M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles s’effectuera bientôt la rentrée scolaire 2011 dans le département de la Charente.
Le service public de l’éducation, comme celui de la santé, a particulièrement souffert des choix opérés par les différents gouvernements depuis 2002. Au nom de la sacro-sainte révision générale des politiques publiques, ou RGPP, l’éducation nationale est, en quelque sorte, devenue la variable d’ajustement des décisions budgétaires de l’État.
Il est malheureusement des départements qui souffrent encore plus que les autres de cette situation. Ainsi, la Charente n’est pas traitée de façon équitable : les différentes données sont incontestables. En 2010, ce sont douze classes qui ont été supprimées ; dans le même temps, plus de cinquante postes ont disparu. N’oublions pas, non plus, le sort réservé aux emplois de vie scolaire, les EVS, et aux contrats aidés en général.
L’année 2011 ne se présente pas sous de meilleurs auspices. Il semble que, au-delà de la dotation plancher allouée à chaque département, la part variable, sur laquelle je souhaite vous interroger, soit en effet on ne peut plus variable. Ainsi, ce sont 28 417 élèves qui sont attendus pour la rentrée 2011 dans le primaire en Charente, soit 19,60 % du total de l’académie de Poitiers. En Charente-Maritime, 51 042 élèves reprendront le chemin de l’école primaire, soit 35,26 % du total. Or la part variable accordée à la Charente ne représente que 12,13 % du total régional, contre 48,81 % à la Charente-Maritime. Comment expliquer un tel écart ? Le rectorat parle de « politique départementale », sans plus de précisions.
La situation est la même dans le secondaire. Si l’on reprend l’exemple des deux départements voisins, on s’aperçoit que 13 116 élèves sont attendus dans les collèges en Charente et 24 683 en Charente-Maritime, soit respectivement 19,84 % et 36,91 % du total de l’académie de Poitiers. Mais là encore, la part variable allouée à la Charente représente 13,96 % du total académique, contre 43,24 % pour la Charente-Maritime.
Devant ces déséquilibres, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quels sont les critères retenus pour décider de la part variable accordée à chaque département et, plus largement, de faire le point sur la prochaine rentrée scolaire en Charente. Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que je tiens à saluer pour son grand acte de civisme, dont j’ai entendu parler ce matin.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’éducation nationale sur la rentrée scolaire en Charente et sur les moyens accordés à chaque département de votre académie.
Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.
L’éducation nationale n’est pas la variable d’ajustement des décisions budgétaires de l’État. Le budget de l’éducation nationale représente un quart du budget de l’État et s’élève à près de 61 milliards d’euros. C’est le budget le plus important jamais voté par le Parlement.
Depuis 1990, nous avons 35 000 professeurs de plus pour 540 000 élèves de moins. À la rentrée prochaine, le taux d’encadrement sera renforcé par rapport à ce qu’il était il y a quinze ou vingt ans. C’est une réalité.
Il est nécessaire aujourd’hui, chacun en conviendra, de réformer et de mettre en place un service moderne de l’éducation nationale : un service capable de s’adapter, de se moderniser et de mobiliser les moyens là où ils sont nécessaires.
Ainsi a-t-il été tenu compte, partout, des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire ; c’est dans cette perspective que se prépare la rentrée 2011 dans votre académie.
L’examen des données montre qu’il y a dans votre académie une parfaite proportionnalité entre les effectifs et les moyens alloués à chaque département. Votre département ne fait l’objet d’aucun traitement défavorable.
Au contraire, si l’on prend en compte les postes du premier degré entrant dans le calcul du rapport professeur-élèves, il apparaît que les moyens alloués permettent au département de disposer du plus fort taux d’encadrement de l’académie. Certes, celui-ci est en baisse, mais il reste toujours compatible avec son caractère rural : 5,35 en Charente, pour une moyenne académique de 5,27.
Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que les effectifs scolaires prévus dans votre département sont en légère diminution d’environ moins 1 %. Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que le nombre d’enseignants évolue en conséquence.
Enfin, vous interrogez le ministre sur ce que vous appelez la « part variable » accordée à chaque département. Sachez qu’il ne s’agit que d’un procédé technique utilisé pour le calcul de la dotation totale. Il ne revêt aucun caractère politique. Il est basé essentiellement sur des critères d’ordre démographique. C’est le total des moyens qui compte. Or celui-ci est clairement en faveur de la Charente.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous assure que votre département n’est en aucun cas lésé pour cette rentrée 2011. Tout est mis en œuvre afin de garantir les meilleures conditions d’enseignement possibles, pour les professeurs comme pour les élèves.
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, vous avez comparé la situation actuelle avec celle d’il y a quinze ans. J’aurais préféré que vous la compariez avec celle d’il y a un an ou deux, ou avec celle de l’année prochaine. Un tel parallèle aurait témoigné d’une baisse, même si j’entends bien que la diminution des effectifs est l’un des éléments qui a conduit à la suppression d’un certain nombre de postes.
Vous m’avez répondu que la part variable, point essentiel de ma question, ne résultait que d’un procédé technique ; mais lorsqu’un procédé technique devient aussi inégalitaire et qu’il conduit à de telles disparités, il doit être remis en cause.
Madame la secrétaire d'État, j’espère que ma demande très précise sur la révision d’un procédé technique de calcul de part variable évitera, à l’avenir, des disparités aussi visibles et déséquilibrées que celles que j’ai soulignées ce matin.
dotation globale horaire dans les établissements d'enseignement secondaire
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1223, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Marc Laménie. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la diminution de la dotation globale horaire, la DGH, attribuée aux lycées ardennais, particulièrement à un établissement du chef-lieu –Charleville-Mézières – qui est porteur d’une section « sport » et d’une section préparant au baccalauréat français et à son équivalent allemand, la section « Abibac ».
Le manque d’heures allouées risque de pénaliser la qualité de l’enseignement en raison d’une sur-occupation des classes alors que beaucoup d’élèves sont issus de collèges situés en zones d’éducation prioritaire. En outre, la perte d’enseignements optionnels et la remise en cause des sections spécialisées sont particulièrement pénalisantes pour mon département, déjà éprouvé par les difficultés économiques.
En conséquence, je souhaite savoir si des dotations globales horaires peuvent être mobilisées sur des enseignements spécifiques qui, en favorisant une mixité sociale, sont facteurs de réussite pour les élèves et porteurs d’avenir pour l’économie locale.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de Luc Chatel sur les moyens attribués aux lycées des Ardennes, plus particulièrement au lycée Monge.
Vous le savez, la préparation de la rentrée 2011 s’est faite dans un cadre budgétaire contraint qui vaut pour l’ensemble de l’éducation nationale et donc, aussi, pour l’académie de Reims.
Dans ce contexte, votre académie a particulièrement veillé à ce que cet effort soit assuré par une recherche d’efficacité dans sa gestion, tout en maintenant ses principaux objectifs éducatifs : une meilleure équité pour l’accès aux langues, ainsi que la recherche d’un meilleur équilibre des voies technologique et professionnelle, et la nécessité de régénérer l’offre de formations professionnelles.
À la rentrée 2010, les effectifs dans les lycées ardennais étaient en baisse de 172 élèves, soit de 2,7 %. Les prévisions pour la rentrée 2011 maintiennent cette tendance puisqu’elles font apparaître une baisse des effectifs à hauteur de 1,3 %.
À la rentrée 2011, les structures pédagogiques seront stables dans les lycées ardennais. Une section ES du baccalauréat général sera même ouverte au lycée François-Bazin de Charleville-Mézières.
Toutefois, dix-neuf postes non renouvelés concerneront les lycées ardennais. Permettez-moi d’apporter une précision : pour la moitié d’entre eux, il s’agit de postes vacants.
Si l’on met en corrélation ces chiffres, on constate que les Ardennes ne verront pas se dégrader l’offre éducative proposée à ses lycéens.
Concernant la préparation de la rentrée scolaire au lycée Monge, je peux dire que la baisse de la dotation globale horaire n’entraîne la suppression d’aucun poste occupé. Deux postes ne seront pas maintenus sur des emplois vacants.
Concernant la section « Abibac », c'est-à-dire la filière franco-allemande, un financement spécifique de six heures est attribué à chaque niveau d’enseignement – seconde, première, terminale –, soit dix-huit heures au total, ce qui représente l’équivalent d’un emploi d’enseignant. Ce financement est identique pour tous les établissements de l’académie.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué la section « sport ». Un financement de deux heures par niveau est attribué à l’établissement, en concertation avec les inspecteurs pédagogiques d’EPS : il permettra la mise en place de la section « basket » dans des conditions satisfaisantes.
Monsieur le sénateur, vous pouvez en convenir, les moyens attribués au lycée Monge pour la rentrée 2011 tiennent donc bien compte des spécificités de cet établissement et sont également liés à l’évolution des effectifs, en baisse de près de 100 élèves entre l’année scolaire 2009-2010 et la prévision pour la rentrée 2011.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, qui ne manquera pas de rassurer le département des Ardennes, en particulier Charleville-Mézières et le lycée Monge, car ma question répondait aux sollicitations de cet établissement.
J’ai bien noté les efforts réalisés par le ministère, en dépit d’une baisse des effectifs, pour assurer un maintien du nombre d’heures et des crédits alloués à la section « sport » et à la section « Abibac ». Un enseignement de qualité et des moyens donnés aux enseignants pour travailler dans de bonnes conditions est un gage de retombées positives à la fois pour la formation des jeunes – objectif du ministère de l’éducation nationale – et pour l’économie de mon département.
reconnaissance des maladies professionnelles et accès à l'acaata des militaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires.
La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, lequel, contrairement aux autres régimes de protection sociale, n’intègre pas la notion de maladie professionnelle et oblige donc ses ressortissants à prouver qu’il existe un lien direct, certain et déterminant entre ce dont ils souffrent et leur activité militaire présente ou passée.
Cela entraîne pour ces personnels des démarches particulièrement longues face à une administration très souvent extrêmement rétive à admettre sa responsabilité dans les pathologies qui les affectent.
Le Médiateur de la République a lui-même noté que la situation des militaires était, en la matière, particulièrement inéquitable, notamment par rapport aux fonctionnaires civils. C’est la raison pour laquelle il a récemment adressé au Gouvernement une proposition de réforme qui tend entre autres : premièrement, à modifier la rédaction actuelle du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour élargir la notion de service retenue par le juge des pensions, qui en fait aujourd’hui une interprétation extrêmement restrictive ; deuxièmement, à reformuler le régime de présomption d’imputabilité afin d’aligner la charge de la preuve exigée des militaires sur celle qui est requise pour les autres assurés sociaux.
Madame la secrétaire d’État, la spécificité du métier de militaire ne suffit pas à justifier l’application de dispositions aussi discriminatoires envers ceux-ci.
Cette situation apparaît d’autant plus choquante qu’elle s’accompagne, dans le cas particulier des personnels exposés à l’amiante, de l’interdiction pour les militaires de demander à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, ce qui constitue une discrimination reconnue par tous les rapports, notamment les rapports parlementaires, et j’ai l’honneur d’avoir été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur l’amiante, et celui qui a été rédigé par le médiateur de la République, qui propose lui aussi, depuis plusieurs années, d’harmoniser les règles des dispositifs de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes de sécurité sociale.
Aujourd’hui, l’exposition des militaires et anciens militaires à l’amiante ne leur est reconnue qu’en cas de maladie consécutive. Il faut savoir que les anciens marins militaires qui, dans le cadre d’une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l’amiante et qui demandent à bénéficier du dispositif de l’ACAATA ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d’activité militaires au contact de l’amiante.
C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin de mettre fin à ces situations discriminatoires envers les militaires et permettre ainsi une égalité de traitement avec les autres citoyens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet.
Comme vous l’avez rappelé, l’indemnisation de l’invalidité relève de deux régimes distincts, adaptés aux besoins et aux spécificités particuliers de deux populations dont les fonctions ne sauraient être comparées. Ces régimes sont celui de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé et celui du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour les militaires.
Dans leur globalité, aucun de ces régimes ne peut être considéré comme plus favorable l’un par rapport à l’autre.
Si, dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la preuve de l’imputabilité incombe en priorité à l’intéressé, l’administration effectue cependant pour lui toutes les enquêtes nécessaires et l’assiste dans ses démarches. Le ministre Gérard Longuet tient à vous préciser que les procédures vont être allégées à la suite de la réforme de l’administration des anciens combattants qui a lieu en ce moment. C’est le premier point positif.
En cas d’apparition différée des pathologies, le recours au « faisceau de présomptions » est admis. De plus, l’imputabilité est présumée lorsque l’affection est consécutive à une mission opérationnelle.
Dans le régime général, seules les maladies inscrites dans les listes sont indemnisables et la survenue de la maladie ne permet pas, à elle seule, d’ouvrir le droit à indemnisation. Certes, ces listes instituent une présomption d’imputabilité mais celle-ci est soumise à des conditions de délais de survenance et ne vaut que pour certains travaux.
À défaut de pouvoir remplir ces conditions, la preuve du caractère professionnel de la maladie doit être démontrée.
Par ailleurs, l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, n’apporterait pas de droits nouveaux aux militaires, qui bénéficient, au titre de leur régime de retraite, d’un droit à pension à liquidation anticipée en cas d’invalidité.
Néanmoins, le ministre de la défense et des anciens combattants comprend les interrogations suscitées par l’absence de prise en compte, dans l’appréciation du droit à I’ACAATA, de certaines années au cours desquelles un militaire a pu être exposé à l’amiante dans l’exercice de ses fonctions.
Gérard Longuet a donc demandé à ses services d’examiner cette question et de lui soumettre des propositions. En effet, la résolution de cette question, qui ne concerne pas que les militaires, pourrait demander une révision de la loi instituant l’ACAATA.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse même si elle ne me satisfait pas pleinement.
La fin de votre réponse est très importante : les militaires qui ont été exposés à l’amiante doivent pouvoir bénéficier du critère de la durée d’exposition. Je pense que la Fédération nationale des officiers mariniers, notamment, prendra acte de la réponse que vous m’avez apportée.
Je rappelle que l’article 1er de la loi portant statut général des militaires prévoit « le respect des citoyens et la considération de la nation ». Or personne ne pourra nier que, pour ce qui concerne les marins notamment, l’exposition à l’amiante est patente. Il suffit de se rappeler la saga du Clemenceau : pratiquement tous les bâtiments de la marine nationale subissent un désamiantage très compliqué, et ces militaires ont donc été très largement exposés à l’amiante.
Ensuite, il faut se rappeler que la faute inexcusable de l’État a été reconnue en matière de maladie liée à l’amiante. Il ne faut donc pas maintenir cette discrimination. Si la carrière militaire évidemment engage les risques du métier des armes, en revanche, tout ce qui est lié à la malfaçon de matériels qui peut avoir des répercussions sur la santé doit être pris en compte par la nation.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie donc des réponses que vous avez apportées, qui constituent une petite avancée par rapport à ce qu’on nous disait auparavant. Cela étant, j’espère que des mesures seront rapidement mises en œuvre, car, pour les personnes touchées par les maladies liées à l’amiante, le temps qui reste à vivre est extrêmement court.
situation de la gendarmerie mobile en bretagne
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 1249, transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Virginie Klès. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l’ouest de la France de façon plus générale.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de venir répondre à cette question. Au passage, j’admire la diversité des dossiers auxquels vous avez été amenée à vous intéresser pour répondre ce matin à nos questions. J’aurais néanmoins préféré, je ne vous le cache pas, que M. le ministre de l’intérieur fût lui-même présent, mais je pense qu’il aura eu à cœur de vous transmettre tous les éléments qui vous permettront de me répondre. Par ailleurs, ayant appris que vous vous étiez récemment vous-même intéressée de près à la délinquance, je ne doute pas que vous aurez des éléments de réponse à m’apporter.
J’en reviens à mes préoccupations, d'ailleurs partagées par de nombreuses personnes, tant parmi les forces de l’ordre, les responsables de la sécurité que parmi les citoyens eux-mêmes.
Après avoir prononcé la dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile de Saint-Malo en 2010, le Gouvernement entend désormais supprimer d’ici à 2012 les escadrons qui sont stationnés à Rennes et à Nantes. Ces réductions d’effectifs s’inscrivent, comme trop souvent malheureusement, dans le cadre de l’application de la révision générale des politiques publiques.
Cette politique, qui consiste en la suppression automatique de la moitié des postes d’agents partant à la retraite, s’applique indistinctement à tous les services publics. Cette approche à court terme, purement comptable et financière, que j’ai déjà eu l’occasion de dénoncer, atteint aujourd’hui indiscutablement ses limites quand il s’agit de sécurité publique, bien que ce ne soit pas exclusivement le seul domaine dans lequel ces limites soient atteintes.
Pour autant, le Gouvernement a toujours soutenu devant la représentation nationale que les suppressions de postes dans la police et dans la gendarmerie ne concerneraient que des emplois de structures, ou, à tout le moins, ne retiraient en rien aux forces de l’ordre leurs capacités opérationnelles.
À mon avis, il est aujourd’hui impossible de prétendre sérieusement que la suppression successive de trois des cinq escadrons de gendarmerie mobile stationnés jusqu’en 2010 en Bretagne n’aura aucun impact sur l’opérationnalité des forces de l’ordre dans cette région.
La contribution à la sécurité publique des escadrons rennais et nantais de gendarmerie mobile est essentielle. La disparition de toute unité de gendarmerie mobile sur l’axe Nantes-Rennes-Saint-Malo, territoire le plus densément peuplé de Bretagne, va gravement déséquilibrer la zone de défense Ouest.
Le Gouvernement doit donc maintenir ces deux escadrons en faisant preuve du même pragmatisme que celui qui fut le sien lorsqu’il est récemment revenu sur sa décision de dissoudre dès cette année deux compagnies républicaines de sécurité.
Enfin, il serait sans doute utile que le Gouvernement établisse, avant tout redéploiement des forces de l’ordre, une liste de critères objectifs et publics justifiant toute décision en la matière.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser vos intentions à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, permettez-moi d’en revenir un instant à la question précédente pour dire à M. Godefroy que je connaissais la question de l’imputabilité en matière de responsabilité puisque, au sein du Conseil d’État, nous avons à connaître de l’indemnisation des militaires.
Madame Virginie Klès, tout d’abord, je vous remercie des mots très aimables que vous m’avez adressés. Je vous prie par ailleurs d’excuser l’absence de Claude Guéant, qui ne peut être présent aujourd’hui.
Dans le cadre du recentrage des missions des gendarmes mobiles, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées.
Comme vous le savez, les centres de rétention administrative, CRA, sont progressivement transférés à la police aux frontières, la PAF.
Les missions de garde statique de bâtiments officiels, assurées par les gendarmes, font actuellement l’objet d’une réflexion en vue de leur allègement.
Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage, quinze escadrons, sur les 123 existants, seront fermés sur deux ans. Huit escadrons ont déjà été fermés en 2010.
La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon trois critères : opérationnel, immobilier et territorial.
Le critère opérationnel correspond à la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi.
Le critère immobilier tient compte de la possibilité de réutilisation des locaux par d’autres unités locales ou, au contraire, de cession aux collectivités.
Le critère territorial mesure l’impact potentiel aux niveaux démographique, économique et social. Ce n’est, en effet, pas la même chose de fermer une unité de 110 personnels dans une agglomération de 50 000 habitants que dans une petite ville qui n’en compte que 5 000.
La fermeture de ces escadrons permet, corrélativement, de renforcer les groupements de gendarmerie départementale qui bénéficieront de facto de 750 personnels supplémentaires. Ces escadrons étaient déjà employés en renfort dans un champ tenant plus du ressort de la sécurité publique que de l’ordre public.
En Bretagne, les groupements de gendarmerie départementale de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère ont bénéficié de ces renforcements.
La fermeture de deux escadrons dans l’ouest de la France ne remet donc aucunement en cause la capacité de l’État à continuer de garantir la sécurité publique et le maintien de l’ordre.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Tout d’abord, sur le dernier élément de réponse que vous m’avez apporté, madame la secrétaire d’État, je soulignerai qu’il ne s’agit pas de la fermeture de deux escadrons, mais de trois sur cinq en ce qui concerne la Bretagne.
Parmi les critères que vous nous avez annoncés figure la démographie. Or la zone touchée aujourd’hui par la dissolution de trois escadrons sur cinq est la zone la plus peuplée de Bretagne.
En ce qui concerne l’opérationnel, notamment la distance entre la zone d’emploi et le stationnement de ces escadrons, j’ai du mal à imaginer que les gens de Brest pourront rapidement venir sur Rennes, la Bretagne étant tout de même un territoire assez étendu.
Sur les recentrages dont vous nous avez parlé, je ne crois pas qu’à ce jour les missions de garde statique relèvent des escadrons de gendarmerie mobile.
Sur la forme, enfin, même si je ne l’ai pas évoquée dans ma question, je pense que les forces de l’ordre en général et les gendarmes en particulier, qui, en tant que militaires ne peuvent s’exprimer librement, méritaient, en termes de concertation et d’annonce d’une telle nouvelle, d’être traités autrement que de la manière brutale dont ils l’ont été. En effet, les gendarmes, qui, pour certains d’entre eux, revenaient d’Afghanistan et rejoignaient leur escadron, ont appris brutalement, en guise de remerciement, que, dans les deux mois, les escadrons seraient dissous sans qu’ils puissent savoir où eux-mêmes seraient envoyés ni quand.
Je considère que, sur la forme, à tout le moins, nos gendarmes méritent mieux que ce genre de procédé.
Aujourd’hui, on entend beaucoup de discours sur la sécurité, la délinquance, et bien des choses sont remises en question en permanence ; or, dans le même temps, on ne peut pas demander toujours plus aux forces de sécurité, continuer à leur fixer des objectifs de réussite et d’efficacité parfaites et les mettre en porte-à-faux, en situation de fatigue physique et morale face à une délinquance qui se durcit, comme le Gouvernement n’a de cesse de le dire.
J’estime donc ne pas avoir obtenu d’éléments de réponse satisfaisants à ma question, ni sur la forme ni sur le fond.