M. le président. Mes chers collègues, en attendant Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que nous sommes impatients de voir arriver, nous allons devoir interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je présume que votre retard est dû à des embarras de circulation, madame la secrétaire d’État…
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. En effet, monsieur le président.
gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Bernard Fournier. J’ai souhaité appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé au sujet de la filière de responsabilité élargie des producteurs, la REP, spécifique pour la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux, dits DASRI.
Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, jusqu’en 2010, le patient en auto-traitement était responsable réglementairement, en tant que producteur, de l’élimination de ces déchets. Les collectivités avaient la charge de la collecte et du traitement.
Cette organisation était trop peu efficiente, puisque de nombreux déchets de soins se sont retrouvés mélangés aux déchets ménagers, soit parce que le patient de bonne foi ignorait sa responsabilité soit parce qu’il ne disposait pas à proximité de son lieu de résidence de moyens de collecte.
Face à ce constat inacceptable du point de vue tant de la santé publique que de l’environnement, la loi dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010, modifie l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et définit une filière de récupération et de traitement spécifique des déchets d’activités de soins à risque infectieux.
Un premier décret en lien avec cette filière est paru au Journal officiel le 24 octobre 2010. Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l’obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants.
Il s’agit d’une première étape fondamentale. En revanche, le décret d’application devant préciser certains détails, permettant notamment la collecte gratuite des collecteurs pleins des patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent, se fait particulièrement attendre.
Ce décret doit pourtant finaliser une démarche importante et instaurer un dispositif de collecte de proximité spécifique par le biais des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, tenus de procéder à cette collecte.
Du point de vue pratique, les officines sont dans une position incontournable dans la mise en place de la filière nationale. Ce dispositif ne remet pas en cause les systèmes de collecte déjà aménagés par certaines collectivités locales ou certains laboratoires d’analyses médicales.
Par ailleurs, la mise en place d’une telle filière n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les collectivités et n’induit qu’un coût très marginal pour les pharmaciens, lié à la manipulation des contenants et à la gestion administrative.
S’agissant de l’enlèvement et du traitement des déchets collectés, il est opportun que ceux-ci incombent aux exploitants et fabricants, ou leurs mandataires, à l’image des dispositifs déjà mis en place sur le principe de la REP pour d’autres flux de déchets des ménages.
Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires en matière de DASRI aboutisse à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître vos intentions et celles du Gouvernement sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur la filière de responsabilité élargie des producteurs spécifique pour la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux.
Le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre rapide d’une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement, afin d’éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination des personnels en charge de la collecte et du traitement de ces ordures et un risque pour l’entourage du patient.
C’est un sujet de première importance qui intéresse près de deux millions de patients en auto-traitement et pour lequel nous souhaitons la mise en place d’une filière pérenne.
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, définit une filière de récupération et de traitement spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement en rendant obligatoire la collecte de ces déchets à risques.
Pour que cette collecte puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, il est indispensable que ces déchets soient déposés préalablement dans des emballages adaptés. C’est pourquoi a été pris un premier décret imposant aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques, de fournir ces emballages, qui seront distribués aux patients par les officines de pharmacie. Ce décret rend obligatoire la fourniture de ces emballages à partir du 1er novembre 2011.
Le second décret, qui doit préciser les modalités de collecte et de traitement des DASRI perforants des patients en auto-traitement, pris en application de la loi Grenelle 2 est piloté par le ministère chargé de l’écologie, en charge de la mise en place des réglementations relatives aux filières d’élimination des déchets. Vous souhaitez savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Je peux vous préciser, car j’en serai cosignataire, que ce second décret est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, après avoir reçu les avis favorables de la commission consultative d’évaluation des normes, de l’Autorité de la concurrence et du Haut Conseil de santé publique.
Comme vous l’avez indiqué, ce décret permettra l’organisation d’une filière d’élimination des DASRI perforants des patients en auto-traitement selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d’élimination des déchets des ménages, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients. Ces dispositifs s’appuient principalement sur des points d’apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies.
La filière sera financée par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires concernés.
Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter sur cet important sujet.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les préoccupations que j’ai essayé d’exprimer devant vous aujourd'hui. Il me semble extrêmement important et urgent que toutes les décisions qui ont été évoquées soient rapidement concrétisées.
difficultés rencontrées par les veufs et les veuves
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte d’un conjoint est une réalité douloureuse qui touche plus de 200 000 de nos concitoyens chaque année, en très grande majorité des femmes.
Aux difficultés humaines, psychologiques et sociales auxquelles doivent faire face ces millions de nos compatriotes concernés – ils étaient 4,6 millions en 2008 – viennent s’ajouter d’importantes difficultés matérielles.
La situation n’est certes pas nouvelle, mais elle s’aggrave et s’accompagne d’une immense désillusion, tant les promesses faites en la matière depuis 2007 n’ont pas été tenues. J’ai moi-même été témoin de cette désillusion et de cette colère lors de la dernière assemblée générale de l’Association des veuves et veufs de l’Eure.
Jamais je n’avais assisté à un tel mécontentement de leur part, alors que j’assiste à leurs assemblées générales depuis plus de dix ans. C’est ce qui me conduit à vous interroger aujourd’hui, madame la secrétaire d'État.
En effet, force est de constater que les mesures négatives se sont multipliées ces dernières années à l’égard des conjoints survivants.
La demi-part fiscale, qui avait été créée en 1945 en reconnaissance des difficultés rencontrées dans le veuvage, a été supprimée.
La condition d’âge pour toucher la pension de réversion, qui avait été supprimée dans la loi Fillon de 2003, a été rétablie en 2009, alors même que le veuvage précoce reste constant dans notre pays, avec plus de 30 000 nouvelles personnes concernées chaque année.
Quant à l’assurance veuvage, supprimée en 2003, elle a été rétablie à l’occasion de la réforme des retraites : c’est une bonne chose. Mais elle reste une source d’inquiétude, certains craignant que son rétablissement ne soit que temporaire.
Enfin, l’augmentation tant promise et attendue du taux de réversion des pensions de 54 % à 60 % ne concerne finalement que les pensions de moins de 800 euros.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, comment ne pas comprendre le mécontentement auquel je faisais référence ?
Je connais la situation de nos finances publiques, et je sais que le Gouvernement doit rechercher des économies. Cependant, celles-ci devraient, me semble-t-il, être trouvées auprès de catégories de Françaises et de Français moins éprouvées et plus privilégiées.
Sachant que le Gouvernement a aujourd’hui à cœur de restaurer la confiance qui s’est distendue avec un grand nombre de nos concitoyens, je souhaiterais savoir quelles sont ses intentions quant à la situation du conjoint survivant, et plus particulièrement quant au rétablissement de la demi-part fiscale et à la revalorisation du taux de réversion au-delà du seuil de 800 euros.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a porté le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %.
Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, soit à plus de 600 000 personnes. C'était un engagement du Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvaient dans une situation sociale très précaire.
Cette revalorisation a donc été appliquée en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Elle est automatique : les intéressés n’ont pas à en solliciter le bénéfice. L'âge minimum pour la réversion, qui a été rétabli par la même loi à 55 ans, l'a été en cohérence avec les régimes de retraite complémentaire, l’Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC, et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ARRCO, et conformément aux propositions formulées par vos collègues Claude Domeizel et Dominique Leclerc.
La réversion n'étant en effet pas adaptée aux situations de veuvage précoce, il faut insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'a été remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier, les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion ont vu leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui n’atteignaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008, soit 51 ou 52 ans, sont restées soumises à cette même condition : elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans.
En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge des situations de veuvage précoce.
S'agissant enfin de la demi-part fiscale, les dispositions qui permettaient jusqu'en 2008 aux contribuables veufs sans enfants à charge de bénéficier d'une demi-part supplémentaire avaient été instituées après la Seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre.
Elles sont dérogatoires au système du quotient familial qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Vous conviendrez que ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence ! Par ailleurs, il a été décidé, sur l’initiative de vos collègues députés du Nouveau Centre, de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, au bénéfice des seuls contribuables veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je suis quelque peu étonné et déçu par votre réponse, qui ne prend pas en compte le malaise et l’insatisfaction réels des conjoints survivants.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’assiste chaque année, depuis que je suis élu, à l’assemblée générale des veufs et veuves de l’Eure. Jamais je ne les avais vus dans un tel état de mécontentement et de colère.
Il ne faut pas se voiler la face ni fermer les yeux en affirmant que tout ce qui a été fait est absolument parfait et répond point par point aux attentes des conjoints survivants ! Soyons honnêtes : tel n’est pas le cas !
Je regrette que vous n’ayez pas conscience de ce mécontentement et de cette colère, au moment même où le Gouvernement essaie de renouer la confiance avec les concitoyens. Votre réponse montre que vous n’avez ni conscience de la réalité, ni la volonté d’améliorer les choses.
Certes, l’amélioration du taux de réversion est très positive, mais, comme vous l’avez vous-même rappelé, elle ne concerne que les pensions de moins de 800 euros, ce qui n’est pas énorme. En outre, le rétablissement de la condition d’âge pour la réversion et la suppression de la demi-part fiscale, n’étaient absolument pas prévus.
J’espère donc, madame la secrétaire d’État, qu’à la suite de cet échange le Gouvernement examinera peut-être les choses d’un peu plus près et engagera une concertation avec la Fédération nationale des associations de conjoints survivants, la FAVEC, pour mieux appréhender et, si possible, améliorer la situation des veufs et des veuves, en dépit des contraintes budgétaires dont je suis conscient.
tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1258, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 relatif au tarif de l’achat de l’électricité photovoltaïque sur les contrats de partenariat public-privé, et des arrêtés du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, et fixant de nouvelles conditions d’achat de cette électricité, d’autre part.
Les nouvelles conditions d’achat définies par ce second arrêté mettent en péril l’économie d’opérations globales conclues dans le cadre de contrats de partenariat, prévoyant à titre principal ou accessoire des installations de centrales photovoltaïques au sol ou en toitures de bâtiments, et, par voie de conséquence, la réalisation de ces contrats. Vous le savez, le montage de ce type de contrat de partenariat implique des investissements financiers importants en termes d’études, de communication ainsi que de consultation et de sélection des candidatures.
Tel est le cas, par exemple, du contrat de partenariat signé le 15 novembre dernier entre la Régie d’électricité de Vendée, la REVe, et la société PARSOL 85, pour la réalisation de quatre centrales au sol sur des centres d’enfouissement technique de déchets. Tel est également le cas du contrat de partenariat signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED, Tramway Énergie Dijon, qui prévoyait l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture des ateliers de maintenance du tramway.
De tels projets s’inscrivent dans des procédures longues et coûteuses, tant pour les personnes privées que pour les personnes publiques. La modification des conditions de réalisation et du contenu des prestations du fait de modifications réglementaires peut avoir des conséquences financières lourdes pour les partenaires publics.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, lors de l’édition 2010 des Rencontres internationales des partenariats public-privé, M. Hervé Novelli, qui était alors secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avait décerné au Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, le SyDEV, et à la REVe le « prix de l’énergie durable » pour ce premier contrat public-privé dans le domaine photovoltaïque en France. Au cours des mêmes rencontres, un prix a également été décerné au Grand Dijon pour son projet de contrat de partenariat. Enfin, dans leur rapport, remis le 18_ février dernier, MM. Charpin et Trink soulignent la spécificité des projets portés par les collectivités locales. Selon eux, en effet, « il semble important que l’étape fixant le tarif d’achat soit adaptée aux procédures et contraintes spécifiques aux collectivités locales ».
C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me semble logique, dans un souci de respect des investissements prévus dans le cadre des contrats et donc dans une perspective de sécurité juridique, de modifier ces arrêtés en y faisant figurer le principe selon lequel les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil qui seront réalisées dans le cadre d’un marché public, d’un contrat de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif ou d’une autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels conclu avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 précité, puissent bénéficier des conditions d’achat résultant des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010. Il conviendrait en fait tout simplement de ne pas appliquer les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement aux arrêtés du 4 mars 2011.
Je vous remercie de bien vouloir préciser votre position à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, que je tiens à saluer pour l’extrême ponctualité dont il fait preuve, contrairement à certains secrétaires d’État….
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement a suspendu partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Cette suspension a pris fin le 10 mars 2011, ce qui correspond à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque.
Le Gouvernement a toutefois été soucieux de préserver les débouchés de la filière. Vous noterez ainsi que, sur les 6 400 de projets qui étaient en « file d’attente » avant le moratoire, 3 400 mégawatts n’ont pas été impactés par le décret de suspension du 9 décembre 2010. Ils conservent donc le bénéfice des tarifs de rachat en vigueur précédemment.
Les projets suspendus, qui représentent environ 3 000 mégawatts, peuvent quant à eux s’inscrire dans le nouveau dispositif de soutien. Parmi ces projets, certains sont portés par des collectivités via des partenariats public-privé, les PPP. Compte tenu des délais incompressibles nécessaires à l’élaboration d’un partenariat public-privé, la plupart des propositions de raccordement au réseau électrique de ces projets n’ont pu être acceptées avant le 2 décembre 2010. Or, vous le savez, il s’agissait d’une date butoir pour pouvoir bénéficier des anciennes conditions tarifaires.
Le nouveau dispositif de soutien ne prévoit pas de dérogation pour ces projets, quand bien même il ne fait aucun doute qu’ils ne relèvent pas d’opérations spéculatives. Une telle dérogation aurait en effet nécessité la modification du décret de suspension.
Je peux toutefois vous annoncer aujourd’hui que les projets développés en partenariat public-privé pourront s’inscrire dans un nouveau dispositif d’appel d’offres, qui sera lancé durant l’été 2011, soit dans quelques semaines.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur la raison pour laquelle je propose que ne soient pas appliqués les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement, qu’il s’agisse de baux emphytéotiques ou de contrats de partenariat public-privé. Ces dossiers ayant été montés sur la base d’un tarif, dès lors que ce tarif est modifié, la rentabilité économique du projet n’est plus la même. Et, si l’on met un terme au contrat, on peut s’exposer à une demande d’indemnisation de la personne publique, ce qui est extrêmement grave.
Je peux certes comprendre les décisions relatives à la modification des tarifs, mais je considère que le problème des partenariats public-privé n’a pas été suffisamment pris en compte. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement revoie sa position.