a réparé cet oubli ; je propose que nous fassions de même ce soir.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement accepté par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les reculs que Richard Yung, Jean-Pierre Sueur, David Assouline et moi avons longuement dénoncés lors des différents examens de ce texte. Je vous dirai ce que vous savez déjà : la mondialisation frappant tous les secteurs, il serait vain de croire qu’elle puisse être cantonnée à la simple circulation des biens, des marchandises et des capitaux. Culture, idées, découvertes scientifiques voyagent aux quatre coins de la planète plus rapidement qu’auparavant. Il en va de même des personnes.
Chaque année, environ 200 millions de personnes, soit l’équivalent de la population du Brésil, effectuent une migration, majoritairement d’un pays du Sud vers un autre pays du Sud, ce qui tord le cou à bien des idées reçues. C’est un fait, et les agitations constantes ne pourront pas inverser cette tendance. À cet égard, on parle souvent des 3 millions d’étrangers présents en France, mais on oublie que, inversement, 2,5 millions de Français sont expatriés.
Le phénomène migratoire demande que l’on fasse preuve de pragmatisme. Or vous êtes dans le déni et l’idéologie, monsieur le ministre. Nous proposons une autre politique, plus responsable et soucieuse du respect du droit, établie en concertation avec les organisations non gouvernementales et les acteurs de terrain, qui connaissent la situation, une politique plus juste, plus humaine, mais non laxiste.
Cette politique va dans le sens inverse des projets de loi successifs du Gouvernement, qui ont rendu la politique migratoire de la France illisible pour les migrants légaux désireux de s’installer dans note pays. Vous dites vouloir lutter contre l’immigration illégale, monsieur le ministre, mais vous précarisez aussi progressivement l’immigration légale en rognant les maigres acquis des immigrés.
Nous avons besoin d’immigration, cela a été souligné. C’est un fait économique indéniable, rappelé également par les spécialistes les plus avisés. Pour que cette immigration nous soit bénéfique d’un point de vue sociétal, encore faudrait-il que nous ayons des dispositifs clairs et des textes tout aussi précis. Tel n’est pas le cas.
Ce texte n’est que le dernier avatar d’une politique à l’opposé de tout ce qui devrait être fait en matière d’immigration. Il reste choquant, constitue un réel recul de nos valeurs et mine tout ce qui pourrait constituer une politique raisonnée et construite dans ce domaine. Dans ces conditions, nous ne pourrons le voter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement accepté par le Gouvernement.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 mai 2011 :
À neuf heures trente :
1. Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Procédure accélérée) (n° 264, 2010-2011) et projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (Procédure accélérée) (n° 265, 2010-2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 467, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 468, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 469, 2010-2011).
À quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (n° 407, 2010-2011).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 459, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 460, 2010-2011).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 408, 2010-2011).
Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois (n° 470, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 471, 2010-2011).
6. Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (Procédure accélérée) (n° 409, 2010 2011).
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 472, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 473, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART