M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, à qui je demande d’être bref compte tenu de nos contraintes horaires.
M. Charles Guené, rapporteur. Également par courtoisie, je voudrais dire brièvement quelques mots.
Sans vouloir reprendre l’évocation de notre ami Pierre-Yves Collombat sur l’idéologie et la science – je ne prétends pas être du bon côté –, je lui dirai cependant que, plus on se rapproche de la réalité, plus on a de chance d’être proche de ce qui est scientifique. L’idée de lutter contre la spéculation est sympathique en soi, mais les actifs financiers, pour résumer, ne sont ni la bonne cible ni le bon moyen. C’est ce que nous avons tenté de démontrer.
Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas compris la démonstration !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 175 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 105 |
| Pour l’adoption | 24 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 2
L’article 1636 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
L’article 1648 A du même code est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2012, le produit de l’imposition définie par les deuxième à quatrième alinéas de l’article 1447-0 du même code est affecté à un fonds national de péréquation.
« Pour 2012, ce fonds alloue aux collectivités territoriales bénéficiaires de l’attribution des ressources des fonds départementaux de péréquation un montant de ressources au moins équivalent à celui perçu en 2011.
« Le surplus des ressources du fonds est alloué aux régions pour 20 %, aux départements pour 30 %, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le solde, à chaque échelon, en fonction d’un indice synthétique représentatif de leurs ressources et de leurs charges dont les caractères sont définis par décret. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n’est pas adopté.)
Article 5
La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en œuvre des articles 1er à 4 ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Les cinq articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
6
Projets des collectivités locales d'Île-de-France
Adoption d'une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 299, rapport n° 364).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je ne sais pas si le protocole signé entre le Gouvernement – en votre personne – et la région d’Île-de-France – en la personne de son président – peut être qualifié d’« historique » ; c’est le temps qui le dira.
Il faudra lever les ambiguïtés, et celles qui pèsent sur le financement du réseau de transport ne sont pas les moindres. Trente-deux milliards d’euros, au moins, à l’horizon de 2025, c’est beaucoup d’argent à mobiliser, et ce dans une période que l’on sait difficile. À cet égard, 2013 sera une année cruciale.
Le protocole du 26 janvier 2011 permet au moins des convergences par le haut – ce n’est déjà pas si mal – et il faut mettre à profit la « dynamique d’accord », pour reprendre la formule utilisée par M. Dominique Braye dans son rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à traduire cette dynamique dans la réalité, ici, au Sénat, afin de débloquer les projets des collectivités locales restés sans suite du fait de l’absence d’adoption définitive du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, trois ans après son adoption par le conseil général.
Je tiens à souligner que cette adoption avait été précédée d’une concertation inédite, lancée en octobre 2004, dont la chronologie est fidèlement retracée dans le rapport de M. Braye.
Notre collègue Jean-Pierre Caffet l’a fait remarquer en commission, vivre presque vingt ans avec un SDRIF rejeté par les collectivités locales est assez exceptionnel, tout comme est exceptionnelle la procédure elle-même qui consiste, pour un document d’urbanisme, à ouvrir la révision par un décret et à la clore par un décret, décret que nous attendons, comme vous le savez, monsieur le ministre !
Lors du débat, souvent vif, que nous avions mené au Sénat l’année dernière sur la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous avions défendu avec ardeur le SDRIF de 2008, mais, à l’époque, nous nous étions heurtés au silence et parfois, il faut bien le dire, au mépris du représentant du Gouvernement.
Je veux croire, monsieur le ministre, que la situation s’est apaisée depuis lors. (M. le ministre de la ville sourit.) Je me contenterai donc de rappeler que nous défendons ce SDRIF de 2008, dont l’ambition est de contribuer à la résorption des inégalités territoriales, donc des inégalités sociales, et d’orienter la région d’Île-de-France sur la voie de la transition vers une économie durable, capable de dégager des richesses, lesquelles pourraient être mieux reparties. Le réseau de transport y contribue. Il doit être modernisé et développé, afin de rattraper les retards accumulés par l’État.
Il s’agit de conforter la place de la première région d’Europe, une région dont le produit intérieur brut atteint presque 550 milliards d’euros. À ce propos, je voudrais dire à ceux de nos collègues qui nous reprochent souvent cette opulence que, si cette région est la plus riche, elle concentre aussi les plus grandes inégalités et redistribue, au travers de la fiscalité nationale, une large part de ses richesses vers l’ensemble du territoire.
En d’autres termes, ce qui est bon pour l’Île-de-France est bon pour la France !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. Ces objectifs ne devraient donc pas nous diviser et j’ai compris, lors de mon audition par le rapporteur, comme lors de l’audition du ministre devant la commission spéciale sur le Grand Paris, ressuscitée pour l’occasion, que nous voulions, les uns et les autres, avancer dans l’intérêt des collectivités locales et des Franciliens.
Je remercie le rapporteur, Dominique Braye, de nous avoir écoutés avec toute l’attention nécessaire et le président Jean-Paul Emorine d’avoir su se rendre disponible pour réunir la commission spéciale en présence du ministre et suivre très attentivement les travaux de la commission qu’il a l’honneur de présider.
À la vérité, les uns comme les autres, nous appelons à ce que notre collègue Jean-Pierre Fourcade jugeait possible voilà un an, c’est-à-dire – j’ai relu les débats de l’année dernière et je ne fais que le citer – à « un partenariat loyal et fécond » entre État et collectivités locales.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. Nous sommes d’accord ! Nous allons essayer d’y parvenir !
M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. C’est donc dans l’esprit d’une vision partagée du territoire francilien que cette proposition de loi s’inscrit.
Quant à la lettre, nous avons retenu des travaux en commission que le rapporteur et la majorité sénatoriale entendent s’inscrire strictement dans le protocole du 26 janvier 2011, c'est-à-dire adopter une disposition législative permettant par dérogation de libérer les projets des collectivités territoriales compatibles et avec le SDRIF voté par le conseil régional en 2008 et avec la loi du 3 juin 2010.
C’est l’objet du véhicule législatif que nous mettons ici à la disposition du Sénat.
À notre sens, cette solution est garante d’efficacité, de rapidité et de sécurité juridique des projets territoriaux, qui seraient ainsi libérés à la fois pour le développement économique – on sait qu’il est important – et pour la préservation de l’environnement.
M. Dominique Braye dresse fidèlement la liste des projets les plus importants dans son rapport. À cette lecture, on comprendra qu’en tant qu’élue du beau département de Seine-et-Marne, j’aie pris l’initiative de cette action législative. Il s’agit bien sûr aussi d’accompagner les négociations ouvertes sur les contrats de développement territorial.
La rédaction de l’article unique de cette proposition de loi reflète, en l’état, notre interprétation du protocole du 26 janvier 2011.
Cet article est en effet découpé en trois parties.
La première partie organise une dérogation au principe de compatibilité entre le SDRIF et les autres documents d’urbanisme, afin de permettre les révisions rendues nécessaires pour la mise en œuvre des projets stratégiques mais que les dispositions du SDRIF de 1994 n’autorisent pas. Dans cette hypothèse, la proposition de loi prévoit que les documents doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SDRIF de 2008, non encore applicable, dès lors qu’il s’agit de dispositions compatibles avec la loi relative au Grand Paris. Nous parlons donc bien, ici, d’une mesure dérogatoire.
La deuxième partie précise que lesdites révisions ne peuvent pas venir faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial.
La troisième partie porte sur la relance de la procédure de révision du SDRIF pour sortir du point d’arrêt consécutif à l’avis du Conseil d’État.
En commission, la discussion s’est focalisée sur le degré d’obligation pour les communes. Le rapporteur s’est montré particulièrement attentif aux communes qui, sans projet stratégique, pourraient souhaiter réviser leurs documents conformément au SDRIF de 2008. Le débat s’est donc cristallisé sur la question de savoir s’il fallait- écrire « doivent » ou « peuvent ».
Nous souhaitions, pour notre part, écarter l’option à la carte que signerait l’utilisation du verbe pouvoir. Néanmoins, nous sommes favorables au compromis finalement trouvé en commission ce matin. Il faut sortir du blocage dans la plus grande sécurité juridique possible.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de paix de la compatibilité des dispositions qui seraient prises par les collectivités locales avec la loi relative au Grand Paris et avec le SDRIF adopté par le conseil régional. Dès lors que la commission de l’économie a adopté notre sous-amendement visant à réintroduire le président du conseil régional d’Île-de-France dans le dispositif, nous acceptons cette proposition.
Si nous votons à l’unanimité la formulation arrêtée ce matin en commission, nous aurons d’autant plus de chances de la voir adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui me paraît très important, et le Sénat aura ainsi rempli sa fonction de représentant des collectivités locales.
Je fais remarquer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste a renoncé à déposer un amendement concernant le partage de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures, faute de parvenir, avec ce véhicule, à un accord, qu’il faudra pourtant bien trouver rapidement et en bonne forme.
Nous pensons que c’est souhaitable et que c’est possible, car la loi relative au Grand Paris, je le rappelle, a entériné le fait que la maîtrise d’ouvrage du réseau revenait en totalité à la Société du Grand Paris, au mépris, il faut bien le dire, de la compétence d’autorité organisatrice détenue depuis moult années par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.
Or le protocole d’accord du 26 janvier – je sais combien vous êtes attaché à la lettre de ce protocole, que j’ai repris dans ma proposition de loi –…
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. … revient sur cette organisation – elle date de 1959 – et dispose que « l’État et la région s’engagent à trouver les moyens d’un partage de la maîtrise d’ouvrage des projets susmentionnés, conformément aux contributions de chacun » - c’est important – « et dans un objectif d’efficacité opérationnelle. Le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre 2011 ».
Nous y sommes.
Bien que ce passage du protocole ne mentionne pas explicitement le recours à la loi, nous aurions souhaité profiter de l’occasion de notre proposition de loi.
En commission spéciale, monsieur le ministre, vous avez répondu à l’interrogation que je formulais à cet endroit. Vous avez détaillé les financements de l’État et ceux de la région. Nous ne verrons cependant la réalité des premiers, qui sont encore quelque peu virtuels, …
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. … qu’en 2013, alors que ceux de la région, des départements et de la Ville de Paris – par exemple, l’extension de la ligne 14 du métro – sont, eux, bien réels ; ils sont sur la table et nous autorisent à honorer le protocole du 26 janvier.
Il serait donc paradoxal de ne pas autoriser le partage de la maîtrise d’ouvrage entre le STIF et la SGP. Je rappelle que le conseil de surveillance de la SGP, qui doit se réunir avant l’été, déterminera le tracé définitif du réseau de transport et le nombre de gares, ce qui n’est pas sans conséquence sur les coûts et leur prise en charge.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué hier, en réponse à une question crible thématique de ma collègue Catherine Tasca, que vous aviez conforté l’accord concernant la ligne 14, et vous avez ajouté qu’une décision réglementaire viendrait modifier le code des transports. Nous considérons que c’est de bon augure et nous vous remercions d’être allé encore plus loin que la semaine passée devant la commission spéciale.
En conclusion, nous nous contenterons, à ce stade, du volet territorial pour autant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous tombions définitivement d’accord sur la rédaction commune adoptée ce matin lors de la réunion de la commission de l’économie, dont je ne suis d'ailleurs pas membre. Il est possible et il est nécessaire que nous trouvions la bonne rédaction, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de huit mois après l’adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous sommes saisis d’une proposition de loi déposée par notre collègue Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France et de l’État.
Après des mois de conflit entre l’État et la région, marqués par le refus de l’État de transmettre au Conseil d’État le projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par la région en 2008, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d’un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Le présent texte s’inscrit dans son prolongement.
Rappelons qu’à l’heure actuelle c’est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s’applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l’encadrant toutefois sensiblement puisqu’il faut un décret en Conseil d’État pour ouvrir la procédure et un autre pour la clore.
En 2005, un décret a ouvert la procédure de révision, à la demande de la région, qui s’est engagée dans un large processus de concertation, jusqu’en février 2007. Le projet alors arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées.
L’État, dans son avis rendu en septembre 2007, exprimait de fortes réserves tant sur le contenu des dispositions retenues dans le projet que sur sa fragilité juridique. Il jugeait notamment que certains enjeux majeurs pour l’Île-de-France, comme le développement de l’activité économique, n’étaient pas suffisamment pris en compte.
Dans le même temps, le 17 septembre 2007, le Président de la République lançait une consultation internationale pour l’avenir du Paris métropolitain et créait, en mars 2008, le secrétariat d’État pour le développement de la région capitale, tandis qu’en septembre 2008 le conseil régional adoptait le projet de SDRIF, après l’avoir soumis à enquête publique.
Pour les raisons exposées dans son avis de 2007, le Gouvernement refusait alors de transmettre au Conseil d’État le projet de SDRIF, au motif que le texte manquait d’ambition pour la région capitale.
L’année suivante, en juillet 2009, le Gouvernement transmettait à la région l’avant-projet de loi relatif au Grand Paris et les négociations entre l’État et la région sur un protocole d’accord relatif au SDRIF et au Grand Paris échouaient.
C’est dans ce contexte que le Parlement, vous l’avez d'ailleurs rappelé, chère Nicole Bricq, a examiné, entre l’automne 2009 et l’été 2010, le projet de loi relatif au Grand Paris. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui en était le rapporteur, se souvient des tensions qui existaient alors.
Définitivement adoptée le 5 juin 2010, la loi vise la construction d’une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres, en rocade, projet dit de la « double boucle » et le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen de contrats de développement territorial, et la valorisation du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Le projet de « double boucle » différait sensiblement du projet de transport public de la région dénommé « Arc Express », présenté dans le SDRIF de 2008 comme « le projet d’infrastructure fondamental et prioritaire ». La loi relative au Grand Paris avait prévu, à cet égard, que soient menés conjointement les deux débats publics relatifs au schéma d’ensemble et au projet « Arc Express », qui furent lancés le 30 septembre 2010.
Au lendemain de l’adoption de la loi relative au Grand Paris, le Gouvernement saisissait le Conseil d’État du projet de décret portant approbation du SDRIF, contre l’engagement de la région de mettre celui-ci en révision pour qu’il intègre les options d’aménagement du Grand Paris.
Or le Conseil d’État a rendu, le 27 octobre 2010, un avis défavorable sur le projet de décret, considérant notamment que la loi relative au Grand Paris affectait la cohérence interne du projet de SDRIF qui repose de manière très significative sur le projet « Arc Express » et ignore le futur réseau de transport du Grand Paris.
Mais, le 26 janvier 2011, un protocole d’accord est intervenu entre le ministre de la ville, Maurice Leroy, et le président du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, prévoyant 32,4 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2025 dans les transports franciliens.
Je tiens, au nom de tous les élus de la région d’Île-de-France, à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Jean-Paul Huchon d’être parvenus à un accord équilibré qui sera très bénéfique, à toutes les collectivités franciliennes, à tous les Franciliens, mais aussi à l’État.
Aux termes de ce protocole, l’État et la région s’accordent sur la mise en œuvre d’une solution législative relative au SDRIF « permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l’État compatibles avec le projet SDRIF 2008 et avec la loi relative au Grand Paris, jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF ».
Cet accord tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, aux termes duquel le SDRIF de 1994 continuera de s’appliquer tant que le SDRIF de 2008 n’aura pas intégré les éléments relatifs au Grand Paris. En conséquence, au moment où je parle, les documents d’urbanisme franciliens doivent toujours être compatibles avec le SDRIF de 1994.
Or celui-ci, vous l’avez rappelé, madame Bricq, classe en espaces naturels des espaces ouverts à l’urbanisation dans le SDRIF de 2008, ce qui bloque la réalisation de nombreux projets d’envergure, importants pour le développement économique de la région d’Île-de-France.
Cette proposition de loi, composée d’un article unique, vise donc essentiellement à permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin que puissent se réaliser des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994.
Par ailleurs, elle prévoit une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : celle-ci sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessitera pas la consultation des personnes publiques associées.
La commission de l’économie salue cette initiative de Mme Bricq et du groupe socialiste, qui devrait permettre de débloquer de nombreux projets.
Elle a néanmoins souhaité apporter des modifications, et ce dans un triple objectif.
Il importe, premièrement, de sécuriser le dispositif : il est préférable de ne pas mettre à la charge des collectivités franciliennes l’obligation de se mettre en compatibilité avec le SDRIF de 2008, document qui n’a aujourd’hui pas d’existence juridique à proprement parler. Cela reviendrait à le valider législativement, ce que le Conseil d’État a écarté explicitement.
Il convient, deuxièmement, de donner une souplesse maximale aux collectivités, afin de débloquer les projets au plus vite.
C’est dans l’esprit de ces deux premiers objectifs, sécurité juridique et souplesse offerte aux collectivités locales, que la commission vous proposera un amendement au premier alinéa.
Enfin, troisièmement, il s’agit d’accélérer les procédures. Ainsi, la commission propose d’inscrire une date butoir - la fin de l’année 2013 -, pour inciter la région et l’État à conduire à son terme au plus vite le processus de révision du SDRIF.
Toujours dans cet objectif, la commission ne proposera pas de rétablir le recueil en amont des propositions des personnes publiques associées que les auteurs de la proposition de loi ont supprimées – je réponds ainsi, par avance, au groupe CRC-SPG, qui a déposé un amendement et un sous-amendement. Elle propose, en revanche, de recueillir leur avis sur le projet de SDRIF, mais en l’encadrant dans un délai de deux mois.
Tout cela a pour but d’accélérer le déblocage des projets que nous attendons tous.
En conclusion, la commission se félicite du chemin parcouru respectivement par la région et par l’État depuis un an, quand, à cette même époque, le Sénat examinait le projet de loi relatif au Grand Paris dans un climat que l’on aurait difficilement pu qualifier de serein. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
C’est dans un esprit de consensus qu’elle a examiné le présent texte, qu’elle souhaite voir adopté le plus largement possible, car il est attendu par de très nombreuses collectivités locales d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis cent cinquante ans, Paris se réinvente et se projette dans l’avenir. À travers l’héritage du baron Haussmann, des urbanistes visionnaires du début du XXe siècle qu’étaient Le Corbusier ou les frères Perret, des bâtisseurs de l’après-guerre ou des architectes contemporains des grands projets, vous avez donné aux pouvoirs publics les moyens de construire la métropole du XXIe siècle.
La loi dont vous avez été, il y a un an, les artisans fera date, j’en suis sûr. Car la question urbaine est la question politique centrale de notre temps.
Le projet du Grand Paris, auquel vous avez donné vie, est une façon nouvelle de penser la ville du XXIe siècle et son environnement, une façon nouvelle de penser le monde de demain.
Mme Bricq et M. le rapporteur l’ont dit, la région capitale n’est pas une région comme les autres. Première région économique d’Europe, elle concentre à elle seule près de 30 % de la richesse nationale et elle est le moteur de notre économie nationale.
Parce qu’elle n’est pas comme les autres, la région capitale a besoin, encore plus qu’une autre région, d’une vision prospective de son développement et d’une formalisation de ses axes de développement dans un document unique, partagé entre la région d’Île-de-France et les autres collectivités locales, évidemment, mais également entre la région d’Île-de-France et l’État. Et c’est d’ailleurs tout le sens du SDRIF, comme l’explicite de façon claire, complète et synthétique M. Braye dans son excellent rapport.
Je tiens à saluer, après le rapporteur, l’engagement du président de la région d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, avec lequel j’ai conclu l’accord du 26 janvier 2011. Sans lui, il n’y aurait bien évidemment jamais eu d’accord.
Madame Bricq, pour être honnête avec vous, je ne sais pas si cet accord est ou sera « historique ». Selon moi, il n’appartient ni au pouvoir exécutif ni aux parlementaires de légiférer sur cette question. (Sourires.) Rappelez-vous les ennuis que nous ont causés les lois mémorielles ! Pour avoir été vice-président de l’Assemblée nationale chargé d’un groupe de travail sur ce sujet, je me garderai bien de reprendre un tel adjectif. Je considère que l’Histoire appartient aux historiens. Le terme a d’ailleurs plutôt été employé par les journalistes, voire par les architectes.