Séance du 26 avril 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 14 avril 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein d’un organisme extraparlementaire.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose la candidature de M. Jacques Legendre pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, déposé le 20 avril sur le bureau de notre assemblée.

M. le président. M. le président a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 15 avril, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

– en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis » existants au 1^er janvier 2011 ;

– en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances ; le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1234 de Mme Nathalie Goulet est retirée de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur, et que la question n° 1254 de M. Roland Ries est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 10 mai, à la demande de son auteur et est remplacée par la question n° 1223 de M. Marc Laménie

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conditions d’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire.

En effet, en application du cadre européen commun de référence pour les langues, le Gouvernement a adopté, le 25 juillet 2007, un arrêté fixant les programmes de langues vivantes dès l’école primaire, marquant ainsi sa volonté de renforcer cet enseignement, en le rendant obligatoire dès la classe de cours préparatoire.

Quatre ans après, monsieur le ministre, vous avez installé, un comité stratégique des langues, qui devra formuler des propositions pour la rentrée 2012.

Sur le territoire, une chose est claire : les moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des langues sont insuffisants ou répartis de manière inégale. Ainsi, par exemple, dans la commune de Talange en Moselle, dont je suis l’élu, l’école primaire Jean-Jacques Rousseau ne peut offrir de choix aux élèves de CP en matière de langue vivante enseignée, faute de moyens. Tous les élèves se voient en conséquence dans l’obligation de suivre un cours d’italien, assuré par des moyens et des enseignants pris en charge par le consulat d’Italie, dans le cadre d’une politique de maintien de la culture d’origine menée depuis les années soixante-dix. Est-ce acceptable pour notre école publique ?

Cette absence de choix en matière de langues étrangères enseignées est particulièrement préjudiciable dans le contexte territorial propre à la Moselle, département limitrophe du Luxembourg et de l’Allemagne.

De même, monsieur le ministre, l’impossibilité de choisir l’anglais comme langue vivante, faute d’enseignants mis à disposition par l’éducation nationale, est contradictoire avec vos propres déclarations, puisque vous avez affirmé votre volonté de faire de la sensibilisation à l’anglais dès la maternelle une priorité. Il est particulièrement étonnant de constater un manque criant de moyens et de coordination dans l’application de cette ambitieuse politique.

Dans ces conditions, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour remédier à la situation particulière rencontrée par ma commune et, plus globalement, quelles sont vos propositions pour remettre la France au niveau de ses voisins européens en matière d’enseignement des langues étrangères.

Dans l’immédiat, monsieur le ministre, l’apprentissage des langues nécessite tout à la fois, vous le savez bien, décisions et moyens. Un rapport supplémentaire ne changera rien, sauf à montrer que l’on s’occupe du dossier !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, la maîtrise des langues étrangères est aujourd’hui une compétence fondamentale pour les élèves, aussi bien pour poursuivre leurs études que pour faciliter la recherche d’un emploi en France ou à l’étranger et s’ouvrir au monde qui les entoure. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé, avec le Conseil de l’Europe, l’objectif suivant : chaque bachelier devra être capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

Vous attirez mon attention, monsieur Todeschini, sur la question des moyens. Or je vous rappelle qu’un bachelier a suivi en moyenne plus de 1 000 heures d’enseignement en LV1, ou langue vivante 1, au cours de l’ensemble de sa scolarité ; l’enseignement d’une langue est obligatoire dès le CE1 depuis 2008 et l’initiation possible au CP ; les programmes prévoient cinquante-quatre heures annuelles de langue vivante en primaire. À l’école élémentaire, une langue vivante est enseignée une heure et demie par semaine aux élèves. Par conséquent, les moyens sont là !

La question est de savoir si ces moyens permettent d’obtenir des résultats.

Les évaluations internationales montrent qu’il existe une vraie marge de progression. C’est la raison pour laquelle je pense, contrairement à vous-même, qu’une réflexion et un travail de fond sont nécessaires pour repenser l’enseignement des langues vivantes.

J’ai donc mis en place, le 4 avril dernier, le Comité stratégique des langues, qui devra faire des propositions quant à la progression de l’apprentissage des langues vivantes de l’école maternelle au baccalauréat, à d’éventuelles modifications de la répartition du volume horaire à chacun de ces niveaux, et à la question de l’apprentissage précoce des langues, plus particulièrement de l’anglais. Nous avons à mon avis beaucoup de progrès à réaliser en la matière, notamment en nous inspirant de modèles étrangers

Enfin, en ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange, vous savez, monsieur le sénateur, que la grande majorité des élèves y suit des cours d’allemand. Vous n’êtes pas non plus sans ignorer la présence dans cette région d’une forte communauté italienne. Des accords binationaux ont d’ailleurs été signés pour répondre à la forte demande des familles de cours d’italien. Une telle spécificité a conduit l’académie à proposer l’apprentissage de l’italien dès le cours préparatoire. Les collégiens peuvent poursuivre dans cette voie au collège Le Breuil de Talange dès la sixième, dans le cadre d’une classe bilingue anglais-italien.

Par ailleurs, les élèves de l’école Jean-Jacques Rousseau peuvent aussi apprendre l’allemand. Treize élèves de CE2 ont ainsi fait ce choix cette année. Ils pourront poursuivre leur formation en CM1 l’année prochaine, puis au collège Le Breuil, dès la sixième

Cette offre éducative répond donc aux attentes des familles, dans un département où l’allemand demeure prioritaire par rapport à l’anglais, étudié par 32 % des élèves. Si les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage de l’anglais se développe à l’avenir sur ce territoire, nous répondrons immédiatement à leur demande. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes capables de nous adapter à la diversité et à la réalité locales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie, de votre réponse, dont j’avais lu la première partie sur le site de votre ministère, car je m’intéresse quelque peu à ces questions !

Je reviens sur le cas de l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange. Vous évoquez une « forte demande » pour justifier l’enseignement de l’italien. Tel n’est pas le cas ! En effet, certaines années, face au manque de professeurs d’allemand et d’anglais, seul l’italien était enseigné par des instituteurs payés par l’Italie, en vue d’assurer le maintien de la culture d’origine. Avec le nom que je porte, ce n’est pas moi qui le déplorerais ! Mais soyons sérieux : les familles n’avaient pas le choix et, sans l’action de certains parents, les treize élèves de CE2 que vous avez évoqués n’auraient pas eu la possibilité d’apprendre l’allemand.

Selon moi, vous devez vous donner les moyens de votre action. J’ai bien noté ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Il semblerait pourtant que, lors de la prochaine rentrée, seul l’enseignement de l’italien sera possible. Mais nous verrons si les familles souhaitant faire bénéficier leur enfant d’un enseignement de l’anglais auront ou non gain de cause ! Si tel n’était pas le cas, je reviendrais vous interroger sur le même sujet l’année prochaine !

remplacement des enseignants pendant les périodes de formation

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 1285, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les problèmes que posent les remplacements des enseignants pendant les périodes de formation.

La réforme de la formation des maîtres est pleinement effective depuis la rentrée. Après quelques mois de plein exercice, on constate, particulièrement dans les zones urbaines sensibles comme dans certaines zones rurales, un phénomène de nature à fragiliser l’esprit de la réforme.

En effet, de plus en plus de jeunes gens, étudiants en mastère, sont amenés à effectuer des remplacements de longue durée, sans expérience ni savoir-faire suffisant, et ce afin de répondre aux difficultés de remplacement rencontrées par l’éducation nationale.

Avant la réforme, les jeunes gens entrant à l’Institut universitaire de formation des maîtres, les IUFM, dont je ne critique d’ailleurs pas, dans le principe, la suppression, bénéficiaient d’une année complète de formation, puis d’une mise en situation, ce qui leur permettait d’aborder leur profession formés et préparés.

Désormais, ils se retrouvent directement en classe, face aux élèves. Cette situation est susceptible d’entraîner une désorganisation des classes, préjudiciable tant aux élèves qu’aux enseignants, et ce en particulier dans les ZEP, les zones d’éducation prioritaire.

Dans ces établissements, des maîtres frais émoulus des universités, sans aucune expérience concrète, sont confrontés, sans préparation ni formation, à des situations souvent difficiles, qui peuvent déstabiliser ces jeunes enseignants et augmenter les difficultés souvent importantes de ces classes.

Monsieur le ministre, la réforme ayant pour objet la mise en place de ces nouveaux enseignants est engagée, puisque ces derniers sont dans les écoles, avec les élèves. Quels enseignements tirez-vous de ses premiers mois d’application ? Quelle réponse apportez-vous à ceux qui, soucieux d’une bonne qualification des maîtres, revendiquent un plus grand besoin de formation ? Cette réforme répond-elle efficacement, du moins suffisamment, aux besoins de remplacement des enseignants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le remplacement des enseignants absents, question qui est bien connue au sein de l’éducation nationale et qui constitue d’ailleurs l’une de mes préoccupations majeures. Je vous répondrai, d’une part, sur les évolutions que nous avons mises en œuvre cette année et, d’autre part, sur la formation des maîtres.

Je me permets de vous rappeler que, dans le premier degré, le dispositif actuel permet de couvrir plus de 90 % des absences survenues sur l’ensemble du territoire. À quelques exceptions près, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de TZR, les titulaires sur zone de remplacement – au nombre de 50 000 environ –, mais aussi de contractuels en CDI ou en CDD et de vacataires.

Nous avons amélioré l’efficacité du système. Ainsi, 96,18 % des absences sont à ce jour remplacées ; cela signifie que seules 3,82 % d’entre elles ne le sont pas, ce qui reste trop important, j’en conviens.

Nous avons obtenu ces résultats parce que, au côté des TZR, nous avons constitué, dans chaque académie, un vivier de remplaçants contractuels et avons assoupli le dispositif de remplacement.

Aujourd’hui, les TZR sont mobilisés à 85 % alors que, voilà trois ou quatre ans, ils ne l’étaient qu’entre 60 % et 80 %, selon les cas.

S’agissant des contractuels, j’ai souhaité développer une politique ambitieuse à leur intention. Nous leur rendons possible l’accès aux concours internes et avons mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour les intégrer progressivement dans le système éducatif.

Enfin, concernant le remplacement des professeurs qui partent en formation – c’était l’objet de la seconde partie de votre question, consacrée à la mastérisation –, celui-ci, dans le second degré, se fait dans le cadre ordinaire du remplacement. Autrement dit, les enseignants concernés sont remplacés par des TZR, des contractuels ou des vacataires en fonction des disponibilités. Dans le premier degré, nous faisons appel à des professeurs des écoles.

Mais il est un élément nouveau lié à la formation des enseignants. Grâce au système de la mastérisation, les étudiants en M2 préparant un concours de l’enseignement effectuent annuellement 108 heures de stage de pratique professionnelle en prenant la responsabilité d’une classe, accompagnés d’un tuteur. Ces stages de pratique nous permettront d’effectuer des remplacements.

Cette année était une année de transition entre l’ancien système des IUFM et la mastérisation. À compter de la prochaine rentrée, tous les étudiants de M2 pourront effectuer ce stage de mise en responsabilité et accroîtront donc l’effectif disponible pour des remplacements.

Monsieur le sénateur, nous voulons améliorer à la fois la formation initiale, avec un haut niveau disciplinaire et une approche progressive du métier, et le système de remplacement, que l’éducation nationale a à cœur de rendre plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse et sais quels efforts sont fournis, et avec quels résultats. Néanmoins, permettez-moi d’appeler votre attention sur deux effets pervers.

Dans le second degré, on ne trouve plus aujourd’hui de professeurs titulaires remplaçants, lesquels étaient appelés pour suppléer un professeur absent de son établissement scolaire.

Dans le premier degré, les professeurs des écoles, au sortir de leur cursus, partent en formation alors même qu’une classe leur est confiée. Dans la mesure où ils sont remplacés par des non-titulaires non formés – par exemple des étudiants –, le risque est évidemment que les enfants soient pénalisés deux fois.

Même si la fréquence de ces situations tend peu à peu à se réduire, il n’en demeure pas moins que vous-même et les services du ministère de l’éducation nationale devez garder à l’esprit les difficultés qu’elles entraînent pour les enfants.

taux de la tva pour les opérations liées aux chevaux

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, auteur de la question n° 1255, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dernièrement que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire.

Pour ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l’Allemagne ainsi que l’Autriche et envoyé un avis motivé à l’Irlande.

Avec cette première décision de la Cour, c’est donc une partie essentielle de l’Europe du cheval qui est menacée et, avec elle, l’héritage d’une civilisation équestre ancienne et toujours vivante.

Cette décision alarme toute la filière cheval, en France comme dans le reste de l’Europe.

En effet, les conséquences économiques et sociales seront dramatiques pour un secteur certes dynamique – les 10 millions de chevaux d’Europe génèrent plus d’un million d’emplois, chiffre en progression constante –, mais qui reste très fragile, reposant sur le mécénat et constitué essentiellement de très petites entreprises, lesquelles représentent, à titre d’exemple, 50 % des centres équestres français.

La filière hippique joue également un rôle de premier plan pour la vie des territoires, notamment en France, qui héberge la moitié des hippodromes européens. Elle crée des emplois, suscite des investissements privés dans de petites entreprises agricoles sur tout le territoire et est un acteur dynamique du développement durable.

Enfin, sur le plan culturel, l’attachement aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l’hippisme français et européen sont des atouts essentiels.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir la filière cheval ? Veillerez-vous à ce que le taux réduit de TVA soit maintenu à l’occasion de la refonte de la directive TVA annoncée par la Commission européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois.

Il s’agit évidemment là d’un enjeu majeur pour la filière cheval. Celle-ci est un atout pour la vitalité des territoires ruraux. Créatrice de richesses économiques, elle représente plus de 74 000 emplois directs et indirects, lesquels seraient affectés par la remise en cause de ce taux réduit de TVA.

Ainsi que vous l’avez rappelé, la Commission européenne conteste l’application de ce taux réduit à certaines transactions concernant les équidés. C’est pourquoi elle a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres, à savoir la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et l’Irlande.

Selon la Commission, le taux réduit de TVA sur la filière cheval ne peut s’appliquer que lorsque l’équidé est soit destiné à la boucherie, soit utilisé dans une production agricole.

Nous sommes intervenus dans les procédures qui opposent la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche afin de nous permettre de faire valoir nos arguments. La vérité m’oblige à dire que la Commission a obtenu gain de cause puisque, le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour manquement.

Nous analysons actuellement cet arrêt avec la plus grande attention afin d’apprécier les risques d’une condamnation de la France sur les mêmes bases. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le cas spécifique de notre pays pourrait intervenir avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, j’ai souhaité mettre en place un groupe de travail réunissant tous les représentants de l’ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux semaine après semaine, d’en analyser les conséquences et d’anticiper au mieux les risques pour la filière.

Dans le cadre de la préparation de la réponse française au Livre vert de la Commission européenne sur l’avenir de la TVA, des réunions sont en cours avec ces mêmes représentants afin d’étudier la manière dont pourrait être prise en compte la situation particulière de la filière équine.

Notre responsabilité est de défendre ces arguments à la fois auprès de la Commission et de la Cour de justice, mais aussi d’anticiper les conséquences d’une éventuelle décision défavorable afin que celle-ci ne pèse pas sur la filière équine.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J’ai bien noté que, concernant la France, la Cour de justice de l’Union européenne rendra sa décision avant la fin de l’année.

J’insisterai sur deux points.

D’une part, le secteur équin est ancré depuis de longues années dans le monde agricole. C’est pourquoi il doit voir sa situation confortée.

D’autre part, je prends acte de la constitution d’un groupe de travail afin de préparer la réponse française au Livre vert. Attendons ses conclusions et voyons ensemble comment assurer de la manière la moins pénalisante possible le devenir de cette filière.

mise en place d'une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1252, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la mise en place d’une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

Identifié en Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique a rapidement colonisé tout le Sud-Ouest, dont la Charente-Maritime, se révélant un prédateur redoutable pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

En septembre 2010, un rapport interministériel intitulé Frelon asiatique – Arrivée d’une nouvelle espèce, proposition d’organisation de l’action publique a été publié.

Fruit d’une mission conjointe, ce rapport avait pour objet de dresser le bilan des connaissances existantes et à développer, s’agissant de la diffusion de cette espèce invasive sur le territoire français, de faire le point sur les risques réels encourus du point de vue tant de la sécurité des personnes que des incidences sur les activités économiques et sur le milieu naturel, de faire des propositions en matière de recherche, de surveillance et de mesures de gestion des différents risques identifiés ainsi que sur l’organisation permettant leur mise en œuvre, en veillant à ce que les moyens publics sollicités soient proportionnés aux risques.

Sur le terrain, des actions de piégeage et de destruction de nids ont été entreprises, sans orientation de la part des ministères concernés, chacun faisant donc avec les moyens du bord.

Pour la destruction de ces frelons, les collectivités et les particuliers confrontés à cette problématique sollicitent qui les apiculteurs, qui les associations de défense de l’apiculture ou de lutte contre les nuisibles, qui des entreprises privées, voire les pompiers.

En ce qui concerne la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, elle ne peut intervenir que contre les organismes nuisibles figurant sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, établie par l’arrêté du 31 juillet 2000. Or le frelon asiatique n’est pas cité dans l’annexe B de cette liste.

Aujourd’hui, les apiculteurs et les partenaires concernés demandent un plan pour définir et pour coordonner l’action collective.

En conséquence, monsieur, le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, apparu en 2005 en Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a colonisé l’ensemble du Sud-Ouest avec une rapidité inquiétante.

En 2010, des nids ont été signalés dans votre département.

L’impact de cet insecte sur les ruchers est aujourd’hui avéré, et je partage vos préoccupations.

Juste après l’apparition du frelon asiatique, nous avons mis en place, sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle, un réseau de surveillance de l’extension de l’insecte. Avec l’appui financier de mon ministère, des moyens de lutte ont été expérimentés, notamment le piégeage des fondatrices ou la destruction des nids.

Néanmoins, je reconnais que ces moyens ont été insuffisants pour endiguer la prolifération du frelon asiatique.

Avec les différents services de l’État, sous la direction du ministère de l’écologie, nous avons lancé un nouveau plan d’action, plus efficace. Celui-ci est en cours d’élaboration.

Le rapport qui en est issu formule dix recommandations, notamment pour améliorer la gouvernance de ce dossier, dont vous avez souligné qu’elle reste très largement perfectible.

Mon ministère étudie les modalités de mise en œuvre de ce plan d’action. Une première réunion concernant l’apiculture est programmée pour la première semaine de mai, réunion à laquelle assisteront l’ensemble des parties prenantes au dossier, dont les représentants de la filière. À cette occasion seront étudiés les moyens d’améliorer à la fois la gouvernance de ce dossier et l’efficacité des moyens d’action qui seront mis en œuvre dans les jours qui suivront cette première rencontre.

Mon ministère accompagnera les démarches engagées localement par les apiculteurs pour réduire les dégâts causés par le frelon.

Monsieur le sénateur, je suis prêt à faire un nouveau point avec vous sur ce sujet dans quelques mois afin que nous puissions vérifier que ce plan d’action est plus efficace que le précédent.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Il est effectivement urgent de traiter ce fléau. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous dans quelques semaines pour faire le point et pour connaître l’avancement de ce dossier.

l'avenir du pogramme media

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1226, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir du programme européen MEDIA, ou programme de mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle.

Créé voilà vingt ans, ce programme de la Commission européenne, qui regroupe aujourd’hui trente-deux pays, est destiné à soutenir l’industrie audiovisuelle européenne, en contribuant au développement et à la distribution de programmes audiovisuels respectant la diversité culturelle et linguistique.

Il agit dans cinq directions : la formation professionnelle, le développement des projets de production et des compagnies, la distribution des œuvres, la promotion du travail et des projets pilotes.

Aujourd’hui, la circulation des films européens est d’autant plus nécessaire à l’éducation du jeune public et à la création de goûts culturels diversifiés que le contexte est de plus en plus formaté et que nous sommes dans un environnement audiovisuel international très concurrentiel.

Je soulignerai enfin que le programme MEDIA, qui court jusqu’en 2013, dispose d’un budget de 755 millions d’euros. En France, il offre un fonds de financement garanti de 4 millions d’euros, destiné à soutenir la production de films.

À l’occasion du festival international du film de Berlin, les professionnels du secteur se sont pourtant alarmés du possible démantèlement de ce programme. Depuis, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et la commissaire européenne à la culture, Mme Androulla Vassiliou, ont réaffirmé leur soutien audit programme.

Au-delà de ces nouvelles, monsieur le ministre, auriez-vous des informations plus précises sur les desseins du programme ? Les professionnels, bien que rassurés, restent interrogatifs.

Par ailleurs, la commissaire européenne a évoqué une diversification possible des sources de financement du programme. Aussi, une discussion sur d’autres systèmes de financement que les contributions des États membres a-t-elle été entamée ?

L’industrie audiovisuelle européenne se trouve face à des défis stratégiques. Il faut maintenir sa position, renforcer sa compétitivité, s’adapter aux nouvelles technologies et s’intégrer aux nouveaux modèles économiques. Ainsi, l’enjeu majeur pour le programme MEDIA, à partir de 2013, sera de soutenir l’industrie dans cet effort.

Pour répondre à ces défis, la Commission a ouvert depuis quelques mois une consultation publique. Les autorités françaises y ont répondu en novembre dernier, en affirmant dès le préambule qu’« elles jugent indispensable que le programme MEDIA continue d’exister en tant que programme spécifique, entièrement dédié au secteur audiovisuel ».

La note présente ensuite des actions que le programme devrait poursuivre ou lancer afin de répondre aux grands défis du secteur, ainsi que les principaux problèmes de fonctionnement et de gestion du programme.

Monsieur le ministre, avez-vous eu un retour sur les différentes remarques et propositions formulées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Mitterrand, retenu par d’autres obligations.

La Commission européenne a entamé ses travaux de réflexion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Parallèlement, elle élabore les futurs dispositifs de soutien communautaire, parmi lesquels le programme MEDIA, auquel vous êtes, je le sais, particulièrement attachée. Une proposition formelle est attendue d’ici à la fin 2011.

Selon notre évaluation, le programme MEDIA est une réussite pour l’Europe de la culture, et sa consolidation est essentielle pour l’industrie audiovisuelle. La France souhaite donc que son budget soit le plus ambitieux possible.

La Commission envisagerait, comme vous le savez, dans le cadre de ses réflexions préparatoires, d’inclure ce programme et le programme Culture dans un ensemble intitulé « Europe créative ». Si tel était le cas, cela ne devrait pas se traduire par une perte de visibilité ou de moyens.

Le programme MEDIA aura en effet de nombreux défis à relever dans les prochaines années : les aides traditionnelles à la distribution et au développement, bien entendu, mais aussi l’accompagnement de la transition numérique, le soutien à la création d’œuvres européennes, ainsi que leur présence sur tous supports et sous toutes formes.

Il doit également inclure les évolutions technologiques du secteur audiovisuel. Enfin, l’amélioration de l’accès aux crédits et aux garanties bancaires doit rester une priorité.

Dans le nouveau contexte numérique, les impératifs de compétitivité et de promotion de la diversité culturelle doivent absolument coexister. Le programme MEDIA est, à cet égard, un instrument clé. C’est le message que le ministre de la culture a porté lors du dernier conseil informel des ministres de la culture. Il a par ailleurs, avec ses homologues allemand et polonais, sensibilisé le président de la Commission à ce sujet.

La Commission vient de réaffirmer son soutien à ce programme, ce qui est plutôt bon signe.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, a également rencontré, le 11 avril dernier, le commissaire européen à la concurrence, M. Joaquín Almunia, pour évoquer l’avenir des régimes d’aide d’État au cinéma, en particulier pour la valorisation des œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande.

Vous pouvez donc compter sur la mobilisation totale du ministre de la culture sur le programme MEDIA et sur l’ensemble des dispositifs relatifs à la culture, auxquels je vous sais particulièrement attachée, madame Morin-Desailly.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos qui sont faits pour nous rassurer.

Nous sommes satisfaits de voir que le programme MEDIA devrait pouvoir se poursuivre et, peut-être, offrir de nouveaux développements. Il est important qu’il garantisse la diversité culturelle dont la France a été l’initiateur voilà quelques années.

Malgré tout, nous restons extrêmement attentifs à la proposition formelle qui devrait nous parvenir d’ici à la fin 2011. En tout état de cause, nous savons pouvoir compter sur notre ministre de la culture, qui est particulièrement attaché à ce secteur extrêmement vivant de la culture. Ce dernier, au-delà de ce qu’il apporte dans ce domaine, constitue aussi l’une de nos richesses économiques françaises.

soutien au handball à travers le service public de france télévisions

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre des sports.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur l’exceptionnel parcours, depuis deux décennies, de l’équipe de France de handball, à l’occasion des plus grandes compétitions internationales que sont les championnats d’Europe, les championnats du monde et les jeux Olympiques.

Ces confrontations à l’échelle du continent européen et de la planète ont conforté, à travers les résultats de ceux que l’on a appelés les « Barjots », puis les « Costauds » et que l’on appelle désormais les « Experts », la suprématie de la France, faisant l’admiration à la fois de nos concitoyens, des professionnels du monde des sports et des amateurs de toutes disciplines confondues.

Le développement de cette discipline, son émergence au plus haut niveau et son maintien parmi les premières nations reposent pour beaucoup sur l’engagement de collectivités territoriales et sur la mise en place de centres de formation dont l’excellence est l’un des piliers des résultats remarquables de l’équipe de France.

L’attitude des joueurs eux-mêmes à l’égard des nombreuses sollicitations dont ils sont légitimement destinataires contribue à renforcer les valeurs que devraient porter plus naturellement les sports collectifs.

Aujourd’hui, pour maintenir de tels résultats sportifs, mais également pour conforter l’engouement populaire qui se traduit dans l’appétit de nos concitoyens, à travers la presse écrite ou télévisuelle, se pose la question de l’implication des pouvoirs publics nationaux à accompagner ce sport d’une réelle visibilité médiatique, tout particulièrement en ce qui concerne le championnat de première division, qui n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre.

Je souhaite donc connaître l’action qui sera engagée par vous-même, madame la ministre, et par le Gouvernement afin d’inciter les chaînes de télévision, notamment celles qui sont issues du service public de France Télévisions, à accroître d’une façon durable les temps d’antenne réservés à ce sport, permettant par là même la consolidation des bases économiques des instances fédérales du handball, des clubs, mais également des collectivités locales qui se sont investies dans cette discipline. Le développement de cette dernière ne saurait être fondé sur la seule augmentation des moyens mobilisés par celles-ci.

Plusieurs l’ont fait, en dotant leurs territoires d’équipements permettant l’accueil de spectateurs dans des complexes sportifs qui font référence, tels que le Phare à Chambéry, l’Aréna à Montpellier ou un projet de même nature, demain, à Dunkerque. Autant de complexes qui permettront sans doute un jour à la France d’organiser de nouveau les championnats du monde.

Jamais, dans l’histoire du sport en France, une discipline sportive collective n’a obtenu autant de podiums à l’échelle internationale avec aussi peu d’exposition médiatique régulière dans son propre pays. Il est temps d’en prendre conscience et de se donner les moyens de soutenir plus fortement le handball français, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur Thierry Repentin, je partage votre constat d’un parcours tout à fait exceptionnel de cette équipe de France de handball. Cette dernière, après avoir réalisé un triplé inédit, est allée encore plus loin cette année en conquérant une nouvelle couronne mondiale. Elle laisse ainsi une trace unique dans l’histoire du sport, en particulier des sports collectifs, au-delà même des frontières de la France.

Mais au-delà des titres remportés par cette équipe, il faut effectivement souligner son état d’esprit absolument exemplaire. Ce sont des champions modèles, qui font preuve de détermination, de solidarité, je dirai même de générosité et d’une très grande humilité.

Il faut rappeler que les handballeurs sont à l’image de nombreux autres sportifs français, qui, outre leur détermination, sont tous porteurs de valeurs. Pourtant, je partage votre avis, ils sont trop peu considérés par les chaînes de télévision, tout particulièrement par le service public, qui ne leur accorde qu’une place marginale.

Ce constat dépasse très largement le cadre du handball et concerne la plupart des sports qui participent pourtant au rayonnement de la France. Cela est particulièrement vrai pour les disciplines olympiques.

Une plus grande diffusion de ces sports serait un juste retour, qu’il s’agisse, du canoë-kayak, du judo, qui brillait encore ce week-end, du cyclisme sur piste, de l’aviron ou de l’escrime, voire, si l’on allait au-delà des sports olympiques – soyons fous –, du karaté. (Sourires.)

Une diffusion plus large de tous ces sports permettrait de véhiculer des valeurs très éloignées des dérives de certains sports professionnels. Une meilleure exposition permettrait d’inciter beaucoup plus de Français à pratiquer ces sports.

Malheureusement il faut effectivement dresser le constat que la télévision publique se trouve aujourd’hui en concurrence avec des chaînes privées pour diffuser les événements les plus porteurs en termes d’audience et s’intéresse assez peu aux autres disciplines.

Le Président de la République avait rappelé, lors de son intervention du 19 février 2008, son souhait de voir la télévision publique « renoncer à la tyrannie de l’audience au quotidien ». Il avait précisé à cette occasion que la télévision publique devait se différencier de l’offre des chaînes privées.

Ce cap fixé par le Président n’a pas été suffisamment pris en compte dans le domaine du sport ; le Gouvernement va y remédier. Nous travaillons avec le ministère de la culture et de la communication pour faire évoluer le prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui doit être finalisé en 2011, pour une meilleure prise en compte de la diversité des sports.

Je sais que M. Rémy Pfimlin, président de France Télévisions, a la volonté de changer les choses et de donner une vraie place aux sports aujourd’hui peu visibles. Ensemble, nous devons fixer des objectifs beaucoup plus précis pour garantir la diversité des sports. Nous devons être beaucoup plus vigilants sur le sport féminin. En effet, de très grandes sportives, comme Lucie Decosse ou Amélie Cazé, sont totalement absentes des écrans.

Nous nous pencherons également sur les conditions de diffusion. Au-delà des exigences en termes d’heures et de diversité, nous devons avoir des exigences beaucoup plus précises sur le choix de la chaîne, sur l’horaire et le format de diffusion, pour créer des conditions favorables à une adhésion plus large des téléspectateurs, parallèlement aux projets de chaînes gratuites qui apparaissent aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, je veux rejoindre votre optimisme quant à l’avenir. Vous déclarez que le nouveau président Rémy Pfimlin fait preuve d’une volonté affirmée à ce sujet. Je le souhaite et j’aimerais qu’il fasse passer le message à une direction des sports, à France Télévisions, dont on se demande si elle est vraiment motivée au quotidien par la mission, qui devrait être la sienne, de diffuser plus largement les sports.

Vous le savez, madame la ministre, ces sports collectifs, comme le handball, le volley-ball, le rugby ou le basket, que l’on dit mineurs uniquement parce qu’ils sont masqués par le football, font souvent briller notre nation à l’échelle internationale.

Ces sports, qui sont une véritable école de la vie, méritent une plus grande exposition médiatique, notamment sur les chaînes de France Télévisions France 2 et France 3. Cette exposition médiatique accrue attirerait en outre des entreprises, les inciterait à conclure des partenariats avec des clubs locaux qui en ont bien besoin. C’est nécessaire si l’on veut garder sur le sol national les plus grands joueurs qui, issus de nos centres de formations, vont pourtant jouer dans des championnats plus prestigieux, en Espagne ou en Allemagne pour ce qui concerne le handball.

J’espère vraiment que M. Pfimlin fera bouger les choses. Aujourd’hui, si vous voulez suivre des compétitions de handball, vous devez être abonné non pas à une, mais à plusieurs chaînes cryptées, car l’une diffuse le championnat de France, une autre la coupe d’Europe. Cela dit, je vous remercie une nouvelle fois de votre optimisme, madame la ministre.

suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1231, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre des sports, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mais je me réjouis que ce soit vous qui me répondiez.

J’attirais l’attention de M. Bertrand sur la non-reconduction, en 2011, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF. Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s’étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s’étale sur trois ans, afin d’acquérir une qualification leur permettant d’accéder à un emploi. Ne bénéficiant plus de revenus, ces personnes ne pourront achever ce parcours relativement long et resteront au milieu du gué. Or, dans le contexte actuel où le secteur médicosocial, en particulier, connaît déjà bien des insuffisances et rencontre des difficultés pour recruter les personnels qualifiés indispensables à la bonne marche des services, la disparition de cette allocation en faveur des demandeurs d’emploi empêchera ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes.

Pour une grande partie des personnes qui se sont engagées, notamment celles qui ont des charges, surtout d’ordre familial, il sera impossible de poursuivre ce projet professionnel entamé en 2010 avec la volonté légitime de le terminer. C’est pourquoi je demandais à M. le ministre du travail si un dispositif sera mis en place afin de permettre à ces étudiants d’achever leur parcours, lequel est nécessaire à leur insertion professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Nous accordons une importance particulière à la formation des demandeurs d’emplois.

L’AFDEF était justement un dispositif issu des négociations entre l’État et les partenaires sociaux, qui a été mis en œuvre à titre exceptionnel en 2009 et reconduit en 2010. Il a concerné plus de 30 000 personnes par an et a permis à des demandeurs d’emploi de suivre une formation longue pour se réorienter vers un secteur porteur ou en tension, notamment dans des formations sanitaires et sociales.

Il faut rappeler que ces formations sont efficaces pour trouver un emploi : selon une enquête récente, six mois après leur sortie d’une formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes disposent d’un emploi.

Nous avons proposé aux partenaires sociaux, le 24 février, d’appliquer aux demandeurs d’emploi, auparavant pris en charge dans le cadre de l’AFDEF, la rémunération de formation de Pôle emploi, la RFPE, et d’en partager à parité le coût, comme ce fut le cas en 2009 et en 2010 pour l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.

Le 11 avril 2011, le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d’administration de Pôle emploi. Ainsi, le revenu de fin de formation, le R2F, couvrira toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et qui étaient auparavant prises en charge par l’AFDEF.

Ce dispositif est juste, car il permet à la personne qui fait l’effort de se former de bénéficier d’une ressource, le montant de l’allocation versée au titre de la R2F étant de 652 euros.

Il est aussi beaucoup plus homogène pour les bénéficiaires, ces derniers étant pris en charge non seulement lorsqu’ils sont indemnisés mais aussi lorsqu’ils ne perçoivent plus d’indemnisation.

Il est enfin plus lisible, car, au moment de commencer sa formation, chaque personne connaît la durée et le montant des ressources dont elle disposera.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, votre réponse ne m’étonne pas, mais elle ne me convainc pas non plus.

Grâce à l’AFDEF, 32 000 personnes – vous avez cité le chiffre de 30 000 – ont continué l’an dernier à percevoir ainsi une allocation égale à 57 % de leur salaire antérieur brut, plafonnée à 5 600 euros.

Or, et vous l’avez rappelé, le Gouvernement a substitué à cette allocation, à compter du 1^er janvier 2011, une autre prestation appelée « rémunération de formation de Pôle emploi », ou RFPE, d’un montant forfaitaire de 652 euros par mois.

Le risque est que, avec 652 euros, des demandeurs qui avaient projeté une formation en début d’année ne puissent concrétiser leur intention, l’État ne prenant pas en charge le différentiel. Il en sera notamment ainsi de ceux qui ont des familles, des charges à payer – transport, par exemple – et dont le revenu sera insuffisant pour entamer une formation qui s’étale souvent sur trois ans.

Seuls les demandeurs qui touchaient l’allocation minimale ne verront pas de différence ; les autres perdront au change.

L’argument de l’État est que la diminution de l’allocation permettra d’accueillir plus de chômeurs en formation. Mais cet argument n’est pas satisfaisant : on touchera peut-être plus de chômeurs, mais on n’offrira pas à ces derniers des revenus suffisants pour se former. Il me paraît en effet difficile, avec 652 euros par mois, de suivre une formation qui, dans le secteur médicosocial, est particulièrement longue, puisqu’elle s’étend sur trois ans.

cure thermale et résidents handicapés en établissement

M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Roselle Cros. Madame la ministre, une personne handicapée qui réside dans un foyer d’accueil médicalisé dispose d’un nombre limité de jours d’absence pour convenance personnelle, en dehors de ce foyer.

En application de la loi du 2 janvier 2002, pour ces résidents, les conseils généraux définissent par année, dans le règlement départemental d’aide sociale, le nombre maximum de jours d’absence pour convenance personnelle. Le prix de journée est alors minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie. Au-delà de ce quota de jours, la minoration ne s’applique plus, et, s’agissant des bénéficiaires de l’aide sociale, l’établissement ne perçoit plus le prix de journée prévu.

Or, il arrive que des médecins prescrivent, à des fins thérapeutiques, un séjour de soins en cure thermale à des résidents handicapés. Des conseils généraux assimilent ce séjour à une absence pour convenance personnelle. Les conséquences pour les résidents sont lourdes : compte tenu du nombre restreint de jours d’absence pour convenance personnelle dont ils disposent, ils sont contraints soit de renoncer à un séjour de vacances, soit de supprimer des séjours au sein de leur famille.

Pourtant, à titre de comparaison, lorsqu’un travailleur handicapé salarié dans un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT, se voit prescrire une cure thermale par son médecin, il effectue celle-ci sans que les jours correspondants lui soient décomptés de ses jours de congés payés. Pourquoi, dès lors, les personnes handicapées hébergées en établissement se voient-elles appliquer une règle restrictive ?

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : ne pourrait-on exclure de la définition réglementaire qui est faite des jours d’absence pour convenance personnelle le séjour en cure thermale des résidents handicapés lorsqu’il s’agit d’une prescription médicale prise en charge par l’assurance maladie ? Cette solution ne porterait pas atteinte aux droits élémentaires des résidents aux vacances ni aux séjours familiaux, utiles à leur épanouissement et à leur équilibre psychologique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les difficultés qui peuvent résulter, pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d’hébergement, de la comptabilisation, dans certains départements, des journées d’absence pour cure thermale en absence pour convenance personnelle.

Vous indiquez que, en raison du plafond de jours d’absence au-delà duquel l’aide sociale à l’hébergement est suspendue, plafond défini dans les règlements départementaux d’aide sociale, ou RDAS, certaines personnes en situation de handicap qui se voient prescrire une cure thermale peuvent être conduites à renoncer à des séjours de vacances.

Je tiens à préciser que la réglementation en vigueur prévoit que les personnes qui s’absentent de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement – article L. 314–10 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités d’application de cette disposition sont définies soit par voie réglementaire lorsqu’il s’agit d’établissements financés par l’État ou l’assurance maladie, soit par le règlement départemental d’aide sociale pour les établissements financés par le seul département.

Or on constate en effet que, si les règlements adoptés par certains départements ont fixé un nombre de jours d’absence pour convenances personnelles suffisamment élevé pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois de séjours en familles et de cures thermales, d’autres sont plus restrictifs sur ce point.

Pour autant, il est difficile au pouvoir réglementaire, vous le comprenez, de se substituer aux départements pour déterminer jusqu’à quel niveau ceux-ci acceptent de prendre en charge le coût du non-acquittement par les résidents de tout ou partie des frais d’hébergement pendant leurs absences.

Vous le voyez donc, la situation que vous évoquée n’existe que dans certains départements, et pas pour tous les établissements puisque ceux qui relèvent de l’État ou de l’assurance maladie ne sont pas concernés. C’est par conséquent assez limité.

La solution consisterait à assimiler automatiquement les cures thermales à de l’hospitalisation, alors que les cures relèvent des soins de ville, mais cette assimilation totale est assez difficile à envisager. Elle ne relèverait d’ailleurs non pas de mon ministère, mais du ministère de la santé. Toutefois, cette assimilation doit pouvoir être faite lorsque la personne effectuant la cure thermale est hébergée dans un établissement de soins de suite et de réadaptation.

C’est donc vers les départements que vous devez vous tourner, madame la sénatrice, afin qu’ils soient amenés à reconsidérer cette question avec un peu plus d’humanité et de compréhension.

M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros. Madame la ministre, je vous remercie de l’attention que vous avez portée à ce point, qui préoccupe de nombreuses associations de handicapés.

Il est vrai, et je l’avais bien noté, qu’il ne s’agit que de certains départements et du règlement départemental d’aide sociale. Il n’en reste pas moins que l’on se trouve face à une inégalité des résidents handicapés selon qu’ils dépendent d’un département ou d’un autre. Il serait juste d’essayer de rétablir une certaine égalité entre les résidents.

À mon sens, la solution qui serait envisageable est celle que vous avez vous-même notée : il faudrait que ces séjours soient assimilés, lorsque c’est possible, à une hospitalisation, puisqu’il s’agit souvent de soins thérapeutiques.

télétransmission des feuilles de soins électroniques

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur la transmission des feuilles de soins électroniques par les médecins, et sur l’incitation financière qui leur est versée en contrepartie de leur collaboration.

Comme vous le savez, les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à l’opération de dématérialisation des feuilles de soins, alors même que ce procédé entraînait pour eux un coût supplémentaire et que la caisse prévoyait seulement une indemnisation à hauteur de 380 euros par an environ.

Ils ont rapidement constaté qu’un taux de télétransmission de 100 % était impossible à atteindre pour plusieurs raisons.

D’abord, certains patients se rendent chez leur médecin en ayant oublié leur carte vitale. Ensuite, certaines cartes peuvent être retenues par la Caisse primaire d’assurance maladie elle-même et remplacées par une attestation papier évidemment non compatible avec un lecteur. En outre, des cartes sont parfois défectueuses. Enfin, pour les visites à domicile, les médecins ne disposent pas du lecteur.

S’il existe bien des médecins qui refusent de télétransmettre, ne s’équipent pas et ne font donc aucune transmission de feuilles de soins électroniques, ceux qui, en revanche, font le choix de s’équiper cherchent a contrario à « rentabiliser » leur investissement et, surtout en cas de tiers payant, n’ont aucun intérêt à faire des feuilles de soins papier. En revanche, la Caisse primaire d’assurance maladie n’a mis en place aucun moyen de substitution à l’absence de carte.

Le fait de ne pas verser l’incitation financière prévue à un médecin qui n’atteint pas le taux de 75 % de télétransmission paraît donc excessif, puisqu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-transmission des feuilles de soins par voie électronique.

Il paraîtrait plus juste d’imposer un taux de 70 % de télétransmission et de prévoir, dans le même temps, des pénalités pour une caisse d’assurance maladie qui tarderait à remplacer une carte vitale. Ces deux propositions seraient de nature à ne pas décourager les médecins, qui n’ont pas à être sanctionnés pour un défaut de transmission dont ils ne sont pas responsables en réalité.

Considérant qu’il ne faudrait pas que ces professionnels, qui sont soucieux d’atteindre les quotas exigés, fassent le choix en dernier ressort de refuser tout simplement de recevoir en consultation un patient qui aurait oublié sa carte vitale ou dont la carte ne fonctionnerait pas, je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer la manière dont vous entendez régler ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je ne vais pas régler ce problème, c’est M. Xavier Bertrand qui le réglera et je vous prie de bien vouloir excuser son absence puisqu’il est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats au ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Mais je ne suis pas complètement ignorante de ce dossier.

Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2011 et en application du nouveau règlement arbitral, le médecin peut bénéficier non seulement du versement de 7 centimes d’euros par feuille de soin télétransmise, mais également d’une nouvelle aide de 250 euros si son taux de télétransmission est effectivement supérieur à 75 %.

La télétransmission est un dispositif particulièrement important, puisqu’il permet – vous avez beaucoup parlé des médecins, permettez-moi d’évoquer également les patients – en premier lieu aux patients ou aux professionnels en tiers payant de bénéficier de délais de remboursement très rapides. Cette procédure simplifie les démarches des assurés et diminue les coûts de gestion de l’assurance maladie. C’est donc une démarche extrêmement intéressante pour tout le monde : les médecins, les patients et l’organisme gestionnaire.

Après plusieurs années qui ont permis de conforter l’utilisation de la carte vitale dans le système de remboursement des soins, et qui se sont accompagnées, notamment pour les professionnels concernés, de mesures pour faciliter la transmission électronique, l’instauration d’une contribution sur les feuilles de soins papier avait une portée incitative visant à l’achèvement de la montée en charge de la télétransmission, puisqu’elle laissait une marge très importante d’une feuille sur quatre non télétransmise pour bénéficier de ces aides, ce qui était considérable.

Nous avions donc initialement retenu un pourcentage en deçà duquel pouvait être appliquée une pénalité. Or, comme vous me le rapportez, les médecins se demandent s’ils vont être pénalisés parce qu’ils n’ont pas atteint ce pourcentage alors qu’ils n’en sont pas loin. (M. Yves Détraigne opine.) D’autres font beaucoup de visites à domicile ou sont face à des patients qui n’apportent pas leur carte vitale.

Le Gouvernement, dans le cadre de la proposition de loi de votre collègue Jean-Pierre Fourcade – je n’y suis pas pour rien puisque je lui ai moi-même demandé de l’élaborer…

M. le président. Ah ! La vérité éclate !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La vérité n’éclate pas ; vous la connaissez très bien. D’ailleurs, M. Fourcade lui-même le dit. Aussi, ne me faites pas croire à des révélations. Le président Fischer aime toujours jouer certains personnages…

Le Gouvernement, disais-je, dans le cadre des débats sur cette proposition de loi, a déposé, le 13 avril dernier, un amendement que l’Assemblée nationale a adopté afin que les médecins qui ne télétransmettent pas ou télétransmettent peu le fassent davantage.

Dans ce contexte, il est apparu que les modalités précises ne pouvaient être fixées par la loi, et le ministre Xavier Bertrand a décidé après consultation des partenaires conventionnels et du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, de renvoyer à la négociation conventionnelle les modalités de mise en œuvre d’une télétransmission renforcée, en se donnant un délai pour cette négociation. La définition du taux de télétransmission à partir duquel serait applicable la contribution sera discutée dans ce cadre fixé par la loi. La question du taux pris en compte pour le versement de l’aide forfaitaire relève, elle aussi, de la discussion conventionnelle.

Par conséquent, aussi bien le pourcentage que la sanction financière éventuelle font partie du champ de la négociation conventionnelle.

Vous voilà donc pleinement renseigné, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions. Renvoyer aux négociations conventionnelles les clauses qui permettront d’améliorer le taux de télétransmission me semble constituer une avancée.

Cependant, s’agissant de la télétransmission, un acteur a, selon moi, été oublié : c’est tout simplement le patient. Les exemples que j’ai cités et qui démontrent l’insuffisance de la télétransmission sont dus en grande partie au défaut d’information du patient. Il serait donc utile de réfléchir à la sensibilisation du patient, qui ignore souvent tous les avantages qu’il peut lui-même tirer de l’utilisation de la carte électronique.

financement des missions locales de bretagne

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1267, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Ronan Kerdraon. Ma question s’adressait à Xavier Bertrand, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous lui transmettrez nos interrogations en la matière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Faute de grives, on mange des merles ! (Sourires.)

M. Ronan Kerdraon. Il y a de très bons merles ! (Nouveaux sourires.)

Ma question porte sur le financement des missions locales de Bretagne.

Madame la ministre, je veux vous alerter sur l’indignation et la colère des dix-sept présidentes et présidents des missions locales de Bretagne face à l’annonce des réductions de financement décidées par le préfet de région.

En effet, lors d’une réunion récente, ce dernier a annoncé au réseau des missions locales : une réduction des financements de 3,45 % par rapport à l’année 2010, soit une amputation de crédit de plus de 276 000 euros ; une baisse du financement de fonctionnement de l’association régionale à hauteur de 8 % et une diminution de 5 % de l’enveloppe dédiée à l’animation et au développement de réseaux de parrainage.

Parallèlement, les moyens mobilisables pour les jeunes sont également en recul : 30 % de moins pour le programme CIVIS, et 30 % de moins également en ce qui concerne le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes...

À titre d’exemple, la mission locale de Saint-Brieuc, que je préside, se voit infliger une baisse de 5 % – 28 471 euros –, bien supérieure à la moyenne régionale.

Ces annonces, madame la ministre, sont en complète contradiction avec les engagements pris et sans cesse renouvelés par le Gouvernement en 2010 et en ce début d’année 2011.

Pour mémoire, je citerai simplement un extrait du courrier adressé par M. Laurent Wauquiez, alors secrétaire d’État en charge de l’emploi, au président de l’Association des régions de France, lequel précisait : « Je peux aujourd’hui vous garantir que le projet de loi de finances 2011 tel qu’il sera présenté en conseil des ministres maintient la complète reconduction des moyens obtenus en loi de finances 2010 ».

Pourtant, le nombre des premiers accueils n’a cessé de progresser depuis le début de la crise en 2008. En 2010, ce sont 47 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans que les missions locales de Bretagne ont reçus et accompagnés.

Les missions locales se trouvent ainsi touchées au cœur même de leur métier, au moment où deux rapports, celui de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et celui de l’IGF, l’Inspection générale des finances, soulignent la pertinence et l’efficience de l’action de ces structures en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.

Remettre en cause le financement des missions locales est une lourde erreur sociale, politique et économique.

Cette baisse de financement, si elle était confirmée, aurait un impact important sur l’emploi dans les missions locales. Cela équivaudrait à la suppression d’une dizaine de postes dans les structures.

Au-delà, c’est la question du portefeuille de jeunes suivis par les conseillers qui se poserait et, par extension, celle de la qualité de l’accompagnement des jeunes.

En outre, ce désengagement de l’État se cumule avec la fin du plan de relance.

Madame la ministre, le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises vouloir que tous les jeunes sortant du système éducatif sans qualification soient pris en charge et se voient proposer « soit une formation soit un emploi ».

Comment ne pas partager cette ambition et ainsi faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale ? Dans ce cadre-là, les missions locales jouent pleinement leur rôle !

Malheureusement, on le constate quotidiennement, il y a loin des discours aux actes ! De manière incompréhensible, vous demandez de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Un tel raisonnement est intenable !

Aussi, ma question sera simple : allez-vous enfin tenir vos engagements et reconduire intégralement les financements alloués aux missions locales de Bretagne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Kerdraon, je vous prie maintenant de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand en sa qualité non pas de ministre de la santé, mais de ministre du travail et de l’emploi, qui est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Vous vous faites l’écho de préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de votre région à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs, la CPO. Vous évoquez notamment une baisse des financements des missions locales.

Tous les engagements pris par M. Wauquiez dans le courrier que vous avez mentionné, monsieur Kerdraon, ont été respectés : les crédits initiaux notifiés au niveau national cette année s’élèvent à 198 millions d’euros, soit exactement le même niveau de financement qu’en 2010. Ne feignez pas de l’ignorer, puisque vous connaissez très bien ce dossier.

Les fonds supplémentaires obtenus en cours d’année 2010 par les missions locales provenaient soit de crédits issus du plan de relance, soit de crédits émanant des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Ils n’avaient donc pas vocation à être renouvelés ; tout le monde le savait.

Cette stabilité au plan national ne signifie pas qu’il n’y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. Il convient donc de faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l’ensemble des acteurs.

S’agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s’élèvent, au titre de la loi de finances initiale pour 2011, à 8,3 millions d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2010.

Enfin, la circulaire relative à la CPO de 2011 permet d’accompagner une professionnalisation du réseau et d’améliorer l’efficacité de ces structures au service des jeunes. Elle s’inscrit par conséquent pleinement dans le cadre proposé par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes en recherche d’emploi.

L’accompagnement global des jeunes effectué par les missions locales est utile. L’objectif final ne doit toutefois pas être perdu de vue : il s’agit d’insérer les jeunes dans le monde du travail, l’emploi étant ce qui permet aux jeunes de faire des projets et de s’insérer durablement dans la société. Cela a d’ailleurs été rappelé lors de la dernière séance plénière du Conseil national des missions locales qui s’est tenue la semaine dernière.

Oui, monsieur Kerdraon, des crédits supplémentaires ont en effet été alloués, mais ils n’avaient pas vocation à être reconduits, car il ne s’agissait, selon la formule consacrée, que de « fusils à un coup ». Les engagements pris le Gouvernement ont donc parfaitement été tenus.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Si votre réponse ne me surprend pas, madame la ministre, elle ne me satisfait pas, et ne contentera pas davantage, me semble-t-il, les autres présidentes et présidents des missions locales de Bretagne.

En effet, si le plan de relance était mort-né, à un moment donné des crédits sont tout de même arrivés – vous l’avez dit vous-même – intégralement en région Bretagne, mais ils ont été amputés, lors de la distribution, de 3,45 %. Aussi, nous souhaiterions connaître les fondements d’une telle réduction.

On nous a parlé de critères. Le préfet de région avait engagé une négociation avec le réseau des missions locales de Bretagne pour définir des critères de répartition, et nous nous étions donnés un an pour aboutir à un accord. Or, le représentant de l’État a unilatéralement décidé, au mois de février dernier, d’appliquer des critères qui n’ont toujours pas été portés à notre connaissance.

Dans ces conditions, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir transmettre à M. Xavier Bertrand notre souhait de pouvoir disposer, dans leur intégralité, des sommes promises.

contribution économique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, Mme Payet ne pouvant être présente aujourd’hui, je vous adresserai la question en son nom.

Mme Payet souhaite en effet appeler l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la nécessité de réformer l’article 2 de la loi n° 2009–1673 de finances pour 2010. La reforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Celle-ci, qui visait à alléger la charge des entreprises, se traduit au contraire par un choc fiscal pour une large majorité de PME à forte intensité de main-d’œuvre.

Selon une étude réalisée auprès de sept cents PME, sur la base des données transmises par la société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, la SOCAMETT, l’instauration de la contribution économique territoriale, ou CTE, se traduirait à terme par une hausse d’impôt pour 90 % de ces PME.

La contribution économique territoriale, en réintégrant les salaires dans la base imposable, se traduirait par un surcoût annuel moyen de 17 000 euros pour les PME, soit une croissance moyenne de l’impôt de 582 %.

Le lissage de la hausse sur cinq ans, mis en place par la loi de finances pour 2010, apparaît insuffisant compte tenu de son impact sur les PME du travail temporaire. Certaines entreprises sont donc menacées par de graves difficultés.

L’objectif de la réforme de la taxe professionnelle consiste à maintenir l’emploi industriel en France. Pourtant, pénaliser l’intérim revient au final à sanctionner les secteurs utilisateurs, dont l’industrie, qui compte 200 000 intérimaires en équivalents temps plein. Renchérir le coût de l’intérim reviendrait donc finalement à inciter les entreprises des secteurs utilisateurs soit à délocaliser leur activité, soit à accentuer leur recours à la sous-traitance internationale plutôt qu’à l’emploi en France.

Si le lissage de l’augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d’emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l’impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l’emploi. La hausse du coût du travail intérimaire ou la fermeture d’agences non seulement se traduirait par des destructions d’emplois et par la disparition de contributions sociales et fiscales, mais limiterait aussi la capacité d’actions collectives en faveur de l’emploi.

C’est pourquoi toute initiative qui permettrait de limiter certains effets négatifs de la réforme de la taxe professionnelle sur l’emploi doit être soutenue. À cet égard, le mécanisme de lissage sur dix ans, s’il ne modifie pas à terme l’impact pour les agences d’emploi, permet au moins de rallonger la période de transition. Les contributions fiscales des PME dont l’activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif.

Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire savoir si des aménagements ne seraient pas envisageables.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord d’excuser Christine Lagarde, qui n’a pu venir répondre elle-même aujourd’hui.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle, et l’a remplacée par une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Considérée dans sa globalité, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d’entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de 4,7 milliards d’euros en régime de croisière, en tenant compte de l’effet sur l’impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s’élève même à 7,7 milliards d’euros.

Je ne voudrais donc pas que s’installe l’idée que cette réforme n’aurait pas bénéficié aux entreprises. C’est tout le contraire.

J’ajoute que le Gouvernement s’est attaché à ce que les petites et moyennes entreprises, qui sont à l’origine de l’essentiel des créations d’emplois dans notre pays, soient les principales bénéficiaires de la réforme.

C’est pourquoi la CVAE a précisément été configurée pour protéger les petites entreprises d’une imposition trop forte. En effet, elle n’est pas due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros. Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d’affaires, les entreprises bénéficieront d’un dégrèvement total automatique pris en charge par l’État. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 50 millions d’euros, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros acquitteront une CVAE au taux de 1,5 %.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient dans tous les cas d’une réduction de CVAE de 1 000 euros.

Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre – c’est le cas du secteur de l’intérim, que vous avez évoqué, madame la sénatrice – fait l’objet d’une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires égal à 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros, et à 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.

De surcroît, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Toutes ces dispositions vont donc bien dans le sens de la protection de ces entreprises, dont celles du secteur de l’intérim.

Les entreprises qui, malgré ces mesures, subiraient un ressaut d’imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l’État. Les pertes supérieures à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013.

Ce mécanisme de dégrèvement va concerner des entreprises qui, pour la plupart, étaient faiblement imposées à la taxe professionnelle.

Cette réforme, voulue par le Président de la République, va donc bénéficier à l’ensemble des entreprises de ce pays, tout en protégeant plus spécialement les plus petites d’entre elles, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Aussi, il me semble que la majorité a véritablement fait œuvre utile en la votant.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je transmettrai l’ensemble de ces données à ma collègue Anne-Marie Payet.

Comme vous le savez, les sénateurs sont très attentifs à l’application de cette loi. Ils avaient d’ailleurs instauré une clause de revoyure à l’époque, et continueront dans les mois à venir à être particulièrement vigilants, notamment pour son application aux PME.

statut juridique de pôle emploi

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1243, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de l’ANPE, établissement public à caractère administratif composé d’agents de droit public.

Depuis le début, le Gouvernement entretient un « flou juridique » quant à la nature de Pôle emploi.

Tout d’abord, si la terminologie choisie d’« institution nationale », dont le caractère « public » n’était même pas mentionné dans le projet de loi initial, renvoie à bien des égards à la définition juridique d’un établissement public administratif, rien dans la loi de 2008 ne l’indique expressément.

Pourtant, par un décret n° 2009–661 du 9 juin 2009, modifiant le décret n° 84–38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif, le Gouvernement y fait figurer Pôle emploi comme EPA.

Le Gouvernement a tenu la même position en décembre 2009, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Alors que Pôle emploi fait l’objet de recours en justice de la part d’organisations syndicales pour obtenir le remboursement de cotisations chômage indûment prélevées sur les salariés issus des ASSEDIC – ou Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce –, le Gouvernement défend et fait voter un amendement devant permettre à Pôle emploi d’adhérer au régime d’assurance chômage à titre dérogatoire en 2009 pour ces personnels, amendement censuré fort à propos par le Conseil constitutionnel, mais dans lequel le Gouvernement allait dans le même sens.

Je cite ici l’exposé des motifs de cet amendement : « [...] Bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu’il s’agit d’un établissement public administratif [...] ».

Le Gouvernement a donc tranché, à deux reprises, en faveur du statut d’établissement public administratif ou EPA.

Un EPA relève, en principe, du droit public. Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé.

Cette insécurité juridique touche directement les personnels – près de 45 000 personnes tout de même – et leurs instances représentatives, elle doit être tranchée en urgence car nous sommes loin d’un traitement juridique identique pour tous les agents, tel que le laissait supposer l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le statut juridique de Pôle emploi ?

Les agents de Pôle emploi étant régis par le code du travail en matière de relations collectives du travail, la compétence de l’inspection du travail est-elle pleine et entière quant au fonctionnement des institutions représentatives des personnels et pour les salariés de statut privé de Pôle emploi, ce qui semble être contesté par la Direction générale du travail ?

Enfin, quelle est la juridiction compétente pour les conflits individuels et collectifs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand qui, vous le savez, est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Vous avez mentionné la loi du 13 février 2008 qui crée Pôle emploi. Vous avez simplement omis de rappeler que, dans le débat, les choses étaient claires depuis le début, puisque, contrairement au sentiment que pouvait donner votre question, il n’y a pas eu d’hésitation sur le statut de Pôle emploi, qui est bien un établissement public à caractère administratif.

L’intention du législateur est manifeste puisque le Gouvernement a clairement indiqué devant votre Haute Assemblée, comme il l’avait fait d’ailleurs devant l’Assemblée nationale, que sa volonté était de créer un établissement public administratif et le législateur s’est prononcé à ce moment-là.

De la même façon, l’activité de Pôle emploi est une activité de service public, ses ressources sont d’origine publique, puisqu’elles relèvent principalement de la subvention versée par l’État, et ses modalités de fonctionnement correspondent bien à celles qui prévalent dans les établissements publics administratifs.

Pôle emploi est donc indiscutablement un établissement public et le Conseil d’État a d’ailleurs retenu cette qualification lors de l’examen du décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi. Vous avez d’ailleurs fait référence au décret de 1984, qui déterminait ce statut.

Pour autant, le législateur, parfaitement conscient de créer un établissement public administratif, a décidé que les personnels de l’établissement puissent être soumis à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé. Ce débat est donc bien connu, il a eu lieu devant la Haute Assemblée et devant l’Assemblée nationale, et c’est donc en toute clarté que ce régime existe aujourd'hui.

Précisément, l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective.

Seuls demeurent régis par le régime de droit public les anciens agents de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’auraient pas opté pour l’application du droit du travail et l’application de la convention collective.

Je rappelle que ce droit d’option est ouvert aux salariés de droit public jusqu’au 31 décembre 2011 et que, à la fin du premier trimestre 2011, 60 % du personnel de droit public aura opté.

Par conséquent, 80 % du personnel de Pôle emploi est désormais régi par les règles de droit privé et les inspecteurs du travail ont bien compétence pour contrôler l’application du droit du travail, de la convention collective nationale et des accords collectifs de Pôle emploi. Il n’y a aucun doute sur cette question.

Vous m’avez interrogé sur les juridictions compétentes.

Dans le cadre des litiges individuels, si l’agent est soumis au statut de droit privé, le conseil des prud’hommes est compétent ; en revanche, si l’agent est soumis au statut de droit public, c’est le tribunal administratif. Dans les conflits collectifs, c’est le code du travail qui s’applique.

Vous avez posé des questions précises, les réponses sont précises. Mais les éléments du débat étaient bien connus au moment où ce texte a été discuté et adopté au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses. Mais sur le terrain, les choses sont beaucoup moins claires et moins simples puisque, je vous le rappelle, de nouveau un conseil des prud’hommes – celui de Paris – doit statuer, le 26 août prochain, car, à l’évidence, c’est la confusion et l’inégalité de traitement.

D’ailleurs, chaque fois que les organisations syndicales ont voulu ester en justice, quelle que soit la juridiction saisie, au final, celle-ci s’est déclarée incompétente. Il y a donc bien un problème.

Or nous parlons là d’un service public de première importance puisqu’il s’agit de celui de l’emploi. On se souvient d’ailleurs que la fusion ANPE-ASSEDIC, qui avait présidé à la naissance de Pôle emploi, était présentée comme un outil de simplification. Elle s’inscrivait, à l’époque, dans l’objectif affiché de réduire le chômage – on voit qu’il n’en a rien été – et cela avait soulevé beaucoup de scepticisme et de résistance de la part des organisations syndicales et des salariés.

Monsieur le secrétaire d’État, moins d’un an après sa mise en place, c’est la surcharge de travail qui prévaut, avec plusieurs centaines de milliers de nouveaux inscrits, des effectifs insuffisants, des formations trop courtes et moult problèmes matériels. On constate une véritable dégradation des conditions de travail.

Je citerai simplement deux chiffres : 71 % des salariés de Pôle emploi jugent que leur situation au travail est tendue et près de 60 % d’entre eux que leur santé est affectée. Cela signifie tout de même qu’il faut revoir cette réforme.

aménagement de la rn 102 entre le puy-en-velay et l'autoroute A 75

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean Boyer. J’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la route nationale 102, en particulier sur le tronçon entre Le Puy-en-Velay et Brioude. En effet, il s’agit là d’une liaison essentielle au service de l’aménagement du territoire au cœur du Massif central, reliant l’A 7 dans la vallée du Rhône à l’A 75.

Ce tronçon relie la vallée du Rhône à La Méridienne, qui irrigue le cœur du Massif central. Ce parcours est de plus en plus fréquenté, particulièrement par les poids lourds. Cette augmentation de trafic a d’ailleurs généré depuis quinze ans près de 450 accidents, dans lesquels soixante personnes ont perdu la vie, et ce dans les soixante-dix derniers kilomètres reliant Le Puy-en-Velay à Lempdes-sur-Allagnon.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, cet itinéraire, en particulier entre Le Puy-en-Velay et Brioude, ne repose pas sur une topographie difficile car elle traverse ce grand plateau qu’est la Haute-Loire. Le schéma des infrastructures routières à l’horizon 2025 semble ignorer cet axe de circulation indispensable aux besoins d’aujourd’hui. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’y construire un viaduc, même pas un pont, encore moins un tunnel. La nécessité porte sur la constitution de parties d’itinéraires sur trois voies, ce qui permettrait de mettre fin aux blocages de circulation en raison du trafic de poids lourds et d’éviter des dépassements dangereux, voire mortels.

Monsieur le secrétaire d’État, l’initiative d’élargir certaines zones de cet axe permettrait d’échapper à un encombrement routier bien trop fréquent, mais aussi extrêmement dangereux. Le dernier en date – il ne faut pas faire de sentiments pour arriver à ses fins, mais il faut rappeler la réalité – a eu lieu près du fameux col de Fix-Saint-Geneys, où trois jeunes qui regagnaient leur université à Clermont-Ferrand ont trouvé la mort.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est donc avec beaucoup d’insistance que nous demandons des aménagements raisonnables et localisés – même pas des déviations de bourgs, il y en a deux – permettant de répondre favorablement aux usagers et aux collectivités de cet axe de plus en plus fréquenté et qui iraient vers un objectif cher à nous tous : la sécurité.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’indiquer les perspectives dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’État est évidemment attentif à l’aménagement de la RN 102 qui permet de relier Le Puy-en-Velay à l’autoroute A 75 et d’assurer ainsi une liaison entre l’agglomération de Brioude et les bassins de Clermont-Ferrand, d’Issoire et du Puy.

L’aménagement de la RN 102, vous le savez, relève désormais des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les fameux PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

Compte tenu de l’importance des aménagements à réaliser, des contraintes budgétaires et des difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales, l’élaboration des PDMI a été délicate sur le plan national, singulièrement en Auvergne. Des arbitrages difficiles ont donc été nécessaires et des opérations ont dû être repoussées à la prochaine génération de PDMI.

S’agissant de la RN 102, la priorité a été donnée à la section Brioude-A 75, section de loin la plus fréquentée avec près de 13 000 véhicules en moyenne journalière. Dans un contexte budgétaire difficile et durablement contraint, quelque 28 millions d’euros ont ainsi été réservés pour la réalisation de la déviation d’Arvant, financés à près de 90 % par l’État.

Les études de cette opération sont en bonne voie. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête « loi sur l’eau » requise devraient pouvoir être engagées au début de l’année 2013.

La réalisation de la déviation d’Arvant va contribuer à améliorer sensiblement les conditions de circulation sur l’ensemble de l’axe. Elle apporte d’ores et déjà une première réponse à vos préoccupations.

Concernant les autres opérations que vous évoquez sur la RN 102, nous en prenons évidemment bonne note ; vous avez déjà à de multiples reprises attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Leur programmation devra être recherchée le moment venu dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez la « classe », le savoir-faire, la délicatesse et l’objectivité…

M. Jean-Jacques Mirassou. Jusqu’à présent, c’est bien, monsieur le secrétaire d’État, mais cela va se gâter.

M. Jean Boyer. … pour dire que sur cet axe, entre Brioude et Clermont-Ferrand, des choses ont été faites. Rendons à César ce qui lui appartient !

Mais eu égard aux difficultés de nos budgets, nationaux ou départementaux, qui paie les pots cassés ? Reconnaissons-le, ce sont les routes. On ne peut pas effectuer de coupes dans les actions sociales.

Adrien Gouteyron, premier vice-président du conseil général de la Haute-Loire voilà quelque temps encore, ne me contredira pas : nous avons 3 500 kilomètres de routes et il nous est difficile de les transférer.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions objectives que vous avez apportées, du moins pour une partie de ce tronçon.

étude scientifique sur l'impact d'éventuelles nuisances sonores des éoliennes sur la santé des individus

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1222, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre une étude scientifique relative à l’impact éventuel des nuisances sonores des éoliennes sur la santé.

En effet, un certain nombre d’associations émettent des critiques sur l’implantation des éoliennes, soulignant les conséquences qu’elles produisent sur la santé des habitants vivant à proximité des parcs éoliens. Leurs griefs concernent les nuisances visuelles et sonores dues à la rotation des pâles de ces engins.

Si les nuisances visuelles dépendent essentiellement d’une appréciation subjective et esthétique, les nuisances sonores peuvent, quant à elles, être probables.

Or trois rapports seulement ont abordé cette question au cours des cinq dernières années : un rapport de l’Académie de médecine en 2006, un de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, en 2008 et un de l’Assemblée nationale en 2010. Je note que ces trois documents ont émis au moins deux avis contradictoires sur la question.

L’Académie de médecine considère l’impact sonore des éoliennes semblable à celui des aéroports, des autoroutes ou des usines et recommande une distance minimale de 1 500 mètres des habitations, ainsi qu’une classification des parcs éoliens en zone industrielle. L’AFSSET juge, pour sa part, les conclusions précédentes comme ni judicieuses ni pertinentes en l’état actuel de l’implantation des éoliennes en France. Quant au rapport de l’Assemblée nationale, il reprend les recommandations de l’Académie de médecine et réclame une étude d’impact menée à l’aide d’un protocole technique rigoureux et objectif.

Toutefois, l’absence d’études objectives sur ces nuisances sonores laisse la place à de nombreuses extrapolations sur l’usage de cette énergie renouvelable, dont on sait depuis quelques semaines, à cause du drame que connaît malheureusement le Japon, qu’elle va devenir terriblement importante dans l’avenir.

C’est pourquoi je réclame la mise en œuvre d’une enquête scientifique en situation réelle – et non une simulation – sur l’impact sanitaire des éoliennes en France, qui permettrait à la fois de protéger les populations riveraines, si les effets négatifs sont avérés, et de mettre fin aux spéculations des détracteurs, un point qui n’est pas des moindres.

Par ailleurs, dans le cas où ces nuisances avancées se confirmeraient, je retiendrai la recommandation de l’Académie de médecine de classer les installations éoliennes en site industriel.

En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures adéquates pour répondre à cette attente, qui exige, je le répète, une étude d’impact réalisée en suivant un protocole technique rigoureux et objectif, et qui soit, dans un souci de transparence, connu de tous.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, conscients des nuisances pouvant être créées par les installations éoliennes, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont saisi, dès 2006, l’AFSSET, afin d’étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes.

Si cette étude a été menée à partir de simulations virtuelles, elle n’en est pas moins rigoureuse et objective : la gêne ressentie par les riverains est réelle et reconnue.

Concernant les impacts sanitaires, l’AFSSET a estimé dans son rapport de 2008 que « les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l’appareil auditif. Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d’observer des effets liés à l’exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par ces machines. À l’intérieur des habitations, fenêtres fermées, on ne recense pas de nuisances ou leurs conséquences sont peu probables au vu du niveau des bruits perçus ». Aujourd'hui, ces conclusions ne sont pas remises en cause, elles restent la doctrine sanitaire de l’État.

Le bruit est l’une des principales contraintes à l’implantation d’un parc éolien, et Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, y est particulièrement vigilante. Cette exigence tient aujourd’hui une place prépondérante dans l’étude d’impact des projets. Le guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens, actualisé en 2010, comporte en particulier un chapitre intitulé « Étude du bruit, de la santé et de la sécurité publiques ». Le protocole technique est ainsi très clairement défini.

En outre, je vous rappelle que la représentation nationale a permis par son vote, dans de la loi dite Grenelle 2, que soit appliquée aux éoliennes terrestres la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, à l’instar des sites industriels. Vous avez demandé qu’il en soit ainsi, monsieur le sénateur, mais cela existe d’ores et déjà. Le bruit fait évidemment partie des sujets pris en compte.

Je vous rappelle également que la représentation nationale a permis par son vote, dans cette loi, que les installations soient éloignées d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les mesures adéquates ont été prises pour remédier aux éventuelles nuisances sonores.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais tellement que vous ayez raison…

Vous avez parlé de « doctrine sanitaire de l’État », ce qui n’est pas rien ! Aussi, permettez-moi de revenir sur le fait que l’Académie de médecine n’est pas d’accord avec l’AFSSET. Or j’ai la faiblesse de penser que l’Académie de médecine doit tout de même avoir quelques compétences en matière de questions sanitaires.

Je ne voudrais surtout pas que l’on en arrive à une situation similaire à celle que nous connaissons avec les téléphones portables, et les éventuelles nuisances qu’ils produisent au niveau cérébral, une question qui oppose depuis bien trop longtemps ceux qu’il est convenu d’appeler les scientistes à ceux qui sont qualifiés d’obscurantistes. L’espace intermédiaire relève du simple bon sens.

Dès lors que deux rapports sont en contradiction, il me semble utile d’en prévoir un troisième, fondé, comme je l’ai souligné dans ma question, sur des études en situation réelle, et non sur des simulations. C’est ce que l’on appelle une démarche scientifique, monsieur le secrétaire d'État, et, s’agissant des éoliennes, celle-ci a tout sa place.

C’est pourquoi votre réponse ne me satisfait pas entièrement, même si j’espère intensément, je le répète, que vous ayez raison.

prolifération du frelon asiatique en charente

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1240, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la prolifération du frelon asiatique, introduit en 2004 dans notre pays, et qui est devenu un véritable fléau dans le département de la Charente certes, mais également hélas ! dans bien d’autres départements.

M. Jean-Jacques Mirassou. Notamment en Haute-Garonne.

Mme Nicole Bonnefoy. Se nourrissant abondamment d’abeilles, le frelon asiatique occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise, en menaçant les ruchers et les essaims. Or, comme chacun le sait, les abeilles, grandes pollinisatrices, sont un maillon essentiel de la biodiversité, et leur déclin pose déjà de très nombreux problèmes.

En cette année internationale de la biodiversité, nous devons nous interroger sur les mesures à prendre pour protéger les abeilles. La lutte contre la prolifération du frelon asiatique pourrait être l’une de ces mesures.

Au demeurant, même s’il n’a pas été démontré que le frelon asiatique soit plus agressif que notre frelon autochtone, sa présence constitue une menace pour les particuliers, qui entreprennent d’éliminer eux-mêmes les nids, situés le plus souvent à grande hauteur, avec des modes de destruction dangereux, toxiques, polluants et même parfois extravagants ; on assisterait à une recrudescence du nombre de chutes accidentelles graves.

Enfin, se pose aussi la question des conditions d’intervention ou de non-intervention des pompiers pour la destruction des nids de frelon. Les centres d’incendie et de secours n’intervenant plus qu’en cas de danger sur la voie publique, les particuliers doivent faire détruire, à leurs frais, les nids par des sociétés privées. Or ces nids étant souvent situés à la cime des arbres, l’utilisation d’une nacelle est la plupart du temps indispensable, ce qui implique un coût difficilement supportable pour le particulier, entre 150 euros et 1 000 euros.

Au mois de janvier 2010, le Gouvernement avait indiqué qu’un projet d’arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive était en préparation. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a toujours pas été publié. J’ai bien pris connaissance du rapport interministériel publié sur ce sujet en septembre 2010 ainsi que du rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 6 avril dernier où est notamment préconisée la création d’un observatoire national des espèces exotiques invasives visant à renforcer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Ce serait une bonne chose ! Il semble donc qu’une prise de conscience ait eu lieu, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cependant, monsieur le secrétaire d'État, les apiculteurs, les particuliers et les élus attendent désormais des actes concrets de la part des pouvoirs publics. Quelles mesures concrètes l’État compte-t-il prendre, demain, pour lutter contre la prolifération des frelons asiatiques, notamment en ce qui concerne la prise en charge financière de la destruction des nids ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Le frelon à pattes jaunes, originaire d’Asie, est un prédateur de l’abeille domestique. Son éventuelle inscription sur l’une des nombreuses listes de nuisibles a été finalement abandonnée pour deux raisons : d’une part, elle n’entrait pas dans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d’être mobilisées à cet effet ; d’autre part, une telle inscription n’aurait pas apporté la solution attendue.

L’exemple des nids de guêpes ou de frelon européens montre bien qu’un cadre juridique fondé sur une liste d’espèces n’est pas une condition nécessaire à la protection ou à l’action. Se posent avant tout des problèmes d’ordre technique.

À défaut de pouvoir envisager l’éradication du frelon à pattes jaunes, deux voies complémentaires méritent d’être explorées : les possibilités de protections ponctuelles, pour les ruchers par exemple, et les possibilités de contrôle de la dynamique des populations de cet insecte.

Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui, malheureusement, font encore l’objet de débats. Ainsi, l’opportunité de détruire les nids ou encore le piégeage des reines sortant d’hibernation sont conseillés par un institut technique, mais déconseillés par le Muséum national d’histoire naturelle.

À la demande du Gouvernement, une mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement a établi un rapport afin d’orienter les choix juridiques et techniques.

Ce rapport recommande notamment de confirmer le Muséum national d’histoire naturelle en tant que référent scientifique et coordinateur des études portant sur le frelon à pattes jaunes et de poursuivre la recherche opérationnelle portant en particulier sur la mise au point d’un piège sélectif. Le Muséum contribue en effet à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec un laboratoire de l’Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, auquel l’administration apporte également son soutien financier.

Le rapport prévoit également de clarifier et de préciser le rôle des différents acteurs administratifs, de renforcer le rôle de l’Institut de l’abeille en tant qu’interlocuteur et lieu de ressource de la filière apicole sur ce sujet et d’engager une campagne d’information générale.

Le Gouvernement ne manquera pas de tirer les conclusions effectives de ce rapport dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez répondu qu’à la problématique des abeilles, omettant de parler de la prise en charge financière de la destruction des nids, qui est absolument indispensable.

En effet, comme je l’ai dit tout à l'heure, les pompiers n’intervenant plus de manière automatique, les particuliers essaient de détruire eux-mêmes comme ils le peuvent ces nids, ce qui les expose à des accidents potentiels, ou font intervenir des entreprises privées, ce qui représente un coût relativement élevé.

J’ai moi-même eu l’occasion de constater, en Charente, l’existence d’un nid de frelons asiatiques à hauteur d’enfant dans un terrain privé situé juste à côté d’un abribus. Certes, c’était en hiver, et il n’y avait donc pas de danger. Mais, à une autre période, quel danger pour les enfants s’ils décidaient de lancer des pierres sur le nid ou de tenter de le détruire !

écotaxe sur les poids lourds

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 1242, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la mise en place de la taxe poids lourds.

Le cadre juridique de cette écotaxe, applicable en 2012-2013, a été tout d’abord défini par la directive européenne « Eurovignette », puis par la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi dite Grenelle et, enfin, par les lois de finances pour 2009 et 2010.

La mise en place d’une telle taxe est, j’en conviens, un défi technique.

La taxe poids lourds répond à un triple objectif : réduire les impacts environnementaux du transport routier et favoriser le développement du fret ferroviaire ; mieux faire payer le coût d’investissement et d’exploitation du réseau routier par les poids lourds, quelle que soit leur nationalité ; dégager une ressource pérenne pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Quatre États européens ont déjà mis en place cette écotaxe : l’Autriche, la République tchèque, la Slovaquie et, bien sûr, l’Allemagne.

Au cours d’une audition de la commission des finances, nous avons examiné comment les choses se passaient en Allemagne. De ce qui nous a été dit, il apparaît qu’elles se passent plutôt bien, que les rentrées sont importantes, que les problèmes techniques ont été résolus et que la fraude que l’on craignait est minime. J’espère que, suivant l’exemple allemand, il en sera de même en France.

Je voudrais signaler qu’un programme d’accompagnement de la mise en place de cette taxe a été décidé par le Gouvernement en Allemagne et qu’il est intéressant. Je n’en énumérerai pas les dispositions ; je dirai simplement qu’il prévoit des subventions pour l’achat de véhicules à faible émission.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en reviens à la France pour vous poser quelques questions à propos de l’application de cette écotaxe dans notre pays.

Quel sera son impact économique sur le secteur des transports routiers, dont nous connaissons tous les difficultés ? Les industriels et les transporteurs routiers viennent en effet nous en faire part dans nos départements.

Quel rendement et quel coût de perception peut-on prévoir ? Je signale que ce coût serait, m’a-t-on dit, de l’ordre de 25 % à 30 %, ce qui me paraît tout de même très élevé.

Enfin, quelle sera la répartition de cette écotaxe pour les collectivités territoriales ?

Je sais bien que le réseau routier concerné est d’abord le réseau routier national, soit quelque 12 000 kilomètres. Mais une partie du réseau routier départemental, soit 5 000 kilomètres environ, le sera aussi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir comment les choses vont se passer et quel sera pour les collectivités territoriales l’avantage – je l’espère ! – de l’application de cette écotaxe.

M. Thierry Repentin. Excellente question ! C’est d’ailleurs très souvent le cas de la part de M. Gouteyron.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous souhaitez obtenir des éléments d’information sur la taxe poids lourds, en particulier sur son impact économique, sur les difficultés techniques auxquelles sa mise en place est confrontée, sur son coût et sur l’affectation des recettes ainsi collectées.

Concernant l’impact économique sur le transport routier, ce sujet a été très longuement abordé lors des débats parlementaires au moment de l’examen de la loi de finances pour 2009, laquelle a précisé les caractéristiques de la taxe poids lourds.

Un certain nombre de dispositions ont été intégrées dès l’origine pour faire face aux enjeux que vous avez évoqués.

Il s’agit d’abord de l’obligation de répercussion de la taxe en pied de facture, qui protège le bilan financier des transporteurs lors de l’introduction de la taxe.

Il s’agit ensuite de l’exonération des routes à faible trafic, qui a réduit le périmètre des routes nationales taxables à environ 10 000 kilomètres.

Il s’agit, enfin, du rabais pour les départements les plus périphériques au regard des plus grandes agglomérations européennes, qui a ensuite été généralisé aux régions comprenant ces départements périphériques.

Plus récemment, il a été décidé que le poids total maximal autorisé des poids lourds serait porté à 44 tonnes pour tous les véhicules lors de la mise en œuvre de la taxe poids lourds.

Vous rappelez fort justement les enjeux techniques de ce projet, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le Gouvernement a procédé à un dialogue compétitif avec plusieurs groupements pour déterminer les meilleures solutions à ces besoins complexes.

Après plusieurs mois d’échanges avec les candidats, le Gouvernement a pu évaluer et classer trois offres qui répondaient à son cahier des charges. Il est important de noter que ces offres s’appuient sur des technologies récentes, mais déjà éprouvées dans d’autres pays européens.

Concernant le rendement de la taxe poids lourds, son coût pour l’État est évalué en tenant compte des derniers éléments à un peu moins de 20 % des recettes, une fois la TVA déduite. Ce coût peut paraître élevé de prime abord, mais il doit être relativisé au regard de la complexité du dispositif à mettre en œuvre.

Il est important de noter qu’au démarrage le système allemand, le plus proche en termes de technologie et de taille, avait également un coût de 20 %, mais sur un volume de taxe sensiblement plus important.

De plus, ce coût doit être apprécié au regard de l’impact de cette taxe kilométrique sur les comportements. En effet, contrairement à une vignette forfaitaire ou à la taxe à l’essieu, l’écotaxe poids lourds est une incitation directe à la réduction des kilométrages parcourus.

Enfin, vous souhaitez connaître la répartition de la taxe entre le réseau national, dont les recettes seront versées à l’AFITF, et le réseau local, dont le décret de définition est en cours d’avis au Conseil d’État, après plus d’un an de concertation avec les collectivités. Le montant estimé des recettes est de 1,24 milliard d’euros par an, sur la base d’un taux moyen de 12 centimes par kilomètre. Il se répartit comme suit : 1 030 millions sur les routes nationales et 210 millions sur les routes locales.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. M. le secrétaire d'État vient de nous donner des renseignements précis, importants et utiles.

Un certain nombre d’éléments sont susceptibles d’évoluer, l’application n’étant pas immédiate. Il est donc nécessaire d’en parler dès maintenant.

La répartition que vous nous avez indiquée à la fin de votre propos donne un résultat relativement modeste pour les collectivités territoriales. Mais, là encore, les choses mériteront d’être précisées. Les 210 millions que vous avez évoqués sont un vrai sujet de réflexion.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous venez de nous apporter.

suites de l'enquête relative à la disparition d'un militant tchadien des droits de l'homme

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1238, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je voulais appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes sur les suites de l’enquête relative à la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, militant tchadien des droits de l’homme, ancien recteur, ancien ministre, docteur en mathématiques de l’université d’Orléans, intervenue au moment où une offensive était menée par des rebelles contre la capitale du Tchad dans les premiers jours du mois de février 2008.

Monsieur le ministre, vous connaissez les termes du rapport de la commission d’enquête « sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 et leurs conséquences ». Cette commission avait, d’une part, conclu à « l’impossibilité que [l’enlèvement d’Ibni Oumar Mahamat Saleh] soit le fait d’une initiative personnelle d’un quelconque militaire subalterne n’ayant reçu aucun ordre de sa hiérarchie ou des instances supérieures de l’État tchadien, ce qui, par voie de conséquence, met en évidence l’implication des plus hautes autorités militaires tchadiennes et dès lors se pose la question du rôle du chef de l’État dans la chaîne de commandement ».

La commission d’enquête avait, d’autre part, recommandé au gouvernement tchadien de constituer un comité restreint de suivi de ses conclusions au sein duquel la représentation de la communauté internationale serait assurée.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle en outre que, en l’absence de respect par les autorités tchadiennes de cette dernière recommandation, l’Assemblée nationale française a voté le 25 mars 2010, à l’unanimité, une résolution demandant au gouvernement français de faire pression sur les autorités tchadiennes pour que ces recommandations soient respectées.

Or, à ce jour, malgré les engagements réitérés du Président de la République française que notre collègue député de la Nièvre, M. Gaëtan Gorce, et moi-même avons saisi à la demande de la famille d’Ibni Oumar Mahamat Saleh et des associations humanitaires et de défense des droits de l’homme, et en dépit des engagements des précédents ministres français des affaires étrangères de mettre tout en œuvre pour que la lumière soit faite dans cette affaire, nous ne disposons pas d’information sur l’évolution de cette enquête, alors qu’il apparaît que des représentants du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la francophonie y ont – ou auraient – été associés.

En premier lieu, je vous demande donc de bien vouloir faire part au Sénat des informations dont vous disposez quant à l’évolution de cette enquête.

En second lieu, quelles initiatives avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour que la vérité soit enfin connue et les responsabilités établies dans la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, qui était – il n’est pas inutile de le rappeler dans le contexte actuel du Tchad – le leader de l’opposition.

En troisième lieu, compte tenu des relations privilégiées entretenues par la France avec le Tchad, notamment au travers du dispositif « Épervier » et la présence avérée durant les événements de février 2008 de fonctionnaires français auprès des plus hautes autorités tchadiennes, je vous demande de bien vouloir ordonner la déclassification des documents diplomatiques publiés et échangés par l’ambassade de France au Tchad, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense pendant le mois de février 2008, afin de permettre au Parlement de disposer de toutes les informations utiles sur le déroulement des événements tragiques au cours desquels s’est joué le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur, la vérité n’a pas encore été faite sur la tragique disparition de l’opposant tchadien Ibni Oumar Saleh lors d’une attaque de mouvements de rébellion armée à N’Djamena au début de février 2008, et cette affaire est une préoccupation constante de la France dans ses relations avec le Tchad.

Monsieur le sénateur, je connais votre sensibilité sur cette question ; vous l’avez exprimée à de nombreuses reprises. Je sais aussi l’écho que cette disparition recueille à l’Assemblée nationale. J’ai tout entendu et j’en comprends fort bien les motivations.

Vous le savez, la France a insisté auprès des autorités tchadiennes pour qu’une commission d’enquête travaille en toute indépendance, avec l’appui d’experts internationaux, sur ces événements.

À la suite des recommandations de la commission – vous les avez vous-même évoquées, monsieur le sénateur –, le gouvernement tchadien a créé un comité de suivi interministériel national et a engagé une procédure judiciaire en décembre 2008. L’enquête est toujours en cours au Tchad.

À ce propos, nous savons qu’un juge d’instruction travaille au sein du pôle judiciaire. Le gouvernement tchadien l’a doté des moyens financiers nécessaires lui permettant de fonctionner. Les auditions de deux anciens ministres, de l’intérieur et de la défense, ainsi que du directeur de l’Agence nationale de la sécurité, ont été autorisées par le gouvernement tchadien.

Notre ambassade est en contact régulier avec les autorités judiciaires et gouvernementales tchadiennes, et nous rend compte de ses démarches.

En outre, à la suite de la résolution votée par l’Assemblée nationale française, le 25 mars 2010, nous avons poursuivi nos efforts en direction des autorités tchadiennes. Le déplacement au Tchad de l’ambassadeur pour les droits de l’homme, M. François Zimeray, a permis d’obtenir la nomination de deux experts juridiques au sein du comité de suivi.

L’un, vous l’avez évoqué vous-même, a été nommé par l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, et l’autre, un Français avocat au barreau de Paris, par l’Union européenne, pour apporter leur expertise à la justice tchadienne, afin que la procédure suivie soit juridiquement et techniquement fiable, et que son instruction aboutisse enfin à des résultats crédibles.

Ces deux experts se sont rendus au Tchad, respectivement en novembre 2010 et en janvier 2011. Ils ont pu constater la volonté de transparence et de coopération des autorités tchadiennes dans cette affaire. Ils ont recommandé de revoir la composition du comité de suivi, afin de garantir sa totale neutralité. Les deux experts doivent effectuer une nouvelle mission au Tchad ces prochains mois, probablement en juillet 2011.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre des affaires étrangères sur la transmission de la correspondance diplomatique échangée entre l’ambassade de France au Tchad et le Quai d’Orsay, en février 2008, au sujet de ces événements.

Vous le savez, en d’autres circonstances, sur des sujets tout aussi sensibles et importants, même s’ils étaient différents, le ministre d’État a déjà fait droit à de telles demandes présentées par le Parlement. C’est dire que, sur le principe, il n’a pas d’objection à cette transmission de documents. D'ailleurs, ses services sont en train de rassembler les éléments qui permettront de satisfaire à votre souhait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse précise, qui me semble de nature à nous faire progresser vers la connaissance de la vérité. En effet, il est tout à fait nécessaire de faire la lumière sur la disparition d’un homme qui était le leader de l’opposition dans son pays, de surcroît mondialement connu, grand scientifique, ancien recteur et ancien ministre. Nous ne voulons pas que cet événement tombe dans l’oubli !

Je tiens à souligner deux points importants de votre réponse.

En premier lieu, vous avez annoncé au Sénat que deux experts, nommés l’un par l’Organisation internationale de la francophonie et l’autre par l’Union européenne, participeront au comité de suivi.

En effet, je me souviens que la première instance de ce type mise en place par les autorités tchadiennes, à la suite du rapport de la commission d’enquête, avait une organisation toute particulière : douze de ses membres appartenaient au gouvernement du Tchad, le treizième devant être le directeur de cabinet du Président de la République. On ne pouvait pas dire que ce comité présentait toutes les garanties d’indépendance, surtout eu égard aux accusations très lourdes figurant dans le rapport de la commission d’enquête !

Par conséquent, il me paraît tout à fait naturel que les deux personnes représentant respectivement l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie aient commencé par déclarer que le comité de suivi devait présenter de telles garanties d’indépendance. Je pense, monsieur le ministre, que le Gouvernement français sera particulièrement vigilant sur ce point. (M. le ministre acquiesce.) En effet, il y va de la possibilité de découvrir un jour la vérité et, par conséquent, d’établir les responsabilités en cause.

En second lieu, je voulais vous remercier de la réponse très précise que vous avez apportée sur la déclassification des documents diplomatiques retraçant les relations entre les différentes autorités françaises, c'est-à-dire le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères et l’ambassade au Tchad. Je pense que cette décision sera perçue positivement, à la fois par nos collègues députés – tout particulièrement par Gaëtan Gorce, qui est à l’origine de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale – et par la famille d’Ibni Oumar Saleh.

En effet, l’absence d’objection de principe à cette déclassification est un point très important. J’espère que cette décision sera suivie d’actes concrets, qui seront également de nature à nous faire avancer vers la nécessaire manifestation de la vérité. Enfin, naturellement, nous devrons nous donner les moyens de confronter les responsables aux actes qu’ils ont commis.

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jacques Legendre membre titulaire de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les vendredi 15 et mercredi 20 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-141 QPC et 2011-142 QPC, 2011-143 QPC, 2011-144 QPC et 2011-145 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la désindustrialisation des territoires.

Après avoir entendu le président et le rapporteur de la mission commune d’information, puis les orateurs inscrits et la réponse de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, nous procéderons à un débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure trente par la conférence des présidents.

Mission commune d'information

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat clôture près d’un an de travail intense de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, que j’ai eu l’honneur de présider. Ces travaux ont été engagés sur l’initiative du groupe socialiste du Sénat dans le cadre de son droit de tirage.

Face à l’urgence de la situation, j’ai souhaité que la mission affronte la réalité de la France industrielle en s’intéressant non seulement aux grands groupes, qui se portent plutôt bien – Michelin vient d’inventer un nouveau modèle de PDG : le « 505 », comprenez 505 % d’augmentation de salaire ! –, mais aussi aux bassins de production et d’emploi, aux territoires d’innovation, à la France qui travaille dur, celle des petits entrepreneurs, des petites et moyennes entreprises ou PME, des très petites entreprises ou TPE, la France des ouvriers, des ingénieurs et chercheurs ainsi que des partenaires sociaux et des élus territoriaux.

Il est important d’aller sur le terrain, parce qu’il y a la France dont on parle et la France réelle ; il y a l’industrie dont on parle et l’économie réelle. Car si l’industrie ne compte plus aujourd’hui que pour 14 % de notre PIB, elle n’en concerne pas moins très concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens et alimente le tissu économique de tous nos territoires, tant urbains que ruraux !

Certains diront que nous nous sommes rendus au chevet de l’industrie ; à bien des égards, ils n’auront pas tort. Nous sommes bien confrontés à une désindustrialisation de très grande ampleur, aux origines profondes, qui s’est accélérée depuis la crise économique et financière de 2008 et qui continue de poursuivre sa course. C’est une réalité incontestable, et incontestée. Aussi le constat a-t-il fait l’unanimité de la mission.

Si nous sommes totalement lucides quant à la gravité de la situation, nous sommes également convaincus, au terme de ces mois de travail et de déplacements dans nos régions, que l’industrie française dispose d’atouts indéniables pour contribuer à une croissance durable, riche en emplois, et ce dans tous les territoires.

Cela étant, je suis tout aussi persuadé que nous n’empruntons pas toujours le bon chemin pour parvenir à cette réindustrialisation.

Il nous faut avoir, quelles que soient nos opinions, une grande ambition pour l’industrie.

À l’issue de leurs travaux, les membres de cette mission ont un accord profond sur le diagnostic, mais un désaccord tout aussi majeur sur les remèdes.

Nous proposons une stratégie de réindustrialisation, non pas défensive, mais résolument offensive, qui s’appuie sur deux principes : la protection de nos bases industrielles et la mise en œuvre de la nouvelle industrie.

L’ensemble de nos filières sont en pleine évolution structurelle. Or l’État porte une responsabilité exemplaire pour accompagner ces mutations et inciter ces entreprises à opérer des gains de productivité réels plutôt que de chercher à rogner des marges par des délocalisations ou le recours au global sourcing.

Nous avons ainsi le devoir d’aider nos bases industrielles à passer le cap de ruptures technologiques majeures qui ne manqueront pas de survenir dans les prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous proposons la mise en place d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Cet outil servira non pas une politique d’assistanat, mais un processus dynamique qui permettra de hausser le niveau des qualifications des ouvriers et personnels en période de baisse d’activité tout en conservant leur contrat de travail.

Il ne suffit pas simplement de protéger les banques ou les grandes sociétés, il faut aussi protéger les salariés. Il faut donc anticiper les reconversions, éviter le recours excessif à l’intérim, aux licenciements ou aux départs volontaires.

C’est aussi dans cette optique que nous croyons urgent de soutenir toutes les mesures permettant à nos bases industrielles de se doter d’une plus grande indépendance ou de se diversifier. Le recours systématique à des pratiques ou à des machines beaucoup moins énergivores ainsi que le soutien d’un programme français de construction de machines outils, abandonné depuis des années, s’imposent donc.

Nous pensons que notre pays ne peut pas pour autant se reposer sur ses lauriers et rester sur l’héritage industriel des trente glorieuses. C’est maintenant que nous devons tout tenter pour faire émerger dans nos territoires les nouvelles industries qui pourront constituer les perspectives de croissance de demain.

Nicole Notat le rappelait très justement, « Gutenberg n’a pas attendu le développement du marché du livre pour inventer l’imprimerie ». Or des marchés vont se constituer dans les toutes prochaines années. Ils seront des sources de croissance, de bien-être et de progrès social. Ils représentent des gisements d’emplois, en particulier pour les jeunes, dans le respect de l’environnement et de la sécurité industrielle.

Serons-nous au rendez-vous de cette nouvelle croissance durable ? La réponse à cette question est fondamentale.

Nous proposons tout d’abord d’engager une révolution énergétique en permettant non seulement l’essor de véritables éco-industries au service de la maîtrise d’énergie – donc des économies d’énergie –, de la progression constante d’un « mix » énergétique, mais aussi du ferroutage, qui ne peut plus rester au stade embryonnaire. Pour nous, l’environnement, cela ne suffit pas ; cela commence !

L’énergie photovoltaïque, bien qu’elle ait été tuée dans l’œuf par les dernières mesures gouvernementales, ne doit pas être abandonnée.

La géothermie, l’énergie hydrolienne, la biomasse, la filière bois, sont autant de perspectives industrielles et de recherche de grande ampleur.

Par ailleurs, nous avons rencontré des chercheurs de PME et de TPE qui se sont positionnés sur des niches d’innovation tout à fait prometteuses comme la domotique, les nanotechnologies, les biotechnologies. Mais ces PME et TPE, pour innovantes qu’elles soient, sont insuffisamment soutenues et, surtout, ne sont pas assez nombreuses dans ces secteurs.

Mes chers collègues, nous avons la possibilité de ne pas subir la compétition internationale en anticipant aujourd’hui les marchés de demain. Nous ne pouvons pas manquer le train de l’Histoire. Or cette stratégie suppose un certain nombre de conditions et de réorientations majeures de nos politiques publiques.

Premièrement, notre pays doit au préalable se doter d’une véritable culture industrielle.

La crise financière et bancaire de 2008 a, certes, mis à mal les ressorts d’une idéologie fondée sur la spéculation et les profits immédiats, mais elle n’a pas pour autant permis de faire prendre conscience de l’intérêt à orienter l’appareil économique et éducatif tout entier en direction de l’industrie.

Nous n’avons pas définitivement tourné le dos à cette idéologie de l’économie post-industrielle.

Cette culture industrielle doit en effet irriguer tous les pans de notre société, toutes les générations, alimenter les plus petites décisions économiques, sociétales et fiscales. Elle doit résister aux coupes claires budgétaires. Elle doit s’appuyer sur une politique fiscale qui privilégie l’appareil productif plutôt que la spéculation.

Force est de constater que, là encore, nous n’en prenons pas le chemin. Nous appelons à un plan de communication de grande ampleur en faveur de l’industrie.

Deuxièmement, et ce n’est pas la moindre des conditions, nos politiques publiques doivent impérativement rééquilibrer leurs modes d’intervention en faveur des PME et des TPE, souvent les oubliées des politiques publiques.

Nous proposons de rééquilibrer la fiscalité en faveur des petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui font le pari de l’investissement et de l’innovation. Est-il en effet normal qu’une entreprise comme Total paie un impôt sur les sociétés inexistant, alors que des PME désireuses d’investir, innovantes, paient le tarif maximum ?

C’est incroyable et pourtant c’est vrai. Voilà comment le système fonctionne !

Aujourd’hui, la politique industrielle du pays est complètement tournée vers le soutien aux groupes du CAC 40. Je le répète : les PME et les TPE sont les grandes oubliées de cette politique.

Nous souhaitons promouvoir un impôt sur les sociétés modulé en fonction des investissements réalisés. Il n’est pas possible de continuer à avoir deux poids deux mesures concernant l’impôt sur les sociétés : c’est injuste et surtout totalement inefficace. C’est pourquoi nous proposons un système de bonus-malus : bonus pour les entreprises qui investissent dans l’outil de travail, dans la production ; malus pour celles qui investissent dans la bourse et dans la spéculation financière.

Sans rééquilibrage de la fiscalité, toute politique industrielle est vouée à l’échec !

Il n’y a pas d’industrie sans invention, pas d’industrie sans innovation, pas industrie sans investissement. Ces trois « i » sont fondamentaux. Or l’industrie française souffre indéniablement d’un déficit chronique d’investissement comme de réinvestissement qui nuit à sa compétitivité et qui contribue directement à la désindustrialisation. C’est là, et pas ailleurs, que se trouvent l’origine et les causes profondes de la désindustrialisation. Sinon, comment expliquer que, avec un coût du travail équivalent et un taux de recherche privée comme un niveau d’investissement deux fois supérieurs au nôtre, l’Allemagne profite d’une telle avance de compétitivité ?

Nous voulons non pas opposer les PME aux grands groupes, mais au contraire jeter les bases d’un nouveau partenariat, plus équilibré, dans le cadre de contrats de filière ou de contrats industriels territoriaux.

Je considère, pour ma part, comme un objectif prioritaire de susciter la création dans les délais les plus rapprochés d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises, et ce dans tous les territoires, travaillant en réseau, avec des chercheurs, des pôles universitaires spécialisés, des financeurs potentiels.

Une étude parue aujourd’hui dans La Tribune établit que seuls 7 % des patrons de PME estiment possible que leur société devienne une entreprise de taille intermédiaire.

Troisièmement, nous ne réindustrialiserons pas si nous ne procédons pas à une nouvelle étape de la décentralisation.

Nous devons donner aux régions pleine compétence dans ce domaine. Les collectivités territoriales ont été, aux côtés de l’État, des remparts essentiels, y compris financiers, pour empêcher les fermetures d’usines. Elles ont également permis la reprise d’entreprises dans les meilleures conditions possibles et favoriser l’implantation d’autres.

Il s’agit aujourd’hui d’en faire les têtes de pont de la réindustrialisation, qui se concentreraient sur le soutien de l’innovation dans les territoires. Nous trouvons logique de nous situer au plus près des dynamiques territoriales existantes, afin de permettre leur développement.

Nous proposons de créer des fonds régionaux d’investissement qui pourraient être alimentés par un produit d’épargne industriel et qui soutiendraient directement les PME en réseau.

Nous sommes surtout très attentifs à ce que les collectivités concernées disposent des moyens financiers et institutionnels suffisants pour mener à bien ces nouvelles missions. Nous jugeons en effet particulièrement dangereux que des territoires très industrialisés ayant la responsabilité de faire vivre des écosystèmes industriels se soient vu appliquer une contribution économique territoriale – CET – qui leur soit aussi défavorable.

Quatrièmement, nous devrons sans nul doute revoir de fond en comble les aides publiques consacrées à l’industrie.

Ces aides sont capitales, notamment parce que les banques, malgré les sommes colossales engagées par l’État pour les sauver et malgré les prêts consentis, ne font pas du financement des projets industriels une priorité.

Or il est clairement apparu, lors de nos auditions et de nos déplacements, que ces aides n’étaient ni transparentes, ni conditionnées à des objectifs d’investissement, d’emploi, d’environnement, et étaient parfois inaccessibles aux PME et aux TPE. Est-il normal que certaines entreprises ayant perçu des aides publiques importantes se délocalisent sans être contraintes de rembourser ces aides, comme cela s’est produit à plusieurs reprises ?

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement la création d’un pôle de garantie et d’investissement public, territorialisé et refondé. Ce pôle ne prendrait pas la place des banques, mais permettrait de mutualiser des risques au service de l’innovation et favoriserait la levée de fonds.

Je conclurai sur la politique européenne.

La politique industrielle et énergétique européenne est, à ce jour, inexistante. Cette situation est paradoxale si l’on se souvient que la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA, était le fondement même de la politique européenne. Nous sommes aujourd’hui en proie à une politique de la concurrence anti-industrielle, qui s’est manifestée notamment par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, qui est une aberration économique en France autant qu’un coup de poignard pour certaines de nos industries – je pense notamment aux industries électro-intensives.

Nous souffrons de l’absence d’une politique européenne qui permette de promouvoir un modèle de production écologique et social de haute qualité, mais aussi d’engager de grandes politiques publiques.

Nous ne croyons pas qu’il faille seulement jeter les bases d’une politique industrielle énergétique européenne ; il faut aussi « réimpulser » une Europe qui est aujourd’hui à l’arrêt par une politique industrielle et énergétique commune.

Ainsi, la coordination des politiques fiscales est une urgence : il existe vingt-sept impôts sur les sociétés différents en Europe. Le marché et la concurrence ne sont pas une politique industrielle. La taxe carbone et sociale européenne doit être une priorité pour protéger à la fois nos marchés, nos entreprises et nos économies, mais aussi soutenir concrètement la reconversion écologique de nos sociétés.

Cette mission se termine, chers collègues, mais ce n’est en rien la fin de l’engagement du groupe socialiste pour l’industrie. Sur la base de la contribution que nous avons souhaité adjoindre au rapport, nous interviendrons dans le débat sur différents points : la réforme fiscale, la clause de revoyure de la taxe professionnelle, les compétences des collectivités territoriales.

Nous appelons aussi à une transposition et à un débat rapide sur le Small Business Act et la taxe carbone européenne. Nous déposerons certainement une ou plusieurs propositions de loi rassemblant nos propositions.

Jean Monnet, grand artisan de la politique industrielle européenne, indiquait : « Ce qui est important, ce n’est ni d’être optimiste, ni pessimiste, mais d’être déterminé. » Nous sommes déterminés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sachant combien l’avenir de nos industries dans nos territoires est important pour l’ensemble des élus, je considère comme un honneur d’avoir été rapporteur de cette mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, même si je préfère pour ma part parler de la « réindustrialisation » des territoires.

Il faut se réjouir que nous ayons fait ce travail dans le cadre d’une mission pluraliste, constituée sur l’initiative du groupe socialiste dans le cadre de son « droit de tirage », mission qui regroupe l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée.

Après avoir créé voilà trente-cinq ans puis présidé une importante entreprise de taille intermédiaire française dans l’agroalimentaire, c’est avec la plus grande ouverture d’esprit, je vous l’assure, que j’ai abordé cette mission. Je l’ai fait également avec la volonté de refléter au mieux, dans le rapport, la diversité des problématiques qui ont été soulevées au cours des auditions et des déplacements, tout autant que les analyses et les points de vue exprimés par les membres de la mission.

Nous nous sommes donc entendus sur dix-sept séries de propositions que je vais vous présenter de manière synthétique. Il est toutefois nécessaire de dresser auparavant un constat de l’état de la désindustrialisation, tel que la mission en a été le témoin. Je n’éviterai pas non plus les points, finalement assez limités, sur lesquels le rapport a dû constater un désaccord parmi les membres de la mission.

Le constat, il faut bien le reconnaître, est celui d’un déclin progressif de l’industrie dans l’économie française. L’industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d’emplois ou encore 71 000 emplois par an.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Un quart d’entre eux correspond toutefois à un transfert vers des entreprises de services. Dans le même temps, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée est passée, en France, de 24 % en 1980 à moins de 14 % en 2008.

Peut-on se passer d’une économie industrielle, et faut-il s’engager résolument sur la voie d’une économie de services ?

À cette question, nous avons été unanimes à répondre « non » : la France a besoin d’une industrie forte, qui est source de maintien d’activités dans les territoires, qui encourage la recherche et l’innovation, qui apporte des investissements sur le territoire national et contribue à l’amélioration de la balance commerciale.

Il n’y a pas de fatalité à la désindustrialisation. Nos voisins allemands, qui consacrent toujours 30 % de leur économie à l’industrie, nous montrent la voie. Les résultats sont probants : la balance du commerce extérieur de l’Allemagne est excédentaire de plus de 150 milliards d’euros en 2010, alors que celle de la France affiche un déficit de 50 milliards d’euros, soit 200 milliards d’euros d’écart ! Pourquoi se passerait-on d’une telle concurrence ?

Pour autant, notre situation est diverse selon les territoires et selon les secteurs. Ainsi est-il nécessaire de passer à la vitesse supérieure sur les industries vertes, qui remplissent un double objectif, à la fois environnemental et économique. L’éolien, le photovoltaïque, la chimie verte, les biomatériaux, les nouvelles énergies, les agrocarburants, la filière bois, notre mission a insisté sur le potentiel que représentent toutes ces filières innovantes et porteuses d’emplois.

Je crois notamment à l’important avenir des industries agroalimentaires, pour lesquelles la France dispose d’atouts particuliers. C’est la seule branche de l’industrie française qui n’a pas perdu d’emplois depuis 1980, mais il convient de prendre garde aux menaces qui pèsent sur leur avenir : leur solde commercial a diminué fortement ces dernières années, passant de 7 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros entre 2006 et 2009, et cela même si elles représentent toujours 550 000 salariés et 14 % de la valeur ajoutée industrielle française.

Notons aussi que c’est l’un des rares secteurs industriels à bien irriguer nos territoires ruraux et à assurer le débouché des productions agricoles.

Nous avons également étudié tout particulièrement les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et de la métallurgie, véritables catalyseurs du développement dans les territoires où ils sont implantés. De grands donneurs d’ordre y fédèrent des entreprises sous-traitantes qui maintiennent l’emploi et le développement local.

L’Allemagne a été un point de référence constant au cours des travaux de la mission. C’est pourquoi le rapport lui consacre une place non négligeable.

Les raisons du maintien d’une industrie forte en Allemagne ont été souvent décrites : choix stratégiques et excellente réputation des produits, structures productives favorisant la coopération entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants locaux, lien entre les entreprises et les banques, qualité de la formation, qui encourage les jeunes à travailler dans l’industrie…

Les entreprises allemandes ont une capacité d’autofinancement près de deux fois supérieure à celle des entreprises françaises : c’est un élément moteur important pour l’industrie allemande et l’une des raisons de la solidité et du fort développement des entreprises allemandes.

Il faut aussi mentionner, même si ce n’est pas la seule raison, les coûts de production. Sur ce point, il y a eu des incompréhensions au sein de la mission, où s’est reflété le débat qui a animé la presse et les économistes ces derniers jours.

Nous ne disons pas que les produits allemands se vendent mieux parce que les salariés seraient moins bien payés. Au contraire, l’attractivité des salaires est une condition nécessaire pour attirer la jeunesse vers l’industrie.

Cependant, selon la Cour des comptes, le coût salarial horaire dans l’industrie était de 26 à 33 euros en France en 2008, et de 30 à 33 euros en Allemagne. En regardant de près, on constate que les cotisations sociales employeur, tous secteurs confondus, représentent environ 43 % du salaire en France, contre 29 % en Allemagne.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. En outre, la Cour des comptes fait observer que l’augmentation des coûts salariaux unitaires, lesquels baissaient dans le même temps en Allemagne, a affecté la compétitivité de l’industrie manufacturière française.

L’avantage de la compétitivité hors prix – la qualité, la réputation, les structures productives… – existait depuis longtemps en Allemagne. La nouveauté, depuis dix ans, c’est bien la recherche d’une réduction globale de tous les coûts, dans ce pays, pour améliorer la productivité et la rentabilité permettant l’investissement, notamment en recherche et développement.

Ce que propose la mission, c’est non pas de diminuer les salaires, mais de donner une priorité à l’industrie, créatrice de valeur, par rapport aux services.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. On pourrait redéployer vers les salariés de l’industrie les allégements et exonérations de charges prévus dans les entreprises de services, monsieur le ministre.

De même, au-delà de l’intéressement, de la participation des salariés ou du complément de rémunération dont il est actuellement question, je pense, par expérience personnelle, qu’il faudrait associer les salariés au capital de leur entreprise. C’est un facteur essentiel de cohésion sociale…

M. Charles Revet. Très bonne idée !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. … et de sentiment d’appartenance favorable à l’entreprise.

La mission a aussi exploré une voie concernant les industriels pour lesquels l’électricité constitue un coût de production majeur : il faut trouver un moyen de les autoriser à négocier des tarifs d’électricité de façon contractuelle en prenant en compte l’effacement, l’interruptibilité et la proximité de la source d’approvisionnement.

J’aborderai les autres propositions de la mission selon cinq angles d’approche : la culture industrielle, le rôle des collectivités, la coopération entre les entreprises, l’impulsion de l’État et de l’Europe, enfin le financement.

Il faut, en tout premier lieu, promouvoir une culture industrielle et réconcilier la Nation avec la science et le progrès technique.

Cela suppose d’améliorer la perception de l’industrie dans l’éducation, d’inciter plus fortement voire d’obliger les entreprises, en fonction du nombre de salariés, à accueillir des étudiants en alternance, de renforcer la présence d’industriels dans les conseils d’administration des entreprises publiques. Cette dernière disposition me paraît importante, monsieur le ministre.

Une fiscalité plus incitative doit également contribuer au dépôt et à l’exploitation des brevets. Nous plaidons aussi pour la valorisation des savoir-faire locaux grâce à la création d’indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires.

Enfin, intensifions la recherche et l’innovation au service du développement industriel. Il faudrait pour cela moduler le taux du crédit d’impôt recherche afin de privilégier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, et de promouvoir ainsi les activités et les produits liés au développement durable.

M. Alain Fouché. Bravo !

M. Marc Daunis. Faisons-le !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Voilà des décisions qui me paraissent très importantes ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Menons une action forte et déterminante sur les activités et les produits dans le cadre du « développement durable » en les fédérant et en les organisant – je pense notamment à la biomasse, à la méthanisation, aux bioénergies, au solaire, aux biomatériaux, à la chimie des plantes, à la bionutrition.

En deuxième lieu, j’évoquerai l’axe territorial, qui est incontournable.

Présent dans l’intitulé de la mission, il constitue la valeur ajoutée spécifique de notre assemblée, en lien direct avec les territoires, leurs élus, leurs entrepreneurs et leurs citoyens.

Nous proposons de constituer des bases de données régionales recensant les pratiques locales innovantes, ainsi que les marchés pertinents pour les entreprises locales.

De même, monsieur le ministre, créons enfin ce « guichet unique » pour les entreprises au niveau régional que les industriels attendent depuis trente ans. Simplifions les procédures administratives : il faut six mois pour créer une entreprise en France, trois jours aux États-Unis, six jours en Allemagne ! Donc, agissons !

M. Charles Revet. On le dénonce toujours, mais il faut le faire !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Accompagnons les créateurs d’entreprises, notamment les jeunes en sortie de pépinières, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La mission suggère également de développer des « contrats de filière » entre la région et les représentants des différentes filières industrielles locales, fondés sur l’identification et l’accompagnement des filières stratégiques pour le maintien et le développement de l’emploi local.

Les collectivités territoriales ne constituent plus une simple force d’appoint à la politique industrielle nationale ; elles sont les acteurs de leur développement. Nous avons mis l’accent sur les écosystèmes industriels locaux et étudié l’impact de la fiscalité locale.

La mission a évoqué la possible modulation du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, selon les secteurs afin de favoriser les activités présentant un risque de délocalisation. Nous avons relayé les inquiétudes des collectivités locales concernant le dynamisme à moyen terme de leurs ressources compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle.

Toutefois, je pense que la mission n’était pas le cadre approprié pour faire un bilan général sur la taxe professionnelle, même si sa suppression représente – ne l’oublions pas – un avantage concurrentiel important pour les entreprises.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et pour les collectivités locales ?

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Un tel débat aurait davantage sa place en d’autres lieux.

Cet impôt, qui était très pénalisant pour l’industrie, a été réformé et une clause de revoyure a été fixée. Il convient à présent de poursuivre le réglage fin du dispositif en tenant compte des situations rencontrées sur le terrain et en veillant notamment aux modalités de mise en place d’un mécanisme de péréquation à destination des communes et des EPCI à fiscalité propre. Il y a en effet un problème de ce point de vue.

En troisième lieu, il est important de renforcer la coopération entre les entreprises.

Chacun reconnaît l’importance des pôles de compétitivité : ils devraient souvent s’engager dans une logique plus opérationnelle et mieux coopérer au niveau interrégional. Leur visibilité internationale n’est pas non plus suffisante. Donnons-leur les moyens de leur réussite.

Parlons dorénavant d’internationalisation des activités et non plus d’exportations. N’oublions pas non plus les pôles d’excellence rurale, chers à notre collègue Raymond Vall. N’y a-t-il pas lieu, en s’appuyant sur le travail de nos collègues Marc Daunis et Michel Houel sur les pôles de compétitivité, travail auquel j’ai participé, d’établir dans les territoires des liens plus étroits entre les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale ? Cela serait, j’en suis sûr, une action importante.

M. Jacques Blanc. Tout à fait ! Bravo !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Il faut également intensifier les échanges entre les donneurs d’ordre et le tissu économique local.

Nous proposons d’améliorer l’accompagnement à l’export des entreprises, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Pour cela, Ubifrance doit mieux s’appuyer sur les dispositifs régionaux et locaux, ainsi que sur Oséo.

Ne pourrait-on pas mettre en place un dispositif d’accompagnement des entreprises souhaitant s’implanter à l’étranger ?

M. Charles Revet. C’est tout à fait indispensable !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Un tel dispositif, qui n’existe pas aujourd'hui, comprendrait une aide financière et un soutien logistique des services consulaires pour les études de prospection.

De même, dans le secteur agroalimentaire, ne conviendrait-il pas d’accompagner nos entreprises en délocalisant le Salon international de l’alimentation, le SIAL, vers la Russie, la Chine, le Japon, les États-Unis ou le Brésil, au lieu de favoriser sur notre sol la concurrence étrangère en lui facilitant l’accès aux marchés par la centralisation de notre distribution ? Songez ainsi que quatre acheteurs représentent 80 % de la distribution en France !

Nous aidons les entreprises étrangères, alors que nous devrions être de véritables conquistadors.

M. Jacques Blanc. Eh oui !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. En quatrième lieu, l’engagement de l’État est fondamental.

Dans certains territoires que je connais bien, c’est l’État lui-même qui, dans le passé, a su engager une dynamique industrielle à l’origine de quelques-uns de nos champions nationaux, en particulier dans le secteur de l’aéronautique.

Certes, l’époque des grands projets mobilisateurs semble révolue. L’État doit néanmoins jouer un rôle d’accompagnement, en partenariat avec les collectivités territoriales. Il faut ainsi renforcer la promotion du site « France » en améliorant l’information et l’accompagnement des investisseurs étrangers, en favorisant la lisibilité des aides publiques, notamment européennes, à l’échelon régional. L’État doit aussi centrer la stratégie de promotion du « fabriqué en France » sur les produits à forte identité.

Toutefois, si nous devons être plus incitatifs en termes d’aides publiques, celles-ci doivent être obligatoirement subordonnées au développement « in situ ». À défaut, le remboursement intégral sera prévu comme obligation contractuelle. N’attribuons plus de subventions à des chasseurs de primes qui quittent ensuite le territoire français, que les entreprises concernées soient françaises ou étrangères.

En matière de marchés publics, nous ne pouvons que relayer le constat qui a été fait par de nombreux intervenants : le respect des règles européennes ne doit pas nous conduire à ouvrir grand les vannes de nos marchés alors que, dans certains pays – je pense à l’Allemagne –, des règles non écrites restreignent de fait l’activité des entreprises françaises non résidentes.

Nous devons mieux défendre les atouts de l’industrie française dans les marchés publics. Pour cela, il faut ouvrir davantage les marchés publics vers les PME, favoriser l’application systématique du principe de réciprocité et mieux prendre en compte la dimension écologique dans les échanges commerciaux.

L’impulsion européenne est incontournable dans la définition d’une politique industrielle.

Je pense, même si ce point a déjà été débattu, que la France doit mieux faire porter sa voix à Bruxelles. Il n’est pas normal que nous soyons parfois les derniers informés d’un projet d’évolution des réglementations sectorielles. Je propose, par exemple, que les fonctionnaires qui représentent la France à l’échelon européen aient l’obligation d’effectuer des stages dans des entreprises françaises et d’être en contact permanent avec les branches professionnelles, comme c’est le cas en Allemagne et en Italie, mais pas en France.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Le handicap monétaire que constitue l’euro fort est un défi particulier pour les entreprises exportatrices. Elles doivent en effet lutter contre des concurrents qui produisent dans la zone dollar. À cet égard, nous devons introduire la compétitivité parmi les objectifs de la politique monétaire de la zone euro.

Une harmonisation nous paraît également indispensable en matière de fiscalité, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, entre la France et l’Allemagne. N’oubliez pas, mes chers collègues, que Gerhard Schröder a abaissé voilà dix ans de 45 % à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés. De même, l’instauration d’une taxe carbone ne peut être envisagée que si elle est mise en place en même temps dans tous les pays européens.

M. Jacques Blanc. Eh oui !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. En cinquième et dernier lieu, j’évoquerai la question du financement.

La mission souhaite privilégier l’orientation de l’épargne vers l’industrie, donc vers le risque. J’espère que la réforme fiscale annoncée ne conduira pas une nouvelle fois à pénaliser ceux qui prennent des risques.

Nous proposons, par exemple, de ne pas appliquer aux prêts de trésorerie consentis aux entreprises industrielles l’augmentation des taux de refinancement des banques.

Il faut également développer les dispositifs innovants de financement – le capital-risque et le capital-développement – à l’échelon régional. C’est un point auquel, à titre personnel, je tiens tout particulièrement. La mission propose également de supprimer la notion de plafonnement des prêts en fonction des fonds propres.

Le Fonds stratégique d’investissement, monsieur le ministre, devrait mieux orienter ses interventions vers l’industrie, notamment vers les entreprises de taille intermédiaire. D’une manière générale, il faut privilégier l’orientation de l’épargne vers l’industrie et favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises par un cadre financier et fiscal adapté.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre de notre mission péchait peut-être par pessimisme. Au lieu de nous lamenter sur la désindustrialisation, il nous a paru préférable, dès lors que le constat était établi, de consacrer tous nos efforts à l’élaboration de remèdes. C’est pourquoi j’ai souhaité que le titre du rapport mette en avant l’attitude volontariste qui doit être la nôtre dans un objectif de réindustrialisation de nos territoires. C’est l’objet essentiel de notre rapport, et c’est la raison pour laquelle, malgré certains désaccords sur l’analyse, nous nous sommes retrouvés, dans l’ensemble, sur les propositions qui y sont formulées.

« L’avenir appartient à ceux qui sont à même d’apporter aux autres des raisons de vivre et d’espérer ». Réindustrialisons nos territoires. Il n’y a pas, monsieur le ministre, une minute à perdre. Agissons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Blanc. Bravo !

M. Alain Fouché. Voilà un beau projet !

Orateurs inscrits

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, 10 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 3 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme des onze mois au cours desquels se sont déroulés ses travaux, la mission est en mesure de présenter aujourd’hui un diagnostic précis et argumenté sur la désindustrialisation.

En effet, en dix ans, le secteur a perdu plus de 500 000 emplois, pertes que l’on a essayé d’enrayer par une intervention renforcée de l’État et des collectivités territoriales. Entre 2008 et 2009, en Lorraine, le secteur industriel a représenté 20 % des baisses d’emploi.

Nous constatons que c’est bien l’Asie, et notamment la Chine, qui est aujourd’hui l’usine du monde, elle qui dispose par ailleurs d’un marché en pleine expansion.

Pour autant, l’Europe n’est pas mise au ban de l’industrie mondiale, comme le montre l’exemple de l’Allemagne. Ce pays a réussi à maintenir un tissu industriel fort, reposant sur l’excellence de ses formations, la valeur ajoutée de ses produits à forte dimension technologique, dans la chimie comme dans l’électronique, par exemple. La Chine jouit d’une réelle culture industrielle et peut compter sur un réseau dense de PME de taille critique pour exporter.

L’industrie française a bien sûr, elle aussi, ses fleurons dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’aéronautique par exemple, mais son réseau industriel manque peut-être de diversité et d’efficacité, du fait du nombre insuffisant d’entreprises de taille intermédiaire, capables, elles, d’exporter sur les marchés dynamiques.

Ce sont avant tout nos petites entreprises sous-traitantes de grands groupes industriels, étrangers parfois, qui sont les plus exposées à la désindustrialisation et en faveur desquelles il faut axer nos efforts.

En outre, dans notre pays, l’État, monsieur le ministre, n’est pas un bon industriel. On ne lui demande pas de l’être, d’ailleurs ; on attend seulement de lui qu’il crée les conditions permettant aux industries de grandir.

Pour cela, il faut des politiques publiques stables et non des campagnes de communication au cours desquelles on promet à tort que l’État empêchera la fermeture, pourtant inéluctable, d’un site, comme ce fut le cas d’Arcelor-Mittal en Lorraine.

Le Gouvernement aurait les moyens d’activer des leviers pour favoriser l’environnement industriel. À la place, il met en place des dispositifs d’aides directes non durables, fortement administrés et lourds, entraînant des effets d’aubaine qui les rendent moins efficients.

Ayant moi-même créé une toute petite entreprise dans l’hôtellerie-restauration, j’ai eu l’occasion, avant même l’ouverture de mon établissement, de mesurer le poids des difficultés administratives et financières. J’ai un peu regretté d’avoir choisi de rester dans mon village : si je m’étais installé quinze kilomètres plus loin, en Belgique ou au Luxembourg, j’aurais probablement été accueilli différemment et j’aurais peut-être eu la possibilité d’aller plus vite plus loin.

Par ailleurs, je constate que l’on a raboté cette année le taux du crédit d’impôt recherche de 75 % à 50 % ; il est prévu de le réduire à 25 % l’année prochaine. Comment peut-on soutenir l’innovation alors que, en quatre ans, les dispositifs fiscaux en faveur des industries innovantes ont été supprimés ou que les conditions d’éligibilité sont sans cesse plus restrictives ?

L’interventionnisme direct dans l’entreprise par le biais de subventions et le centralisme en France ne sont pas des leviers efficaces pour soutenir l’industrie. Il vaut mieux, à l’instar de ce que fait l’Allemagne, favoriser les conditions d’un développement réussi des entreprises en soutenant la recherche et en favorisant une culture industrielle, via l’apprentissage et l’harmonisation européenne en matière de dépôt de brevets.

En revanche, toutes les propositions – des vœux pieux ! – visant à renforcer les moyens des structures administratives existantes ou à favoriser l’interventionnisme de l’État dans l’entreprise elle-même me semblent vaines, car elles sont inadaptées aux attentes des entreprises de taille intermédiaire.

En outre, il nous faut renforcer l’ancrage territorial de nos entreprises. Les pôles de compétitivité, et parfois même les pôles d’excellence rurale, constituent à ce titre un instrument efficace et pertinent. Les entreprises, complémentaires les unes des autres, se constituent naturellement en réseau, essaiment sur le territoire et permettent le dialogue interentreprises. Pour ma part, je ne crois plus à l’efficacité, par exemple, des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

L’ancrage territorial de nos entreprises passera par une responsabilisation sociétale de ces mêmes entreprises, telle qu’elle est prévue dans la norme ISO 26000 : engagement de formation des salariés, maillage du territoire, accords de méthode, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, revitalisation économique des territoires par anticipation, c'est-à-dire avant qu’un site ne procède à un plan social.

Plutôt que de dépêcher à la hâte des commissaires à la réindustrialisation, pompiers souvent sans lances à incendie pour éteindre le feu de la désindustrialisation, il nous faut anticiper et inciter les entreprises à prendre des mesures, afin de permettre à la France de se réindustrialiser, comme l’a dit M. le rapporteur, et de retrouver son rang à l’échelon mondial.

Parmi les difficultés que rencontre notre pays, ne perdons pas de vue le coût horaire de la main-d’œuvre française, dû partiellement à l’excellente protection sociale dont nous bénéficions, mais aussi, il faut le rappeler, aux effets des 35 heures (Protestations sur les travées du groupe socialiste), qui nous placent au plus bas dans la compétitivité industrielle mondiale.

Chers collègues socialistes, mes propos vous déplaisent ? J’en ai entendu bien d’autres tout à l’heure que je désapprouvais tout autant, mais j’ai eu, moi, la courtoisie de vous écouter !

Dans notre pays, les entreprises n’ont pas intérêt à avoir besoin d’un dépannage urgent entre le jeudi soir et le mardi matin. Le « stock zéro » de pièces détachées, qui est devenu la règle, rend impossible tout dépannage avant le mardi, à condition toutefois qu’il n’y ait pas de perturbation dans les transports !

Si je fais cette remarque, c’est parce que j’observe que nombre d’entreprises de mon département frontalier se tournent hors de nos frontières pour s’approvisionner, voire pour s’équiper.

Si toutes les entreprises implantées dans des zones situées à moins de 100 kilomètres de la frontière faisaient de même, c’est le tiers de notre production nationale qui serait abandonné au profit de nos voisins directs, par exemple les Allemands, les Belges, les Espagnols ou, pourquoi pas ?, les Italiens.

Cela concerne les équipements, le dépannage, mais également – j’ai eu l’occasion de le constater personnellement – les travaux lancés et orchestrés par nos collectivités territoriales.

Les fuites de capitaux, dont nous parlons parfois en France, limitent fortement nos capacités d’investissement et paralysent la consommation. Mais elles ne concernent pas seulement les grandes fortunes. Il y a aussi une multitude de petits porteurs qui franchissent nos frontières, et on n’en parle pas suffisamment.

Je ne suis donc pas de ceux qui pensent que l’État doit toujours faire plus et qu’il faut toujours en rajouter. Je rêve simplement de voir l’État français éviter toutes ces erreurs de stratégie et prendre les mesures administratives pour permettre à chaque Française et Français de retrouver l’instinct de nationalisme positif, afin d’aider et de participer au renouveau économique dont notre pays a besoin.

Pour cela, il faut redonner le goût au travail et l’espoir du lendemain, non pas par des promesses, mais par des actions simples permettant une relance avant tout psychologique, préalable nécessaire à la réindustrialisation de notre pays.

La mission d’information a bien pointé du doigt les anomalies et difficultés dont souffre l’économie française. Nous devons à présent être plus inventifs sur les actions à mener, en nous situant plus en amont qu’à l’accoutumée et au plus proche de l’entreprise et du territoire, de préférence sans politiser le débat.

Nous devons faire preuve de courage pour prendre les bonnes mesures et démontrer notre volonté de nous unir sur toutes les travées de cette assemblée, et même au-delà, afin de mettre les bonnes idées en application, avec l’envie de réussir et de servir l’entreprise et le territoire ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant moi-même issu de l’entreprise, je me félicite que la conférence des présidents du 7 avril 2010 ait décidé, sur l’initiative du groupe socialiste, de mettre en place la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires.

L’existence de cette mission est malheureusement largement justifiée par le constat qui vient d’être rappelé et qui doit évidemment tous nous interpeller.

Au cours des trente dernières années, plus de deux millions d’emplois ont été supprimés, et la contribution de l’industrie au PIB est tombée de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007.

En clair, et vous l’avez tous indiqué, la France n’a plus de politique industrielle ambitieuse et adaptée aux contraintes d’une économie mondialisée. Surtout, l’image de l’industrie s’est dégradée dans notre pays. Le secteur n’attire plus les jeunes, et les élus de terrain, notamment les maires, ont le sentiment que l’on a tué l’envie d’entreprendre. D’ailleurs, les porteurs de projets sérieux se font rares.

Certes, ce constat, qui reflète seulement la situation à un instant donné, peut être nuancé. N’étant pas un pessimiste de nature, je constate qu’il y a également des réussites exceptionnelles.

Je voudrais féliciter le président de la mission d’information, M. Martial Bourquin, et son rapporteur, M. Alain Chatillon. Le premier incarne le courage, la volonté. C’est lui qui a pris l’initiative d’une telle démarche. Il est vrai que son département est particulièrement concerné par le problème. Le second, chef d’entreprise, a œuvré avec les compétences que nous lui reconnaissons tous, même si nous ne partageons pas nécessairement ses conclusions. Cela dit, le sujet mérite, me semble-t-il, que nous fassions un effort pour parvenir à un consensus.

La mission d’information a procédé à vingt-sept auditions et a organisé huit déplacements, tant en France qu’à l’étranger. Ses travaux ont, à l’évidence, été fructueux. Si les propositions en faveur de la sauvegarde de l’industrie ne vont pas assez loin pour certains, elles synthétisent pour d’autres l’équilibre nécessaire entre la relance de l’activité et le développement des territoires, un sujet sur lequel je souhaite revenir.

En réalité, les divergences ont porté sur quatre points : la question de l’État et des collectivités territoriales, le coût du travail, le rôle des banques et du crédit et, enfin, la réforme de la taxe professionnelle. Nous devrons certainement nous saisir de nouveau de ces dossiers. Mais tel n’était pas l’objet de la mission.

Le rapport met à juste titre l’accent sur la restauration d’une véritable culture industrielle.

Il est un risque bien réel, mes chers collègues, celui de voir perdre le combat, qui me paraît essentiel, entre les hommes sincèrement désireux d’entreprendre et les gestionnaires uniquement animés par une logique comptable – il est plus facile de se référer au seul langage des chiffres, auquel on peut faire dire ce que l’on veut ! 

En Allemagne, nombre de jeunes passent leurs dernières années d’études en travaillant à mi-temps dans des entreprises, ce qui leur permet ensuite de porter des projets sérieux et de s’épanouir dans des métiers dont ils ne soupçonnaient auparavant même pas l’existence.

Ce n’est pas le cas en France. Chez nous, l’image de l’entreprise est associée au « bleu de travail » et les parents vivent comme une catastrophe un tel choix pour leurs enfants. C’est un véritable problème !

C’est donc en amont, par l’éducation, qu’il faut agir, et ce dès l’école primaire. Aujourd'hui, seulement 22 % des enfants optent pour les filières scientifiques. Or les sciences sont à la base de l’intérêt pour la mécanique, la construction ou les professions qui impliquent une bonne connaissance des matériaux.

M. Michel Teston. Eh oui !

M. Raymond Vall. À cet égard, je salue l’initiative qui a été prise de lancer les appels d’offres pour créer des maisons de la culture scientifique dans cinq régions françaises. J’espère que les départements ruraux ne seront pas oubliés. Dans nos territoires aussi, nous voulons pouvoir orienter nos enfants vers la culture scientifique.

Les travaux de la mission d’information ont mis en lumière un déficit de 40 000 emplois de techniciens et d’ingénieurs sur le pôle de compétitivité d’Airbus ! Là aussi, il y a des efforts à fournir.

Il est vrai, et c’est un peu mon obsession, que notre pays a un secteur de la grande distribution des plus puissants. Or, comme j’ai pu le constater lorsque j’exerçais dans le monde de l’entreprise, cela a contribué à détériorer, désintégrer, démolir, le tissu économique des PME, notamment dans l’agroalimentaire.

C’est que les consommateurs sont obnubilés par les prix, au détriment de toute considération pour la qualité, ce qui suscite une forme de culture du « manque de qualité ». On ne s’intéresse plus qu’aux prix ! Peu importe les conditions dans lesquelles les produits sont fabriqués, peu importe le contexte humain ! L’acheteur s’intéresse seulement aux prix !

En habituant le consommateur à acheter non des biens de qualité, mais des prix, on a détruit un tissu économique important, car, la qualité n’étant plus au rendez-vous, nos compatriotes ont fini par ne plus vouloir des produits français et se tourner vers les productions étrangères. Les auteurs du rapport évoquent ainsi les exemples de l’automobile ou de l’électronique.

Tous les entrepreneurs que j’ai rencontrés nous demandent de simplifier les dispositifs. Le temps de l’industrie n’est pas celui du politique. On ne peut pas réformer en permanence, multiplier les circulaires, souvent sans préparation. D’ailleurs, notre ami Bruno Retailleau avait, me semble-t-il, proposé de bloquer le temps d’application des réformes, afin que l’entreprise puisse s’y préparer.

Les deux collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont évoqué le problème du guichet. Les chambres de commerce et d’industrie, qui sont à la jonction entre l’État et les entrepreneurs, ne doivent-elles pas être replacées au cœur du système ? Après tout, c’est leur travail. Mais les dérives sont telles que ce travail n’est parfois plus fait.

Aujourd'hui, on constate un empilement extraordinaire de niveaux de compétence, cinq ou six au bas mot : les intercommunalités ont la compétence obligatoire en matière économique ; les pays continuent à gérer le contrat de plan avec les partenaires concernés ; les départements ont tous une agence de développement ; la région dispose forcément d’instruments pour favoriser l’innovation et l’extension de certaines activités. Quant à l’État, il lui revient de gérer les fonds européens, quand il ne les cogère pas avec la région ! De quoi décourager nombre d’acteurs ! Des simplifications s’imposent donc.

Il en est de même d’autres dispositifs, qui s’additionnent : les pôles de compétitivité, mais aussi Oséo, Ubifrance, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, ou le plan de relance…

Je voudrais remercier M. le président et M. le rapporteur de la mission d’avoir pris en compte, dans leur rapport, le rôle structurant des pôles de compétitivité dans la politique industrielle.

Comment peut-on imaginer labelliser un pôle d’excellence rurale, moteur économique d’un territoire, pour le laisser ensuite isolé sans pouvoir bénéficier du soutien du pôle de compétitivité?

Il faut absolument labelliser les pôles de compétitivité dans les filières où ils ont été reconnus. Il faut aussi prévoir une aide concrète en pourcentage de l’aide globale dont ces pôles disposent.

Par ailleurs, nous avons étudié le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Tant que l’on parle d’économies, on ne peut pas parler d’infrastructures ! Et je vous rappelle que l’intitulé de la mission fait référence à la « désindustrialisation des territoires ». Nous serons donc obligés de procéder à une révision du SNIT, par cohérence avec les constats de la mission. Les handicaps des territoires ruraux, qui ont été évoqués, ne doivent pas être aggravés par le manque d’infrastructures, parfois destructeur en termes d’emplois.

En outre, je tiens à faire observer que le lobbying de la France à Bruxelles est inexistant. Ainsi, la région Midi-Pyrénées dispose de seulement 3 représentants auprès des instances communautaires, contre 80 pour la Catalogne et 120 pour la Bavière ! Nous risquons d’être battus à plate couture !

Comme cela a été souligné par l’ensemble des orateurs, le sujet est très important. À mon sens, nous devrons parvenir à un consensus pour mener des actions à partir des conclusions de la mission d’information. Tous les pays qui ont réussi dans ce domaine ont procédé ainsi. Nous ne pourrons pas faire autrement ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a exposé Isabelle Pasquet en commission, les membres de notre groupe ont voté contre les conclusions de la mission, considérant qu’elles s’inscrivaient fidèlement dans la libéralisation de l’ensemble des secteurs industriels.

Le rapport décrit avec rigueur la saignée de l’emploi industriel en France depuis plusieurs décennies et reconnaît l’absence de politique industrielle.

Cependant, les solutions proposées comme les débats en commission ont montré les différences irréductibles entre notre conception de ce que devrait être la politique industrielle et celle de la droite. C’est en ce sens que nous avons déposé une contribution au rapport de la mission.

Dans la période récente, l’activité industrielle n’a cessé de se dégrader, notamment sous les effets pervers de l’économie de marché, de la concurrence libre et non faussée, ou encore, comme le note le rapport, en raison « des excès du libéralisme prôné par l’OMC ».

La crise économique et financière de ces dernières années et les politiques économiques irresponsables menées par une droite obnubilée par la rémunération de l’actionnariat ont détruit plus d’emplois dans l’industrie que dans tous les autres secteurs d’activité.

Dans ce contexte, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a encouragé la financiarisation de l’économie, tournant le dos à la production de richesses industrielles ainsi qu’à la revalorisation du travail et des qualifications.

La régression de l’effort global de formation professionnelle, le manque d’attractivité des métiers du secteur industriel – dans l’industrie manufacturière, notamment – et le faible niveau des salaires posent la question, cruciale pour l’avenir, du remplacement des effectifs du secteur et de la transmission des savoir-faire.

Les conflits portant sur les revalorisations de salaire dans l’industrie se multiplient : dans la région Nord - Pas-de-Calais, dont je suis l’élu, les salariés de Toyota, d’Eiffage, de Faurecia ou, au niveau national, ceux de Nestlé et de Carrefour ont entamé des grèves pour protester contre le faible niveau de leurs salaires.

Le « Président du pouvoir d’achat » n’a pas tenu ses promesses et la dernière promesse en date, l’attribution éventuelle d’une prime aux salariés contre le versement de dividendes aux actionnaires, constitue, au-delà de son caractère purement électoraliste, une mesure largement insuffisante, qui plus est discriminante entre les salariés des différentes entreprises.

Quand le patronat considère que le coût du travail est trop élevé en France, le Gouvernement lui donne satisfaction à coup d’exonérations de cotisations sociales, de crédits d’impôt, etc. Il s’agit, en réalité, d’accroître la richesse de quelques-uns contre l’intérêt de tous. Gardez à l’esprit que les entreprises du CAC 40 ont dégagé un bénéfice global de 82,5 milliards d’euros en 2010, en augmentation de 85 % par rapport à l’année précédente ; tel n’est pas le cas des salariés !

Si le Gouvernement veut préserver l’activité industrielle, il doit regarder en face les comportements voyous de certains groupes du secteur industriel. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler le cas des salariés de Continental, licenciés en 2009 alors que l’entreprise réalisait, au deuxième trimestre de la même année, pas moins de 40 millions d’euros de bénéfices, ou celui des salariés de l’entreprise Caterpillar, eux aussi licenciés quand la multinationale annonçait 371 millions de dollars de bénéfices au second trimestre de la même année. Exemple plus récent, la suppression de près de 1 500 emplois à la suite de la fusion de Merck et de Schering-Plough, alors que le bénéfice net du groupe s’élevait à 12,9 milliards de dollars en 2009, contre 7,8 milliards de dollars en 2008.

Pourquoi ces situations inadmissibles sont-elles possibles ? À notre avis, la droite en porte l’entière responsabilité : en 2002, dès son retour au pouvoir, le gouvernement Raffarin et la majorité parlementaire ont décidé l’abrogation de la loi adoptée sur l’initiative de notre collègue Robert Hue, qui renforçait les pouvoirs des salariés contre les licenciements boursiers.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, interdire les licenciements boursiers et soumettre à conditions l’octroi des aides publiques aux entreprises.

Quant aux aides à la relocalisation mises en place par le Gouvernement, elles sont un non-sens et constituent en outre une charge pour les contribuables ! Nous demandons l’instauration d’un mécanisme de remboursement des aides publiques, directes et indirectes, dans le cas où l’entreprise bénéficiaire aurait procédé à une délocalisation de sa production. Il faut établir un véritable contrôle et imposer une évaluation contradictoire des aides.

De plus en plus de groupes industriels à la santé florissante délocalisent leur production. Il y a deux semaines, le groupe PSA annonçait qu’il allait produire un nouveau modèle en Slovaquie ; ce projet représente un investissement de 130 millions d’euros et 900 nouveaux emplois. Le dumping social joue à plein au niveau européen ! Là encore, il est essentiel de revoir les règles et d’harmoniser par le haut les statuts et les rémunérations des travailleurs.

Pouvez-vous prétendre à la relance industrielle annoncée depuis les états généraux de l’industrie, si l’État n’intervient pas et laisse faire au nom du libéralisme ou, pis encore, accompagne les stratégies industrielles des grands groupes ? Selon les derniers chiffres officiels, 6 700 emplois industriels ont été perdus dans le Nord - Pas-de-Calais entre 2009 et 2010, 40 000 emplois en cinq ans.

Je citerai deux exemples récents concernant deux secteurs industriels stratégiques de mon département, la sidérurgie et l’automobile.

Le groupe Aperam, filiale d’Arcelor-Mittal, vient d’annoncer pour son usine d’Isbergues, qui a déjà perdu sa fonderie, un plan de sauvegarde de l’emploi pour le secteur tôlerie qui concerne plus de 200 salariés, alors qu’une expertise montre l’existence de solutions alternatives.

Le groupe Renault envisage de délocaliser la fabrication de deux futurs moteurs en Roumanie et en Espagne, au détriment de sa filiale spécialisée dans ce type de production, La Française de Mécanique, à Douvrin : des centaines d’emplois sont menacés.

Ensuite, nous estimons qu’il est urgent de faciliter le financement de l’industrie. Les banques, que l’État a largement aidées grâce à l’argent du contribuable, doivent être mises à contribution. Nous proposons de mettre en place un pôle public financier qui mettrait plus largement à contribution l’ensemble des banques, afin de les réengager dans la politique économique de notre pays.

Le Fonds stratégique d’investissement, avec ses 20 milliards d’euros de fond propres, n’a pas su jouer son rôle d’aide à la réindustrialisation et à la relance de l’emploi. Ce fonds a facilité les fusions et consolidations entre les entreprises, en ignorant les conséquences sociales des restructurations forcées !

Je voudrais dire une fois encore notre inquiétude quant à la réforme de la taxe professionnelle. Censée alléger les entreprises, elle constitue au contraire un frein au développement des territoires et aux aménagements nécessaires pour accueillir des activités industrielles. Cette suppression, qui prive les collectivités territoriales d’importantes ressources, car elle ne donne pas lieu à une compensation intégrale, ne permettra pas de ralentir les délocalisations, je viens d’en citer quelques exemples.

Il nous semble également important d’intensifier la recherche et l’innovation au service du développement industriel. Cependant, les incitations fiscales ne suffisent pas pour réaliser ces objectifs. Le crédit d’impôt recherche a coûté 5,8 milliards d’euros à la collectivité en 2009 ; il a encouragé les manipulations comptables et les effets d’aubaine ; il a d’abord profité aux grands groupes et à leurs holdings financières. Il faut investir dans la recherche publique, ne pas négliger les apports de la recherche fondamentale et préserver les retours d’expérience au sein des entreprises.

Enfin, la politique énergétique menée par le Gouvernement, outre qu’elle fragilise le secteur électrique, devient un handicap supplémentaire pour toute l’industrie. L’énergie est l’exemple le plus frappant de l’action gouvernementale en faveur de l’actionnariat et des opérateurs privés, contre l’intérêt général, contre l’intérêt national !

Lors des débats sur la privatisation de GDF, en 2004, Nicolas Sarkozy répondait à ceux qui s’inquiétaient d’une augmentation des prix : « Toutefois, si on ne peut pas endetter une entreprise et si les prix de vente de ses services n’augmentent pas, comment financer son développement, sans une ouverture de capital ? La question me paraît d’une cohérence absolue. »

Cette « cohérence absolue » a conduit à une ouverture du capital et à une augmentation des prix de l’énergie sans précédent pour rémunérer le capital ! Vous connaissez les difficultés financières qu’ont rencontrées les entreprises qui avaient fait le choix de bénéficier de l’ouverture à la concurrence. Cela a conduit à des bricolages éphémères, je pense ici au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, ou TARTAM.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique industrielle conduite par la droite montre très largement son inefficacité, voire sa très lourde responsabilité dans la désindustrialisation de nos territoires.

L’État doit se réengager dans la définition de la politique industrielle et assumer son rôle de pilote et de contrôle.

L’État doit conduire des actions et mobiliser des moyens financiers et humains en faveur de la protection des travailleurs du secteur, de la revalorisation des salaires, de la recherche fondamentale et appliquée.

Enfin, l’État doit reprendre la première place dans la régulation économique et financière des activités industrielles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter la mission commune de ce travail sur la réindustrialisation et à saluer son président et son rapporteur.

Le rapport de la mission repose sur trois constats. L’un de ces constats a d’ailleurs été peu évoqué cet après-midi : l’écosystème industriel est désormais non plus national, mais européen et même mondial. On ne peut pas raisonner sur le développement économique et industriel de nos territoires sans le resituer dans un contexte mondial.

Je remercie également la mission de s’être appuyée sur l’idée, fondamentale, selon laquelle une économie sans industries n’a plus d’avenir. Évidemment, certains territoires sont davantage propices aux activités de services que d’autres, mais, globalement, une économie, dans son ensemble, ne peut se passer d’industries.

Je soulignerai enfin que nous sommes désormais tous d’accord sur l’idée que le développement industriel n’est pas possible sans initiative publique. Ce point d’accord est nouveau et il a d’ailleurs conduit la gauche et la droite à trouver un certain nombre de sujets de consensus et à exprimer des idées qui les rapprochent. Nous savons tous que, sans l’intervention de l’État et des collectivités territoriales, les politiques industrielles ont peu de chances de se développer.

Je rends grâce à M. le ministre et au Gouvernement d’avoir pris un certain nombre d’initiatives au cours des dernières années et des derniers mois, et encore aujourd’hui, pour favoriser l’industrialisation de notre pays : le Fonds stratégique d’investissement, dont j’espère, monsieur le ministre, qu’il sera efficace ; la confirmation de la Conférence nationale de l’industrie, qui vous aidera désormais, monsieur le ministre, à industrialiser la France ; le crédit d’impôt recherche qui, contrairement à ce que disent certains, a été à l’origine de nombreuses initiatives – évidemment, plutôt au profit des grands groupes, mais c’est toujours au profit de l’économie industrielle nationale ! – ; je n’oublie pas, enfin, les pôles de compétitivité.

Monsieur le ministre, les collectivités locales jouent désormais un rôle indispensable dans le développement industriel. J’en veux pour preuve que l’ensemble des infrastructures favorables à l’accueil des entreprises – les moyens de transport, notamment –, sont souvent réalisées ou modernisées sur initiative locale, et uniquement locale.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Philippe Leroy. Les télécommunications, vous le savez, monsieur le ministre, ne se développeront vraiment bien en France que lorsque nous pourrons associer les réseaux d’initiative publique, portés par les collectivités locales, et les grands réseaux, portés par les grands opérateurs.

Les initiatives publiques locales pèsent lourd dans le budget du développement industriel, puisqu’elles sont estimées à 6 milliards d’euros ou 7 milliards d’euros par an.

Le deuxième constat de ce rapport extrêmement riche me plaît particulièrement en tant qu’agronome. J’observe en effet que l’on parle désormais d’« écosystème industriel ». Un écosystème se manie avec précaution, car il est porté par une multitude d’agents, de facteurs, d’éléments de toutes sortes, dont l’intervention peut avoir des conséquences immenses, à la façon du fameux battement d’aile de papillon qui provoque un ouragan à mille kilomètres de distance.

Un écosystème est donc extrêmement fragile et il me semble que, s’agissant de l’industrie, l’image est pertinente. En plus, un écosystème ne fonctionne bien qu’en l’absence de facteur limitant, les agronomes le savent bien ! Vous aurez beau réunir tous les éléments nécessaires à la croissance d’une forêt, même si vous recrutez les meilleurs forestiers, s’il manque un seul élément fondamental, comme l’eau, vous n’aurez pas de forêt ! S’il vous manque un seul facteur, vous n’obtiendrez aucun résultat.

Il en est de même pour l’industrie, qui exige de la confiance. La confiance des hommes est un élément fondamental, à commencer par l’esprit d’entreprise. S’y ajoute, pour nos populations, l’envie de participer.

Je remercie nos collègues président et rapporteur d’avoir insisté sur la nécessité de donner confiance aux chefs d’entreprise, à ceux qui prendront des responsabilités. Pour eux, la confiance, repose d’abord sur la sécurité juridique - la simplification administrative et surtout la stabilité des normes pour un cadre juridique doté d’une certaine constance -, mais également sur l’assurance d’obtenir les financements en temps et en heure.

Un chef d’entreprise doit se sentir en confiance vis-à-vis de son environnement administratif et politique, de même que la population, pour adhérer aux projets industriels, doit « aimer » l’industrie, ce qui rend nécessaires tous les efforts pour développer une culture industrielle.

Il faut également, monsieur le rapporteur – c’est un sujet sur lequel le Gouvernement se penche actuellement –associer le capital et le travail. Cette idée n’est pas neuve, on cherche à la faire vivre d’année en année, mais elle peine à se concrétiser. Pour autant, c’est une piste indispensable, car relevant aussi du domaine de la confiance : on ne réussit rien, dans un pays, sans l’adhésion de ceux qui prennent des initiatives et de ceux qui travaillent au jour le jour, au sein de nos industries, pour gagner leur vie.

Ce climat de confiance, au niveau tant des normes que des financements, est important mais exige aussi la participation des territoires. Ainsi, les territoires sur lesquels nos industries s’installent doivent être bien équipés.

Ces territoires, monsieur le ministre, participent également à la mondialisation, et c’est un point sur lequel je voudrais, au passage, formuler une petite remarque, qui me tient à cœur.

Il nous faut situer notre économie dans un tissu mondial, un milieu global, à la fois pour exporter nos produits, pour bénéficier d’investissements extérieurs et pour accueillir les réseaux de vente de nos partenaires étrangers. Or je pense que, s’agissant des relations extérieures de la France avec ses partenaires économiques mondiaux, l’État commet une erreur en favorisant trop la spécialisation d’un échelon administratif, à savoir la région, dans ce domaine.

Certaines régions n’ont pas de compétences économiques marquées, faute d’avoir une population suffisante ou faute de se préoccuper de la question. Inversement, les métropoles sont appelées à contribuer pour une très large part au rayonnement économique et intellectuel de la France – c’est la réforme des collectivités territoriales – et certains départements, comme le mien, prendront des initiatives pour porter leur territoire à travers le monde.

Permettez-moi donc cette petite critique, monsieur le ministre, mais je souhaite que vous puissiez nous aider à régler ce problème : certains services économiques français, notamment l’Agence française pour les investissements internationaux – l’AFII – et l’Agence française pour le développement international des entreprises – Ubifrance –, s’appuient trop fortement sur les régions, en excluant d’autres échelons. L’État doit pouvoir faire appel à tous les volontaires, qu’il s’agisse de régions, de départements ou de villes. C’est important pour l’avenir !

Autre facteur à prendre en compte, la politique monétaire. M. le rapporteur en a dit un mot et, par pudeur, je pense, ne consacre que deux pages de son rapport au sujet. Il nous faudra, à terme, oser en parler.

Il est effectivement impudique, aujourd’hui, d’évoquer une politique de l’euro. Or, que nos partenaires aient ou n’aient pas de politique monétaire, le dollar et le yuan naviguent sur les marchés au gré de je ne sais quelle volonté. L’euro, quant à lui, voit son cours encadré par les décisions d’une autorité administrative qui s’est donné pour seul objectif celui de lutter contre l’inflation.

Je ne suis pas du tout certain que, dans le cadre de la compétition mondiale, cette politique monétaire européenne soit la meilleure. Je ne remets pas en cause le principe de cette politique : il ne s’agit évidemment pas de sortir de l’euro, c’est impossible ! Mais que les responsables de la Banque centrale européenne puissent parfois conduire la politique de l’euro avec plus de souplesse suffirait, me semble-t-il, à nous adapter aux spéculations financières enregistrées sur les places internationales.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas demander, au titre de cette mission sur la réindustrialisation des territoires, qu’on évoque une fois, et de façon très circonstanciée, la façon dont l’Europe pourrait aujourd’hui, avec sa monnaie unifiée, retrouver quelques marges de manœuvre en matière de politique financière et monétaire ?

Cette préoccupation rejoint d’ailleurs les interrogations que suscite le marché du carbone. On en parle beaucoup, mais, à l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucune conception technique, qui soit issue d’un examen approfondi et qui soit bien structurée, de l’organisation des marchés d’échange de quotas de production de carbone. Il y a également beaucoup trop de pudeur à cet égard !

J’entamerai ma dernière série de remarques en souhaitant qu’on approfondisse l’idée selon laquelle le succès industriel n’est pas nécessairement lié à des innovations technologiques de rupture.

En laissant croire que le succès des acteurs économiques sur leur marché, marché qui peut être mondial, repose sur une parfaite maîtrise des innovations technologiques de rupture, on découragerait la plupart d’entre eux, notamment tous ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à ces innovations, par exemple au travers des pôles de compétitivité.

Il nous faut être plus modestes, examiner cette question en s’inspirant de la pratique allemande et des instituts Fraunhofer – ces instituts n’ont rien à voir avec des centres de recherche très élaborés, qui travailleraient sur des ruptures technologiques importantes – et, notamment, réfléchir à la nécessité de permettre à l’ensemble des industriels de disposer, au jour le jour, des pratiques technologiques les plus avancées.

En effet, il est question non pas de faire des sauts technologiques, mais de maîtriser la technologie. Il faut tout simplement que l’essentiel du peloton des industriels d’un territoire donné, les petites et moyennes entreprises notamment, aient les moyens d’accéder aux technologies de leur filière, tout simplement.

Dans mon département, la Moselle, par exemple, je constate que nous ne sommes pas en mesure, aujourd’hui, de donner à tous les sous-traitants du secteur de l’automobile l’accès aux technologies de la filière.

Il y a là une dimension qu’il faut prendre en compte : il ne s’agit pas d’inventer la poudre ; il faut simplement savoir comment l’utiliser !

Cette question mériterait donc aussi quelques approfondissements, dont certains sont liés à nos modes d’enseignement.

Lorsque, dans l’enseignement supérieur, nous formons des techniciens et des ingénieurs pour l’industrie, nous avons effectivement trop tendance à privilégier l’excellence, dans un souci, de nouveau, de recherche des ruptures technologiques. De cette façon, on « fabrique » des salariés d’entreprises, et non des créateurs d’entreprises.

Les étudiants en école d’ingénieur ou à l’université ont tellement la tête dans les étoiles ! Ils font systématiquement leur stage dans de très grandes entreprises et, souvent, ne gèrent aucun projet dans ce cadre. Ce sont des stages pour futurs salariés ! Notre système de formation engendre, pour l’essentiel, des salariés, alors que nous avons besoin de créateurs, de managers !

Il faudrait donc encourager, dans nos écoles, les stages orientés autour de la reprise ou de la gestion de projets industriels, ce qui nous permettrait de former des personnes prêtes à investir et à entrer de plain-pied dans la bagarre économique.

Ces remarques étant faites, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre présence pour cet important débat sur l’industrie et du temps que vous y consacrez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la mission commune d’information, mes chers collègues, mon intervention portera sur la situation de la filière des autobus, autocars et poids lourds, dont la fragilité est patente par comparaison avec la même filière en Allemagne et, même, en Italie.

J’évoquerai tout d’abord le secteur des poids lourds.

La société Renault a vendu en 2000 sa division « poids lourds » à Volvo AB et, en contrepartie, est devenue son premier actionnaire. En 2011, pour rembourser les 3 milliards d’euros prêtés par l’État afin de faire face aux conséquences de la crise, l’entreprise a cédé ses actions sans droit de vote et ne détient plus que 6,8 % du capital de Volvo AB et 17,5 % des droits de vote.

Dans le cas où Renault céderait ses autres actions, sans précaution particulière, Volvo AB serait à la merci d’une offre publique d’achat hostile et la concentration qui en résulterait, dans un contexte marqué par une demande très inférieure aux capacités de production, pourrait être fatale à Renault Trucks et à ses usines en France.

De manière générale, il serait inadmissible que le gouvernement français accepte qu’il n’y ait plus aucun industriel français présent dans le secteur des poids lourds, ce qui aurait pour conséquence de nous faire totalement dépendre du bon vouloir de Volvo AB pour ce qui est du maintien ou non des activités de fabrication et d’assemblage de Renault Trucks en France.

Aussi, je demande que les pouvoirs publics français veillent à ce que Renault conserve durablement une part significative du capital et des droits de vote de Volvo AB. Dans mon esprit, il ne peut s’agir d’un simple actionnariat « dormant ».

Le groupe Scania assemble depuis 1992 des camions et tracteurs gros porteurs – de plus de 16 tonnes – dans son usine d’Angers, qui emploie 520 personnes. Les véhicules produits sont destinés aux marchés de l’Europe du Sud, notamment à la France.

Iveco produit, sur son site de Bourbon-Lancy, des moteurs de la famille Cursor, qui équipent de nombreux modèles d’autocars et d’autobus de marque Fiat et Irisbus et de camions de marque Iveco. Cette usine emploie 1 100 personnes.

Il convient de saluer l’engagement important tant de Scania que d’Iveco en France. Je suggère donc que le Gouvernement se rapproche de ces deux groupes de manière à déterminer les mesures susceptibles d’être prises afin d’assurer non seulement le maintien des activités actuelles, mais aussi le développement d’activités nouvelles.

J’en viens au secteur des autocars et autobus.

La Commission européenne s’étant opposée, en 2000, à ce que Renault soit à la fois actionnaire de Volvo AB et partenaire capitalistique d’Iveco au sein d’Irisbus, plus aucun industriel français n’est présent dans ce secteur. Iveco France, propriétaire de la marque Irisbus, est une filiale à 100 % du groupe Fiat.

Face à l’atonie du marché, le risque est grand qu’Iveco France transfère de plus en plus d’activités sur ses sites tchèques et italiens, au détriment des sites français d’Annonay et de Rorthais.

Il paraît donc nécessaire que le gouvernement français obtienne de Fiat l’engagement de maintenir les activités actuelles d’Iveco en France, ainsi que leur développement en cas de reprise économique.

À la différence notamment du groupe Man, propriétaire des marques Man et Neoplan, qui n’a pas d’usine en France, EvoBus France, filiale du groupe Daimler commercialisant les marques Mercedes-Benz et Setra, dispose d’une usine à Ligny-en-Barrois. Cette implantation en France est à souligner, même s’il ne s’agit que d’un site d’assemblage, sur des chaudrons entièrement traités et apportés d’Allemagne par camions, de pièces – moteur, boîte, pont, etc. – quasiment toutes fabriquées en Allemagne.

Désormais, seuls des autobus y sont assemblés, alors que le site réalisait aussi par le passé l’assemblage d’autocars.

Ainsi, le site de Ligny-en-Barrois emploie 400 salariés et EvoBus France 650 salariés, contre 10 000 emplois en Allemagne et 3 000 emplois dans le reste de l’Europe.

Là encore, il est nécessaire que le Gouvernement, tout en saluant l’engagement du groupe EvoBus en France, ouvre une négociation avec lui afin d’obtenir qu’il confie davantage d’activités au site de Ligny-en-Barrois, de manière à y faire progresser très sensiblement le nombre d’emplois. Ce groupe a obtenu en France près de 20 % du marché, ce qui me paraît de nature à justifier pleinement cette évolution.

À l’instar de nombreux observateurs, je tire de cette analyse le constat selon lequel, si la France compte un nombre assez important d’usines où sont fabriqués et/ou assemblés des autobus, des autocars et des poids lourds, elle n’a toutefois pas de véritable politique industrielle dans ce secteur. Il n’est pas encore trop tard pour en définir une.

Monsieur le ministre, les quelques mesures que je préconise pourraient en constituer l’amorce. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord porter témoignage de l’engagement et de l’investissement de nos collègues président et rapporteur de cette mission commune d’information, qui ont fourni un travail important d’écoute, d’analyse et de synthèse, pour aboutir au rapport qui nous réunit aujourd’hui et qui est une bonne photographie de la mission : riche, dense et argumenté.

Je me réjouis d’ailleurs qu’il porte en son titre ces deux mots forts, qui ont constitué en quelque sorte le fil rouge de nos travaux : réindustrialisation et territoires.

Ce rapport est solidement et classiquement construit sur trois piliers : le constat, les causes, les perspectives.

Nous partageons bien entendu – malheureusement, ai-je envie de dire – le constat sur le déclin de notre industrie, plus marqué encore ces dix dernières années, plus manifeste en France qu’en Allemagne, une comparaison qui a d’ailleurs fait référence tout au long de la mission.

Ce constat doit rester réaliste, mais peut-être faut-il éviter qu’il ne soit systématiquement alarmiste, ne serait-ce que pour ne pas décourager les trois millions de salariés de l’industrie, d’autant que ce secteur demeure malgré tout créateur d’emplois, à l’image de la métallurgie, qui, actuellement, cherche à recruter pas moins de 85 000 personnes.

Il faut rappeler aussi que notre industrie compte quelques beaux fleurons : les filières aéronautique, pharmaceutique, énergétique, pour les principales, sans oublier les PME innovantes, qui font souvent figure de champions industriels dans nos régions, mais dont on parle trop peu, car ces PME sont peu visibles, et la communication n’est pas forcément leur priorité.

Les causes, quant à elles, sont multiples, connues et relèvent d’un phénomène commun aux pays développés. Comme les uns et les autres l’ont rappelé, en France, la perte de compétitivité, l’insuffisance de l’innovation et des investissements, l’image négative de l’industrie sont autant de causes qui, conjuguées, peuvent expliquer la situation d’aujourd’hui.

Nombreux sont les responsables – il est difficile de s’exonérer de cette responsabilité – de cette situation : les parents, qui préfèrent pour leurs enfants le bureau à l’usine ; les enseignants, trop isolés, trop éloignés de la vie économique ; les politiques, qui, par exemple, prônaient 80 % de bacheliers ; les industriels, qui n’ont pas investi en temps voulu.

Dans nos divergences sur les causes de la perte de compétitivité de notre industrie, il y a le coût du travail, pointé régulièrement dans les études économiques, y compris et surtout dans les comparaisons avec l’Allemagne. D’ailleurs, au moment où la France a choisi de diminuer le temps de travail en introduisant les 35 heures, le chancelier allemand n’a-t-il pas réagi avec satisfaction en déclarant : « Ceci est bon pour l’Allemagne » ?

Une fois posés d’une manière synthétique ces éléments, tournons-nous vers les perspectives ; c’est bien ce qu’attendent nos industriels et, plus globalement, l’économie française.

Lors de nos rencontres avec les industriels, j’avais retenu dans les satisfactions, certes inégales selon les secteurs, qu’il se dégageait régulièrement trois points positifs : les pôles de compétitivité, la suppression de la taxe professionnelle et le crédit d’impôt recherche.

C’est bien la preuve de la prise de conscience de nos gouvernants depuis de nombreuses années, puisque des dispositifs concrets ont été mis en place.

C’est ainsi que les états généraux de l’industrie ont réuni tous les acteurs qui ont apporté leur expérience et leur vision pour une relance active de la politique industrielle française.

Monsieur le ministre, relativement aux travaux issus des états généraux de l’industrie ainsi qu’aux travaux de la Conférence nationale de l’industrie, pourrez-vous nous donner les perspectives d’une mise en œuvre rapide de la réindustrialisation de notre pays, et vous sentez-vous « optimiste » quant à un résultat tangible à court ou moyen terme ?

Enfin, face à la mondialisation, face à la montée en puissance des pays émergents, n’est-il pas temps de mettre en place, pour l’industrie comme pour l’énergie, une politique industrielle européenne ?

Pour terminer, je souligne que les conclusions de la mission débouchent sur des propositions explicites, concrètes, listées en dix-sept points clairement exprimés, que notre rapporteur a rappelés.

Je souhaite vivement que ces propositions puissent être mises en œuvre rapidement ou, lorsque le socle existe déjà, qu’elles constituent une réelle incitation à promouvoir une nouvelle culture industrielle, chère à Alain Chatillon et à Martial Bourquin, mais certainement chère aussi à chacun d’entre nous, pour que l’industrie française valorise et développe ce qui a toujours fait sa force : son savoir-faire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Charles Revet. Très bien !

(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui sur la désindustrialisation vient à point nommé.

Cela fait maintenant plusieurs décennies que, dans nos régions – nous sommes tous deux de la région Midi-Pyrénées, monsieur le rapporteur –, dans nos territoires, les gens s’interrogent : sommes-nous condamnés à subir la fatalité des délocalisations, condamnés à subir toujours plus de perte de notre tissu industriel ? Allons-nous vers ce que certains économistes appellent une « économie de services » ? Ou bien, ce dont je suis, comme vous, convaincu, l’industrie française a-t-elle un avenir ? Et quelles politiques pouvons-nous mettre en œuvre pour conforter le « site France », à l’heure de la concurrence internationale et de la mondialisation ?

Toutes ces questions, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires les a posées au cours de plusieurs mois de travail sur le terrain. Aussi me permettrez-vous de rendre hommage au travail de tous ses membres, sous l’égide de son président, Martial Bourquin, dont nous savons tous à quel point ces sujets lui tiennent à cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mes chers collègues, notre conviction, au sein du groupe socialiste, tient en peu de mots : oui, la France a un avenir industriel, et l’avenir de notre pays passe, en grande partie, par la reconstruction d’industries fortes, durables, permettant de faire face aux défis de demain. Il me semble d’ailleurs qu’il y a, sur ce sujet, un large consensus politique.

C’est, en revanche, sur le diagnostic et les remèdes que les analyses divergent.

Sur le diagnostic, la majorité présidentielle – le rapport qui nous est proposé semble aussi aller en ce sens – a pris l’habitude d’incriminer deux facteurs principaux : le coût et la durée du travail.

M. Jean-Louis Carrère. Eh oui !

M. Jean-Pierre Bel. Mais peut-on vraiment s’arrêter là ?

J’ai souvenir d’un rapport d’information qui avait été établi au nom de la commission des affaires économiques du Sénat voilà sept ans, par un groupe de travail présidé par Christian Gaudin, et dont le rapporteur était Francis Grignon. Il était intitulé Délocalisations : pour un néo-colbertisme européen. Je vous engage à lire ce rapport, qui n’arrivait pas vraiment aux mêmes conclusions. Nous avions essayé à l’époque de ne pas tomber dans ce type de vision un peu manichéenne qui en revient systématiquement au coût et à la durée du travail.

Pour ce qui est du coût du travail, je ne m’attarderai pas ici sur les appréciations divergentes que nous pouvons faire des statistiques – Mme Lamure vient encore de nous en donner un exemple –, notamment en termes de comparaisons franco-allemandes, car on peut, j’en suis persuadé, faire dire tout et son contraire aux statistiques.

Je me bornerai à dire que, quoi que l’on fasse, notre pays ne pourra à l’évidence jamais rivaliser avec le coût de la main-d’œuvre dans les pays en développement. Ou alors notre modèle social serait totalement à remettre en cause, et il faudrait le dire...

C’est donc non pas en nous limitant au thème de la compétitivité et du coût, mais en regardant du côté de l’innovation, de la recherche et développement, de la qualité de nos produits et de nos processus de fabrication que nous pouvons tracer des perspectives.

Mais il y a aussi la durée du travail ! À chaque intervention, on entend de grands plaidoyers sur les 35 heures ! Sur ce sujet, pratiquement tout a été dit. Pourtant, alors que cela fait maintenant près de dix ans que l’actuelle majorité est aux responsabilités, je constate que bien peu a été fait pour abroger ou faire disparaître les 35 heures.

M. Jean-Louis Carrère. La droite n’aurait plus d’arguments !

M. Jean-Pierre Bel. Les 35 heures constitueraient donc un bouc émissaire idéal.

Ce n’est donc pas du côté du coût et de la durée du travail que nous devons chercher la solution aux maux de notre pays. Tout au contraire, il nous faut œuvrer, sans relâche, à la mise en œuvre de stratégies industrielles innovantes, en pariant sur des industries d’avenir en lien avec les territoires.

Car la désindustrialisation frappe d’abord, et de plein fouet, des territoires qui cumulent déjà les difficultés et les handicaps, nous en savons quelque chose : l’enclavement, l’éloignement par rapport aux grands centres de décision, la perte historique d’industries traditionnelles, comme la sidérurgie ou le textile.

Alors, au-delà de tous les discours, quels efforts mettez-vous véritablement en place pour accompagner ces territoires ? Quelles sont les modalités d’anticipation auxquelles vous réfléchissez pour éviter en amont les délocalisations ? Quels dispositifs spécifiques, quel volontarisme renforcé mobilisez-vous pour éviter de les transformer durablement en déserts français ?

Lorsque s’est produit le dramatique accident d’AZF à Toulouse, qui, bien sûr, sur le plan humain, a été extrêmement douloureux, mais qui, sur le plan économique, s’est soldé par 1 400 à 1 500 suppressions d’emploi, le Gouvernement a immédiatement mis en place un dispositif de zone franche, qui a incité les investisseurs à venir à Toulouse et dans les environs. Donc, sur le plan purement fiscal, il était plus intéressant de venir s’installer à Toulouse que dans d’autres départements plus excentrés de Midi-Pyrénées, notamment en Ariège, département dont je suis élu, qui a perdu, sur un bassin d’emplois d’environ 20 000 habitants, 5 500 emplois industriels…

Que faisons-nous aujourd'hui pour empêcher que ces départements, ces territoires ne soit pas purement et simplement éliminés de la carte ?

Aujourd’hui, en matière de politique industrielle, nous assistons à du pilotage à vue, comme l’a relevé Martial Bourquin. Pour l’industrie photovoltaïque, par exemple, c’est une véritable politique industrielle à l’envers qui a été conduite : d’abord, ont été mis en place des dispositifs incitatifs tellement généreux qu’ils ne pouvaient que favoriser la spéculation et les produits d’importation ; puis, alors qu’une filière industrielle commençait à se structurer en France, un moratoire a été décidé – c’est, à ma connaissance, la première fois qu’est mis en place un moratoire sur un dispositif qui fonctionne ! –, tuant dans l’œuf de nombreuses entreprises qui avaient pourtant de belles perspectives de développement à moyen et à long terme.

C’est tout le contraire qu’il faut faire. Notre pays doit renouer avec l’ambition qui était la sienne après la Seconde Guerre mondiale : identifier quelques grands secteurs stratégiques pour l’avenir, et mettre en place de vraies politiques industrielles pour les soutenir sur le long terme.

Ces secteurs, nous les connaissons bien, et les sénateurs socialistes en dressent une liste indicative dans leurs propositions. Je pense notamment au secteur de la croissance verte, où se développent des produits et des processus de fabrication souvent révolutionnaires : ils sont en train de donner corps au nouveau modèle de développement économique et social que nous voulons.

Je pense tout particulièrement aux énergies nouvelles, sur lesquelles nous devons miser massivement si nous ne voulons pas, une nouvelle fois, être distancés par l’Allemagne, l’Espagne, la Chine et les États-Unis.

Je pense aussi, dans le domaine du textile, au soutien que nous pourrions apporter à ce que l’on appelle les tissus intelligents.

Je pense aussi à de grands projets d’infrastructures européens, notamment en matière ferroviaire, pour structurer le continent et favoriser le ferroutage.

Ainsi l’Europe des projets succédera-t-elle à l’Europe du rejet, en se projetant de nouveau dans l’avenir.

Et, bien sûr, il faut une gouvernance publique adaptée pour piloter les politiques industrielles, comme l’a notamment souligné notre collègue Philippe Leroy.

C’est bien pour cela, et non par idéologie ou par conservatisme, que nous plaidons pour un « acte III » de la décentralisation, en lieu et place de la réforme territoriale que vous avez voulue – je sais que le rapporteur était un peu réticent – et qui compliquera un peu plus encore le rôle des régions en matière de pilotage économique.

C’est cette gouvernance décentralisée, qui dote les collectivités des bons outils pour structurer les filières et investir dans les secteurs stratégiques, qui fait la force de l’Allemagne, beaucoup plus qu’un coût de la main-d’œuvre prétendument inférieur.

Et c’est pour cela que le projet socialiste prévoit « une nouvelle politique industrielle », avec une banque publique et des fonds régionaux d’investissement ainsi qu’une attention toute particulière prêtée à nos PME.

Mes chers collègues, ce débat au Sénat vient conclure provisoirement les travaux de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires.

Dans les mois qui viennent, la Haute Assemblée devra continuer à jouer tout son rôle sur ce dossier essentiel, parce que nous sommes la chambre haute du Parlement, et qu’il nous appartient, à ce titre, en tant qu’assemblée politique, de nous faire l’écho des préoccupations de nos concitoyens ; parce que nous sommes les représentants des collectivités territoriales et que, sans elles, sans leur concours, sans une réelle confiance placée dans les territoires de notre République, aucune ambition ne dépassera le stade des vœux pieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme ceux qui m’ont précédé à cette tribune, à saluer le travail accompli par la mission commune d’information sous l’égide de son président et de son rapporteur. Quand je n’ai pas pu être présent, j’ai lu avec beaucoup d’attention les comptes rendus des différents déplacements. J’espère que cette discussion nous permettra de mesurer les enjeux pour notre pays d’une véritable politique industrielle.

Parmi les variables explicatives des carences dont souffre notre économie en matière industrielle, nous souhaitons insister sur le sous-investissement structurel, qui est, selon nous, le facteur crucial.

Monsieur le rapporteur, vous privilégiez dans votre analyse une lecture comptable du coût et de la durée du travail, lecture qui est d’ailleurs fausse si l’on compare la situation de notre pays à celle de l’Allemagne. Je regrette que vous n’ayez pu participer au déplacement à Stuttgart, car vous auriez alors entendu les propos de différents dirigeants, et non des moindres, de grandes entreprises de ce land remarquable et compris ce qu’il en était du coût et de la durée du travail.

Comme nous ne pouvons prendre le sillage de la formidable dynamique chinoise, nous ne pourrons pas non plus plagier le modèle mercantiliste allemand, qui ne manquera pas, à terme, de s’essouffler.

La comparaison des taux de croissance de nos deux pays sur les dix dernières années montre que l’Allemagne a connu une croissance moyenne de 0,8 % quand la France faisait 1,5 %. Or, c’est à partir de 2006 – une date que l’on peut situer sur l’échiquier politique – que les courbes se sont croisées et que la France a connu une véritable rupture industrielle. Tout dépend donc de notre capacité à nous positionner face au défi des « ruptures technologiques » : ce sera seulement à cette condition que notre économie pourra s’inscrire dans la stratégie de Lisbonne de l’économie de la connaissance.

Cela suppose que notre appareil industriel acquière les aptitudes visant à intégrer des innovations technologiques radicales, des technologies profondément différentes des technologies précédemment dominantes et pouvant bouleverser les usages et les marchés.

Cela suppose également que l’on cible des secteurs-clefs sur lesquels nous devons faire porter nos efforts en matière de politique industrielle parce qu’ils sont susceptibles de tirer notre économie vers le haut.

Cela a été évoqué, les éco-industries doivent permettre de faire évoluer le mix énergétique, tout en permettant de conserver – j’insiste sur ce point – l’objectif d’indépendance énergétique et le gain de compétitivité du prix de notre énergie. Car il ne peut exister de politique industrielle sans politique énergétique.

Or, vous le savez, l’État se défait aujourd’hui de ses leviers d’action, en particulier dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, et ferme le champ des actions envisageables, et ce alors même que les circonstances actuelles – je pense au Japon – et l’ambition industrielle plaident en faveur d’une stratégie inverse.

Vous agissez à contresens de l’Histoire, voire au mépris du bon sens, sinon à contretemps.

Les biotechnologies, les nanotechnologies, la biologie de synthèse sont autant de secteurs où nous sommes aujourd’hui en mesure de prendre l’ascendant pour peu que les bonnes décisions politiques soient prises.

Ainsi, la biologie de synthèse permet de déboucher sur la conception de systèmes biologiques artificiels dont la progression des connaissances doit rapidement se concrétiser par des applications industrielles à haute valeur ajoutée dans les domaines de l’informatique, de la santé, de l’environnement, voire du photovoltaïque.

Il est inutile de vous rappeler qu’il s’agit d’un enjeu industriel majeur dont nous ne pouvons faire l’économie. Nous sommes ici à la lisière de la recherche fondamentale et de l’innovation. Cela suppose que nous investissions fortement dans les nanotechnologies, la chimie du vivant et, de manière plus générale, dans les sciences de la vie et de l’information.

En effet, que ce soit par une stratégie sectorielle ou par des stratégies fondées sur l’incitation à l’innovation – le fameux crédit d’impôt recherche –, la France doit se mettre en capacité d’intégrer les ruptures technologiques.

Le secteur de l’énergie photovoltaïque est emblématique de notre incapacité à absorber ces ruptures. Je ne reviendrai pas sur la situation décrite à l’instant par Jean-Pierre Bel et sur l’aveu d’échec que représente le moratoire de la filière photovoltaïque. Vous avez en fait constitué une « bulle » autour du photovoltaïque – même EDF s’y est mis ! Pis, le bilan carbone des matériels importés, majoritairement de Chine, s’est révélé négatif.

Cet exemple traduit l’échec d’une filière dans laquelle nous pourrions jouer un rôle leader – vous le savez très bien, nous avons des potentiels de développement aussi bien au CEA qu’au MINATEC de Grenoble –, mais démontre surtout l’incapacité de notre pays à mettre en œuvre une stratégie gagnante, même lorsque nous possédons des atouts et des potentiels.

La France a tenté de se doter d’un des systèmes les plus favorables au monde avec le CIR, lancé par le gouvernement de Lionel Jospin et réformé en 2008. Mais de nombreux rapports ont montré les déséquilibres et les dérives dont souffre ce dispositif ; nous les avons largement évoqués en commission.

Je regrette que nous n’ayons pas été suivis par nos collègues lors de la discussion de la loi de finances, alors qu’un amendement aurait pu faire évoluer les taux du CIR pour les PME innovantes. Il ne suffit pas de vanter ici à tout propos l’innovation, il faut aussi donner les moyens aux jeunes équipes innovantes. Le dispositif devra être encore plus efficient pour favoriser l’innovation.

Enfin, l’État doit assumer ses responsabilités par une mobilisation des salariés, qui a été évoquée tout à l’heure, ce à quoi répondrait l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle. Elle aurait pour objectif – nous l’avons constaté à Stuttgart – de conserver à la fois la qualification des salariés dans les entreprises et ce potentiel de développement afin de franchir avec succès les ruptures technologiques.

Il faut donc conforter les aides directes à l’innovation, notamment octroyées par Oséo ; quant au fonds régional d’aide à l’innovation, il a déjà été évoqué.

Ce sont ces aides qui, en favorisant l’innovation dans les secteurs d’activité les plus variés, nous permettront de nous positionner au niveau mondial et parfois comme leader dans certains domaines qu’il reviendra aux responsables, notamment au Gouvernement, de sélectionner.

Mes chers collègues, c’est en allant dans cette direction que nous renouerons avec une croissance durable pour la France, à condition de nous mettre en position de compétition par rapport aux pays émergents. Ces derniers vont sauter les étapes en bénéficiant de certains acquis, ce qui pose de nouveau la question de la propriété intellectuelle, mais il s’agit d’un autre débat ! Nous devons opérer un rattrapage accéléré dans la décennie à venir : la sauvegarde de notre industrie et de notre modèle social est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement notre collègue Martial Bourquin, qui est à l’initiative, avec le groupe socialiste, de cette mission ; il n’a pas ménagé ses efforts pour mener à bien une entreprise qui s’est révélée tout à fait nécessaire.

Durant près d’un an, nous avons auditionné de très nombreuses personnalités, effectué de multiples déplacements, et réuni les éléments nécessaires pour afficher un diagnostic complet et sans concession de la désindustrialisation de notre pays.

L’intérêt témoigné pour notre démarche par les acteurs rencontrés et la sincérité des échanges expliquent la déception que nous avons ressentie quand nous ont été livrées les premières versions du rapport, puis son ultime mouture, pourtant sérieusement remaniée.

Notre déception s’explique par le fait que le Sénat avait l’occasion d’afficher une forme d’indépendance par rapport au pouvoir en place, mais qu’il n’a pas voulu ou pas su saisir cette occasion opportune.

Il s’agit d’un acte manqué, la majorité ayant choisi de travailler sous la tutelle du Gouvernement, dans la continuité des conclusions affichées à l’occasion des états généraux de l’industrie. J’en veux pour preuve cette forme d’allégeance que constitue la justification plus que poussive de la suppression de la taxe professionnelle.

M. le rapporteur a expliqué les avantages supposés pour les entreprises de la suppression de cette taxe. Je voudrais, en ce qui me concerne, évoquer l’autre côté du miroir, celui qui intéresse les collectivités territoriales.

Avec cette réforme, le Gouvernement ignore, ou feint d’ignorer, le rôle central des collectivités locales pour l’attractivité et l’essor économique des territoires. Personne ne peut le nier, l’affaiblissement de leur lien fiscal avec les entreprises scelle la dévitalisation programmée des territoires.

Le rapport de la mission comporte dix-sept propositions dont la plupart ne sont pas à écarter, mais elles s’apparentent trop à des mesures techniques qui, par définition, font l’impasse sur l’enjeu politique de ce dossier. C’est là que se dévoile, sans surprise, le clivage qui sépare encore et toujours la gauche de la droite, ici comme ailleurs.

À travers ces propositions, le rôle joué par le crédit d’impôt recherche, le Fonds stratégique d’investissement, Oséo, les pôles de compétitivité, le grand emprunt et la Caisse des dépôts et consignations est central : voilà autant de structures et d’outils dans lesquels l’État et les collectivités territoriales sont parties prenantes et qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler la « puissance publique ».

Cette puissance publique est trop souvent reléguée au second plan et cantonnée, dans le pire des cas, dans le rôle de bailleur de fonds, d’aménageur ou de simple prestataire de services. Nous ne pouvons pas accepter pour elle ce rôle réducteur, déconnecté de choix politiques faits en amont.

Parce que nous préférons la compétitivité-innovation et la bonne performance à la compétitivité low cost et à l’hyper-concurrence, il est évident pour nous que la réindustrialisation de notre pays exige une nouvelle forme d’intervention renforcée de cette puissance publique pour anticiper, coordonner et impulser.

Dans un autre registre, nous pensons que le rôle de l’État comme actionnaire des grandes entreprises doit être mieux affirmé : il doit pouvoir parler haut et fort par l’intermédiaire de ses représentants quand cela est nécessaire. Je pense notamment aux secteurs industriels dont la stratégie relève de l’intérêt national, comme EADS. Ses succès commerciaux actuels sont les bienvenus, mais ils ne sauraient nous faire oublier les errements d’un passé pas si lointain, marqué par le plan Power 8. Les aléas de l’aéronautique, comme d’autres secteurs, justifient des interventions à caractère anticipateur plutôt que réparateur.

En évoquant l’anticipation, que dire au passage de la tentation avouée, sans plus de précisions, par Lagardère de se défaire de ses 7,5 % du capital de l’entreprise où il est pourtant le partenaire privilégié de l’État à travers la Sogeade, la Société de gestion de l’aéronautique, de la défense et de l’espace ?

Pour revenir au rôle de l’État dans le secteur aéronautique, la structuration en filières est indispensable : elle est, semble-t-il, à l’ordre du jour. Le Gouvernement a créé à cet effet les fameux comités stratégiques de filières. Au moment où l’émergence d’un champion français en matière d’aérostructures autour d’Aerolia, de Latécoère, de Daher-Socata et de Sogerma s’impose comme une nécessité, le Gouvernement nous apporte des réponses minimalistes : selon lui, il appartient aux industriels de faire le nécessaire, à la suite de quoi l’État envisagerait d’accompagner et, éventuellement, d’aider par le biais du Fonds stratégique d’investissement. Autrement dit, l’État fait sienne la devise : « Aide-toi, le ciel t’aidera ! », ce qui relativise singulièrement l’utilité du comité stratégique de filière !

Notre travail démontre pourtant le caractère indispensable de l’intervention de l’État pour affronter les problèmes structurels et conjoncturels rencontrés par l’industrie, en redonnant d’abord aux choix politiques en amont toute leur dimension.

Dans un tel contexte, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est impossible que les membres du groupe socialiste votent ce rapport : notre assemblée a manqué une occasion de mettre sa force de proposition au service d’une politique de réindustrialisation dont notre pays a pourtant bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce fut pour moi un privilège de participer à une telle mission. Je remercie chaleureusement son président, Martial Bourquin, d’avoir su animer nos travaux sur un sujet aussi stratégique.

Je ne reviendrai pas sur le tableau, déjà dressé en filigrane ou de façon explicite, des ravages de la financiarisation de l’économie et des conséquences de la casse industrielle induite par l’application d’une certaine politique, ni sur tous les points fondamentaux qui ont été évoqués par les orateurs précédents ; je me bornerai à formuler quelques remarques, souvent issues de nos expériences d’élus locaux, qui ont inspiré certaines de nos préconisations.

En effet, après avoir nous aussi fait le constat de la désindustrialisation de nos territoires, nous avons très vite souhaité présenter des propositions en vue de leur réindustrialisation : nous ne souhaitions pas nous contenter de pointer des responsabilités politiques ou des divergences.

Cela nous amène à plaider en faveur non pas d’un nouveau dispositif de lutte contre le déclin de l’industrie française, mais d’une véritable révolution en matière de politique industrielle. Il convient en effet de ne pas miser uniquement sur une économie de services, choix qui semblait s’imposer encore récemment.

Nous devons prendre en compte la réalité de l’évolution industrielle, marquée par une recomposition concernant à la fois le poids des différentes activités et leur répartition géographique. Ainsi, l’idée de renforcer l’industrie manufacturière dans son ensemble, en se contentant d’apporter un soutien ponctuel aux entreprises composant le tissu industriel français, semble devenue obsolète.

Le soutien à l’industrie s’inscrit en réalité dans une politique plus générale de soutien à l’innovation, au pouvoir d’achat et à l’emploi, ainsi qu’aux collectivités territoriales. Ces dernières doivent en effet pouvoir disposer des moyens nécessaires pour parier de nouveau sur l’intelligence territoriale. Il me semble vital qu’elles puissent être en mesure d’encourager une réelle politique de contractualisation, menée sur leur initiative – je suis en désaccord sur ce point avec notre collègue Philippe Leroy – et propre à rassembler les différents acteurs : métropoles, départements, communautés d’agglomération, territoires, pays… Cela permettrait d’instaurer une cohérence qui, aujourd’hui, fait défaut.

La grande majorité des experts que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission sont formels sur le point suivant : en des temps d’innovation intense, une organisation industrielle, pour être efficace, doit avant tout permettre d’allier, grâce à l’impulsion donnée par les pouvoirs publics, concurrence et coopération. À Sophia-Antipolis, nous avions ainsi développé, voilà une dizaine d’années, le concept de « coopétition », consistant à conjuguer compétition et coopération afin d’établir des maillages.

Nous proposons donc d’inciter à la constitution de réseaux d’entreprises ; une telle mesure doit être au cœur du dispositif d’aide au renouveau de l’industrie.

Nous préconisons par ailleurs la mise en place de mécanismes ciblés en faveur des PME et des TPE : l’élaboration d’un Small Business act apparaît à cet égard comme une urgence. Il importe en outre de garantir le financement de leurs investissements en aval de la phase de recherche-développement.

Je ne reviendrai pas sur la nécessité d’instituer un cadre fiscal stable.

En conclusion de mon propos, je rappellerai les quelques idées clés qui sous-tendent notre contribution.

Tout d’abord, selon nous, le rôle de la puissance publique est stratégique : nous ne pouvons pas nous en remettre, dans ce domaine, à la main invisible du marché.

Ensuite, il est essentiel de soutenir les PME et de cesser de ne se préoccuper que des seules entreprises du CAC 40.

Enfin, les choix opérés en matière de politique fiscale sont particulièrement importants, tout comme le contrôle des mécanismes d’aide publique.

L’existence de clivages profonds et légitimes ne doit cependant pas occulter la nécessité que notre pays retrouve une véritable ambition en matière de politique industrielle, en s’appuyant sur l’intelligence de ses territoires, le talent de ses créateurs et les forces du monde du travail, souvent ignorées, sinon méprisées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité M. le rapporteur de son excellent travail, tout à l’honneur du Sénat, je souhaite évoquer le développement international de nos PME, lequel n’est pas synonyme de désindustrialisation de nos territoires.

On exprime souvent la crainte que le développement de nos petites et moyennes entreprises à l’étranger ne constitue le premier pas vers un transfert de leurs activités hors de France, avec les pertes d’emplois que cela implique.

Pourtant, il semblerait que ce soit le contraire qui se produise. Ainsi, on observe que près de 25 % des PME de notre voisin d’outre-Rhin sont internationalisées, alors que, en France, ce même taux atteint péniblement 10 %. Le dynamisme économique allemand prouve que développement à l’étranger des activités des entreprises, y compris industrielles, n’est pas synonyme de désindustrialisation. En France, 25 % des exportations industrielles sont réalisées par des PME, contre 50 % en Allemagne.

Mais se développer à l’international ne signifie pas seulement exporter davantage, cela suppose surtout d’implanter des activités à l’étranger. Cette internationalisation vise non pas à remplacer les activités exercées sur le territoire national, mais à les compléter, à les renforcer. Dans ces conditions, loin d’affaiblir l’économie nationale, l’expansion des petites et moyennes entreprises à l’étranger est un facteur de compétitivité et de développement sur notre territoire.

L’une des clés de la réussite économique de nos entreprises industrielles est donc l’incitation au développement international.

Les PME sont sources d’emplois, notamment au bénéfice des plus jeunes, comme l’illustre le succès du volontariat international en entreprise, qui mériterait d’être largement développé, notamment en faveur des PME.

Ce point me semble d’autant plus important que les annonces récentes relatives à la création d’une exit tax contribuent à alimenter l’image tendancieuse d’expatriés quittant la France motivés par de bas calculs fiscaux, alors que nombre d’entre eux sont en réalité des entrepreneurs, trop peu épaulés dans leur démarche, pourtant créatrice de richesses et d’emplois.

Comme le souligne Arnaud Vaissié, président de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne, les Français ne sont pas moins entrepreneurs que leurs voisins européens, mais, une fois nos PME créées, elles peinent à acquérir une stature internationale comparable à celle de leurs concurrentes allemandes ou britanniques, soit parce que l’environnement économique français ne leur est pas assez favorable, soit parce qu’elles sont revendues trop tôt.

L’« équipe de France de l’export », lancée par Anne-Marie Idrac en 2008, a constitué un véritable pas en avant en matière de synergie entre les différents opérateurs de l’appui à l’export. À tous les niveaux, de plus en plus d’acteurs sont sensibilisés à la problématique spécifique de l’internationalisation des PME. Ainsi, en 2010, 1 500 entreprises ont bénéficié du conseil douanier personnalisé du pôle PME des douanes. La simplification des procédures, qui devrait permettre de créer une entreprise en quelques heures, va également dans le bon sens ; je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir insisté sur ce point. L’appui à l’auto-entrepreneuriat ou l’autonomie des universités, qui permettra, à terme, le développement de partenariats avec les entreprises, constituent aussi des signaux positifs. Mais comment aller plus loin, pour mettre en place une véritable politique d’internationalisation des entreprises ?

L’information des PME sur les dispositifs d’aide à l’internationalisation, qu’ils soient français ou européens, pourrait encore être renforcée, car la complexité et les délais liés aux procédures constituent encore aujourd’hui un frein puissant. Un formidable travail est déjà réalisé par Ubifrance, et les 205 missions économiques – dont 66 sont désormais gérées par Ubifrance –, ainsi que par le réseau des 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qui réunit plus de 25 000 entreprises dans 78 pays. Cependant, des synergies devraient être développées avec un plus grand nombre d’acteurs de terrain et de structures locales. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont beaucoup sont eux-mêmes des entrepreneurs, devraient être davantage associés à ce travail.

Je pense en particulier, à cet égard, aux problèmes de financement des PME françaises installées à l’étranger. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui permet aux dispositifs de défiscalisation de contribuer au financement des PME, va dans le bon sens. Plusieurs outils existent pour financer les entreprises à l’étranger, tels que OSÉO ou COFACE, mais ils restent encore trop souvent inaccessibles à nos PME, qui ont, de plus, souffert depuis 2008 des restrictions du crédit engendrées par la crise internationale. Dans les pays en développement, l’Agence française de développement, l’AFD, ne pourrait-elle pas financer davantage de projets portés par des PME françaises, dans des domaines ciblés où la France dispose de véritables avantages comparatifs ? Je pense par exemple au secteur du tourisme ou à celui des technologies vertes. Tout en contribuant au respect des engagements de la France en matière d’aide au développement, cela permettrait de soutenir nos PME. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles coopérations existent ou sont en cours de discussion entre vos services et l’AFD ?

Enfin, eu égard aux multiples crises qui, du Japon à la Côte d’Ivoire en passant par l’Égypte, ont déstabilisé les tissus économiques locaux et fortement affecté nos PME sur place, j’aurais souhaité savoir si des dispositifs d’indemnisation ou d’aide à la sortie de crise ont été envisagés au bénéfice de nos entrepreneurs locaux.

Monsieur le ministre, s’il est essentiel de lier la réindustrialisation de notre territoire au développement des exportations, il importe avant tout de créer un véritable esprit d’entreprise dans notre pays. Un sondage a fait apparaître que, alors qu’un jeune Anglo-Saxon envisage de créer une entreprise à l’issue de ses études, un jeune Français souhaite intégrer un grand groupe. Nous devons vraiment travailler sur ce point.

Dans cet esprit, il convient d’identifier les secteurs dans lesquels nous pourrions favoriser la création d’entreprises. Voilà quelques mois, j’ai demandé que nos consulats à l’étranger, en particulier dans les pays d’Afrique, puissent s’équiper en défibrillateurs. Or je me suis aperçue qu’aucune entreprise française ne fabriquait ces appareils…

Pour conclure, n’oublions jamais que les efforts des entreprises françaises à l’international contribuent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le président, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après plusieurs mois d’auditions, de déplacements sur le terrain et de travaux que je sais avoir été nourris, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires a adopté son rapport le 5 avril dernier. Il s’agit d’un document dense, de 342 pages, qui comporte à la fois un constat et des propositions.

Pour ce qui me concerne, je n’évoquerai que brièvement le constat contenu dans ce rapport, puisque la mission commune d’information m’avait auditionné longuement sur ce sujet le 15 décembre dernier.

Après avoir écouté avec intérêt tous les intervenants – je leur répondrai dans un second temps –, je crois pouvoir dire que nous partageons globalement un même sentiment : un phénomène de désindustrialisation, dont l’ampleur reste à déterminer, est en cours depuis de nombreuses années en France comme dans plusieurs autres pays occidentaux.

Il importe surtout de savoir comment nous pouvons lutter contre ce phénomène. C’est sur cet aspect que je centrerai mon intervention, en rappelant dans un premier temps les initiatives prises par le Gouvernement depuis 2007 et en exposant celles que j’entends prendre dans les mois à venir.

S’agissant d’abord du constat, la France connaît un phénomène de désindustrialisation, mais son ampleur diffère selon les territoires et les secteurs.

Le rapport de la mission commune d’information donne une définition intéressante de la désindustrialisation, issue des travaux de l’économiste Lionel Fontagné : celui-ci décrit la désindustrialisation comme « la diminution de la part de l’emploi industriel dans l’emploi total ».

Si l’on retient cette définition, il est indéniable que, sous le double effet de la progression du poids des services dans notre économie, y compris celui des services à l’industrie, et de la croissance de la population active, un phénomène de désindustrialisation est en effet à l’œuvre en France depuis de nombreuses années.

Ce constat est partagé par l’ensemble des membres de la mission commune d’information. Il convient cependant de mesurer l’ampleur exacte de ce phénomène ; comme je vous l’avais dit le 15 décembre dernier, la situation me paraît contrastée selon les secteurs industriels et les territoires.

En ce qui concerne tout d’abord les secteurs industriels, si certains d’entre eux, comme l’automobile, ont été particulièrement touchés par la crise – ce qui a justifié l’intervention de l’État, notamment sous la forme de l’octroi d’un prêt de 3 milliards d’euros à nos deux grands constructeurs automobiles, qui vont aujourd’hui même terminer par anticipation de le rembourser –, d’autres restent, pour leur part, créateurs nets d’emplois industriels.

À cet égard, je pense notamment au secteur de l’énergie, dans lequel nous disposons de champions nationaux comme EDF, Areva, Total, Alstom ou GDF-Suez, à celui des hautes technologies, avec Gemalto, Thalès, Alcatel-Lucent, Dassault-Systèmes, ou à celui de la chimie, avec Arkéma, Sanofi-Aventis, Biomérieux ou Rhodia-Solvay.

Je pense également au secteur aéronautique, que plusieurs d’entre vous connaissent bien, en particulier M. Chatillon. Notre pays, seul au monde dans ce cas avec les États-Unis, présente la particularité d’être présent sur l’ensemble de la chaîne de construction aéronautique : Airbus est le leader mondial pour les avions commerciaux de plus de 100 places, Eurocopter est le leader mondial pour les hélicoptères civils et parapublics, Dassault compte au nombre des leaders mondiaux pour les avions d’affaires haut de gamme, la SNECMA est le leader mondial pour les turbomoteurs et les turbines pour hélicoptères, Messier-Bugatti est le leader mondial pour les freins en carbone, Labinal est le leader mondial pour le câblage aéronautique…

En ce qui concerne ensuite les territoires, certaines régions tirent bien leur épingle du jeu. Par exemple, l’industrie représente encore 28 % de l’emploi en Franche-Comté, terre d’implantation de l’industrie automobile. De leur côté, les régions les plus touchées par la crise économique ont bénéficié de l’ensemble des outils d’aide mis en œuvre par l’État : je pense par exemple aux Ardennes, où le Président de la République s’est rendu la semaine dernière pour rappeler la mobilisation de l’État en faveur des territoires les plus affectés.

Le constat est donc plus nuancé que l’on veut parfois le faire croire. Le Gouvernement le partage, ce qui l’a conduit à réagir dès 2007 pour lutter contre un phénomène de désindustrialisation amorcé bien avant.

Je rappellerai brièvement les actions menées depuis 2007 par le Gouvernement.

Le rapport de la mission commune d’information met en exergue dix-sept grands types de propositions. Je constate que, dans leur grande majorité, ses propositions sont cohérentes avec les actions d’ores et déjà mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre la désindustrialisation.

Je pense notamment aux initiatives prises en matière d’innovation, de mise en place de pôles de compétitivité ou encore de promotion d’une culture industrielle forte.

S’agissant d’abord des actions entreprises en matière de recherche et développement, je rappelle que le Gouvernement a bataillé ferme, lors de l’élaboration de la dernière loi de finances, pour que le crédit d’impôt recherche, dont la réforme de 2008 a permis de tripler le montant, soit préservé à l’identique. Je sais que beaucoup d’entre vous, notamment M. Chatillon, sont très attachés au crédit d’impôt recherche. Ce dispositif représente aujourd’hui une dépense fiscale et un investissement pour l’avenir de plus de 4 milliards d’euros par an. Il profite à la fois aux petites entreprises – on oublie trop souvent que 84 % des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME de moins de 250 salariés – et aux grandes entreprises, dont certaines prennent leurs décisions de localisation en fonction du crédit d’impôt recherche.

Je rencontre souvent des dirigeants de grandes entreprises qui me disent que, sans le crédit d’impôt recherche, certains centres de recherche et développement auraient peut-être été implantés ailleurs qu’en France. Les chiffres sont là pour le prouver : vingt-cinq nouveaux centres de recherche et développement d’entreprises étrangères se sont implantés en France en 2008, quarante et un en 2009 et cinquante et un en 2010.

Je sais que le rapport de la mission commune d’information demande que l’on aille encore plus loin. La mission souhaiterait par exemple que le crédit d’impôt recherche, qui a fait la preuve de son efficacité, soit étendu à l’aval du cycle de recherche et développement, afin notamment de permettre de financer des dépenses de « prototypage ».

Je ne peux évidemment pas me déclarer opposé à une telle mesure ; en tant que ministre chargé de l’industrie, je n’y verrais même que des avantages. Cependant, disons-le clairement : elle a un coût significatif, de l’ordre d’au moins plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui rendrait sa mise en place difficile dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques.

M. Marc Daunis. C’est pourtant une question majeure !

M. Éric Besson, ministre. Un deuxième groupe de propositions formulées par la mission commune d’information, sur lesquelles M. Chatillon a insisté dans son intervention, a trait à l’accélération de la politique des pôles de compétitivité.

Comme vous le savez, ceux-ci sont plébiscités d’une façon unanime. Depuis leur création, près de 6 milliards d’euros de projets collaboratifs de recherche et développement ont été financés.

Le Gouvernement est bien décidé à continuer à soutenir les pôles de compétitivité. Lors de ma visite à la foire industrielle de Hanovre, le 7 avril dernier, j’ai annoncé la création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des pôles de compétitivité, en partenariat avec OSÉO : tout pôle de compétitivité qui en fera la demande auprès d’OSÉO pourra bénéficier d’un concours de trésorerie ou d’une autorisation de découvert à hauteur de 30 % des aides publiques reçues l’année précédente.

Par ailleurs, et de façon encore plus significative, près de 3 milliards d’euros des investissements d’avenir seront affectés dans quelques jours au soutien aux nouveaux instituts de recherche technologique, les IRT, et aux instituts d’excellence en énergie décarbonée, les IEED, destinés à renforcer les pôles de compétitivité.

Le rapport de la mission commune d’information contient enfin des propositions tendant à « promouvoir une véritable culture industrielle ». Le Gouvernement s’y est déjà attelé. Le ministère de l’industrie a ainsi organisé, du 4 au 10 avril derniers, en partenariat avec les fédérations industrielles, la première « semaine de l’industrie », destinée à mieux faire connaître les métiers de l’industrie au grand public, notamment aux jeunes. Cette « semaine de l’industrie » a rencontré un large succès : 1 500 manifestations, organisées dans toute la France, ont rassemblé près de 100 000 personnes. Les états généraux de l’industrie, réunis en 2010 par mon prédécesseur Christian Estrosi, avaient déjà permis de mettre en évidence un manque de visibilité et d’attractivité de l’industrie aux yeux du grand public. Nous devons tous nous attacher à faire mieux connaître, et à mieux valoriser, les métiers de l’industrie.

De façon plus générale, nous recherchons les moyens de créer un véritable esprit de solidarité au sein de notre industrie, à l’instar de celui qui peut exister en Allemagne.

Madame la sénatrice Élisabeth Lamure, je crois que la Conférence nationale de l’industrie a un rôle primordial à jouer à cet égard. Il lui revient en effet de favoriser la coopération à l’intérieur des filières, mais aussi de débattre des grands sujets industriels du moment, tel l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne. J’indique à M. Bourquin que nous disposons nous aussi de douze comités stratégiques de filière, dans douze secteurs qui nous ont paru essentiels ; il appartient à la Conférence nationale de l’industrie de coordonner leur action.

Je sais que ce thème de la compétitivité, envisagé notamment sous l’angle du coût du travail, a fait débat au sein de la mission commune d’information. Il me semble qu’il faut, dans ce domaine, adopter une démarche pragmatique.

Le rapport que Michel Didier m’a remis le 25 janvier dernier mentionne douze facteurs de nature à expliquer notre écart de compétitivité avec l’Allemagne. Il est demandé à la Conférence nationale de l’industrie de réfléchir sur ces douze facteurs, et non pas seulement sur celui que constitue le différentiel existant en termes de coûts du travail.

L’étude des questions relatives à la formation professionnelle et à l’alternance pourra également être confiée à la Conférence nationale de l’industrie, madame Lamure. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos industries, régulièrement mis en exergue par les fédérations professionnelles et sur lequel la Conférence nationale de l’industrie pourrait utilement se pencher à l’avenir.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place une grande partie des propositions que vous avez formulées. Ces actions menées pour lutter contre la désindustrialisation commencent d’ailleurs à porter leurs fruits.

M. Marc Daunis. Tout va bien !

M. Éric Besson, ministre. L’INSEE a ainsi annoncé, le 22 avril, que le moral des industriels français s’était stabilisé en avril à 110 points, soit à un niveau supérieur de 10 points à la moyenne de longue période. Deux autres indicateurs sont également très encourageants : la production industrielle s’est accrue de plus de 6 % en 2010, ce qui n’était pas arrivé depuis près de quinze ans ; l’emploi industriel total a augmenté, fût-ce modestement, pour la première fois depuis 2000.

M. Marc Daunis. Tout va bien !

M. Éric Besson, ministre. Je compte, dans les prochains mois, continuer sur cette lancée, afin d’essayer de renforcer la compétitivité et le dynamisme de notre industrie.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur nos priorités en matière d’industrie pour les mois à venir.

Je partage votre constat : un phénomène de désindustrialisation est à l’œuvre en France. Ce serait un leurre de croire que nous pouvons conserver en France le même volume d’activités et d’emplois industriels, toutes choses égales par ailleurs. La concurrence évolue, nos structures productives également, et notre tissu industriel ne peut rester à l’identique. Dans cette perspective, c’est de « plus d’industrie », mais aussi de « mieux d’industrie », dont nous avons besoin.

Je souhaite que notre industrie soit plus productive, plus compétitive, et qu’elle contribue au rééquilibrage de notre balance des paiements. L’industrie, qui représente 75 % de la dépense de recherche et développement et 80 % de nos exportations, doit participer davantage encore à la croissance de notre économie.

Je voudrais mentionner deux priorités.

Je souhaite d’abord promouvoir les technologies d’avenir, celles qui se diffusent à l’ensemble de l’économie et permettent d’en améliorer l’efficacité et la productivité.

Mon ministère a récemment publié, en février 2011, une enquête intitulée « Technologies clés 2015 », qui analyse les principales technologies d’avenir et, pour chacune d’entre elles, le positionnement que la France pourrait acquérir. Ce rapport contient un volet encourageant : la France se situe dans le « peloton de tête » pour les deux tiers des technologies clés et se positionne comme leader ou co-leader pour 20 % d’entre elles. Il faut désormais réussir à saisir le potentiel que représentent ces nouvelles technologies.

Cela étant, je suis d’accord avec vous, monsieur Leroy : si nous devons certes nous préoccuper des technologies d’avenir, la France doit maintenir un certain nombre de métiers plus traditionnels, notamment en améliorant l’action menée en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. C’est en particulier dans ce cadre que, comme je l’indiquais précédemment, je souhaite que la Conférence nationale de l’industrie se saisisse du sujet de la formation et de l’adaptation aux métiers dans le milieu spécifique de l’industrie.

Je voudrais citer quelques exemples de secteurs que nous devons considérer comme prioritaires.

Je pense tout d’abord aux robots. Nous devons développer leur usage, à la fois chez les particuliers et dans les entreprises.

Chez les particuliers, la robotique de services a représenté un marché de 2,3 milliards d’euros en 2010. Je souhaite faire de la France un pays leader en matière de robotique pour les particuliers. C’est une ambition à notre portée. En Île-de-France, tout un écosystème autour de ce secteur s’est d’ores et déjà développé au sein du pôle de compétitivité Cap Digital.

Onze projets ont déjà été menés sur cette thématique, représentant un investissement de 22 millions d’euros. L’un des plus emblématiques d’entre eux vise à développer un robot humanoïde d’une taille de 1,40 mètre, qui sera un véritable assistant-compagnon personnel dans le monde réel. Ce robot doit être capable d’intervenir sur les objets du quotidien, d’aider une personne à se déplacer à domicile ou même de lui porter secours en cas de chute. Il a bénéficié d’une certaine visibilité, puisqu’il a accueilli la Chancelière allemande Angela Merkel et le Premier ministre François Fillon à la foire de Hanovre.

S’agissant de la robotique dans les entreprises, la France accuse un retard notable, qui explique pour partie son déficit de compétitivité par rapport à l’Allemagne, où l’on compte en effet quatre fois plus de robots que dans notre pays. L’écart continue de se creuser, puisque 15 000 robots sont installés chaque année chez notre voisin, contre seulement 2 600 en France.

J’évoquerai un second exemple concret, celui des sciences du vivant, plus particulièrement des biotechnologies.

Grâce aux biotechnologies, domaine dans lequel les industries françaises détiennent déjà des positions de leader, nous pourrons non seulement gagner des parts de marché dans les secteurs industriels, mais aussi améliorer la qualité de vie et la santé de nos concitoyens.

La France s’illustre particulièrement dans le domaine de la thérapie cellulaire ou médecine régénérative, qui permet de réparer ou d’améliorer les fonctions d’un organe endommagé. C’est très clairement l’avenir de la médecine. Troisième pays au monde à réaliser des essais cliniques dans ce domaine, la France sera le premier à établir des standards normatifs.

Des entreprises telles que Transgene ou Cellectis se distinguent au niveau international. J’irai d’ailleurs ce jeudi même visiter cette dernière entreprise, qui développe un projet innovant de cellules souches ouvrant sur des applications potentielles dans plusieurs domaines thérapeutiques. En mai, je visiterai le centre international de vaccins de Sanofi, installé à Lyon, qui produira le premier vaccin contre la dengue.

Ce pôle de vaccins témoigne du dynamisme du territoire lyonnais en matière de biotechnologies, la région Rhône-Alpes étant la deuxième du pays à accueillir une telle concentration d’entreprises de cette filière, après l’Île-de-France. En Rhône-Alpes, Sanofi Pasteur, la division vaccins du groupe Sanofi-Aventis, a investi près de 350 millions d’euros depuis 2008 pour la reconversion du site de Neuville-sur-Saône, usine pharmaceutique chimique classique qui est devenue une usine « biotech ».

Enfin, je souhaite que la France soit le leader dans le domaine des véhicules hybrides et électriques.

Comme vous le savez, nos constructeurs automobiles misent beaucoup sur le véhicule électrique et hybride, qui représentera à partir de 2020 un marché évalué entre 20 milliards et 50 milliards d’euros en Europe, dont 7,5 milliards d’euros en France.

Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé un plan d’action ambitieux pour soutenir le développement du véhicule électrique et hybride : « super bonus » de 5 000 euros pour les 100 000 premiers véhicules, mobilisation des investissements d’avenir à hauteur de 1 milliard d’euros pour le véhicule du futur, soutien à l’installation d’usines de production de batteries dans nos régions.

Le sénateur Louis Nègre, à qui a été confiée une mission de réflexion et de proposition sur les infrastructures de recharge, remettra ce soir à Nathalie Kosciusko-Morizet, à René Ricol et à moi-même son Livre vert sur le sujet.

Ce sont autant d’initiatives qui permettront chaque fois de développer le secteur industriel directement concerné – j’ai cité, parmi bien d’autres exemples, les fabricants de robots, les sociétés de biotechnologies, les constructeurs automobiles –, mais aussi de participer à l’augmentation de la productivité et de la valeur produite pour notre économie.

« Mieux d’industrie », c’est enfin une politique industrielle qui exploite davantage les synergies à l’échelon européen et qui pose les bases d’une véritable politique industrielle européenne.

Monsieur Bourquin, nous partageons votre diagnostic : la France se veut en pointe sur le sujet, bien aidée, il faut le dire, à la fois par Michel Barnier et par le commissaire européen à l’industrie, Antonio Tajani, qui partage un certain nombre de nos convictions. C’est nouveau : « industrie » et « politique industrielle » ne sont plus des gros mots au sein des instances européennes.

Je prendrai un seul exemple à cet égard, celui du brevet européen, très attendu par les entreprises. C’est la France qui, en décembre dernier, a pris l’initiative, au côté d’autres États membres, de demander une coopération renforcée en matière de brevet européen. Cette coopération renforcée, qui rassemble désormais vingt-cinq des vingt-sept États membres – nous avons tout tenté, malheureusement en vain, pour convaincre les deux autres de se joindre à l’aventure –, a été formellement validée par le Conseil « compétitivité » du 10 mars dernier. Cela permettra aux entreprises européennes de bénéficier d’un brevet unique, et l’innovation se trouvera « dopée » au sein de l’Union européenne. Jusqu’à présent, déposer un brevet coûtait dix fois plus cher à une PME en Europe qu’aux États-Unis. Grâce au brevet européen, nous réduirons significativement cet écart.

Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Il s’agit d’un débat, monsieur le ministre !

M. Bernard Piras. Vous n’avez pas répondu aux questions !

M. Éric Besson, ministre. J’ai annoncé en préambule que je répondrais de façon plus détaillée à chacun des orateurs après un propos plus général. Je prends vos réactions comme un encouragement, dont je vous remercie.

Monsieur Biwer, vous avez raison : le centre de gravité du monde industriel se déplace vers l'Asie. C’est pour nous une source de difficultés, appelant des adaptations, mais aussi de chances très importantes. Beaucoup d'économistes ont montré, par exemple, que la croissance des classes moyennes asiatiques représentera, pour les entreprises qui s’y seront préparées, un marché potentiel extrêmement vaste.

Vous insistez sur la nécessité de créer des conditions propices au développement de l'industrie. C’est ce que fait, me semble-t-il, le Gouvernement. J’ai déjà évoqué les douze filières stratégiques sur lesquelles nous travaillons, destinées à faire collaborer des grandes entreprises et des PME, afin que se créent de véritables relations partenariales entre sous-traitants et donneurs d’ordres.

Vous avez également évoqué, monsieur Biwer, le financement des entreprises. À cet égard, le Gouvernement a confié au député Jean-Luc Warsmann une mission sur la mise en place de mesures de simplification applicables à tous les acteurs économiques. C’est là une nouvelle étape dans la voie de la simplification.

Enfin, vous avez souligné à juste titre l'importance du crédit d’impôt recherche, auquel 4 milliards d'euros sont désormais consacrés.

M. Vall, quant à lui, a insisté sur l’image de l'industrie. C'est un sujet que certains trouveront peut-être anecdotique, mais il est exact que certains secteurs industriels ne parviennent pas, actuellement, à recruter. Nous devons montrer à nos concitoyens la permanence du lien existant entre progrès technique et progrès social et leur expliquer comment l'industrie continuera d'améliorer leur vie quotidienne.

Nous devons aussi montrer à nos jeunes dès le lycée, comme nous nous y sommes employés lors de la « semaine de l’industrie », que l'industrie peut être source de métiers extrêmement intéressants, de métiers de qualité, et qu'il faut rompre avec l’idée que les métiers de l’industrie seraient par hypothèse « sales » ou faiblement qualifiés. Telle n’est pas la réalité de l'industrie aujourd'hui.

J’ai rencontré la semaine dernière le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France. Nous nous sommes accordés pour estimer qu’il fallait mener deux types d'actions : l’État doit apporter son aide et promouvoir des initiatives comme celle de la « semaine de l'industrie », tandis que les fédérations professionnelles doivent défendre leurs métiers et leurs formations.

M. Vall a en outre appelé de ses vœux une simplification administrative. Je rappelle que des assises nationales de la simplification se tiendront le 29 avril.

M. Danglot a évoqué une financiarisation de l'économie. Cela correspond peut-être à une réalité à l’échelon mondial, mais on ne saurait prétendre que, depuis 2007, l’action du Gouvernement se serait inscrite dans cette logique. J'ai déjà évoqué le crédit d’impôt recherche ; je pourrais aussi souligner l'importance du Fonds stratégique d'investissement, dont les engagements se sont élevés à 3,6 milliards d'euros depuis la fin de 2008 : ce n'est pas rien ! Le Fonds stratégique d’investissement est ce fonds souverain dont certains appellent de leurs vœux la création.

Dans le même esprit, je rappellerai que 35 milliards d'euros ont été mobilisés au titre des investissements d’avenir, qui permettront notamment la mise en place des instituts de recherche technologique et de pôles d'excellence industrielle. Voilà deux ans, alors que nous étions au cœur de la crise, la France, sur l’initiative du Président de la République, a choisi d’engager un plan de relance et d’emprunter pour l’avenir. Nous commençons aujourd’hui à voir les résultats de cette politique. Le Président de la République avait déclaré que notre pays devait sortir de la crise plus fort qu’il n’y était entré : c’est le cas, grâce notamment aux investissements d'avenir.

Enfin, monsieur Danglot, vous jugez que l'État n'intervient pas assez, notamment dans le secteur de l'automobile. Je rappelle tout de même que des prêts d’un montant de 6 milliards d’euros ont été accordés à Renault et à PSA, que la prime à la casse a représenté une dépense de plus de 1 milliard d'euros et que les garanties OSÉO apportées à plus de 900 PME ont permis à celles-ci de se consolider et de se développer.

J’ajoute que, en matière de partage de la valeur ajoutée, vos analyses devraient logiquement vous conduire à voter le projet de loi instituant une prime pour les salariés, que défendra mon collègue Xavier Bertrand…

M. Yves Daudigny. Cela m’étonnerait !

M. Éric Besson, ministre. Monsieur Leroy, je vous remercie d’avoir rappelé les différents outils mis en place ou renforcés par le Gouvernement. Je viens d'en citer quelques-uns : le FSI, la Conférence nationale de l'industrie, le crédit d’impôt recherche, les pôles de compétitivité. Comme vous l'avez souligné, l'association des collectivités locales est un élément crucial. Par exemple, si le Fonds stratégique d'investissement a été créé par apports de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, il s’appuie sur le réseau régional de cette dernière pour identifier les dossiers. Quant à la Conférence nationale de l'industrie, sous l'impulsion de son vice-président, Jean-François Dehecq, elle cherche à mieux s'adosser aux réseaux locaux.

À juste titre, vous avez insisté sur l’importance de la confiance, en particulier dans la relation entre capital et travail. Le projet d’attribution d’une prime aux salariés en cas d’augmentation des dividendes versés aux actionnaires témoigne, me semble-t-il, de notre volonté de promouvoir et de renforcer cette confiance. L'idée est simple : quand une entreprise va mieux, il est logique et sain qu’elle en fasse aussi profiter ses salariés.

Concernant enfin l’AFII et Ubifrance, monsieur Leroy, ces deux organismes sont sous la tutelle de mes collègues Christine Lagarde et Pierre Lellouche. Je leur ferai part de vos réflexions.

Monsieur le sénateur Michel Teston, vous avez évoqué l’avenir de la filière autobus et poids lourds. Il s’agit en effet d’un sujet important. Les services du ministère sont déjà en contact avec les différents acteurs, notamment Renault, dont l’État détient une part du capital, et Iveco. La cession d’actions de Volvo par Renault n’a concerné que des actions sans droit de vote. Ainsi, Renault reste le premier actionnaire de Volvo en termes de droits de vote. J’ajoute que Renault Trucks investit de manière régulière en France, qu’il s’agisse des sites de Blainville-sur-Orne, de l’Ain ou du Rhône, où les investissements ont été opérés en lien avec le pôle de compétitivité Lyon urban trucks and buses.

Madame la sénatrice Élisabeth Lamure, je vous ai déjà répondu sur un certain nombre de points. J’ajoute que la Conférence nationale de l’industrie aura bien entendu un rôle clé à jouer sur des sujets tels que la structuration des filières, la compétitivité comparée entre la France et l’Allemagne ou la formation professionnelle. J’en ai parlé récemment avec M. Jean-François Dehecq, vice-président de la CNI. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : la CNI doit certes être une structure d’analyse, mais aussi un moteur. Il ne s’agit pas de créer des commissions pour le plaisir : leur utilité et leur caractère opérationnel ne doivent faire aucun doute. Nous aurons l’occasion, très prochainement, de faire ensemble un nouveau point sur ce sujet.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Bel, vous avez évoqué l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne. J’ai indiqué, dans mon propos liminaire, qu’il serait erroné de réduire ce sujet à celui de la compétitivité-coût. Pour autant, quelles que soient les statistiques retenues, il apparaît que la France a décroché par rapport à l’Allemagne en matière de coût du travail depuis le début des années 2000.

Ce qui est préoccupant, ce n’est pas tant que le coût du travail charges comprises soit désormais supérieur en France à ce qu’il est en Allemagne. Tous les experts reconnaissent qu’il existe une disparité : le débat ne porte que sur son ampleur. Le plus inquiétant, c’est que, en tendance, notre compétitivité par rapport à l’Allemagne est en train de se dégrader en termes de coût du travail. C’est une évidence absolue, quelles que soient les explications que l’on puisse donner de ce fait ! Cela mérite débat, et peut-être la prochaine campagne présidentielle sera-t-elle l’occasion de mettre ces questions sur la table.

M. Jean-Louis Carrère. On n’en prend pas le chemin !

M. Éric Besson, ministre. Il est évident, par exemple, que les employeurs allemands paient moins de cotisations sociales que les employeurs français. Comment tenir compte de cette tendance sans réduire la protection sociale ? Il me paraît absolument nécessaire de répondre à cette question.

Dans cette perspective, il faut avoir une démarche pragmatique. La CNI, qui compte un certain nombre de syndicalistes en son sein, a été saisie du dossier, car il faut au moins que nous soyons d’accord sur le diagnostic, quitte à diverger ensuite sur les conclusions à en tirer.

Vous avez également évoqué, monsieur Bel, la politique en faveur des territoires. Le Gouvernement a pris en compte cette dimension en créant, en mars 2009, le Fonds national de revitalisation des territoires, le FNRT, qui accorde des prêts bonifiés sans garantie aux entreprises créant des emplois dans les territoires les plus en difficulté.

Monsieur le sénateur Daniel Raoul, vous avez parlé des fonds régionaux d’investissement solidaire, les FRIS. Je rappelle que le Fonds stratégique d’investissement alloue 200 millions d’euros par an aux fonds nationaux et régionaux. Un fonds régional vient ainsi d’être créé en Alsace, et le FSI est prêt à cofinancer d’autres fonds.

Vous avez aussi abordé le thème des biotechnologies. J’ai indiqué tout à l’heure à quel point le développement des biotechnologies est un sujet crucial aux yeux du Gouvernement.

En plus des efforts consentis directement par l’État, le FSI a créé en son sein un fonds consacré aux biotechnologies, InnoBio, qui a déjà investi dans plusieurs sociétés prometteuses.

Concernant la production d’électricité d’origine photovoltaïque, je tiens à souligner qu’elle a été multipliée par quarante-cinq en deux ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. On partait de rien !

M. Éric Besson, ministre. Certes, on partait de pas grand-chose, mais en soulignant ce fait, vous rendez un hommage appuyé à l’action du Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons mis fin à ce qu’il faut bien appeler une bulle spéculative. Personne ne souhaite que les finances publiques soient mises à contribution de façon inconsidérée. Or, il existait objectivement une bulle spéculative importante. Nous avons donc pris des dispositions qui permettront le développement du photovoltaïque en France tout en évitant la réapparition d’un tel phénomène.

Enfin, nous avons voulu, dans le même temps, favoriser l’émergence d’une filière industrielle du photovoltaïque. Il ne suffit pas de promouvoir l’énergie solaire ; il faut aussi que cela permette de créer des emplois en France et en Europe. C’est à cela que nous nous sommes attelés.

M. Mirassou a parlé d’acte manqué à propos de ce rapport sur la désindustrialisation.

M. Jean-Louis Carrère. Il a raison !

M. Éric Besson, ministre. Il me semble au contraire utile. Le travail de la mission commune d’information, qui a débouché sur la rédaction d’un rapport dense et argumenté, a largement contribué à nourrir la réflexion.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont surtout les conclusions qui sont un acte manqué !

M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement se trouve en phase avec plusieurs des préconisations de ce rapport, mais cela ne signifie pas que le travail soit achevé. Il reste beaucoup à faire. Loin de relever d’un acte manqué, le rapport de la mission commune d’information me semble donc au contraire constituer un apport précieux au renouveau de notre conception de la politique industrielle.

Vous parlez d’anticipation dans les filières clés, monsieur Mirassou. Les comités stratégiques de filière que j’évoquais tout à l’heure ont précisément pour rôle d’anticiper. Celui de la filière aéronautique sera réuni officiellement par mon collègue Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports, et moi-même à l’occasion du prochain salon du Bourget, au mois de juin.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, monsieur Mirassou, écoutons ce que nous disent tous les chefs d’entreprise sur le sujet : sa suppression a clairement permis d’accroître la compétitivité de nos entreprises. Si vous ne voulez pas rendre hommage au Gouvernement sur ce point,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, je ne veux pas !

M. Éric Besson, ministre. … remerciez-le au moins d’avoir tenu compte de ce que disait François Mitterrand à propos de la taxe professionnelle, qu’il qualifiait d’« impôt imbécile » ! Nous avons donc supprimé cette imbécillité. Souvenez-vous en outre que M. Strauss-Kahn (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste)…

Vous devriez apprécier que je rende hommage à François Mitterrand et à Dominique Strauss-Kahn !

M. Jean-Louis Carrère. Parlez plutôt de vos nouveaux amis !

M. Éric Besson, ministre. Dominique Strauss-Kahn avait supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, en soulignant que cela ne devait être qu’une étape sur la voie de la disparition de cet impôt.

M. Jean-Louis Carrère. Parlez plutôt de vos nouveaux amis !

M. Éric Besson, ministre. Nous avons achevé le travail : c’est donc une œuvre collective que nous avons accomplie.

M. Jean-Louis Carrère. L’UMP parle à l’UMP !

M. Éric Besson, ministre. Monsieur Daunis, je partage votre constat : plus personne ne revendique l’avènement d’une société postindustrielle. C’est parce que nous aurons une industrie forte que nous aurons ensuite une économie forte, par le biais de l’innovation et de l’exportation.

Vous proposez par ailleurs de mêler concurrence et coopération. C’est, encore une fois, la vocation des comités stratégiques de filière et des pôles de compétitivité.

Quant à l’appel à la mise en place d’un Small Business act, s’il s’agit d’indiquer que le Gouvernement doit accorder une priorité au développement des petites et moyennes entreprises, nous sommes d’accord. Mais ne tombons pas dans le fétichisme du Small Business act ! Il s’agit non pas d’un texte gravé dans le marbre, mais d’une construction permanente, révisée quasiment tous les mois. Si l’on agrège les décisions que nous avons prises en faveur des TPE ou des PME, il me semble qu’il existe déjà dans les faits un Small Business act dans notre pays, même s’il ne porte pas ce nom.

Madame Garriaud-Maylam, vous avez évoqué l’internationalisation des PME. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec mes collègues Frédéric Lefebvre et Pierre Lellouche, qui travaillent sur certains des thèmes que vous avez cités.

Pour autant, le ministère de l’industrie essaie, lui aussi, de soutenir le développement des PME à l’international. Ubifrance a ainsi signé avec les pôles de compétitivité une convention en ce sens. L’ensemble des outils mis en place par le ministère de l’industrie – je pense notamment à la médiation de la sous-traitance – aident les PME à se renforcer sur leur socle national, et donc, de manière indirecte, à être mieux à même de se développer à l’international. Nous avons par exemple pu constater les résultats de cette action lors de la toute récente foire industrielle de Hanovre, où tous les dirigeants de PME réussissant bien à l’exportation ont expliqué au Premier ministre que leur entreprise disposait d’une base solide en France. Il n’y a donc pas opposition entre développement de l’activité sur notre territoire et expansion à l’international, mais complémentarité.

Il fut un temps où un certain nombre d’économistes vantaient les mérites des sociétés postindustrielles. Je me réjouis que l’ensemble des orateurs, toutes sensibilités politiques confondues, aient montré que la France continue de croire à la nécessité d’une politique industrielle forte dont l’État soit un levier majeur. Cette conviction ressort confortée de la crise financière et économique que nous venons de vivre. On observe que ce sont les pays ayant gardé une épine dorsale industrielle forte qui ont le mieux résisté à la crise, même si eux aussi ont été touchés. Ainsi, si la France a moins souffert qu’un certain nombre de ses partenaires européens, elle le doit notamment à la force toujours réelle de son industrie. C’est cette force que nous voulons tous développer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Débat interactif et spontané

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure trente par la conférence des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires ou le Gouvernement pourront répondre.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le ministre, ma région, la Bourgogne, vient de perdre en deux ans 22 000 emplois, dont 10 000 emplois industriels chez Potain, Kodak, Dim, Fruehauf, Hoover… Chaque fois, les collectivités locales ont été mises à contribution pour pallier les difficultés et reconstruire, au travers de contrats de site. À cet égard, l’État n’a pas toujours honoré sa parole. Les collectivités territoriales se trouvent démunies, d’autant qu’elles ont perdu à la suppression de la taxe professionnelle. Elles affrontent aujourd’hui seules les difficultés liées à la désindustrialisation.

Ma question portera sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué, le développement de l’éolien. Le Gouvernement a-t-il vraiment la volonté de le favoriser, à l’heure où la filière commence à se structurer ? En cinq ans, 1 000 emplois ont été créés en Bourgogne dans la production de roulements à billes, de mâts, de pales, par des entreprises innovantes implantées dans des secteurs désindustrialisés comme l’Yonne ou la région du Creusot et de Chalon-sur-Saône.

Le Gouvernement est-il en mesure d’accélérer le processus de décision d’implantation de parcs éoliens et d’accompagner les efforts consentis par des collectivités, notamment en termes de formation, pour aider au développement d’une filière désormais structurée et à même d’exporter, mais en attente ? Le Gouvernement est-il disposé à donner un coup d’accélérateur pour que la filière française de l’éolien puisse atteindre le meilleur niveau européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur Patriat, entendons-nous bien : je n’ai jamais dit que tout allait bien.

M. Marc Daunis. C’est pourtant ce que nous avons compris !

M. Éric Besson, ministre. Après avoir établi le constat des forces et des faiblesses de l’industrie française, nous nous interrogeons collectivement sur les moyens de renforcer nos atouts et de remédier à certaines de nos faiblesses et de nos lacunes.

Le fait que, l’année dernière, pour la première fois depuis 2000, notre industrie ait créé plus d’emplois qu’elle n’en a détruits ne signifie bien évidemment pas que tous les territoires aient connu une amélioration : certains d’entre eux ont continué à souffrir, je n’en disconviens pas.

En ce qui concerne notre politique énergétique, vous en connaissez les fondements. La France a fait, depuis cinquante ans, le choix du nucléaire civil ; ce choix sera maintenu, avec un renforcement de la sécurité et de la transparence. Dans le même temps, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, nous entendons développer la production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

Ainsi, depuis l’élection du Président de la République en 2007, la production d’électricité d’origine éolienne a été multipliée par dix. Nous développons l’éolien tant sur terre qu’offshore. Lors de la visite qu’il a effectuée à Saint-Nazaire voilà quelques semaines, le Président de la République a annoncé le lancement d’un appel à projets portant sur une capacité de production de 3 000 mégawatts, ce qui représente très exactement la moitié des engagements pris au titre du Grenelle de l’environnement. Cet appel à projets, eu égard à son ampleur, aura nécessairement une dimension européenne. Tout sera lancé au début de l’année prochaine.

Comme vous pouvez le constater, nous respectons scrupuleusement le tableau de marche qui avait été annoncé à la suite du Grenelle de l’environnement. Contrairement à une idée reçue, le Gouvernement est même en avance par rapport à celui-ci, que ce soit en matière d’éolien ou de photovoltaïque.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter les membres de la mission commune d’information, notamment son rapporteur.

M. Daniel Raoul. Et pas son président ?

M. Jacques Blanc. L’industrialisation est un facteur d’aménagement du territoire. Il n’y aura pas de développement rural, de vie dans les zones de montagne sans une véritable industrialisation.

Dans cette optique, il est indispensable que l’accès au très haut débit et à l’électricité soit assuré à des prix identiques sur tous les territoires. Or, aujourd’hui, le coût d’un abonnement au très haut débit est beaucoup plus élevé en Lozère, par exemple, que dans une grande ville, même si les investissements pour l’équipement en fibre optique ont fait l’objet d’aides des collectivités concernées. En outre, dans nos régions, les entreprises fortement consommatrices d’électricité doivent participer au financement des équipements réalisés par ERDF pour assurer leur desserte. Je tenais à mettre l’accent sur ces deux aspects essentiels.

Enfin, s’agissant du photovoltaïque, je souligne qu’un décret fixe des délais d’exécution des travaux sans tenir compte de contraintes liées par exemple à la conduite de recherches archéologiques, qui peuvent fortement ralentir le processus. Pourriez-vous vous pencher sur cette question, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, je vais demander à mes services d’étudier avec attention le dernier point que vous avez soulevé et d’envisager, le cas échéant, la possibilité d’un « gel » de la période consacrée aux recherches archéologiques.

Pour le reste, vous avez entièrement raison : il existe un lien entre la qualité des infrastructures et le développement industriel. Nous sommes vigilants sur ce point. En ce qui concerne le développement de l’économie numérique, nous avons ainsi pris un certain nombre d’initiatives importantes.

Je ferai d’abord un constat : comme le montre un récent rapport européen, en matière de haut débit, la France se situe à la troisième place en Europe. On peut certes estimer que nous pouvons faire mieux encore, mais cela signifie néanmoins que nous disposons déjà d’une base plutôt satisfaisante.

La grande bataille, c’est celle du très haut débit. Nous étudions actuellement comment améliorer l’aménagement numérique de nos territoires. Le développement de l’équipement en fibre optique constitue un premier axe. Nous avons dépassé, fin décembre, le cap du million d’abonnés, l’objectif étant de doubler ce nombre avant la fin de cette année, ce qui ferait de la France l’un des pays les plus performants à cet égard au sein de l’Union européenne. Nous travaillons sur ce dossier en lien avec les opérateurs, l’État ne jouant dans ce domaine qu’un rôle d’incitation par le biais notamment des investissements d’avenir. Par ailleurs, l’appel d’offres pour la téléphonie et l’accès à internet mobile de quatrième génération sera lancé très prochainement. Comme l’ont voulu tant le Parlement que le Gouvernement, le développement et l’aménagement de nos territoires constituent le premier critère fixé dans l’appel d’offres, le deuxième étant la concurrence et le troisième la valorisation du patrimoine immatériel de l’État.

Il s’agit, je le crois, d’objectifs ambitieux, presque trop aux yeux des opérateurs, mais il doit en être ainsi pour assurer un développement numérique soutenu. Cela étant, un certain nombre de zones ne pourront être couvertes que par le satellite, car bien évidemment tout le territoire ne saurait être raccordé à la fibre optique.

Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets, mais soyez convaincu que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat de maintenir et de développer la qualité de nos infrastructures, qui est l’un de nos atouts.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je veux saluer à mon tour le travail remarquable réalisé par la mission commune d’information, que j’ai accueillie lors de sa visite dans le Nord.

Je souhaite insister sur l’enjeu essentiel que constitue le soutien aux filières industrielles implantées sur nos territoires, en particulier à la filière ferroviaire, très fortement représentée dans le Nord-Pas-de-Calais, notamment dans le Valenciennois, avec Alstom et de nombreux sous-traitants ou équipementiers.

Il s’agit de soutenir et d’intensifier la recherche et l’innovation au service du développement industriel. Je suis convaincue qu’il ne peut y avoir de maintien et de développement du tissu industriel, par conséquent de l’emploi, si les territoires ne sont pas en mesure d’innover.

L’accent doit être mis avec force sur les liens entre la recherche et le développement industriel, donc sur les relations entre nos universités, nos chercheurs et nos entreprises sur chacun de nos territoires.

Comme le souligne le rapport de la mission commune d’information, il est essentiel que l’ensemble des moyens ne soient pas concentrés sur quelques territoires. Toutes les régions ont besoin d’un système d’éducation et de recherche qui leur permette d’apporter une réponse, en termes de formation, dans les secteurs présentant une importance stratégique pour l’économie régionale. Chaque euro investi pour renforcer la recherche et l’innovation participe de fait à la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, tout en renforçant le potentiel compétitif de la France.

Permettez-moi de faire le lien avec le programme d’investissements d’avenir, qui constitue une réelle chance en matière de formation, de recherche et de compétitivité. Dans cette optique, il serait cohérent de conforter le pôle industriel ferroviaire du Valenciennois, et plus largement de la région Nord-Pas-de-Calais, par la création de l’institut européen de la recherche technologique pour l’infrastructure ferroviaire – le projet Railénium –, en lui accordant le statut d’IRT dans le cadre du grand emprunt national.

Le Gouvernement entend-il soutenir cette démarche qui va pleinement dans son sens, qui mobilise une région tout entière et qui a retenu l’attention du jury international lors de son passage dans le Nord-Pas-de-Calais ? La réalisation de ce projet conforterait l’avenir de notre industrie ferroviaire, dans un contexte mondial où peu de chances seront laissées aux secteurs industriels qui n’auront pas misé sur la valeur ajoutée que garantissent la recherche et l’innovation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Madame Létard, la longueur de ma réponse sera inversement proportionnelle au plaisir que j’ai à vous retrouver ici !

M. Jean-Jacques Mirassou. Quel beau compliment…

M. Éric Besson, ministre. Je vous apporterai des éléments plus détaillés par écrit, et j’aurai l’occasion de revenir sur les points que vous avez soulevés lors de mon audition par la commission d’enquête sur l’industrie ferroviaire, le 17 mai prochain.

Pour l’heure, je vous confirme que ces secteurs font bien partie des priorités de l’action du Gouvernement. Comme vous l’avez souligné, l’État y consacre des moyens importants dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Le véhicule du futur est un concept qui concerne aussi le ferroviaire, et pas seulement l’automobile. J’ajoute que le pôle I-Trans pourra être conforté grâce aux outils que nous sommes en train de développer.

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Lors du déplacement de la mission commune d’information dans le Nord-Pas-de-Calais, j’ai été impressionné par le travail mené en commun par les chercheurs et l’industrie ferroviaire, ainsi que par le degré d’excellence atteint.

On présente souvent le Nord-Pas-de-Calais comme une région dont les industries périclitent. On ne le voit pas assez comme une région d’avenir, qui a misé sur les technologies du futur, en particulier en matière de ferroutage, l’un de ses domaines d’excellence.

Le développement du ferroutage doit faire l’objet d’une décision politique dans notre pays, afin de permettre le basculement de la route vers le rail, indispensable si l’on veut réduire les émissions de CO2, diminuer l’engorgement de notre réseau routier et améliorer la sécurité des Français. Cela va dans le sens de l’histoire. J’ajoute que la mise aux normes des tunnels ferroviaires aurait une incidence très importante sur l’emploi dans le secteur des travaux publics.

Le développement du ferroutage relève aussi de l’échelon européen. À cet égard, il serait bon que nous montrions la voie à nos partenaires dans ce domaine, afin que l’excellence française devienne une excellence européenne.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je voudrais à mon tour saluer l’initiative de M. Bourquin et féliciter de leur travail l’ensemble des membres de la mission commune d’information.

Le renforcement de l’attractivité des territoires pour les entreprises est au cœur du rapport de la mission. Or cette attractivité ne repose pas seulement sur le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux, mais dépend également de la qualité des infrastructures, de la qualité et de l’accessibilité des services collectifs non marchands, tels que l’éducation ou le système de santé et de protection sociale : les économistes parlent de passage de la mesure des avantages compétitifs des entreprises à celle des avantages comparatifs des territoires.

Nos infrastructures ont jusqu’à présent renforcé l’attractivité de la France. Dans cette optique, le fret ferroviaire est un atout majeur au service de l’activité d’innombrables entreprises. C’est sans doute pour cette raison que les cheminots, les élus territoriaux et les entreprises dénoncent tous le choix fait par la SNCF d’abandonner le wagon isolé, les fermetures de sites, la suppression de milliers d’emplois, ainsi que les conséquences pour l’environnement de telles décisions tendant à réduire le fret ferroviaire.

Pourtant, le fret ferroviaire représente en France 50 % des flux de la sidérurgie, 60 % de ceux de la chimie et 80 % de ceux des constructeurs automobiles.

Ainsi, la SNCF acheminait chaque année pour le compte de Dunlop France, entreprise implantée à Montluçon, dans mon département de l’Allier, des milliers de tonnes de noir de carbone et d’oxyde de zinc, qui sont des matières polluantes. Pourtant, elle vient d’annoncer sans concertation l’arrêt de cet acheminement à compter du 31 octobre prochain, laissant cette entreprise sans solution.

De même, les responsables de l’usine chimique Adisseo, à Commentry, de l’entreprise de fabrication de laine de roche Rockwool, à Saint-Éloy-les-Mines, du projet biomasse Poweo de Commentry, qui implique l’acheminement de 100 000 tonnes de bois, de l’usine Potain de Moulins et de bien d’autres PME du département m’ont interpellée sur la brusque augmentation des tarifs de fret décidée unilatéralement par la SNCF. Dans ces conditions, ces entreprises s’interrogent, avec raison, sur le maintien de leur activité sur ce territoire.

D’un côté, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, affiche son attachement à la défense de la compétitivité de nos territoires dans le cadre de la concurrence mondialisée ; de l’autre, il impose à la SNCF de mener une politique contreproductive et, je le crains fort, irréversible. Il y a là une contradiction majeure !

Monsieur le ministre, pourrait-on raisonner en termes de filière industrielle globale et agir en conséquence pour que les entreprises de nos territoires, de tous nos territoires, puissent se maintenir et se développer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Madame la sénatrice, je ne puis répondre à certaines des questions que vous avez soulevées, car elles relèvent de la compétence de mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani.

S’agissant de la filière industrielle, vous avez entièrement raison. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous essayons de tisser des liens beaucoup plus étroits entre donneurs d’ordres et sous-traitants, entre grands groupes et PME. Un certain nombre des dossiers que vous avez évoqués sont entre les mains du médiateur de la sous-traitance, M. Jean-Claude Volot. Nous pourrions faire le point avec lui.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, en matière de désindustrialisation, le constat était contrasté selon les territoires et les activités. Or, dans mon département de la Dordogne, il ne l’est malheureusement pas du tout !

Si l’État actionnaire est en train de réfléchir, ce qui est une bonne chose, aux moyens de réindustrialiser notre pays, il se comporte plutôt mal. Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos.

Le premier concerne le bassin d’emploi du Bergeracois, dont le fleuron industriel était un site de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE. L’État est l’actionnaire principal de la SNPE. À la suite de son désengagement total, la SNPE est vendue à la découpe, et 400 salariés vont se retrouver sur le carreau dans mon département…

Le second exemple concerne le bassin d’emploi de Périgueux. Les salariés des ateliers SNCF de Coulounieix-Chamiers disposent d’un réel savoir-faire en matière de réalisation de matériels de voie. Or ce savoir-faire est en train de disparaître, car leur nombre diminue en raison de la non-compensation des départs à la retraite. Pourtant, les besoins sont grands, liés notamment à la réalisation des lignes à grande vitesse ou à la nécessaire régénération des lignes de TER, en Aquitaine et dans d’autres régions.

Dans ces conditions, ma question est simple : que compte faire l’État actionnaire pour mettre en accord ses actes et ses politiques ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, je vous propose de faire ensemble le point avec le médiateur de la sous-traitance, comme je l’ai déjà suggéré à Mme Schurch.

Pour ce qui concerne la SNPE, ce dossier a été traité par ma collègue Christine Lagarde et par l’Agence des participations de l’État. Je puis simplement vous dire, à ce stade, que cette dernière recherche actuellement des solutions pour le bassin d’emploi du Bergeracois. N’ayant pas été informé à l’avance de la teneur de votre intervention, je ne suis pas en mesure de vous en apprendre davantage dans l’immédiat. Je propose que nous reparlions ensemble dans un autre cadre de ce dossier, l’un des 1 200 que nous suivons actuellement…

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, concernant le domaine des énergies renouvelables, vous vous êtes exprimé sur le photovoltaïque et l’éolien. Pourriez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de faire pour favoriser le développement des techniques et des filières dans le secteur de la production d’énergie à partir de la biomasse ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Pensant que vous vouliez m’interroger sur le photovoltaïque, j’avais préparé une belle réponse, très documentée… (Sourires.)

Pour ce qui concerne la biomasse, une étude est en cours afin d’établir un diagnostic et de présenter des propositions au Gouvernement. Quel est exactement le potentiel de la France en la matière ? Comment pouvons-nous soutenir et accélérer le développement de cette filière ? Je disposerai de ce rapport d’ici à un mois : nous pourrons alors reparler ensemble de ce sujet. Pour l’heure, je vous fais porter la belle réponse que j’avais préparée sur le photovoltaïque !

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. En ce qui concerne le photovoltaïque, il faut faire attention à ne pas rater le train de l’histoire ! Dans ce domaine, il est exact qu’il y a eu des effets d’aubaine et que 90 % des capteurs photovoltaïques sont importés, notamment de Chine ou d’Allemagne. Cela étant, « couper les vivres » à cette filière est une erreur.

Il aurait fallu prendre en compte, par exemple, la dimension environnementale de l’utilisation des capteurs photovoltaïques pour fixer le tarif de rachat de l’électricité produite et accorder des aides. Cela aurait permis d’apporter un fort soutien à une industrie naissante, qui représente de 20 000 à 25 000 emplois. Dans une région comme la mienne, la Franche-Comté, où prédomine une mono-industrie, des entreprises s’étaient déjà diversifiées dans cette direction. Or tout s’arrête, les investissements sont gelés…

La question des énergies renouvelables doit être prise à bras-le-corps par le Gouvernement, mais aussi par le Parlement. Nous devons mettre tous les moyens en œuvre pour favoriser le développement de l’utilisation des énergies renouvelables. Ne ratons pas ce train ! Nous devons à la fois garantir une sécurité optimale pour la filière nucléaire et définir un mix énergétique nouveau, qui nous permette d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. Se contenter d’une petite dose d’énergies renouvelables à côté d’une filière nucléaire prépondérante serait à mon sens un contresens historique ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur Bourquin, il faudra un jour sortir de l’ambiguïté ! Un kilowattheure d’origine photovoltaïque coûte aujourd’hui dix fois plus cher à produire qu’un kilowattheure d’origine nucléaire. Rien n’est gratuit : ce surcoût est financé par le biais de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui figure sur la facture d’électricité de tous les Français.

Il faut sortir de la schizophrénie : que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale, chaque fois que l’on évoque la perspective d’une augmentation, même limitée, du coût de l’électricité, vous nous expliquez que le Gouvernement devrait « geler » les prix, à rebours de ce qui se pratique dans tous les autres pays !

M. Jean-Jacques Mirassou. La loi NOME, ce n’est pas nous !

M. Éric Besson, ministre. Mais lorsqu’il s’agit de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, rien n’est trop cher, rien ne devrait être refusé. Je vous invite à écrire noir sur blanc vos propositions, parce qu’il est trop facile d’affirmer qu’il faut un nouveau mix énergétique sans jamais aborder la question du coût ! (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Vous devrez alors dire la vérité en face à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Monsieur le ministre, je ne m’attendais pas à une contradiction aussi vive !

Cette question de l’énergie est au cœur de la politique industrielle. Si notre politique énergétique n’est pas à la hauteur des enjeux, nous connaîtrons inéluctablement de graves problèmes en matière industrielle.

Il faut donner la priorité aux énergies renouvelables dans notre politique énergétique, qu’il s’agisse de l’éolien, de l’hydraulique ou du photovoltaïque. Par exemple, il faut faire en sorte de perfectionner les usines marémotrices.

Il n’est pas question de remettre en cause notre filière nucléaire, mais il faut anticiper, avoir deux coups d’avance, comme aux échecs.

M. Philippe Leroy. C’est du bavardage !

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Je vous renvoie à cet égard à un article très intéressant paru aujourd’hui dans La Tribune : un spécialiste reconnu souligne qu’il existe une façon moins dangereuse d’exploiter l’énergie nucléaire.

Inévitablement, le secteur des énergies renouvelables va connaître un emballement ! Après ce qui vient de se passer au Japon, plus rien ne sera comme avant. Faire l’autruche serait une erreur complète ! Nous devons au contraire diversifier les sources d’énergie.

En ce qui concerne le financement des surcoûts, je relève que, selon les services du Trésor, sur 170 milliards d’euros de revenus du capital, seulement 20 milliards d’euros figurent dans les déclarations de revenus !

M. Philippe Leroy. Cela n’a rien à voir…

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Dans le même temps, 90 % des revenus du travail sont fiscalisés ! À quand une fiscalité plus juste, un grand impôt progressif sur tous les revenus, y compris ceux du capital ? Si nous entendons mener une grande politique industrielle, il faudra bien s’en donner les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. S’agissant de la filière photovoltaïque, un état des lieux partagé est certes nécessaire, mais le problème de fond n’est pas abordé : des personnes qui avaient monté des projets sont aujourd’hui laissées au bord du chemin, en raison de la rétroactivité de la mesure prise.

Cela étant dit, je voudrais souligner que le mot « désindustrialisation » recouvre des réalités difficiles : un cortège de délocalisations, donc de départs, qui induit un climat de morosité dans nos territoires. Si les pôles de compétitivité sont incontestablement des noyaux générateurs d’activité, des territoires ruraux sont un peu délaissés, d’autant que la PAC est désormais moins généreuse qu’autrefois.

Ma nature ne me porte pas à la critique, monsieur le ministre. Je sais que les choses sont plus faciles à dire qu’à réaliser. J’évoquerai néanmoins les friches industrielles. Dans certains départements, notamment ruraux, on ne compte plus ces grands bâtiments à toiture grise, construits dans les années soixante et soixante-dix, à une époque où l’activité économique était en plein essor, mais désormais inoccupés. Je sais que la question est difficile, mais ne serait-il pas possible d’instaurer des incitations au réemploi de ces locaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Que certaines de nos grandes entreprises s’installent et créent des activités à l’étranger n’est pas, en soi, une mauvaise nouvelle, à condition qu’il s’agisse non pas de délocaliser des activités dans l’espoir, souvent déçu, de produire moins cher ailleurs, mais bien de réaliser des investissements en vue de toucher de nouveaux marchés.

Il est vrai que, dans de trop nombreuses zones de notre territoire, la mono-industrie a longtemps prévalu. Dans ce cas, lorsque l’entreprise principale ferme, tout le bassin d’emploi en subit les conséquences, directes et indirectes. Quand on cherche à évaluer le poids de l’industrie en France, il faut aussi prendre en compte tous les services connexes qui dépendent de celle-ci.

C’est pourquoi le Gouvernement a essayé de multiplier les outils de revitalisation et de réindustrialisation. Le Fonds national de revitalisation des territoires est à mes yeux le plus important d’entre eux. Créé voilà trois ans sur l’initiative du Président de la République, ce dispositif donne de bons résultats. Il s’agit d’un fonds de garantie, doté de 45 millions d’euros par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, qui doit permettre d’accorder 135 millions d’euros de prêts bonifiés sans garantie. En 2010, soixante-cinq territoires ont été déclarés éligibles à ce fonds dans une vingtaine de régions, et 252 prêts ont été accordés, 55 autres étant actuellement à l’étude. Ces prêts, octroyés principalement à de très petites entreprises du secteur industriel, engendrent un effet de levier important, pour un montant cumulé estimé à 430 millions d’euros. Xavier Bertrand, Bruno Le Maire et moi-même avons demandé qu’il soit procédé à une évaluation du dispositif, afin d’envisager comment nous pourrons poursuivre cette action de revitalisation au-delà de 2012.

Je partage donc votre diagnostic, monsieur le sénateur, et nous allons essayer d’affiner les moyens mis en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le ministre, en octobre 2010, la direction américaine de l’entreprise Molex décidait de déposer le bilan de sa filiale française et de la placer en liquidation judiciaire pour punir les salariés de Villemur-sur-Tarn, coupables d’avoir osé engager une action devant les prud’hommes, destinée tout simplement à contester la réalité du motif économique de leur licenciement.

Cette décision inadmissible, prise au mépris du droit français, s’accompagnait mécaniquement d’un refus de continuer à financer le plan social, ce qui privait les dix-neuf représentants du personnel de leur congé de reclassement et de leurs indemnités de licenciement.

Au tout début du mois de novembre dernier, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais interpelé votre prédécesseur à ce sujet, en faisant remarquer que, au moment où je parlais, paradoxalement, l’un des dix-neuf salariés que j’ai évoqués répondait à une convocation des services de police : ce n’était pas, vous l’avouerez, le moindre des paradoxes !

Dans sa réponse, M. Christian Estrosi avait évoqué la possibilité que l’État finance lui-même en totalité le fonctionnement de la cellule de reclassement, ajoutant qu’un liquidateur avait été nommé et que le Gouvernement accompagnerait sa démarche d’une action judiciaire, dans le cadre d’un recours en responsabilité pour insuffisance d’actifs. M. Estrosi avait d’ailleurs souligné que lorsque l’on ne respecte pas le droit des salariés de notre pays, le Gouvernement est fondé à mettre en œuvre, avec toute l’énergie nécessaire, les moyens adéquats pour défendre ces derniers.

Si mes renseignements sont bons, monsieur le ministre, le sort de ces dix-neuf salariés n’est toujours pas réglé à l’heure actuelle, qu’il s’agisse de leurs indemnités ou du volet judiciaire. Pourriez-vous m’éclairer sur l’état de ce dossier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Mon prédécesseur Christian Estrosi a, en effet, beaucoup travaillé sur ce dossier.

Comme vous le savez sans doute, les négociations sur les modalités de versement par Molex de leurs indemnités aux dix-neuf salariés que vous avez évoqués sont toujours en cours, sous l’autorité du liquidateur, maître Pierrel. Tous les autres salariés ont été intégralement indemnisés.

Le Gouvernement suit de très près ce dossier. Nous n’envisageons pas, pour l’heure, de recours juridique, mais nous avons bon espoir de voir les négociations prochainement aboutir.

M. Jean-Louis Carrère. Comme pour les otages, le Gouvernement se contente de suivre le dossier !

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Le rapport de la mission commune d’information contient une très intéressante analyse comparative des situations respectives de l’industrie en France et en Allemagne.

La primauté allemande a souvent été relevée. Nous partageons la même monnaie et nous avons les mêmes concurrents, la France et l’Allemagne vendent les mêmes produits aux mêmes pays, mais, depuis plusieurs années, les deux pays ne suivent ni les mêmes politiques économiques ni les mêmes stratégies industrielles. En outre, en termes de compétitivité, les progrès de l’un peuvent se faire au détriment de l’autre. Dans certains domaines, la France a donc décroché par rapport à l’Allemagne, et il s’agit d’un recul historique.

Cette constatation est peu à l’avantage de notre pays, et je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la problématique transfrontalière, notamment en matière d’emploi.

Tous les travaux conduits sur ces zones dressent le même constat d’un manque d’initiatives publiques pour relever le défi de la compétitivité et de difficultés d’organisation et de gouvernance des zones transfrontalières.

Couvrant 20 % du territoire national et regroupant 10 millions d’habitants, les zones frontalières françaises subissent une perte de compétitivité, dans certains domaines, par rapport à celles de notre voisin.

Les disparités constatées au fil des ans témoignent d’une situation complexe en matière d’emploi, de délocalisations, voire de disparitions d’entreprises, induisant une perte de ressources pour les collectivités et l’État.

Cette question a une dimension non seulement nationale, mais aussi, et peut-être surtout, européenne. En effet, les régions frontalières comme l’Alsace sont des régions majeures pour la construction et l’intégration européennes.

Monsieur le ministre, quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter afin de réduire les disparités qui affaiblissent notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. La première réponse consiste bien évidemment à renforcer la compétitivité de notre outil industriel.

Je disais tout à l’heure que le diagnostic méritait d’être nuancé en fonction des territoires. Il doit également l’être selon les pays : par rapport à certains de ses voisins européens, la France est toujours compétitive.

Cela étant, reconnaissons-le, l’Allemagne est aujourd’hui le pays le plus performant en Europe. Elle est à la fois notre premier partenaire, notre premier fournisseur, notre premier client et notre premier concurrent. Nous avons aujourd’hui, incontestablement, un déficit de compétitivité par rapport à l’Allemagne, que nous nous efforçons de combler mesure par mesure.

Ainsi, lorsque Xavier Bertrand et Nadine Morano s’efforcent d’améliorer la formation en alternance et de favoriser le recours à l’apprentissage, ils œuvrent en faveur non seulement des jeunes concernés, mais aussi de la compétitivité de la France, tous les rapports soulignant que le développement de la formation en alternance constitue l’une des clefs de la réussite.

De même, pour ce qui concerne les filières industrielles, nous essayons de favoriser l’émergence d’une sorte d’esprit de groupe, qui existe presque naturellement en Allemagne. Un grand groupe allemand qui remporte un appel d’offres à l’international entraîne derrière lui, presque mécaniquement, des PME et PMI allemandes. En France, ce « patriotisme des affaires », moins spontané, a besoin d’être encouragé, et c’est ce que nous essayons de faire à travers la politique de filières.

Je souligne enfin que la situation n’a pas toujours été celle que nous connaissons aujourd’hui. Voilà une quinzaine d’années, l’Allemagne donnait au contraire le sentiment de stagner en matière de compétitivité, mais elle a finalement très bien absorbé le choc de la réunification. Elle a su se tourner vers un certain nombre de filières porteuses, comme ses parts de marché à l’exportation pour les produits à forte valeur ajoutée le démontrent. Elle a également adopté une politique dite de modération salariale, peut-être discutable, mais qui porte incontestablement ses fruits en termes de compétitivité à l’export. Enfin, l’Allemagne est probablement le pays où la solidarité entre entreprises a le mieux joué pendant la crise.

Cela étant, nous ne sommes pas là pour tresser des lauriers à nos partenaires et amis Allemands.

M. Jean-Louis Carrère. C’est ce que vous faites, pourtant !

M. Éric Besson, ministre. Ils connaîtront d’autres formes de difficultés, notamment d’ordre démographique : la très grande faiblesse de l’Allemagne, c’est sa démographie, qui va la conduire à mettre en place une nouvelle politique d’immigration pour pallier la décroissance de sa population active.

Par ailleurs, l’Allemagne sera confrontée à des difficultés en matière de production énergétique et électrique. Contrairement à ce que l’on entend dire, l’Allemagne n’est pas dans une position de force dans ce domaine, notamment d’un point de vue environnemental. En France, on décrit volontiers l’Allemagne comme le temple de la vertu à cet égard, mais nos voisins d’outre-Rhin rejettent dans l’atmosphère une fois et demie plus de CO2 par habitant que nous. J’ajoute que les entreprises allemandes paient leur électricité une fois et demie plus cher que les entreprises françaises et que les ménages allemands la paient deux fois plus cher que les ménages français.

M. Jean-Louis Carrère. C’est une obsession !

M. Éric Besson, ministre. Libre à vous de me reprocher d’être obsédé par la question énergétique,…

M. Jean-Louis Carrère. Vous nous bassinez !

M. Éric Besson, ministre. … mais elle est d’une importance vitale. Je vous invite à relire les discours du président Obama : vous verrez qu’il fait de l’indépendance et de la sécurité énergétiques la clé de voûte de son action ! Il en va de même dans tous les pays. Pardonnez-moi d’évoquer cette question !

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes complètement obsédé !

M. Éric Besson, ministre. Madame Sittler, votre question est aussi un appel à un renforcement de la coopération européenne. Les Allemands ne sont pas que nos concurrents, ils sont aussi nos partenaires.

M. Jean-Louis Carrère. Encore !

M. Éric Besson, ministre. Monsieur Carrère, je réponds à une question qui porte sur les rapports transfrontaliers entre la France et l’Allemagne. Dois-je cesser de parler ?

M. Jean-Louis Carrère. Non, je vous en prie !

M. le président. Poursuivez, monsieur le ministre !

M. Éric Besson, ministre. Nous allons essayer de partager avec l’Allemagne un certain nombre de nos dispositifs : je pense aux clusters et aux pôles de compétitivité. Mon homologue allemand et moi-même sommes en train de développer un certain nombre d’outils de partenariat, qui profiteront à nos deux pays.

J’évoquerai à cet égard l’exemple du véhicule électrique : nous avons besoin, pour le développer, de normes communes. Si un véhicule électrique allemand ne peut pas recharger sa batterie en France ou vice-versa, nous n’offrirons pas un marché potentiel suffisant à nos industriels.

Madame Sittler, voilà un certain nombre de pistes sur lesquelles nous travaillons pour renforcer notre compétitivité et pour mieux coopérer avec nos amis Allemands. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Le voyage en Allemagne a été une étape importante pour la mission commune d’information.

Nous avons rencontré le numéro trois de Bosch, que nous avons interrogé sur le temps de travail et le coût du travail.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. S’agissant du coût du travail, il nous a affirmé qu’il était légèrement moins élevé dans l’usine française que dans l’usine allemande.

Par ailleurs, il nous a indiqué que le temps de travail était de 32 heures dans les établissements allemands !

Enfin, nous avons pu constater que les salaires sont attractifs dans l’industrie allemande.

Il ne faudrait donc pas, quand nous voulons établir des comparaisons avec l’Allemagne, ne prendre que ce qui nous arrange.

M. Jean-Louis Carrère. Bien sûr !

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Il faut tout prendre en compte ! Parlons d’exemple allemand, plutôt que de modèle allemand ! Naguère, on ne jurait que par la réussite irlandaise, et l’on sait ce qu’il est advenu. Aujourd’hui, on invoque à tout propos la réussite allemande ! Si l’Allemagne a des atouts, la France en a aussi.

Ce qui est certain, c’est qu’en Allemagne toutes les PME et TPE ont accès à l’innovation. Elles peuvent déposer facilement des brevets ou en acheter, bénéficier du soutien de fondations associant le privé et le public. Ce point est très important.

Par ailleurs, le système des Länder est extrêmement décentralisé. Il est fondamental d’engager une nouvelle étape dans la décentralisation : nous ne nous en sortirons pas en procédant par décrets en matière de politique industrielle.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Cela a été souligné par plusieurs orateurs, les régions, les départements, les communautés d’agglomération, les communautés de communes ont un rôle à jouer en la matière pour « coller » au territoire, écouter les chefs d’entreprise, les partenaires sociaux et faire en sorte qu’un véritable lien unisse les différents acteurs.

La loi NOME représente un danger pour notre pays. Si elle est appliquée sans aménagements, les industries électro-intensives risquent de quitter notre territoire dans les mois qui suivront. Les dirigeants de l’entreprise Rio Tinto, dans la vallée de la Maurienne, nous l’ont dit : s’ils ne peuvent disposer d’une électricité à bas prix, ils partiront ! Peut-être en Chine, mais ce serait catastrophique sur le plan environnemental, ou mieux au Canada, où l’énergie, comme en France actuellement, n’est pas chère.

Pour relever ces défis, il importe de s’appuyer sur une filière nucléaire présentant une sécurité maximale tout en développant l’usage des énergies renouvelables, pour préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Ne nous trompons pas de débat : à aucun moment, contrairement à ce qu’a dit M. Mirassou, nous n’avons stigmatisé les augmentations de salaires. Nous avons simplement fait un constat, sans tirer aucune conclusion. Dès lors, arrêtons les procès d’intention !

Le voyage de la mission en Allemagne a duré trois heures. En tant que chef d’entreprise, j’ai passé trois jours par mois dans ce pays pendant vingt-cinq ans ! Je crois donc pouvoir parler de la situation en Allemagne aussi bien que d’autres…

En Allemagne, 80 % des chefs d’entreprise sont issus de l’enseignement technique. En outre, les Allemands ont fait des choix stratégiques bien meilleurs que les nôtres. Enfin, un certain Gerhard Schröder a abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 46 % à 24 %.

Aujourd’hui, les entreprises allemandes de taille intermédiaire sont quatre fois plus nombreuses que les nôtres et, de surcroît, leur capacité d’autofinancement est deux fois plus élevée.

On évoque parfois l’externalisation des activités. N’oubliez pas que les entreprises allemandes achètent 52 % de leurs produits intermédiaires à l’étranger, essentiellement dans les pays de l’Est, où elles vendent en retour des produits finis. C’est ainsi qu’elles dégagent une capacité d’autofinancement de leurs investissements.

Nous devons, me semble-t-il, libérer nos entreprises du poids trop important qui pèse sur elles. Aujourd’hui, le taux de charges sociales est de 28 % en Allemagne, contre 43 % en France, alors que les salariés allemands bénéficient d’une meilleure protection que les nôtres.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et la productivité ?

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Il convient peut-être de s’interroger sur les raisons de cette situation ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Votre rencontre avec le numéro trois de Bosch vous a manifestement marqué, monsieur Bourquin, puisque vous l’évoquez en toute occasion !

S’agissant d’abord de la durée du travail, je ferai tout de même observer que cette entreprise a négocié le passage de 35 heures à 36 heures à Vénissieux, et même à 38 heures à Rodez ! Votre interlocuteur vous a-t-il expliqué pourquoi il était favorable aux 32 heures en Allemagne, mais partisan de l’allongement de la durée du travail au-delà de 35 heures en France ?

M. Claude Bérit-Débat. La question n’est pas là !

M. Éric Besson, ministre. En ce qui concerne le coût du travail, je ne connais pas la situation spécifique de Bosch, mais l’INSEE, qui a corrigé ses données à la suite des remarques qui lui avaient été faites, nous apprend que le coût horaire du travail, dans l’industrie manufacturière, a augmenté de 44 % en France en dix ans et de 19 % en Allemagne pendant la même période. C’est un constat brut que l’on ne peut, me semble-t-il, contester : quoi que l’on puisse en penser, telle est la réalité des chiffres !

Par ailleurs, vous ne cessez d’affirmer qu’il faut développer la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Très bien, mais je vous redis que produire de l’électricité de cette façon coûte dix fois plus cher qu’à partir de l’énergie nucléaire. Rio Tinto, dont vous avez évoqué le cas, ne veut pas que le prix de l’électricité dépasse 30 euros le mégawattheure. Or la loi NOME a fixé le coût du mégawattheure à 40 euros au 1^er juillet prochain et à 42 euros au 1^er janvier 2012, et le coût de l’électricité d’origine photovoltaïque est encore dix fois supérieur à ce chiffre…

Comment pouvez-vous, dans la même après-midi, nous dire à la fois que nous n’en faisons pas assez pour le photovoltaïque et que nous ne nous battons pas suffisamment pour le maintien en France des industries électro-intensives ?

S’agissant du Canada, ce pays a la chance d’avoir une forte capacité de production d’électricité hydraulique, comme la Norvège, la Suisse ou l’Autriche. La France, quant à elle, a réussi l’exploit d’avoir une électricité parmi les moins chères en Europe sans disposer de grandes ressources naturelles ! C’est le nucléaire qui l’a permis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite aborder la question du crédit d’impôt recherche, dispositif dont on fait volontiers l’éloge.

Or, à la page 223 du rapport de la mission commune d’information, je lis ceci :

« Lors des auditions et des déplacements de la mission, certaines dérives du crédit d’impôt recherche ont en effet été pointées du doigt, à l’instar d’une utilisation abusive par les grandes entreprises, les banques, les assurances ou, encore, par des entreprises de services. Ces effets d’aubaine, de même que l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour des activités qui ne seraient pas directement liées au soutien de l’innovation, ne peuvent perdurer et nécessitent une adaptation du dispositif. »

Monsieur le ministre, je constate qu’il existe de réelles dérives : certaines entreprises affectent le crédit d’impôt recherche à des dépenses qui ne sont pas liées à la recherche. Dans le même temps, un certain nombre de chercheurs et d’universitaires sont indignés : quand un jeune chercheur a la chance d’obtenir un poste dans un laboratoire de recherche en France, son salaire est peu élevé, bien inférieur à celui qu’il percevrait dans d’autres pays, par exemple aux États-Unis.

M. Jean-Jacques Mirassou. En Allemagne !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, mon cher collègue ! Certains pays investissent beaucoup plus que nous dans la recherche, qu’elle soit publique ou privée, offrant par là même bien plus de débouchés aux doctorants. D’ailleurs, beaucoup de nos doctorants souhaitent partir à l’étranger, car ils ne trouvent pas de travail en France.

Eu égard à ces difficultés réelles, la France ne fait pas, me semble-t-il, ce qu’il faut pour la recherche publique. Certes, votre ministère n’est pas directement impliqué, monsieur le ministre, mais il est tout de même concerné. En tout état de cause, ces incontestables effets d’aubaine sont choquants.

J’aimerais connaître votre sentiment à ce sujet. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour faire en sorte que le crédit d’impôt recherche soit géré avec une extrême rigueur, compte tenu de la nécessité de soutenir nos chercheurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison, tout outil est en permanence perfectible. Lorsqu’un outil a un impact important, il peut toujours entraîner des effets d’aubaine.

Le secteur des banques et des assurances représente 3 % du crédit d’impôt recherche octroyé. Certes, je n’ai pas examiné cette question de manière aussi détaillée que l’ont fait le président et le rapporteur de la mission commune d’information, mais le fait que ce secteur soit potentiellement éligible au CIR ne pose pas en soi de problème. Peut-être y a-t-il, parmi ces 3 %, des effets d’aubaine ? Mais l’administration et le Gouvernement vérifient en permanence l’utilisation de ces fonds.

Cela étant, globalement, réjouissons-nous de l’impact du crédit d’impôt recherche ! Vous connaissez tous, comme moi, nombre de chefs d’entreprise qui ont soit maintenu, soit recréé, soit créé des centres de recherche et de développement en France, alors qu’ils envisageaient de le faire ailleurs.

La semaine dernière, j’ai reçu un chef d’entreprise français ayant créé dans la Silicon Valley des entreprises internet qui se développent très bien. Il m’a fait part de son projet de créer un centre de recherche en France, ce dont il était très heureux en tant que Français, bien que très attaché désormais à la Californie. Il a souligné que le crédit d’impôt recherche et le dispositif jeune entreprise innovante constituaient des atouts qui lui permettaient d’être compétitif par rapport à ce qu’offrait la Silicon Valley. Il a ajouté, pour être tout à fait juste, qu’il lui semblait que, en matière de capital-risque ou de capital-développement, nous devions encore passer un palier. C’est une exigence qui, je crois, s’impose à nous.

Je retiens de votre intervention, monsieur le sénateur, que vous considérez que cet outil est perfectible et que nous pouvons lutter contre d’éventuels effets d’aubaine. J’attirerai de nouveau l’attention de mes collègues, notamment de Christine Lagarde, sur le sujet. Mais je le répète, très sincèrement, l’impact du crédit d’impôt recherche est globalement extrêmement positif.

M. Jean-Pierre Sueur. Un rapport d’Alain Claeys sur ce sujet fait des propositions très utiles pour mieux cibler le CIR !

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Au cours de la mission commune d’information, le crédit d’impôt recherche a été plébiscité par toutes les entreprises, quels que soient les territoires sur lesquels elles sont implantées. Il s’agit, à l’évidence, d’un bon dispositif.

Toutefois, il existe effectivement des effets d’aubaine. Veillons à les corriger en resserrant le dispositif, pour qu’il s’adresse plus encore aux PME innovantes. Il s’agit non pas de valoriser le dispositif existant, mais de favoriser réellement l’innovation. Voilà ce qui ressort des auditions que nous avons menées.

Monsieur le ministre, je ne veux pas polémiquer, mais permettez-moi de revenir sur plusieurs points.

Tout d’abord, un fait est un fait et une statistique, une statistique.

Si j’ai évoqué à plusieurs reprises l’entreprise Bosch, c’est parce que les propos du responsable que nous avons rencontré étaient clairs et concrets.

En revanche, je me méfie des statistiques. Ainsi, je pensais qu’en France l’impôt sur les sociétés était de 33 %. Or, à la lecture de mon journal, j’ai appris que Total n’avait pas payé d’impôt sur les sociétés ! Pas plus que Vivendi ! D’ailleurs, les sociétés du CAC 40 paient en général 20 % au titre de l’impôt sur les sociétés !

M. Bernard Frimat. 8 % !

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Certaines n’en paient effectivement que 8 % ou 10 % !

Les chiffres qui nous ont été donnés la première fois par le Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises, COE-Rexecode, étaient faux ! Ils avaient été traficotés ! J’avais d’ailleurs prévenu le rapporteur, M. Chatillon !

Soyons prudents, car on arrive parfois à faire dire aux statistiques ce qu’elles ne veulent pas dire ! Au contraire, lorsqu’un dirigeant d’entreprise vous énonce un fait concret, tout est clair.

Enfin, concernant l’énergie, il nous faut conserver l’énergie la moins chère possible. Toutefois, ce qui arrive aux ménages, avec le commencement de l’application de la loi NOME, est scandaleux. Libérons les capacités d’innovation que nous avons pour produire des énergies renouvelables !

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Pour revenir une dernière fois sur l’exemple de l’Allemagne, je tiens à souligner que nous n’avons fait que reprendre le rapport d’un certain Didier Migaud. J’espère que vous êtes favorable à ce qu’il a écrit. Si vous êtes contre, dites-le !

M. Jean-Pierre Sueur. Le parti socialiste est pluraliste ! D’ailleurs, M. Besson le sait bien !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. C’est à la virgule près ce qu’a dit M. Migaud !

Par ailleurs, s’agissant du crédit d’impôt recherche, je souligne qu’il n’est pas orienté à 30 % vers le secteur de l’assurance.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. Je le sais bien, mon cher collègue, mais je tiens à le préciser pour éviter toute mauvaise interprétation : ce sont les holdings qui en bénéficient.

C’est pourquoi nous avons demandé, à l’unanimité, que le crédit d’impôt recherche soit beaucoup plus largement orienté vers les PME.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Je suis d’accord !

M. Alain Chatillon, rapporteur de la mission commune d’information. C’est dans ce cadre-là que nous nous situons. Il faut resserrer le filtre du crédit d’impôt recherche, car un certain nombre de très grands groupes arrivent, par filialisation, par holdings séparées, à récupérer des masses relativement importantes. Nous devons rééquilibrer cette situation en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a donc un véritable effet d’aubaine ! Je suis d’accord avec ce que vous dites !

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat, mais j’y suis incité par les vigoureux plaidoyers, que j’ai entendus tout à l'heure et que je partage, sur le développement des infrastructures, base indispensable à l’industrialisation, et sur le ferroutage.

Pour être à proximité de la région lyonnaise, je connais bien les difficultés de transport posées par le franchissement des Alpes. À ce propos, où en est-on du tunnel Lyon-Turin et du projet de ferroutage ? Le chantier semble en panne… Où en est l’étoile ferroviaire lyonnaise ? Là aussi, le chantier semble en panne ! Cela prouve, comme l’a souligné tout à l'heure notre collègue communiste, que le fret ferroviaire est aujourd'hui en déclin total dans notre pays. C’est un constat que je déplore comme tout le monde, mais c’est la vérité !

Dans les débats relatifs aux infrastructures, on assiste en permanence à un duel entre la voie ferrée et la route. Cependant, on oublie un autre mode de transport, très utile là où il est possible, je veux bien sûr parler de la voie d’eau.

Pour ma part, je me félicite que le Président de la République ait pris, voilà quinze jours, l’initiative courageuse d’engager un dialogue compétitif entre les entreprises pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe (M. Jacques Legendre applaudit.), qui devrait être achevée – c’est officiel – dans trois ans. C’est une grande victoire pour le transport en général et pour les infrastructures françaises en particulier que d’avoir décidé de créer ce canal !

En outre, un tel projet constitue à mes yeux une grande ouverture dans la mesure où c’est la première fois en cent ans que l’État français s’intéresse aux voies navigables.

Il faut donc lui donner une suite, monsieur le ministre. Ce sera, vous l’imaginez bien, la fameuse liaison Rhin-Rhône que l’on a voulu occulter en 1997. Je ne reviendrai pas sur le passé, car il faut aller de l’avant. Je vous parlerai aujourd'hui du canal Saône-Moselle, qui a la même fonction. Ce projet devrait pouvoir être mis en chantier dans quatre ou cinq ans, le temps de creuser définitivement le canal Seine-Nord Europe. Il s’agit d’une grande infrastructure nord-sud.

Faut-il rappeler que tout le fret entre le nord et le sud de l’Europe passe par la Bourgogne ? Les Bourguignons, dont je suis, en ont assez des camions, monsieur le ministre !

Nous avons besoin d’une vraie voie d’eau dans ce secteur et non pas d’un TGV Rhin-Rhône qui ne servirait à rien ! Aidez-nous à la réaliser dès que le canal Seine-Nord Europe sera achevé !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, sitôt que ce débat sera terminé, je rencontrerai Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani. Je leur ferai part de vos remarques, auxquelles je souscris en tant que maire d’une commune située au bord du Rhône, le long de l’autoroute A7 et de la route nationale 7, car je suis, comme vous, confronté régulièrement aux bouchons de Montélimar. Je partage donc votre diagnostic.

Monsieur le président de la mission commune d’information, vous avez dit ne pas vouloir polémiquer. Telle n’est pas non plus ma volonté. Considérez donc que mes propos participent à l’échange et au dialogue que nous avons.

Tout d’abord, vous avez indiqué que Total ne paie pas d’impôt sur les sociétés en France. Il se trouve que l’actualité m’a conduit à examiner la situation de cette entreprise. Certains ont cru, moi le premier, que Total ne payait pas d’impôt sur les sociétés au titre de ce que l’on appelle le bénéfice mondial consolidé, en vertu duquel un certain nombre de grands groupes ayant des activités en France retirent, pour partie, de leurs bénéfices les pertes qu’ils enregistrent à l’étranger.

Cependant, Total n’est pas dans ce cas. La société réalise des bénéfices dans la distribution pétrolière, mais perd beaucoup d’argent dans le raffinage, de par la volonté même de l’État qui lui demande de ne pas fermer des raffineries aujourd'hui déficitaires, alors même que l’Europe est en situation d’excédent dans ce domaine. Il faut donc faire attention à ce que disent les uns ou les autres !

Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire de bonne foi – je sais pouvoir compter sur la vôtre ! – que le prix de l’énergie a aujourd'hui un quelconque rapport, pour les particuliers notamment, avec la loi NOME.

Vous le savez, aux termes mêmes de la loi que le Parlement a votée, les tarifs pour les particuliers resteront des tarifs régulés ou réglementés jusqu’en 2015. Après cette date, il reviendra à la Commission de régulation de l’énergie de fixer le niveau des prix.

Accordons-nous au moins pour dire que la question ne se pose pas jusqu’en 2015. Certes, vous pouvez me dire que vous anticipez, mais vous ne pouvez pas accuser la loi NOME de tous les maux.

De surcroît, il faut rappeler que c’est le ministre chargé de l’énergie – je le dis d’autant plus volontiers qu’il s’agit de mon prédécesseur, Jean-Louis Borloo – qui, en la circonstance, a très intelligemment négocié cette loi avec la Commission européenne pour que nos industriels ne soient pas tous condamnés à des amendes de plusieurs centaines de millions d’euros, voire quelques milliards d’euros, pour avoir bénéficié de tarifs régulés indus au regard de la réglementation européenne.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. On aurait pu négocier !

M. Éric Besson, ministre. Je vous assure que les participants à la négociation savent ce qu’il en a été.

De ce point de vue-là, la loi NOME nous a permis de trouver un terrain d’entente avec la Commission européenne au bénéfice de nos industries, et donc de nos emplois.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, dont je veux, à mon tour, remercier l’ensemble des membres et saluer chaleureusement le président, Martial Bourquin, qui est à l’origine de cette démarche. Ces travaux étaient indispensables, de trop nombreux territoires souffrant de fermetures et de réductions d’effectifs en cascade.

Mon département, où l’industrie représente 18 % de l’emploi total, a été particulièrement touché. Le taux de chômage a explosé depuis la crise à près de 14 %. Dans l’Aisne, on répertorie 2 291 établissements industriels, 31 700 salariés et 6 400 destructions d’emplois depuis 2008, notamment dans le secteur des biens intermédiaires, de la plasturgie et de l’automobile.

Comme cela a été souligné, aujourd’hui, après les états généraux, on discerne mal la stratégie nationale mise en œuvre.

Mon intervention portera sur trois points.

D’abord, les pôles de compétitivité ont vocation à créer ou à renforcer le lien entre l’université, la recherche et les entreprises. Le pôle de compétitivité Industries et Agro-Ressources, IAR, commun aux régions Picardie et Champagne-Ardenne, doit, dans l’Aisne, être à l’origine d’un site de développement orienté dans le secteur des questions environnementales – monsieur le ministre, votre appui est attendu sur ce dossier – à proximité d’un site militaire qui sera abandonné en 2012.

Ensuite, l’impératif est de donner aux PME les moyens de se développer et, pour ce faire, le rôle du maillage territorial est essentiel. C’est en cela que le schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT, dont nous avons débattu dans cette enceinte, est insuffisant, au regard tant de la question du ferroutage que de celle la modernisation des axes routiers stratégiques ; bien entendu, je pense au dossier de la RN 2.

Enfin, il est temps de doter notre pays d’une véritable stratégie industrielle, de renouer avec la compétitivité et de sortir de leur isolement nombre de territoires, tels que l’Aisne.

La question se pose donc – cela a déjà été dit – des tarifs prohibitifs en matière de fret ferroviaire par wagons isolés, qui pénalisent les territoires enclavés où sont implantées des entreprises au fort potentiel de développement ; je pense notamment à une société du groupe Bayer, dont le site implanté dans le bourg rural de Marle-sur-Serre est particulièrement pénalisé.

Monsieur le ministre, quelle ambition pouvons-nous porter pour permettre aux activités économiques implantées dans le tissu rural de garder leur compétitivité en matière de logistique, d’approvisionnement et de distribution de leurs produits ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, une nouvelle fois, seule la première partie de votre question relève de la compétence du ministre de l’industrie que je suis, la seconde étant du ressort de mes collègues en charge des transports, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Thierry Mariani.

Concernant la première partie de votre question, je confirme votre diagnostic et notre approche commune. Nous avons créé un pôle de compétitivité Industries et Agro-Ressources, qui porte spécifiquement sur la question que vous voulez développer, à savoir le lien entre recherche, industrie et ressources humaines. Beaucoup a été fait depuis 2007, vous le savez, mais nous devons poursuivre dans cette voie.

S’agissant du fret ferroviaire et des infrastructures de transport, je vais répercuter vos questions à mes collègues et peut-être suggérer que vous approfondissiez le sujet avec eux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, mon propos sera bref, car j’ai déjà abordé ce point dans le débat sur la question orale, et je ne vous demande pas forcément une réponse immédiate.

Dans les années à venir, l’industrie européenne va se heurter au problème des quotas de gaz carbonique, qui, dans certaines régions, seront de véritables enjeux stratégiques. Je pense, par exemple, à la Lorraine et à la Moselle, qui, en matière de sidérurgie, envisagent de garder une filière fonte, laquelle émet du gaz carbonique.

Aujourd’hui, nous participons au programme-cadre de recherche et développement de l’Union européenne sur la sidérurgie à très faibles émissions de CO2, baptisé Ultra Low CO2 Steelmaking, ou ULCOS.

Pour sauver la sidérurgie française, il faut parvenir à enterrer une partie du gaz carbonique produit, afin qu’il ne se dégage pas dans l’atmosphère. C’est justement sur les quotas de dioxyde de carbone que nous allons être en compétition à l’avenir !

Comment faire pour continuer à produire, par exemple dans les domaines de la chimie ou de la pétrochimie ? C’est toute la pétrochimie française qui est menacée. Comment utiliser la filière bois, qui recycle énormément de gaz carbonique ? Comment maintenir une sidérurgie, développer des activités souvent productrices du fameux gaz carbonique que nous craignons tous, même en faisant des économies ?

Monsieur le ministre, il s’agit, je le sais, d’une préoccupation forte de votre gouvernement. Les Lorrains, mais aussi les Marseillais, sont très concernés. En effet, tous ceux qui s’occupent d’énergie, de pétrole, de chimie et de sidérurgie se sentent inquiétés par ces fameux quotas de dioxyde de carbone. Aussi aimerions-nous être rassurés sur les réflexions gouvernementales à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Pardonnez-moi de faire la même réponse pour la quatrième fois consécutive, mais cette question du marché du CO2 est de la compétence de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet. Je vais toutefois vous rappeler quelques éléments que vous connaissez.

Le paquet énergie-climat, adopté sous présidence française en décembre 2008, renforce et améliore le système de quotas à partir du 1^er janvier 2013, en pérennisant le dispositif qui s’étend désormais au-delà de la période de validité actuelle, en fixant un niveau élevé d’ambition, puisque le plafond d’émission sera réduit de 21 %, en généralisant progressivement la mise aux enchères de quotas, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité économique du système et accroîtra l’incitation des acteurs concernés à réduire leurs émissions à court terme et à moyen terme.

Nous sommes conscients du problème que vous avez évoqué et nous veillons à ce que nos industriels ne soient pas pénalisés de la façon que vous avez à juste titre décrite ; nous en parlons en permanence dans les négociations.

L’autre voie est évidemment celle du progrès technologique. De nombreux secteurs industriels que vous avez cités essaient de développer des activités « propres ». C’est notamment le cas du programme ULCOS, que vous connaissez et qui apparaît majeur et intéressant.

Au sein de l’État, nous sommes en train de discuter, notamment avec Arcelor, de son financement qui n’est pas aujourd’hui bouclé, mais nous espérons avancer.

Même dans ces domaines, il existe d’importantes potentialités créatrices de nouvelles technologies et d’emplois.

Monsieur le président, nous avons eu le plaisir de nous réunir depuis quatorze heures trente, un plaisir long, puisqu’il est presque dix-neuf heures ! (Sourires.) Ce débat était extrêmement intéressant. Je remercie toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui, cet après-midi, ont témoigné de leur passion pour l’industrie, une passion que le Gouvernement partage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Martial Bourquin, président de la mission commune d’information. Permettez-moi d’ajouter, monsieur Leroy, qu’un mètre cube de bois séquestre une tonne de carbone et que, en France, l’utilisation de la filière bois en est à ses balbutiements.

Nous avons besoin d’utiliser le bois dans la construction, dans les travaux publics, pour faire en sorte que ce que nous dépensons en CO2 soit capturé par la filière bois. Cette dernière a effectivement des possibilités méconnues qui s’ouvrent à nous, en particulier la chimie verte.

Plusieurs pays sont pilotes : un pays scandinave et, au Canada, la province du Québec. Sur cette question-là, ce sont des emplois induits très importants non seulement pour la construction, mais aussi pour l’avenir de notre société. Voilà pourquoi votre question était, comme à l’accoutumée, très intéressante.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la désindustrialisation des territoires.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 5 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la réforme de la formation des enseignants.

Cette question est ainsi libellée :

« Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la formation des enseignants.

« Plusieurs rapports émanant du ministère pointent de réelles difficultés dans la mise en place de la mastérisation.

« En juillet dernier, un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale alertait le ministère sur l’insuffisance des moyens prévus pour financer la formation des professeurs débutants et soulignait le risque de recours juridictionnel des stagiaires au motif d’une rupture d’égalité de traitement. Ce rapport montrait en effet comment la situation sur le terrain se traduisait par une extrême hétérogénéité des situations pour les enseignants stagiaires se retrouvant sans aucune formation devant les élèves et, pour certains, dès la rentrée de septembre.

« Une étude, datée de novembre, relative au dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et émanant de la direction générale des ressources humaines du ministère, fait état des difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires : fatigue, difficulté à concilier, dans l’urgence, organisation des classes et formation, manque de méthode, manque de recul, retard dans la nomination de tuteur... Les jeunes enseignants se trouvent ainsi dépourvus des outils pour remplir leurs missions auprès de leurs élèves.

« Le 19 janvier dernier, lors de ses vœux au monde de la culture et de la connaissance, le Président de la République a déclaré qu’il fallait remettre “sur le chantier certains éléments de cette formation”, afin « de mettre devant nos enfants des professeurs mieux formés, connaissant mieux leurs matières, et mieux préparés à l’enseignement d’une classe d’âge ».

« Aussi, elle demande au ministre comment et dans quels délais le Gouvernement compte revenir sur cette réforme afin de satisfaire pleinement à ce triple objectif. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette question sur la réforme de la formation des enseignants, j’ai souhaité remettre « l’ouvrage sur le métier » et prendre ainsi au mot le Président de la République qui, lors de ses vœux au monde de la connaissance et de la culture, avait entrouvert cette porte.

Je ne reviendrai pas sur la méthode employée par le Gouvernement ni sur l’absence de concertation réelle, pour aboutir, au final, à une réforme qui fait l’unanimité contre elle, tant elle tourne le dos à l’objectif affiché : améliorer la formation des enseignants.

À l’inverse, son objectif comptable, soit la suppression de 16 000 postes de stagiaires et de l’année de formation rémunérée, a bien été atteint.

L’objectif idéologique consistant à « régler leur compte aux IUFM », qui était un engagement du candidat Sarkozy, a été également atteint.

J’en viens à l’objectif éminemment politique. L’importance grandissante des savoirs dans notre société est une réalité. Dès lors, le système néolibéral est face à une contradiction : comment obtenir un salariat mieux et plus formé sans dépenser plus dans la formation, ni donner aux futurs salariés la maîtrise des savoirs ? Il y parvient par une différenciation, une individualisation des parcours de formation dans un système éducatif reposant sur un cadre de moins en moins national et de plus en plus territorialisé et, donc, par une différenciation de la formation des enseignants, par la casse du cadre national, l’affaiblissement du concours face au master.

Confortée par les auditions que j’ai menées de personnalités, de syndicalistes, d’enseignants stagiaires – je salue ceux qui sont présents dans les tribunes –, j’ai la profonde conviction, je le dis très solennellement, qu’il est urgent d’agir, tant la catastrophe annoncée est aujourd’hui devenue réalité.

C’est une réalité que le Gouvernement tente de masquer depuis septembre, malgré tous les signaux d’alerte, même ceux qui proviennent de ses propres services.

Je pense, bien sûr, à la synthèse de juillet 2010 émanant des trois inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Ils y pointent l’insuffisance des moyens prévus pour financer la formation des professeurs débutants, décrivant l’extrême hétérogénéité des situations pour les stagiaires et le risque de recours juridictionnel au motif d’une rupture d’égalité de traitement.

Je pense également à l’étude de la Direction générale des ressources humaines, en novembre dernier, qui fait état des difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires : fatigue, difficulté à concilier, dans l’urgence, organisation des classes et formation, manque de méthode, manque de recul, retard dans la nomination de tuteur...

En outre, vient de vous être remis, comme à Mme Pécresse, un rapport d’étape sur la mastérisation de la formation initiale des enseignants, élaboré par le président du Comité de suivi du master, M. Jean-Michel Jolion. Le constat qu’il dresse est sévère. J’y retrouve le sombre tableau qui m’a été dépeint.

Je n’en partage cependant pas les recommandations, qui préconisent « de simples ajustements ». En effet, il faut aller bien au-delà et redonner de l’ambition à la formation des enseignants ; je vais y revenir.

À présent, en ma qualité aussi de rapporteur pour avis de la mission « Enseignement scolaire », je dirai un mot sur les professeurs de lycée professionnel, les PLP.

Ces professeurs sont les grands oubliés de cette réforme. Les IUFM n’ont plus de candidat. On ne pourra donc plus recruter dans les disciplines professionnelles, soit parce qu’il n’existe tout bonnement pas de master, soit parce que l’effort supplémentaire exigé, notamment financier, finira de décourager les vocations.

Si rien n’est fait, ce sera la perte garantie de tout un potentiel d’intervenants de qualité et un recours accru à des contractuels. On se heurte à un principe de réalité.

Il faut donc sortir du déni. C’est aussi le sens de ma démarche.

Je le dis avec force en pensant aux témoignages des enseignants du collectif « Stagiaire impossible » que j’ai reçus, à la souffrance exprimée, aux sentiments d’abandon et d’isolement, au stress, à la tension, à l’épuisement physique et psychologique ressentis ; mais je le dis aussi en pensant à leur détermination à réagir face au mépris de l’institution qui refuse de les entendre, à l’acuité de leur conscience professionnelle à l’égard de leurs élèves, lesquels, ils en sont conscients, paieront les pots cassés.

« Nous sommes des cobayes, mais aussi des preuves que cela peut fonctionner… a minima ! », me confiait avec lucidité l’un de ces stagiaires qui se sent « complice » du désastre. En effet, la perversité de cette réforme est bien là !

La rentrée a eu lieu, cahin-caha, grâce à une « surmobilisation » des équipes sur le terrain, des inspecteurs aux enseignants, pour répondre à une situation d’urgence. Comment ? Par du bricolage ! Le mot revient régulièrement. Et l’on retrouve cette « diversité kaléidoscopique » des situations pour les enseignants stagiaires, décrite par les inspecteurs généraux. La génération que l’on peut qualifier de « sacrifiée » est composée de ceux qui n’ont pas eu de stage du tout.

« Année de transition », rétorque-t-on au ministère. Faux ! La situation des étudiants de master montre qu’il n’en est rien. Du fait de cette réforme, tant par son contenu que par sa philosophie, rien ne se réglera, bien au contraire.

Alors que faut-il faire ? Je me suis interrogée sur les mesures à prendre, celles qui sont urgentes et les autres.

Je pense que l’urgence, ce sont les enseignants stagiaires. Il faut en faire de vrais stagiaires, ce qui signifie le rétablissement immédiat du tiers temps devant la classe.

Pour le reste, il faut tout reprendre. On ne pourra replâtrer cette réforme.

Cela tient principalement à la conception du métier d’enseignant qui la sous-tend, selon laquelle si l’on est bon et fort dans sa discipline, on est capable de l’enseigner ; avec un bac+5, il suffit de s’appuyer ensuite sur les « bonnes pratiques » transmises par le « compagnonnage » de professeurs aguerris.

Il existe certes des pratiques meilleures que d’autres, mais l’imitation ne fonctionne pas. Enseigner est un métier qui s’apprend ; il faut donc être formé pour l’exercer. La réalité de ce métier, c’est l’inverse d’un métier que vous voulez de plus en plus encadrer et enfermer dans un rôle de simple prescripteur.

Le sort que vous avez réservé aux stages et aux formateurs en est une preuve flagrante.

Les stages ont été réduits à la portion congrue. Aujourd’hui, la réalité approche les cinquante heures, moitié moins que ce qui avait été promis. C’est une régression terrible par rapport au volume d’heures qui prévalait d’environ quatre cents heures pour le premier degré et deux cent soixante pour le second degré.

Faute de moyens, la mise en stage des étudiants se révèle extrêmement difficile, quand elle n’est pas impossible dans le second degré. Certains rectorats, lorsqu’ils disposent encore de quelques surnombres, y parviennent tant bien que mal, mais il existe autant de situations que d’académies. Les disparités sont énormes. Il n’y a plus ni cohérence ni cadrage national.

Les étudiants servent de bouche-trous au gré des problèmes de remplacement, dont on connaît l’ampleur du fait des suppressions massives de postes. « On met en stage pour mettre en stage et faire du chiffre », m’a confié un inspecteur de l’éducation nationale. Un autre témoigne de stages remplacés par du tutorat d’élèves en bibliothèque.

Quid de l’obligation de stage dans chacun des différents cycles ? Elle a disparu ! Un professeur des écoles pourra ainsi être nommé en maternelle, sans y avoir jamais mis les pieds.

La question des formateurs est aussi révélatrice.

Dans le primaire, la catastrophe a été un peu amortie grâce au maintien du réseau de maîtres formateurs et de conseillers pédagogiques formés à dessein. Mais le rétrécissement de leur champ d’intervention a coupé leur lien avec la recherche. Cette perte du « regard croisé » est dommageable.

Dans le second degré, où ce réseau n’existait pas, la charge revient aux tuteurs, sur lesquels vous faites reposer un prétendu « compagnonnage ». Ce terme est, en réalité, vidé de son sens. En effet, un compagnon est reconnu comme tel par ses « pairs » du fait de la formation qui lui a été délivrée. Ces tuteurs, eux, n’ont reçu aucune formation de « formateur ».

Malgré la meilleure volonté, il ne suffit pas de transmettre un geste ; il faut aussi savoir l’analyser, sans compter que ce geste transmis est subjectif. Quid de son évaluation ? Un inspecteur pédagogique régional m’a ainsi indiqué que 10 % environ des tuteurs désignés avaient eu des rapports d’incompétence de leur hiérarchie et que d’autres leur étaient totalement « inconnus », au sens où leur méthode n’a jamais été éprouvée.

De plus, cette formation se trouve réduite à un tête-à-tête stagiaire-tuteur, où le tuteur est juge et partie. L’avis de ce dernier sera déterminant pour la titularisation, ce qui lui impose une très lourde responsabilité. Il s’ensuit un climat malsain, de tension, qui conduit nombre de stagiaires à ne pas se confier à leur tuteur, s’ils en ont un ou quand ils se trouvent dans le même établissement qu’eux.

La perte de ce « regard croisé » des formateurs est un des aspects très négatifs de cette réforme, sur lequel il faudra revenir. Tout comme il faudra réinterroger le devenir des IUFM au sein des universités. Mon collègue Ivan Renar y reviendra plus longuement tout à l’heure.

Nous sommes en train de voir disparaître toute une ingénierie en termes de potentiel humain et d’outils de formation.

J’aborderai maintenant le master, le cœur de votre réforme.

Ingérable, aberrante, absurde, l’année de M2 fait l’unanimité contre elle, car son fonctionnement est tout bonnement impossible ! Les étudiants sont censés tout faire à la fois : préparer le concours, passer l’admission, valider le master, faire des stages, s’initier à la recherche et produire un mémoire. La réalité, c’est qu’ils préparent surtout le concours. « On forme des candidats au concours et non plus des maîtres », a résumé fort justement un formateur de l’IUFM de Versailles.

Votre réforme a « mastérisé » non pas la formation comme elle le prétendait, mais le concours, ce qui n’est pas sans conséquence et sans risque sur le maintien d’un concours national et, donc, d’un cadre national de recrutement.

De ce fait, la formation des enseignants de ce pays n’est aujourd'hui ni davantage professionnalisante ni davantage qualifiante, paradoxe du passage à un bac+5. Elle a gravement reculé sur les deux tableaux, qu’elle n’articule absolument pas, comme le ferait un modèle intégré. Pis, elle constitue une caricature de modèles successifs : le futur enseignant se consacre d’abord à l’acquisition de savoirs académiques et à la préparation d’un concours, avec quelques stages optionnels.

Les étudiants trancheront, et c’est déjà le cas, en faveur de la préparation du concours !

Une fois admis et le master validé, détail non négligeable, l’enseignant stagiaire dispose d’un an pour apprendre le métier et décrocher sa titularisation. Sachant qu’il assure un service complet devant sa classe, contre 40 % auparavant, il n’aura ni le temps, ni les ressources, ni l’énergie pour prendre le moindre recul sur sa pratique. Les stagiaires auront le nez dans le guidon !

« On rate un cours, mais on refait le même, car on n’a pas le temps de le modifier », m’expliquait un jeune enseignant d’histoire-géographie. « On nous formate à une médiocrité. Il n’y a pas de bonne recette. C’est pour cela qu’il faut une formation complète. »

Vous avez ainsi mis en place un modèle qui est unique en Europe, mais aussi en France au sein même de la fonction publique : le métier d’enseignant est désormais le seul où l’on ne soit pas formé après le concours.

Dis-moi comment tu formes tes enseignants, je te dirai quelle ambition tu as pour ton école !

Œuvrer en faveur de la réussite de tous les élèves, c’est relever le défi d’une réelle démocratisation scolaire, ce qui nécessite que la nation investisse dans la formation de ses enseignants et fasse preuve d’ambition. C’est pourquoi, même si certains points font encore débat, comme la place du concours, les divergences peuvent être dépassées en bâtissant une réforme sur des principes solides et intangibles.

Je pense, tout d’abord, à la réaffirmation d’un cadre et d’un cadrage national de la formation : masters, stages formateurs, lieux de formation, avec l’idée d’IUFM rénovés, autonomes, garantissant un maillage territorial pour un égal accès à la formation.

À cela, vous allez me rétorquer l’argument de « l’autonomie des universités ». Or autonomie ne veut pas dire absence de règles, comme l’a dit votre collègue Valérie Pécresse, qui a défini un cadrage pour les licences.

Je pense, ensuite, au maintien d’un recrutement sans concours et d’un statut de fonctionnaire avec des contenus de concours révisés incluant une partie professionnalisante.

Je pense également à la mise en place d’un « continuum de formation », seul à même de former de véritables enseignants-concepteurs. Ainsi, une formation initiale de type intégré articulerait, dans la durée et la progressivité, la formation disciplinaire, l’acquisition d’une solide culture de référence, notamment mathématique, scientifique, artistique, sportive, la formation professionnelle, tant pédagogique, didactique, qu’en matière de psychologie de l’enfant, le tout en lien avec la recherche, dans des allers et retours permanents, avec une véritable formation continue.

Sur ce point, soyons clairs, nous partons désormais de zéro tant les crédits ont été rabotés. Il faudra donc une formation continue digne de ce nom, pérenne et en lien avec la recherche. Cela implique de développer très fortement une recherche « en éducation, sur et pour l’éducation ». Il est grand temps de rattraper le retard au regard des enjeux que recouvre notre système éducatif.

Je pense, enfin, à des stages dans leur diversité rétablie : des stages d’observation, accompagnés, en responsabilité, avec une montée en puissance progressive, dans chacun des cycles et niveaux d’enseignement, avec un temps de service aménagé après la titularisation.

Tel est, brossé à grands traits, le portrait d’une autre réforme. Pour remplir pleinement son objectif, elle devra être irriguée par deux idées force.

La première, c’est une plus grande démocratisation dans l’accès au métier d’enseignant et une relance de son attractivité.

La seconde, tout aussi essentielle, c’est d’écarter les mesures qui, de près ou de loin, auront pour conséquence de créer un vivier de vacataires précaires, comme le seront les bataillons de reçus-collés, lesquels constituent une aubaine pour des établissements que l’on pousse vers toujours plus d’autonomie, jusqu’au pouvoir de recrutement des personnels confié aux chefs d’établissement, pouvoir vers lequel ce gouvernement chemine avec le programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite », dit programme CLAIR.

Pour concilier ces objectifs, je crois en la pertinence d’un pré-recrutement, dont les modalités sont à discuter. Cela me semble être la clef capable de dénouer bien des fils. Cette solution a le mérite de sortir de l’impasse « de la place du concours », en proposant non plus une, mais plusieurs voies d’accès au concours. C’est une arme pour une meilleure démocratisation du métier, pour sa vitalité, en supportant ceux qui se destinent tôt au métier. Enfin, elle marquerait un réel engagement de la nation en faveur de la formation, du métier d’enseignant et au profit des élèves.

Ces principes inscrits dans le marbre, un modus vivendi me paraît possible afin que ces métiers de l’éducation, en perte de sens, mais d’une capacité d’invention formidable, reprennent collectivement la main pour défendre un « métier de qualité » et son rôle dans une école démocratique.

Il y a donc la place, monsieur le ministre, pour un autre projet, ambitieux, avec des propositions qui, pour beaucoup, recueillent un consensus. Allez-vous enfin accepter de revenir sur cette réforme de la formation des enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quinze jours, Jean-Michel Jolion, président du Comité de suivi du master, remettait à Valérie Pécresse son rapport d’étape sur la mastérisation, qui constitue la clé de voûte de la réforme de la formation des enseignants.

L’éducation de nos enfants constitue un élément fondamental de l’avenir de notre nation. C’est pourquoi l’école de la République se doit d’offrir les mêmes chances à tous. La formation des enseignants est bien évidemment la clef de voûte de cette réussite.

Je veux tout d’abord saluer le formidable travail de nos enseignants, et ce à quel que niveau que ce soit. Ils sont les garants d’une éducation complète de nos enfants, je tiens à le souligner. Il est vrai que leur tâche est ardue. C’est un métier de vocation, et quelle plus belle vocation que la transmission du savoir à nos jeunes !

L’enseignement connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés, que nous nous efforçons d’atténuer.

Je prendrai un exemple pour illustrer mes propos. Au regard du paradoxe français, si l’investissement de la France dans l’éducation nationale se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE, les résultats obtenus sont cependant insuffisants et ne sont pas toujours en corrélation avec les moyens mis en œuvre. En effet, aujourd’hui, 15 % au moins des élèves sortant du primaire ne savent pas lire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat.

On voit ici l’importance de l’école primaire dans le parcours scolaire. Si la lecture et l’écriture ne sont pas maîtrisées à l’arrivée au collège, comment espérer que la scolarité des élèves se déroule sans problème par la suite ?

La réforme de la formation des enseignants, qui nous réunit aujourd’hui, a pour ambition de pallier ces difficultés.

Elle tend à élever le niveau de qualification des personnels au moment de leur recrutement, à intégrer la formation des maîtres dans le dispositif licence-master-doctorat, ou LMD, à préserver les possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seront pas recrutés, à préparer progressivement au métier avant les concours et à offrir des mécanismes d’encouragement et de promotion sociale pour ceux qui se destinent à l’enseignement.

Cette réforme, engagée en 2008, n’a été mise en œuvre qu’à la rentrée dernière. Il faut laisser le temps à ce nouveau système de se mettre en place et éviter l’écueil des conclusions trop hâtives. Je pense qu’il est important de prendre le temps de la réflexion.

Je tiens également à faire un point sur la formation des professeurs des écoles.

L’intégration des IUFM dans les universités était l’occasion de modifier la formation des maîtres, dans une meilleure articulation des volets académique et professionnel. Le Comité de suivi du master avait d’ailleurs rappelé l’importance de l’implication personnelle des formateurs, enseignants et enseignants-chercheurs de ces instituts dans un processus de recherche. S’il nous faut revoir le plan de restructuration de cette formation, il est primordial que cela se fasse en concertation avec toutes les parties concernées et en prenant en compte les recommandations les plus pertinentes.

Encore une fois, je suis prudente quand il s’agit d’évaluer les effets de cette politique ; nous ne sommes pas en mesure, à ce jour, me semble-t-il, d’avoir le recul nécessaire pour en apprécier tous les effets.

Monsieur le ministre, je souhaite toutefois souligner les questionnements légitimes que peut soulever la réforme elle-même, ainsi que les propositions d’ajustement, qui méritent d’être étudiées.

Il semble que le contenu trop fortement théorique et disciplinaire du concours et de la formation puisse poser problème. La pédagogie et l’expérience pratique sont absolument indispensables ; il est donc primordial que cet aspect ne soit pas négligé.

Il est nécessaire que la mastérisation entraîne une approche du métier d’enseignant qui soit non pas trop académique, mais didactique et pédagogique. Il s’agit là de la clef de la réussite des élèves. En ce sens, un réajustement doit être opéré, en corrélation avec la professionnalisation.

Il est indispensable que les professeurs appréhendent à la fois l’aspect théorique et pratique de leur mission, avec une compréhension des problématiques de terrain. La transmission du savoir ne peut se cantonner à une simple approche théorique.

L’autre point que je souhaite soulever concerne justement la nécessaire professionnalisation des enseignants, avant qu’ils ne débutent leur carrière.

Là encore, l’IUFM permettait, grâce à une année « en classe », de prendre pied dans l’univers scolaire, d’observer, d’avoir une approche quant aux méthodes déployées, et ce afin de maîtriser l’application des outils pédagogiques, la gestion de la discipline, dans le cadre de la formation à l’enseignement.

Le fait que la mastérisation donne une priorité aux acquis théoriques des différentes disciplines ne me semble pas suffisant, n’étant pas assez professionnalisant pour les futurs enseignants.

Ce qui fait défaut ici, c’est non pas leur savoir, mais plutôt leurs difficultés à le mettre en pratique.

Il est indispensable que les jeunes professeurs maîtrisent les différents aspects de leur métier, afin que chacun puisse appréhender au mieux ses fonctions. C’est pourquoi j’accueille favorablement les expérimentations qui vont avoir lieu dans quelques rectorats, permettant de mettre en place une formation en alternance.

En d’autres termes, au lieu de concentrer l’essentiel des périodes de stage à la fin des deux dernières années de master, il s’agira de mener en parallèle la formation théorique et, à raison d’une journée par semaine, « l’immersion » pratique dans une classe.

Si le volume horaire des stages doit être équivalent, la répartition tout au long de la formation permet un apprentissage pratique et théorique en douceur et de manière proportionnée.

Bien évidemment, ces expérimentations, qui s’étendront, je l’espère, à un plus grand nombre de rectorats, ne doivent en aucun cas être un palliatif au manque d’enseignants. L’alternance qui est proposée se doit d’être au service de la formation des enseignants et leur permettre de découvrir différents types de cadres, d’écoles et de niveaux, de diversifier leur connaissance pratique de l’éducation nationale, tout en étant opérationnels dans les classes.

Monsieur le ministre, j’espère, que ces pistes seront soutenues et qu’elles permettront de stopper le mouvement de désaffection des étudiants pour la formation d’enseignant. En effet, en septembre 2010, le nombre de candidats présents aux épreuves des concours a chuté de près de moitié par rapport à l’année 2009.

Nous sommes à un moment charnière de cette réforme. Il est indispensable non seulement de donner de l’attractivité au « plus beau métier du monde », mais surtout d’assurer, par la formation, sa qualité au service de l’éducation de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Poser le problème de la formation des maîtres, c’est poser la question de l’ensemble du système éducatif en France. C’est le rôle et la mission des personnels éducatifs qu’il faut repenser. Ne pas soulever cette question serait se résigner à former des maîtres pour l’école d’hier. » Ce sont des propos tenus lors d’un colloque voilà cinquante ans.

Depuis la création de l’école, avant même qu’elle soit déclarée gratuite, laïque et obligatoire, la formation des maîtres fait débat. S’opposent, d’une part, les adeptes du savoir, qui érigent comme sacrée et suffisante la connaissance d’une seule discipline – les « républicains », dirais-je » – et, d’autre part, ceux que l’on appelle, non sans mépris ou condescendance, les « pédagogistes ».

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas à la stérilité de ce débat ? Ne pourriez-vous pas contribuer à y mettre fin ? Il existe, en réalité, une vérité de bon sens. Les maîtres doivent évidemment savoir ce qu’ils enseignent, mais ils doivent aussi savoir comment on enseigne ce qu’ils savent.

Dans son cours sur l’histoire de l’enseignement en France, réalisé en 1904 à la Sorbonne, Émile Durkheim disait déjà aux futurs enseignants : « Acquérir la science, ce n’est pas acquérir l’art de la communiquer. »

Monsieur le ministre, depuis les esquisses de la réforme proposée par votre gouvernement sur la formation des maîtres, nous nous sommes opposés. De longs et vifs débats ont eu lieu et nos propositions ont été bien peu écoutées. Je ne reviendrai pas sur les résultats de l’enquête relative au programme international pour le suivi des acquis des élèves, ou PISA, qui souligne le rôle de la formation des maîtres dans la réussite des élèves, mais ils montrent bien que votre réforme n’est pas adaptée.

Élever le niveau de connaissance des enseignants est une bonne chose. S’appuyer sur une formation universitaire de haut niveau me semble aller de soi. Cependant, je reviens, encore et toujours, sur la nécessité de la professionnalisation. La formation professionnelle doit véritablement accompagner la formation universitaire, et il serait bon qu’elle intervienne dès la licence. C’est un parcours professionnel qui doit être construit pendant les études supérieures, et pas seulement après, comme c’est le cas aujourd’hui.

En effet, il est inefficace et contre-productif que des étudiants puissent passer quatre années à l’université sans avoir jamais mis les pieds dans une classe, alors qu’ils aspirent à exercer ce beau métier. Imagine-t-on qu’il en soit ainsi pour les étudiants en médecine ?

Le métier de professeur s’apprend, car la formation à la connaissance de l’enfant est spécifique et nécessaire. Et le master « enseignement » devrait être complété par une année de stage en pleine immersion.

De plus, la formation sur une discipline unique ne favorise ni le travail des professeurs des écoles ou des collèges ni le travail en équipes pédagogiques. C’est pourquoi la pluridisciplinarité doit avoir une place dans la formation des futurs enseignants, au même titre que les pratiques de l’interdisciplinarité. Il semble évident aussi qu’un enseignant en école maternelle doit recevoir des connaissances pédagogiques spécifiques, tout comme un enseignant de collège. Cela passe donc par la mise en place de différentes filières de master intégrant chaque niveau scolaire, avec une formation en alternance adaptée.

Concernant un autre aspect de la formation professionnelle, il me semble essentiel d’insister sur la formation continue. Les enseignants en fonction sont en poste pour de nombreuses années. La formation continue est un droit et une nécessité. Il serait donc présomptueux de considérer que leur bagage de départ, si achevé fût-il aujourd’hui, saurait suffire pour le long voyage qu’ils auront à accomplir dans l’institution scolaire.

Je pense donc que la formation continue doit trouver une place obligatoire dans la vie professionnelle des enseignants. Elle devrait même être inscrite dans le statut des enseignants. Les stages avec évaluation devraient être pris en compte dans l’évolution de la carrière de l’enseignant et éventuellement pour sa réorientation vers d’autres activités éducatives. La formation tout au long de la vie de tous les personnels de l’éducation nationale est un impératif vital pour l’avenir du système éducatif.

Des moyens doivent donc être débloqués le plus rapidement possible, afin de mettre en place ce qui fait tant défaut aujourd’hui, si nous voulons avoir une école dynamique et adaptée en permanence aux évolutions et aux besoins des hommes et de la société, et figurer parmi les pays exemplaires dans la lutte pour l’égalité des chances.

Pour conclure, permettez-moi de citer les propos que Francisque Vial, qui fut directeur de l’enseignement secondaire au ministère de l’éducation nationale, a publiés dans la Revue pédagogique en 1904 : « Nous ne songeons pas à contester que savoir ne soit une chose et qu’enseigner n’en soit une autre. On peut être un maître savant et cependant un mauvais maître. » Alors, monsieur le ministre, accordez la priorité à la formation des maîtres pour que nous n’ayons que de bons maîtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est plus que jamais indispensable pour un enseignant de maîtriser parfaitement non seulement des connaissances, mais aussi une méthode d’apprentissage, ainsi qu’une bonne compréhension de l’enfant et de l’adolescent. Ceux-ci évoluent, désormais, dans le monde des nouvelles technologies de l’information, du numérique, de l’internet et du virtuel. Autant dire que le défi est de taille pour celui ou celle qui veut passionner son auditoire !

Dès le lancement de la désormais fameuse réforme dite de la mastérisation, nous avions été nombreux à exprimer nos craintes de voir la formation pratique des nouveaux enseignants réduite, voire occultée, au profit d’une formation universitaire, certes nécessaire, mais non suffisante. Le nouveau mode de recrutement et de formation des enseignants nous paraissait alors inquiétant. Ces craintes justifiées se sont malheureusement confirmées. La qualité de l’enseignement est en passe d’être sacrifiée, c’est mon intime conviction.

Enseigner, c’est d’abord transmettre des savoirs aux enfants, citoyens en devenir, pour leur donner les clés de compréhension de leur environnement et les moyens d’agir sur l’avenir. Mais force est de constater que posséder un haut niveau de connaissances ne donne pas automatiquement un certificat d’aptitude à la transmission. En réalité, le cœur de métier de l’enseignement, c’est d’abord le savoir-faire pédagogique. Cette compétence, rarement innée, peut s’acquérir et s’améliorer grâce à un apprentissage spécifique et prolongé, aujourd’hui absent de la nouvelle formation des enseignants.

Monsieur le ministre, vous avez souvent fait référence à l’apprentissage du vocabulaire, de l’orthographe ou du calcul mental. Nous souscrivons tous à l’idée d’y consacrer tous les moyens nécessaires. Mais je tiens à souligner une contradiction, en vous rappelant que ces matières ne font l’objet d’aucun apprentissage spécifique dans les cycles universitaires. L’enseignement du vocabulaire ou du calcul mental est pourtant très particulier. Comment comptez- vous transmettre ces bases aux élèves sans que les jeunes enseignants aient suivi une formation adéquate ?

Malheureusement, cette question se pose dans les mêmes termes pour l’ensemble des enseignements. Désormais, nos enfants sont confiés, à temps plein, à des stagiaires qui n’ont jamais reçu la moindre formation concrète d’enseignant.

Où sont passés les modules spécifiques sur la « tenue de classe », qui préparaient les enseignants à toutes les situations auxquelles ils sont inévitablement confrontés sur le terrain ? Les lieux de formation ne sont même plus identifiés, les écoles normales ont été remplacées par les IUFM qui, eux, ne sont pas remplacés. Nous en déduisons qu’à vos yeux enseigner n’est plus un métier…

Monsieur le ministre, sur un plan très concret, je souhaite vous interroger aussi sur le devenir des locaux des IUFM. Si certains ont d’ores et déjà fait l’objet d’un changement d’affectation, d’autres restent inutilisés. C’est un gâchis considérable face aux problèmes de capacité d’accueil auxquels les universités sont confrontées. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont vos intentions précises sur ce sujet ? Si ces locaux pouvaient devenir des lieux d’échange et de formation continue des enseignants, nous en serions ravis.

D’un point de vue général, je déplore que le Gouvernement mette tout en œuvre pour saper une profession, et avec elle un service public régalien, garant de l’égal accès de tous à un enseignement de qualité, sur l’ensemble de notre territoire.

Depuis quelques années, les suppressions de postes, tout comme les non-remplacements de professeurs, se multiplient dans l’enseignement élémentaire, les collèges et les lycées. Cette situation frappe davantage encore les zones rurales et les quartiers sensibles.

Les chefs d’établissement en sont réduits à refuser d’accorder des journées de formation aux enseignants, car ils savent que ceux-ci ne seront pas remplacés. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le nombre de démissions augmente et que l’ascenseur social patine !

S’ajoute à ce tableau noir le bilan désastreux de la réforme de la mastérisation. En effet, la Conférence des présidents d’universités s’est alarmée d’une « baisse des effectifs à toutes les préparations aux concours de l’enseignement », variant entre « moins 30 % et moins 50 % selon les académies ».

Comment éviter la faillite du système éducatif dans son ensemble, faillite dont les prochaines générations seront les premières victimes ?

Monsieur le ministre, vous vous dites prêt à « discuter d’aménagements pour équilibrer formation disciplinaire et formation pédagogique ». Nous appelons de nos vœux une telle discussion depuis des mois, mais les promesses restent sans suite. Allez-vous attendre une rentrée scolaire aussi catastrophique que celle de 2010 pour enfin prendre la mesure du problème et le régler ?

La montée des violences à l’école est une autre conséquence directe du manque de formation des maîtres, de la disparition progressive des surveillants, des conseillers d’éducation, des enseignants spécialisés, des assistantes sociales, des médecins et des infirmiers scolaires.

L’arrivée d’enseignants inexpérimentés sur le terrain n’arrange rien, en particulier dans les établissements difficiles, où ils sont confrontés à des situations de tension au quotidien. Les conséquences se font ressentir non seulement sur l’ensemble de l’équipe pédagogique, comme le déplorent les professionnels, mais aussi, et surtout, sur la scolarité des élèves.

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que le système éducatif français est devenu l’un des plus inéquitables de l’OCDE ? Au fil de la scolarité, les inégalités sociales se creusent. Les enfants les plus défavorisés n’acquièrent plus à l’école le socle minimum.

Peut-on endiguer ce phénomène en menant la politique de formation que vous choisissez de défendre ? Nous sommes nombreux à être persuadés que non. Nous souhaitons véritablement retrouver un équilibre entre formation universitaire et stages de longue durée dans les écoles. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la formation des enseignants, tant initiale que continue, est fondamentale. Elle contribue à transformer profondément la société française, en permettant aux enseignants chargés de « former des citoyens émancipés, entièrement maîtres de leur vie » de mener à bien leur mission.

De cette formation dépend notamment la capacité des enseignants à analyser les causes réelles des difficultés de leurs élèves, à poser un diagnostic pertinent, pour ensuite bâtir et mettre en œuvre des stratégies pédagogiques adaptées. La formation au métier d’enseignant vise non seulement à parfaire des connaissances disciplinaires, académiques, mais aussi à remédier aux inégalités d’apprentissage, largement dues à la reproduction d’inégalités socio-économiques, et à aider les enfants à apprendre à vivre.

Former les futurs enseignants contribue pleinement à la promotion de l’école républicaine. La qualité de cette formation conditionne la réussite de l’élève, de l’école et de l’éducation nationale.

En ce sens, la réforme de la formation des enseignants ne peut se limiter à la seule dimension technique ou organisationnelle. La mise en œuvre de cette réforme comme son élaboration ont été menées sans réelle concertation et dans la précipitation. Le résultat aboutit à un constat d’échec majoritairement partagé. En l’état, cette réforme participe ainsi à la déstabilisation et la dégradation profonde du système scolaire français, sévèrement affecté par les suppressions massives de postes et les innombrables fermetures de classes.

Certes, il était nécessaire de rénover la formation des maîtres, car il importe d’adapter ce métier à la réalité changeante de la société. Dans cet esprit, la mastérisation en tant que telle n’est pas problématique. Exiger l’élévation du niveau d’études des enseignants est pertinent.

Toutefois, dès son élaboration, la réforme est apparue comme étant principalement motivée par des raisons comptables et s’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui a pour corollaires la dérégulation, le démantèlement et la mise en concurrence des établissements, services et agents publics.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin. Je considérerai la mastérisation des enseignants sous le seul prisme de l’enseignement supérieur.

Pour mémoire, la formation des enseignants en France a déjà connu d’importants bouleversements. D’abord, en 2005, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a modifié le statut des IUFM en les intégrant aux universités. Elles sont alors devenues des « écoles au sein de l’université ». Cette évolution marquait la première étape d’une remise en cause de la spécificité de la formation au métier d’enseignant.

Mais, plus encore, c’est la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite « loi LRU », laquelle prévoyait l’accès aux responsabilités et aux compétences élargies, ainsi que la mastérisation des enseignants, qui a contribué à mettre en péril cette formation.

En effet, le cadrage national de la formation des enseignants et l’égalité due à tous les étudiants en termes d’accès au concours sont profondément remis en cause par les dispositions de la loi LRU. Cette situation est aggravée par les orientations budgétaires actuelles.

Bien qu’étant confrontées à un manque de moyens, les universités sont aujourd’hui pleinement responsables de leur budget et de leurs personnels. Ainsi les présidents d’université sont-ils amenés à procéder à des arbitrages budgétaires entre les différentes formations. Sanctuarisés hier, les IUFM sont à présent considérés comme les autres composantes universitaires. La formation des enseignants n’est désormais plus qu’une formation parmi d’autres. Aussi les moyens consacrés aux IUFM varient-ils fortement d’une académie à l’autre.

À titre d’exemple, j’évoquerai la situation de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais tant elle est symptomatique des problèmes soulevés par la mise en œuvre de la mastérisation des enseignants. Dans cette région, l’IUFM est, depuis janvier 2008, intégrée à l’une des six universités publiques, l’université d’Artois.

Si le public accueilli par l’IUFM provient de l’ensemble du territoire régional et n’est donc pas nécessairement inscrit dans cet établissement, seule cette université supporte la charge financière de la formation des enseignants du premier degré et, pour une part, du second degré. Cela explique sans doute les choix de l’université d’Artois qui, en trois ans, a retiré à l’IUFM soixante-six postes d’enseignants et trente-cinq postes d’enseignants-chercheurs, attribués à d’autres composantes de l’établissement. L’IUFM a également enregistré la perte de vingt-quatre postes supplémentaires, pour lesquels aucun financement n’a été prévu. Au total, l’IUFM aura été amputé de près de 40 % de son potentiel enseignant de 2007. Dans le même temps, cinquante-neuf postes de personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé, les BIATOSS, lui auront été retirés.

En dépit de ces mesures fragilisant l’IUFM, les effectifs de la promotion 2011 demeurent importants, au regard du nombre très faible de postes ouverts aux concours : entre 700 et 800 étudiants se sont inscrits aux masters « métiers de l’enseignement et de la formation » pour cent soixante postes disponibles cette année.

L’année 2012 connaîtra une stagnation du nombre de postes ouverts aux concours. Que deviendront alors les étudiants ayant validé leur master, mais qui n’auront pas été admis ?

Par ailleurs, l’IUFM du Nord-Pas-de Calais compte six sites de formation, assurant ainsi un maillage territorial important. Jusqu’alors, les étudiants étaient répartis sur les différents sites par l’institut. Désormais, les étudiants sont libres de s’inscrire dans le site de leur choix, ce qui déstabilise les équilibres entre les sites.

Faute de crédits suffisants et d’une régulation des flux étudiants, certaines antennes d’IUFM sont menacées de fermeture à très court terme. L’égalité d’accès à cette formation est donc remise en cause.

En l’absence de rémunération ou d’allocation, les étudiants les plus modestes, éloignés des métropoles régionales, ne seront pas en mesure de suivre la formation sur le ou les sites restants.

Outre ces problèmes liés aux relations entre les IUFM et leur université de rattachement, relevés par le président du Comité de suivi du master, Jean-Michel Jolion, la diversité des maquettes de masters des métiers de l’enseignement et de la formation suscite de légitimes interrogations.

Chaque université s’est vu confier l’élaboration et la mise en place de sa propre formation. D’une académie à l’autre, les maquettes diffèrent fortement, notamment en ce qui concerne les modalités et la charge horaire des stages. Il est saisissant de constater, dans certains cas, l’absence de coordination entre rectorats, IUFM et universités. Des étudiants sont ainsi contraints de manquer des cours pour suivre leur stage, prévu par des rectorats qui ne tiennent nul compte du calendrier de la formation universitaire !

Cela étant, l’absence de cadrage national est dommageable à tous les niveaux : sans définition préalable de leur contenu, les masters « métiers de l’enseignement et de la formation » sont aussi disparates qu’inégaux en termes de qualité.

Aussi, il est urgent de remettre en chantier la formation des enseignants. Il s’agit de faire face dès aujourd’hui au découragement des étudiants tenus de s’engager simultanément dans une préparation au concours, une initiation à la recherche et une formation professionnalisante. La diversité et l’importance des objectifs qui leur sont fixés apparaissent aujourd’hui trop contradictoires et difficilement compatibles avec un calendrier resserré.

Plus globalement, il serait aussi nécessaire de revoir la formation permanente des enseignants. L’évolution rapide des connaissances rend nécessaires les recyclages postuniversitaires, non seulement pour les savoirs spécialisés, mais aussi pour les grands problèmes tels ceux de la mondialisation, de l’écologie, de l’économie ou de l’éthique.

À cet égard, comme le relève Edgar Morin, alors que nous n’avons jamais eu autant de savoirs à notre disposition, nous ne savons pas les penser. Il faut renforcer résolument la place de l’éducation artistique et culturelle dans la formation des enseignants. Elle donne un sens global aux différentes connaissances transmises et permet de développer la créativité et l’esprit critique.

En conclusion, les questions sont nombreuses et méritent d’être débattues en concertation avec tous les acteurs concernés. Notre pays ne peut faire l’économie d’une réflexion d’ensemble sur la formation des enseignants, qu’il faut envisager non comme une charge, monsieur le ministre, mais comme un investissement rentable pour toute la nation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour évaluer la formation des enseignants et suggérer des aménagements, il nous faut sans doute prendre un peu de hauteur et ne pas rester figés dans un débat technique sur les dispositifs pour revenir aux fins que la formation poursuit.

Même si la mastérisation a pu être présentée comme un instrument utile pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés qui ne trouvaient pas leur place dans l’éducation nationale, ce ne saurait être sa raison d’être première. Cette réforme doit d’abord être jugée à l’aune de sa capacité à améliorer les résultats scolaires des élèves, car tel est bien l’objectif essentiel que nous partageons tous, alors que les enquêtes, tant ministérielles qu’internationales, révèlent le dangereux affaissement des connaissances et des compétences de nos enfants dans les matières fondamentales.

Je suis profondément convaincu que la formation des enseignants est un levier essentiel pour parvenir à redresser l’école républicaine. Ma conviction est étayée par les exemples étrangers comme celui de la Finlande, que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné en détail dans l’un de ses derniers rapports.

Pour déterminer la meilleure façon de former les enseignants ou, au moins, définitivement écarter les plus mauvaises, il nous faut réfléchir au métier d’enseignant. Je ne crois pas être le plus mal placé pour contribuer à cette réflexion, puisque j’ai moi-même longtemps enseigné le français, puis l’histoire, dans des contextes différents.

Vous me permettrez également de rappeler, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que j’ai été jadis le rapporteur de la loi « Haby », ce qui n’était pas rien ! Je garde clairement en mémoire les débats de cette époque, dont les nôtres sonnent souvent comme l’écho. De cette expérience, je tire une première leçon : nous devons prendre acte de la noblesse, de la diversité, de la difficulté aussi, du métier d’enseignant.

Celui qui voudrait dresser le portrait du pédagogue idéal ne manquerait certainement pas d’invoquer la figure quasi mythique de Socrate (Sourires.). Il aida la jeunesse athénienne à dissiper les mirages des sophistes et à avouer son ignorance afin de la mieux préparer à la sagesse. À la fin du dialogue de Platon portant son nom et consacré à l’examen des critères de la connaissance, l’un de ces jeunes, Théétète, remercie Socrate en ses termes : « J’ai dit avec ton aide plus de choses que je n’en portais en moi ». N’est-ce pas là, hors de toute considération historique, ce que tout élève devrait pouvoir dire à son professeur ?

M. Adrien Gouteyron. Oui !

M. Jacques Legendre. Grâce à son enseignement, il sait plus, il comprend mieux et il peut ainsi progressivement développer et fortifier son jugement propre.

Et l’on sent bien, dès lors, qu’il n’y a pas de contradiction entre la transmission du savoir et le développement d’un regard critique, qui constituent deux moments nécessaires de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’appropriation du savoir par l’élève. La formation de l’enseignant devra donc lui assurer la maîtrise solide et réfléchie d’un champ disciplinaire, qui lui donnera les moyens tant d’instruire ses élèves que de les amener à prendre du recul et à construire leur propre réflexion. Sur ce point, la mastérisation, qui nous fait rejoindre le droit commun des pays européens, peut et doit être un atout.

Garder une formation des enseignants assise sur un socle disciplinaire fort est, par certains aspects, un tribut payé à l’histoire de l’instruction dans notre pays. Mais après les errements du pédagogisme régnant dans les IUFM, nous connaissons mieux la valeur d’un tel héritage.

C’est pourquoi j’insiste sur un point : les futurs professeurs doivent quitter l’université avec un haut niveau de maîtrise des matières qu’ils se préparent à enseigner. C’est une condition absolument nécessaire pour que l’enseignant puisse faire saisir aux élèves les problèmes et les méthodes qui font la spécificité de la perspective particulière que sa discipline offre sur le monde.

M. Yannick Bodin. Condition nécessaire, mais pas suffisante !

M. Jacques Legendre. Montaigne nous mettait en garde contre la tentation de faire des enfants des « ânes chargés de livres ». C’est un écueil que nous ferions bien d’éviter aussi lorsque nous formons les professeurs. L’excellence académique n’est pas une condition suffisante pour faire de bons professeurs. Les capacités didactiques et pédagogiques doivent être cultivées en parallèle.

C’est particulièrement vrai pour les professeurs des écoles, dont la vocation est généraliste et qui sont en présence d’enfants encore « en jachère ». En l’occurrence, les maquettes des masters devraient peut-être ouvrir une mention spéciale pour l’enseignement en maternelle et en primaire, dont les enjeux sont bien distincts. La Finlande, pour reprendre cet exemple, prévoit déjà des parcours différents selon le niveau d’enseignement.

Si le métier d’enseignant varie entre l’école primaire, le collège et le lycée, il ne diffère pas moins selon les publics auxquels il faut s’adresser. Au sein d’une même classe, les enfants sont très divers, qu’il s’agisse de leur caractère, de leurs dispositions et de leurs résultats. La personnalisation de la pédagogie, désormais inévitable du fait de l’hétérogénéité croissante des élèves, est une des clefs de la réussite de chacun au mieux de ses capacités.

Montaigne en jugeait bien, lorsqu’il exigeait du pédagogue idéal « qu’il est bon qu’il fasse trotter l’enfant devant lui pour juger de son train, et juger jusques à quel point il se doit ravaler pour s’accommoder à sa force. À faute de cette proportion nous gâtons tout ; et de la savoir choisir, et s’y conduire bien mesurément, c’est l’une des plus ardues besognes que je sache, et c’est l’effet d’une haute âme et bien forte que de savoir condescendre à ses allures enfantines et les guider. »

Cette disposition à moduler son enseignement, cette vertu pratique, pour reprendre l’expression d’Aristote, n’est pas quelque chose qui pourrait faire l’objet d’un cours, fût-il de master. Il s’agit bien plutôt d’un savoir-faire acquis empiriquement, en se frottant aux élèves et aux autres enseignants. Les stages prévus aujourd’hui d’observation et en responsabilité devant une classe ne suffisent pas en l’état pour procurer une expérience adéquate aux étudiants. Sans doute faut-il les renforcer en termes d’horaires et d’efficacité du suivi.

Monsieur le ministre, la piste des masters en alternance que vous aviez vous-même lancée est intéressante. Mais plus que sur les stages préalables, il faut surtout porter notre attention sur l’entrée proprement dite dans le métier.

Un des nœuds de la réforme réside dans la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des professeurs stagiaires. Sur ce point, la mise en place d’un tutorat assuré par des enseignants expérimentés aux capacités pédagogiques reconnues est une excellente idée.

Néanmoins, les inspections générales ont pointé la mise en place très disparate, selon les rectorats, des dispositifs dits de « formation continuée » lors de la première année d’exercice. Il me paraît important de donner à tous les enseignants stagiaires les mêmes armes, car ce sont les élèves qui pâtiront in fine de l’impréparation de certains de leurs maîtres.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous partagiez un tel souci et que vous veillerez à garantir la cohérence nationale de la réforme, au-delà des particularités des politiques académiques.

L’échange entre enseignants est essentiel, non seulement lors de la prise de fonctions, mais aussi tout au long de leur carrière. C’est l’instrument essentiel de diffusion des bonnes pratiques et d’élimination des mauvaises. Loin d’être incompatible avec la liberté pédagogique reconnue aux enseignants, il est une des conditions essentielles d’un exercice réfléchi.

Les enseignants ont tout à gagner à s’organiser en réseaux pour croiser leurs expériences. Certains le font déjà. Il est de la responsabilité de l’éducation nationale de soutenir leurs efforts au-delà de la simple réforme de la formation et du recrutement.

À cet égard, il me semblerait très utile de recentrer les missions des corps d’inspection sur le soutien pédagogique et didactique et de renforcer la formation continue des enseignants, aujourd’hui parfois routinière et bureaucratique.

Mes chers collègues, le Président de la République a souhaité que nous rouvrions le débat sur la formation des maîtres. Je pense que c’était en effet utile. De notre discussion libre et large doit ressortir un meilleur module de formation pour les maîtres, condition d’une bonne éducation dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rentrée prochaine, à l’instar des précédentes, s’annonce particulièrement morose.

Dans ce contexte, la suppression de plusieurs milliers de postes dans l’éducation nationale ne fait qu’ajouter au malaise déjà profond de l’ensemble de ses personnels, un malaise dû aux incohérences et aux paradoxes de la politique éducative de ce gouvernement.

Aujourd’hui, les enseignants se sentent à juste titre particulièrement déconsidérés et méprisés. Déconsidérés, car ils ont le sentiment de n’être qu’une variable d’ajustement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Mais, plus que tout, ils s’estiment méprisés, un mépris qui se manifeste dans la manière dont vous avez réformé leur formation, monsieur le ministre.

En effet, les enseignants – c’est le cœur de leur mission – forment les jeunes élèves et leur transmettent les connaissances indispensables à leur épanouissement intellectuel.

Ces formateurs ne sont pourtant plus formés aujourd’hui, ou si peu.

Avec la suppression des IUFM, la formation des maîtres devient même, en quelque sorte, l’exception. Avec la mastérisation, vous avez introduit l’idée qu’être enseignant, c’est uniquement posséder le bagage des connaissances requises. Vous l’avez reconnu d’ailleurs implicitement, en réintroduisant l’idée des formations de masters en alternance.

En attendant, les faits sont là. Des milliers de jeunes professeurs se sont retrouvés dans les classes sans avoir eu la moindre préparation pédagogique à leurs nouvelles fonctions, avec les conséquences que l’on sait, néfastes et parfois dramatiques pour eux-mêmes et pour leurs élèves. Dans mon département, certains se sont même vu proposer une formation alors qu’ils enseignaient depuis plusieurs mois !

Alors que les jeunes enseignants ne sont plus formés, les exigences à leur égard sont pourtant sans cesse plus nombreuses.

Dans cette perspective, j’évoquerai un aspect de la formation des enseignants qui me semble particulièrement négligé : la dimension territoriale.

Tout d’abord, très concrètement, comment peut-on admettre qu’un jeune professeur n’étant pas formé se retrouve à enseigner dans les zones d’éducation les plus difficiles ? Une réflexion doit être menée en concertation avec les enseignants pour y remédier. Quand cela serait-il fait ?

Ensuite, se pose la question de la structuration des territoires. Fermer les IUFM, c’est aussi fermer un service public. Qu’il s’agisse de La Poste, des perceptions, des classes ou des IUFM, la France des territoires ruraux se vide de ces lieux qui font le service public.

Avec la mastérisation, la mobilité des étudiants s’accroîtra et on renforcera ainsi des inégalités territoriales en fonction des offres d’enseignement.

Il faudrait donc intégrer la dimension territoriale dans l’approche de la formation des enseignants. Cela sera-t-il le cas ?

Enfin, je terminerai en évoquant un point qui révèle bien, selon moi, les impensés de la politique actuelle en matière de formation.

Je me félicite que les élèves en situation de handicap soient de plus en plus nombreux à intégrer l’école publique. Cela suppose bien sûr des personnels d’accompagnement, mais surtout que les enseignants puissent suivre convenablement les élèves concernés. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas. Voilà encore une question qui mérite réponse.

Pour toutes ces raisons, il est urgent de repenser la formation des enseignants dans toutes ses dimensions, monsieur le ministre.

La question que je me pose, à l’instar de toute la communauté éducative, est donc de savoir si vous y êtes enfin prêt aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reviens sur un sujet que j’ai eu l’occasion d’évoquer récemment à l’occasion des questions d’actualité, ayant déjà interrogé le Gouvernement sur la formation des enseignants.

La réforme, à la fois substantielle, fondamentale et nécessaire, de la mastérisation concerne deux ministères. Je me demande – mais peut-être ne me répondrez-vous pas ? – si la coordination entre ces deux ministères a été suffisante au départ. (Non ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Maryvonne Blondin. Pas du tout !

M. Adrien Gouteyron. En tout cas, le rapport de M. Jean-Michel Jolion a mis en lumière un certain nombre de décalages dans l’application de la réforme par les deux ministères, le ministère employeur et le ministère devenu formateur. C’est un problème qu’il faudra résoudre.

Monsieur le ministre, je souhaite donc vous interroger sur la mise en place dans les universités des masters accueillant les étudiants qui se destinent aux carrières de l’enseignement. Vous avez déjà eu l’occasion de me répondre que l’on y travaillait et que le processus était évidemment long. Il faut en effet réduire les disparités entre les différents rectorats et universités, et s’assurer que la place des stages est suffisamment importante au sein des formations. Il me semble que la réflexion a avancé, même si elle n’a pas encore abouti. J’aimerais que vous puissiez nous apporter quelques précisions à cet égard.

Je souhaite également soulever un autre point. À la lecture du rapport de M. Jolion, il m’a semblé que l’on s’interrogeait sur la place des concours.

Actuellement, le recrutement des enseignants du premier et du second degré s’effectue en deuxième année de master. Comme il s’agit de deux concours distincts, le processus s’étale sur un certain nombre de mois. Donc, la place des concours est quelque peu indéfinie. Où en êtes-vous de vos réflexions sur ce point, monsieur le ministre ? Est-il envisagé d’organiser le recrutement dès la première année de master ? Certes, je comprends qu’il vous soit difficile de répondre alors que les réflexions sont en cours. Mais il me semble tout de même nécessaire d’avancer sur le sujet.

Par ailleurs, comment la formation professionnelle sera-t-elle prise en compte dans le concours lui-même ? (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Existe-t-il une formule qui le permette ? Ou bien, autre hypothèse, la formation professionnelle sera-t-elle prise en compte pendant les études en master, que ce soit en première année ou en deuxième année ?

Tous les orateurs ont insisté sur la nécessité d’associer une solide formation disciplinaire et une non moins solide formation professionnelle. Le problème est de savoir comment y parvenir…

À mon sens, la mastérisation – c’est un bien vilain mot, mais tout le monde en comprend la signification – était une nécessité. Il fallait densifier la formation disciplinaire des enseignants pour l’aligner sur celle qui existe dans les autres pays européens. Je crois que cet aspect est peu contesté.

Le problème est bien d’associer formation professionnelle et formation universitaire. Comment nos universités s’y préparent-elles ? Sont-elles même capables de le faire ?

Telles sont les questions que je souhaite soulever dans le cadre de ce débat. Je vous remercie par avance de vos réponses, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « une société qui n’aime pas ses enseignants est une société qui n’a pas compris le défi de la mondialisation de demain ». Cette belle déclaration d’un membre du Gouvernement remonte à mai 2007, mais hélas, depuis cette date, le Gouvernement a donné beaucoup de preuves de désamour aux enseignants ! L’une d’entre elles touche au cœur même de leur métier : la formation. Certes, le système précédent n’était pas sans faille, mais celui qui est mis en place aujourd’hui est pire encore !

Lors d’une audition de chercheurs spécialisés dans les sciences de l’éducation, nous avons pu regarder une vidéo qui nous a tous attristés et révoltés : on y voyait un jeune et brillant stagiaire, agrégé d’histoire-géographie, nommé à temps plein dans un collège situé en zone d’éducation prioritaire. La scène se passait en septembre. Le professeur ouvrait sa classe, y entrait le premier, posait son sac sur le bureau et assistait, les bras croisés, impuissant, à la bousculade de l’installation de ses élèves de troisième ! Comment, dès lors, pouvait-il mettre ces élèves en situation d’apprentissage et les aider à développer leur esprit critique ? Ce néo-stagiaire avait eu la chance de pouvoir bénéficier de l’aide de chercheurs et le courage de persévérer, devant une classe visiblement à l’opposé de ce qu’il avait vécu dans sa scolarité ! D’autres, submergés par les difficultés, ont malheureusement jeté l’éponge. Tant d’efforts pour en arriver là ! Quel gâchis et quelle souffrance ! La mastérisation sans formation pratique est une aberration.

Le responsable du programme « professionnalité », Luc Ria, a témoigné de l’excellence de la formation académique des enseignants français, mais il a pointé du doigt les vraies difficultés que rencontrent les débutants dans l’exercice même de leur travail. Plus précisément, il a évoqué la méconnaissance « des gestes professionnels indispensables à l’enseignement ».

Le rapport de M. Jolion constate, quant à lui, que « le système actuel met les jeunes professeurs dans une situation d’échec par accumulation de contraintes au lieu de les mettre en situation de réussite ».

Rien de bien surprenant quand on lit l’étude menée par un syndicat d’enseignants auprès des stagiaires de 2010 : leur temps complet est réparti, pour beaucoup d’entre eux, entre plusieurs établissements et leur tuteur enseigne parfois dans un autre établissement ! Un tiers de ces stagiaires est en charge de classes d’examen. Certains se sont même vu refuser l’autorisation de se rendre aux quelques séances de formation.

Soyons honnêtes, des temps de formation sont en effet prévus. Par exemple, une formation sur le thème : « Comment préparer ses premiers cours et prendre en charge ses classes ? » a lieu en octobre et une autre, intitulée « Qu’est-ce qu’un conseil de classe? », est programmée en novembre, après les conseils de classe de mi-trimestre... C’est une situation plutôt aberrante !

La formation aurait dû, ou devrait, permettre aux stagiaires d’« apprendre à apprendre ». Il ne s’agit pas d’effectuer un copier-coller de schémas pédagogiques ni de visionner des DVD ! Il s’agit de mettre les stagiaires en situation, de les confronter à la réalité d’une classe et des élèves qui la composent, avec l’aide, ô combien précieuse, du tuteur qui leur apprendra ce qu’est le « phénomène classe », comment réagir aux comportements variés des élèves et ajuster ses activités. Ce savoir-faire ne s’apprend pas dans les livres, mais au quotidien et tout au long de la carrière !

Bien sûr, un tel apprentissage demande des moyens ou, du moins, de conserver les moyens existants ! Or des brigades de formation continue, dont la mission est de remplacer les collègues en formation, sont supprimées. Dans mon département, par exemple, 27 de ces postes vont être redéployés. Au total, 215 brigades, ainsi que 171 postes de maîtres formateurs sont supprimés.

Est-ce à dire que la formation continue disparaît ? Que reste-t-il de la logique de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ? Le Président de la République a déclaré, en février dernier, qu’il était prêt à remettre en chantier les éléments de la formation, parlant d’enseignant stagiaire en alternance ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette orientation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les effets de la mastérisation, qui a privé de jeunes enseignants des temps d’observation et de la prise de responsabilité progressive. Les dégâts subis par ces futurs professeurs demeurent un véritable scandale : mise en échec, souffrance, renoncement. Quant aux dégâts subis par les enfants, on s’est bien gardé de les mesurer ! Seul a primé le gain induit par cette mise au travail anticipée.

Appliquer les pires critères de rentabilité à une des fonctions vitales de la société que notre pays exerce par le service public, c'est-à-dire la transmission des savoirs, est une erreur historique !

Cela étant dit, voici deux exemples plus particuliers.

Je veux d’abord plaider pour la formation à l’approche sensible de la transmission des savoirs.

En Finlande, pays salué pour ses réussites scolaires, j’ai été le témoin étonné du temps passé à la chorale et à l’initiation aux danses dès l’école primaire. Les maîtres m’ont expliqué que, lorsque que l’on a confiance dans sa voix, dans ses gestes, et que l’on est capable d’écouter l’autre pour être dans le ton et le rythme, de suivre son pas plutôt que de lui marcher sur les pieds, d’identifier la classe à un lieu de plaisir construit sur le respect de règles communes, on est prêt pour les acquisitions cognitives.

En France, par des expériences comme « La Main à la pâte » ou « Les Petits Débrouillards », des enfants découvrent par le toucher, l’odorat, voire le goût, des règles intangibles de la physique, des comportements des insectes qu’ils ne soupçonnaient pas. Ensuite vient l’envie de mesurer, de noter, de rendre compte, de laisser un écrit pour rendre l’expérience reproductible.

Ces activités ne s’improvisent pas. L’expérience ratée, les œufs qui n’éclosent jamais, la sortie dans la nature où l’on ne voit rien, sont des mises en situation qui comportent un risque pour le maître d’école. Seule une formation pratique peut en faire des passeurs compétents.

Les enseignements artistiques, les sciences par le réel, l’éducation physique ne doivent pas être des suppléments d’âme. Ils ouvrent les portes de l’expression et du collectif à des élèves qui n’ont pas eu dans leur famille les atouts de vocabulaire des classes sociales privilégiées.

Je veux aussi, dans cette société de violence, qui est une forme exacerbée de la concurrence que vous appelez chaque jour de vos vœux, plaider pour une formation adaptée à la transmission de l’altérité, de la résolution douce des conflits et de la médiation, qui ont leurs techniques.

Transformer le seul souci de soi et la rivalité ou la peur de l’autre en curiosité et en facteur d’enrichissement est un chemin qui s’apprend. Faire en sorte qu’une émotion puisse s’évacuer par les mots demande de savoir cultiver les compétences narratives, chères à Edgar Morin.

Le « lire, écrire, compter » de François Fillon, qui aurait pu être un contrat moral entre l’école de la République et les parents, n’a pas atteint son but. L’évaluation écrite et la pédagogie stricte qui la prépare n’engendrent que la sélection. L’échange oral en a payé le prix.

Le second effet collatéral a été la minoration des formations aux autres matières, comme si l’histoire ou les sciences n’étaient pas, elles aussi, d’excellents vecteurs d’apprentissage des savoirs de base.

L’acquisition de ces deux compétences que sont la pédagogie par l’approche sensible et le temps de l’oralité dépend hélas de l’année de formation que ce gouvernement a supprimée.

Elles préparent à la reconnaissance des diversités, comme à la gestion des tensions de la société. Elles ouvrent à l’autre et au savoir, plutôt que de favoriser le repli sur soi et la seule écoute de la télévision. Elles donnent aux enseignants les capacités d’épanouir tous les talents des enfants qui leur sont confiés et d’émanciper les futurs adultes qui se préparent dans le cerveau, le cœur et le corps de leurs élèves.

Évidemment, leur exercice n’est pas compatible avec les sureffectifs dus aux 16 000 suppressions de postes ni avec votre réforme de la formation des enseignants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Gonthier-Maurin, la nouvelle formation initiale des enseignants est une réforme qui répond à la nécessaire évolution de notre école, à l’enjeu de porter plus haut notre système éducatif afin de faire réussir chacun de nos élèves.

Cette réforme est ainsi animée par une double ambition.

Il s’agit, tout d’abord, de mettre notre école en phase avec la société de la connaissance qui se construit sous nos yeux et qui exige, de la part de nos professeurs, une formation académique de plus en plus poussée. Vous êtes nombreux à avoir évoqué ce point au cours de nos débats.

Il s’agit, ensuite, de tenir compte de l’évolution d’un métier qui doit davantage s’adapter à la diversité des élèves, ainsi qu’à la diversité des missions qui lui incombent.

Cette réforme entend donc, à la fois, remettre au cœur de notre école la figure du professeur, en reconnaissant le haut niveau d’expertise nécessaire pour l’exercice des métiers de l’enseignement, et redonner tout leur prestige à ces métiers au sein de notre société.

Il importe de conforter l’autorité du savoir, sa primauté sur la seule information alors que l’accès à cette dernière se multiplie, par une maîtrise accrue et structurée des connaissances disciplinaires, et ce à un moment où l’exercice du métier d’enseignant a besoin d’évoluer de manière radicale pour améliorer l’efficacité de notre système éducatif.

Cette réforme entend également donner à chaque professeur tous les moyens pour mener à bien sa mission au service de chaque élève, car, en même temps que notre école s’est démocratisée, le métier d’enseignant est devenu plus difficile et plus exigeant. Il faut donc aider les professeurs à faire face à cette évolution en les y préparant dès leur formation initiale.

Enfin, cette réforme s’inscrit dans un cadre élargi, celui de l’Europe. Elle offre ainsi à nos nouveaux professeurs la garantie de voir leur niveau de formation désormais reconnu partout et sans équivoque en Europe : c’est un atout pour notre système éducatif, comme l’a rappelé M. le président de la commission de la culture, Jacques Legendre.

Le recrutement des professeurs au niveau du master apporte une double assurance.

Tout d’abord, il représente un gage d’excellence académique : une plus grande maîtrise des connaissances scientifiques, au moment où les savoirs deviennent de plus en plus complexes, garantit un enseignement de haut niveau pour tous les élèves du XXI^e siècle.

Ensuite, ce master constitue aussi, pour les futurs enseignants, une initiation à la recherche, indispensable pour leur permettre de suivre les évolutions de leur discipline et pour inscrire les démarches d’innovation dans leur pratique professionnelle ; corollairement, cette initiation doit les aider à développer un état d’esprit qui entretient le désir de se perfectionner tout au long de leur carrière professionnelle. On sait combien la formation continue et l’approfondissement disciplinaire seront des clés pour l’avenir de notre école.

Mais nous tous ici sommes conscients qu’à cette forte exigence disciplinaire doivent s’adjoindre des compétences pédagogiques renforcées.

C’est pourquoi, en concertation avec le ministère de l’enseignement supérieur, nous avons construit un véritable parcours d’insertion professionnelle. Ce parcours de formation, structuré en trois ans, privilégie les acquisitions sur le terrain, car la pédagogie, plus qu’une science, est un art dont la maîtrise se construit par l’expérience personnelle, aux côtés et avec les conseils de maîtres chevronnés.

Parce qu’excellence académique et transmission des savoirs ne sont pas contradictoires, mais doivent, au contraire, être liées au plus tôt, nous les avons associées dès la formation au sein de l’université. M. Bodin évoquait tout à l’heure les étudiants en médecine : dois-je lui révéler que, lorsqu’il se rend aux urgences médicales, il a parfois affaire à un externe, qu’on appelle docteur, mais qui est un étudiant en troisième ou en quatrième année de médecine ?

Comparons, mesdames, messieurs les sénateurs, les situations avant et après la réforme.

Avant, lors de l’année de formation en IUFM, à peu près un tiers du temps de formation était réservé à la pratique en classe. Désormais, du fait de la réforme, la découverte du métier s’échelonne et se prépare dès la licence, avec la possibilité d’effectuer des stages de découverte des métiers de l’enseignement.

Au niveau du master, l’étudiant qui se destine à l’enseignement peut bénéficier aujourd'hui d’un total allant jusqu’à 216 heures de stage. Les 50 heures qui ont été évoquées correspondent à la période de transition ; à partir de la rentrée prochaine, nous parlons bien de 216 heures.

En effet, l’étudiant peut accomplir, en première année de master, des stages d’observation et de pratique accompagnée et, en deuxième année de master, 108 heures rémunérées de stage en responsabilité dans une classe, lors duquel il pourra exercer la totalité des missions confiées à un professeur.

Tous ces stages sont bien entendu encadrés par des professeurs chevronnés : un professeur des écoles maître formateur ou conseiller pédagogique de circonscription dans le premier degré, un conseiller pédagogique tuteur dans le second degré.

À l’issue de cette formation, l’étudiant passe un concours qui, lui aussi, reflète cette recherche de complémentarité entre l’excellence disciplinaire et la compétence pédagogique. L’écrit atteste de la maîtrise des savoirs à enseigner ; les épreuves orales valorisent la capacité à concevoir et à développer une séquence d’enseignement et permettent ainsi, monsieur Gouteyron, d’évaluer les compétences professionnelles.

Enfin, de manière totalement complémentaire avec la formation à l’université, l’année qui suit le concours, l’année de professeur stagiaire, permet d’approfondir la formation dans la réalité de la classe.

En effet, nous avons voulu mettre en place une formation par la pratique professionnelle, et pas uniquement une formation pour cette pratique. C’est pourquoi, après sa réussite au concours, pendant son stage de titularisation, le nouveau professeur affecté dans une école ou un établissement scolaire bénéficie d’un complément de formation correspondant à un tiers d’une obligation réglementaire de service.

Ce complément s’effectue sous la forme d’un accompagnement renforcé, d’une part, grâce à la proximité d’un tuteur, enseignant chevronné choisi par le corps d’inspection pour son expérience et son savoir-faire et, lui aussi, rémunéré pour cela, d’autre part, grâce à l’assistance de l’équipe de direction des écoles ou des établissements et, surtout, à la présence des corps d’inspection et de leurs équipes de conseillers pédagogiques.

Outre ce tutorat, les nouveaux professeurs suivent une formation complémentaire répondant aux besoins particuliers de chaque stagiaire. Y sont notamment intégrées les questions de gestion de classe, s’agissant notamment des conflits, de la prévention des phénomènes de violence et de discrimination, et ce pour éviter, comme c’était le cas depuis très longtemps, qu’un enseignant inexpérimenté ne soit confronté à des difficultés de cette nature dans le cadre de son premier poste.

Je veux signaler que, à ce niveau plus élevé de recrutement, nous exigeons davantage de nos nouveaux enseignants, mais nous leur apportons aussi une nouvelle reconnaissance au travers d’une revalorisation substantielle des rémunérations en début de carrière.

Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons augmenté de 10 % la rémunération des professeurs des écoles et professeurs certifiés en début de carrière, qui perçoivent ainsi 157 euros nets de plus par mois. Les nouveaux professeurs agrégés, quant à eux, bénéficient d’une augmentation nette mensuelle de 259 euros. Enfin, au-delà de la première année d’enseignement, la revalorisation des rémunérations concerne l’ensemble des professeurs et s’étend sur les sept premières années de carrière.

J’en viens à présent, madame Gonthier-Maurin, à la mise en place de la réforme et à son évaluation à l’issue de cette première année.

Plus de 15 000 professeurs et personnels d’éducation stagiaires ont rejoint l’éducation nationale à la rentrée de 2010, environ 8 500 dans le second degré et 7 100 dans le premier degré.

Ces professeurs ont d’abord bénéficié, à la fin du mois d’août, d’un stage d’accueil au sein de leur académie d’exercice – c’est une nouveauté ! –, accueil qu’ils ont d’ailleurs apprécié, jugé rassurant et éclairant avant leur prise de fonction.

Ils ont ensuite, lors des premières semaines, été accompagnés par un tuteur : un professeur confirmé et reconnu pour son expérience professionnelle et pour ses qualités de formateur.

Enfin, chacun a reçu des compléments de formation en fonction de ses besoins individuels.

Bien avant la rentrée dernière, nous avions demandé aux académies de se mobiliser autour de cette réforme. Nous ferons de même pour la rentrée à venir, étant précisé que les futurs professeurs stagiaires auront, dans leur grande majorité, bénéficié des stages de pré-professionnalisation en première et deuxième années de master et aborderont donc leur entrée dans le métier avec davantage de sérénité que leurs prédécesseurs. Nous savions que l’année de transition que nous avions à gérer serait forcément plus complexe que la suite de la mise en place du nouveau système.

Les efforts que les académies ont consentis depuis la rentrée dernière vont être prolongés : renforcement de l’accueil, de l’accompagnement et de la formation des stagiaires.

Chaque académie organisera donc un stage d’accueil, de préférence d’une durée d’au moins cinq jours, avant la rentrée scolaire. Les chefs d’établissement et les corps d’inspection apporteront une attention toute particulière à l’accueil des stagiaires sur leur lieu d’activité, afin de faciliter leur entrée progressive dans le métier.

En complément des formations didactiques, nous allons développer la formation à la conduite de classe – elle ne reste pas virtuelle, madame Laborde –, à la gestion des situations conflictuelles et à la prévention de la violence. Des formateurs académiques ont été préparés pour dispenser cette formation, qui comportera, outre des données de connaissance indispensables, une mise en œuvre pratique pendant les premières semaines de septembre.

En outre, l’espace en ligne de formation et de ressources, le portail Tenue de classe – la classe côté professeur, a été mis à disposition des professeurs stagiaires et sera enrichi par des ressources académiques.

Regardons maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles peuvent être l’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et les évolutions envisagées. À cet égard, je reprendrai volontiers les propos de M. Jacques Legendre, qui nous appelait à prendre de la hauteur s’agissant de ce bilan et des premiers mois d’application de la réforme.

Madame Gonthier-Maurin, je veux tout d’abord rappeler les termes du rapport qui m’a été remis par l’inspection générale de l’éducation nationale et auquel vous avez fait référence. Selon celui-ci, les premiers éléments de bilan étaient bien éloignés des catastrophes annoncées en début d’année par les diverses forces s’opposant à la réforme.

J’ai voulu une transparence totale dans la mise en œuvre de cette réforme. Nous avons donc tenu à en assurer le suivi.

Le 1^er décembre, nous avons tiré un premier point d’étape quantitatif, qui a d’ailleurs permis de distinguer très clairement la réalité de certaines rumeurs.

Nous avons, par exemple, enregistré une proportion réduite de professeurs stagiaires en difficulté, soit moins de 1 % de l’effectif total, un volume de congés maladies comparable à celui des années précédentes du temps des IUFM et un nombre de démissions en baisse.

Plus largement, ces premières informations ont permis d’établir un premier état de la situation et d’engager un échange avec les organisations syndicales.

En fin d’année, nous procéderons à une enquête systématique auprès des professeurs stagiaires : leur appréciation de cette première année d’exercice nous permettra de savoir ce qui a fonctionné, ce qu’il faut améliorer et, ainsi, de dresser un bilan auquel s’adjoindra celui qui sera réalisé par nos recteurs d’académie.

S’agissant des étudiants en master, un point d’étape, qualitatif cette fois, nous a été présenté, à Valérie Pécresse et à moi-même, vendredi 9 avril, par Jean-Michel Jolion, président du Comité de suivi du master. Ce travail est utile car, de la diversité des situations rencontrées dans les universités, il a su tirer un ensemble cohérent d’observations et d’analyses.

Ces analyses et les préconisations en résultant corroborent d’ailleurs certains axes de travail que nous avions déjà dégagés.

Nous devons, notamment, développer les outils de supervision et de pilotage de la réforme. Nous devons être attentifs à la répartition de la charge de travail des étudiants au cours de la deuxième année de master entre les enseignements à l’université, la préparation du master, celle du concours, le stage et l’élaboration du mémoire. Nous devons ensuite mieux préciser les conditions d’évaluation des stages et, enfin, inciter les universités à amener les candidats aux concours aux niveaux de compétences exigés en langue étrangère et en informatique.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous recensons bien, au fil de ces points d’étape, ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné, et nous allons faire évoluer l’offre de formation. Du fait même que les universités n’ont pas mis en place les mêmes modules, nous allons nous pencher sur les pratiques et diffuser les meilleures. C’est ce que nous avons convenu avec le président de la Conférence des présidents d’université. Je peux vous assurer que les deux ministères concernés, à savoir le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, travaillent aujourd’hui de concert pour apporter les aménagements nécessaires à cette réforme.

Je tiens du reste à être parfaitement clair sur ce sujet, et ce d’autant que je veux mettre en œuvre au sein de mon ministère une méthode alliant pragmatisme et souplesse.

L’éducation n’est pas une science exacte : elle doit parfois reconsidérer, corriger, améliorer certains dispositifs. Comment pourrait-il en être autrement alors que l’avenir de notre école passe par l’innovation et, donc, par des expérimentations qu’il faut en permanence évaluer et réajuster ?

Dans ce même esprit, nous n’avons cessé de dire que le chantier de la formation des enseignants, parce qu’il était perfectible, devait être continuellement évalué et, le cas échéant, amélioré au fil des années.

Le Président de la République n’a pas dit autre chose le 19 janvier dernier, lors de ses vœux au monde de la connaissance et de la culture, lorsqu’il a déclaré que l’on devait « améliorer en permanence notre système ». Telle est notre ambition, qui rejoint d’ailleurs l’un de mes principaux objectifs : instaurer à l’éducation nationale un véritable suivi des réformes, une évaluation constante permettant à notre système éducatif de disposer d’une vision complète sur son action et de réagir si nécessaire.

N’oublions pas non plus un fait : l’année scolaire 2010-2011 est la première année de mise en œuvre de cette réforme. À ce titre, il est possible, même nécessaire, d’intégrer des évolutions. C’est par une évaluation rigoureuse et objective de la mise en place de la réforme que nous en ferons un atout pour notre école !

D’ores et déjà, l’expérience de cette année nous a permis de dégager un certain nombre de leçons, notamment pour le premier degré, point sur lequel plusieurs d’entre vous sont intervenus, notamment Mme Françoise Férat.

À cet égard, je veux vous rassurer et répondre aux interrogations de certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les universités ont tiré profit du savoir-faire des IUFM hérité des anciennes écoles normales du premier degré. Enseigner les fondamentaux à l’école primaire relève, bien entendu, d’un savoir-faire professionnel spécifique, qui ne saurait être la reproduction stricte, la transcription aveugle des modes d’enseignement universitaire vécus et éprouvés par les candidats au concours. Comme l’a dit M. Jacques Legendre, le parcours peut différer selon le niveau d’enseignement.

Parce qu’elle est restée de tout temps, et jusqu’à un passé très récent, à l’écart de l’université, la formation professionnelle des maîtres du premier degré ne fait pas partie de la tradition des savoir-faire des universités.

La polyvalence exigée du professeur des écoles n’est en effet pas toujours compatible avec la mastérisation disciplinaire et adossée à la recherche, qui vaut pour le second degré.

À ce titre, la mise en place de masters polyvalents ou de masters en alternance constitue une piste intéressante, car parfaitement adaptée à l’enseignement en école primaire. D’ores et déjà, les universités ont développé des parcours incluant la polyvalence dans les masters de premier degré et nous travaillons, avec Valérie Pécresse, dans cette direction pour la rentrée prochaine. J’espère avoir ainsi répondu à M. Adrien Gouteyron.

À ces points fondamentaux, il faut en joindre d’autres. Nous avons en effet constaté qu’il était nécessaire d’introduire des compléments dans la formation initiale des professeurs des écoles, notamment en langues, puisque les élèves ont besoin de saisir très tôt l’accent et le rythme d’une langue.

Je pense aussi aux disciplines autres que la majeure de formation. Nous savons que les trois quarts des professeurs des écoles sont issus d’un cursus en sciences humaines. Nous avons donc besoin de développer leur bagage et leur pédagogie dans le domaine scientifique, afin qu’ils soient en mesure de mieux accompagner leurs élèves dans l’apprentissage des sciences.

Nous travaillons donc sur ces pistes d’amélioration en engageant une réflexion avec les universités sur la mise en place, d’une part, de masters pluridisciplinaires qui prennent totalement en compte la dimension polyvalente des professeurs des écoles et, d’autre part, de masters en alternance qui pourraient avoir deux objectifs.

Le premier objectif a une portée spécifiquement sociale : il s’agit d’aider les étudiants qui exercent comme assistants d’éducation ou comme contractuels dans les établissements scolaires à obtenir un master par la voie de l’alternance. L’élévation de la formation à bac+5 peut en effet créer un effet de sélection sociale qu’il nous faut corriger. Il convient par ailleurs d’être extrêmement attentif au « vivier » qui, dans certaines disciplines – je pense naturellement aux mathématiques – est tout juste suffisant aujourd’hui. Mais c’est un phénomène qui n’est malheureusement pas nouveau. Je citerai un chiffre : le nombre de diplômés de masters est « mécaniquement » inférieur au nombre de diplômés de licence, qui constituaient auparavant le « vivier » de recrutement ; il est d’environ 60 %.

Je profite de l’occasion, à ce stade de mon propos, pour répondre aux questions concernant le nombre de candidats aux concours, notamment pour donner les raisons expliquant la baisse du nombre de candidats au dernier concours.

D’abord, je rappelle que deux concours avaient été organisés la même année, à quelques mois d’intervalle, ce qui signifie que certains étudiants se sont présentés deux fois au même concours.

Ensuite, un ajustement mécanique, lié à l’élévation du niveau de qualification que je viens d’évoquer, s’est produit. En passant de la sélection de bac+3 à bac+5, on réduit mécaniquement le nombre des candidats à un concours.

Un autre élément d’ajustement est lié à la diminution du nombre de places au concours, qui a été divisé par deux : 3 100 cette année pour les professeurs des écoles, contre 7 000 l’année dernière. Globalement, deux fois moins de candidats se sont présentés au concours de professeur des écoles.

Le second objectif concerne la professionnalisation. Il me semble opportun de profiter de l’activité des assistants d’éducation mais aussi des étudiants contractuels en établissement scolaire pour préparer dans de bonnes conditions ceux qui le souhaitent au CAPES. Aujourd’hui, alors que plus de 20 000 candidats s’inscrivent aux différents concours, le taux de succès est malheureusement très faible puisqu’il concerne environ 10 % des présents. Cette formule de master en alternance peut donc constituer un élément de réponse pour ces personnels.

Avant de conclure, je veux répondre à une question qui m’a été posée par Mme Laborde mais qui concerne chacune et chacun d’entre vous dans vos départements, à savoir l’avenir des antennes des IUFM.

Je rappelle que les antennes des IUFM sont des locaux universitaires à la charge des universités, lesquelles en ont souvent la propriété. Ma collègue ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a demandé aux recteurs de réfléchir avec les présidents d’université au meilleur usage qui pouvait être fait de ces locaux afin de garantir une formation universitaire de proximité. Nous voyons d’ailleurs, dans un certain nombre de départements, des déclinaisons de masters préparant aux métiers de l’enseignement s’organiser dans des formations de proximité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, élévation du niveau de qualification universitaire, progressivité dans l’acquisition des compétences professionnelles, renforcement de la pratique dans le cursus de formation, accompagnement et suivi continu : voilà ce qui caractérise la nouvelle formation des maîtres. Voilà ce qui va permettre à l’école de la République de répondre à la mission que la nation lui confie : conduire chaque élève vers la réussite.

Avec cette réforme, nous placerons devant les élèves des professeurs qui seront mieux formés et mieux à même de répondre aux besoins de chacun. Nous travaillons avec objectivité, humilité et ambition : cette réforme est perfectible, elle doit être continuellement évaluée et, le cas échéant, améliorée au fil des années. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’y apporterai une vigilance constante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question. Je serai brève, car je ne vais pas reprendre l’intégralité du débat.

Sans doute, monsieur le ministre, ne vivons-nous pas dans le même monde. Cette question orale avec débat dont j’ai pris l’initiative était en fait un signal d’alarme et un appel à sortir du déni. Si vous n’avez pas eu connaissance de certaines situations ou si, comme d’aucuns ici, vous pensez qu’il est urgent d’attendre, je vous transmettrai le livre noir réalisé par les « stagiaires impossibles » et qui décrit la souffrance de ces hommes et de ces femmes qui ont été mis en situation, jetés en pâture, devrais-je dire, sans avoir suivi la moindre formation ni effectué un seul stage.

Vous avez beau jeu de dire que la réforme est sans doute perfectible et qu’il faudra au fur et à mesure revenir sur les points d’achoppement. Pour moi, et c’est une certitude, il n’y a pas de replâtrage possible.

Je pensais bien que vous alliez évoquer le concept de master en alternance puisque le recteur de l’académie de Versailles, Alain Boissinot, a annoncé la mise en place, à titre expérimental dès la rentrée prochaine, d’un dispositif de master en alternance.

Je vais dire deux mots de ce dispositif, car il n’est pas le remède qui va tout arranger.

Dès la licence, les étudiants pourraient conjuguer temps de formation en université et séquences en établissement ; la mission qui leur serait confiée d’assistant d’éducation puis d’assistant pédagogique serait intégrée à leur parcours de formation comme temps de préprofessionnalisation. En master, le principe serait le même : il leur serait proposé d’intervenir toute l’année en tant que personnel enseignant vacataire en établissement, accompagné par un tuteur sur un service limité.

La ficelle est un peu grosse et l’on voit comment cette notion d’alternance détournée peut en réalité constituer à moindre frais un vivier de remplacement.

S’agissant des assistants d’éducation, on voit bien qu’il y a l’opportunité par ce moyen détourné de fournir une rémunération à ces jeunes ; c’est d’ailleurs l’une des questions que pointait le rapport Jolion.

Pour les assistants pédagogiques, ce dispositif n’est pas nouveau puisqu’ils sont déjà prioritairement recrutés parmi les étudiants préparant les concours de l’enseignement.

De toute façon, dans les deux cas, on ne sort pas du statut précaire de vacataire. Or, comme j’ai essayé de le montrer lors de mon intervention liminaire, la préprofessionnalisation ne se résume pas à des stages ; encore faut-il leur donner un contenu, en définir la nature exacte, pour qu’ils soient véritablement utiles et ne servent pas seulement à faire du remplacement à moindre frais.

Ces stages, dont on ne peut accepter qu’ils échappent encore une fois au cadrage national, devraient s’inscrire dans un cahier des charges de la formation et être encadrés par des maîtres formateurs spécifiquement chargés d’accompagner les étudiants, et non par des tuteurs, comme vous venez de le proposer.

Si ces étudiants en master d’alternance effectuent un mi-temps dans un établissement, leur emploi du temps, cela a été souligné, sera très chargé, ce qui les empêchera de préparer dans de bonnes conditions le concours, augmentant ainsi pour eux les risques d’échouer.

À l’inverse, ils constitueront, je le répète, un super-vivier de précaires connus et déjà identifiés par les académies. Ce type de formation, que vous nommez « alternance », est en fait un piège en l’état actuel de la formation des enseignants.

La vraie diversification des parcours de formation, au service d’une plus grande démocratisation – je rappelle qu’un étudiant sur deux travaille pour financer ses études – signifierait au contraire plusieurs voies d’accès, avec sans doute des concours différents, comme cela existe déjà mais avec la garantie absolue qu’il s’agit de concours de type national, c’est-à-dire de même valeur en termes de statut, de grille et donc de rémunération.

En fait, j’ai le sentiment, qui est conforté après vous avoir entendu, que cette réforme constitue bien évidemment une pièce maîtresse dans l’entreprise de démantèlement du service public de l’éducation, dont les enseignants sont le pivot. Comment, sinon en détruisant leur formation, attaquer la montagne ?

Le champ de ruines qu’est devenue la formation continue en est la preuve. Les enseignants, qui jouent un rôle déterminant dans la formation et l’avenir des citoyens de demain, sont ainsi les seuls que la nation prive de l’outil de formation quand, dans le même temps, est affichée une volonté de formation tout au long de la vie.

L’échange de ce soir aurait pu être l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier, d’explorer réellement les pistes d’une réforme qui soit véritablement au service de la réussite de tous les enfants. Je constate que telle n’est pas votre volonté, et je le déplore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur la réforme de la formation des enseignants.

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 15 avril 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Dominique Perben à la présidence de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (proposition n° 254 rectifié, texte de la commission n° 431, rapport n° 430).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui revient aujourd'hui devant votre assemblée marque une avancée significative en matière de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques.

En ouvrant nos débats ce soir, je tiens d’abord à saluer l’initiative de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard qui, il y a plus de trois ans maintenant, ont proposé de moderniser le régime applicable à ce secteur d’activité et dont les travaux vont trouver dans quelques semaines – je l’espère tout du moins ! – un aboutissement.

Il est effectivement nécessaire de faire évoluer notre législation et de modifier le régime posé par la loi du 10 juillet 2000. Celui-ci satisfaisait déjà certes aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services posés par le traité de Rome, mais la directive Services du 12 décembre 2006 nous impose de mettre rapidement notre droit national en conformité avec les nouvelles règles qu’elle comporte, en particulier pour supprimer tout agrément préalable à l’exercice de l’activité de ventes volontaires et toute prescription relative à la forme juridique des sociétés de vente.

Cette proposition de loi poursuit également un autre objectif : celui de renforcer la compétitivité de ce secteur d’activités. En effet, force est de constater que le marché français accuse depuis plusieurs années un certain retard face à ses concurrents. En effet, les opérateurs nationaux ne disposent pas des moyens adaptés pour faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte. C’est ainsi que la France se place aujourd’hui au quatrième rang derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni. Rappelons que ce secteur a représenté, en France, un montant d’adjudications de 2,175 milliards d’euros en 2010.

Je voudrais donc saluer les travaux du Sénat et tout particulièrement ceux des rapporteurs : Marie-Hélène Des Esgaulx en première lecture, et Jean-Jacques Hyest, qui a vaillamment repris le flambeau en deuxième lecture. Ils ont permis d’améliorer sensiblement le cadre juridique des ventes aux enchères. Le texte maintient également un contrôle adapté des opérateurs de ventes volontaires et préserve la sécurité juridique dont ont besoin les consommateurs.

L’Assemblée nationale a très largement entériné les orientations que vous aviez retenues en première lecture. Seuls quelques points restent aujourd’hui en débat et les modifications que je vous proposerai sont limitées.

Le texte rénove le secteur des ventes volontaires en permettant de relever le défi de la compétitivité et de mettre notre droit en conformité avec la directive Services.

La libéralisation inscrite dans la proposition de loi a fait l’objet d’un accord de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Concernant les biens vendus, le texte apporte une ouverture du marché particulièrement importante en élargissant le champ d’application de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux biens meubles neufs, ainsi qu’aux ventes de marchandises en gros, jusque-là réservées aux courtiers de marchandises assermentés. Ces ventes s’effectueront dans un cadre juridique harmonisé.

Le texte introduit également des allégements de procédures qui faciliteront le travail des opérateurs et renforceront l’attractivité du marché français.

Les ventes volontaires ne seront plus soumises à un régime d’agrément préalable par le Conseil des ventes volontaires, mais à un simple régime déclaratif auprès de cette autorité dont elles pourront d’ailleurs s’acquitter par l’intermédiaire d’un guichet unique comme l’impose la directive Services. Ce dispositif, que vous aviez adopté en première lecture, a été validé par l’Assemblée nationale.

Les ventes de gré à gré seront désormais autorisées aux opérateurs de ventes volontaires et l’objet social des structures de ventes volontaires n’est plus limité.

Les opérateurs de ventes volontaires vont bénéficier d’un nouveau régime attractif et simplifié de la garantie du prix qu’ils peuvent accorder au vendeur, les conditions de la vente de gré à gré après échec des enchères sont assouplies ainsi que celles de vente dite sur folle enchère.

La commission a également admis une pratique innovante, introduite par l’Assemblée nationale, en permettant à la maison de vente d’acquérir un bien qu’elle a vendu, afin de mettre un terme à un litige entre vendeurs et adjudicataires.

Enfin, les opérateurs mèneront désormais leur activité sous la forme juridique de leur choix : à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile ou commerciale. L’obligation de constituer une société de forme civile et de droit français est supprimée, puisqu’elle est interdite par la directive Services. L’implantation du siège statutaire ou social de la société sur le territoire de l’Union européenne sera permise.

Enrichie par le travail parlementaire, la proposition de loi offre par conséquent aux opérateurs de ventes volontaires les moyens de dynamiser le marché français.

Il n’en reste pas moins que la sécurité juridique des transactions est préservée et qu’un contrôle par un Conseil des ventes volontaires rénové est maintenu.

En effet, deuxième caractéristique, le texte s’attache à garantir la sécurité juridique des transactions, en veillant à la protection des consommateurs.

Cette sécurité est essentielle pour renforcer la confiance des acteurs et la moralité sur un marché qui, récemment confronté à des dysfonctionnements, sera bientôt libéralisé.

Ainsi, le mandat de vente devra être établi par écrit.

La tenue d’un livre de police dématérialisé est imposée, ce qui simplifiera la gestion de ce document par les opérateurs et renforcera la traçabilité des biens.

Les obligations d’information pesant sur les maisons de vente à l’égard des vendeurs comme du public sont renforcées, notamment sur les garanties financières souscrites, la qualité des biens vendus lorsqu’ils sont neufs, et lorsqu’un expert intervient. Il est imposé aux courtiers aux enchères en ligne de clairement préciser la nature des prestations qu’ils fournissent, sans créer de confusion avec une opération de vente aux enchères publiques.

Ensuite, le texte introduit la prohibition de la revente à perte, dans le cadre des enchères publiques. Il tend à maintenir la prohibition de l’achat pour revente : les opérateurs ne pourront donc acheter pour leur propre compte des biens meubles aux enchères, sauf dans des cas strictement limités. Ainsi, ils seront autorisés à vendre aux enchères des biens dont ils sont devenus propriétaires après la mise en œuvre de la garantie de prix, lorsque le bien n’a pas atteint le prix requis.

Enfin, le recours par l’opérateur de ventes volontaires à des prestataires extérieurs est désormais encadré : il devra, dans ce cas, prendre toutes les dispositions propres à assurer à son client la sécurité juridique et matérielle des ventes.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à consolider le rôle de régulation du Conseil des ventes volontaires, qui reste par ailleurs doté d’un pouvoir disciplinaire sur les opérateurs de ventes volontaires.

La discussion parlementaire a permis d’apporter des précisions utiles sur le rôle du Conseil des ventes volontaires : s’il perd son rôle d’agrément préalable des opérateurs, de nouvelles missions lui sont confiées. Il se voit doté d’une mission d’observation de l’économie des enchères et d’un rôle d’identification des bonnes pratiques ; il devient force de proposition pour des évolutions législatives ou réglementaires. Je crois que c’est une très bonne chose, car ces évolutions participent à un meilleur encadrement des pratiques du marché.

La commission a par ailleurs souhaité apporter une précision, en confiant au Conseil l’élaboration d’un recueil des obligations déontologiques, en lieu et place du code de déontologie retenu par l’Assemblée nationale. Je partage complètement cette position, qui s’accorde d’ailleurs mieux avec le statut du Conseil.

En revanche, la commission a choisi de réintroduire la disposition relative à la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. J’ai bien noté les précautions apportées par M. le rapporteur pour parvenir à un dispositif conforme à la directive Services. Toutefois, c’est le principe lui-même qui me semble incompatible avec la directive. Je vous proposerai donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, par le biais d’un amendement qui, je l’espère, recevra le soutien de la commission.

Enfin, dans son effort de modernisation du régime des ventes volontaires, la proposition de loi veille aussi au maintien des équilibres entre les différents professionnels du secteur des ventes volontaires.

Aux côtés des opérateurs de ventes volontaires, d’autres professionnels soumis à des statuts spécifiques interviennent. Il s’agit des opérateurs « historiques » des ventes de meubles et de marchandises aux enchères publiques, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et courtiers de marchandises assermentés.

Concernant les commissaires-priseurs, l’Assemblée nationale leur a ouvert de nouvelles possibilités, leur permettant d’exercer leur profession en qualité de salarié. Cet effort de modernisation, auquel je souscris, a été approuvé par la commission des lois du Sénat.

En revanche, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, élargir la liste des activités complémentaires auxquelles les commissaires-priseurs judiciaires sont autorisés à se livrer au sein de leurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Une telle ouverture me semble incompatible avec leur statut d’officier public ministériel. Elle pourrait même conduire la Commission européenne à remettre en cause ce statut.

Contrairement à ce que prévoyait la version initiale de la proposition de loi, les commissaires-priseurs judiciaires conservent leur statut d’officiers publics et ministériels, avec, pour corollaire, l’interdiction de se livrer à des activités commerciales qui ne seraient pas limitativement énumérées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours des débats.

Concernant les huissiers de justice et les notaires, la commission a souhaité modifier la formulation du texte, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, en indiquant que ces professionnels pouvaient réaliser des ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel dans le cadre de leur office.

L’adjonction de la notion « à titre occasionnel » restreint considérablement le champ de la disposition, et sera source de difficultés d’appréciation, alors que la notion « à titre accessoire » est parfaitement comprise des juristes et des opérateurs. Nous aurons également l’occasion, au cours de la discussion des articles, d’évoquer cette question.

Le statut des courtiers de marchandises assermentés a été profondément rénové.

S’ils ne disposent plus d’un monopole d’activité sur les ventes volontaires de marchandises en gros, les courtiers assermentés pourront poursuivre leur activité traditionnelle dans le cadre tant judiciaire que des ventes volontaires.

Néanmoins, la commission a souhaité revenir sur les règles présidant habituellement à la répartition des compétences entre commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes judiciaires ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

L’objet de la dernière modification que je souhaite vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, est de revenir au droit actuel, tel qu’il découle du statut de ces professionnels et du libre choix du juge.

À l’heure de sa seconde lecture, cette proposition de loi a connu d’incontestables évolutions, qui permettent d’aller plus loin dans la rénovation du régime des ventes volontaires. Alors que la Commission européenne se montre très attentive au calendrier législatif de ce texte et à son contenu, je suis persuadé que nous sommes désormais en mesure de progresser rapidement dans la voie de la réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, issue d’un texte présenté par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, que je tiens à féliciter de leur excellente initiative.

Je me dois également de saluer l’excellent travail mené en première lecture par Marie-Hélène Des Esgaulx, qui, en sa qualité de rapporteur, a fixé un certain nombre de règles reprises par l’Assemblée nationale. Hélas, notre collègue a choisi de siéger à la commission des finances, ce qui, à mon avis, est une erreur ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Une grave erreur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme j’avais travaillé avec elle, j’ai pensé que je pouvais, pour cette deuxième lecture, rapporter ce texte.

La directive Services du 12 décembre 2006 rendait en effet nécessaire une adaptation des dispositions du code de commerce régissant les ventes aux enchères. Comme parfois en d’autres domaines, nous avons été obligés de déposer une proposition de loi pour que les choses avancent !

Les États membres, je le rappelle, devaient se conformer à la directive avant le 28 décembre 2009. Notre pays est, une fois de plus, en retard dans la transposition de ce texte, bien que le Sénat ait engagé des travaux sur le sujet dès le printemps 2009.

Notre proposition de loi a ensuite suivi un parcours assez lent, puisque, après avoir été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 octobre 2009, elle n’a été votée par l’Assemblée nationale que le 25 janvier 2011.

Il devient urgent d’adopter cette réforme, non seulement pour assurer le respect des textes européens, mais aussi pour offrir aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères des conditions d’activité plus compétitives.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs très largement validé les orientations retenues par le Sénat en première lecture, lesquelles visent à donner davantage d’outils aux opérateurs, tout en renforçant la protection du consommateur.

Je relèverai en particulier l’accord des deux assemblées sur un régime de déclaration de l’activité, la possibilité pour les opérateurs de réaliser des ventes de gré à gré, l’assouplissement des conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre d’une folle enchère ou les modalités de mise en œuvre de la garantie de prix.

En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires, l’Assemblée nationale lui a confié l’élaboration d’un code de déontologie, qui serait soumis à l’approbation du garde des sceaux.

Elle lui a également reconnu la possibilité de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité des ventes aux enchères publiques – une telle compétence est classique pour tous ces organismes –, et de demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat de lui communiquer le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par les notaires et les huissiers dans le cadre de leur activité accessoire de ventes volontaires. Il y a donc là un petit problème. En effet, si cette activité était aussi marginale qu’on le prétend, une telle disposition serait parfaitement inutile.

La commission des lois a souscrit à ces modifications. Elle a toutefois souhaité substituer à la dénomination de « code de déontologie » celle de « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires ». La raison en est simple : cette dénomination, monsieur le garde des sceaux, est celle qui est utilisée pour la très noble profession de magistrat...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Et pour le Conseil supérieur de la magistrature !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense d’ailleurs qu’il faudrait utiliser ces mêmes termes pour toutes les professions : un code n’est en effet jamais complet !

Ce recueil établira un lien clair avec les obligations professionnelles des opérateurs. La commission des lois a en outre souhaité indiquer qu’il serait rendu public.

La commission a également validé l’insertion de dispositions reprenant une recommandation du rapport, d’ailleurs très intéressant, sur l’Hôtel des ventes de Drouot qui vous a été remis, monsieur le garde des sceaux, en avril 2010.

Les députés ont en effet défini une obligation, pour les opérateurs de ventes volontaires, de prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des ventes, en particulier lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services.

Je forme le vœu que ces dispositions contribuent à la clarification des responsabilités et à une amélioration de la situation de l’Hôtel des ventes de Drouot, dont la renommée ne doit plus être mise à mal par des agissements hautement condamnables et préjudiciables à l’ensemble du secteur.

Dans cette logique de protection des vendeurs et des acheteurs, les deux assemblées s’accordent en outre sur les garanties financières que doivent offrir les opérateurs et sur le régime de responsabilité des opérateurs et des experts.

La commission des lois a néanmoins souhaité apporter quelques ajustements à la proposition de loi pour équilibrer les conditions d’activité des différents professionnels des ventes volontaires. Mon souci permanent a été de trouver cet équilibre.

Ce faisant, la commission des lois a pris en compte les observations de l’Assemblée nationale afin de parvenir le plus rapidement possible à une adoption définitive du texte.

La commission des lois a tout d’abord souhaité éviter toute stigmatisation d’une catégorie de vendeurs. Elle est revenue à l’esprit du texte voté par le Sénat en première lecture, en précisant, à l’article 3, que les documents et publicités annonçant la vente ne doivent mentionner la qualité du vendeur que lorsque celui-ci est un commerçant ou un artisan, qui met en vente des biens issus de sa production. Je pense d’ailleurs, après lecture du rapport et des débats, que telle était la volonté de l’Assemblée nationale, mais la rédaction qu’elle avait adoptée aboutissait à un résultat assez étrange !

Nous éviterons ainsi une stigmatisation injustifiée de certaines catégories de vendeurs, qui pourraient alors se tourner vers des opérateurs étrangers plutôt que vers des maisons de ventes établies en France.

La commission des lois a ensuite voulu équilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires.

Cela concerne en premier lieu l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice, qui sont des officiers publics et ministériels au même titre que les commissaires-priseurs judiciaires. Il s’agit même de leur fonction première et essentielle.

Les députés ont ainsi renvoyé à la voie réglementaire la définition des conditions de formation auxquelles devront satisfaire les notaires et les huissiers pour réaliser des ventes volontaires. Très bien ! Il est vrai que ces conditions de formation dépendent des ventes volontaires qu’ils réalisent. Ce n’est pas la peine d’exiger d’eux certains diplômes dont ils n’auraient pas besoin.

La commission a approuvé ce renvoi, qui permettra de définir des obligations de formation initiale et des obligations de formation continue.

L’Assemblée nationale a par ailleurs supprimé la définition du caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice par rapport à leur chiffre d’affaires. Je dois avouer que je ne comprends pas très bien. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, gardez le caractère accessoire !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous parlerons plus tard du caractère occasionnel.

Le Sénat avait précisé en première lecture que cette activité, qui nous paraissait accessoire, ne devait pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel de leur office.

Le débat porte essentiellement sur l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice car celle des notaires reste très limitée.

Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées réalisant des ventes aux enchères.

En effet, les huissiers de justice peuvent réaliser de telles ventes dans le cadre de leur office, sans avoir à créer pour cela une société et en bénéficiant de la garantie financière de leur profession. En outre, les ventes volontaires ne sauraient constituer leur activité principale.

Les commissaires-priseurs judiciaires, dont les ventes aux enchères constituent l’activité principale, ne peuvent quant à eux réaliser dans le cadre de leur office que des ventes judiciaires. Ils doivent créer une société de ventes à part entière pour organiser des ventes volontaires.

Or l’activité de ventes volontaires des huissiers peut être très développée et concurrencer fortement celle des sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires.

Je vous épargnerai les explications historiques de l’autorisation donnée aux notaires et aux huissiers de réaliser ces ventes.

On compte, je le rappelle, 401 commissaires-priseurs judiciaires et 3 232 huissiers de justice. Entre 460 et 500 huissiers de justice se livrent couramment à l’activité de ventes volontaires. J’ai même lu sur internet qu’il existait des huissiers vendeurs, ce que je n’avais pas imaginé.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il faut fermer internet ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne s’agit pas d’interdire aux huissiers d’organiser des ventes, mais de veiller à ce qu’ils exercent une activité qui complète le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires.

La commission a donc souhaité préciser que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l’activité de ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite de la discussion.

Cette précision permettrait de consolider le statut d’officier public des huissiers et notaires, soumis au regard aiguisé de la Commission européenne.

J’en viens en second lieu à l’activité des sociétés de ventes au sein desquelles exercent des commissaires-priseurs judiciaires.

L’égalité de traitement entre les différents opérateurs de ventes volontaires justifierait que les sociétés dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs puissent avoir le même champ d’activité que les autres sociétés de ventes.

En ce qui les concerne, nous sommes en présence de deux personnes morales distinctes, qui effectuent des activités distinctes – ventes judiciaires dans le cadre d’un office et ventes volontaires dans le cadre d’une société –, mais qui sont rattachées à la même personne physique.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, le Sénat a permis aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d’exercer des activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues, pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser.

La commission a souhaité conforter cette égalité de traitement en ouvrant à ces sociétés la possibilité d’exercer des activités complémentaires, pour les besoins des ventes qu’elles organisent – la précision est importante !

En troisième lieu, afin d’assurer une répartition plus cohérente, la commission des lois a rétabli la limitation du champ d’activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu’en matière volontaire. En effet, ces professionnels sont qualifiés pour la vente de marchandises en gros.

Enfin, la commission des lois a ouvert la composition du Conseil des ventes aux professionnels en exercice – nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, suivant l’avis de son rapporteur – pour qui j’ai beaucoup d’estime – avait d’abord voté une modification similaire avant d’adopter en séance plénière deux amendements du Gouvernement supprimant ces dispositions.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Amendements qui rétablissent la position du Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toutefois, notre commission a estimé que la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes était nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation. En outre, cette présence peut être organisée dans le respect de la directive Services.

La commission a donc permis la nomination d’opérateurs en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. Afin d’assurer le respect de la directive, elle a défini une règle de déport stricte pour ces derniers. Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes volontaires ne pourrait donc pas participer aux délibérations du Conseil relatives à la situation individuelle d’un autre opérateur de ventes volontaires.

Il est d’ailleurs frappant de noter que, s’agissant d’organismes similaires dotés d’un rôle important – je pense notamment à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF – personne ne songerait à nommer des membres qui ne soient pas en exercice ! Les conditions qui ont été proposées, par amendement, pour la nomination de ces membres – avoir cessé d’exercer depuis trois ans minimum et cinq ans maximum – réduiraient de façon considérable le cheptel ! (Sourires.) De toute façon, le Conseil des ventes serait, je le répète, le seul organisme de la sorte auquel les professionnels ne participeraient pas. Nous avons en outre pris toutes les précautions pour respecter les conditions de la directive Services. Je crois, monsieur le ministre, que nous allons avoir l’occasion d’évoquer cette question au cours de nos débats.

Telles sont, tracées à grands traits, les principales questions encore en discussion en cette deuxième lecture d’un texte qui engage une réforme cruciale pour l’avenir des ventes aux enchères en France. Il nous faut tout faire pour que notre pays maintienne son rang dans ce marché fortement concurrentiel. J’ajouterai que, pour préserver sa réputation, le magnifique outil qu’est l’Hôtel des ventes de Drouot doit engager une évolution structurelle qui lui permette de rendre les services que l’on peut en attendre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte nous revient enfin en seconde lecture !

Je rappelle en effet qu’il avait été déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier 2008, que nous l’avions examiné en octobre 2009 et que les députés l’ont discuté en janvier de cette année.

Sans vouloir faire preuve de mauvais esprit, je relèverai que nous avons connu le Gouvernement beaucoup plus pressé quand il s’est agi de textes un peu plus médiatiques…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est une basse attaque ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est vrai, en effet, que celui-ci est passablement aride et technique et que, si l’on en reste aux opérateurs, il ne concerne qu’un nombre limité de personnes.

Le voter est néanmoins une nécessité afin d’assurer, comme cela a été dit, la transcription dans le droit français de la directive Services.

Au passage, je rappellerai, comme cela a déjà été fait, qu’il est peu convenable que le support de cette transcription soit une proposition de loi. Il eût été plus convenable que ce fût un projet de loi. On peut se demander quand la directive aurait été transcrite si le Sénat ne s’était pas saisi de ce dossier !

L’autre ambition de ce texte est de redresser la situation inquiétante du marché de l’art français. Je ne reviens pas sur les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Il est vrai que nous avons observé un sursaut en 2009, mais il était largement dû à la vente de la collection de MM. Bergé et Saint-Laurent, qui a représenté quelque 300 millions d’euros. Des opérations de cette ampleur sont rares ! Si cette vente n’avait pas eu lieu, on aurait constaté une baisse du volume global des ventes de biens.

Ce déclin fait suite à une situation qui plaçait la France, il y a quelques décennies, au tout premier rang mondial des activités dans ce secteur. On en est loin ! La France n’est désormais plus que quatrième et loin derrière les premiers.

La situation était déjà difficile, mais elle s’est encore aggravée et le climat s’est alourdi par l’affaire touchant l’Hôtel des ventes de Drouot, qui est survenue au moment de la discussion du texte au Parlement. Je l’évoque brièvement sans entrer dans les détails.

Votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, Mme Alliot-Marie, avait commandé à l’administration un rapport sur cette question. Certaines propositions de ce rapport ont été intégrées par l’Assemblée nationale et nous ne les avons pas rejetées, bien au contraire ! Cela était légitime et souhaitable.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale a travaillé. Les orientations qu’elle a retenues sont largement celles du Sénat, qui avait lui-même fortement amendé la proposition de loi initiale grâce à l’excellent travail de Mme Des Esgaulx. Vous avez d’ailleurs continué dans cette voie, monsieur le rapporteur, en deuxième lecture.

Il existe une exception française qui tient à la diversité des opérateurs. Nous la conservons. Faut-il absolument la conserver ? Si nous souhaitions la supprimer, nous aurions beaucoup de difficultés, monsieur le ministre ! Cette exception vient de l’histoire, il est sage de la conserver en essayant de la normaliser, d’une certaine façon, et de la libéraliser sans ouvrir les vannes de façon excessive.

Pour notre part, nous avons cherché à clarifier l’implication des acteurs concernés. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées intervenant dans le secteur des ventes aux enchères, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, adjoindre au caractère « accessoire » de l’activité des ventes volontaires des huissiers et des notaires le critère « occasionnel ».

Les notaires et les huissiers pourraient ainsi exercer l’activité de ventes volontaires « à titre accessoire et occasionnel ». Il nous semble que ces termes sont relativement flous et nous vous proposerons un amendement visant à fixer des critères suffisamment précis pour permettre aux parquets généraux des cours d’appel de réaliser un contrôle adapté et efficace.

Mme Des Esgaulx a déposé un amendement plus précis encore, auquel nous pourrions nous rallier.

Nous avons également souhaité revenir sur certains assouplissements introduits par les députés. Je pense notamment aux conditions de vente de gré à gré d’un bien non adjugé après la vente aux enchères.

L’Assemblée nationale a prévu que, par simple avenant au mandat, le vendeur puisse inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l’absence d’enchères, au montant de la mise à prix.

Nous préférons, pour plus de sécurité, que les principales conditions de l’opération soient encadrées par la loi et non par le simple contrat liant l’opérateur et le vendeur.

Permettez-moi de vous faire part de mes regrets concernant ce texte. J’ai le sentiment qu’il aurait pu aller plus loin dans la protection des intérêts des consommateurs.

Certes, des améliorations importantes ont été apportées. J’en citerai trois.

Premièrement, le prestataire de services qui se limite à offrir au vendeur une infrastructure électronique lui permettant de réaliser des opérations de courtage doit clairement informer le public sur la nature du service proposé et prévenir qu’il ne s’agit pas d’une véritable enchère.

Deuxièmement, les opérateurs de ventes volontaires doivent présenter des garanties financières aux propriétaires des biens mis en vente et aux acquéreurs.

Troisièmement, tirant les enseignements des dysfonctionnements survenus à Drouot, les députés ont également imposé aux opérateurs de ventes volontaires une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s’assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs tels que les transporteurs. Il s’agit là d’une heureuse initiative.

En revanche, monsieur le rapporteur, je suis un peu dubitatif sur la protection qu’offre aux consommateurs la mise en place d’un code de déontologie ou « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires », si vous préférez. Les manquements à ces obligations par les opérateurs pourront être sanctionnés par le Conseil des ventes, mais qu’est-ce que cela changera concrètement pour les propriétaires des biens mis en vente ou les acquéreurs floués ? Je ne suis pas certain qu’il en résulte une réelle amélioration pour le consommateur.

Par ailleurs, je regrette, peut-être un peu naïvement, que le législateur n’ait pas saisi cette occasion pour engager un débat sur la fuite de notre patrimoine historique à l’étranger, sans réel bénéfice pour notre pays. Un tiers des objets mis en vente à Londres ou à New York proviennent de France !

Je n’ai pas de solution à proposer, mais une discussion très approfondie sur ce problème aurait peut-être permis d’ouvrir ultérieurement la voie à des mesures tendant à assurer la protection de notre patrimoine.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce texte ne nous satisfait pas complètement. Nous apprécions les améliorations qui y ont été apportées, mais nous émettons quelques réserves qui justifieront notre probable abstention.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au préalable, je remercie, d’une part, Yann Gaillard et Philippe Marini d’avoir suppléé à l’immobilisme du Gouvernement, d’autre part, Marie-Hélène Des Esgaulx et Jean-Jacques Hyest de leurs rapports.

La présente proposition de loi nous revient donc en seconde lecture au terme d’un parcours que nous pouvons facilement qualifier de sinueux, près d’un an et demi après la première lecture et plus de trois ans après son dépôt.

Ses auteurs souhaitaient, notamment, assurer la transposition de la directive Services à laquelle la France aurait dû procéder avant le 28 décembre 2009.

Cette transposition est décidément chaotique, l’urgence en la matière revêtant une géométrie plus que variable selon les contingences du moment ou la bonne volonté des uns et des autres.

Vous comprendrez donc, monsieur le garde des sceaux, que nous abordions pour notre part cette seconde lecture en gardant à l’esprit la relativité de l’urgence. (Sourires.)

Cette proposition de loi vise ensuite à doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de conserver une influence sur le marché mondial des ventes aux enchères.

Nous ne pouvons qu’y souscrire sur le principe tant la situation a évolué en quelques années.

La position internationale de la France sur le marché de l’art ne cesse de se dégrader – je rejoins sur ce point notre collègue Jean-Claude Peyronnet –, notamment en comparaison avec l’ascension fulgurante de la Chine, qui occupe désormais le premier rang mondial. Cette dernière réalise aujourd’hui 33 % des ventes aux enchères mondiales, contre à peine 5 % pour la France ; Pékin talonne New York, loin devant Paris, tombé à seulement 5 % de parts de marché.

Comme l’a rappelé le rapporteur, nous ne pouvons abstraire notre débat du contexte né de l’affaire Drouot, qui a mis en lumière l’impératif de moralisation du milieu des ventes aux enchères, quand bien même le secteur « Arts et objets de collection » ne représentait en 2010 que 52,5 % des adjudications réalisées en France.

Au cours de la navette, nos collègues députés ont globalement validé l’économie de la proposition de loi telle qu’elle avait été votée. Nous approuvons en particulier le compromis qui a pu être trouvé sur deux points importants du texte.

En premier lieu, l’article 5 permettra de distinguer enfin clairement la vente aux enchères publiques par voie électronique du courtage aux enchères.

On le sait, le flou qui règne aujourd’hui dans ce secteur encourage les comportements malveillants, souvent au détriment de l’acheteur. Nous considérons comme une avancée le dispositif retenu.

Le droit de la consommation, plus protecteur pour l’acheteur, sera applicable si ne sont pas réunis à la fois un mandat entre adjudicateur et propriétaire du bien ainsi que le principe de l’adjudication au mieux-disant.

En second lieu, nous approuvons le dispositif adopté par la commission à l’article 19 qui fixe le statut et les missions du futur Conseil des ventes volontaires.

Il importait en effet de respecter les objectifs de la directive Services en supprimant toute mesure d’agrément des opérateurs de vente au profit d’une déclaration. Mais il importait tout autant d’asseoir l’autorité de cette personne morale en lui donnant les moyens d’assurer sa mission de régulation d’un secteur qui souffre parfois – pour ne pas dire souvent – d’une opacité par nature suspecte.

Pour le reste, nous avions abordé en première lecture cette proposition de loi en soulevant deux questions primordiales pour nous : dans quelle mesure ce texte répond-il à la nécessité de préserver un réel équilibre des ventes volontaires de biens meubles ? Permet-il de concilier les intérêts de l’ensemble des acteurs concernés, opérateurs, propriétaires de biens ou acheteurs ?

Mes chers collègues, à notre sens, ces deux questions ont conservé en partie leur acuité. Nous avons pu constater une nouvelle fois que la perspective de la libéralisation des ventes volontaires de biens, un marché de plus de 2 milliards d’euros, continue, ce qui est logique et naturel, de susciter des appétits souvent très visibles.

L’aridité technique de ce texte ne saurait masquer le jeu des corporatismes qui s’est mis en branle, chaque catégorie d’opérateur défendant son pré carré tout en remettant subtilement en cause celui des autres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Yvon Collin. C’est un grand classique !

M. Jacques Mézard. Cela est en effet habituel et assez classique.

À ce jeu qui n’en est pas un et qui a donné lieu à une série d’amendements depuis le début de l’examen de ce texte, il est de notre rôle de législateur de veiller à ce que l’intérêt général, en l’occurrence la préservation d’un équilibre global entre tous les intervenants, ne disparaisse pas derrière les prétentions pécuniaires d’une catégorie qui se serait mieux positionnée que les autres.

Jean-Jacques Hyest, dans son rapport, a rappelé cette nécessité de parvenir à un équilibre entre les différents intervenants en protégeant à la fois le vendeur et l’acquéreur.

Le véritable enjeu des bouleversements que va opérer ce texte ne concerne certainement pas les grandes maisons de ventes aux enchères, dont les arrières sont assurés et la solidité financière garantie. Elles ont tout à gagner de cette libéralisation à laquelle elles ont d’ailleurs contribué en contestant dès 1995 le monopole attribué par le droit français aux commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de biens.

En revanche, nous sommes plus préoccupés par le devenir des petites sociétés de ventes volontaires qui travaillent souvent en province, surtout en zones rurales, et dont l’équilibre économique est déjà précaire.

Sans concentration dans le secteur, nombre d’entre elles risquent à terme de disparaître. Or la concentration peut répondre à une nécessité économique, mais aboutir à l’inverse du résultat escompté.

Les dispositions relatives à l’autorisation de vendre de gré à gré risquent de handicaper définitivement les plus petits opérateurs. Or 90 % d’entre eux préservent leur équilibre économique grâce au cumul des ventes judiciaires et des ventes volontaires.

Nous considérons que l’article 4 ne doit pas conduire à favoriser de façon disproportionnée des opérateurs dont le cœur de métier n’est pas la vente volontaire de biens meubles, à savoir les huissiers et les notaires, même si le texte ne vise que les villes où n’est pas établi un office de commissaire-priseur judiciaire.

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale, qui se contentait de reprendre les principes fixés par la cour d’appel de Nancy en 2008, nous a paru imprécis puisque la notion d’activité accessoire ne peut être déduite que d’un faisceau d’indices dont l’appréciation pourrait varier.

La commission a légitimement souhaité renforcer ces critères en les objectivant, mais il aurait été selon nous préférable de fixer un régime plus strict et plus préventif.

La même remarque vaut pour l’ouverture aux courtiers de marchandises assermentés des ventes judiciaires de détail, même si la commission a limité la portée du texte voté à l’Assemblée nationale en ne l’autorisant qu’en cas d’absence de commissaire-priseur judiciaire.

Rien ne permet dans ce texte de garantir la pérennité des sociétés de ventes volontaires de petite ou moyenne taille, et le volet fiscal censé répondre à cette réforme se fait toujours attendre.

Baliser le terrain de ceux qui ne réalisent des ventes volontaires qu’à titre accessoire sans soutenir suffisamment ceux qui sont concernés au premier chef : c’est l’une des problématiques de ce dossier. L’équilibre entre les professionnels concernés est une chose – et la commission a œuvré dans ce sens –, mais la sécurité et la transparence des transactions, qui nous apparaît primordiale, en est une autre. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Gérard Miquel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, effectivement, nous ne pouvons nier que les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d’importantes évolutions tenant notamment au développement de sites spécialisés sur internet.

Toutefois, après avoir fait ce constat, nous observons que les raisons qui ont motivé le dépôt de cette proposition de loi et vos explications sur les conséquences qu’aura son entrée en vigueur ne sont en fait que des leurres.

Dans un premier temps, examinons les raisons.

Vous dites exprimer, à travers cette proposition, votre souci de préserver « la compétitivité d’une activité importante pour le marché de l’art en France et, plus généralement, pour les consommateurs ».

Or la compétitivité que vous tenez tant à conserver n’est malheureusement pas celle des petites et moyennes structures nationales.

En effet, comme la précédente loi sur le sujet, qui remonte à 2000, ce texte est le résultat du lobbying de deux maisons mondialement célèbres qui, sous couvert de vouloir redynamiser le marché de l’art en France, tout en se référant à la directive européenne comme ligne intangible, sont avides de parfaire leur domination.

Bien qu’elles jouissent d’ores et déjà d’une situation de domination absolue du marché, elles pourront désormais être mandatées pour vendre de gré à gré et viendront concurrencer, directement sur leur terrain, galeristes et antiquaires.

Nous préférons analyser les besoins du marché français sous un autre angle et nous constatons qu’il existe une réelle exception française dans le secteur du marché de l’art, que nous devons préserver.

Dans ce domaine, ce ne sont pas deux grosses sociétés, mais 15 000 professionnels qui nous préoccupent. Ces professionnels soutiennent plus de 10 000 emplois et entretiennent des rapports avec 60 000 artisans.

Avec cette proposition, vous portez donc atteinte à notre patrimoine commun, un patrimoine que les professionnels locaux se sont efforcés de construire et de valoriser avec un savoir-faire spécifique, qui est un gage de qualité. Cette proposition de loi fragilise une économie artistique et culturelle déjà fort ténue.

Il est donc bien difficile de croire en cette réforme et en la sincérité de ses objectifs. Non seulement la proposition de loi visant à la mettre en œuvre n’astreint, de fait, à aucune étude d’impact, mais, de plus, les galeristes et les antiquaires, qui brassent pourtant l’essentiel du volume d’affaires du marché, n’ont pas été sérieusement auditionnés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comment ça ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pas vraiment ! Monsieur Hyest, je vous en prie, ne faites pas comme M. Braye…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais je ne vous permets pas ! Vous mettez en cause le rapporteur !

Mme Josiane Mathon-Poinat. On ne peut pas dire qu’ils aient été entendus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si j’avais entendu tout le monde, le texte aurait été supprimé…

Mme Josiane Mathon-Poinat. Là, j’aurais peut-être été d’accord ! (Sourires.)

Venons-en, dans un deuxième temps, aux conséquences de la proposition.

Ce texte, qui prétend vouloir relancer le marché de l’art en France en dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, provoquera l’effet inverse, en démantelant toutes les protections juridiques et en niant les spécificités culturelles de notre pays dans la foulée.

Il est proposé d’élargir l’autorisation des ventes de gré à gré. Cette mesure aurait pour effet de déstabiliser complètement le marché français par un risque de position de quasi-monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ventes volontaires aux enchères publiques en France alors qu’elles ne représentent que 2 % du total des opérateurs implantés dans notre pays. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste.)

Étrange posture qui, au nom de la concurrence, crée ainsi une concentration du marché aux mains de quelques-uns !

Il est aussi proposé de passer d’un régime d’agrément à un régime déclaratif. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori, elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s’y livrer ne devront plus obtenir un agrément, mais simplement se signaler auprès d’une autorité de régulation, le Conseil des ventes.

Cette autorité sera composée de membres nommés par l’exécutif, ce qui permettra tous les conflits d’intérêts possibles. Quelques petites modifications ont néanmoins été apportées sur ce point.

Les intervenants sur ce marché sont nombreux et de statuts très divers, ce qui, loin d’être un handicap, constitue une richesse. Citons, à titre d’exemple, les marchands d’art, qui, à la différence des salles de ventes, ne sont pas que l’interface entre le vendeur et l’acheteur : ce sont des professionnels investis dans un champ particulier qu’ils connaissent bien.

Leur travail est un long processus consistant à repérer des artistes, même méconnus, à acheter leurs œuvres, à les valoriser, à informer les clients et à conseiller les collectionneurs. Au-delà de cette activité apparemment mercantile, les marchands d’art remplissent un rôle éducatif et culturel auprès du public.

Grâce à ces différents acteurs répartis sur tout le territoire, nous disposons d’un maillage territorial qui assure le maintien d’une économie locale dont nous avons besoin.

Avec la mainmise donnée aux grosses maisons de ventes à travers cette proposition, le caractère puissamment spéculatif du marché de l’art sera renforcé et ces petits acteurs n’auront plus qu’à mettre la clé sous la porte.

Telles sont peut-être les réelles conséquences de cette proposition de loi !

En résumé, aussi bien pour les raisons que pour les conséquences de ce texte, nous sommes bien loin d’être convaincus. Nous avons, au contraire, de bonnes raisons d’être inquiets de cette réforme.

Il s’agit d’une application purement doctrinale de la directive européenne Services, qui dérégulera un marché spécifique au profit d’une poignée de grosses sociétés et qui niera nos spécificités culturelles en important des techniques de vente libérales, qui sont la cause de la fermeture de 30 % des galeristes en Angleterre.

Mes chers collègues, si effectivement le marché de l’art est confronté à des évolutions et, s’il est vrai que notre pays n’occupe désormais que la quatrième place du marché mondial des ventes aux enchères, il est aussi vrai que le marché français se tient bien et que, depuis 2002, le montant des ventes volontaires a augmenté de presque 30 %. D’ailleurs, je le rappelle, c’est grâce à quelques marchands français que Paris est redevenue la capitale du dessin.

Pour toutes ces raisons, nous réitérerons notre rejet de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard.

J’ai eu à connaître tout particulièrement de ce texte en première lecture, puisque j’en fus alors le rapporteur, au nom de la commission des lois.

Je voudrais tout d’abord me réjouir du fait que l’Assemblée nationale a très largement accepté les propositions du Sénat lors de sa première lecture. Cela me permet de dire aujourd’hui que nous sommes en présence d’un texte qui satisfait au respect des textes européens, notamment à la directive Services, mais aussi d’un texte qui permet aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères de disposer de conditions d’activité compétitives.

Ce texte permet d’introduire plus de dynamisme sur un marché pour lequel l’ouverture de la loi de 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’avait pas véritablement porté ses fruits.

Je pense aussi que ce texte renforce la protection du consommateur et permet aux vendeurs et acheteurs de garder toute leur confiance dans les ventes aux enchères publiques en France.

Je rappelle que l’accord de nos deux assemblées, à l’issue des deux premières lectures, s’est fait sur des points clés, découlant de l’application de la directive Services, en supprimant les régimes d’autorisation et de contrôle préalable, en simplifiant les procédures et formalités et en renforçant les garanties d’information.

Mais ce n’est pas tout. Nous avons fait de cette transposition une véritable opportunité pour la libéralisation du marché français des ventes aux enchères. Nous avons accepté les ventes de gré à gré et les ventes de biens neufs. Nous avons assoupli les conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre de la folle enchère, les procédés de recours à l’après-vente, ou after sale, et les modalités de mise en œuvre de la garantie du prix. Nous avons institué une autorité de régulation aux missions renforcées. En fait, c’est toute une actualisation du statut des professions réglementées du secteur des ventes aux enchères qui est ainsi opérée.

L’Assemblée nationale a validé aussi les grandes lignes de la réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés.

Cela étant précisé, je voudrais, à ce stade de la navette parlementaire, saluer le travail de la commission des lois de notre assemblée pour la deuxième lecture. En effet, sous la houlette de son président et remarquable rapporteur, elle a su proposer et réaliser des ajustements de nature à équilibrer les conditions d’activité des différentes catégories d’opérateurs.

J’approuve tout particulièrement la clarification, à l’article 3, sur l’indication systématique, dans la publicité, de la qualité de commerçant ou d’artisan du vendeur, exigée seulement pour les biens neufs. Cela correspond, du reste, à l’esprit du texte voté par le Sénat en première lecture.

J’approuve également les précisions apportées aux missions du Conseil des ventes à l’article 19.

Cet article confirme le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères dans ses missions actuelles, tout en lui reconnaissant une vocation d’autorité, de négociation. Il modifie son statut afin de lui attribuer des compétences supplémentaires.

La commission des lois a, en outre, confié au Conseil des ventes volontaires l’élaboration non pas d’un code de déontologie mais d’un recueil rendu public des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, tout en limitant cette capacité du Conseil des ventes au secteur des ventes volontaires.

J’approuve d’autant plus cette disposition qu’elle renvoie finalement à l’un de mes amendements, par l’adoption duquel le Sénat avait prévu, en première lecture, dans les missions du Conseil des ventes, qu’il dresse la liste des bonnes pratiques.

Sur cette question de déontologie, nombreux ont sans doute été ceux qui ont fait le lien avec l’information judiciaire, ouverte en avril 2009 au tribunal de grande instance de Paris, sur des pratiques relevées à l’Hôtel des ventes parisien Drouot.

En réponse à un grave dysfonctionnement dans l’organisation des ventes à l’Hôtel Drouot, il était sans doute opportun que l’on parle de déontologie et donc, en réalité, de morale et d’éthique.

En tout cas, ce recueil rassemblera sans aucun doute des dispositions utiles pour que vendeurs et acheteurs gardent toute leur confiance dans les ventes aux enchères publiques en France.

Je rappelle que l’article L. 321-22 du code de commerce dispose que « tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles […] peut donner lieu à sanction disciplinaire ». Ce recueil est ainsi devenu indispensable.

Aux termes de l’article 22, qui tend à permettre la nomination au sein du Conseil des ventes d’opérateurs de vente en exercice, celui-ci a finalement les attributions d’un ordre professionnel. C’est indispensable à mes yeux, comme l’est, ainsi que l’a rappelé le président de la commission, la règle de déport prévue à l’article 23, règle très stricte applicable aux membres du Conseil des ventes qui exerceraient l’activité de ventes volontaires. Ainsi, ces derniers ne prendraient pas part aux délibérations du Conseil quand serait examinée la situation individuelle d’un opérateur de ventes volontaires. Cette règle de déport est en conformité totale avec l’article 14 de la directive Services.

Je tiens également à souligner la pertinence de l’article 48, qui permet de tendre vers l’égalité de traitement entre les différentes catégories d’opérateurs, en ouvrant un peu plus les possibilités d’activités des sociétés de ventes volontaires dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs judiciaires.

Enfin, le retour, à l’article 46, au texte du Sénat pour limiter aux marchandises en gros l’habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques me paraît également très raisonnable et de nature à assurer une répartition des activités plus cohérente.

Il reste à mes yeux deux problèmes à régler.

Il s’agit, en premier lieu, de la définition de la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office. Il est indispensable que l’activité de ventes volontaires ne puisse excéder une limite clairement définie par la loi, afin de permettre un contrôle effectif par les parquets généraux et les autorités disciplinaires.

Je présenterai un amendement en ce sens à l'article 4, amendement qui ne contredit pas la position de la commission dans son objectif de rééquilibre, mais qui proposera une limite plus facile à appréhender que la notion d’« activité occasionnelle ».

J’ai entendu dire tout et n’importe quoi sur ce sujet ; il me semble donc nécessaire de réaffirmer que cette limitation ne concerne pas les ventes judiciaires mais seulement les ventes volontaires.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous avons en effet entendu les uns et les autres certains huissiers de justice qui mélangent tout et mettent sur le même plan les ventes judiciaires et les ventes volontaires.

En second lieu, à l’article 36 bis, je proposerai un amendement visant à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles, au détail ou par lots, des notaires et des huissiers de justice, et à supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.

Au bénéfice de ces explications et modifications, je vous invite, mes chers collègues, à approuver un texte qui, comme on l’a dit avant moi, a beaucoup traîné dans la navette parlementaire, à l’Assemblée nationale notamment, et qu’il est urgent d’appliquer, au regard tant des obligations européennes que de la nécessaire adaptation du régime français des ventes aux enchères compte tenu des exigences d’un espace économique toujours plus ouvert. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les conformes ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE

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Article 2

L’article L. 320-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d’en payer le prix.

« Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’en payer le prix. Lorsque l’adjudicataire n’est pas identifié, le vendeur peut faire remettre sans délai l’objet en vente, le contrat n’ayant pas été conclu. 

L’amendement n° 11 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n^o 17 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de préciser la définition de la vente aux enchères publiques en supprimant la référence au mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant.

Il s’agit d’abord de rapprocher la définition posée par l’article 2 de celle qui est communément admise en Europe, afin de rendre notre droit plus cohérent et de placer les opérateurs français dans des conditions similaires à celles que connaissent leurs homologues européens.

Il s’agit ensuite de sécuriser le dispositif en supprimant toute possibilité pour le propriétaire d’un bien qui n’est pas techniquement un tiers mandataire d’agir directement sur la vente hors de toute réglementation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de tiers agissant comme mandataire du propriétaire du bien.

Ses auteurs souhaitent éviter que les propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Or ce n’est pas possible, car les propriétaires ont l’obligation de se déclarer.

L’amendement pose sans doute une question intéressante mais, sous réserve de l’analyse que pourra en donner le Gouvernement, le problème évoqué ne paraît pas se poser réellement. Si un propriétaire de biens meubles souhaite procéder à une vente aux enchères, il devra forcément recourir à un tiers opérateur de vente volontaire ou alors il sera hors la loi.

La commission, estimant que sa définition est bien meilleure, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants. »

L’amendement n^o 12 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n^o 18 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement a simplement pour objet de codifier, dans le code de commerce, l’alinéa 1^er de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui avait aboli le monopole des commissaires-priseurs sur les ventes publiques. Nous souhaitons – vous l’aurez compris – donner plus de cohérence et de lisibilité à cet article important puisqu’il pose la définition des ventes judiciaires, qui demeurent de la seule compétence des commissaires-priseurs judiciaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture par le Sénat, tend à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées, ventes judiciaires et réalisations des ventes volontaires.

La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire du 10 juillet 2000. Si l’on voulait les codifier, on pourrait en effet aussi bien les intégrer dans le code civil que dans le code de commerce.

Aussi, considérant qu’il est préférable de garder cette disposition hors codification, la commission renouvelle l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

L’article L. 321-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c’est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l’article L. 321-11. » – (Adopté.)

Article 4

I. – L’article L. 321-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « réalisées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues par le présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix. » ;

2° Les deux premières phrases du second alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l’exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à titre accessoire et occasionnel dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. »

II. – (Non modifié) Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1^er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

et occasionnel

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année précédente. 

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement tend à définir la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’amendement ne contredit pas la position retenue par la commission des lois mais, au contraire, poursuit son objectif de rééquilibrer les conditions d’activité des différentes professions autorisées à réaliser des ventes volontaires. Il instaure simplement une limite de 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’office, plus facile à appréhender que la notion d’activité occasionnelle.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

et occasionnel

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite voir supprimer les termes « et occasionnel » figurant dans le texte de la commission.

Je ne partage pas la position de la commission des lois, qui a souhaité restreindre la possibilité pour les notaires et huissiers de justice de réaliser à titre accessoire des ventes volontaires dans le cadre de leur office en adjoignant la notion d’« occasionnel » à celle d’« accessoire ».

On peut discuter sans fin sur de telles nuances. Au demeurant, la notion que couvre le mot « accessoire » est parfaitement connue. Elle est définie par la jurisprudence et pratiquée de façon courante par les tribunaux : l’accessoire, c’est ce qui est secondaire par rapport à l’activité principale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’accessoire peut tout de même atteindre 49 %.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Madame Des Esgaulx, je vous ai écoutée avec intérêt, et sans vous interrompre… (Sourires.)

Pour les juristes, le terme recouvre une double signification : d’une part, l’activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l’huissier de justice et du notaire – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point – et, d’autre part, l’activité de ventes volontaires doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fréquence.

Madame Des Esgaulx, vous soutenez que fixer une limite de 25 % du chiffre d’affaires n’est pas en contradiction avec la notion d’«occasionnel ». Je considère pour ma part que ce sont deux choses différentes. On peut imaginer une seule vente, donc occasionnelle, qui soit très importante et dépasse 25 % du chiffre d’affaires de l’huissier ou du notaire.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela peut en effet arriver.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. On ne peut pas écarter cette hypothèse ; c’est pourquoi je ne partage pas votre conviction.

La notion d’« accessoire », quant à elle, indique, par définition, que le produit des ventes est inférieur à celui de l’activité principale. La pratique jurisprudentielle nous semble suffisante pour bien définir cette notion. J’ajoute que le Conseil des ventes volontaires pourra se faire communiquer le chiffre d’affaires et faire toutes propositions utiles – vous l’avez vous-même prévu, monsieur le rapporteur, et je vous suis sur ce point.

La jurisprudence pourra donc s’affiner grâce au rôle du Conseil des ventes volontaires. J’ai d’ailleurs demandé aux procureurs généraux de suivre cette affaire de près.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l’année précédente.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement vise, lui aussi, à corriger l’imprécision que recèlent les termes « accessoire » et « occasionnel », mais d’une autre manière que Mme Des Esgaulx, puisqu’il renvoie la fixation de critères plus précis à un décret en Conseil d’État.

Monsieur le garde des sceaux, vos explications ne m’ont pas complètement convaincu. Certes, vous n’avez pas tort concernant l’absence de traitement de la fréquence, il me semble néanmoins nécessaire de fixer une limite chiffrée. Cela dit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n^o 10 de Mme Des Esgaulx.

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 10 et 26 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je constate qu’en deuxième lecture Mme Des Esgaulx fait monter les enchères (Sourires) … puisqu’elle nous propose de passer de 20 % à 25 %.

Monsieur le garde des sceaux, nous traitons là d’une question délicate. Il existe des abus qui n’ont jamais été réprimés. Or je tiens à ce que les officiers publics et ministériels ne puissent se livrer, de manière principale ou même « moitié-moitié », à des activités de ventes volontaires, d’autant que certains d’entre eux exercent par ailleurs d’autres activités, administrateur de biens par exemple.

Mes chers collègues, si nous voulons, tout en nous conformant aux dispositions de la directive Services, défendre la spécificité de nos notaires et huissiers, conserver le caractère d’officier publics et ministériels, nous devons nous assurer qu’ils ne se livrent pas principalement à des activités commerciales de ventes volontaires.

Je parle bien des ventes volontaires, et non pas des ventes judiciaires. Comme l’a indiqué Marie-Hélène Des Esgaulx a juste raison, on nous a quelque peu « enfumés » sur ce point. D’aucuns prétendent même que votre rapporteur a des arguments fallacieux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Oui, on m’a écrit cela ! C’est la première fois que certaines professions osent s’exprimer de la sorte. Et je ne parle pas de ce représentant des huissiers-vendeurs qui m’a carrément insulté. Je n’accepte pas de tels comportements. Pour agir ainsi, il faut bien avoir quelque chose à se reprocher !

Monsieur le garde des sceaux, le mot « occasionnel » n’est certes pas parfait, mais il montre que le procédé ne doit pas être permanent, ce qui permet d’exercer un contrôle. Vous voulez en rester au terme « accessoire », pourquoi pas, mais à condition de faire des contrôles, ce qui n’est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, mieux vaut prévoir la limite de 25 % du chiffre d’affaires hors ventes judiciaires que propose Mme Des Esgaulx. Monsieur le garde des sceaux, j’observe en outre que, si l’amendement n^o 10 est adopté, nous n’aurons même plus à nous opposer au vôtre… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

L’article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « publiques au sens du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

« Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l’article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l’article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l’acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, lorsque l’opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.

« Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d’une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

« Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code.

« Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales.

« À l’issue de ce délai d’un mois, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les V et VI de l’article L. 141-1 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre. » – (Adopté.)

Article 6

I. – (Non modifié) 

II. – L’article L. 321-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4. – Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

« I. – S’il s’agit d’une personne physique, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

« 1° Être Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement ;

« 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

« 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18.

« II. – S’il s’agit d’une personne morale, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

« 1° Être constitué en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’un de ces États membres ou parties ;

« 2° Disposer d’au moins un établissement en France, y compris sous forme d’agence, de succursale ou de filiale ;

« 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I ;

« 4° Justifier que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n’ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’ils exerçaient antérieurement ;

« 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18.

« III. – Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l’exclusion de tout autre, lorsqu’elles procèdent à ces ventes. 

« IV. – Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d’activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Ferrand et Doligé, Mme Troendle et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des entités d'un groupe comprenant de tels opérateurs ne peuvent exercer des activités autres que l'estimation de biens mobiliers, l'organisation et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

L’article L. 321-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – I. – Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l’intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services.

« II. – Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l’article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu’ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l’adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu’ils en sont les propriétaires.

« Cette interdiction s’applique également à leurs salariés ainsi qu’aux dirigeants et associés lorsqu’il s’agit d’une personne morale. À titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d’enchères publiques organisées par l’opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

« III. – Lorsqu’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même article L. 321-4 procède, en dehors du cas prévu à l’article L. 321-9 et après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques, à la vente de gré à gré d’un bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l’objet d’un procès-verbal. » – (Adopté.)

Article 8

L’article L. 321-6 du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 doivent justifier : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée. » – (Adopté.)

Article 9

L’article L. 321-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l’exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

« Ils communiquent également au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu’à leurs moyens techniques et financiers. » – (Adopté.)

Article 10

I. – L’article L. 321-8 du code de commerce est abrogé.

II. – Au 2° de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale et à l’article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la référence : « L. 321-8 » est remplacée par la référence : « L. 321-4 ». – (Adopté.)

Article 11

L’article L. 321-9 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 321-8 sont seules » sont remplacés par les mots : « Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 321-4 sont » ;

2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Les biens déclarés non adjugés à l’issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l’opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l’absence d’enchères, au montant de la mise à prix. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L’article 11 assouplit considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Cet assouplissement était déjà prévu dans la proposition de loi initiale de MM. Marini et Gaillard, mais le Sénat ne l’avait pas retenu.

L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que, par avenant au mandat, le vendeur peut inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Curieusement, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale justifie son choix en affirmant que des dispositions trop rigides risqueraient d’être dévoyées.

Il convient, au contraire, de faire preuve d’une certaine prudence en maintenant un équilibre loyal dans les relations entre le vendeur et le commissaire-priseur, afin que les principales conditions de l’opération soient encadrées par la loi, et non par le contrat liant l’opérateur et le vendeur. Il s’agit en fait d’assurer la sécurité du « consommateur » et de préserver la loyauté des enchères.

Je fais en outre observer que, avec cet amendement, nous reprenons la position que le Sénat avait adoptée en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend effectivement à revenir sur un assouplissement apporté par l’Assemblée nationale concernant la vente d’un bien non adjugé dans le cadre d’enchères publiques.

La commission considère que cet assouplissement, qui tend à faciliter la vente de gré à gré en cas d’échec de la vente aux enchères est acceptable dès lors que la stipulation ici visée ne peut être ajoutée que postérieurement à la vente aux enchères. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

L’article L. 321-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. » – (Adopté.)

Article 12 bis

L’article L. 321-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 442-4, l’article L. 442-2 est applicable. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-Claude Peyronnet. L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Le renvoi aux dispositions de l’article L. 442-2 du code de commerce doit être accompagné des exceptions prévues à l’article L. 442-4 du même code. Cette extension a été introduite en première lecture par l’Assemblée nationale.

Il convient cependant de préciser que cette règle s’applique aux destinataires du service, c'est-à-dire les « vendeurs à titre habituel », et concerne les biens visés par l’interdiction de revente à perte, c'est-à-dire les biens neufs.

C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de clarté, de réintroduire les précisions qu’avait apportées le Sénat en première lecture.

M. le président. L’amendement n° 13 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à rétablir une précision qu’avait adoptée le Sénat en première lecture sur l’interdiction de la revente à perte des biens neufs. Cette précision rendant le texte plus explicite, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 et 19 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

L’article L. 321-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-12. – Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l’article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse mentionnée à l’article L. 321-11.

« Si le prix d’adjudication minimal garanti n’est pas atteint lors de la vente aux enchères, l’opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. À défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d’adjudication minimal garanti et le prix d’adjudication effectif.

« Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l’opérateur est le propriétaire du bien. » – (Adopté.)

Article 16

L’article L. 321-15 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° Si l’opérateur qui organise la vente n’a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l’article L. 321-4 ou fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; »

2° Au 3° du I, la référence : « L. 321-8 » est remplacée par la référence : « L. 321-4 » ;

3° Le III est abrogé ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article. » – (Adopté.)

Article 18

L’article L. 321-17 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;

1° bis Au même premier alinéa, les mots : « procèdent à » sont remplacés par les mots : « les assistent dans la description, la présentation et » et, après les mots : « à l’occasion », sont insérés les mots : « des prisées et » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11. » – (Adopté.)

Article 19

L’article L. 321-18 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est institué une autorité de régulation dénommée : “Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques”. » ;

1° bis  Au deuxième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : «, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 ; »

3° Au 3°, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;

3° bis Aux 3° et 4°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

4° Au 5°, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;

5° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° (Supprimé)

« 7° D’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;

« 8° D’observer l’économie des enchères ;

« 9° D’élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce recueil est rendu public.

« Les manquements aux obligations déontologiques mentionnées au 9°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l’objet d’un avis du conseil des ventes volontaires rappelant ces obligations. » ;

6°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de vente volontaire aux enchères publiques. » – (Adopté.)

Article 21

L’article L. 321-20 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « notaires », sont insérés les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ;

3°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins d’observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d’affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d’affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d’huissiers de justice et les chambres des notaires à l’occasion des inspections annuelles des offices. » – (Adopté.)

Article 22

L’article L. 321-21 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-21. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans à raison de :

« 1° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d’État ;

« 2° Deux conseillers de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

« 4° Trois personnalités exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;

« 5° Trois personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;

« 6° Un expert ayant l’expérience de l’estimation de biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.

« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Le mandat des membres du conseil est renouvelable une fois.

« Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les personnes désignées aux 1°, 2° ou 3°.

« Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.

« Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4.

« Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans

par les mots :

ayant, à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum,

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Le Sénat, en première lecture, avait exclu la nomination d’opérateurs en exercice au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait au contraire prévu la possibilité de telles nominations, mais le Gouvernement, arguant de l’incompatibilité de cette possibilité avec la directive Services, l’avait convaincue en séance publique de se rallier à la position du Sénat. Son amendement n° 27 témoigne d’ailleurs de son souhait de voir celle-ci maintenue.

Or, aujourd’hui, M. le rapporteur conteste l’analyse du Gouvernement et juge indispensable que le Conseil des ventes volontaires, qui est une autorité de régulation, comprenne des membres en exercice puisqu’il détient les attributions d’un ordre professionnel.

Nous souhaitons au contraire insister sur la nécessité d’assurer, comme le Sénat l’avait prévu en première lecture, l’impartialité du Conseil. M. le rapporteur répondra qu’a été prévu à cette fin, à l’article 23, le renforcement des règles de déport. Dont acte. Mais cela illustre bien qu’il existe un risque de conflits, lequel ne se limite pas aux situations individuelles.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

exerçant ou

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement, à l’instar de celui que vient de défendre M. Peyronnet, a pour objet de rétablir la position que le Sénat avait prise en première lecture s’agissant des trois personnalités familières de l’activité d’opérateur de ventes volontaires appelées à siéger au Conseil.

Il a aussi pour objet, ce qui n’est pas négligeable, de satisfaire aux exigences posées par la directive Services, plus particulièrement au paragraphe 6 de son article 14, qui interdit toute intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents dans la prise de décisions par les autorités compétentes, y compris lorsque les concurrents font partie d’un organe simplement consulté au sujet de situations individuelles.

Il s’agit d’assurer des procédures objectives et transparentes en interdisant des mesures qui pourraient empêcher de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il serait tout de même curieux, alors qu’on trouve majoritairement dans ce Conseil des hauts fonctionnaires et des magistrats, par définition totalement indépendants, de préciser que les professionnels, eux, doivent avoir cessé leur activité depuis trois ans au moins et cinq ans au plus !

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce serait équilibré !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Autrement dit, il faudrait que ces personnes n’aient pas encore oublié ce qu’elles avaient fait dans le passé, mais que ce passé soit néanmoins suffisamment éloigné pour qu’elles soient un peu détachées de ce qu’elles ont fait !

Dans la mesure où des règles de déport ont par ailleurs été prévues dans le cas de décisions concernant des situations individuelles, notre texte nous paraît répondre au moins en partie de l’argumentation de M. le ministre quant à une contradiction avec la directive Services.

J’ajoute que nous avons bien veillé à ce que des opérateurs honoraires puissent également être désignés. Il n’en reste pas moins que les opérateurs en exercice doivent pouvoir participer aux décisions, à l’exception de celles concernant des situations individuelles dans lesquelles ils sont susceptibles d’avoir un intérêt. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas siéger.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 6 et, en conséquence, à l’amendement n° 27.

L’hésitation de la commission des lois de l’Assemblée nationale m’a paru extrêmement intéressante. La réflexion que nous avons menée ultérieurement me conduit à penser qu’il est naturel que les professionnels en exercice participent aux débats du Conseil des ventes volontaires, où ils seront du reste très minoritaires. Sinon, ce serait la seule institution où ils seraient exclus !

Cela dit, le Conseil des ventes volontaires n’est pas un ordre professionnel puisque, par définition, un ordre professionnel assure lui-même la discipline au sein de sa profession. Dans ces conditions, la solution que nous proposons avec les articles 22 et 23 nous paraît équilibrée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement pourrait accueillir cette proposition sans trop de problèmes, mais M. Peyronnet comprendra que nous préférions notre propre amendement, qui vise à rétablir la position du Sénat, et qui n’est d’ailleurs pas très différent du sien.

J’en profite pour dire que je comprends les arguments de M. Hyest, mais que la présence d’opérateurs en exercice assortie d’une obligation de déport pour les délibérations portant sur la situation individuelle d’un autre opérateur, c'est-à-dire la solution retenue par la commission, pose tout de même quelques petits problèmes de fonctionnement, d’autant que le Conseil des ventes volontaires est principalement appelé à connaître de situations individuelles. Dès lors, l’obligation de déport risque de jouer quasiment à chaque réunion du Conseil !

De plus, l’exigence d’exclusion des opérateurs concurrents a déjà été retenue dans de nombreux domaines, notamment les ventes de voyages, les guides-interprètes, l’urbanisme commercial, les Magasins généraux ou les agents artistiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

L’article L. 321-22 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;

1° bis  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la société, à l’expert » sont remplacés par les mots : « l’opérateur » ;

3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Aucun membre du Conseil des ventes volontaires ne peut :

« – participer à une délibération relative à une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s’il représente ou a représenté l’intéressé ;

« – participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

« Les membres du Conseil des ventes volontaires exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4.

« Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du conseil.

« Les sanctions applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, l’interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l’interdiction définitive de diriger des ventes.

« En cas d’urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d’un opérateur ou d’une personne habilitée à diriger les ventes.

« Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Le président en informe sans délai le conseil.

« La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à l’intéressé, qu’il ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu’il ait été entendu ou dûment appelé par le président du conseil.

« Le conseil peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’il détermine, sauf si cette publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais de publication sont à la charge des personnes sanctionnées. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale reporte, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans. Il ne se présente donc pas comme un simple ajustement.

La volonté de mieux articuler le régime de l’action disciplinaire et celui de l’action pénale est justifiée, mais il ne saurait être question de saisir cette occasion pour modifier le régime de la prescription en vigueur. Si cette articulation paraît « équilibrée », la modification du délai de prescription n’en demeure pas moins inopportune. Elle n’est d’ailleurs pas anodine, d’autant qu’il y a eu sanction pénale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’Assemblée nationale a souhaité préciser l’articulation des régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale.

Ainsi, lorsque l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action disciplinaire se prescrirait par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

L’article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l’action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale reporte, s’il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l’issue de l’action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans. Cette articulation nous a paru équilibrée. La commission a néanmoins décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement vise à allonger d’un an le délai de prescription de l’action disciplinaire après la condamnation pénale.

La modification proposée nous semble inutile, car un traitement rapide de l’action disciplinaire est souhaitable postérieurement à une décision de condamnation pénale devenue définitive.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Je crois pouvoir considérer, compte tenu du vote de l’article 22 dans le texte de la commission, que ces deux amendements n’ont plus d’objet. (Marques d’assentiment.)

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23 bis

I. – À l’intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre III du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

II. – L’article L. 321-26 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-26. – Pour pouvoir exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l’article L. 321-24 qu’il est légalement établi dans l’un de ces États, qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer et qu’il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l’État membre d’origine.

« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans son État d’établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu’elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. » – (Adopté.)

Article 26

L’article L. 321-28 du même code est ainsi modifié :

1°A  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l’exercice de l’activité et du retrait de l’agrément » sont remplacés par les mots : « ou définitive de l’exercice de l’activité » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « d’origine » sont remplacés par les mots : « d’établissement ». – (Adopté.)

Article 29

L’article L. 321-31 du même code est ainsi rédigé : 

« Art. L. 321-31. – L’organisateur de la vente veille au respect par l’expert dont il s’assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 321-30 et à l’article L. 321-32. Il en informe le public. » – (Adopté.)

Article 31

Article 34 bis

L’article L. 321-36 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l’État ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d’être faites selon les modalités prévues à l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l’État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 ». – (Adopté.)

Article 35

L’article L. 321-37 du même code est ainsi rédigé : 

« Art. L. 321-37. – À l’exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l’article L. 321-4. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l’opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité. » – (Adopté.)

Article 36

L’article L. 321-38 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-38. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il définit :

« 1° Les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente ;

« 2° Les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévue à l’article L. 321-4, ainsi que la liste des pièces à y joindre ;

« 3° Le régime du cautionnement prévu à l’article L. 321-6 et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services ;

« 4° Les conditions d’information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l’exposition ou la vente n’a pas lieu dans les locaux mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-7 ;

« 5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l’article L. 321-11 ;

« 6° Les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées au 5° de l’article L. 321-18 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

« 7° Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. » – (Adopté.)

Article 36 bis

Le second alinéa de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé :

« Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers. »

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’article 36 bis, qui a pour objet de modifier les compétences des professionnels en matière de ventes judiciaires, remet en cause les modalités d’intervention des courtiers, notaires et huissiers de justice dans les ventes aux enchères publiques de meubles ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il introduit la notion d’activité à titre accessoire pour l’intervention des huissiers de justice et notaires lors de ces ventes judiciaires et donne ainsi une priorité aux commissaires-priseurs judiciaires. Il cantonne les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.

Cet article est contraire aux statuts de ces professions et à leurs conditions d’intervention respectives en matière de ventes judiciaires.

En outre, il restreint la liberté du juge de choisir l’opérateur qu’il estime le mieux à même de réaliser la vente.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement présente cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’avoue mon embarras, monsieur le président, car l’amendement n° 9 répond en grande partie à la préoccupation du Gouvernement.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 29, au bénéfice du suivant, qui va être défendu par Mme Des Esgaulx.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

judiciaires et, accessoirement, par le ministère

par le mot :

judiciaires,

et supprimer les mots :

dans leur spécialité

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

judiciaires et, accessoirement, par le ministère

par le mot :

judiciaires,

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement tend à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles au détail ou par lots des notaires et des huissiers de justice. En effet, aux termes de leurs statuts, les notaires et les huissiers de justice ne peuvent exercer cette activité, qui n’est pas un commerce, que « dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ».

Dès lors, il s’agit bien pour les notaires et les huissiers de délivrer, dans certaines zones géographiques, un service que les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent fournir. Il n’y a donc pas lieu de préciser dans la loi une limite à une activité faisant exclusivement intervenir des officiers publics.

L’amendement tend en outre à supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. En effet, cette spécialité n’est pas limitative de leurs compétences pour réaliser des ventes judiciaires de marchandises en gros, et le tribunal de commerce peut en effet déroger au principe de spécialité si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, moins radical que celui du Gouvernement, permet de rétablir l’indispensable cohérence du texte et me semble en outre correspondre davantage à vos souhaits, monsieur le garde des sceaux.

En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est un peu moins enthousiaste que la commission des lois à propos de cet amendement. Toutefois, par rapport au texte de la commission, qui ne nous satisfait pas, l’amendement de Mme Des Esgaulx marque un vrai progrès. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx marque sa satisfaction.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

(L'article 36 bis est adopté.)

Article 41

I. – L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « prévus par l’article L. 320-2 » sont remplacés par les mots : « dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. »

II. – L’article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4. – Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. »

III et IV. – (Non modifiés) 

V. – Au premier alinéa de l’article L. 322-7 du même code, le mot : « commerce » est remplacé par les mots : « marchandises assermentés » et les mots : « ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions ».

VI. – L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8. – Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d’armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. »

VII à IX. – (Non modifiés) 

X. – L’article L. 322-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-15. – Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l’article L. 322-14, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.

« Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l’officier public, quel qu’il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. »

XI à XIII. – (Non modifiés) 

XIV. – À la deuxième phrase de l’article L. 525-14 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».

XIV bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’un courtier de marchandises assermenté ».

XV. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».

L’amendement n° 14 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En dépit des apparences, cet amendement n’est pas seulement rédactionnel… Il aurait en effet pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer la possibilité, pour les courtiers de marchandises assermentés, de dresser des inventaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, et de réserver cette faculté aux commissaires-priseurs judiciaires, aux notaires et aux huissiers.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Article 42

L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre I^er du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités complémentaires, dont des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa.

« Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer dans l’esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal. »

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles peuvent se livrer à des activités de transport de meubles, de presse, d’édition, et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le statut d’officier public des commissaires-priseurs judiciaires leur interdit par principe de se livrer à aucun commerce.

Si la loi du 10 juillet 2000 leur a permis de poursuivre l’activité de ventes volontaires dans le cadre de sociétés commerciales, celle-ci est restée encadrée et l’objet de ces sociétés, limité.

La présente réforme ne modifie pas ce dispositif. Les autres activités qui pourraient être autorisées aux commissaires-priseurs judiciaires au sein de leurs sociétés de vente doivent rester limitées et liées à cette activité de ventes volontaires.

En effet, nous ne pouvons prendre le risque, s’agissant d’officiers publics et ministériels, de faire basculer ces opérateurs dans des activités principalement commerciales. Or la possibilité que le texte de la commission leur offre de se livrer à des activités complémentaires aux ventes qu’ils organisent ouvre, à notre sens, une brèche dangereuse. Ne pourront-ils pas se livrer à des activités d’hôtellerie, de restauration, voire de courtage aux enchères en ligne, dès lors que ces activités seront plus ou moins liées à l’organisation d’une vente aux enchères ?

Une telle extension aurait pour conséquence de fragiliser tous les autres officiers publics ministériels, tant au regard de la directive Services que de l’approche restrictive de leur statut qu’a retenue la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est pourquoi je souhaite que le Sénat en revienne à la liste limitative d’activités qu’il avait adoptée en première lecture et que l'Assemblée nationale avait approuvée à son tour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Votre dernière phrase est exacte, monsieur le garde des sceaux… (Sourires.) Mais je rappelle que, s’agissant de la problématique des relations entre le statut d’officier public et l’activité de ventes volontaires, les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser de telles ventes dans le cadre de leur office.

C’est pourquoi il était sans doute utile de préciser le caractère accessoire de cette activité commerciale.

La commission des lois a souhaité ouvrir un peu plus la liste des activités que peuvent pratiquer les sociétés de ventes des commissaires-priseurs judiciaires en évoquant les activités complémentaires, tout en précisant qu’elles doivent toujours être exercées pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser. Cette petite ouverture nous a semblé raisonnable.

C’est pourquoi je me vois contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

En tout état de cause, nombreux sont ceux qui souffrent de cette réforme, et il n’est pas faux de dire, comme l’ont fait certains de nos collègues, que chaque profession s’attache à défendre son pré carré.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En l’occurrence, monsieur le ministre, il me semble que l’on fait deux poids, deux mesures ! D’un côté, les commissaires-priseurs judiciaires doivent avoir deux structures juridiques différentes ; de l’autre, les huissiers ne sont pas soumis à une telle obligation.

Après que les commissaires-priseurs judiciaires ont, à travers ce texte, manqué se faire couper la tête, on persiste à vouloir les empêcher de se livrer à certaines activités !

L’évolution proposée maintenant par la commission des lois me semble donc très heureuse. Ne pas la suivre reviendrait à nier la réalité de l’exercice de l’activité des commissaires-priseurs judiciaires.

En conséquence, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Ferrand et Doligé, Mme Troendle et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comprenant une société de commissaires-priseurs judiciaires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

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TITRE IV

RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS

Article 45

I. – (Non modifié) 

II. – (Non modifié) Après l’article L. 131-1 du code de commerce, il est rétabli un article L. 131-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2. – Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant. »

III. – (Non modifié) 

IV. – Après le même article L. 131-11, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Des courtiers de marchandises assermentés

« Sous-section 1

« Conditions d’assermentation

« Art. L. 131-12. – La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d’appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d’eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu’elles ont été sanctionnées par l’examen d’aptitude prévu au 5° de l’article L. 131-13.

« La cour d’appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu’elle en est requise.

« Art. L. 131-13. – Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d’une cour d’appel s’il ne remplit les conditions suivantes :

« 1° Être Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre V du livre VI du présent code ou des dispositions antérieurement applicables et n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession exercée antérieurement ;

« 3° Être inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;

« 4° Être habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l’inscription est demandée ;

« 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l’examen d’aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l’inscription est demandée ;

« 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel.

« Art. L. 131-14. – En vue de l’inscription d’une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d’une cour d’appel, il doit être justifié :

« 1° Que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’ils exerçaient antérieurement ;

« 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l’inscription est demandée ;

« 3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

« 4° Qu’elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 131-13 ;

« 5° Qu’elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d’appel.

« Art. L. 131-15. – Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

« 1° De l’existence dans un établissement de crédit d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui ;

« 2° D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

« 3° D’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

« Art. L. 131-16. – Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l’article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

« Art. L. 131-17. – Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d’appel.

« Art. L. 131-18. – Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l’article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination “courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel de … suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.

« Les courtiers de marchandises assermentés admis à l’honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot “honoraire”.

« Art. L. 131-19. – Toute personne, autre que celles mentionnées à l’article L. 131-18, qui a fait usage de l’une des dénominations mentionnées à cet article est punie des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal.

« Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d’une dénomination tendant à créer une confusion dans l’esprit du public avec les dénominations mentionnées à l’article L. 131-18.

« Art. L. 131-20. – En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d’une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l’agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l’exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu’il n’agit pas en qualité de courtier assermenté.

« Art. L. 131-21. – Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d’appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

« Art. L. 131-22. – Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d’appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

« Son inscription devient caduque s’il cesse d’exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l’objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d’activité pour laquelle l’exigence du renouvellement de l’examen technologique a été reconnue nécessaire, il n’a pas subi avec succès ce nouvel examen à l’expiration de la période fixée.

« Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d’appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s’applique à une période égale ou supérieure à six mois.

« Sous-section 2

« Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

« Art. L. 131-23. – Si, dans le ressort de la cour d’appel, il n’existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d’une autre cour d’appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.

« Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l’ensemble du territoire national dans la branche d’activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu’elle figure sur les listes prévues à l’article L. 131-12.

« Art. L. 131-24. – Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

« Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur cette place, la chambre de commerce et d’industrie, après avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année, qu’un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers de marchandises assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.

« Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des denrées et produits issus de l’agriculture et de la pêche faisant l’objet de ventes aux enchères en gros dans les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.

« Art. L. 131-25. – Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l’article L. 131-24.

« Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

« Art. L. 131-26. – Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d’inexécution d’un contrat ou marché.

« Art. L. 131-27. – L’estimation, à défaut d’expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l’article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.

« Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

« Art. L. 131-28. – Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

« 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;

« 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;

« 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues à l’article L. 521-3.

« Art. L. 131-29. – Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

« 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l’objet d’une saisie administrative ou judiciaire ;

« 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

« 3° Ventes de marchandises en application de l’article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l’expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l’agriculture et de la pêche.

« Art. L. 131-30. – À peine de radiation définitive de la liste de la cour d’appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l’estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l’estimation lui a été confiée.

« Art. L. 131-31. – Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l’estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.

« Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

« Sous-section 3

« La discipline des courtiers de marchandises assermentés

« Art. L. 131-32. – Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires.

« La caducité de l’inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions.

« Les peines disciplinaires sont :

« 1° L’avertissement ;

« 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;

« 3° La radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur une des listes prévues à l’article L. 131-12 ou le retrait de l’honorariat.

« Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son activité. L’action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d’un recours devant la cour d’appel.

« Sous-section 4

« Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

« Art. L. 131-33. – Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

« Art. L. 131-34. – Le Conseil national, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

« 1° D’examiner, sur le plan national, les questions relatives à l’exercice de la fonction de courtier de marchandises assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;

« 2° De donner son avis aux cours d’appel sur les candidatures aux fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

« 3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d’appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;

« 4° D’organiser les examens d’aptitude ;

« 5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises assermentés ainsi que de recevoir les réclamations faites contre les courtiers et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la République territorialement compétent.

« Sous-section 5

« Conditions d’application

« Art. L. 131-35. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les modalités d’inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l’honorariat, à la procédure disciplinaire, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle

par les mots :

ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné

L’amendement n° 15 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à sécuriser le recours aux officiers publics dans le cadre des ventes judiciaires de marchandises en gros.

Aux termes de la rédaction actuelle, en l’absence de courtier assermenté dans une catégorie de marchandises dans le ressort d’une cour d’appel, le juge peut soit désigner un courtier relevant d’une autre cour d’appel, soit un courtier exerçant une autre spécialité, mais dans le ressort de la cour d’appel.

Nous souhaitons simplifier ce dispositif potentiellement lourd, contraignant et coûteux. Nous proposons donc de permettre au juge de désigner, dans ce cas, un autre officier public dans le ressort de la cour d’appel et exerçant surtout la même spécialité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Décidément, c’est à une véritable bataille de titans que se livrent les différentes professions !

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un courtier de marchandises assermenté exerçant une autre spécialité professionnelle si, dans le ressort de la cour d’appel, il n’existe pas de courtier spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée.

S’agissant de marchandises en gros, les courtiers de marchandises assermentés sont les professionnels les plus qualifiés, en dehors du critère de la spécialité, qui ne limite pas leur compétence.

Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur les dispositions relatives à la désignation des courtiers par le tribunal de commerce. En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers de marchandises assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises et pour les inventaires. Ils peuvent être amenés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 2, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officier public.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

I. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d’appel dressées en application de la réglementation applicable avant cette date sont réputés remplir la condition de qualification requise par le 3° du I de l’article L. 321-4 du code de commerce pour diriger les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros.

II. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d’appel dressées en application de la réglementation applicable avant cette date, qui poursuivent une activité de ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions du chapitre I^er du titre II du livre III du même code.

III. – (Non modifié) Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d’appel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi remplissent la condition de qualification professionnelle prévue au 4° de l’article L. 131-13 du même code. Ils restent en fonctions sous réserve de justifier auprès de la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits des garanties financières prévues par l’article L. 131-15 du même code dans un délai de six mois à compter de cette date.

III bis. – (Non modifié) Le 4° de l’article L. 131-13 du même code entre en vigueur le premier jour du premier mois de la quatrième année suivant la publication de la présente loi. Durant cette période, le candidat à l’inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d’une cour d’appel doit justifier avoir, depuis moins de deux ans avant sa demande, soit accompli un stage de quatre ans auprès d’un courtier assermenté, dont deux ans au moins dans la spécialité professionnelle dans laquelle l’inscription est demandée, soit exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux ans au moins dans cette même spécialité, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d’administration ou de membre du directoire d’une société anonyme, de gérant d’une société commerciale, d’associé d’une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d’une entreprise pratiquant le courtage.

IV. – (Non modifié) L’ensemble des biens, droits et obligations de l’assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, sans pouvoir donner lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les modalités d’application du présent IV sont fixées par décret en Conseil d’État.

V. – (Non modifié) – (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47

L’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l’article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et de Mayotte, ainsi que de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d’un bureau annexe attaché à l’office.

« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d’instrumentation, à l’exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. »

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et

par les mots :

du département

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’absence de commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon répond autant à des raisons historiques qu’à des contingences économiques particulières. Or cette législation restrictive au regard de la nécessité d’un service public de la justice accessible et efficace apparaît aujourd’hui inadaptée.

L’absence de cette profession a en effet été compensée par l’attribution des compétences des commissaires-priseurs aux autres officiers publics, pourtant non spécialisés.

Nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, dont les justifications objectives n’existent plus aujourd’hui, en permettant aux tribunaux de ces territoires de donner compétence aux commissaires-priseurs judiciaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, je le rappelle, les ventes judiciaires sont actuellement organisées par les notaires et les huissiers. Je rappelle aussi que le statut des notaires en Alsace-Moselle n’est pas le même que dans les autres régions de France.

Le régime spécifique, hérité de l’histoire, n’a pas à être modifié pour l’instant. Dans ces trois départements, les charges de notaire et d’huissier ne sont pas vénales et il n’existe pas de droit de présentation. Aussi n’est-il pas opportun d’y créer de nouveaux offices de commissaire-priseur judiciaire.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

à titre accessoire et occasionnel

L’amendement n° 16 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Yvon Collin. L’Assemblée nationale est revenue en première lecture sur les dispositions qui, adoptées par le Sénat, visaient à déterminer très précisément sous quelles conditions les notaires et huissiers de justice pouvaient organiser des ventes publiques à titre occasionnel ou accessoire.

Afin de ne pas introduire une forme de concurrence déloyale avec les commissaires-priseurs, ces derniers ne pouvant exercer les fonctions dévolues aux huissiers et aux notaires, il est nécessaire de préciser sur quel périmètre ils peuvent intervenir dans le cadre de prisées et de ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si nous avons souhaité trouver un équilibre pour les ventes volontaires, il n’est absolument pas question de remettre en cause les équilibres qui existent en matière de ventes judiciaires, pour lesquelles une couverture de l’ensemble du territoire par des acteurs de proximité est en outre nécessaire ; or il n’y a pas de commissaires-priseurs judiciaires partout.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur le président Collin, j’en suis profondément désolé, mais le Gouvernement ne peut qu’être très défavorable à l’amendement n° 22 rectifié. En effet, limiter la possibilité, pour les huissiers et notaires, de procéder à des ventes judiciaires en qualifiant cette activité d’occasionnelle et accessoire est contraire à leur statut, car les ventes judiciaires font partie de leurs missions.

Leur intervention ne saurait être limitée comme c’est le cas pour l’activité de ventes volontaires, qui, elle, est concurrentielle.

Le partage de compétences en matière de ventes judiciaires avec les commissaires-priseurs judiciaires est clairement défini, et depuis fort longtemps puisque cela remonte à l’ordonnance du 26 juin 1816. Les huissiers de justice et notaires ne peuvent organiser des ventes dans un lieu où est établi un commissaire-priseur judiciaire. Ils ont également l’obligation de vendre dans leur ressort d’instrumentation, qui se limite, pour les huissiers de justice, au ressort du tribunal de grande instance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47 bis

Après la seconde occurrence du mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rédigée : « , sous réserve des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. » – (Adopté.)

Article 47 ter

L’article 3 de la même ordonnance est ainsi rétabli :

« Art. 3. – Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire.

« Une personne physique titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus d’un commissaire-priseur judiciaire salarié. Une personne morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer un nombre de commissaires-priseurs salariés supérieur à celui des commissaires-priseurs judiciaires associés y exerçant la profession. » – (Adopté.)

Article 49

I. – L’article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l’opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ;

2° Aux première et dernière phrases du troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l’opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’opérateur ».

II. – L’article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ;

2° Au début du dernier alinéa, les mots : « La société habilitée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l’opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité ». – (Adopté.)

Article 50

I à III. – (Non modifiés) 

IV. – Au 12° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « conseil de » sont remplacés par les mots : « conseil des ». – (Adopté.)

TITRE VI

APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 51

I. – Le 3° de l’article L. 920-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 3° Le livre III ; ».

II. – Après le même article L. 920-1, il est inséré un article L. 920-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 920-1-1. – Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au second alinéa de l’article L. 321-2. »

III. – Les articles L. 913-1, L. 923-2 et L. 953-3 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le second alinéa de » sont supprimés ;

2° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les courtiers de marchandises assermentés ». – (Adopté.)

Article 52

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

La nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervient au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés avant la publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu’à la nomination des membres de ce conseil dans sa nouvelle composition.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de la seconde phrase de l’article L. 321-10 du même code – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s’abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 avril 2011 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (n° 363, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 439, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 440, 2010-2011).

2. Proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 682, 2009-2010).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 432, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 433, 2010-2011).

À dix-huit heures trente et le soir :

3. Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 avril 2011, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART